La méta-effectivité du droit uniforme : un exemple basé sur le développement régional au Québec - article ; n°2 ; vol.55, pg 279-308

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 2 - Pages 279-308
In order to reach the objective pursued here, this text has heen struclured as follows. By reason of their importance, elements of innovation, of diffusion and of aspiration form the main structure of the text. They will therefore be analyzed successively. With respect to each element, I will flrstly describe a variable drawn from the theme of regional development. This description must be understood as the resuit of my own synthesis — and sometim.es interpretation — of information and commentaries contained in the Quebec literature on regional development. As such, it proceeds more from conventional wisdom thon assertions of fact about regional development. Secondly, I will proceed to an evaluative reading of the variable in question. It will be the occasion to put in parallel the Quebec world and uniform law, and to take note ofsome relevant aspects in relation to innovation, diffusion and aspiration. Thirdly, a prospective reading will explore possibilities of renewal and consolidation of the ties between the Quebec world and uniform. law.
Le droit commercial international uniforme a connu, ces dernières années, une évolution empreinte de mûrissement et de consolidation. Cependant, il convient d'admettre que cette évolution a principalement eu pour effet de conférer au droit uniforme une effectivité qualifiable d'immédiate, c'est-à-dire une effectivité circonscrite à un rayon d'action proprement juridique à l'intérieur duquel on reconnaît les sources formelles du droit uniforme et ses intéressés classiques. Cette inclination est en soi irréprochable, mais elle laisse dans l'ombre la méta-effectivité du droit uniforme. La méta-effectivité repose sur la prémisse voulant que le droit uniforme est un tout soluble et éclaté qui influence une infinie variété de phénomènes lesquels, à leur tour, émettent vers lui des influences de toutes sortes. Cette zone interactive sans frontières peut donc être illustrée, potentiellement, par une foule d'exemples. En l'occurrence, c'est la relation prévalant entre le droit uniforme et le développement régional au Québec qui sera explorée. Cette exploration sera réalisée en abordant successivement les trois éléments principaux qui sont à la source de la méta-effectivité, soit l'innovation, la diffusion et l'aspiration.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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M. Louis Marquis
La méta-effectivité du droit uniforme : un exemple basé sur le
développement régional au Québec
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°2, Avril-juin 2003. pp. 279-308.
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Marquis Louis. La méta-effectivité du droit uniforme : un exemple basé sur le développement régional au Québec. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 55 N°2, Avril-juin 2003. pp. 279-308.
doi : 10.3406/ridc.2003.5577
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_2_5577Abstract
In order to reach the objective pursued here, this text has heen struclured as follows. By reason of their
importance, elements of innovation, of diffusion and of aspiration form the main structure of the text.
They will therefore be analyzed successively. With respect to each element, I will flrstly describe a
variable drawn from the theme of regional development. This description must be understood as the
resuit of my own synthesis — and sometim.es interpretation — of information and commentaries
contained in the Quebec literature on regional development. As such, it proceeds more from
conventional wisdom thon assertions of fact about regional development. Secondly, I will proceed to an
evaluative reading of the variable in question. It will be the occasion to put in parallel the Quebec world
and uniform law, and to take note ofsome relevant aspects in relation to innovation, diffusion and
aspiration. Thirdly, a prospective reading will explore possibilities of renewal and consolidation of the
ties between the Quebec world and uniform. law.
Résumé
Le droit commercial international uniforme a connu, ces dernières années, une évolution empreinte de
mûrissement et de consolidation. Cependant, il convient d'admettre que cette a principalement
eu pour effet de conférer au droit uniforme une effectivité qualifiable d'immédiate, c'est-à-dire une
effectivité circonscrite à un rayon d'action proprement juridique à l'intérieur duquel on reconnaît les
sources formelles du droit uniforme et ses intéressés classiques. Cette inclination est en soi
irréprochable, mais elle laisse dans l'ombre la méta-effectivité du droit uniforme. La méta-effectivité
repose sur la prémisse voulant que le droit uniforme est un tout soluble et éclaté qui influence une
infinie variété de phénomènes lesquels, à leur tour, émettent vers lui des influences de toutes sortes.
Cette zone interactive sans frontières peut donc être illustrée, potentiellement, par une foule
d'exemples. En l'occurrence, c'est la relation prévalant entre le droit uniforme et le développement
régional au Québec qui sera explorée. Cette exploration sera réalisée en abordant successivement les
trois éléments principaux qui sont à la source de la méta-effectivité, soit l'innovation, la diffusion et
l'aspiration.R.I.D.C. 2-2003
LA META-EFFECTiyiTE DU DROIT UNIFORME :
UN EXEMPLE BASÉ SUR LE DÉVELOPPEMENT
RÉGIONAL AU QUÉBEC
Louis MARQUIS *
Le droit commercial international uniforme a connu, ces dernières
années, une évolution empreinte de mûrissement et de consolidation. Cepend
ant, il convient d'admettre que cette évolution a principalement eu pour
effet de conférer au droit uniforme une effectivité qualifiable d'immédiate,
c'est-à-dire une effectivité circonscrite à un rayon d'action proprement
juridique à l'intérieur duquel on reconnaît les sources formelles du droit
uniforme et ses intéressés classiques. Cette inclination est en soi irréprochab
le, mais elle laisse dans l'ombre la méta-effectivité du droit uniforme. La
méta-effectivité repose sur la prémisse voulant que le uniforme est
un tout soluble et éclaté qui influence une infinie variété de phénomènes
lesquels, à leur tour, émettent vers lui des influences de toutes sortes. Cette
zone interactive sans frontières peut donc être illustrée, potentiellement,
par une foule d'exemples. En l'occurrence, c'est la relation prévalant entre
le droit uniforme et le développement régional au Québec qui sera explorée.
Cette exploration sera réalisée en abordant successivement les trois éléments
principaux qui sont à la source de la méta-effectivité, soit l'innovation, la
diffusion et l'aspiration.
In order to reach the objective pursued here, this text has been structu
red as follows. By reason of their importance, elements of innovation, of
diffusion and of aspiration form the main structure of the text. They will
therefore be analyzed successively. With respect to each element, I
firstly describe a variable drawn from the theme of regional development.
This description must be understood as the result of my own synthesis —
and sometimes interpretation — of information and commentaries contained
in the Quebec literature on regional development. As such, it proceeds
Doyen, Faculté de droit. Université de Sherbrooke. 280 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003
more from conventional wisdom than assertions of fact about regional
development. Secondly, I will proceed to an evaluative reading of the
variable in question. It will be the occasion to put in parallel the Quebec
world and uniform law, and to take note of some relevant aspects in relation
to innovation, diffusion aspiration. Thirdly, a prospective reading will
explore possibilities of renewal and consolidation of the ties between the
Quebec world and uniform law.
INTRODUCTION
Le droit commercial international uniforme 1 a connu, ces dernières
années, une évolution empreinte de mûrissement et de consolidation. Sous
l'impulsion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internatio
nale de marchandises 2 et des Principes relatifs aux contrats du commerce
international d'UNIDROIT 3, notamment, le droit uniforme a vu son auto
nomie s'affirmer. Les activités qu'il génère, désormais, sur les plans
jurisprudentiel, doctrinal et autres ne laissent d'ailleurs pas de doutes sur
cette affirmation. Cependant, il convient d'admettre que ces activités ont
principalement pour effet de conférer au droit uniforme une effectivité
que je qualifierais d'immédiate, c'est-à-dire une effectivité circonscrite à
un rayon d'action proprement juridique à l'intérieur duquel on reconnaît
les sources formelles du droit uniforme et ses intéressés classiques que
sont praticiens, juges, arbitres et juristes universitaires. Cette inclination
est en soi irréprochable : par exemple, savoir ce que signifie tel principe
dans telle situation contractuelle de vente est une interrogation légitime
et normale pour un arbitre. Mais elle laisse dans l'ombre ce que je désigne
comme étant la méta-effectivité du droit uniforme. Cette méta-effectivité
se caractérise d'abord par sa dimension transversale, en ce sens qu'elle
s'attarde à l'influence exercée par le droit uniforme sur d'autres sphères
du droit et de l'activité humaine. Elle s'intéresse, ensuite, aux perspectives
les plus larges et englobantes possibles auxquelles peut s'ouvrir le droit
uniforme. Il est moins question, ici, des effets proches du noyau pur et
dur du droit uniforme tels qu'ils se retrouvent dans l'effectivité immédiate
que de ceux qui en sont plus distants.
La méta-effectivité repose sur la prémisse voulant que le droit uni
forme est un tout soluble et éclaté qui influence une infinie variété de
phénomènes lesquels, à leur tour, émettent vers lui des influences de
toutes sortes. Cette zone interactive sans frontières peut donc être illustrée,
potentiellement, par une foule d'exemples. En l'occurrence, j'ai choisi
d'explorer la relation prévalant entre le droit uniforme et le développement
régional au Québec. Cette exploration sera réalisée en abordant successive
ment les trois éléments principaux qui sont à la source, selon moi, de la
231 Ci-après Rome, 11 avril, UNIDROIT, appelé 1980, UN droit Doc. 1994. uniforme. A/CONF.97/18, Annexe I (1980). L.MARQUIS : LA MÉTA-EFFECTIVITÉ DU DROIT UNIFORME 281
méta-effectivité, soit l'innovation, la diffusion et l'aspiration. À l'égard
de chacun, je réaliserai, dans un premier tempsT V analyse descriptive d'une
variable tirée de la thématique du développement régional québécois. Cette
description doit être conçue comme le résultat d'une synthèse d'informat
ions et de propos contenus dans la littérature québécoise pertinente. À
ce titre, elle réfère d'abord et avant tout à des interprétations de faits
relatifs au développement régional québécois plutôt que directement aux
faits eux-mêmes. Dans un deuxième temps, je procéderai à une analyse
evaluative de la variable en question. Ce sera l'occasion de mettre en
parallèle le droit uniforme et le développement régional québécois, et de
poser certains constats pertinents par rapport à l'innovation, la diffusion
et l'aspiration. Une analyse prospective proposera, dans un troisième
temps, des pistes de renouvellement et de consolidation des liens entre
le développement régional québécois et le droit uniforme.
Le choix du développement régional québécois et, à un niveau plus
général, celui du Québec, peuvent surprendre ou ne pas paraître s'imposer
d'emblée. Pourquoi eux plutôt que d'autres ? La réponse relève d'abord de
la logique et de l'affectivité et, ensuite, de l'audace. Logique et affectivité
expliquent le choix du Québec. Il appert que celui-ci est la partie du
monde que je connais le mieux. A mon avis, cette connaissance intime
justifie je m'en remette à lui. Le bien-fondé théorique de la méta-
effectivité et le potentiel qu'elle revêt sur le plan pratique sont susceptibles
de ressortir encore plus clairement que si j'avais privilégié une partie
différente du monde, ce qui représente un avantage pédagogique de premier
ordre dans le cadre d'une réflexion proposant de nouvelles avenues. Quant
à elle, l'audace est à la base de la sélection du développement régional
québécois, une thématique qui implique une façon de voir le Québec sous
l'angle d'une entité découpée en régions. En effet, pour des facteurs
d'ordre historique, économique, géographique et politique, le Québec est
fragmenté en fonction de milieux ou de concentrations qui correspondent
à ce qu'on appelle communément des régions. Il s'agit donc, ici, de relever
le défi d'exposer clairement et de façon convaincante que le droit uniforme
est en inter-relation avec un ensemble d'activités apparemment étrangères
par rapport à lui. Tenter de relever ce défi s'avère d'autant plus opportun
qu'à l'heure de la mondialisation et de l'intégration économique, et de
la re-définition du rôle de l'État québécois 4, les régions sont perçues
comme des pôles indispensables à ce que peut être et devenir le Québec 5.
A. — L'innovation
L'innovation n'est pas synonyme de nouveauté. À mon avis, il serait
trop simpliste de s'en tenir à cette correspondance, qui impliquerait que
4 La réinvention des institutions et le rôle de l'État, S. COULOMBE & G. PAQUET
(edsj, Montréal, A.S.D.E.Q., 1996.
5 Québec, Vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances, La
force des régions. Un maillon essentiel de notre économie, Québec, Publications du Québec,
2001. 282 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003
l'analyse se transforme en une recherche de ce qui apparaît ou peut
apparaître pour la première fois. L'innovation se définit plutôt en fonction
de trois aptitudes, facultés ou prédispositions caractéristiques d'un être
humain ou d'une entité quelconque . En ce sens, et de prime abord,
l'innovation s'entend d'une capacité d'adaptation aux fluctuations courant
es qui se vivent au quotidien. Même si une planification en bonne et
due forme a été préalablement établie relativement à un sujet ou un projet
donné, même si une norme a été patiemment réfléchie avant d'être mise
en vigueur, certains ajustements ponctuels sont toujours inévitables : c'est
l'ordre des choses qui le commande. De façon plus accentuée, l'innovation
réfère ensuite à une capacité de réaction face à l'inattendu. L'événement
inattendu peut se présenter sous le couvert d'une problématique, ou se
révéler être une opportunité, une chance. Dans un cas comme dans l'autre,
il sera possible de parler d'innovation dans la mesure où une réaction
adéquate a pu être déployée afin de résoudre la ou que
l'occasion insoupçonnée a été saisie au bénéfice de quelqu'un ou quelque
chose. Finalement, l'innovation est le propre de toute habileté à deviner
et penser l'avenir. Plus spécifiquement, cette habileté permet de devancer le
cours des événements, en raison du sens de l'anticipation qu'elle suppose.
Normalement, celui-ci devrait assurer une meilleure maîtrise de ce qui
s'en vient, c'est-à-dire le futur, et une plus grande influence sur lui.
Dans le cadre du développement régional québécois, c'est le concept
de petite et moyenne entreprise 7 qui incarne la variable la plus significative
au chapitre de l'innovation. En effet, c'est la PME qui est perçue comme
le moteur des actions innovatrices dont les retombées peuvent améliorer
le sort d'une région8. Cette importance n'empêche pas qu'il soit très
difficile de la définir sur un plan quantitatif. Par exemple, comment fixer
le nombre d'employés au-delà duquel une PME n'en est plus une ? Ou
comment fixer le chiffre d'affaires caractéristique d'une PME ? Ce genre
de difficulté est également présent sur un plan qualitatif. Cela s'explique
par le fait que la PME, tout en étant différente de la grande entreprise,
partage avec elle plusieurs traits en matière de gestion, de spécialisation,
d'intégration de la technologie et ainsi de suite. De plus, les PME différent
les unes par rapport aux autres sur les plans de la structure organisation-
nelle, du produit fabriqué, de l'évolution de la croissance et des facteurs
à l'origine de la naissance de l'entreprise. Malgré ces difficultés, je propose
de retenir une définition fonctionnelle de la PME 9 suivant laquelle elle
consiste dans l'exercice d'activités économiques réalisées par une entité
6 T. GAUDIN, Le temps du germe : philosophie de l'innovation, Strasbourg, Sophon,
1987.
7 Ci-après appelée PME.
8 P. A. JULIEN et M. MARCHESNAY, L' entrepreneurial, Paris, Économica, 1996 ;
D. MAILLAT et J. C. PERRIN (eds.), Entreprises innovatrices et développement territorial,
Neuchâtel, E.D.E.S., 1992.
9 P. A. JULIEN, « Pour une définition des PME » et « Théorie économique des PME »
dans P. A. JULIEN (ed.), Les PME. Bilan et perspectives, Paris, Économica, 1994 aux pp. 21
et 41 ; Institut de la statistique du Québec, Les PME au Québec. État de la situation, 1999,
Québec, Éditeur officiel, 2000. '
'
L. MARQUIS : LA MÉTA-EFFECTIVITÉ DU DROIT UNIFORME 283
comptant moins de deux cents employés et qui emprunte les caractéristi
ques suivantes : i) la vision de son dirigeant est déterminante dans l'évolut
ion de l'entreprise ; ii) elle possède une capacité d'adaptation rapide à
l'environnement économique et industriel ; iii) la limite de ses moyens
financiers la force a être créative relativement aux méthodes de travail,
à la gestion et à l'utilisation de ses ressources financières, matérielles et
humaines ; iv) son recours à des collaborateurs externes s'avère essentiel,
que ce soit en période de pointe, de crise ou afin d'obtenir des renseigne
ments précieux dans divers domaines.
l. Analyse descriptive
Actuellement, la PME québécoise est plus souvent qu'autrement ana
lysée sous l'angle d'une entité obligée de se re-définir afin de relever les
défis découlant de l'ouverture des marchés i(>. Ces défis sont ordinairement
canalisés dans l'impératif dit de la compétitivité ". Celui-ci contraint la
PME à réfléchir et à agir au sujet d'un ensemble de facteurs susceptibles
de lui permettre de supporter la concurrence accrue provoquée par la
libéralisation des activités économiques. Bien qu'il soit encore trop tôt
pour pouvoir poser un constat ferme sur la question, il apparaît que,
jusqu'à maintenant, la PME se débrouille relativement bien dans ce nou
veau contexte 12. Cependant, ce constat sous-entend que certaines PME
ne réussissent pas à s'imposer et que, généralement, l'apprentissage de
la mondialisation doit se poursuivre. C'est pourquoi des efforts intenses
sont déployés afin d'identifier les traits caractéristiques de la PME à
succès . D'après moi, de la synthèse de ces traits se profilent deux grands
axes.
Le premier axe réfère aux normes comportementales que la PME
doit satisfaire si elle veut figurer avantageusement à l'intérieur de la
nouvelle économie 14. La PME québécoise qui symbolise le modèle à
suivre désigne un acteur qui se conduit ou agit d'une certaine manière.
Ainsi, la bonne PME renvoie à l'image d'un acteur dont on peut dire
qu'il fait preuve de leadership dans sa région 15. La PME est ici dépouillée
10 R. POISSON, La stratégie cl' internationalisation des PME : état actuel des recherches
et perspectives, Québec, Université Laval, 1996 ; P. -A. JULIEN, PME et grands marchés :
PME québécoises et françaises face à l'ALENA et au Marché unique, Paris, L'Harmattan,
1995 ; P. A. JULIEN & J. CHICHA, La belle entreprise : la revanche des PME en France
et au Québec, Montréal, Boréal, 19X6.
A. JOYAL, Des PME et le défi de V exportation, Cap-Rouge, Presses Inter Universitair
es, 1996.
12 P. -A. JULIEN & M. MORIN, Mondialisation de l'économie et PME québécoises,
Sainte-Foy, Presses de l'Université du Québec, 1996 ; Ministère de l'industrie, du commerce,
de la science et de la technologie, Les PME au Québec : état de la situation, 1996, Québec,
Éditeur officiel, 1996.
13 Y. LAPRADE, L'histoire des meilleures PME au Québec, Outremont, Québécor,
1996. 14 G. D'AMBROISE, Quelle gestion stratégique pour la PME ? Cap-Rouge, Presses
Inter Universitaires, 1997.
15 U. WITT, « Imagination and Leadership — The Neglected Dimension of an Evolutio
nary Theory of the Firm » (1998) 35 Journal of Economic Behavior and Organization 161. 284 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003
de sa connotation économique usuelle au profit d'un statut plus global
de bonne citoyenne corporative. À l'instar d'autres acteurs, elle s'affiche
comme un leader capable de mobiliser et de guider la population d'une
région dans son développement. La PME acquiert ce statut en adoptant des
conduites et en posant des gestes de ce genre : elle fournit des perspectives
d'avenir stimulantes ; elle suscite les partenariats entre les entreprises ;
elle donne un sens aux événements et aux phénomènes qui se produisent
dans la région ; elle contribue à instaurer un climat de confiance au sein
de la population ; et elle est soucieuse de la qualité de vie prévalant sur
son territoire immédiat. Un leadership sera d'autant plus fort et efficace
que la PME saura y conjuguer sa crédibilité. Cette crédibilité s'exprime
en termes de compétence et de compatibilité. Une PME est en position
d'exercer du leadership si ses compétences sont jugées pertinentes et utiles
par rapport au développement d'une région, et si les aptitudes qu'elle met
de l'avant sont jugées avantageuses par la population. Mais tout ne s'arrête
pas au leadership. La PME qui réussit possède une personnalité bien
précise. Parmi les facettes les plus importantes de cette personnalité, on
retrouve le flair ou l'intuition. La PME estimée sent ce qui se passe
dans son champ d'activités économiques. Elle est capable d'identifier des
besoins latents, elle pressent les occasions dont le potentiel est intéressant.
Tout en sachant flairer les bonnes occasions, la PME gagnante agit avec
prudence. Elle évalue les conséquences des gestes qu'elle s'apprête à
poser. Ainsi, le comportement typique de la PME à succès se reconnaît
dans la souplesse d'esprit, le discernement et le sens commun qu'elle
affiche. Elle ajoute à ce qui précède une dose quasi infinie de ténacité
et de débrouillardise. Cela l'aide à optimiser les retombées de son pragmat
isme, qui renvoie à sa capacité étonnante d'identifier ce qui peut être
utile et apte à donner des résultats. En dernière analyse, le don de la
PME pour la communication est frappant. Savoir s'exprimer et savoir
écouter constituent deux normes de comportement de la PME qui, contre
vents et marées, sait conserver une position enviable au sein du réseau
dont elle fait partie.
Le deuxième axe dépeint une PME qui entretient un lien extrêmement
serré avec ce qui relève du savoir, de la connaissance 16. Ce lien fait de
la PME une entité intelligente, en ce sens qu'elle dispose des atouts
nécessaires pour capter et maîtriser l'information, pour ensuite produire
de nouvelles informations encore plus avancées et performantes 17. De
façon générale, ce profil de la PME correspond à celui d'une organisation
à l' avant-garde de la recherche, de la science et de la technologie 18.
L'entité à laquelle nous faisons face est à la fine pointe de ce que le
16 P.-A. JULIEN, Économie du savoir, emploi et PME, Trois-Rivières, U.Q.T.R., 1997.
V. également, F. MACHLUP, Knowledge : its Creation, Distribution and Economie Signifi
cance, Princeton, Princeton University Press, 1983.
17 J.-P. BRUNEAU, Création, développement et continuité des PME : psychanalyse et
entreprises, Montréal, Agence d'ARC, 1990.
Ministère de la recherche, de la science et de la technologie, Québec. Objectif emploi.
Vers une économie d'avant-garde, Québec, Gouvernement du Québec, 1999. L. MARQUIS : LA META-EFFECTIVITE DU DROIT UNIFORME 285
progrès scientifique peut offrir. Il se dégage de ces attributs une figure
des plus positives de la PME. Dotée des facultés de connaître, de comprend
re, bref de l'ensemble des facultés ayant pour objet le savoir, la PME
à imiter personnifie le chef de file de tout ce que l'avenir réserve de bon
au sujet d'une région. A partir du moment où elle devient consommatrice
et productrice de connaissances, sa compétitivité ne fait plus de doute.
Et, en principe, elle devrait être capable de conserver ses avantages concurr
entiels tant et aussi longtemps qu'elle demeurera intelligente. Concrète
ment, la PME québécoise qui s'illustre à ce chapitre intervient sur trois
plans. D'abord, elle sait adopter une organisation du travail adéquate.
Habituellement, on dira que le développement de nouveaux produits et
services, la mise au point de nouveaux procédés et l'augmentation de la
productivité doivent s'accompagner de changements dans l'organisation
du travail. Cela signifie que les différents processus que la PME met en
oeuvre pour réaliser sa mission sont sujets à une révision constante '9.
Ensuite, la PME intervient sur le plan de la recherche et du développement.
La règle d'or veut que la PME qui investit en et développement
réussit mieux que celle qui ne le fait pas. En période de croissance
économique, elle contribue davantage à la création d'emplois alors qu'en
période de stagnation ou de décroissance, elle en perd moins. Finalement,
la PME québécoise sait innover en tirant profit des technologies sans
cesse raffinées qui existent sur le marché ou qu'elle conçoit elle-même 20.
Ces technologies ne constituent pas seulement de l'outillage technique.
Parfois, il peut s'agir de biens immatériels, telle de la propriété intellec
tuelle ou, encore, des pratiques avancées de gestion comme les normes
de qualité ISO21.
2. Lecture evaluative
La PME québécoise innovatrice est celle qui respecte des normes
de comportement élevées et qui fait preuve d'intelligence. En ce sens, il
s'agit d'un acteur qui se positionne bien, en principe, face aux exigences
et qualifications prescrites par le droit uniforme. Celui-ci insiste passable
ment sur la qualité et la durabilité des rapports contractuels 22. Pour ce
faire, il impose aux parties, par l'entremise de la bonne foi, d'un juste
équilibre contractuel et de ce qui est raisonnable, un assez lourd fardeau
quant à l'opportunité de leurs conduites. Or, à n'en pas douter, la PME
québécoise dépeinte précédemment possède une forte et belle personnalité.
Est-ce pourtant suffisant pour admettre sans ambages que cette PME saura
se comporter dignement eu égard à ce qu'énonce le droit uniforme ?
2019 J. P. BRUNELLE, A. JULIEN (ed.), Le management Pour des PME de la de PME, classe Montréal, mondiale Éditions : recours Bo-pré, à de 1985. nouvelles
technologies, Montréal, Éditions Transcontinentales, 1994; R. CHAUSSE, La gestion de
V innovation 21 J.-L. MALOUIN dans la PME, & Y. Montréal, GASSE, G. L' innovation Morin, 1987. technologique dans les PME manufactur
ières, Québec, I.R.P., 1992.
22 P.-A. CREPEAU et É. CHARPENTIER, Les Principes d'Unidroit et le Code civil
du Québec : valeurs partagées ?, Montréal, Carswell, 1998, p. 38 et s. 286 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003
Cette question est là pour souligner le fait suivant : même si l'on
se représente le contrat sous l'angle d'une union, d'une convergence
d'intérêts disposés à collaborer, cela ne doit pas impliquer une sous-
estimation du degré appréciable de tension, d'opposition et de différencia
tion qui peut prévaloir entre des parties. Penser autrement équivaudrait
à conférer un caractère surréaliste à cette représentation du contrat. Ce
fait s'avère particulièrement important parce qu'il reflète une réalité bien
concrète, dont l'acuité est renforcée par la libéralisation du commerce
international. Cette réalité veut que la mise en relation de commerçants
venus de contrées différentes crée un éventail de stratégies et de motivat
ions beaucoup plus large qu'auparavant23. À son tour, cet éventail
débouche vers une prédominance de relations contractuelles dites asymétri
ques 24. Par définition, une telle relation survient lorsqu'à l'intérieur d'un
même projet, les partenaires sont unis par des motivations divergentes et
une implication dissemblable. À la volonté de l'un de privilégier le succès
commercial du partenariat (importance du chiffre d'affaires réalisé, nombre
de contrats de fourniture de composantes conclus, etc.), correspondra la
volonté de l'autre de viser une réussite plus globale, c'est-à-dire qui
dépasse le simple partage d'opportunités de marché et les gains pécuniaires
(mise en oeuvre d'un réel processus de production, l'assimilation de nou
velles technologies, etc.) . La PME québécoise, malgré ses atouts, est
confrontée à cette asymétrie. Celle-ci est susceptible de mettre à rude
épreuve sa capacité d'assumer pleinement les exigences découlant de la
philosophie contractuelle promue par le droit uniforme. Coopérer, dans
le cadre d'un rapport contractuel aux contours symétriques, constitue un
défi intéressant, sans plus. Toutefois, dans un contexte asymétrique, le risque d'être de taille, voire colossal.
La prédominance de l'asymétrie vaut également lorsqu'on envisage
les relations commerciales internationales dans la perspective intelligente
qui caractérise la PME québécoise. Cette perspective laisse supposer que
l'établissement des relations entre des partenaires est fortement lié à un
processus de création et de coordination des connaissances. Une relation
contractuelle permettra à un partenaire d'apporter son bagage de connais
sances et de le faire fructifier, cela étant une démarche toute aussi vraie
pour l'autre partenaire26. Cependant, il suffit de penser aux rapports
commerciaux privés entre des partenaires du Nord et du Sud pour réaliser
que du point de vue de l'intelligence, un écart très grand peut les séparer 27.
Dès lors, on peut se demander comment les partenaires aux connaissances
23 C. DURAND, La coopération technologique internationale, Bruxelles, De Boeck,
1994.
24 K. R. KERRIGAN, « Strategic Alliances and Partners Assymetries » (1988) Manage
ment International Review 53.
25 C. E. SCHILLACI, « Designing Successful Joint Ventures » (1987) Journal of Busi
ness Strategy 59.
26 G. HAMEL, « Competition for Competence and Interpartner Learning within Interna
tional Strategic Alliances» (1991) 12 Strategic Management Journal 83.
27 S. MAPPA, Ambitions et illusions de la coopération Nord-Sud : Lomé IV, Paris,
L'Harmattan, 1991.

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