La méthodologie du droit civil de l'Etat de Louisiane - article ; n°4 ; vol.27, pg 797-816

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Revue internationale de droit comparé - Année 1975 - Volume 27 - Numéro 4 - Pages 797-816
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Mack E. Barham
La méthodologie du droit civil de l'Etat de Louisiane
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°4, Octobre-décembre 1975. pp. 797-816.
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Barham Mack E. La méthodologie du droit civil de l'Etat de Louisiane. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°4,
Octobre-décembre 1975. pp. 797-816.
doi : 10.3406/ridc.1975.16501
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1975_num_27_4_16501LA MÉTHODOLOGIE DU DROIT CIVIL
DE L'ÉTAT DE LOUISIANE *
par
Mack E. BARHAM **
Juge à la Cour suprême de la Louisiane
La Louisiane se réclame d'une tradition juridique romaniste puisée
essentiellement dans la doctrine et le droit français. Même si nous nous
réclamons de cette tradition, il est évident pour les juristes de la Louisiane
comme pour les juristes français que notre système juridique diffère pro
fondément du système français. Il me semble que la plupart de ces diffé
rences sont dues aux divergences historiques qui séparent nos deux organ
isations judiciaires en tant qu'organes chargés de dire et de faire appliquer
le droit dans leurs ressorts. En outre, certaines des diversités qui apparais
sent dans notre système juridique viennent de ce que les juridictions de
la Louisiane sont des juridictions d'Etat, compétentes dans le cadre d'une
subdivision d'un Etat fédéral et qu'en conséquence, pour toutes les affaires
soumises au droit fédéral, le droit des Etats ne peut déroger au droit de
la nation (1).
Historique du Code civil français
Le Code français et le Code de la Louisiane furent adoptés à peu
près au même moment — 1804 et 1808 — mais l'adoption d'un code
n'est à l'origine du droit ni dans une contrée ni dans l'autre. Le droit
français est le fruit d'une longue histoire et dérive en partie de l'ancien
droit romain, en partie des coutumes du nord de la France et en partie
(*) Cet article et celui du professeur Tunc ont été présentés lors du Congrès
organisé à Paris pour la commémoration du cent-cinquantième anniversaire du Code
civil de la Louisiane.
(**) Traduit de l'anglais par Claude Lambrechts, assistante de recherche à
l'Institut de droit comparé, Université de Strasbourg III.
(1) Le corollaire de ce principe est qu'un tribunal fédéral doit appliquer le
droit de l'Etat dans lequel il siège pour le jugement de toute affaire non régie par le fédéral. 798 LA MÉTHODOLOGIE DU DROIT CIVIL
du droit canon (2). La plupart des juristes français reconnaissent que bien
que le Code Napoléon soit né après la Révolution française, ce n'est pas
un pur reflet des forces révolutionnaires et d'elles seules (3).
L'événement révolutionnaire qui eut les répercussions les plus signifi
catives sur le développement du Code Napoléon fut, peut-être, l'abolition
des parlements par la Révolution (4). Aux xvie et xvne siècles, les Franç
ais s'étaient prononcés à plusieurs reprises en faveur d'une codification
unique de leurs lois. Le Code Napoléon fut en grande partie basé sur
l'adaptation qu'avait faite Pothier au xvine siècle des Institutes de Justi-
nien qu'il considérait comme adaptées aux mœurs françaises de l'époque.
Le Code s'inspirait aussi des coutumes de nombreux parlements des pro
vinces de France, en particulier de la Coutume de Paris. La Coutume de
Paris (5) fut d'ailleurs publiée pour la première fois, puis révisée et
complétée pendant le xvie siècle.
Les ordonnances royales et le droit canon furent aussi à l'origine de
certaines dispositions du Code Napoléon (6). Les premières ordonnances
royales furent promulguées au xvne siècle, et nombre d'ordonnances im
portantes furent au cours du xvne siècle. Ainsi, en 1804, le
peuple français amalgama les coutumes des provinces du nord et l'héritage
romain des provinces du sud pour aboutir à une formulation moderne des
principes fondamentaux du droit privé (7).
Historique du Code civil de la Louisiane
La Louisiane, et en particulier la Nouvelle-Orléans et ses environs, a
été peuplée en grande partie par des immigrants d'origine française qui ont
apporté leur droit dans ce nouveau territoire. Du fait que ce territoire a
été gouverné par la France et par l'Espagne, chaque gouvernement intro
duisait ses lois dans la mesure où il jugeait qu'elles devaient s'appliquer
(2) V. en général, Lobingier, « Napoléon and his Code », 32 Harvard Law
Review, 1918, p. 114 ; Schmidt, « The Code Napoléon or the French Civil Code »,
1 Louisiana Law Journal, 1842, p. 49.
(3) Les articles 638 et 686 du Code de 1804 semblent mettre en œuvre des
principes révolutionnaires.
(4) Les parlements étaient les cours féodales des provinces de France. V.
R. David et H. de Vries, The French Legal System, 1958, pp. 9-16.
(5) Coutume de Paris (C. de Ferrière, éd. 1788).
(6) Les juristes français attribuent l'adoption de leur Code de procédure
civile à une révision de l'Ordonnance de 1667.
(7) V. Dart, « The Louisiana Judicial System », 1 La. Digest Ann., 1917, p 1 ;
Herman, « Excerpts from a Discourse on the Code Napoléon by Portalis and Case
Law and Doctrine by A. Esmein » (trad.), 18 Loy. L. Rev. 1971, p. 23 ; Levasseur,
« Code Napoléon or Code Portalis ? », 43 Tulane Law Review, 1969, p. 762 ; Mail-
let, « The Historical Significance of French Codifications », 44 Tulane Law
Review, 1970, p. 681 ; Wright, « Introduction to French Civil Law », 46 Jurid.
Rev., 1934, p. 309. l'état de Louisiane 799 de
dans leurs colonies (8), l'influence espagnole s'est également fait sentir sur
le droit civil de la Louisiane (9).
Les sources du Code civil de 1808 ont fait l'objet d'infinies dissens-
sions entre juristes (10). Il me semble que l'on doive aujourd'hui accorder
la victoire à ceux qui voient dans le Projet préliminaire du Code Napoléon
ou dans le Code lui-même la source de notre premier Code (11). Les rédac
teurs de notre Code se sont cependant écartés de cette source sur certains
points et ont adopté à la lettre les solutions de Pothier (12) ou de Domat
(13). En outre, certaines parties très importantes de notre Code dérivent du
droit espagnol (14). Lorsque la Louisiane fut incorporée dans le territoire
des Etats-Unis en 1803, l'idée de conserver un système juridique romaniste
l'emporta sur la réception en de la common law qui s'appliquait
dans le reste des Etats-Unis, et nous considérons aujourd'hui que ce fut là
une grande chance.
Sur autorisation du Congrès et après d'habiles négociations du juriste
new-yorkais Edward Livingston (15) immigré en Louisiane en 1803, le
législateur adopta une résolution confiant à James Brown et Louis Moreau
Lislet (16) le soin de codifier le droit civil alors en vigueur sur le terri-
(8) V. Tucker, Effect on the Civil Law of Louisiana brought About by the
Changes in its Sovereignty, coll. « Society of Bartolus, Juridical Studies », vol. 1,
1971. V. également de la Harpe et Baptiste, Journal historique de l'establissement
des Français en Louisiane, 1831.
(9) L'objet de cet article étant la comparaison des systèmes juridiques de
France et de nous n'entrerons pas dans le détail de l'influence espagnole
sur notre droit.
(10) Batiza, « The Louisiana Civil Code of 1808 : Its Actual Sources and
Present Relevance », 46 Tul. L. Rev., 1971, p. 1 ; Pascal, « Sources of the Digest
of 1808 : A Reply to Professor Batiza », 46 Tul. L. Rev., 1972, p. 603 ; Batiza,
« Sources of the Civil Code of 1808, Facts and Speculation : A Rejoinder », 46
Tul. L. Rev., 1972, p. 628 ; Sweeney, « Tournament of Scholars over the Sources
of the Civil Code of 1808 », 46 Tul. L. Rev., 1972, p. 585. V. aussi Tucker,
« Source Books of Louisiana Law », 6 Tul. L. Rev., 1932, p. 280, 7 Tul. L. Rev.,
1933, p. 82, 8 Tul. L. Rev., 1933, p. 396, 9 Tul. L. Rev., 1934, p. 244.
(11) V., par ex., Baudouin, « The Influence of Code Napoléon », 33 Tul. L.
Rev., 1958, p. 21 ; Due, « Louisiana and the Code Napoléon », 17 Louisiana Bar
Journal, 1969, p. 177.
(12) R. Pothier, Œuvres, Buznet éd., 1845.
(13) J. Domat, The Civil Law in Its Natural Order, traduction Strahan,
Cushing éd., 1850.
(14) V. p. ex., Batiza, « The Influence of Spanish Law in Louisiana », 33
Tul. L. Rev., 1958, p. 29 ; Dart, « The Influence of the Ancient Laws on the
Jurisprudence of Louisiana », 1 Inter-Am. L. Rev., 1959, p. 303 ; 18 A.B.A.J., 1932,
p. 125 ; 6 Tul. L. Rev., 1931, p. 83.
(15) V. Franklin, « Concerning the Historical Importance of Edward Living
ston », 11 Tul. L. Rev., 1937, p. 163 ; Franklin, « Libraries of Livingston
and of Moreau Lislet », 15 Tul. L. Rev., 1941, p. 401 ; Hood, « Louisiana and
the Civil Law », 22 La. L. Rev., 1962, pp. 709-715 ; « Edward Livingston - 1764-
1836 », 6 La. B. J., 1958, p. 143.
(16) Dainow, « Moreau Lislet's Notes on Sources of the Louisiana Civil
Code of 1808 », La. L. Rev., 1958, p. 43 ; Darby et McDonald, « A Recent
Discovery : Another Copy of Moreau Lislet's Annotations to the Civil Code of
1808 », 47 Tul. L. Rev., 1973, p. 1210 ; Franklin, « An Important Document in
the History of American Roman and Civil Law : the de la Vergne Manuscript »,
33 Tul. L. Rev., 1958, p. 35 ; Franklin, « Libraries of Edward Livingston and of 803 LA MÉTHODOLOGIE DU DROIT CIVIL
toire (17), ce qui fut fait malgré l'opposition du gouverneur Clairborne (18).
Le Digeste du droit civil, qui devint notre Code civil en 1808, ne fut pas
inspiré par les lois espagnoles alors en vigueur mais par les sources fran
çaises citées ci-dessus (19). Ainsi, ce nouvel Etat des Etats-Unis adopta
un code de droit civil modelé sur le Code Napoléon alors que les juristes
instruits dans la tradition romaniste française étaient peu nombreux en
Louisiane.
En 1817 la Cour Suprême de Louisiane (20), composée de Pierre Der-
bigny, George Mathews (21) et François-Xavier Martin (22) jugea que les
lois en vigueur en Louisiane avant l'adoption du Code civil et qui n'étaient
pas contraires au Code, n'avaient pas été abrogées lors de son adoption
et qu'elles conservaient tous leurs effets (23). Une révision législative
intervint ensuite et le Code civil de 1825 dont nous fêtons cette année
le cent-cinquantième anniversaire, fut adopté, abrogeant spécifiquement
toutes les anciennes lois espagnoles. Des tentatives ultérieures de la Cour
Moreau Lislet », 15 Tul. L. Rev., 1941, p. 401 ; Nicaud, « The French Colonists
from St. Dominique and, In Particular, Louis Moreau Lislet », 20 La. B. J '., 1973,
p. 285 ; Pascal, « A Recent Discovery : A Copy of the « Digest of the Civil
Laws » of 1808 with Marginal Source References in Moreau Lislet's Hand »,
26 La. L. Rev., 1965, p. 25 ; Tete, « A Digest of the Civil Laws now in Force
in the Territory of Orleans (1808) (the de la Vergne vol.) », 17 Loy. L. Rev., Bibl.,
1971. p. 780.
(17) V. en général E. Brunner, History of Louisiana, 1846 ; A. Fortier, A
History of Louisiana, 1904 ; C. Gayarré, History of 1879 ; T. McCaleb,
The Louisiana Book, 1894 ; Brown, « Legal Systems in Conflict : Orleans Territory
1804-1812 », 1 Am. J. Legal Hist., 1957, p. 35 ; Gardner, « Relics of the Emperors -
Louisiana Civil Law », 3 Clev. - Mar. L. Rev., 1954, p. 147 ; Groner, « Louisiana
Law : Its Development in the First Quarter-Century of American Rule », 8 La.
L. Rev., 1948, p. 350 ; Levasseur, « On the Structure of a Civil Code », 44 Tul.
L. 1970, p. 693 ; Magee, « Civil Law in Louisiana », 22 Law Lib. J., 1929,
p. 5 ; McLain, « The Civil and the Common Law in the Louisiana Purchase »,
17 Green Bag, 1905, p. 418 ; Oppenheim, « Louisiana's Civil Law Heritage », 42
Law. Lib. J., 1949, p. 249 ; Stone, « A Primer on Codification », 29 Tul. L. Rev.,
1955, p. 303 ; Thayer, « The Louisiana Purchase : Its Influence and Development
under American Rule », 12 Am. Law., 1904, p. 483 : Tullis, « Louisiana Civil
Law in Light of Its Origin and Development », 2 University of Toronto Law
Journal., 1938, p. 298 ; Wigmore, « Louisiana, the Story of Its Legal System »,
4 So. L. Q., 1916, p. 1.
(18) V. Hood, « A Crossroad in Louisiana History », 22 La. L. Rev., 1962,
p. 709 ; Hood, « The History and Development of the Louisiana Civil Code »,
33 Tul. L. Rev., 1958, p. 7.
(19) V. Stone, « The Civil Code of 1808 for the Territory of New Orleans »,
33 Tul. L. Rev., 1958, p. 1.
(20) V. en général Dart, « The History of the Supreme Court of Louisiana »,
133 La. XXX, 1913 ; Fisher, « Louisiana Supreme Court, 1812-1846 : Stran
gers in a Strange Land », 1 Tul. Civ. L. Forum, Issue IV, 1973.
(21) V. Mazureau, « Address of Etienne Mazureau as a Panegyric on George
Mathews President of the Supreme Court of Louisiana », 4 Law History Quarterly,
1921, p. 154 ; Watts, « Discourse on the Life and Character of the Honorable
George Mathews », 10 La. iii (1836).
(22) Bullard, « Memorandum on the Death of Judge Martin », 1 La. Ann.,
1846, p. V.
(23) Cottin v. Cottin, 5 Mart. (o. s.) 93 (La. 1817).
V. The Laws of Las Siete Partidas qui sont encore en vigueur dans l'Etat
de Louisiane (Traduction Lislet and Carleton, 1820) (Traduction Scott, 1931). de l'état de Louisiane 801
suprême pour réinstituer en partie le droit espagnol (24) se heurtèrent à
l'opposition du législateur qui y répondit aussitôt par une déclaration
renouvelant l'abrogation de tout le droit privé antérieur (25). Le Code de
1825 fit l'objet de nombreux amendements largement inspirés de Pothier,
Domat, Toullier et autres commentateurs français ainsi que des dispositions
du Code Napoléon étant donné que leurs auteurs cherchaient à se rappro
cher le plus possible du droit français (26).
La méthode jurisprudentielle en Louisiane
Dès les origines, la procédure adoptée par les juridictions de la Loui
siane suivit plus étroitement la pratique des Etats de common law que la
pratique française. Les premiers jugements, s'ils étaient rédigés avec conci
sion, étaient signés par leurs auteurs. Les décisions anciennes de la Cour
supérieure (27), puis de la Cour Suprême, réunies et publiées par François-
Xavier Martin, juge à la Supérieure de 1810 à 1813, puis à la Cour
Suprême de 1813 jusqu'à sa mort en 1846, ne diffèrent pas sensiblement
par leur contenu des décisions françaises. Les décisions sont brèves et
concises, mais elles sont écrites par des juristes signant de leur nom à la
différence du système français de l'anonymat. A l'origine, les décisions se
fondaient presque uniquement sur les articles du Code et sur les opinions
doctrinales françaises. Il est remarquable que ces décisions anciennes aient
suivi si étroitement la méthode du droit civil alors que les mémoires, parfois
reproduits avec les décisions, étaient souvent rédigés en se référant à la
common law et que les ouvrages de doctrine en anglais fussent extrême
ment rares, à l'exception de la traduction par le juge Martin des obligations
de Pothier (28).
McBride v. Crocherons (29) offre un exemple intéressant des pre
mières décisions rapportées. Trente-sept pages du rapport sont consacrées
(24) Lacroix v. Coquet, 5 Mart. (n. s.) 527 (La. 1827) ; Flower v. Griffith,
6 Mart. (n. s.) 89 (La. 1827).
(25) Act of 25 March, 1828. V. Franklin, « The Place of Thomas Jefferson
in the Expulsion of Spanish Medieval Law from Louisiana », 16 Tul. L. Rev., 1942,
p. 319. Mais aussi Dart, « The Influence of the Ancient Laws of Spain on the
Jurisprudence of Louisiana », 6 Tul. L. Rev., 1932, p. 83.
(26) V. le Projet de Code civil de 1825 (1823). V. aussi A. Yiannopoulos, 2
Louisiana Civil Law Treatise, Property 11, 1967 ; Baudouin, « The Influence of
the Code Napoléon », 33 Tul. L. Rev., 1958, pp. 21-28 ; Franklin, « The Place
of Thomas Jefferson in the Expulsion of Spanish Medieval Law from Louisiana »,
16 Tul. L. Rev., 1942, p. 319 ; Herold, « The French Language and the
Lawyer », 5 Tul. L. Rev., 1931, pp. 169-177. V. en général Saunders' Lectures on
the Civil Code of Louisiana, Bonomo éd., 1920 ; Fabre - Surveyer, « The Civil
Law in Québec and Louisiana », 1 La. L. Rev., 1939, p. 649 ; Jolowicz, « The
Civil Law in Louisiana », 29 Tul. L. Rev., 1955, p. 491.
(27) La Cour supérieure était la plus haute juridiction du Territoire avant sa
constitution en Etat en 1812. Après cette date, la Cour Suprême lui succéda.
(28) Le juge Martin est également l'auteur d'un ouvrage intitulé : The History
of Louisiana, from the Earliest Period, 1882.
(29) 5 Mart. (o. s.) 105 (1817). 802 LA MÉTHODOLOGIE DU DROIT CIVIL
aux arguments du demandeur et du défendeur. Ceux-ci s'appuient unique
ment sur des citations de la common law. La décision tient en à peine plus
de trois pages et cite Pothier dans son dispositif. Dans de nombreuses
affaires jugées dans environ les trente années suivantes, la Cour se défendit
de se référer à la common law alors que les arguments avancés ne citaient
que cette source de droit.
Les premières dissenssions apparurent à la Cour supérieure peu après
la promulgation du Code de 1808. Dans l'affaire Moreau v. Duncan (30),
le juge Lewis et le juge Martin adoptèrent des opinions contraires. Une
loi exigea un nouveau procès dans toutes les affaires où la Cour était
divisée (31). A l'automne 1811, Moreau v. Duncan fut jugé de nouveau
(32) et le juge Mathews soutint l'opinion du juge Martin, le juge Lewis
restant dissident.
De même, en 1811, lors du premier examen de l'affaire Orleans
Navigation Co. v. New Orléans (33) les juges Lewis et Martin furent de
nouveau divisés. L'affaire revint en jugement à l'automne 1811 (34), puis
au printemps 1812 (35). Le juge Mathews rédigea enfin l'opinion de la
majorité, à laquelle le juge Lewis se rallia, le juge Martin demeurant d'avis
contraire. Le juge Mathews marqua son étonnement de ce que son confrère
Martin « parût se détourner, avec dégoût apparent de toutes les expressions
tirées de la common law pour caractériser ou nommer un droit revendiqué
par les parties alors que les caractéristiques ou l'appellation d'un droit ne
sont pas propres à la common law mais qu'elles ressortent du sens commun
ainsi que du droit romain qu'il insiste pour considérer comme la seule
autorité valable pour décider la présente affaire... » (36).
Le juge Mathews considérait en outre que la distinction du droit
civil et de la common law était de peu d'importance et qu'il était « tout
à fait superflu, les solutions étant les mêmes dans les deux systèmes de
droit, de se demander si elles avaient été établies par un édit du préteur
romain, ou d'un empereur, ou définies par un eminent juriste anglais... »
(37).
Le juge Martin rétorqua « qu'il avait affirmé que la common law
d'Angleterre n'était pas reconnue par les parties comme règle de conduite ;
et qu'au contraire, la règle du droit civil, seule applicable dans l'Etat, dif
férait totalement sur ce point de celle qu'il avait plu à la Cour de prononc
er... » (38).
(30) 1 Mart. (o. s.) 99 (Super. Ct. 1810).
(31) Act of 1811, C. 6.
(32) 2 Mart. (o. s.) 47 (1811).
(33) 1 (o. s.) 269
(34) 2 Mart. (o. s.) 10
(35) 2 (o. s.) 214 (1812).
(36) 2 Mart. (o. s.) at 227.
(37) Id.
(38) 2 Mart. (o. s.) p. 236. Dans le même volume, dans Reed v. Bailey, 2 Mart,
(o. s.) 314 (1812), la Cour fut de nouveau bloquée par un partage égal des voix.
Sans se référer à la loi de 1811, elle cita deux affaires citées supra pour départager
les voix. L'ÉTAT DE LOUISIANE 803 DE
L'influence de la common law en Louisiane
Les anciens juristes ou avocats lisaient le français ou l'espagnol. Mais
évidemment, ceux qui arrivèrent en Louisiane au moment de la conquête
de l'Ouest ou qui ne connaissaient pas d'autre langue que l'anglais eurent
rapidement recours aux traités de common law et aux recueils de juri
sprudence publiés en anglais (39). C'est pourquoi on comprend aisément
qu'avec le temps, des décisions de la Cour Suprême, bien que rédigées par
des hommes avertis, aient cité aussi bien le droit de la Louisiane, français
et espagnol que la common law. Les citations du Code se raréfièrent à
mesure que les citations des jugements rendus en Louisiane se multipliaient
dans les décisions.
Au milieu du xixe siècle nous commençons à voir citer des autorités
telles que Story on Abatements, Edwards on Abatement, et le chancelier
Kent, même s'il est réconfortant de voir que la doctrine française était tou
jours citée avec les noms de Troplong, Merlin, Pothier, Toullier, Duranton,
Delomcourt et Gilbert (40). En 1876, il était assez fréquent de voir les
affaires rapportées avec les opinions divergentes et concordantes (41), il
faut ajouter qu'à cette époque, il arrivait à la Cour suprême de juger de
nombreuses affaires en se référant uniquement à un précédent antérieur.
Vers la fin du xixe siècle, la doctrine française cessa d'être citée
comme autorité dans les écrits des juges en même temps que la Cour ces
sait de viser le Code pour s'appuyer sur les précédents judiciaires. En 1890,
des traités comme High on Injunctions, Freeman on Judgments, Karr on
Fraud, et Wells, Res Adjudicata étaient cités accompagnés de références
à la jurisprudence de common law rendue dans le Connecticut, l'Illinois ou
le Maryland (42) et même les citations des articles du Code civil étaient
étayées par des références à la common law (43). En 1900, les jugements
très détaillés accompagnés de longs extraits de témoignages étaient devenus
les plus courants et, en matière de responsabilité (tort), la common law
avait été intégralement reçue (44). L'absence de traités de droit civil due à
la barrière linguistique fut le facteur essentiel qui détermina la Cour suprê
me à se tourner vers les traités de common law et à chercher dans la
(39) V. Herold, « The French Language and the Louisiana Lawyer », 5 Tul.
L. Rev., 1931, p. 169. V. également Dainow, « The Civil Code and the Common
Law », 51 Nw. U. L. Rev., 1957, p. 719 ; Tucker, « The the in Louisiana », 29 Tul. L. Rev., 1955, p. 739.
(40) Pour un exemple de l'interprétation du droit romaniste et de la common
law, cf. Schmidt v. Barker, 17 La. Ann. 265-66 (1865).
(41) V. par ex., les nombreuses opinions concordantes et divergentes dans
vol. 28 de La. Ann. (1876).
(42) V. par ex., Lazarus v. McGuirk, 42 La. Ann. 194 (1890).
(43) Insurance Co. v. Randall et al, 42 La. 260, 264-65 (1890).
(44) v. par ex., Hornor v. McDonald et al., 52 La. Ann. 397-416 (1900). Pour
un exemple de citation abondante de la common law dans une affaire de res
ponsabilité délictuelle, v. aussi Marier v. Texas and Pacific Railroad Co., 52
La. Ann. 727, 731 (1900) ; Heirs of Ledoux v. Lavedan et al, 52 La. Ann. 311-56
(1900) ; Webb v. Drake et al, 52 La. Ann. 290-306 (1900). 804 LA MÉTHODOLOGIE DU DROIT CIVIL
jurisprudence une source du droit. C'est aussi incontestablement en raison
de l'absence de théoriciens du droit civil que la Cour estima nécessaire
de développer des règles de droit dans les décisions qu'elle rendait pour
le bénéfice des futurs juges (45).
La différence de conception de la séparation des pouvoirs en France
et aux Etats-Unis explique également que le droit de la Louisiane se soit
écarté de ses origines. Du fait de l'absence d'un Conseil d'Etat (46) ou
d'un Conseil constitutionnel (47), les juridictions de l'Etat eurent à prendre
des responsabilités qui n incombent pas aux juridictions judiciaires fran
çaises. A la suite de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis dans
Marbury v. Madison (48), toutes les cours suprêmes d'Etat eurent compét
ence pour apprécier la constitutionnalité des actes législatifs (49).
11 n'existait pas en Louisiane de juridictions spécialisées comparables
aux tribunaux administratifs ou aux tribunaux de commerce français et
cette absence souligne les difficultés particulières rencontrées en Louisiane
à la suite du refus par notre Parlement en 1825 d'adopter le Code de
commerce préparé par Livingston (50) et de son incapacité dans les années
suivantes à répondre au besoin d'un tel Code. Les nombreux Etats des
Etats-Unis ont toujours progressé, sans intervention ni pression du gouver
nement fédéral et d'une manière absolument spontanée, vers l'uniformi
sation de leurs droits. Il existe aujourd'hui de nombreux « codes » uni
formes, traitant chacun de l'un des aspects du droit, dont le Code de
commerce uniforme. La Louisiane l'a particulièrement adopté mais en
rejetant toutes les parties qui lui paraissaient être en contradiction trop
flagrante avec l'esprit du Code civil. Cependant la lutte continue entre les
partisans de l'uniformisation avec les autres Etats et les partisans du maint
ien de la tradition romaniste (51).
L'apparition de ces codes uniformes dans des Etats qui, auparavant,
étaient entièrement soumis à la common law, montre bien qu'en dépit de
la grande influence de la common law sur notre système juridique il est
indéniable que l'influence de la Louisiane et du continent européen sur
la common law des Etats-Unis est encore beaucoup plus prononcée (52).
(45) V. en général W. Hamlin, The History of the Supreme Court of Louisiana,
1952 ; J. Herold, Interpretations of the Civil Code of Louisiana, 4" éd., 1929 ;
Dart, « The Louisiana Judicial System », 1 La. Dig. Ann., 1917, p. 1 ; Schmidt,
« History of the Jurisprudence of Louisiana », 1 La. B. J., 1841, p. 1. Cf. aussi
B. Miller, The Judiciary, 1932.
(46) Cf. R. David et H. de Vries, The French Legal System, 1958, pp. 32-
33 ; Brown, « The Participation of the French Conseil d'Etat in Legislation »,
48 Tul. L. Rev., 1974, p. 796.
(47) R. David et H. de Vries, The French Legal System, 1958, pp. 31-32.
(48) 5 U.S. 137, 1 Cranch 137, 2 L. Ed. 60 (1803).
(49) Cf. art. V, § 5 de la Constitution de la Louisiane (1974).
(50) V. note 15 supra.
(51) Cf. par ex., Connor, « Louisiana and the Uniform Commercial Code »,
2 La. B. J., 1954, p. 135 ; Landry, « Proposal for Codification of the Commercial
and Banking Laws of Louisiana - with the Uniform Commercial Code as a Guiding
Pattern », 18 La. B. J., 1971, p. 251.
(52) V. J. Merryman, The Civil Law Tradition, 1969 ; B. Schwartz, The Code
Napoléon and the Common Law World, 1956 ; A. Yiannopoulos éd., Civil Law
in the Modern World, 1965 ; Auld, « The Common Lawyer and the Civil Law », de l'état de Louisiane 805
De plus, au cours des vingt-cinq dernières années, l'importance de la
jurisprudence dans la common law s'est graduellement effacée à travers les
Etats-Unis et a été dans nombre d'Etats à peu près entièrement remplacée
par des compilations ou par de prétendus codes législatifs. Nous avons
assisté parallèlement à la dégradation en common law de la théorie du
respect des précédents (stares decisis) (53) ; peut-être cette évolution nous
permettra- t-elle d'annoncer la renaissance de la tradition romaniste en
Louisiane.
Tandis qu'à la fin de leurs études de droit, les juges français font une
carrière distincte de celle des autres juristes, en Louisiane la situation de
juge ou de juge à la Cour suprême est traditionnellement une
eminente réservée, au terme d'une longue carrière, aux avocats expéri
mentés. Du fait que les juges sont élus, les juridictions de la Louisiane
ne sont pas, à la différence des juridictions françaises, étrangères à la
politique. Cependant bien que les juges pris individuellement soient nom
més selon la procédure politique de l'élection, le corps judiciaire dans
son ensemble n'est pas influencé par des pressions politiques dans l'exer
cice de ses fonctions. D'une manière générale, les tribunaux se sont mont
rés sensibles à l'expression de l'opinion publique telle qu'elle se manifeste
à travers la procédure de l'élection tout en conservant leur indépendance
à l'égard des pressions politiques. La Constitution de la Louisiane autorise
la commission judiciaire à recommander à la Cour suprême de censurer,
suspendre ou démettre de ses fonctions tout coupable de mauvaise conduite
ou n'ayant pas accompli son devoir (54). La procédure politique de l'élec
tion rend ainsi responsable devant le peuple même, la plus haute juridicde l'Etat. Cette responsabilité est aussi garantie, à un moindre degré
par le droit pour les parties de demander la révision de leur procès devant
la Cour suprême des Etats-Unis.
24 Toronto L. J., 1937, p. 119 ; Beutel, « The Necessity of a New Technique of
Interpreting the N.I.L. - The Civil Law Analogy », 6 Tul. L. Rev., 1931, p. 1 ;
Frank, « Civil Law Influences on the Common Law - Some Reflections on
« Comparative » and « Contrastive » Law », 104 U. Pa. L. Rev., 1956, p. 887 ;
Morrow, « Louisiana Blueprint : Civilian Codification and Legal Method for
State and Nation », 17 Tul. L. Rev., 1943, p. 351 ; Murphy, « The Influence of the
Civil Law upon the Common Law », 13 Loy. L. J., 1939, p. 39 ; Newton,
« The Influence of the Civil upon the Common Law », 1 Am. Civ.
L. J., 1904, p. 13 ; Pound, « The Influence of the Civil Law in America », 1 La.
L. Rev., 1 (1938) ; Stein, « Attraction of the in post-revolutionary
America », 52 Va. L. Rev., 403 (1966) ; Tucker, « Louisiana, Laboratory of
Comparative Law », (discours) 1945 Am. Bar Assoc. (Sec. Int. & Comp. L. 1933) ;
Waite, « Civil Law Theory and Common Law Practice », 15 A.B.A.J., 1929,
p. 361 ; Zepos, « The Legacy of the Civil Law », 34 La. L. Rev., 1974, p. 895 ;
Comment, « Legitimacy of Civil Law Reasoning in the Common Law : Justice
Harlan's Contribution », 82 Yale L.J., 1973, p. 258.
(53) V. par ex. Hoffman v. Jones, 280 So.2d 431 (Fla. 1973) ; Duval v. Tho
mas, 114 So.2d 791 (Fla. 1959); Ripley v. Ewell, 61 So.2d 420 (Fla. 1952).
(54) Art. V, § 25 de la Constitution de la Louisiane (1974).

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