La liberté religieuse dans la Constitution de l'Inde. - article ; n°2 ; vol.16, pg 319-330

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 2 - Pages 319-330
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1964
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Charles-Henry Alexandrowicz
La liberté religieuse dans la Constitution de l'Inde.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°2, Avril-juin 1964. pp. 319-330.
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Alexandrowicz Charles-Henry. La liberté religieuse dans la Constitution de l'Inde. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
16 N°2, Avril-juin 1964. pp. 319-330.
doi : 10.3406/ridc.1964.13939
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_2_13939LA LIBERTÉ RELIGIEUSE
DANS LA CONSTITUTION DE L'INDE
par
Charles H. ALEXANDROWICZ
Professeur à l'Université de Sydney
Parmi tous les problèmes qui se présentaient à l'Assemblée consti
tuante de l'Inde, l'un des plus importants était celui de la liberté rel
igieuse et des restrictions imposées à cette liberté par l'Etat comme pro
moteur des réformes sociales et économiques. L'Assemblée était domi
née par le Congress Party, le parti politique responsable de la format
ion de l'Union de l'Inde indépendante qui eut lieu après le transfert
du pouvoir par l'administration britannique en 1947. Le Congress Party
est toujours le parti dominant en Inde et l'un de ses buts principaux
est la réalisation d'un programme de réformes sociales et économiques
aux dépens de certaines traditions religieuses (comme, par exemple,
celles liées au système des castes) qui étaient envisagées par l'Assemblée
constituante comme incompatibles avec l'amélioration du niveau de vie
du peuple indien. L'Assemblée essaya d'établir un équilibre entre la
liberté religieuse traditionnelle et les restrictions imposées à cette liberté
pour la réalisation des réformes, et la Constitution concrétise les inten
tions de l'Assemblée dans les dispositions de ses articles 25 et 26. L'arti
cle 25 garantit la liberté religieuse individuelle et l'article 26 la liberté
religieuse collective, c'est-à-dire l'autonomie des organisations rel
igieuses (1). Ces deux articles indiquent aussi les restrictions sous réserve
desquelles ces libertés peuvent être exercées. Les articles 15, 16 et 29
introduisent une conception que nous nous permettons d'appeler celle
de la discrimination protectrice, en faveur des classes ou castes arriérées.
Les articles mentionnés ci-dessus se trouvent dans la section II de la
Constitution qui garantit les droits fondamentaux du citoyen (et par-
(1) La distinction entre la liberté religieuse individuelle et la liberté religieuse col
lective se trouve aussi, mutatis mutandis, dans la Constitution des Etats-Unis (Amende
ment I) qui a exercé une certaine influence sur la formulation de la liberté dans
la Constitution de l'Inde. LA LIBERTÉ RELIGIEUSE DANS LA CONSTITUTION DE L'iNDE 320
fois de l'individu en général). La section III définit les devoirs de l'Etat
en ce qui concerne la réalisation du programme de réformes, et le Par
lement, à Delhi, aussi bien que les législatures des Etats (membres de
l'Union) ont adopté un certain nombre de lois de réforme sociale et
économique sur la base de ses dispositions (2). Mais la validité consti
tutionnelle de ces lois peut être examinée par la Cour suprême ou par
les hautes cours sur l'initiative de chaque personne qui réclame la pro
tection judiciaire contre l'intervention de l'Etat dans les droits fonda
mentaux, y compris la liberté religieuse (3). Cette protection peut être
accordée par les tribunaux en vertu de la procédure des Common law
Prerogative Writs (4). L'interprétation des articles de la Constitution
par les juges est donc d'une importance primordiale et la question se
pose de leur attitude envers le maintien de l'équilibre constitutionnel
entre la liberté religieuse traditionnelle et le programme de réformes
élaboré par l'Etat (5). Examinons d'abord cette question du point de vue
des dispositions de l'article 25.
Selon l'article 25 (alinéa 1), « toute personne a un droit égal à la
liberté de conscience et au droit de professer, pratiquer et propager
librement sa religion ». Mais ce double droit s'exerce sous réserve du maint
ien de l'ordre public, de la moralité et de la santé publiques et sous ré
serve des autres dispositions de la Constitution concernant les droits
fondamentaux. Le second alinéa de l'article 25 se réfère aux activités
économiques, financières, politiques et autres activités séculières asso
ciées aux pratiques religieuses et il autorise l'Etat à passer des lois con
trôlant ces activités ainsi que des lois pour promouvoir des réformes
sociales et économiques y compris l'admission non-discriminatoire de
toutes les classes hindoues (6), aux institutions religieuses (temples) (7).
Nous voyons que l'article 25 contient d'abord une garantie constitu
tionnelle de la liberté religieuse individuelle et qu'il autorise ensuite
l'intervention de l'Etat dans des limites définies. En ce qui concerne la
garantie constitutionnelle, elle fait une distinction entre la liberté de cons
cience et de croyance et la liberté des pratiques religieuses (cultes). Ni
l'une ni l'autre n'est absolue car toutes deux sont soumises aux restric
tions imposées par l'Etat. La réduction de la liberté des pratiques rel
igieuses au niveau d'un droit restreint n'est pas une solution étonnante
mais comment expliquer les restrictions imposables à la liberté de cons-
(2) En cas de différence entre les dispositions de ces deux sections, celles de la sec
tion II ont préférence sur celles de la section III qui ne sont pas du ressort des juges.
(3) L'examen de la constitutionalité des lois suit le modèle du droit américain.
(4) V. le modèle du droit anglais (art. 32 et 226 de la Constitution).
(5) L'interprétation de la Constitution par les juges se fait en principe sans recours
aux travaux préparatoires. Selon les règles d'interprétation judiciaire anglaises, les tr
avaux de l'Assemblée constituante ne sont pas admissibles pour la compréhension des inten
tions de cette Assemblée. En effet les juges ont le pouvoir d'éliminer les ambiguïtés dans
les dispositions de la Constitution par une interprétation purement textuelle, mais ils ont
solutionné fréquemment les problèmes interprétatifs « in the spirit of the constitution » et
par rapport aux travaux préparatoires.
(6) L'expression « hindou » inclut les boudhistes, les djaïns et les sikhs.
(7) Malgré les coutumes traditionnelles basées sur le système des castes. V. infra
l'affaire Venkatarama Devant. LIBERTÉ RELIGIEUSE DANS LA CONSTITUTION DE L'iNDE 321 LA
cience ? L'intervention de l'Etat dans ce domaine est une conception
périmée et la question se pose de l'attitude des juges envers cet ana
chronisme.
Dans l'affaire de l'Etat de Bombay contre Narasu Appa Mali (8),
le juge-président de la Haute Cour de Bombay fit la déclaration suivante
sur l'article 25 : « Une distinction très nette doit être faite entre les
croyances religieuses et les pratiques religieuses. Ce que la Constitution
protège (absolument) c'est la foi et les croyances ». En ce qui concerne
les pratiques religieuses, le juge constata que « si elles sont contraires à
l'ordre public, à la moralité et la santé publiques ou à la politique progres
sive du bien commun (social welfare) poursuivie par le gouvernement,
ces pratiques religieuses doivent céder le pas au bien commun et à l'in
térêt public représenté par l'Etat ». Le juge considéra la liberté de
croyance un droit absolu et non susceptible d'intervention de l'Etat.
Ce n'est que la liberté des pratiques religieuses qui peut être restreinte
par l'intervention publique (9). Il serait difficile de répondre à la question
de savoir si cette interprétation de l'article 25 suit les intentions de l'A
ssemblée constitutionnelle. Les travaux préparatoires ne nous donnent
pas d'indications suffisantes à ce sujet. Mais l'interprétation donnée
par la cour, bien qu'elle soit praeter legem, nous offre une solution cons
tructive car les restrictions imposées à la liberté de conscience seraient
intenables dans les conditions de notre société moderne (10).
En ce qui concerne la liberté des pratiques religieuses, l'examen
des dispositions de l'article 25 nous amène à la conviction que l'Assemb
lée constituante a donné au gouvernement une autorisation presque
absolue d'obtenir du corps législatif des lois visant à bouleverser le régime
social traditionnel de l'Inde. Mais c'est une révolution qui n'a pas ses
origines entièrement dans les masses ; elle leur est à bien des égards
imposée et son succès dépend de leur coopération. Pour apprécier exacte
ment les limites de l'intervention de l'Etat, il est essentiel de comprendre
la signification du terme « religion », tel qu'il est employé par les auteurs
de la Constitution. Le docteur Ambedkar, qui était président du comité
de rédaction de l'Assemblée, s'exprima ainsi à ce sujet : « Les conceptions
religieuses de ce pays sont si vastes qu'elles embrassent chaque aspect
de la vie... Il n'y a rien en Inde qui ne soit lié à la religion et, si la loi
(8) Indian Law Reports 1951 Bombay 775.
(9) La même opinion a été exprimée, mutatis mutandis, par la Cour suprême dans
l'affaire Ratilal (All India Reporter 1954 Supreme Court 388) ; v. aussi Saifuddin c. Moosaji
(AIR 1953 Bombay 183) ; Ratilal c. Bombay (AIR 1953 Bombay 242) ; Ratilal P. Gandhi
c. Bombay (1951 Supreme Court Reports 1062). V. aussi Cantwell c. Connecticut (310 US
296, 1940) ; dans cette décision la Cour suprême des Etats-Unis fit aussi une distinction
entre la liberté de croyance (droit absolu) et la liberté des pratiques religieuses (droit
restreint).
(10) Néanmoins le maintien de certaines croyances religieuses peut être illusoire si
les pratiques religieuses correspondantes sont absolument interdites par la loi. V. par exemp
le le Madras Devadasis (Prevention of Dedication) Act, 1947, qui interdit la pratique de
donner une fille en quasi-mariage à une idole avec toutes les conséquences illégales qui
s'en suivent ; v. aussi le Madras Animals and Birds Sacrifices Prohibition Act, 1950, qui
sanctionne de peines le sacrifice des animaux à certaines divinités hindoues (la situation
est différente en ce qui concerne les pratiques religieuses islamiques). 322 LA LIBERTÉ RELIGIEUSE DANS LA CONSTITUTION DE L'iNDE
personnelle devait rester intacte comme faisant partie de la religion,
nous nous trouverions dans une impasse dans le domaine social... Il n'y a
rien d'extraordinaire notre effort pour limiter la définition de la
religion d'une façon telle qu'elle ne s'étende qu'aux croyances, cultes et
pratiques qui sont essentiels à son exercice. Il n'est pas nécessaire d'y
inclure les lois concernant la propriété agricole, les successions, la tutell
e, etc. Personnellement je ne comprends pas pourquoi la religion devrait
contrôler presque tous les domaines de la vie à l'exclusion de la compé
tence de notre corps législatif» (11).
La définition du terme « religion » a été considérée par la Haute
Cour de Bombay dans l'affaire Ratilal (12). Un des juges observa que
« la religion peut être liée aux activités séculières... mais ces activités
ne peuvent être considérées synonymes du terme « religion » tel qu'il
est employé dans la Constitution ». Cette opinion nous permettrait de
présumer que les pratiques religieuses liées aux activités séculières ne
sont pas constitutionnellement protégées contre l'intervention de l'Etat.
Mais la Cour suprême de l'Inde prononça une opinion partiellement
différente dans l'affaire Swamiar (13). Elle déclara que « le terme religion
n'a pas été défini dans la Constitution et qu'en tout cas c'est un terme qui
n'est pas susceptible d'une définition rigide ». La cour ajouta que « la
garantie constitutionnelle ne protège pas seulement la liberté de croyance
mais aussi certaines activités et pratiques religieuses » (art. 25). Si nous
examinons brièvement les circonstances de l'affaire Swamiar,
voyons que le gouvernement de Madras avait nommé un commissaire
pour le contrôle des institutions (organisations) religieuses hindoues (14).
C'est à ce stade que les dispositions de l'article 26 concernant la liberté
religieuse collective entrent en scène. Selon cet article chaque confession
« a le droit a) d'établir ses institutions religieuses et charitables ; b) d'ad
ministrer ses affaires en matière de religion ; c) d'avoir et d'acquérir la
propriété de biens mobiliers et immobiliers et d) d'administrer ces biens
selon la loi ». Ce droit s'exerce sous réserve du maintien « de l'ordre
public, de la moralité et de la santé publiques » (15). La Cour suprême fit
une distinction entre les différents actes de contrôle exercés par le commiss
aire du gouvernement et il décida que le des dépenses finan
cières de l'organisation en question liées aux cultes et rites était en accord
avec l'article 26. La cour prononça aussi la même opinion en ce qui
(11) Constituent Assembly Debates VII, 781. Ces remarques ont été faites pendant la
discussion de la réforme du droit privé. Mais elles constituent aussi une tentative de dél
imiter la frontière entre la conception de la religion stricto sensu et les domaines associés
à l'exercice de la religion dans lesquels l'activité réformatrice de l'Etat devait se manifester.
Le docteur Ambedkar était le promoteur du Hindu Code Bill mais ce projet de loi ne fut
pas accepté par le Parlement. A sa place le Parlement adopta trois lois : Hindu Marriage
Act, 1955 ; Hindu Succession Act, 1956 ; Hindu Minority and Guardianship Act, 1956.
(12) AIR 1953 Bombay 242.
(13) L.T. Swamiar c. Commissaire HRE (AIR 1954 Supreme Court 282). V. aussi
Ratilal c. Etat de (AIR 1954 Supreme Court 388) ; Sri Jaganath c. Orissa (AIR
1954 Supreme Court 400) ; S.P. Brahmahari c. Orissa (Supreme Court Reports 1956).
(14) En vertu du Madras Hindu Religious Endowments Act, 1951.
(15) Mais la Constitution ne le soumet pas aux mêmes restrictions que celles prévues
par l'article 25 c'est-à-dire pour la promotion de réformes sociales et économiques. LA LIBERTÉ RELIGIEUSE DANS LA CONSTITUTION DE L'iNDE 323
concerne le contrôle du commissaire sur le budget de l'organisation et
sur la vente ou le transfert de ses biens. Mais elle considéra que toute
tentative de la part du pour supprimer la libre administrat
ion de l'organisation était contraire aux dispositions de l'article 26.
Néanmoins dans la seconde affaire Swamiar (16) la Cour suprême
modifia jusqu'à un certain point son attitude envers l'autonomie des
institutions religieuses (liberté religieuse collective). Elle examina la
constitutionnalité de la loi XXVII (1954) qui autorise le commissaire
du gouvernement à demander la démission des chefs (administrateurs)
de certaines institutions religieuses hindoues si ceux-ci sont coupables
d'un gaspillage des fonds et propriétés ou de l'emploi des fonds à des
fins étrangères aux objectifs de ces institutions. Swamiar et d'autres
administrateurs soutenaient que cette loi comportait des restrictions
injustifiables et contraires aux dispositions de l'article 19, alinéa 1, f
de la Constitution, relatif au droit fondamental à la propriété. La Cour
suprême rejeta cette prétention et elle déclara aussi qu'un administra
teur (mahant) a le devoir de tenir un compte précis des dons qui lui sont
offerts par les fidèles (pathakanikas) en sa qualité officielle. Dans l'affaire
Durgah Committee c. Hussain Ali (17), la Cour suprême examina la situa
tion juridique d'une institution religieuse musulmane, particulièrement
la légalité de la nomination des administrateurs de cette institution
exercée de longue date par le gouvernement et elle ne considéra pas
cette intervention comme étant contraire aux dispositions des articles
25 et 26. La même opinion fut exprimée par la Haute Cour du Rajasthan
dans l'affaire Tilkayat Govindlalji c. VEtat (18). La cour refusa de consi
dérer la nomination par le gouvernement des membres de l'administra
tion d'une institution des Vaishnavas comme étant contraire aux dis
positions des articles 25 et 26. Le rapport entre les dispositions de ces
deux articles et leur application pratique a été considéré d'une façon
plus exacte par la Cour suprême dans l'affaire Venkataramana Devaru
c. Etat de Madras (19). Avant de discuter de la décision de la cour dans
cette affaire, rappelons que l'article 25, alinéa 2, garantit entre autres
l'admission de toutes les classes hindoues aux institutions religieuses
(temples). C'est une des dispositions dans le programme plus large de
l'abolition du système des castes, particulièrement de la condition des
hors-castes. L'Etat de Madras adopta en 1947 une loi, appelée Madras
Temple Authorisation Act, dont le but était d'éliminer l'incapacité tra
ditionnelle imposée à certaines classes inférieures de la société hindoue
d'entrer dans les temples hindous et d'y exercer les cultes religieux (20).
Les administrateurs (trustees) du temple Venkataramana soutinrent
devant la Cour suprême que leur était une institution religieuse
(16) AIR 1962 Supreme Court 853.
(17)1961 1402.
(18) AIR 1962 Rajasthan 196.
(19)1958 Supreme Court 255.
(20) La Constitution emploie parfois le terme « classes » arriérées (art. 46) et parfois
le terme « caste » inférieure (art. 15 et 16). Ces deux termes ne sont pas absolument identi
ques mais, du point de vue pratique, ils comprennent les mêmes groupes sociaux protégés
par la législation réformatrice. LA LIBERTÉ RELIGIEUSE DANS LA CONSTITUTION DE L'iNDE 824
appartenant à la communauté des brahmanes (high caste) et qu'ils avaient,
conformément aux dispositions de l'article 26 (b), le droit d'administrer
ses affaires d'une manière autonome et d'exclure de l'enceinte du temple
les communautés inadmissibles. Ils soutinrent ensuite que le Madras
Temple Authorisation Act était une loi contraire aux dispositions de l'ar
ticle 26 (b) et, comme telle, inconstitutionnelle. La cour admit que l'ad
mission des fidèles au temple relevait en principe de la discrétion de l'o
rganisation qui administre ce temple (art. 26) mais que les dispositions
des articles 25 et 26 devaient être lues et interprétées conjointement.
L'article 25 autorise l'admission non discriminatoire de toutes les classes
sociales hindoues aux temples ayant un caractère public. Donc, de l'avis
des juges, la controverse qui découle des dispositions de ces deux articles
doit être résolue en faveur des droits fondamentaux de la société hin
doue protégée par l'article 25, alinéa 2. En d'autres termes, les portes des
institutions religieuses qui étaient ouvertes par une main à toutes les
classes de cette société ne pouvaient être fermées par l'autre d'une façon
discriminatoire même si cette fermeture s'était justifiée par le droit des
institutions religieuses à l'autonomie et à la liberté d'administration (21).
Les conséquences de cette interprétation conjointe de la liberté
religieuse individuelle et de la liberté religieuse collective dans plusieurs
décisions de la Cour suprême sont d'une grande portée, car l'autonomie
des entités religieuses collectives (art. 26) s'exerce non seulement paral
lèlement à la liberté religieuse individuelle (art. 25, al. 1) mais elle est
aussi soumise à toutes les restrictions que l'Etat est autorisé à imposer
à cette liberté en accord avec le second alinéa de l'article 25, c'est-à-dire
en vue de la promotion des réformes sociales et économiques. Le contrôle
des grandes richesses des institutions religieuses et l'élimination de la
discrimination sociale (en faveur des classes arriérées) sont sans aucun
doute parmi les objets principaux de ces réformes.
D'autre part, une loi qui n'est pas susceptible d'être classifiée comme
faisant partie de la législation réformatrice ne peut porter atteinte à
l'autonomie des institutions religieuses exercée en accord avec les dis
positions de l'article 26. Le but des réformes est de transformer la société
indienne sans affaiblir la force intérieure de la religion comme telle.
Tel est aussi le rôle des juges dans ce domaine. L'Etat de Bombay
passa en 1949 le Bombay Prevention of Excommunication Act qui
élimine comme illégale la pratique de certaines organisations rel
igieuses d'excommunier leurs membres (22). La Haute Cour de Bombay
se prononça en faveur de la validité de cette loi dans l'affaire S. T. Sai-
fuddin c. Tayabji (23), mais la Cour suprême exprima une opinion dif-
(21) Mais dans l'affaire State of Kerala c. Venkateswara Prabhu (AIR 1961 Kerala 55)
la Haute Cour de Kerala considéra le cas d'un temple qui appartient exclusivement à la
communauté des brahmanes Gowda Sarawath, qui défendait l'entrée du temple aux non-
membres de cette communauté. La corr décida que cette prohibition ne constituait pas
une infraction à la législation protégeant les hors castes (parias). V. le Untouchability
Offences Act, 1955.
(22) Cette loi suivit la décision du Privy Council dans Hasan Ali v. Mansur (AIR
1948 P.C. 66) ; la législature de Bombay passa en 1959 le Bombay Prevention of Excommun
ication (Extension) Act.
(23) 1953 Bombay Law Reports 1. LIBERTÉ RELIGIEUSE DANS LA CONSTITUTION DE L'iNDE 825 LA
férente dans l'affaire Sardar Syedna Taker Saifuddin c. Etat de Bom
bay (24). La majorité des juges considéra la prohibition de l'excommunic
ation comme une intervention injustifiable dans l'autonomie des ins
titutions religieuses garantie par l'article 26. La question se posa de savoir
si la validité de cette loi pouvait être soutenue en vertu de l'article 25,
alinéa 2. La cour donna une réponse négative à cette question. Une loi
interdisant l'excommunication n'est pas une loi dans le cadre des réfo
rmes sociales et économiques. Tout au contraire, elle tend à saper les
fondements des institutions religieuses, leur force et leur discipline inté
rieure (25). Le président de la Cour (Chief Justice of India), en désac
cord avec ce jugement, exprima l'opinion (dissidente) qu'un membre
d'une organisation religieuse excommunié pouvait se trouver dans la
situation d'un hors-caste et en particulier privé de certains droits (civils)
tels que ceux de la participation dans la propriété de l'organisation.
Une telle loi serait, dans l'opinion du juge dissident, une violation des
droits fondamentaux garantis par la Constitution.
La décision de la majorité des juges imposa ainsi une limite à l'inte
rvention publique dans tous les cas où l'Etat n'agit pas comme promot
eur de réformes sociales mais où il tente d'intervenir dans l'autonomie
des institutions religieuses sous prétexte d'appliquer des réformes. Dans
ce cas, l'autonomie garantie par l'article 26 ne peut être supprimée par
les restrictions prévues dans l'article 25, alinéa 2, dont le but est exclu
sivement le progrès social. Concluons que l'interprétation par les juges
des articles 25 et 26 a permis d'établir un équilibre entre les garanties
constitutionnelles et l'action réformatrice de l'Etat, d'une façon prag
matique et expérimentale a casu ad casum. L'autonomie des organisa
tions religieuses garantie par l'article 26 a servi à restreindre une inte
rvention publique excessive si cette intervention n'était pas justifiée
par la nécessité des réformes prévues dans l'article 25. D'autre part, il a
pas été permis aux organisations religieuses de ralentir l'action réfor
matrice de l'Etat en invoquant leur droit à l'autonomie (art. 26). La liberté
des pratiques religieuses et l'autonomie des organisations religieuses
sont en réalité intimement liées l'une à l'autre. La Constitution aurait
pu les traiter conjointement, c'est-à-dire les garantir et les restreindre
d'une façon juridiquement intégrée. Faute d'un tel traitement, les juges
ont été obligés de réaliser cette intégration juridique, tâche qu'ils ont
accomplie par l'interprétation conjointe des articles 25 et 26.
II
Tandis que les articles 25 et 26 traitent de la protection des classes
(castes) arriérées d'une façon générale, la Constitution établit des prin-
(24) AIR 1962 Supreme Court 853. Cette plainte était soumise par le Dai-ul-Mutlaq
de la communauté musulmane Dawudi Bohra.
(25) Une opinion semblable, mutatis mutandis, à celle de la majorité des juges a été
exprimée par la Cour Suprême des Etats-Unis dans l'affaire Kedroff v. St. Nicholas
Cathedral (344 US 1952). LA LIBERTÉ RELIGIEUSE DANS LA CONSTITUTION DE L'iNDE 326
cipes plus détaillés de cette protection dans les articles 15, 16 et 29.
Dans la discussion des dispositions de ces articles le problème de la di
scrimination en faveur de ces classes occupe le premier plan. Elle se manif
este surtout dans la formulation de l'article 16. Selon cet article, tous
les citoyens jouissent de l'égalité d'emploi dans les services publics de
l'Etat (al. 1). Le second alinéa ajoute que l'Etat ne peut appliquer
aucune discrimination qui serait basée sur les seules raisons de religion,
de race ou de caste (26) en ce qui concerne le choix des candidats pour
un emploi. Mais l'alinéa 4 apporte des réserves à ce principe de non-dis
crimination par l'établissement d'une discrimination en faveur des classes
arriérées des citoyens qui (dans l'opinion du gouvernement) n'étaient pas
suffisamment admises aux services publics de l'Etat. La Constitution intro
duit ici un principe que nous nous sommes permis d'appeler celui de la di
scrimination protectrice. Il faut tenir compte du fait que si le prin
cipe de l'égalité était sans exception, il serait pratiquement impossible
d'empêcher la perpétuation du statu quo social en Inde et d'élever ces
classes défavorisées à un niveau plus favorable.
Le docteur Ambedkar donna dans l'Assemblée constituante une
illustration de l'application de l'article 16, alinéa 4. Il proposa que, si,
par exemple, dix places étaient offertes dans un concours pour les
services publics de l'Etat, sept nominations devraient s'effectuer
sur la base des meilleures qualifications professionnelles des can
didats et trois devraient être réservées pour les candidats membres des
classes arriérées choisis d'après des relativement suffisantes.
Dans l'affaire Kesava Iyengar c. Etat de Mysore (27) les faits étaient exac
tement les mêmes que ceux envisagés par l'Assemblée constituante.
Mais la Haute Cour de Mysore exprima l'opinion que, tandis que trois
candidats devaient être nommés d'après les qualifications des candi
dats, sept places devaient être attribuées à des candidats-membres
des classes arriérées, un renversement total de la proportion sug
gérée devant l'Assemblée constituante. Kesava Iyengar était un
brahmane hautement qualifié du point de vue professionnel mais qui
n'avait pas réussi au concours. Il se plaignit devant la cour mais perdit
son procès. La décision de la cour est sans doute un exemple de l'appli
cation extrême du principe de la discrimination protectrice même aux
dépens des exigences normales du régime des services publics.
L'article 15, alinéa 1, établit d'une façon générale les mêmes prin
cipes d'égalité et de non-discrimination que ceux prévus dans l'arti
cle 16. L'article 29, alinéa 2, répète ces principes et garantit particulièr
ement aux citoyens de l'Inde l'admission aux institutions d'enseignement
(collèges, etc.) administrées ou subventionnées par l'Etat (28). Une telle
admission ne peut être refusée pour les seules raisons de religion, de race
(26) En ce qui concerne l'interprétation du terme « seules raisons », v. l'affaire Etat
de Bombay c. Bombay Education Society (AIR 1954 Supreme Court 561).
(27) AIR 1956 Mysore 20 ; v. aussi l'affaire B. Venkataramana (1951 Supreme Court
Journal 318).
(28) Art. 29, al. 2 : « No citizen shall be denied admission into any educational inst
itution maintained by the State or receiving aid out of State funds on grounds only of rel
igion, race, caste, language or any of them ». LA LIBERTÉ RELIGIEUSE DANS LA CONSTITUTION DE L'iNDE 327
ou de caste. Mais la Constitution ne faisait alors aucune exception en
faveur des classes arriérées. Malgré l'absence d'une clause de discrimi
nation protectrice, le gouvernement de Madras passa un décret qui pré
voyait une répartition des admissions aux collèges d'une façon telle que
la majorité des places était réservée (entre autres) aux classes (castes)
arriérées, laissant aux brahmanes une petite minorité de places. Une
candidate hautement qualifiée se plaignit devant la Haute Cour de
Madras de n'avoir pas été admise au collège de médecine pour la raison
qu'elle appartenait à la caste des brahmanes (discrimination). La cour
décida en sa faveur et la Cour suprême (comme cour d'appel) confirma
la décision de la haute cour (voir l'affaire Dorairajan) (29). La cour
considéra, en l'absence d'une clause autorisant la discrimination pro
tectrice, le décret du gouvernement comme une violation du principe
constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. En conséquence de
cette décision un amendement fut introduit dans l'article 15 de la Consti
tution en faveur des classes de citoyens qui sont « arriérées du point de
vue social ou du point de vue de l'éducation ». Cet amendement constitue
un élargissement notoire du principe de la discrimination protectrice
dans le cadre de la Constitution.
III
La législation réformatrice, obtenue du corps législatif par le gou
vernement, a porté atteinte à divers aspects de la tradition religieuse
et la validité de cette législation a été examinée par les tribunaux. Ainsi
plusieurs Etats de l'Union de l'Inde ont passé des lois qui visent à em
pêcher la bigamie, par exemple le Bombay Prevention of Bigamous Marr
iages Act, 1946, et le Madras Hindu (Bigamy and Divorce) Act, 1949.
La constitutionnalité de la première de ces lois fut mise en question
dans l'affaire Etat c. Narasu Appa Mali (30) devant la Haute Cour de
Bombay sur la base du principe de non-discrimination. On soutenait
devant la cour que les peines prévues dans cette loi et imposées aux
hindous en cas de bigamie étaient plus sévères que celles prévues dans
le code pénal dans le cas de bigamie commise par un chrétien ou un
parsi. La cour n'accepta pas cet argument et elle confirma la validité
de la loi pour la raison que les peines plus sévères imposées aux hindous
étaient nécessaires pour rendre la loi efficace du point de vue so
cial (31). La Haute Cour de Allahabad déclara dans l'affaire Ram Pra-
sad (32) que le Hindu Marriage Act, 1955, empêchant la polygamie entre les
(29) 1951 Supreme Court Journal 313 ; v. aussi l'affaire C.R. Srinivasan (1951 Supreme
Court Journal 313).
(30) AIR 1952 Bombay 84 ; v. aussi Srinivasa Aiyer c. S. Ammal (AIR 1952 Madras
193).
(31) V. les décisions de la Cour Suprême des Etats-Unis dirigées contre la bigamie :
Reynolds v. US (98 US 145) et Davis v. Beason (133 US 333).
(32) Dans cette affaire Ram Prasad justifia la conclusion d'un second mariage par
le fait qu'il n'avait de fils par sa première femme. La cour observa que selon la tradition
religieuse hindoue l'adoption d'un fils est dans ce cas une solution satisfaisante (AIR 1961
Allahabad 334).

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