La non-publication des décisions de justice - article ; n°2 ; vol.38, pg 757-774

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 757-774
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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André Dunes
La non-publication des décisions de justice
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 757-774.
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Dunes André. La non-publication des décisions de justice. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin
1986. pp. 757-774.
doi : 10.3406/ridc.1986.2443
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2443R.I.D.C. 2-1986
LA NON-PUBLICATION DES DECISIONS
DE JUSTICE
par
André DUNES
Rédacteur en chef des Éditions Dalloz
La Palice l'aurait dit, comme l'écrivent les dictionnaires : Publication :
« action de publier, de rendre public » selon le Robert ; « action par
laquelle on rend une chose publique » suivant le petit Larousse. Le mot,
dans un sens voisin, désigne aussi le support écrit ou imprimé par ou dans
lequel cette action est réalisée ; ainsi un journal, un périodique, un ouvrage
sont appelés « publications ».
En droit, la publication reçoit, comme il advient d'ordinaire dans les
vocabulaires scientifiques, un sens plus étroit et précis.
Dès son article 1er, le Code civil dispose que « les lois sont exécutoires
dans tout le territoire français en vertu de la promulgation... Elles seront
exécutées... du moment où la promulgation en pourra être connue ».
Là intervient la publication, destinée à porter les textes à la connais
sance du public. Exécutoire dès sa promulgation, la loi n'est obligatoire
pour les citoyens qu'après sa publication. Les modalités en ont été fixées
par le décret du 5 novembre 1878 ; elle résulte essentiellement de l'insertion
au Journal Officiel. A compter de la publication, sauf délais particuliers,
s'applique la règle « Nul n'est censé ignorer la loi » (nemo legem ignorare
censetur), laquelle signifie que personne ne peut désormais en invoquer
l'ignorance pour échapper à son application... et non pas que chacun en a
une connaissance effective ! 758 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
Maints auteurs, et des meilleurs, ont contesté la pertinence de l'adage,
qui est constamment démenti en réalité. Comment le grand public, et même
les initiés, seraient-ils informés d'une législation nombreuse, complexe et
mouvante, dont l'inflation a été souvent dénoncée ?
Pourtant, de nombreux journaux et revues multiplient la publicité des
lois et règlements en révélant à leurs lecteurs leur contenu et leurs difficultés
d'application. La législation est l'objet de publications répétitives, même
si elles restent insuffisantes pour en généraliser l'information.
Tel n'est pas le cas de la jurisprudence.
On ne reviendra pas sur la question théorique de savoir si la jurispru
dence est ou n'est pas une source du droit. Ce débat académique reste sans
effet sur notre sujet. Il suffit de constater que la jurisprudence, somme des
décisions rendues par l'ensemble des tribunaux, est créatrice de solutions
juridiques effectives et efficaces. Le juge, sous peine de déni de justice,
doit dire le droit : soit en interprétant la loi en l'appliquant aux cas d'espèce
qui lui sont soumis : il précise alors, et complète les textes ; soit en usant
de son pouvoir prétorien dans les domaines où la loi est absente ou abs
traite. On a souligné les limites de l'action du juge, insisté sur sa subordinat
ion, pour conclure qu'elle était « l'indispensable instrument de l'évolution
cohérente du droit positif ».
Souffrant de maintes infirmités, la jurisprudence présente un vice —
certes non congénital, ni rédhibitoire — mais dont les conséquences sont
graves : elle est très mal connue, parce qu'elle n'est pas systématiquement
publiée. C'est du moins ce qu'affirme une légion imposante de sévères
censeurs.
Ceux-ci fondent leur critique sur plusieurs arguments dont l'accumulat
ion augmente le poids : la publication est partielle, elle est incomplète et
peu fiable. C'est le point faible de la documentation juridique.
Il convient donc de s'interroger sur les causes de sa non-publication,
en particulier à l'ère du support-papier, qui est celle de la documentation
juridique imprimée. La question n'est pas d'intérêt rétrospectif puisque les
besoins d'information sont couverts, encore aujourd'hui, en large majorité,
par cette technique traditionnelle.
Trois catégories de motifs expliquent ce sous-développement : écono
miques, scientifiques, psychologiques.
a) Causes économiques.
On mentionnera d'abord, pour mémoire, la force majeure. Il était,
et reste impossible de connaître l'ensemble des décisions rendues. Les
problèmes de leur recensement sont exposés ailleurs et ils ne seront pas
résolus avant longtemps. Une publication complète, intégrale, est une vue
de l'esprit.
Le point de départ, en économie de marché, est l'importance de la
demande. Les juristes ressentent un besoin d'information ; la documentat
ion leur est indispensable dans leurs études ou pour exercer leur
profession.
Cette utilité, qui se manifeste par degrés, est sans doute mesurable. A. DUNES : NON-PUBLICATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE 759
Une certitude pourtant, le budget disponible n'est jamais illimité.
Certains se contentent de peu, faute de moyens ou de conscience ; d'autres
sont plus sérieux, sans que leur échappe jamais l'exigence de rentabilité.
Si bien que le développement de la documentation juridique est fonction
de ces deux critères principaux (sans mentionner les accessoires) dont le
jeu combiné conduit à des résultats différents dans l'espace, à un moment
donné.
Ainsi, en Allemagne (RFA), les éditions juridiques sont plus nomb
reuses et plus chères qu'en France. Richesse et compétence jouent parfois
dans le même sens.
Comme celui des journaux et périodiques d'information générale, le
nombre des publications juridiques est fixé par la demande. Celle-ci permet
l'édition, en France, de plus de 300 revues, nombre respectable.
On observera également que, dans le secteur privé, qui assure l'essent
iel de cette information, l'éditeur a le soin constant de l'équilibre financier.
Il cherche donc un prix de vente optimum, un coût d'abonnement acceptab
le. Il adapte le nombre de pages, c'est-à-dire le volume de production, à
cette cotisation, avec le souci d'équilibrer prix de vente et prix de revient ;
souvent même d'en tirer quelque bénéfice.
Nul arbitraire dans cette opération : l'expérience apprend que le prix
annuel moyen d'une revue juridique est de 700 à 800 F pour 2 000 à
3 000 pages imprimées. Comparé au prix des autres livres, celui-ci est très
modique. L'explication, peu connue du public, est que les revues sont le
pavillon des maisons d'éditions, qui consolident par elles leur image de
marque. Elles les vendent donc à prix coûtant, ou même à perte, en
compensant par des profits sur d'autres types d'éditions (codes, répertoires,
ouvrages).
La rentabilité est donc la cause première d'une publication limitée de
la jurisprudence, laquelle n'est d'ailleurs que partie des sources révélées
(seconde par rapport à la législation, et coexistant avec la doctrine). L'ob
servation, primordiale dans le secteur privé, vaut-elle pour le secteur
public ?
Si la documentation juridique est érigée en service public — et tel est
le cas depuis le décret du 24 octobre 1984 — les prémisses du problème se
modifient. A l'intérêt général de la mission les dépenses seront désormais
mesurées. La rentabilité n'est plus un critère et les deniers publics sont
autrement abondants que les disponibilités des entreprises.
Pourtant, à considérer les publications officielles — le Journal Officiel
du législateur mis à part — on constate que les Bulletins de la Cour de
cassation ne sont pas démesurés. Le Bulletin civil de 1983 a 1 400 pages
environ, plus 360 pages de tables ; le criminel est plus réduit en
pages et en format. On s'aperçoit alors que moins de 5 % des arrêts rendus
sont publiés. Il en est de même pour le Recueil des arrêts du Conseil d'Etat.
Comment n'en pas déduire que la rentabilité — compte tenu du prix et du
nombre d'abonnés — soit prise également en considération dans le secteur
public ? Au moins comme une donnée parmi d'autres, comme l'intérêt
scientifique de la jurisprudence révélée. 760 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
b) Causes scientifiques.
Les hauts magistrats des cours suprêmes sont les mieux placés pour
apprécier l'intérêt juridique des décisions qu'ils élaborent. Beaucoup de
pourvois sont contestables ; certains pourraient être qualifiés de fallacieux
ou de dilatoires. Aux moyens desquels, la Cour de cassation répond, en
rejetant le pourvoi, par une formule devenue classique : « Attendu que,
sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions et de
pièces de procédure, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les
appréciations souveraines des juges du fond relatives à... ». De telles
décisions n'ont aucune valeur d'information. En revanche, d'autres, en
nombre réduit, donnent des formules normatives de grand intérêt. Selon
les cas, le président de chambre ou la formation toute entière décident de
la publication selon le critère de l'intérêt scientifique des solutions.
Au Conseil d'État, une distinction est opérée entre décisions reproduit
es in extenso au Recueil des arrêts et celles seulement résumées dans les
Tables.
On admettra volontiers qu'un meilleur choix est à priori inconcevable
que celui effectué par les auteurs de la sentence, qui ont étudié l'affaire,
délibéré en commun, et en ont pesé les termes.
Tout au plus est-il permis de s'interroger sur les volumes comparés
des sélections, en recherchant si l'étendue des diverses parties du Bulletin
civil correspond ou non à l'activité quantitative des chambres ou à leur
tendance à systématiser les questions. Nous nous garderons de prendre
parti sur la réponse, constatant seulement que la spécialisation des chamb
res ou des sous-sections, dans des matières déterminées plus ou moins
fertiles en questions de principes, a une incidence sur la « normativité »
de leurs décisions.
Quant aux solutions des juges du fond, on se limitera à quelques
observations ponctuelles. D'abord, il est naturel que les juridictions d'ap
pel, saisies de demandes moins nombreuses et composées de magistrats
chevronnés, rendent des arrêts mieux structurés, avec le concours des
efforts renforcés des auxiliaires de justice, sur des litiges plus complexes,
dont l'intérêt juridique et financier justifie le second degré de juridiction.
Ensuite la fiabilité des sentences est en principe supérieure ; sans atteindre
au degré des cours suprêmes, on réputera que leur pertinence est meilleure,
qui justifie nombre d'infirmations. Enfin, une connaissance approfondie
de la jurisprudence des cours d'appel apprend que, selon leurs chambres,
et les magistrats, les décisions se fondent ou sur la dogmatique juridique
ou sur l'équité, suivant la propension des juges, sans que leur conscience
professionnelle soit jamais suspectée. Encore que cette conscience n'exclut
pas des mobiles psychologiques qui freinent parfois la publicité.
c) Causes psychologiques.
Conrart les eût sans doute négligées. Le souci d'être véridique, sans
témérité, nous incite à les mentionner, aux deux degrés précédemment
reconnus.
Depuis longtemps déjà, les Gardes des Sceaux, pour mieux connaître
les solutions du fond, adressent des circulaires renouvelées aux chefs de A. DUNES : NON-PUBLICATION DES DECISIONS DE JUSTICE 761
cour et aux présidents des principaux tribunaux, par lesquelles ils leur
demandent de faire connaître à un organe centralisateur, dénommé autre
fois Fichier des cours et tribunaux, les décisions les plus intéressantes
rendues par leurs juridictions. Ces demandes n'ont jamais eu beaucoup
d'écho. Serait-ce négligence ? Il semble que le réflexe s'explique davantage
par la prudence. Nul n'ignore que les éditeurs étant abonnés à ce fichier,
le risque de publication augmente avec celui d'une critique de la doctrine.
Les approbations inconditionnelles des commentateurs sont rares.
Ainsi s'explique une prudente réserve relevant de l'adage « pour vivre
heureux, vivons cachés ». Au danger des pourvois, il serait imprudent
d'ajouter celui d'une censure doctrinale qui pourrait, en outre, favoriser
leur réussite.
A ces craintes, qui ne sont pas sans fondement, les hauts conseillers
des cours suprêmes restent indifférents. Pourtant, le mobile psychologique
intervient aussi, semble-t-il (les précautions de la pensée hellénique s'impo
sent ici), dans leurs critères de sélection. On connaît la distinction tradition
nelle des arrêts de principe et des décisions d'espèce. Ainsi que le soin,
légitime des gardiens de l'orthodoxie de maintenir les grandes directives
jurisprudentielles. Plusieurs hauts magistrats ont pris l'initiative coura
geuse d'expliquer, dans les revues juridiques, la portée de formules, ésoté-
riques aux non-initiés, par lesquelles les cours suprêmes modulent leurs
contrôles. L'équité n'est pas absente de leurs arrêts, qui incite parfois
auteurs à admettre des exceptions justifiées aux dominantes normatives.
On a expliqué le silence gardé, le voile de la non-publication, par la
prudence de magistrats soucieux de ne pas altérer la fonction régulatrice
de leur juridiction.
Certes, la doctrine souligne parfois des revirements manifestes de
jurisprudence.
Mais aux Bulletins officiels, jamais le lecteur ne rencontre la mention-
Contra dans les notules qui rappellent les précédents. Il n'y trouve que la
seule mention Rappr (signifiant rapprochez), doux euphémisme laissant
augurer qu'une Cour suprême ne pourrait jamais se contredire, Assemblée
plénière et Chambre mixte exceptées. Les revues du secteur privé, où
règne la contestation dialectico-rhétorique, corrigent — souvent à l'excès
— ce souci de continuité. Avec le péril d'une interprétation doctrinale qui
sollicite quelquefois l'intention de l'auteur des sources.
Telles semblent être les causes principales de la publication limitée de
la jurisprudence. Doit-on admettre pour autant que son état actuel satis
fasse les exigences de la connaissance du droit ? La non-publication des
décisions de justice n'est-elle pas un faux problème ? Dans la mesure où il
existe, une solution définitive peut-elle être proposée ?
I. UN FAUX PROBLÈME ?
A. — L'état actuel de la publication jurisprudentielle
La chronologie conduit à distinguer deux époques : celle de l'imprimer
ie sur le support papier ; celle de l'informatique documentaire sur le 762 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986
support magnétique. La seconde, qui est à l'aurore d'une ère nouvelle, a
débuté dans les années 1970-75, alors que la première est loin de son terme.
Leur coexistence durera longtemps encore et permettra d'aménager leur
rôle respectif dans une harmonieuse complémentarité. Entre les deux
supports, on constate une différence considérable. Le premier est à capac
ité limitée de production, et son stockage est malaisé. Le second est d'une
contenance sans borne et de conservation facile.
Apparaît alors une question primordiale : celle de savoir si la product
ion d'imprimés suffit à donner une image complète et fiable de la jurispr
udence ? Pour y donner une réponse censée il importe, avant tout, de savoir
si la publication doit être exhaustive, c'est-à-dire totale, ou s'il est possible
et souhaitable d'opérer une sélection dans le corpus jurisprudentiel.
1) Utilité de sélection.
Une première observation s'impose : la jurisprudence est mal connue
des juristes qui l'utilisent. Pour l'apprécier, il convient de l'examiner de
près. C'est la mission des journalistes dont la fonction initiale est de procé
der à son recensement.
De ce contact à la réalité des sources résultent quelques enseignements
précieux. Supposez qu'une personne compétente soit capable, par exemp
le, de lire tous les arrêts rendus pendant un an par la Cour de cassation
et les Cours d'appel de Paris et de Versailles. L'expérience a été accomplie.
Et ses résultats sont étonnants.
Sur 50 000 décisions, à peine le dixième, soit 5 000, sont instructives
et utiles. Les autres, qui sont la grande majorité, sont d'un intérêt négligea
ble : soit qu'il s'agisse de contrôles simples sur des formalités procédurales
élémentaires ; soit que les jugements soient seulement répétitifs, reprenant
des solutions acquises et confirmées. Même en prenant soin de reprendre
ces à intervalles réguliers, pour en confirmer la validité, le choix
est très sélectif.
Il en va de même pour les arrêts de la Cour de cassation. Il paraissent,
en nombre réduit, dans les Bulletins civil et criminel, revues officielles.
Leurs auteurs, hauts magistrats, estiment donc qu'un relevé exhaustif est
inutile. On l'admettra volontiers quand on saura que, dans les affaires de
pêche illicite des chalutiers espagnols, la Chambre criminelle a rendu des
centaines d'arrêts identiques. De même que la Chambre sociale dans les
affaires Olida c. X., Y., Z...
A l'évidence, la sélection est justifiée, même si elle doit être moins
draconienne dans ses résultats. Et cela quel que soit le support qui tiendra
lieu de mémoire disponible. Pourquoi encombrer la documentation de
dizaines de milliers d'arrêts de droit criminel qui se bornent à prononcer des
peines en constatant l'existence des éléments constitutifs des infractions ?
Cette conclusion avait été celle des participants au Colloque de Vaucresson
organisé en 1984 par l'ADIJ.
Deux questions subsidiaires se présentent alors :
1° Les quelques trois cents revues juridiques françaises donnent-elles
un reflet fidèle de la jurisprudence ? La réponse sera positive si on addi
tionne leurs informations. Mais aucun usager n'est abonné à toutes. Ou,
généralistes, ils se confient aux recueils principaux, ou, spécialistes, ils se A. DUNES : NON-PUBLICATION DES DECISIONS DE JUSTICE 763
réfèrent à des revues sur les profils correspondants. Si leurs besoins sont
assez largement satisfaits, se manifeste pourtant quelqu'insatisf action.
D'une part, les revues générales ne sont pas en mesure de tenir un front
très étendu de matières ; d'autre part, les organes spécialisés ne disposent
pas toujours des meilleures sources.
2° En raison des difficultés de recensement et des critères de sélection.
Quant au recensement, une distinction s'impose entre les Cours suprê
mes et les juridictions du fond. Depuis plusieurs lustres, il est facile d'obten
ir la totalité des arrêts de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du
Tribunal des conflits.
Communication est donnée aux éditeurs après souscription à des fonds
de concours, à des tarifs inférieurs à ceux qu'impose pour les particuliers
la loi de finances du 29 décembre 1984. Le délai de livraison est plus court
pour la juridiction administrative ; à peine quelques jours après la date de
lecture de la décision. Il variait entre un mois et demi et trois mois pour la
juridiction judiciaire, en raison de la formalité de la signature, qui est cause
de retard. Ce délai a été réduit à compter du 1er février 1986, le bureau de
la Cour de cassation ayant décidé, par délibération du 25 novembre 1985,
de dater les décisions au jour d'audiences de lecture, postérieures au
délibéré, en fournissant les copies des arrêts aussitôt après la tenue de ces
audiences.
Si ces abonnements sont onéreux pour les informateurs, ceux-ci ont
pourtant la satisfaction de la connaissance complète de cette source princi
pale. Personne n'influence leur choix. Il est souvent opéré selon des critères
distincts de ceux des publications officielles. Mais il reste sans doute
influencé par la nature des revues, générales ou spécialisées, et par l'appré
ciation prospective de l'intérêt des solutions pour les clientèles de lecteurs.
Une certitude évidente : en aucun cas les lacunes du recensement ne
justifient l'abstention du journaliste. Ses choix sont volontaires ; la seule
contrainte, mentionnée ailleurs, est économique et financière : ne pas
perdre d'argent, et, si possible, en gagner.
En revanche, la jurisprudence du fond reste mal connue. Pourtant
elle est étudiée de près par les pouvoirs publics qui publiaient chaque
année un Compte général, remplacé aujourd'hui par deux volumes de
statistiques, l'un sur la criminalité, l'autre sur les procès civils. On sait, par
exemple, qu'en dix ans, de 1973 à 1983, le nombre des décisions des
juridictions civiles et commerciales est passé de 737 000 à 1 231 000 (sans
compter les décisions de la Cour de cassation, des commissions de sécurité
sociale et des tribunaux de commerce — et à l'exclusion des affaires traitées
à bref délai : ordonnances sur requête, injonctions de payer, référés de
droit commun).
Les dernières statistiques connues sont celles de 1982 et 1983.
En 1982, les cours d'appel ont rendu 100 000 arrêts, les tribunaux de
grande instance 341 000 jugements, les tribunaux d'instance 330 000. En
1983, ces chiffres sont, respectivement de 112 000, 362 000 et 382 000, en
augmentation. On obtient donc un total général de 771 000 pour 1982 et
856 000 pour 1983.
Il est manifestement impossible de se procurer un tel nombre de
décisions. Celles des juridictions du premier degré ne sont pas centralisées ; 764 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986
celles des cours d'appel sont plus accessibles du fait de leur localisation
géographique. Il est cependant exclu de toutes les connaître et inutile de
les publier toutes.
C'est pourquoi une sélection est indispensable. Pour la réaliser on sera
contraint de décentraliser ses opérations. Le rapport Leclercq a recom
mandé la création d'un fichier de jurisprudence, réalisé à partir de sélec
tions confiées à des ateliers régionaux (en principe fixés sur le siège des
cours d'appel). Le projet, qui semble rationnel, est lié à l'alimentation
systématique des banques de données, au stade de l'informatique
documentaire.
2) Reconnaître que moins de 5 % des décisions sont publiées, c'est
sans doute admettre qu'existe un problème. Que penser, en effet, d'une
science ou même d'un art, approximatif, qui ne connaîtrait pas, qui ignorer
ait, une aussi grande part des phénomènes entrant dans sa compétence
d'investigation ? Un tel comportement d'abstention a sans doute des effets
néfastes. Des excuses de plusieurs sortes ont été proposées pour
l'expliquer.
En liaison avec la nécessité de la sélection, on fait valoir d'abord que
le déchet est considérable, composé de sentences qui ne présentent aucun
intérêt juridique. La plupart de celles rendues en droit pénal, les procédur
es dilatoires, les jugements de simple équité, ceux qui émanent de juridic
tions peu fiables, etc.. que la jurisprudence des cours suprêmes, la plus
intéressante, est scrupuleusement recensée et observée... que l'analyse
normative du droit conduit à retenir les seules directives émanant de la
magistrature supérieure ; en concluant que le système a fonctionné avant
l'ère informatique à la satisfaction de la plupart. S'il y a des mécontents,
ce sont certains critiques de la doctrine, tatillons et ratiocineurs, suspects
eux-mêmes en ce qu'ils inventent des solutions, et attribuent aux juges des
intentions supposées. L'élite produit les meilleures décisions ; elles étaient
et restent connues. Il serait dangereux de s'aventurer dans les marécages
bourbeux des productions du fond, dont on ne sait jamais, ou presque, si
elles restent valables et n'ont pas été infirmées ou cassées. C'est là le parti
pris d'une vision qui semble superficielle mais qui, retenant les accidents
de relief visibles, garantit contre la surinformation en augmentant la fiabi
lité. A supposer les magistrats et les éditeurs insoupçonnables — et nous
pensons qu'ils le sont — l'état actuel de l'information imprimée classique
serait assez satisfaisant pour s'en contenter. Cette position sera celle du
conservateur, partisan de la tradition et se défiant des innovations. Celle,
contraire, des novateurs n'est pas mieux justifiée, qui nient toute valeur aux
errements anciens et veulent faire sans tarder une révolution documentaire.
B. — Les lacunes de l'édition classique
L'observateur objectif admettra volontiers des lacunes en s'interro-
geant sur leur nature. Or, il semble qu'elles relèvent de deux ordres, sur
la source jurisprudentielle : sa génétique est mal connue et sa publication
est souvent partielle. A. DUNES : NON-PUBLICATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE 765
1) Génétique peu suivie.
Les enseignants ont répété à l'envi que la jurisprudence consiste en
l'interprétation des lois, qu'elle est une source seconde, complémentaire,
reliant les normes abstraites et générales des textes aux situations d'espèce
que soumet aux juges le hasard des procès. On sait aussi que les affaires
viennent d'abord au premier degré de juridiction, puis au second (sauf
exceptions), enfin en cassation. Le schéma général du parcours est donc
connu. Il a été décrit ailleurs.
Ainsi, au lendemain de la promulgation des grands statuts législatifs,
abondants ces dernières années (V. leur recensement dans, Humaniser
et modmmerl981-1985, Éd. ministère de la Justice) s'installe une sorte
d'espace vide, ou plus exactement d'attente de durée variable. Plusieurs
mois s'écoulent avant que les juges du premier degré soient saisis des
difficultés d'interprétation, plusieurs années avant que ne statuent les cours
d'appel, puis la Cour de cassation. Faute de connaître les solutions fiables
de l'instance supérieure, il est indispensable d'être renseigné sur ce corpus
jurisprudentiel en voie de constitution devant les juges du fond. Les pre
miers jugements intervenant dans un domaine récemment légiféré ou
réformé ont toujours une rare valeur en information. La curiosité des
juristes les met en valeur, qui se délectent de découvrir les premiers points
où se localise le contentieux et les réponses inédites proposées par les
magistrats. La connaissance de cette jurisprudence en formation est d'au
tant plus précieuse qu'elle est anarchique et de fiabilité douteuse. Hors la
séduction des premiers échos, il faut admettre, en effet, que les questions
soulevées sont souvent imprévues, à faible probabilité prospective ; et que
lorsqu'elles se confirment par le nombre, des controverses entre juridic
tions s'instituent parfois, témoignant de l'incertitude des juges, qui reflète
celle de la doctrine ou qui la suscite.
C'est là que se situe un manque important d'information. Il était
jusqu'ici flagrant. Les décisions des premiers juges sont ignorées. Elles
sont mal recensées et donc peu connues. Or, elles sont précieuses dans la
mesure où ce sont les seules qui existent, puisqu'il n'y en a pas d'autres.
Généralement, les abcès de fixation du contentieux n'apparaissaient qu'au
second degré. Pour un motif évident : les arrêts, moins nombreux, des
cours d'appels sont appréhendés plus aisément. Lorsqu'enfin interviennent
les premiers arrêts de la Cour suprême, ils bénéficient de l'attention renfor
cée des journalistes et sont publiés à répétition.
Les lacunes se situent donc dans les juridictions du fond. Celles-ci
sécrètent des normes juridiques attrayantes qui restent inconnues. Leur
production, au confluent du fait et du droit, est par nature plus riche que
celle des cours suprêmes. Elle est aussi plus variée et plus complète, dans
la mesure où les pourvois ne sont pas systématiques. Par exemple, le corpus
de la Cour d'appel de Paris est, en droit du travail en particulier, plus
attrayant que celui de la Cour de cassation ; il est plus abondant,
divers, plus vivant, bien que son autorité soit moindre !
On ne s'étonnera donc pas que l'effort récent de prospection se dirige
vers cette zone documentaire dont les filons restent largement inexplorés.
L'excuse est suspecte, prise par les éditeurs, de la limite de surface qu'im-

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