La liberté de la vie privée - article ; n°3 ; vol.43, pg 539-563

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 3 - Pages 539-563
En pénétrant dans le droit positif, la vie privée, longtemps protégée par les mœurs et les usages sociaux, est entrée dans une sphère publique, celle du procès et des moyens d'exécution des décisions judiciaires. Les premières expressions jurisprudentielles de la protection des biens de la personnalité apparaît dans la première moitié du XIXe siècle, en Angleterre (1825, 1849), en France (1845). A ses origines elle complète la protection insuffisante accordée au droit d'auteur et à la fin du siècle elle se renforce de la notion nouvelle de « droit moral » de l'auteur. Quatre causes peuvent être assignées à l'accession des biens de la personnalité à la qualité de biens juridiques, à savoir : 1° le développement technologique ; 2° l'émergence de sociétés de masse ; 3° la formation d'un marché d'échange généralisé dont les biens de la personnalité ne sont pas absents ; 4° le pluralisme des morales et des valeurs. La vie privée des notables est la plus menacée et la plus protégée. La notion générique de personnages publics n'est pas adéquate pour désigner une catégorie très hétérogène : autorités publiques, chefs d'église, personnalités de la vie économique, personnes s'adonnant à une exploitation professionnelle des attributs de leur personnalité, membres de familles régnantes ou ayant régné, personnalités de la vie mondaine. La vie privée des anonymes ou des sans-grades est menacée d'une autre manière, en raison de leur vulnérabilité aux aléas de l'existence, de leur besion d'entrer en relation avec autrui dans une situation dépendante. La valeur d'actualité des accidents, des infractions dont une personne est victime l'expose à des divulgations souvent pénibles. Contrairement à une opinion dominante, le droit au respect de la vie privée et les autres biens de la personnalité ne sont pas des droits subjectifs et ils n'ont pas une nature exclusivement non patrimoniale. Aucun attribut de la personnalité y compris la pudeur qui n'ait pénétré dans un marché d'échange généralisé mais c'est aussi l'occasion de critiquer la distinction rigoureuse entre droits patrimoniaux et droits non patrimoniaux, tous les droits et intérêts participant, à des degrés divers, à ces deux caractères.
Although long protected by morals and social customs, privacy, by coming into positive law, also came into a public sphere, that oflawsuits and means of exécution of judicial decisions. Jurisprudential expressions of the protection of personality rights first appeared in the first half of the 19 th century, in England (1825, 1849) and in France (1845). Originally, it completed the insufficient copyright protection, and at the end of the century it was reinforced by the new notion of « moral rights » of the author. Four causes can be given to the accession of personality rights to the quality of juridical rights : 1° technological development ; 2° émergence of mass societies ; 3° creation of a generalised exchange market in which personality rights are included ; 4° pluralism of morals and values. Privacy of leading citizens is the most threatened and the most protected. The generic notion of public figures is inadequate for designating a very heterogeneous category : public authorities, church leaders, leaders of economy, persons professionally using the attributes of their personality, members of ruling families or families having ruled, personalities of society life. Anonymous or ungraded persons are faced with another menace on their privacy, because of their vulnerability to the hazards of life, and their need to have a relationship with others in a dépendant situation. The newsworthiness of accidents or infractions of which they are victims exposes them to often painful divulgations. Contrary to a dominant opinion, the right to privacy and other personality rights are no subjective rights and are not of an exclusively non-patrimonial nature. All attributes of personality, including decency, have now penetrated into the generalised exchange market, and this can lead to criticism of the rigourous distinction between patrimonial and non-patrimonial rights, ail rights and interests taking part, at different degrees, in these two.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1991
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M. François Rigaux
La liberté de la vie privée
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 539-563.
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Rigaux François. La liberté de la vie privée. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp.
539-563.
doi : 10.3406/ridc.1991.2290
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_3_2290Résumé
En pénétrant dans le droit positif, la vie privée, longtemps protégée par les mœurs et les usages
sociaux, est entrée dans une sphère publique, celle du procès et des moyens d'exécution des décisions
judiciaires.
Les premières expressions jurisprudentielles de la protection des biens de la personnalité apparaît dans
la première moitié du XIXe siècle, en Angleterre (1825, 1849), en France (1845). A ses origines elle
complète la protection insuffisante accordée au droit d'auteur et à la fin du siècle elle se renforce de la
notion nouvelle de « droit moral » de l'auteur.
Quatre causes peuvent être assignées à l'accession des biens de la personnalité à la qualité de biens
juridiques, à savoir : 1° le développement technologique ; 2° l'émergence de sociétés de masse ; 3° la
formation d'un marché d'échange généralisé dont les biens de la personnalité ne sont pas absents ; 4°
le pluralisme des morales et des valeurs.
La vie privée des notables est la plus menacée et la plus protégée. La notion générique de
personnages publics n'est pas adéquate pour désigner une catégorie très hétérogène : autorités
publiques, chefs d'église, personnalités de la vie économique, personnes s'adonnant à une exploitation
professionnelle des attributs de leur personnalité, membres de familles régnantes ou ayant régné,
personnalités de la vie mondaine.
La vie privée des anonymes ou des sans-grades est menacée d'une autre manière, en raison de leur
vulnérabilité aux aléas de l'existence, de leur besion d'entrer en relation avec autrui dans une situation
dépendante. La valeur d'actualité des accidents, des infractions dont une personne est victime l'expose
à des divulgations souvent pénibles.
Contrairement à une opinion dominante, le droit au respect de la vie privée et les autres biens de la
personnalité ne sont pas des droits subjectifs et ils n'ont pas une nature exclusivement non
patrimoniale. Aucun attribut de la personnalité y compris la pudeur qui n'ait pénétré dans un marché
d'échange généralisé mais c'est aussi l'occasion de critiquer la distinction rigoureuse entre droits
patrimoniaux et droits non patrimoniaux, tous les droits et intérêts participant, à des degrés divers, à ces
deux caractères.
Abstract
Although long protected by morals and social customs, privacy, by coming into positive law, also came
into a public sphere, that oflawsuits and means of exécution of judicial decisions.
Jurisprudential expressions of the protection of personality rights first appeared in the first half of the 19
th century, in England (1825, 1849) and in France (1845). Originally, it completed the insufficient
copyright protection, and at the end of the century it was reinforced by the new notion of « moral rights »
of the author.
Four causes can be given to the accession of personality rights to the quality of juridical rights : 1°
technological development ; 2° émergence of mass societies ; 3° creation of a generalised exchange
market in which personality rights are included ; 4° pluralism of morals and values.
Privacy of leading citizens is the most threatened and the most protected. The generic notion of public
figures is inadequate for designating a very heterogeneous category : public authorities, church leaders,
leaders of economy, persons professionally using the attributes of their personality, members of ruling
families or families having ruled, personalities of society life.
Anonymous or ungraded persons are faced with another menace on their privacy, because of their
vulnerability to the hazards of life, and their need to have a relationship with others in a dépendant
situation. The newsworthiness of accidents or infractions of which they are victims exposes them to
often painful divulgations.
Contrary to a dominant opinion, the right to privacy and other personality rights are no subjective rights
and are not of an exclusively non-patrimonial nature. All attributes of personality, including decency,
have now penetrated into the generalised exchange market, and this can lead to criticism of the
rigourous distinction between patrimonial and non-patrimonial rights, ail rights and interests taking part,
at different degrees, in these two.LA LIBERTE DE LA VIE PRIVEE
par
François RIGAUX
Professeur ordinaire à la faculté de droit
de l'Université catholique de Louvain
En pénétrant dans le droit positif, la vie privée, longtemps protégée
par les mœurs et les usages sociaux, est entrée dans une sphère publique,
celle du procès et des moyens d'exécution des décisions judiciaires.
Les premières expressions jurisprudentielles de la protection des biens
de la personnalité apparaît dans la première moitié du XIXe siècle, en
Angleterre (1825, 1849), en France (1845). A ses origines elle complète la
protection insuffisante accordée au droit d'auteur et à la fin du siècle elle
se renforce de la notion nouvelle de « droit moral » de l'auteur.
Quatre causes peuvent être assignées à l'accession des biens de la
personnalité à la qualité de biens juridiques, à savoir : 1° le développement
technologique ; 2° l'émergence de sociétés de masse ; 3° la formation d'un
marché d'échange généralisé dont les biens de la personnalité ne sont pas
absents ; 4° le pluralisme des morales et des valeurs.
La vie privée des notables est la plus menacée et la plus protégée. La
notion générique de personnages publics n'est pas adéquate pour désigner
une catégorie très hétérogène : autorités publiques, chefs d'église, personn
alités de la vie économique, personnes s'adonnant à une exploitation
professionnelle des attributs de leur personnalité, membres de familles
régnantes ou ayant régné, personnalités de la vie mondaine.
La vie privée des anonymes ou des sans-grades est menacée d'une
autre manière, en raison de leur vulnérabilité aux aléas de l'existence, de
leur besion d'entrer en relation avec autrui dans une situation dépendante.
La valeur d'actualité des accidents, des infractions dont une personne est
victime l'expose à des divulgations souvent pénibles.
Contrairement à une opinion dominante, le droit au respect de la vie
privée et les autres biens de la personnalité ne sont pas des droits subjectifs
et ils n'ont pas une nature exclusivement non patrimoniale. Aucun attribut
de la personnalité y compris la pudeur qui n'ait pénétré dans un marché REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991 540
d'échange généralisé mais c'est aussi l'occasion de critiquer la distinction
rigoureuse entre droits patrimoniaux et droits non patrimoniaux, tous les
droits et intérêts participant, à des degrés divers, à ces deux caractères.
Although long protected by morals and social customs, privacy, by
coming into positive law, also came into a public sphere, that of lawsuits and
means of execution of judicial decisions.
Jurisprudential expressions of the protection of personality rights first
appeared in the first half of the 19 th century, in England (1825, 1849)
and in France (1845). Originally, it completed the insufficient copyright
protection, and at the end of the century it was reinforced by the new notion
of « moral rights » of the author.
Four causes can be given to the accession of personality rights to the
quality of juridical rights : 1° technological development ; 2° emergence of
mass societies ; 3° creation of a generalised exchange market in which person
4° pluralism of morals and values. ality rights are included ;
Privacy of leading citizens is the most threatened and the most protected.
The generic notion of public figures is inadequate for designating a very
heterogeneous category : authorities, church leaders, leaders of eco
nomy, persons professionally using the attributes of their personality, memb
ers of ruling families or families having ruled, personalities of society life.
Anonymous or un-graded persons are faced with another menace on
their privacy, because of their vulnerability to the hazards of life, and their
need to have a relationship with others in a dependant situation. The
newsworthiness of accidents or infractions of which they are victims exposes
them to often painful divulgations.
Contrary to a dominant opinion, the right to privacy and other personal
ity rights are no subjective rights and are not of an exclusively non-patrimon
ial nature. All attributes of personality , including decency, have now penet
rated into the generalised exchange market, and this can lead to criticism of
the rigourous distinction between patrimonial and non-patrimonial rights, all
rights and interests taking part, at different degrees, in these two.
I. SPHÈRE PRIVÉE ET ESPACE PUBLIC
1. L'insertion du droit au respect de la vie privée et familiale, du
domicile et de la correspondance dans l'article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales requiert
qu'on s'interroge sur la place occupée par la « vie privée » parmi les
autres droits de l'homme. Il s'agit d'un droit très proche des libertés
fondamentales originelles mais dont l'ampleur a été découverte à une
époque relativement récente, même si deux de ses attributs figurent en
bonne place dans les premières Déclarations de la fin du XVIIIe siècle,
à savoir l'inviolabilité du domicile et l'inviolabilité du secret des lettres.
On remarquera la connotation religieuse de la terminologie, plus marquée
encore aux États-Unis où l'on parle de la sainteté (sanctity) du domic
ile (1).
(1) Boyd v. United States, 116 U.S. 616, 630 (1886) : the sanctity of a man's home ;
v. aussi Adams v. New York, 192 585, 598 (1904) : the of the home. F. RIGAUX : LIBERTÉ DE LA VIE PRIVÉE 541
Les deux libertés garanties dès l'origine expriment une double orien
tation de la privacy : le domicile est le lieu où le citoyen a le droit d'être
à l'abri de toute investigation intempestive, et quand l'individu sort de
son domicile par le moyen symbolique de la communication avec un sujet
qui ne s'y trouve point, il a droit au secret. Au terme de l'évolution, le
tribunal constitutionnel fédéral allemand tient le droit de la personnalité
pour un droit à l'autodétermination (Selbstbestimmungsrecht) , c'est-à-dire
une liberté (2). La notion américaine de privacy a aussi un contenu plus
étendu que la notion française de « vie privée » (private life). Le
embarrassant dans cette notion, reprise par l'article 8 de la Convention
européenne (3), est le contraste qu'elle paraît établir entre le privé et le
public, avec aussi, à Parrière-plan, la distinction dogmatique entre le droit
privé et le droit public.
2. Parmi les causes de l'émergence tardive du concept juridique de
vie privée, il faut noter que des relations récemment entrées dans le
domaine du droit (4) ont longtemps relevé de pratiques sociales souvent
confinées à des milieux restreints, codes d'honneur, déontologie des pro
fessions, savoir-vivre. De tels modes de régulation sociale sont mieux en
harmonie avec la notion même de vie « privée » que la protection juridi
que. L'exercice d'une action judiciaire, avec les moyens de réparation qui
y sont propres, porte la sphère privée dans l'espace public. Pareil transfert
soumet à un débat public, souvent répercuté par la presse, ce que le sujet
entendait garder secret (5). Une observation analogue peut être faite à
propos du droit des relations familiales. Le contrôle judiciaire de l'exercice
de l'autorité parentale, le règlement des situations conjugales conflictuell
es dénaturent ou détruisent plus qu'ils ne réparent : extrayant de la
sphère privée des relations conjugales les conflits que les époux n'ont pas
réussi à régler par eux-mêmes, le contentieux familial expose au grand
jour les éléments les plus intimes de la vie familiale. Remontant à la fin
(2) BVerfG 15 déc. 1983, Volkszählungsgesetz, BVerfGE 65, 1, 41. Comp. Pierre
KAYSER, La protection de la vie privée (Economica, 2e éd., 1990), n° 1 : « II n'est pas
moins important de protéger les personnes contre les atteintes à la liberté de leur vie
privée ».
(3) Dans le texte anglais de cet article, les mots « private and family life » correspondent
à « vie privée et familiale » selon le texte français.
(4) Comp. P. KAYSER, op. cit. (note 2), n° 60.
(5) Plusieurs décisions ont relevé que la victime, par l'exercice d'une action judiciaire,
avait largement contribué à la divulgation des faits qu'elle entendait soustraire à la connais
sance du public. V. par ex. : Cason v. Baskin, 155 Fla. 198, 20 So. 2d 243, 246 (1945). Dans
la doctrine : Harry KALVEN Jr., « Privacy in tort Law — Were Warren and Brandeis
Wrong ? », 31 Law and Contemporary Problems (1966), 326-341, 338 ; Arthur R. MILLER,
The Assault on Privacy (Ann Harbor, The Univ. of Michigan Press, 1971), p. 188.
Parfois, c'est le mode de réparation sollicité par la victime qui contribue à faire connaître
aux lecteurs d'un ouvrage de fiction ayant exploité en donnée factuelle l'emprunt fait à la
réalité : Trib. gr. inst. Paris (réf.), 21 oct. 1981, Le vent du désert, J.C.P., 1982, II, 19744.
Selon le tribunal fédéral suisse, le juge du fond ne peut refuser d'ordonner une mesure de
publication réclamée par le demandeur, pour le motif que celle-ci lui serait plus nuisible
qu'utile : 8 fév. 1978, A.T.F., 104, II, 1. 542 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991
du XIXe siècle, les premières lois sur la protection de l'enfance (6) ont
contribué à introduire l'autorité parentale dans la sphère du droit administ
ratif (7).
II. LES ORIGINES JURISPRUDENTIELLES
DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
3. La science comparative attribue généralement à deux auteurs amér
icains, Warren et Brandeis, la première élaboration doctrinale de la
privacy (8). Assez curieusement, ces auteurs ont évoqué deux exemples
anglais appartenant à la première moitié du XIXe siècle, et ils paraissent
ignorer un précédent américain notable (9). L'une des affaires anglaises
a pour objet une situation assez semblable à celle de l'affaire Lacordaire
soumise quelque trente ans plus tard à la cour d'appel de Lyon. L'une
et l'autre sont relatives à la reproduction par écrit d'un discours fait en
public, la conférence d'un médecin de renom dans le premier cas (10),
des sermons prononcés en chaire dans le second (11). La solution est
identique : si fidèle que prétende être la reproduction des paroles prononc
ées, il est illicite de transcrire celles-ci et de les publier sans l'autorisation
de l'auteur.
L'autre affaire anglaise a pour objet la reproduction par un graveur
d'un album d'esquisses que lui avaient confié la reine Victoria et le prince-
consort (12). Le couple royal avait l'intention d'envoyer à un cercle de
parents et d'intimes l'album gravé à leur demande. Le prince Albert a
obtenu une injonction interdisant au graveur d'exposer et de mettre en
vente les exemplaires tirés en sus de la commande.
(6) En France, l'assistance éducative et la déchéance de la puissance paternelle furent
organisées par la loi du 24 juill. 1889 (v. Philippe ROBERT, Traité de droit des mineurs,
1969, nos 171-178), tandis que la loi du 22 juil. 1912 eut pour objet la réforme du système
de minorité pénale prévu par le Code pénal de 1810 {ibid. , nos 56-57).
En Belgique, les deux matières furent réglées par la loi du 15 mai 1912 sur la protection
de l'enfance.
Aux États-Unis, le premier « juvenile court statute » a été adopté par FHlinois en 1899
et il fut imité par les autres États. V. in re Gault, 387 U.S. 1, 14 (1966).
(7) L'arrêt Boll de la Cour internationale de justice a bien mis en relief la différence
entre les effets civils de l'autorité parentale, régis par la Convention de La Haye du 12 juin
1902 pour régler les conflits de lois et de juridictions relativement à la tutelle des mineurs et
l'action d'autorités administratives, étrangère au domaine d'application de cette convention :
affaire relative à l'application de la Convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs,
arrêt du 28 nov. 1958, C.I.J. Recueil, 1958, p. 55.
(8) Samuel D. WARREN et Louis D. BRANDEIS, « The Right to-Privacy », 4 Har
vard Law Review (1890), 193-220.
(9) De May v. Roberts, 46 Mich. 160, 9 N.W. 146 (1881). Sur cet arrêt, v. infra, n° 18
et la note 76.
(10) Abernethy v. Hutchinson, 1 H. and Tw. 28 (1825), reproduit dans 47 The English
Reports 1313 (Chanc).
(11) Lyon, 17 juil. 1845, Marie c. Lacordaire, S., 1845, 2, 470.
(12) Prince Albert v. Strange, 2 De G. and Sw. 712 (1849) ; 1 Mac. and G. 24 ; 1 H.
and Tw. 3. Les trois décisions ont été reproduites dans The English Reports, respectivement :
64 E.R. 293 (Chanc), 41 E.R. 1171 (Chanc.) et 47 E.R. 1302 (Chanc). F. RIGAUX : LIBERTE DE LA: VIE PRIVEE 543
4. Les trois décisions reconnaissent au sujet qui s'est exprimé la
maîtrise de toute divulgation autre que celle qu'il a choisie (Abernethy et
Lacordaire) ou celle qui s'étendrait au-delà du cercle de destinataires
choisi par lui (Prince Albert). La troisième affaire a pu être résolue sur
le seul terrain du droit des contrats : le graveur qui entend diffuser à son
profit les dessins qui lui ont été confiés commet incontestablement une
faute contractuelle. La même idée paraît sous-jacente dans l'affaire Abern
ethy : l'accès à une conférence s'accompagnerait d'une convention tacite
interdisant aux auditeurs de reproduire par écrit les propos tenus, sans
l'autorisation de celui qui les a prononcés. Bien que la notion de privacy
apparaisse dans Prince Albert, elle ne semble pas avoir été l'élément
essentiel de la motivation. Seul le tribunal correctionnel de Lyon se fonde
explicitement sur « la personnalité morale » (13) du prédicateur, qui subit
une atteinte si les sermons sont reproduits par écrit sans son autorisation.
5. Les trois affaires partagent encore un autre caractère : la protec
tion obtenue par le sujet est voisine de celle que procure le droit d'auteur.
Dans les trois cas il s'agit d'œuvres qui auraient pu faire l'objet d'un tel
droit. Warren et Brandeis sont sensibles à cet aspect, mais ils font observer
que le droit intellectuel protégé par la loi (statutory right) se limite à
l'interdiction de reproduire sans l'autorisation de l'auteur l'œuvre qu'il a
destinée au public, dans la forme qu'il a choisie. A cette époque le droit
de divulgation n'est pas intégré au droit d'auteur (14). D'où, selon Warren
et Brandeis, l'objet propre du right to privacy : il saisit l'œuvre avant
toute et il interdit le recours à des formes expressives autres
que celle que l'auteur a choisie. En outre, la privacy appréhende des
situations étrangères aux droits intellectuels, telle la divulgation de faits
privés embarrassants, hypothèse plus particulièrement considérée par
Warren et Brandeis.
L'analogie établie avec le droit d'auteur se poursuit sur un autre
plan : il n'aurait pas été illicite de rendre compte par la voie de la presse
d'un événement aussi public qu'une conférence ou qu'un sermon ni,
même, d'en reproduire, en les commentant, certains passages. Il ne s'agit
pas, à proprement parler, du droit de citation, la Cour Suprême des États-
Unis ayant décidé, dans un arrêt controversé, que ce droit ne prend
naissance qu'après que l'auteur a lui-même publié un texte écrit (15).
(13) Selon la motivation du premier juge, « au point de vue de sa personnalité morale
et dans l'intérêt même de ses doctrines, l'auteur doit toujours conserver le droit de revoir
et corriger son œuvre » (corr. Lyon, 10 juin 1845). Il s'agit d'une condamnation pénale du
chef de contrefaçon. L'arrêt confirmatif n'a pas repris cette partie de la motivation.
(14) Au moins d'après les textes : v. la note 13. Les lois actuellement en vigueur
confèrent un droit d'auteur sur une œuvre de l'esprit « du seul fait de sa création » (loi
n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, art. 1er, al. 1er). Dans le
même sens : loi allemande du 9 sept. 1965 sur le droit d'auteur et les droits de protection
similaires (Urheberrechtsgesetz), § 11.
(15) Harper and Row v. Nation Enterprises, All U.S. 539, 550-551 (1985) : il s'agissait
de la publication d'extraits des mémoires du président Gerald Ford avant la parution de
l'ouvrage. Dans le même sens : Salinger v. Random House, Inc., 811 F. 2d 90 (2d
Cir. 1987) ; Random House, Inc. v. Salinger, certiorari denied, 484 U.S. 890 (1987), à
propos de la reproduction dans une biographie de l'écrivain J. D. Salinger de ses lettres
non publiées par lui. 544 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991
Reste cependant la valeur d'actualité (newsworthiness) du message oral
qui peut faire l'objet d'un commentaire objectif (fair comment) (16).
6. Dans la jurisprudence du XIXe siècle, on rencontre d'autres exemp
les, plus significatifs parce qu'ils sont totalement étrangers au droit
d'auteur. Telle la décision du tribunal de la Seine ayant jugé illicite la
confection d'un masque mortuaire du visage de l'actrice Rachel (17) ou
celle du Reichsgericht qui a adopté la même solution à propos de la
photographie de la dépouille mortelle du chancelier Bismarck sur son lit
d'apparat (18). Le consentement des proches du défunt est requis pour
que de tels actes ne soient pas illicites.
La publication de lettres missives a suscité des conflits entre le droit
de qui appartient à l'auteur des lettres et à ses ayants
et le respect de la vie privée du destinataire en raison du caractère intime
de certaines missives (19). Au début du XXe siècle, le Reichsgericht a
estimé que des lettres d'affaires de Richard Wagner pouvaient être libr
ement utilisées et reproduites dans une œuvre biographique, n'étant pas
protégées par le droit d'auteur parce que, contenant des informations
purement factuelles, elles n'avaient aucune valeur artistique ou litt
éraire (20). Le même arrêt a rejeté la doctrine des droits de la personnalité
pour le motif que celle-ci n'appartenait pas au droit positif en vigueur en
Allemagne.
7. Cet aperçu succinct de l'archéologie de la protection juridique des
biens de la personnalité serait incomplet s'il n'était rappelé que la notion
doctrinale de droit de la personnalité (Persönlichkeitsrecht) a fait l'objet
de nombreuses études dans la doctrine allemande du XIXe siècle. Parmi
les pandectistes, la controverse a opposé à Puchta qui affirmait l'existence
d'un tel droit Savigny qui y était décidément hostile (21). A la fin du
siècle, la doctrine s'est ralliée à la solution de Puchta (22), les spécialistes
des droits intellectuels ayant très tôt perçu que le droit de la personnalité
(16) Robert C. POST, « The Constitution Concept of Public Discourse : Outrageous
Opinion, Democratic Deliberation and Hustler Magazine v. Falwell », 103 Harvard Law
Review (1990), 603-686, 687-633.
(17) Civ. Seine, 16 juin 1958, Félix c. O'Connell, D.P., 1858, 3, 62.
(18) RG 28 dec. 1899, Bismarck, RGZ 45, 170.
(19) Paris, 10 dec. 1850, Collet c. Lenormand et d'Estournelle, S., 1850, 2, 625, à
propos de la publication de la correspondance de Benjamin Constnat avec Mme Récamier.
(20) RG 28 fév. 1898, Richard Wagner, RGZ 41, 43.
(21) F. C. von SAVIGNY, System des heutigen Römischen Rechts (Berlin, Veit und
Comp., 1849), t. Ier, § 53, p. 337, note a.
(22) G. F. PUCHTA, Geschichte des Rechts bei dem römischen Volk (9te Aufl., 1881),
p. 50. SAVIGNY s'est référé à une édition du même ouvrage parue en 1832. Dans la doctrine
ultérieure, v. notamment : Otto von GIERKE, Deutsches Privatrecht in Systematisches
Handbuch der Deutschen Rechtswissenschaft, begründet von K. BINDING und
F. OETKER, 2, Abt. 3, Teil 1 B (Duncker und Humblot, 1895), p. 260, p. 706 ; R. von
JHERING, « Passive Wirkungen der Rechte. Ein Beitrag zur Theorie der Rechte », 10
Jherings Jahrbücher (1871), 387-586, 393 ; Bernhard WINDSCHEID, Lehrbuch des Pandek-
tenrechts (BD 1, 6e Aufl., 1887), § 41, pp. 104-106. F. RIGAUX : LIBERTÉ DE LA VIE PRIVEE 545
de l'auteur (Urheberpersönlichkeitsrecht) appartenait à la même famille
que les autres droits de la personnalité (23).
D'origine jurisprudentielle, en France et en Allemagne la reconnais
sance du « droit moral » de l'auteur, distinct du droit exlusif à l'exploita
tion économique seul prévu par la loi, a, elle aussi, contribué à la théorie
des droits de la personnalité (24).
III. LES CAUSES DE L'EMERGENCE
DE BIENS JURIDIQUES NOUVEAUX
8. Dès le début du XXe siècle, le droit positif s'empare des biens de
la personnalité. Suivant de peu une décision très critiquée de la Cour
Suprême de New York (25), une loi de cet État est parmi les premières
à avoir protégé la privacy en tant que telle (26) . Imitée par la suite dans
bon nombre d'autres États américains, cette loi a un objet relativement
restreint, elle protège l'image du sujet contre l'exploitation publicitaire
qui en est faite sans son consentement ainsi que contre l'utilisation de
l'image dans un but de lucre (for commercial purposes). Le concept
d'image a reçu un sens analogique : n'ayant pas pour seul objet la repro
duction de l'image physique, il inclut les attributs existentiels de la personn
alité (Lebensbild) . Il n'est pas moins illicite d'utiliser à des fins publicitai
res ou commerciales le nom, c'est-à-dire le crédit ou le prestige d'une
personne, si celle-ci n'y a pas consenti.
Dans le dernier quart du XIXe siècle, le législateur suisse a été attentif
à la protection des « intérêts personnels ». Apparaissant dans l'article 55
du Code des obligations du 14 juin 1881 (atteinte à la « situation personn
elle » de la victime), la notion sera reprise dans le Code civil et le
nouveau Code des obligations (27). Une réforme récente a remplacé la
notion d'« intérêts personnels » par celle de « personnalité » (28).
Dans les autres pays d'Europe continentale, il faut attendre les années
qui suivent la fin de la seconde guerre mondiale pour que la protection
de la vie privée et des autres biens de la personnalité prenne une ampleur
qui n'a pas cessé de s'intensifier depuis. En Allemagne, c'est une interpré
tation jurisprudentielle des articles 2, alinéa 1er, et 1er, alinéa 1er, de la
(23) Karl GAREIS, « Das juristische Wesen der Autorrechte sowie des Firmen- une
Markenschutzes », 34 Archiv für Theorie und Praxis des Allgemeinenen Deutschen Handels
und Wechselsrechts (1877), 185-210, 188-199 ; Josef KOHLER, « Das Autorrecht », 18
Jherings Jarhrbücher (1880), 129-478, 254-259.
(24) Civ., 25 juin 1902, Lecocq, D.P., 1903, 1, 5, note A. COLIN ; S., 1902, 1, 305,
note LYON-CAEN ; sur Paris, 1er fév. 1900, S., 1900, 2, 121, note R. SALEILLES. RG
7 nov. 1908, Nietzsche's Briefe, RGZ 61, 401 ; 8 juin 1912, Freskogemälde, RGZ 79, 397.
(25) Roberson v. Rochester Folding Box Co., 171, N.Y. 538, 64 N.E. 442 (1902).
(26) La première fois new-yorkaise date de 1903 : New York Laws, 1903, c. 132, § 1
et 2. Les solutions sont aujourd'hui incorporées dans les sections 50 et 51 du New York
Civil Rights Law.
(27) Code civil du 10 déc. 1907, entrée en vigueur le 1er janv. 1912, art. 28 ; Code des
obligations du 10 déc. 1911, entrée en vigueur le 1er janv. 1912, art. 49.
(28) Loi du 16 déc. 1983, entrée en le 1er juill. 1985 (R.O., 1984, 778). V.
Pierre TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité (Schulthess, Zürich, 1984).

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