La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le droit des États membres de la C.E.E. - article ; n°4 ; vol.46, pg 1023-1068

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Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 4 - Pages 1023-1068
46 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
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Mme Eréa-Constantina
Economides-Apostolidis
La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une
carte de crédit dans le droit des États membres de la C.E.E.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp. 1023-1068.
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Economides-Apostolidis Eréa-Constantina. La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le
droit des États membres de la C.E.E. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp.
1023-1068.
doi : 10.3406/ridc.1994.4963
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_4_4963R.I.D.C. 4-1994
LA NATURE JURIDIQUE
DES RELATIONS ISSUES DE L'UTILISATION
D'UNE CARTE DE CRÉDIT DANS
LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES DE LA C.E.E.
Réa-Constantina ECONOMIDES-APOSTOLIDIS
Docteur en droit
Administrateur à la Cour de justice
des Communautés européennes
Avant-Propos
La publication de cette étude résulte d'une décision conjointe de la
Revue internationale de droit comparé et d'un groupe d'administrateurs
de la Cour de justice des Communautés européennes. Elle permet de
diffuser le résultat d'une recherche originale sur un sujet jusque-là peu
étudié de façon comparative, la nature juridique des relations issues de
l'utilisation d'une carte de crédit. Exemple du travail comparatif effectué
par les services de la Cour, cette recherche est une illustration concrète
de ce qu'avait magistralement montré ici-même le juge Pescatore en
décrivant « le recours dans la jurisprudence de la Cour de justice des
Communautés européennes à des normes déduites de la comparaison des
droits des États membres » (a).
On trouvera ici la synthèse effectuée par Mme Économides-Apostoli-
dis, administrateur à la Cour, à partir des études nationales, également
publiées (à l'exception de l'irlandaise), établies par les administrateurs
issus de chaque pays membre. Ces rapports nationaux quoique marquant
bien la spécificité de chaque système juridique (par exemple le point des
(a) Cette Revue 1980, p. 337. A noter que dans l'affaire à l'occasion de laquelle cette
recherche a été demandée (C- 18/92, SA Chaussures Bally c/ État belge, jugée le 25 mai
1993), la Cour n'a pas utilisé ce recours. 1024 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
droits allemand et italien pour la construction théorique) ont été établis
de façon synchronisée, de façon à faciliter la comparaison.
On peut ainsi constater le travail considérable effectué par la Division
Recherche et Documentation et il convient de remercier le Président de
la Cour d'avoir bien voulu autoriser les auteurs de cette étude à la publier
sous leur propre responsabilité.
Denis Talion
INTRODUCTION
Malgré un usage des plus exponentiels et une percée spectaculaire
dans les transactions commerciales, la carte de crédit reste, pour le droit,
une terra incognita. La simplicité de son utilisation, l'automatisation des
règlements qui s'ensuivent font rarement penser que des gestes mécaniques
et un appareillage reproductif banal fassent naître des relations juridiques
qui demandent leur définition et par là même leur réglementation. Quel
régime appliquerait-on, par exemple, lorsqu'une personne frappée d'inca
pacité fait usage d'une carte perdue ou volée ? Est-ce que l'organisme
émetteur serait tenu de payer le commerçant affilié qui a, préalablement
et à son tour, accepté d'être payé par une telle carte ? Les droits des
États membres de la C.E.E. n'apportent aucune réponse à ces questions.
Bien plus, la qualification des rapports juridiques issus de l'utilisation
d'une carte paraît comme une entreprise impossible. La présente étude a
pour objet d'explorer ce domaine et de démontrer les difficultés auxquelles
se heurte une qualification juridique précise d'un phénomène quotidien.
1. Le cadre conceptuel
En matière de cartes de crédit l'essentiel des dispositions nationales,
dans le droit des États membres de la C.E.E., porte sur les conditions
d'émission des cartes, l'éventuelle tutelle des pouvoirs publics et les
relations interbancaires (droits allemand, danois, français, hellénique et
portugais).
En revanche, mis à part une réglementation danoise qui s'y réfère
très peu, nulle trace de réglementation spécifique n'existe dans le droit
des autres États membres en ce qui concerne les trois types de relations
nées de l'utilisation d'une carte de crédit, à savoir les relations entre
l'émetteur et le commerçant affilié, l'émetteur et le titulaire d'une carte,
et enfin le affilié et le titulaire.
La doctrine et, moins souvent, la jurisprudence s'y sont penchées
sur la base des dispositions du droit civil mais force est de constater
l'impossibilité de fournir une solution unitaire et, partant, complètement
cohérente, ne serait-ce que dans un seul droit national. L'exemple le plus
éloquent se trouve en droit allemand où pas moins de 18 solutions ont
été proposées pour le seul rapport émetteur-commerçant affilié. Cette
impossibilité a deux causes et un effet.
1° II y a, en premier lieu et de manière quasi générale, une insuff
isance des nonnes civiles pour saisir, encadrer et en fin de compte expliquer :
ECONOMIDES-APOSTOLIDIS CARTES DE CREDIT DANS LA CEE 1025
avec cohésion et rigueur la nature juridique de ces relations, leurs causes,
leurs conditions et leurs effets.
Il y a, en second lieu, l'inconnue en ce qui concerne la question de
savoir si les trois relations bipartites (émetteur-affilié, émetteur-titulaire,
affilié- titulaire) sont indépendantes les unes des autres ou interdépendantes.
Certains droits laissent supposer que la relation affilié-titulaire est condi
tionnée par celle entre émetteur-affilié, ce qui donnerait une prééminence
certaine à cette dernière, mais aucune jurisprudence ou construction doctri
nale ne permettent d'étayer avec conviction cette thèse.
2° Cette situation d'incertitude débouche sur une approche fragment
aire, analytique, décortiquée, pourrait-on dire, qui consiste à appliquer à
chacun des aspects des relations mentionnées des dispositions différentes
et au tout, une multitude de normes qui ne sont pas les mêmes entre les
différents droits nationaux ni absolument respectées au sein de chacun
d'entre eux. Concrètement la situation se présente comme suit.
2. La nature juridique des rapports entre l'organisme émetteur et le
titulaire
Deux solutions, similaires dans la mesure où elles comportent un
ordre de paiement, sont proposées selon les droits des différents États
membres de la C.E.E. et même à l'intérieur de chaque droit. Il s'agit du
mandat et de la délégation. L'un comme l'autre se révèlent insuffisants
et se complètent par d'autres constructions.
Selon la thèse du mandat, l'émetteur agirait, aux fins de paiement,
en qualité de mandataire du titulaire-mandant (droits français, hellénique,
néerlandais, luxembourgeois et portugais). Cependant ce mandat présente
de nombreuses particularités :
II n'est, d'abord, pas général. Il se limite, en effet, à un simple ordre
de paiement de la part du titulaire à l'émetteur (droits français, hellénique,
néerlandais, luxembourgeois et portugais). Ce mandat n'est, ensuite, pas
conforme aux règles traditionnelles du mandat en ce qu'il est irrévocable
(droits français, hellénique, luxembourgeois) et rémunéré (droit helléni
que).
Partiel et altéré ce « mandat » l'est, parce qu'il n'envisage le rapport
titulaire-émetteur que sous l'angle du paiement. Mais au paiement corres
pond un crédit en sens inverse (de l'émetteur vers le titulaire) qui reflète
la double fonction de la carte en tant que moyen de et de
crédit (1). Ce crédit fait que le mandat est doublé, dans certains droits
d'autres contrats. Ceux-ci, d'une part, ne sont pas les mêmes d'un droit
à l'autre, d'autre part, peuvent se cumuler ou s'alterner au sein du même
ordre juridique.
Il en résulte des combinaisons qui témoignent de l'insaisissabilité
du phénomène et de la variété des explications possibles : mandat avec
contrat de prêt d'argent (droit portugais) ; mandat avec contrat d'ouverture
(1) Le crédit étant entendu au sens large comprenant le prolongement du délai de
paiement. 1026 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
de crédit (droit hellénique et encore portugais) ; mandat et/ou contrat de
compte courant (droit néerlandais).
La même complexité se manifeste lorsque l'on passe de la thèse du
mandat à celle de la délégation. Soutenue en droits allemand, belge,
espagnol et italien, pour qualifier le rapport titulaire-émetteur la délégation
s'inscrit dans le cadre plus général du contrat d'expédition d'une affaire
(droit allemand) et se combine, afin d'expliquer la fonction crédit (rapport
émetteur-titulaire), avec un contrat de prêt d'argent (droits allemand et
espagnol).
Ainsi, ce dernier type de contrat, combiné précédemment avec le
mandat afin d'englober les rapports émetteur- titulaire dans leur totalité,
se cumule ici avec les règles de la délégation.
3. La nature juridique du rapport émetteur-établissement affilié (commerç
ant) (2)
Comme dans le cas précédent les solutions sont multiples, elles se
combinent et se recoupent de diverses manières. Pour la majorité des
droits nationaux, la nature du contrat entre émetteur-affilié reste indétermi
née (droits anglais, belge, danois, français, hellénique et luxembourgeois).
Il y a une obligation de l'émetteur de payer l'établissement affilié
pour la vente de biens ou la prestation de services effectués au titulaire,
mais cette obligation est l'effet d'un contrat non qualifié.
Souvent cette obligation se présente explicitement comme une garant
ie de paiement (droits danois, français, hellénique, luxembourgeois) totale
ou jusqu'à une limite de prix (v. à titre d'exemple les droits danois et
français). Cette garantie ne constitue pas en soi un contrat autonome,
mais sert surtout à distinguer l'obligation qu'elle comporte de celle qui
résulterait d'un cautionnement et à exclure par là la règle de l'opposabilité
des exceptions : la garantie n'étant pas un cautionnement, l'émetteur ne
peut opposer à l'affilié les exceptions qu'il a éventuellement contre le
titulaire, comme le ferait une caution. L'émetteur s'oblige ainsi en tant
que débiteur principal de l'affilié, mais sans qu'une autre explication soit
donnée. La garantie exclut un contrat (le cautionnement) mais n'affirme
pas l'existence d'un autre.
Pour les droits concernés la garantie de paiement reste donc non
seulement indéfinie, elle est de surcroît isolée des autres rapports qui
l'entourent. Aussi la question se pose-t-elle de savoir s'il peut exister
une interdépendance entre les trois relations bipartites en question qui
expliquerait cette garantie. En d'autres termes, est-ce que l'obligation de
paiement de l'émetteur (à l'égard de l'affilié) résulterait d'un engagement
pris par l'affilié à l'égard du titulaire ? Sans pouvoir affirmer une telle
hypothèse avec clarté, les droits allemands, néerlandais et portugais
contiennent des éléments qui permettent de s'interroger. En effet, comme
dans les droits déjà mentionnés (c'est-à-dire les droits anglais, belge,
(2) Pour la commodité du langage les termes commerçant et affilié seront considérés
comme synonymes bien qu'à strictement parler, il y ait des affiliés qui ne sont pas des
commerçants. :
ECONOMIDES-APOSTOLIDIS CARTES DE CREDIT DANS LA CEE 1027
danois, français, hellénique et luxembourgeois), dans ces trois ordres
juridiques la relation entre l'émetteur et le commerçant contient des obliga
tions propres indépendantes de celle entre affilié-titulaire (obligations
abstraites). A la différence cependant des autres droits, l'inverse n'est ici
pas vrai car la relation affilié-titulaire est conditionnée par celle d' émetteur-
affilié. Cette dernière contient une stipulation pour autrui (le commerçant
prend à l'égard de l'organisme émetteur un engagement en faveur d'un
tiers-titulaire) et peut ainsi être conçue comme la cause de l'obligation
du commerçant d'accepter le règlement par carte du titulaire. Aléatoire,
cette construction est, du reste, contredite par certains droits. Ainsi, elle
est d'emblée exclue en droit italien où l'existence d'une stipulation pour
autrui entre commerçant et émetteur n'entraîne nullement l'obligation du
commerçant envers le titulaire d'accepter le paiement par carte de la part
de celui-ci. De même la garantie de paiement constitue, en droit allemand,
un contrat autonome applicable seulement à certaines cartes (Diner's Club
et Visa) et qui comporte une garantie abstraite ou une promesse de dette
abstraite, c'est-à-dire en principe indépendante du rapport affilié-titulaire.
Aussi ces droits (allemand, néerlandais et portugais) proposent des
constructions, certes plus élaborées que les autres, mais sans faire la
liaison entre les trois rapports. A l'exception du droit portugais, ces droits
présentent les mêmes faiblesses que celles rencontrées à propos du rapport
émetteur- titulaire .
Ainsi, en droit portugais la garantie de paiement de l'émetteur résulter
ait d'un contrat de mandat de crédit. Il s'agit d'une forme particulière
de mandat en vertu duquel l' émetteur-mandant charge l' affilié-mandataire
de donner crédit au titulaire et assume en même temps l'obligation de
payer l'affilié. Le paiement de l'affilié entraîne en outre de plein droit
la subrogation de l'émetteur dans les droits de l'affilié vis-à-vis du titulaire.
Cette construction intègre ainsi, dans un seul schéma d'exégèse, une nature
juridique précise, l'explication de la garantie de paiement de l'émetteur
et celle de la subrogation de l'émetteur aux droits de l'affilié.
Ailleurs, les solutions sont, en revanche, plus fragmentaires. Ainsi,
en droit néerlandais, la subrogation ne peut être que conventionnelle ;
elle s'alterne avec la thèse d'une cession de créance. La qualification de
cession de créance est également retenue par la doctrine italienne qui la
combine avec un contrat d'ouverture de crédit. Elle fut enfin la solution
adoptée par la seule décision jurisprudentielle qui existe en la matière,
à savoir l'arrêt du 2 mai 1990 du Bundesgerichtshof allemand. Encore
est-il que cette décision ne porte que sur une seule carte (Eurocard) alors
qu'elle est, paraît-il, également applicable h. American Express. A l'instar
du mandat dans la relation émetteur-titulaire, la solution de la cession de
créance, en droit allemand, n'est également pas admise dans son acception
pure. Elle est, bien au contraire, privée de l'essentiel de son contenu : le
débiteur (titulaire) ne peut, par une dérogation notable aux règles du droit
civil, opposer au nouveau créancier (émetteur) les exceptions qu'il a contre
le créancier cédant (affilié). L'impossibilité d'établir le rapport exact entre
les trois relations impliquées débouche dans la quasi-totalité des cas à
des combinaisons d'éléments empruntés à différents contrats sans qu'une
solution uniforme puisse être établie. Les droits nationaux semblent davan- REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994 1028
tage orientés vers l'atteinte de résultats déterminés que sont la garantie
de paiement et l'inopposabilité des exceptions plutôt que vers des modèles
théoriques cohérents.
4. La nature juridique de la commission perçue par l'émetteur de l'établi
ssement affilié
Paradoxalement, la multitude des solutions rapportées ne se reflète
pas dans la qualification de la commission payée par l'affilié à l'émetteur.
Mis à part le droit danois qui interdit la commission, tout au moins lorsque
le titulaire est domicilié au Danemark, les autres droits nationaux la
qualifient de rémunération de service rendu (le service étant la garantie
de paiement dont bénéficie l'affilié). Compte tenu de l'hésitation générale,
certains droits retiennent, par ailleurs, alternativement, la qualification
d'escompte (droits anglais, italien) ou de prix payé à l'occasion de la
vente de dettes futures (droit italien), ou encore s'abstiennent complètement
de la définir (v. le droit néerlandais pour le cas où l'obligation de l'orga
nisme émetteur vis-à-vis de l'affilié serait considérée comme une cession
de créance).
5. La nature juridique du rapport commerçant affilié-titulaire
Nulle part l'utilisation de la carte de crédit en tant que moyen de
paiement n'affecte la nature juridique du contrat qui lie le titulaire au
commerçant affilié. Ce contrat demeurera donc un contrat de vente, de
location ou autre prestation de service, nonobstant le mode de paiement.
Indirectement, le rapport affilié-titulaire peut subir les répercussions
des deux autres rapports décrits ci-dessus. Ainsi, l'obligation du commerç
ant d'accepter le paiement par carte résulte de la stipulation pour autrui
existant entre émetteur et affilié (droits allemand, néerlandais et portugais).
De même, l'obligation du titulaire à l'égard du commerçant n'est pas
éteinte du fait de l'utilisation de la carte mais subsiste jusqu'au rembourse
ment à l'émetteur (droits français, hellénique, luxembourgeois, néerlandais,
portugais). Aucune qualification propre n'a été donnée à cette modification
des conditions de paiement si ce n'est la reconnaissance de dette en droit
hellénique.
DROIT ALLEMAND (*)
Introduction
La possibilité de pouvoir effectuer un paiement par « carte de crédit »
est un phénomène qui est apparu en Allemagne pour la première fois à
la fin des années 60. Depuis, en l'absence de législation spécifique, les
juristes allemands tentent de cerner la nature juridique des relations entre
(*) L'auteur remercie sa collègue Waltraud HAKENBERG d'avoir bien voulu mettre
à sa disposition les développements relatifs au droit allemand. ECONOMIDES-APOSTOLIDIS : CARTES DE CREDIT DANS LA CEE 1029
les parties concernées. Aux 5 millions de cartes de crédit (3), qui existe
raient actuellement, correspondent un grand nombre de litiges et de prises
de position de la doctrine. Les domaines de droit concernés sont avant
tout le droit pénal et le droit de la concurrence déloyale, mais également
le droit civil et/ou bancaire.
En effet, en l'absence d'un modèle contractuel défini par la loi, la
qualification des relations juridiques entre les parties doit s'opérer d'après
les règles générales du droit civil au moyen de conditions générales établies
par les entreprises émettrices. Puisque ces formules sont toutes différentes
et varient avec le temps, il est quelque peu difficile de regrouper les
prises de position en doctrine et en jurisprudence. De plus, le souci des
organismes émetteurs de répondre à certains besoins du droit fiscal ou
du contrôle des banques, n'a pas contribué à éclaircir les relations juridi
ques au regard du droit civil.
Nous allons décrire par la suite l'évolution puis l'état actuel de la
jurisprudence et de la doctrine, tendant à définir la nature juridique des
rapports dans le triangle :
Organisme émetteur -^ ► Commerçants affiliés
Titulaires de la carte
I. Rapports Organisme émetteur - Commerçants affiliés
( « Leistungsverhältnis »)
A. Dans le passé, les auteurs ont tenté de déterminer la nature juridique
de ces rapports, et pas moins de 18 modèles ont été discutés (4).
Parmi les modèles généraux figurent ainsi l'association, la société
et le mandat.
Parmi les modèles établissant un lien juridique entre la créance origi
naire, qui est née dans le rapport commerçant affilié-titulaires de la carte,
et le paiement ultérieur par l'organisme émetteur (« kausale Modelle »),
ont été discutés le contrat de factoring, la cession aux fins d'encaissement,
le contrat de cautionnement avec la particularité que la caution renonce
au bénéfice de discussion en se portant caution à titre de principal obligé,
le mandat de crédit qui est une forme particulière du mandat (un tiers
est tenu d'accorder un crédit à une autre personne) avec des éléments de
la caution, la reprise de dette libérant le débiteur précédant, ainsi que la
délégation imparfaite avec le droit du créancier de choisir contre lequel
des deux débiteurs il veut avoir recours.
(3) Chiffre indiqué par METZ, « Aktuelle Rechtsfragen der Kreditkartenpraxis », in
Neue Juristiche Wochenschrift 1991, p. 2804.
(4) WELLER, Das Kreditkartenverfahren, Cologne, Berlin, Bonn, Munich, 1986, p. 67
et s. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994 1030
Des modèles s 'inspirant du droit bancaire et basés sur l'indépendance
du paiement de l'organisme émetteur par rapport à la créance originaire
(« abstrakte Modelle ») ont fait comme objet d'études la délégation, le
« A-Geschà'ft », une forme spéciale de la délégation, quand la banque
accorde un crédit pour l'achat d'une marchandise spécifique auprès d'un
groupe de commerçants avec lesquels elle a des relations à part, le crédit
documentaire, la promesse de dette abstraite et le prêt pour lequel le
pourcentage déduit par les organismes émetteurs constituerait les intérêts.
Ensuite, il y a des modèles qui définissent le droit applicable selon
le libellé, mot par mot, des conditions générales utilisées par les organismes
émetteurs. Ainsi, on citera l'achat de créances, dont l'obligation de paie
ment constitue tout simplement le prix de vente (c'est le cas pour les
conditions générales utilisées par Eurocard et American Express), la pro
messe de prestation à un tiers avec engagement de désintéresser le créan
cier du tiers sans toutefois prendre la dette à sa charge (dans le cas des
conditions de Visa) et la garantie abstraite (dans le cas de Diner's).
Finalement, il y a des auteurs qui renoncent à toute classification
existante et sont d'avis qu'il faut partir d'un contrat « sui generis ».
B. L'état actuel de la jurisprudence et de la doctrine se présente comme
suit :
a) Eurocard
Pour les contrats conclus par la société Eurocard dans le cadre de
ses conditions générales utilisées en Allemagne, le Bundesgerichtshof, la
plus haute Cour de la juridiction ordinaire, dans un arrêt-clé de 1990 (5),
suivi ultérieurement par les tribunaux inférieurs (6), a retenu la qualifica
tion d'achat de créances avec cession (Forderungskauf en vertu de l'arti
cle 398 du Bürgerliches Gesetzbuch — ci-après BGB), convenu dans un
contrat-cadre de manière anticipée pour une multitude de créances futures.
Le Bundesgerichtshof s'est strictement limité aux formules utilisées dans
les conditions générales, en soulignant qu'il fallait respecter la volonté
des parties contractantes. Dans le passé, des auteurs en doctrine avaient
repoussé une telle orientation au motif que dans un tel cas, en théorie,
la règle de l'article 404 du BGB selon laquelle le débiteur peut opposer
au nouveau créancier les exceptions qu'il avait à l' encontre de l'ancien
créancier s'appliquerait ; or, dans les cas de paiement par carte de crédit,
l'opposabilité des exceptions ne serait pas du tout souhaitable. Par consé
quent, l'organisme émetteur exclut généralement, dans ses conditions génér
ales, l'application de la règle de l'article 404 du BGB. Cela prive, selon
la doctrine mentionnée, la cession de créance de son contenu juridique
principal ; une telle qualification ne saurait donc être retenue. A cela, le
Bundesgerichtshof a répondu que la protection du débiteur, exprimée dans
(5) Bundesgerichtshof, arrêt du 2 mai 1990, Neue Juristische Wochenschrift, 1990,
p. 2880.
(6) V. à titre d'exemple, Oberlandesgericht Schleswig, arrêt du 29 novembre 1990,
Wertpapier-Mitteilungen 1991, p. 453. ECONOMIDES-APOSTOLIDIS : CARTES DE CREDIT DANS LA CEE 1031
la règle de l'article 404 du BGB, ne serait pas nécessaire lorsque le
débiteur lui-même souhaite que le changement du créancier s'opère —
ce qui est justement le cas d'un client qui demande le paiement par carte
de crédit.
Un autre argument, également avancé par la doctrine ainsi que le
Landgericht Düsseldorf (7) contre une qualification d'achat de créances,
est celui d'une fausse répartition des risques. En présence d'un achat
de créances, le commerçant affilié devrait, selon les dispositions légales
applicables, supporter le risque de la « réalité » de la créance (« Veritätsri-
siko »), dans le cas où elle s'avère ultérieurement nulle pour une raison
ou une autre. Cela ne serait pas compatible avec l'idée du paiement par
carte de crédit qui est justement de garantir au commerçant les mêmes
avantages qu'un paiement en espèces. Le Bundesgerichtshof pourtant a
retenu, dans son arrêt précité, que la répartition des risques était tout à
fait équilibrée : dans la mesure où l'organisme émetteur porte le risque
entier de la solvabilité du débiteur (« Bonitätsrisiko »), rien ne s'oppose
à ce que le commerçant supporte le risque de la réalité de la créance.
Le Landgericht Heidelberg, dans un arrêt de 1987 (8), avait déjà retenu
que le commerçant affilié ne saurait se prévaloir du cumul des avantages
d'un paiement en espèces d'un côté et de l'affiliation au système de cartes
de crédit (élargissement de sa clientèle, etc.) d'un autre côté.
L'achat des créances par la société Eurocard s'opère selon ses condi
tions générales, à la valeur de 100 % de la créance (contrairement au
« factoring » où généralement un prix nettement inférieur est payé) ; le
remboursement de cette somme au commerçant affilié, qui s'opère dans
le cadre d'un remboursement global des transactions effectuées pendant
une semaine, constitue le prix d'achat. Le « disagio » d'un certain pourcen
tage de la valeur des créances, retenu par l'organisme émetteur par voie
de compensation, est généralement qualifié de « commission » pour des
services rendus dans le sens de l'expédition d'une affaire pour un tiers,
tel que repris l'article 354 du Code de commerce — Handelsge
setzbuch — pour les services rendus entre commerçants. La jurisprudence
ne s'est pas encore prononcée sur cette qualification ; en doctrine, elle
semble incontestée.
Une stipulation additionnelle figure dans le contrat-cadre entre l'orga
nisme émetteur et le commerçant affilié, selon laquelle ce dernier s'oblige
vis-à-vis de l'organisme émetteur à accepter le paiement par carte de
crédit de la part de ses clients, en renonçant à un immédiat et
en espèces. Cela est qualifié de contrat ayant pour objet une prestation
au profit d'un tiers (« Vertrag zugunsten Ditter » en vertu de l'article 328
du BGB), dont le tiers — le titulaire de la carte — acquiert un droit
propre (9).
(7) Landgericht Düsseldorf, arrêt du 4 mai 1984, Neue Juristische Wochenschrift, 1984,
p. 2475.
(8)Heidelberg, arrêt du 15 décembre 1987 ', Neue Juristische Wochenschrift,
1988, p. 1273.
(9) V. CANARIS, in Handelsgesetzbuch, Grofikommentar - Bankvertragsrecht, Berlin,
New York, 1991, n° 1626, nü 1649.

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