La lutte contre le racisme par le droit en France et au Royaume-Uni - article ; n°2 ; vol.51, pg 347-366

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 2 - Pages 347-366
En France comme au Royaume-Uni, la législation prohibe les discriminations raciales et punit les actes ou propos racistes. Le législateur n'a toutefois pas obéi exactement aux mêmes préoccupations dans les deux pays. En France, il s'agit avant tout de permettre l'intégration de tous dans la République. Au Royaume-Uni, la loi vise à donner à tous les groupes sociaux la possibilité de s'épanouir en préservant leur spécificité. La mise en œuvre de la législation comporte aussi des différences. Le droit français repose principalement sur des infractions pénales, délicates à prouver. Le droit anglais préfère la responsabilité civile et surtout a prévu qu'un organisme administratif spécialisé aiderait les victimes. Les pouvoirs publics français sont en train de s'inspirer de ces solutions tout en cherchant à les adapter au modèle républicain d'intégration.
In France and in the United Kingdom, the law forbids racial discrimination and punishes racist words or deeds. Nevertheless, Parliament has not beenaiming at the same objectives in the two countries. In France integration of every individual in the Republic is the first objective. In the U.K., the law aims to give every social group the opportunity to prosper and to keep its specificity. The implementation ofthe law is also different. French law rests mainly on criminal qffences, which are fairly difftcult to prove. English law prefers tortious liability. Above ail, it has set up a specialised administrative body to help the victims. The French authorities are picking up ideas in Britain and attempt to adapt them to the republican model of intégration.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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Mme Catherine Haguenau-
Moizard
La lutte contre le racisme par le droit en France et au Royaume-
Uni
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 347-366.
Abstract
In France and in the United Kingdom, the law forbids racial discrimination and punishes racist words or deeds. Nevertheless,
Parliament has not beenaiming at the same objectives in the two countries. In France integration of every individual in the
Republic is the first objective. In the U.K., the law aims to give every social group the opportunity to prosper and to keep its
specificity. The implementation ofthe law is also different. French law rests mainly on criminal qffences, which are fairly difftcult to
prove. English law prefers tortious liability. Above ail, it has set up a specialised administrative body to help the victims. The
French authorities are picking up ideas in Britain and attempt to adapt them to the republican model of intégration.
Résumé
En France comme au Royaume-Uni, la législation prohibe les discriminations raciales et punit les actes ou propos racistes. Le
législateur n'a toutefois pas obéi exactement aux mêmes préoccupations dans les deux pays. En France, il s'agit avant tout de
permettre l'intégration de tous dans la République. Au Royaume-Uni, la loi vise à donner à tous les groupes sociaux la possibilité
de s'épanouir en préservant leur spécificité. La mise en œuvre de la législation comporte aussi des différences. Le droit français
repose principalement sur des infractions pénales, délicates à prouver. Le droit anglais préfère la responsabilité civile et surtout a
prévu qu'un organisme administratif spécialisé aiderait les victimes. Les pouvoirs publics français sont en train de s'inspirer de
ces solutions tout en cherchant à les adapter au modèle républicain d'intégration.
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Haguenau-Moizard Catherine. La lutte contre le racisme par le droit en France et au Royaume-Uni. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 347-366.
doi : 10.3406/ridc.1999.18302
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_2_18302R.I.D.C. 2-1999
LA LUTTE CONTRE LE RACISME
PAR LE DROIT EN FRANCE
ET AU ROYAUME-UNI
Catherine HAGUENAU-MOIZARD *
« Ah ! Ah ! monsieur est Persan ? C'est une chose bien extraordi
naire ! Comment peut-on être persan ? », Montesquieu, Lettres
persanes, Lettre XXX.
En France comme au Royaume-Uni, la législation prohibe les discrimi
nations raciales et punit les actes ou propos racistes. Le législateur n'a
toutefois pas obéi exactement aux mêmes préoccupations dans les deux
pays. En France, il s'agit avant tout de permettre l'intégration de tous dans
la République. Au Royaume-Uni, la loi vise à donner à tous les groupes
sociaux la possibilité de s'épanouir en préservant leur spécificité. La mise
en œuvre de la législation comporte aussi des différences. Le droit français
repose principalement sur des infractions pénales, délicates à prouver. Le
droit anglais préfère la responsabilité civile et surtout a prévu qu'un orga
nisme administratif spécialisé aiderait les victimes. Les pouvoirs publics
français sont en train de s'inspirer de ces solutions tout en cherchant à les
adapter au modèle républicain d'intégration.
In France and in the United Kingdom, the law forbids racial discriminat
ion and punishes racist words or deeds. Nevertheless, Parliament has not
been aiming at the same objectives in the two countries. In France integra
tion of every individual in the Republic is the first objective. In the U.K.,
the law aims to give every social group the opportunity to prosper and to
keep its specificity. The implementation of the law is also different. French
law rests mainly on criminal offences, which are fairly difficult to prove.
English law prefers tortious liability. Above all, it has set up a specialised
* Maître de conférences à l'Université d'Orléans, Centre de recherche juridique Pothier. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 348
administrative body to help the victims. The French authorities are picking
up ideas in Britain and attempt to adapt them to the republican model of
integration.
Le racisme est un phénomène fort répandu en Europe. Il tend même
depuis quelques années à se développer .
Les causes du racisme semblent communes aux pays européens,
notamment la France et le Royaume-Uni 2. Les études ont montré que le
racisme florissait sous l'influence de plusieurs facteurs. Quand la situation
sociale se délite, le racisme s'accroît presque mécaniquement. La décompos
ition des mouvements sociaux née du déclin de la classe ouvrière prive
les acteurs de porte-paroles efficaces et de relais dans la société. La crise
économique et sociale plonge de nombreuses personnes dans le désarroi
et les conduit à rechercher un bouc-émissaire dans la figure à l'étranger.
La société se dualise, avec d'un côté des classes moyennes ou supérieures
jouissant d'un bon niveau de vie et de l'autre des exclus de plus en plus
nombreux. Les uns comme les autres, soit par crainte de perdre leur
acquis, soit par ressentiment, voient dans les étrangers la source de tous
les maux. Second facteur de développement du racisme, les politiques
étatiques. Une politique sociale ferme tend à décourager le racisme. En
revanche, la crise actuelle de l'État providence le nourrit. L'État n'assume
plus ses missions. Des institutions comme l'école ou les services sociaux
ne sont plus le creuset grâce auquel chacun peut trouver sa place dans
la société. Le choix du pluralisme culturel également favoriser le
racisme en mettant en évidence les différences entre les groupes. Dernier
facteur de la recrudescence du racisme : l'affirmation des identités national
es. Les craintes suscitées par la construction européenne, la quête de
repères entraînent une montée en puissance des identités nationales. Dans
cette perspective, les immigrés sont de plus en plus perçus comme inassimi
lables et subissent des réactions de rejet.
Si les causes du racisme ignorent les frontières nationales, ses formes
sont différentes selon les pays. Au Royaume-Uni, le racisme s'exprime
par la violence. Le harcèlement raciste y est particulièrement fréquent 3.
En France, la violence n'est bien sûr pas absente mais elle ne constitue
pas le mode d'expression privilégié du racisme4. Celui-ci se manifeste
d'une manière plus feutrée, par des discriminations ou des écrits. Quant
à la formulation politique du racisme, elle est pratiquement inexistante
au Royaume-Uni. Le parti ouvertement raciste du National Front n'a eu
1 M. WIEVIORKA (dir.), Racisme et xénophobie en Europe — Une comparaison
internationale, La Découverte, 1994 ; M. WIEVIORKA (dir.), La France raciste, Points
actuels, 23 Ibid. La 1992. police a dénombré 12 222 incidents raciaux en 1995-1996, soit une hausse de
3 % par rapport à l'année précédente.
* Selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 8 actions racistes
violentes ont été commises en 1997, chiffre en décrue constante depuis 1995. C. HAGUENAU-MOIZARD : LUTTE CONTRE LE RACISME : FRANCE-R.U. 349
qu'un succès partiel et éphémère au début des années 1970 lors de quelques
élections locales. Il a décliné dès le des 1980 sous le coup
de dissensions internes et en raison de la récupération de ses thèmes
politiques par le parti conservateur de Mme Thatcher. Le Front national
français, parti qui diffuse une doctrine raciste et xénophobe, prospère lui
depuis le milieu des années 1980 et peut se targuer d'avoir obtenu 15 %
des suffrages lors des élections législatives de 1997 ou régionales de 1998.
Le racisme n'est pas facile à mesurer et sa définition est malaisée.
Selon un texte international, la convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination raciale de 1965, il recouvre « toute doctrine de
supériorité fondée sur la différenciation entre les races ». L'inconvénient
de cette définition est qu'elle renvoie à la notion de race, dont la validité
scientifique est très contestée 5. Des auteurs ont tenté de préciser le vocabul
aire. Pour M. Wieviorka, le racisme apparaît dès lors qu'un lien est fait
« entre les attributs ou le patrimoine — physique, génétique ou biologique
— d'un individu (ou d'un groupe) et ses caractères intellectuels ou
moraux » 6. Pour A. Memmi, il est constitué par la « valorisation, générali
sée et définitive, de différences, réelles ou imaginaires, au profit de l'accu
sateur et au détriment de sa victime, afin de justifier une agression»7.
Ces deux définitions mettent l'accent sur ce qui distingue un individu ou
un groupe (de la couleur de la peau aux attributs génétiques). C'est l'usage
abusif de ces distinctions qui crée le racisme. Comme l'écrit P.-A. Taguieff,
« le racisme fabrique et fait fonctionner des catégories distinctives » 8.
Comme tel, le racisme heurte les conceptions libérales et humanistes
sur lesquelles sont fondées les sociétés européennes. Le postulat de l'égalité
de tous les individus est au cœur des systèmes philosophiques, politiques
et juridiques. Aucun trait distinctif individuel ne saurait justifier une diffé
rence de traitement. Individus libres de se déterminer, ils ont un égal
accès aux fonctions civiques et sont égaux devant la loi. L'égalité de tous
et l'interdiction des discriminations notamment raciales sont réaffirmées
par les textes internationaux, telle la Déclaration universelle des droits
de l'homme (art. 1 et 2). C'est sur le fondement du principe d'égalité
que les juridictions constitutionnelles ou administratives censurent l'exclu
sion des étrangers du bénéfice de prestations sociales ou le refus d'inscrire
des enfants à l'école 9.
Dans une société respectueuse des droits fondamentaux, le racisme
ne saurait être admis. C'est pourquoi, en France comme au Royaume-
Uni, le législateur est venu compléter les initiatives d'associations privées
(comme SOS racisme en France ou l'Anti-nazi League au Royaume-Uni)
et a forgé des instruments juridiques de lutte contre le racisme. La nature
5687 Chr. Le Colloque L'espace racisme, DELACAMPAGNE, du sur Folio-Gallimard, racisme, la justice Seuil, face L'invention au 1991, 2e racisme, éd. p. 1994, 15. du à racisme, p. l'antisémitisme 108-113. Fayard, et 1983, à la p. xénophobie, 35-50. Cour
d'appel de Paris, 11 juin 1996, Rapport 1996 de la Commission nationale consultative des
droits 9 de O. l'homme, SCHRAMECK, pp. 134-156. «Droit public et lutte contre le racisme», Les petites affiches,
18 oct. 1996, pp. 4-8. 350 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999
de ces instruments diffère assez considérablement dans les deux pays.
Cela peut s'expliquer par des conceptions fort différentes de la place de
l'étranger dans la société 10. La France est traditionnellement, depuis l'An
cien régime, attachée au modèle de l'intégration individuelle. Les étrangers
doivent se fondre dans la masse des citoyens en se comportant d'une
manière indifférenciée, voire en adoptant la nationalité du pays. Tous
doivent se fondre dans le creuset (« melting-pot ») de la royauté puis de
la République. Le Royaume-Uni a choisi au contraire le modèle de l'inser
tion et du muliculturalisme. Des groupes distincts coexistent dans la société,
la place de chacun doit être garantie (au besoin par des quotas) mais les
groupes ne se mélangent pas. Les stratégies syndicales de lutte contre le
racisme perpétuent ces différences. Les syndicats français insistent sur
l'égalité de tous et les syndicats britanniques font valoir les droits des
groupes minoritaires n. La lutte contre le racisme est indissociable de la
conception de l'étranger et nous verrons les liens qui sont tissés entre
les deux.
L'existence d'instruments de lutte contre le racisme ne suffit pas par
elle-même. L'efficacité de la lutte contre le doit être évaluée à
l'aune de l'utilisation de ces instruments. La mise en œuvre de la lutte
contre le racisme connaît aussi des différences entre la France et le
Royaume-Uni.
I. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LA LUTTE CONTRE LE RACISME
Les conceptions des instruments juridiques de la lutte contre le racisme
expliquent la manière dont le législateur a entendu se battre contre le
fléau du racisme. Ces visent à faire disparaître les principales
manifestations du racisme, la discrimination et les propos, écrits ou actes.
A. — Conceptions
Les conceptions des instruments juridiques permettant de lutter contre
le racisme diffèrent assez considérablement entre la France et le Royaume-
Uni. Alors que dans ce dernier pays un texte spécifique a été adopté, les
autorités françaises ont préféré multiplier les dispositions. Par ailleurs, les
Britanniques ont créé une agence spécialisée tandis que les Français font
confiance aux voies de recours ordinaires.
1. Texte spécifique ou multiplication des dispositions
— En France, aucun texte d'ensemble n'a jamais été conçu. Il faut
dès lors se référer à des dispositions éparses contenues principalement
10 P. WEIL et J. CROWLEY, « Integration in theory and practice : a comparison of
France and Britain», West European Politics, 1994, pp. 110-126. V. aussi J. CROWLEY,
« Paradoxes in the politisation of race : a comparison between the UK and France », New
Community, 1993, pp. 627-643.
11 E. KRESZLO et a., « Racisme et travail — une approche comparative européenne »,
La Revue de la CFDT, janvier 1998, n° 6, pp. 9-22. C. HAGUENAU-MOIZARD : LUTTE CONTRE LE RACISME : FRANCE-R.U. 351
dans le Gode pénal, le Code du travail ou la législation sur la presse. Si
l'addition de ces dispositions offre une gamme de mesures contre le
racisme, elle manque de cohérence et de stabilité, avantages que donne
le système britannique.
— Au Royaume-Uni en revanche, il existe depuis le milieu des
années soixante une loi sur les relations raciales (Race Relations Act). Il
faudrait plus précisément parler de la Grande-Bretagne car cette loi ne
s'applique pas à l'Irlande du Nord. La première loi date de 1965. Elle
constitua une réponse à l'afflux d'immigrants africains, notamment
kenyans et ougandais, à cette époque 12. La prise de conscience des problè
mes que pouvait poser l'arrivée massive d'étrangers incita le législateur
à doter le pays d'une grande loi contre le racisme. La loi de 1965 fut
remplacée en 1968 et finalement en 1976. C'est la loi de 1976 qui s'appli
que actuellement. Elle étend et renforce le dispositif antérieurement en
vigueur. Tout comportement discriminatoire entre dans le champ d'applica
tion de la loi, qui forme ainsi l'instrument majeur de la lutte contre le
racisme au Royaume-Uni. L'intitulé de la loi est éclairant. Elle porte sur
les « relations raciales » ou «relations de race ». Ce sont des termes qui
seraient désavoués en France. Ils reflètent la conception multiculturaliste
qui a cours Outre-Manche. La loi vise à améliorer les relations entre les
groupes raciaux. Il n'est pas question de nier la réalité de ces groupes mais
au contraire de leur permettre de prospérer sans subir de discriminations.
2. Agence spécialisée ou recours ordinaires
— En France, le législateur n'a pas ressenti le besoin de créer d'orga
nisme particulier qui aurait été compétent en matière de lutte contre le
racisme. Les tribunaux ordinaires jugent des affaires de racisme. Ainsi
les juridictions civiles, pénales ou les conseils de prud'hommes (pour les
litiges du travail) peuvent-ils être saisis. Certes, la commission nationale
consultative des droits de l'homme s'intéresse aux cas de racisme mais
d'une part ce n'est pas sa spécialité et d'autre part son activité en la
matière se borne à la publication d'un rapport annuel consacré à la lutte
contre le racisme et la xénophobie. S 'inspirant de la solution britannique,
elle a d'ailleurs suggéré récemment la création d'un médiateur spécialisé
dans les affaires de racisme, afin en particulier d'améliorer la lutte contre
le racisme au travail 13.
— Au Royaume-Uni, le paysage institutionnel est tout autre. Dès
les lois de 1965 et 1968 des agences spécialisées avaient été mises sur
pied. Il s'agit à l'heure actuelle de la Commission pour l'égalité raciale
(Commission for Racial Equality). Elle constitue un organisme indépend
ant, dont les membres sont nommés par le ministre de l'Intérieur. La
Commission a le devoir d'appliquer la loi de 1976 et de promouvoir de
bonnes relations entre les races. Elle a une compétence générale de conseil
au gouvernement et d'information envers le public. En outre, elle peut
12 J. SOLOMOS, Race and racism in Britain, 2e éd., Macmillan, 1993, pp. 78-94.
13 Rapport 1997, pp. 69-99. 352 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1999
assister les plaignants devant les tribunaux, peut les saisir elle-même et
peut également mener des enquêtes sur la diffusion du racisme. Au terme
de ces enquêtes, elle peut émettre un « avis de non discrimination » (non
discrimination notice) enjoignant à la personne concernée de se mettre
en conformité avec la législation. Si la discrimination persiste, elle pourra
saisir les tribunaux dans un délai de cinq ans 14. La Commission peut
également élaborer des codes de conduite, qui n'ont pas valeur contrai
gnante, mais qui indiquent aux personnes intéressées (les entreprises par
exemple) comment se comporter de manière à éviter le racisme. Des
codes de conduite ont été adoptés uniquement dans les domaines de
l'emploi et du logement 15.
La Commission est relayée au niveau local par des Conseils pour
l'égalité raciale (Racial Equality Councils) qui ont principalement
tâche de fournir des informations et des conseils sur la législation anti
raciste. Ils peuvent également représenter des plaignants en justice mais
le font rarement, laissant cette mission à la Commission 16.
L'existence de la Commission pour l'égalité raciale ne remet pas
en cause l'organisation des recours juridictionnels. Les County courts
(juridictions civiles de premier degré) ou les Industrial tribunals (compét
ents en matière de litiges du travail) doivent être saisis par toute personne
qui veut obtenir une sanction juridictionnelle. Le travail de la Commission
complète celui des tribunaux et met à la disposition du public une agence
plus accessible et dotée de pouvoirs étendus.
L'existence même d'une Commission spécialisée est typique de la
conception britannique de l'étranger. Appartenant à un groupe clairement
identifié au sein de la société, il doit être en mesure de s'adresser à un
organisme qui défendra ses intérêts. La Commission est la traduction
institutionnelle de la coexistence de groupes ethniques. En France, aucune
distinction n'est opérée entre les individus, tous soumis au pouvoir républi
cain, et tout naturellement, la lutte contre le racisme passe par les canaux
du droit commun.
B. — Discrimination
La discrimination raciale est sanctionnée dans les deux pays, quoi-
qu'en des termes légèrement différents. Il est, à juste titre, considéré
comme inadmissible que des différences de traitement aient pour seul
fondement l'appartenance à un groupe déterminé par son origine.
La France et le Royaume-Uni se sont donc dotés d'instruments de
lutte contre les discriminations au travail car le travail est un lieu où la
discrimination est fréquente et facile. Il existe aussi des instruments de
« Formal 14 Sur investigations la procédure : the d'enquête Commission et ses for insuffisances racial equality : G. and APPLEBEY the Equal et opportunities E. ELLIS,
commission 15 M. MacEWEN, as law enforcement « Anti-discrimination agencies », Public law in Great Law, Britain 1984, pp. », New 236-276. Community, 1994,
pp. 353-370. V. aussi C. McCRUDDEN, « Codes in a cold climate : administrative rule-
making by the Commission for racial equality », Modern Law Review, 1988, pp. 409-441.
1<rM. MacEWEN, préc. C. HAGUENAU-MOIZARD : LUTTE CONTRE LE RACISME : FRANCE-R.U. 353
lutte contre la discrimination hors travail. Nous nous intéresserons préala
blement à la notion de discrimination raciale, qui reçoit des acceptions
différentes dans les deux pays étudiés.
1. La notion de discrimination raciale
— Commettre une discrimination consiste à traiter différemment, et
plus mal, une personne qu'une autre.
Le droit anglais englobe les discriminations directes, qui sont expres
sément fondées sur la race, et les indirectes. Ces dernières
ne paraissent pas discriminatoires au premier abord mais produisent des
effets discriminatoires. Il en va ainsi, par exemple d'une condition de
qualification requise pour l'accès à un emploi et qui ne peut pas en
pratique être remplie par des étrangers.
Le droit français ignore cette distinction. On pourrait en inférer que
l'ensemble des discriminations, directes ou indirectes, est couvert par la
législation. La jurisprudence semble toutefois se limiter à des cas de
discrimination directe.
— Quant à la notion de race retenue comme fondement de la discrimi
nation, elle est dans les deux pays définie de manière extensive. Cela
peut s'expliquer par l'ambiguïté des notions en cause.
Les lois se réfèrent à un concept de race pourtant décrié par la
communauté scientifique 17. La référence est pourtant nécessaire car les
racistes eux-mêmes font allusion à la race, sans s'embarrasser des résultats
de la recherche scientifique. Pour contestable qu'il soit, le terme de race
peut être défini, car il repose sur une longue tradition terminologique.
Appartiennent à une même race des individus partageant des caractères
physiques, mentaux ou génétiques 18. Quiconque créera des distinctions
en s 'appuyant notamment sur la couleur de la peau, un trait de caractère
ou le groupe sanguin sera clairement coupable de discrimination raciale.
Le terme d'ethnie, auquel les lois renvoient également, n'est guère
plus satisfaisant. Hérité du passé colonial des grandes puissances qui ont
divisé les peuples en ethnies pour mieux régner, il se prête mal aux
tentatives de définitions 19. Il semble cependant que l'ethnie renvoie à
une notion culturelle. Elle désigne des personnes ayant un passé, des
croyances et des coutumes communs 20. Contrairement à la race au sens
17 Chr. DELACAMPAGNE, L'invention du racisme, Fayard, 1983, pp. 35-50 ; A. JAC
QUARD, « A la recherche d'un contenu pour le mot "race". La réponse du généticien »,
Mélanges Poliakov, 1981, pp. 31-39. Contra: F. de FONTETTE, Le racisme, «Que sais-
je ? », n° 1603, 4e éd., pp. 8-13. Ce dernier auteur semble très largement minoritaire.
18 Chr. op. cit.
19 R. VERDIER, « Le point de vue de l'anthropologue : du racisme à l'ethnisme »,
Colloque Paris X, 5 déc. 1997, Le droit face au racisme, non publié.
2" V. en ce sens, sur la définition des origines ethniques, l'arrêt de la Chambre des
Lords du 28 févr. 1983 Mandla v. Dowell Lee [1983] AC 548 concernant les Sikhs. Dans
le même, sur les Juifs : Seide v. Gillette Industries [1980] IRLR 427 et sur les Tsiganes :
Comission for Racial Equality v. Dutton [1989] 2 WLR 17. Selon plusieurs juridictions du
travail, les musulmans en revanche ne constituent pas un groupe ethnique car ils parlent
des langues et appartiennent à des nations diverses (S. POULTER, « Towards legislative
reform of the blasphemy and racial hatred laws », Public Law, 1991, pp. 371-385). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 354
strict du terme, l'ethnie ne se détermine pas par des traits biologiques.
Comme l'indique D. Schnapper, « l'ethnie se définit par deux dimensions :
la communauté historique et la spécificité culturelle » 21.
Pour le droit français, la discrimination raciale résulte de distinctions
à raison de l'appartenance à « une ethnie, une nation ou une race » selon
le Code du travail (art. L. 122-45) ou le Code pénal (art. 225-1). Cette
appartenance peut être vraie ou supposée ajoute le Code pénal (art. 225-
1).
La loi anglaise de 1976 est plus détaillée sans que le résultat en
soit réellement affecté. La discrimination est considérée comme d'origine
raciale dès lors qu'elle est fondée sur la couleur, la race, la nationalité
ou les origines nationales ou ethniques. Ces expressions ont leur équivalent
en France. La couleur est incluse dans la race que vise le droit français,
la nationalité ou les origines nationales dans la nation, notion française,
et les origines ethniques dans l'ethnie que connaît le droit français.
En définitive, les notions française et anglaise de discrimination
raciale apparaissent comme très proches. Elles s'ancrent dans l'égalitarisme
caractérisant les deux systèmes juridico-politiques. L'égalité de tous devant
être assurée, les discriminations sont interdites. Dans les deux pays, le
législateur a eu la volonté de ne pas se limiter à une référence à la race
au sens strict du terme. Il a entendu couvrir un ensemble de comportements
voisins du racisme biologique. Condamnant également les discriminations
à raison de la nation ou de l'ethnie, il permet d'envisager plus largement
ce genre d'attitude. Le racisme culturel, s' appuyant sur des critères culturels
comme l'histoire ou les coutumes, est également couvert. Une personne
refusant d'employer des Algériens sera coupable de discrimination raciale
alors même qu'elle n'aurait fait aucunement allusion aux caractères biolo
giques de ce groupe de personnes.
2. La discrimination au travail
— En France, le Code du travail a récemment été complété, par une
loi du 31 décembre 1992, afin d'envisager la discrimination notamment
raciale. L'article L. 122-45 interdit d'écarter d'une procédure de recrute
ment, de sanctionner ou de licencier quiconque en raison, en autres, « de
son appartenance à une ethnie, une nation ou une race». Les actes les
plus lourds de conséquence de l'employeur, de l'embauche au licencie
ment, sont pris en compte.
La difficulté majeure demeure la preuve de la discrimination. La
plupart des employeurs commettant des actes racistes n'invoquent pas
ouvertement l'origine de la personne. Celle-ci ne sera pas embauchée par
exemple parce qu'elle ne correspond pas au profil du poste, sans que la
raison profonde du refus de recrutement soit précisée .
2221 La V. Ph. communauté BATAILLE, des Le citoyens, racisme Gallimard, au travail, 1994, La Découverte, p. 29. 1997, pp. 105-143. V.
aussi le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour 1997,
pp. 69-99. C. HAGUENAU-MOIZARD : LUTTE CONTRE LE RACISME : FRANCE-R.U. 355
En outre, des actes de discrimination dans le travail ne sont pas visés
par le code, en-dehors du cas des sanctions. Ainsi, l'exploitation des
immigrés, le blocage de leur carrière sont autant d'actes courants 23 que
l'article L. 122-45 ne permet pas d'appréhender.
Quand aux emplois publics, la loi du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires 24 interdit les discriminations à raison de
l'appartenance ethnique (art. 6).
— Au Royaume-Uni, la loi sur les relations raciales de 1976 cerne
plus largement que le texte français la discrimination au travail.
A la différence du droit français, la commise par
l'employeur couvre aussi bien le stade du recrutement que l'accomplisse
ment du travail (art. 4). Il est, par exemple, illégal de commettre une
discrimination dans l'offre d'une promotion ou d'une formation. Le lice
nciement est également visé (art. 4). La loi prévoit cependant des exceptions,
qui n'existent pas en France. Les discriminations sont autorisées quand
l'emploi est au service d'un foyer privé ou quand le travail exige l'apparte
nance à une race déterminée, par exemple si un restaurateur chinois veut
recruter des Chinois.
Le refus des discriminations s'applique également au recrutement
des partenaires d'une firme, aux agences d'emploi ou de formation, aux
emplois publics25, aux organisations patronales et syndicales et aux
contrats de service. Il semble que l'on parvienne au même résultat en
France en s 'appuyant sur le Code du travail dans les deux premiers cas,
sur la loi de 1983 sur la fonction publique le troisième cas et sur
le Code pénal (v. infra) dans les deux derniers cas.
— Globalement, le droit anglais paraît plus protecteur que le droit
français en ce qu'il tient compte des discriminations dans l'accomplisse
ment du travail mais il prévoit des exceptions inconnues en France, tels
les emplois au service d'un foyer privé ou les emplois où la race est
déterminante.
3. La discrimination hors travail
— En France, c'est au Code pénal qu'il faut se référer à ce sujet.
Les articles 225-1 à 225-4 du nouveau Code pénal interdisent certaines
distinctions entre les personnes physiques opérées notamment en raison
«de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race(...) déterminée» (art. 225-1). Sont
incriminés le refus de fourniture d'un bien ou d'un service ou leur subordi
nation à une condition illicite, l'entrave à l'exercice normal d'une activité
économique, le refus d'embaucher, la sanction, le licenciement ou la
subordination de l'offre d'emploi à une condition illicite. Ces derniers
comportements sont aussi couverts par le Code du travail mais leur inclu-
232425 Pour JORF Ph. BATAILLE, des 14 exemples juill. 1983, préc, de pp. jugements pp. 2174. 43-73. concernant la discrimination raciale dans le secteur
public (police, armée, service de santé) : A. W. BRADLEY, « Racial discrimination in the sector», Public Law 1991, pp. 317-325.

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