La loi chinoise du 12 mars 1984 sur les brevets - article ; n°4 ; vol.37, pg 1028-1042

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 4 - Pages 1028-1042
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1985
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Pierre Cousin
La loi chinoise du 12 mars 1984 sur les brevets
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°4, Octobre-décembre 1985. pp. 1028-1042.
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Cousin Pierre. La loi chinoise du 12 mars 1984 sur les brevets. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°4, Octobre-
décembre 1985. pp. 1028-1042.
doi : 10.3406/ridc.1985.2992
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_4_2992REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1985 1028
conclusion du contrat et seulement de ceux qui, à ce moment-là, entraient dans le
cadre du contrat, de la volonté commune des parties.
Lorsque la théorie subjective sur la cause ne donne pas de résultats satisfai
sants, il faut, aux termes de la loi yougoslave, examiner les points de départ
objectifs du système juridique. La question de savoir si une partie doit assumer
certains risques, par exemple les risques de guerre, de pénurie de matériel, de
crédits, de ne pas obtenir des autorités les permissions qui sont indispensables pour
l'exécution du contrat (par exemple permission d'importation ou d'exportation)
doit être résolue selon la théorie objective. Ces thèses se montrent dans les formulat
ions suivantes : aux termes de l'article 135, il faut s'appuyer sur l'opinion générale
et il faut analyser s'il serait injuste de retenir le contrat tel quel ; il faut constater
ce qui peut être considéré comme risque normal dans les contrats de cet espèce,
examiner la question de savoir quels événements doivent être considérés comme
normaux en s'appuyant sur les principes de la circulation loyale et honnête des
biens. De plus, il faut également tenir compte des intérêts généraux de la société,
ce qui est surtout actuel quand il s'agit d'une chaîne de contrats qui dépendent les
uns des autres (et l'objet du contrat est un article dont on constate l'insuffisance
sur le marché).
La théorie classique peut également s'appuyer sur le chapitre qui mentionne
l'influence des changements de circonstances sur les obligations provenant du
contrat (clause rebus sic standibus). Ce qui est normal ou non relève du but du
contrat. Il va de soi que ce but n'est pas déterminé seulement par les parties : le
but primaire est défini par la loi (article 133). De même, la loi prescrit qu'il faut
examiner les dispositions juridiques en ce qui concerne les circonstances dont l'une
ou l'autre partie a été obligée de tenir compte lors de la conclusion du contrat, ou
bien l'une ou l'autre partie devrait éviter ou surmonter ces circonstances. Enfin,
aux termes de l'article 135, il convient de constater les limites des risques normaux
— ce qui est en premier lieu réglé par la loi. On trouve ici donc la cause institution
nelle comme l'une des causes dont il faut tenir compte.
Stojan CIGOJ
Professeur à la Faculté de droit
de Lljublana
LA LOI CHINOISE DU 12 MARS 1984 SUR LES BREVETS
La République Populaire de Chine dispose maintenant d'un système complet
de protection de la propriété industrielle comparable à celui de la plupart des
grands pays industriels (1). Le 23 août 1982 avait tout d'abord été adoptée la Loi
sur les marques qui était entrée en vigueur le 1er mars 1983 et qui avait été complétée
(1) Non que l'idée de répression de la contrefaçon soit récente en Chine. Ainsi le Code
des Tang publié en 624 consacre-t-il le 9° de ses 12 chapitres à la répression des « fraudes et
faux ». ACTUALITES ET INFORMATIONS 1029
le 10 mars 1983 par un règlement d'application. Puis le 19 mars 1985, la Chine a
adhéré à la Convention d'Union de Paris sur la protection de la propriété indust
rielle qui groupe maintenant 94 États. Enfin elle s'est le 12 mars 1984 dotée d'une
Loi sur les brevets complétée par un règlement d'exécution promulgué le 19 janvier
1985.
Dès le premier jour de son entrée en vigueur le 1er avril 1985, cette loi a connu
un grand succès ainsi qu'en témoigne le fait que cent fonctionnaires de l'Office des
brevets ont dû travailler de cinq heures du matin jusqu'à minuit pour recevoir 4 000
demandes de brevets (2). L'histoire retiendra que le premier déposant chinois est
M. Hu Guo Hua, directeur du ministère des Sciences astronau tiques qui faisait la
queue depuis trois jours pour déposer un brevet relatif à un système d'optique.
Mais le succès est également venu de l'étranger, l'Office chinois des brevets
ayant été ce jour là, selon l'agence New China Agency, littéralement bombardé de
demandes de brevets émanant de firmes étrangères : japonaises, américaines,
australiennes, allemandes, hollandaises et françaises, la seule société Philips ayant
déposé soixante demandes de brevets, la Société Takeda Chemical Industries Ltd
en ayant déposé trente et la Société Bayer vingt.
Pour anecdotiques qu'elles soient, ces informations sont révélatrices de la
double vocation de la loi du 12 mars 1984 : inciter à l'innovation à l'intérieur de la
Chine et favoriser la coopération technique avec l'étranger.
Les dispositions qui sont contenues dans cette nouvelle loi instaurent un
système de protection de la propriété industrielle dont quelques traits apparaissent
empruntés aux législations des pays socialistes, mais qui, formellement, semble
très proche de celui des pays d'économie libérale. On examinera successivement
la nature, l'obtention et l'exercice des droits de brevets.
I. — LA NATURE DE LA PROTECTION.
A) Problèmes de la protection dans les pays socialistes.
On sait que dans les pays d'économie libérale, l'inventeur qui choisit de ne
pas conserver son invention secrète, et accepte de la décrire dans une demande de
brevet, de manière suffisante pour en permettre l'exécution par un homme de
métier, se voit reconnaître par la puissance publique un monopole temporaire
d'exploitation de son invention. La doctrine analyse classiquement cette opération
comme une sorte de contrat entre l'inventeur et la société : par la divulgation de
son invention, l'inventeur contribue à l'enrichissement de l'état de la technique et
donc au progrès technique ; en échange la société lui reconnait temporairement
sur son invention un droit exclusif et opposable à tous, assimilé à un droit de
propriété (3). En vertu de ce droit, le breveté est d'une part, positivement, seul à
même d'exploiter son invention ou d'en autoriser l'exploitation par tel cessionnaire
ou licencié avec lequel il choisira de contracter, et d'autre part négativement en
mesure d'en interdire l'exploitation par quiconque.
Dans un pays d'économie socialiste caractérisé par l'inappropriation privée des
moyens de production et la planification de l'économie, l'octroi d'un tel monopole
d'exploitation apparaît difficilement concevable.
(2) Déclaration de M. HUANG KUNYI, Directeur de l'Office des brevets au Journal
chinois de langue anglaise China Daily. Il a au surplus été indiqué lors du Colloque sino-
français en matière de brevets qui s'est tenu à Pékin du 7 au 10 octobre 1985, qu'au 12 septem
bre 1985, il avait été déposé 10.000 brevets, soit 6.689 d'origine chinoise et 3.311 d'origine
étrangère dont une centaine d'origine française, l'Office des brevets recevant quotidienne
ment 40 à 50 demandes de brevets.
(3) AZEMA, Le droit français de la concurrence, Coll. « Thémis », P.U.F., p. 124. :
1030 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1985
On sait que le droit des pays socialistes (4) a, pour tout à la fois tenir compte
de la socialisation des moyens de production, et encourager l'innovation technique,
imaginé l'institution originale du « Certificat d'auteur d'invention » qui ouvre à
l'inventeur un droit à récompense sous forme d'avantages en nature ou pécuniaires
dont l'importance peut être proportionnelle à l'exploitation de l'invention ou aux
économies permises par sa mise en œuvre, mais ne lui confère aucune maîtrise sur
l'exploitation de l'invention qui est réputée appartenir à la collectivité.
On sait aussi que, pour faciliter tant la protection de leurs inventions à l'étran
ger que la coopération technique avec l'étranger et notamment les transferts de
technologie à leur profit, nombre de pays socialistes en sont venus à inclure dans
leur législation la possibilité pour l'inventeur de demander un brevet. Le droit
exclusif qu'un tel brevet confère ne peut bien sûr être exploité que si le titulaire du
brevet est une organisation socialiste. Pour l'inventeur personne physique, l'exer
cice de ce droit se réduit, selon l'expression de Mme le Professeur Y. Eminescu (5)
à la conclusion de contrats de cession ou de licence avec les organisations socialistes.
B) Le système chinois.
1° Genèse de la loi.
Ces problèmes ne pouvaient manquer de se poser en Chine dont la base du
système économique est la propriété socialiste des moyens de production sous deux
formes : propriété collective ou propriété de tout le peuple (art. 6 de la Constitution
chinoise du 4 décembre 1982), l'économie individuelle urbaine ou agricole se
voyant toutefois reconnaître un caractère de complément de l'économie socialiste
(art. 11 de la Constitution) (6).
Dans un premier temps, la Chine a, en novembre 1963, promulgué un règl
ement instituant un système d'octroi de récompenses aux auteurs d'inventions qui
fut abandonné au cours de la révolution culturelle puis amendé et rétabli en
décembre 1978.
Il apparut néanmoins que ce système de récompense était insuffisant pour
permettre de mobiliser les investissements nécessaires pour la recherche, et qu'il
convenait d'éliminer les craintes que pouvait inspirer aux étrangers l'absence de
protection juridique des inventions, de manière à permettre les échanges de techno
logie nécessaires pour la réalisation de la politique dite des quatre modernisat
ions (7). C'est dans ces conditions que, dès 1979, la Chine entreprit, après consulta
tion d'un certain nombre d'organisations internationales et offices de brevets
(4) A supposer que l'on puisse véritablement parler d'un droit des pays socialistes. Sur
la diversité des législations de ces pays Martine HIANCE et Yves PLASSERALJD, La
protection des inventions en Union Soviétique et dans les Républiques populaires d'Europe,
coll. « CEIPI », Litec, 1969.
(5) Yolanda EMINESCU, La protection des inventions dans les pays de l'Est, Cours
CEIPI.
(6) A la suite de la décision sur « la réforme des structures économiques » arrêtée le 20
octobre 1984 à l'issue de la 3e Session plénière du Comité central issu du XIIe Congrès du
P.C. chinois, la privatisation de l'économie s'est étendue dans les villes (principalement dans
les provinces du Heilongjiang, du Anhui et du Guangdong), des particuliers prenant de
petites entreprises d'État sous contrat. Cf. Yves CHEVRIER, « Les réformes en Chine ou
la stratégie du contournement », Politique étrangère n° 1/85, p. 119 qui fait état (note 24) de
la conclusion de 70 000 contrats de ce type.
(7) Cf. : « La promotion, la récompense et la protection des inventions et des créations
en Chine », par M. WU HENG conseiller, Commission d'État pour la science et la technique
de la République populaire de Chine, La propriété industrielle, n° 2 février 1985. pp. 85-87. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 1031
étrangers (8) , de compléter sa législation par une loi comparable à celle des grands
pays industriels. Ainsi a été élaborée la loi du 12 mars 1984 qui institue le brevet
comme instrument de la protection des innovations dites « inventions-créations ».
2° Nature du droit de brevet.
La loi définit le droit découlant d'un brevet délivré par le fait que son exploita
tion ne peut être effectuée sans l'autorisation du breveté (art. 11). Affirmer que
seul le breveté est à même d'autoriser l'exploitation d'un brevet, c'est certes lui
reconnaître indirectement un droit exclusif sur celui-ci. Mais c'est aussi mettre
l'accent sur la modalité d'exercice du droit que constitue son transfert contractuel.
Si par ailleurs la loi envisage l'exploitation même du brevet, c'est, non pour
affirmer le droit positif du breveté de se livrer à cette exploitation, mais pour lui
en imposer l'obligation à peine d'une licence obligatoire (art. 51).
Quoiqu'il en soit, les dispositions précitées de l'article 11, par l'affirmation
qu'elles contiennent de la nécessité d'une autorisation du breveté pour tout acte
d'exploitation, excluent que la loi ne fasse qu'organiser un système de licence de
droit dans le cadre duquel quiconque pourrait exploiter l'invention à la seule
condition de payer une redevance. Il semble toutefois que ce soit le système retenu
pour les brevets d'invention non encore délivrés mais dont les demandes ont été
publiées, la loi ne reconnaissant au déposant que le droit d'exiger que l'exploitant
de l'invention paie une redevance (art. 13).
II. — LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME DE LA PROTECTION
DES INVENTIONS CRÉATIONS PAR BREVETS.
A) Les brevets, titres de protection des inventions créations.
Bien qu'intitulée « loi sur les brevets », la Loi du 12 mars 1984 ne se limite
pas à la protection des inventions techniques mais définit également celle des
modèles ornementaux. Ces innovations de nature différente sont dans la loi dési
gnées sous le terme « créations » (art. 2) et le terme « brevet » est en
fait utilisé de manière générique pour désigner trois titres de protection différents :
— les brevets d'invention qui protègent les innovations techniques et relatives
à des produits ou des procédés dont la durée est de quinze ans à dater de la date
de dépôt (art. 45, al. 1) ;
— les modèles d'utilité qui portent sur des produits et qui sont un diminutif
des brevets d'invention en ce que leurs conditions de validité sont moins exigeantes
et leur durée de protection moindre : cinq ans avec possibilité de renouvellement
pour une période supplémentaire de trois ans (art. 45, al. 2). Selon les autorités
chinoises (9), les modèles d'utilité constituent des titres de protection plus adaptés
à l'état actuel de développement de nombre d'entreprises chinoises ;
— les dessins et modèles qui concernent la conception esthétique (forme,
dessin, motif et/ou couleur) d'un produit industriel et dont la durée de protection
est la même que celle des modèles d'utilité (art. 45, al. 2).
(8) Sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les nouvelles lois chinoises sur
les brevets et les marques : Mme CARPENTIER, « La protection de la propriété industrielle
en Chine », dans Marchés internationaux publié par. la Chambre de commerce et d'industrie
de Paris, n° 72 janvier-février 1985, p. 45 ; et Dominique TC WANG, Les sources du droit
de la République Populaire de Chine, Droz, p. 162.
(9) « The PRC'S patent law and economic and technological exchange with foreign
countries », par REN JINXIN, vice-président de la Cour Suprême du peuple de la République
chinoise, P.I.B.D. n° 360, II, 11. 1032 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1985
B) Les conditions de fond de la validité des brevets.
Comme toutes les lois sur les brevets, la loi chinoise ne protège pas les
inventions créations contraires à l'ordre public. Il faut néanmoins tenir compte du
fait qu'il s'agit en Chine d'un ordre public socialiste, probablement d'interprétation
large, et qui exclut notamment : « ce qui est contraire à la morale sociale ou qui
porte préjudice à l'intérêt public » (art. 5) (10). Pour le reste, il faut distinguer
entre les inventions et les créations.
1° Les : brevets d'invention et modèles d'utilité.
a) Exclusion de certaines catégories d'innovations « per se ». La loi chinoise
exclut de sa protection scientifiques et techniques
(art. 25).
— Les découvertes et les méthodes. Sont tout d'abord exclues les découvertes
scientifiques ainsi que les principes et les méthodes destinées aux activités intellec
tuelles pour le diagnostic ou le traitement des maladies. Cette exclusion, qui se
retrouve dans la quasi totalité des lois des pays d'économie libérale découle de la
nature du droit conféré par le brevet qui, consistant en un monopole d'exploitation,
ne peut être accordé que pour une technique susceptible d'une exploitation indust
rielle et non pour une découverte ou une théorie scientifique, ce qui aurait pour
effet de paralyser la libre circulation des idées nécessaire au progrès de la science.
Elle ne s'impose au contraire pas dans les législations socialistes qui comportent la
délivrance d'un titre « d'auteur de découverte » qui ne s'accompagne pas de l'octroi
d'un monopole d'exploitation sur l'objet de ce titre (11).
— Certaines industries. Sont d'autre part exclues de la protection certaines
catégories de produits soit : « les aliments, les boissons et les condiments ; les
produits pharmaceutiques et substances obtenues au moyen de procédés chimi
ques ; les variétés végétales et les races animales ; les substances obtenues par
transformation nucléaire ».
Il s'agit d'exclusions circonstancielles, dictées par l'état de développement
technique et industriel de la Chine qui entend n'être pas entravée dans ces domaines
par des brevets d'origine étrangère. Par contre des brevets de procédé d'obtention
de ces produits peuvent être déposés. Une telle pratique législative est courante.
On sait par exemple que c'est la prohibition de la protection des produits pharmac
eutiques par la loi suisse sur les brevets qui a, jusqu'en 1907, favorisé la formation
des bases de l'industrie pharmaceutique de ce pays (12).
b) Conditions de brevetabilité des inventions et des modèles d'utilité. Les
inventions et modèles d'utilité doivent, pour être brevetables, réunir les trois
conditions requises par la plupart des lois sur les brevets, soit : nouveauté, caractère
inventif et applicabilité pratique (art. 22).
/. Nouveauté. La nouveauté se déduit de l'absence d'une divulgation de
l'invention-création préalablement au dépôt du brevet, ainsi que de la non publica
tion ou divulgation antérieure d'une invention création identique. L'emploi par la
loi chinoise de l'adjectif « identique » permet de penser que la nouveauté se
déterminera en Chine « purement et simplement » comme c'est le cas notamment
(10) II a été indiqué lors du Colloque sino-français précité que ne pourraient notamment
pas être délivrées des demandes de brevet dont la description elle-même serait nuisible
parce que favorisant une activité délictuelle ou dont l'exploitation risquerait d'entraîner des
dommages. Il convient néanmoins de respecter la règle de l'indépendance du brevet par
rapport à son objet stipulée par l'article 4 quater de la convention d'union de Paris.
(11) MOUSSERON, Traité des brevets, LITEC, 1984, n° 166 et la note n° 112.
(12) « L'institution du brevet face aux pays en voie de développement », François
PERRET, D.P.C.Î. décembre 1975, t. 1, n° 4, p. 536. ACTUALITES ET INFORMATIONS 1033
en France (13). Ainsi, seule une antériorité « de toute pièce », c'est-à-dire comport
ant en elle-même, sans qu'il soit nécessaire de la combiner avec d'autres antériorit
és, toutes les caractéristiques de l'invention à laquelle on l'oppose, est susceptible
d'en détruire la nouveauté.
Toutes les divulgations antérieures ne sont pas néanmoins destructrices de la
nouveauté selon la loi chinoise qui stipule également que l'antériorité sans publica
tion peut dans certaines conditions ruiner cette nouveauté. La nouveauté est ainsi
détruite par toute divulgation contenue dans des publications effectuées en Chine
ou à l'étranger. Par contre une utilisation publique de l'invention ou une divulgation
de celle-ci par d'autres moyens que des publications ne sont destructifs de nou
veauté que si elles ont été effectuées en Chine. Il semble donc que la loi chinoise
entende n'attacher un caractère de certitude aux antériorités et divulgations étran
gères qu'à la condition qu'elles aient fait l'objet d'une publication. Ce faisant, la
loi chinoise adopte une limitation de la notion de la divulgation familière à nombre
de législations de pays socialistes.
Par ailleurs, la loi chinoise assimile à une destructrice de nou
veauté, l'existence d'une demande de brevet non encore publiée. Ne limitant pas
l'effet destructeur de nouveauté de cette demande antérieure de brevet non publiée
à ce qu'elle protège (dans ses revendications) mais l'étendant à ce qu'elle décrit,
la loi chinoise apparaît avoir adopté le principe du « whole content approach »
figurant dans l'article 54, alinéa 3 de la Convention de Munich du 7 octobre 1977
sur la délivrance du brevet européen et plus récemment inclus dans la loi française
sur les brevets (art. 8, al. 3) par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978.
Enfin la loi chinoise répute inopérantes les divulgations effectuées contre la
volonté du déposant, dans des réunions académiques ou dans des expositions
internationales (mais seulement si elles sont patronnées par le gouvernement chi
nois), cette dernière exception au caractère destructif de nouveauté de la divulga
tion étant conforme aux dispositions de l'article 11 de la Convention d'Union de
Paris.
2. Caractère inventif. Contrairement à la nouveauté, le caractère inventif se
déduit d'une comparaison de l'invention non pas avec une seule antériorité identi
que, mais avec toute la technologie antérieure. Ce caractère inventif s'apprécie à
deux points de vue : relativement d'une part à la structure même de l'invention
(ou sa « substance » pour reprendre la terminologie de la loi chinoise), et d'autre
part au progrès qu'elle permet d'obtenir.
S 'agissant du caractère inventif de la « substance » de l'invention, la loi chi
noise n'en définit ni le critère d'appréciation ni la personne au regard de laquelle
cette appréciation doit être faite (non évidence pour l'homme de métier selon l'art.
10 de la loi française et l'art. 56 de la Convention de Munich).
Quant à la nécessité pour qu'elle soit brevetable que l'innovation technique
permette un progrès, il s'agit d'une exigence qui se retrouve fréquemment dans les
législations socialistes. Il convient que les solutions techniques protégées par ces
lois soient non seulement différentes de celles qui existaient antérieurement, mais
leur également supérieures. C'est ce que la doctrine allemande qualifie de
« nouveauté matérielle » et qu'elle différencie de la simple « nouveauté formelle ».
Ce caractère inventif n'est enfin pas requis avec la même rigueur pour les
inventions d'une part et pour les modèles d'utilité d'autre part. Il doit être qualifié
s'agissant des inventions dont il est dit qu'elles doivent pour être brevetables
« posséder des éléments importants quant à la structure » et constituer un « progrès
(13) Paul MATHELY, « Le droit français des brevets d'invention », Journal des Notair
es et des Avocats, p. 146. 1034 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1985
notable », alors qu'il suffit simplement qu'il existe s'agissant des modèles d'utilité
dont la loi chinoise se contente d'exiger qu'ils « possèdent des éléments quant à la
substance et constituent un progrès ». Cette différence du degré de l'inventivité
requise comme condition de brevetabilité des inventions et des modèles d'utilité
peut être manifestement rapprochée de celle qu'institue la loi allemande pour les
brevets d'une part et les modèles d'utilité d'autre part, la loi française ne connaissant
au contraire que le critère uniforme de « l'activité inventive » pour les brevets et
les certificats d'utilité qui ne diffèrent que par la durée de protection.
3. Applicabilité pratique. Comme l'exigence en droit français de « caractère
industriel », la condition « d'applicabilité pratique » contenue dans la loi chinoise
est le garant d'une possibilité d'application concrète de l'innovation technique
brevetée.
2° Les dessins et modèles.
La seule condition de brevetabilité d'un dessin et modèle est sa nouveauté
définie quelque peu plus rigoureusement que la nouveauté des inventions ou des
modèles d'utilité puisqu'elle découle de l'absence d'une antériorité « identique ou
similaire », ce dernier terme laissant penser que l'appréciation de la nouveauté ne
se fera pas « purement et simplement » mais en prenant également en considération
des antériorités qui pourront n'être pas strictement identiques au dessin et modèle
auquel elles seront opposées.
C) Les formalités de dépôt et d' enregistrement.
1° Dépôt.
a) Forme de la demande de brevet.
1. Invention ou modèle d'utilité. Comme la plupart des lois sur les brevets, la
loi chinoise prescrit (art. 26) que les demandes de brevet doivent comporter : un
titre ; une description suffisante et son abrégé ; des revendications supportées par
la description, rédigées avec un préambule et une partie caractérisante, et qui
définissent la portée du brevet ; des dessins qui peuvent aider à interpréter la
description.
A titre anecdotique, on relèvera qu'alors que la description et la revendication
doivent être rédigées ou traduites en chinois dans les trois mois suivant le dépôt,
la numérotation des figures et des revendications doit, selon le décret, figurer en
caractères arabes.
2. Dessins et modèles. La demande de brevet de dessin et modèle doit, elle,
comporter une représentation graphique ou photographique de l'objet du dépôt
(art. 27) dont le décret précise les formats.
3. Priorité unioniste. La Chine ayant adhéré à la Convention d'Union de
Paris, tout déposant peut en Chine, faire jouer le mécanisme de la « priorité
unioniste » qui lui permet de revendiquer pour son dépôt la date du dépôt corre
spondant antérieur qu'il a pu effectuer dans un autre pays adhérant à la Convention
(depuis moins d'un an pour les inventions et les modèles d'utilité et moins de six
mois pour les dessins et modèles). Ce mécanisme ne joue que si le déposant le
réclame expressément, mentionne par écrit dans sa demande le document de
priorité, et en remet la traduction dans les trois mois (art. 29 et 30).
b) Agent de brevet.
Alors que pour un déposant chinois, le recours à un agent de brevet n'est que
facultatif, l'étranger qui dépose un brevet en Chine a l'obligation de constituer
mandataire en la personne d'un agent de brevet qui lui est désigné par le Conseil
des Affaires d'État (art. 19). ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 1035
2° Examen et enregistrement.
a)préliminaire.
Les demandes de brevet d'invention subissent, après publication dans les dix-
huit mois (art. 34) et sur demande du déposant qui doit être faite les trois
ans, un examen au fond de la part de l'Office des brevets chinois (art. 35). Pour
faciliter cet examen, le déposant a l'obligation de remettre à cet Office, une copie
des recherches d'antériorité qui ont pu être effectuées à l'occasion du dépôt de
brevets correspondant à l'étranger (art. 36). Au cours de cet examen, l'Office
peut solliciter des observations du déposant qui a la possibilité d'apporter des
modifications à sa demande (art. 37). L'absence de réponse du déposant dans les
délais fixés par l'Office est considérée comme un retrait de la demande (art. 37) et
une persistance de la non conformité de cette demande entraîne son rejet par
l'Office (art. 38) (14).
S'agissant au contraire des modèles d'utilité et des dessins et modèles, l'examen
n'est que de forme (art. 40). Si ces examens sont favorables, l'Office procède à une
mesure de publicité de la demande qualifiée par la loi « d'annonce ».
b) Opposition par les tiers.
Les tiers peuvent, dans les trois mois de l'annonce, faire opposition à la
demande. Après consultation du déposant dont le silence serait là encore interprété
comme un retrait de la demande, l'Office prononce une décision de rejet ou au
contraire d'octroi du brevet (art. 41 et 42).
c) Recours.
Les décisions de l'Office sont susceptibles de recours dans les trois mois (art.
43 et 44) devant la « Commission de réexamen » constituée d'experts techniques
et juridiques désignés par l'Office et dont le décret prend la peine de préciser
expressément, confirmant la puissance du lien familial en Chine, la possibilité de
récusation au cas de parenté avec le déposant ou l'agent de brevet.
En ce qui concerne les seules demandes de brevets d'invention, les décisions
de la Commission de réexamen sont susceptibles de recours dans les trois mois
devant le Tribunal du peuple (art. 43, al. 2) au sein duquel viennent d'être instituées
des sections économiques spécialisées.
D) Maintien en vigueur et annulation des brevets.
Comme dans la plupart des pays, le maintien en vigueur des brevets est en
Chine subordonné au paiement de taxes annuelles (art. 67) qui, si le breveté est
étranger doivent être acquittées en devises étrangères et dont le montant est
actuellement déterminé par une publication de l'Office (n° 4 du 19 janvier 1985).
Par ailleurs l'existence d'un brevet peut se trouver prématurément interrom
pue à la suite d'une action en nullité diligentée avec succès par un individu ou une
entité devant la Commission de réexamen dont les décisions sont, en ce qui
concerne les seuls brevets d'invention susceptibles d'un recours dans les trois mois
devant le Tribunal du peuple (art. 48 et 49). La nullité a un caractère rétroactif
(art. 50).
(14) II a été indiqué lors du Colloque sino-français précité que les délais de réponse
seraient probablement de l'ordre de 3 mois et qu'un guide du déposant serait publié par
l'Office chinois des brevets, précisant toutes ces questions. 1036 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1985
III. — EXERCICE DES DROITS.
A) Propriété, exploitation et transfert.
Les dispositions de la loi consacrées à l'exploitation des brevets concernent
principalement leur transfert volontaire ou obligatoire. Il y est dit que les transferts
volontaires des droits découlant des brevets peuvent revêtir la forme juridique
d'une cession (art. 10) ou d'une licence (art. 12) qui doivent être rédigées par écrit
et enregistrées à l'Office des brevets, toutes formalités prescrites par la plupart des
lois sur les brevets et notamment la loi française.
Quant au transfert obligatoire, il est, comme dans nombre de lois sur les
brevets, et dans le respect des dispositions de la Convention de Paris, organisé par
le système de licence obligatoire des brevets relatifs à des inventions ou des modèles
d'utilité qui, sans justification, n'auront pas été exploités dans les trois ans suivant
leur dépôt (art. 51 et 52), ou dans la dépendance desquels se trouve un autre
brevet, la licence pouvant être cette dernière hypothèse une licence croisée
(art. 52). Le demandeur à la licence obligatoire doit justifier de son aptitude à
exploiter le brevet (art. 52) et du fait qu'il n'a pas été possible de conclure amiable-
ment avec le breveté un accord de licence « à des conditions raisonnables » (art.
54). La licence est non exclusive, non transmissible (art. 56) et payante, le montant
de la redevance étant fixé d'un commun accord entre les parties, ou à défaut par
l'Office des brevets (art. 57). Elle est accordée par l'Office des brevets dont la
décision est susceptible d'un recours dans les trois mois devant le Tribunal du
peuple (art. 58).
Au-delà de ces dispositions générales et uniformes, la loi comporte des règles
particulières adaptées à la personne même du breveté.
1° Individu
a) Propriété.
Bien qu'elle n'estime pas nécessaire de l'énoncer par des dispositions expresses
et spéciales, la loi chinoise laisse indirectement mais clairement entendre qu'il est
acquis qu'un individu et notamment un individu chinois peut déposer un brevet
(art. 20) et en être propriétaire (art. 14).
On doit d'autre part tenir compte des dispositions par lesquelles la loi règle le
sort des inventions d'employé. Ces dispositions sont très proches de celles qui ont
été insérées dans la loi française sur les brevets d'invention par la loi du 13 juillet
1978. Elles disposent que l'invention création réalisée par un individu appartenant
à une « entité » ou salarié d'une entreprise étrangère ou à capitaux mixtes est une
invention de service appartenant à cette « entité » ou entreprise, si elle a été faite
en exécution d'une tache générale ou spéciale qui lui a été confiée par celle-ci ou
en utilisant les moyens (financiers, matériels ou documentaires) de celle-ci (art. 6).
Elles reconnaissent au profit de l'inventeur créateur d'une invention création
qualifiée de service, le droit à la mention de son nom (art. 17) ainsi qu'à une
récompense proportionnelle à l'exploitation de son invention création ou aux
bénéfices en résultant (art. 16). Elles prennent enfin soin d'indiquer expressément
que l'inventeur créateur d'une invention qui n'est pas de service a le droit de
demander un brevet (art. 6) sans que personne puisse l'en empêcher (art. 7).
On peut néanmoins penser que, compte tenu de la nature socialiste de l'organi
sation économique de la République Populaire de Chine, nombre d'inventions
créations d'individus chinois seront conçues dans des circonstances de nature à
entraîner leur qualification comme inventions créations de service, et en consé
quence l'attribution de la propriété du brevet à l'entité ou à l'entreprise de laquelle
ces individus relèvent.

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