La nouvelle autonomie de Hong Kong : une région à part dans la Chine populaire - article ; n°2 ; vol.55, pg 365-416

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 2 - Pages 365-416
52 pages
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Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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M. Guobin Zhu
La nouvelle autonomie de Hong Kong : une région à part dans
la Chine populaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°2, Avril-juin 2003. pp. 365-416.
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Zhu Guobin. La nouvelle autonomie de Hong Kong : une région à part dans la Chine populaire. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 55 N°2, Avril-juin 2003. pp. 365-416.
doi : 10.3406/ridc.2003.5582
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_2_5582'
R.I.D.C. 2-2003
LA NOUVELLE AUTONOMIE DE HONG KONG :
UNE RÉGION À PART DANS LA CHINE POPULAIRE
Guobin ZHU *
INTRODUCTION
À minuit le 1er juillet 1997, Hong Kong a cessé d'être une colonie
britannique et la République Populaire de Chine (ci-après désignée la
« RPC ») a repris l'exercice de la souveraineté sur Hong Kong. Selon Le
principe directeur « un pays, deux systèmes » et en accord avec la Déclarat
ion Commune du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République Populaire de
Chine sur la Question de Hong Kong ( 1 984) (la « Déclaration Commune »),
et en application de la Loi Fondamentale de la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine (1990) (« la
Loi Fondamentale »), Hong Kong est devenu une région administrative
spéciale (la « RAS ») de la RPC, un pas vers la réunification du pays '.
La formation du modèle de RAS et son fonctionnement à Hong Kong
depuis le mois de juillet 1997 ont suscité beaucoup d'intérêt et d'attention
de la part des différents cercles, en particulier celui des universitaires.
Comme il a été observé par un auteur, la RAS de Hong Kong « pose un
* Associate Professor of Law, School of Law, City University of Hong Kong, Kowloon,
Hong Kong. Docteur en Droit (Aix-Marseille III), Membre de l'Association Internationale
de Droit Constitutionnel, Membre Associé de l'Académie Internationale de Droit Comparé
et Membre Conformément de la Société à la de Déclaration Législation Commune Comparée. du Gouvernement de la République Portu
gaise et du Gouvernement de la République Populaire de Chine sur la Question de Macao
(signée le 13 avril 1987 et entrée en vigueur le 15 janvier 1988), Macao, récemment sous
l'administration du Gouvernement Portugais, a été rendu à la RPC le 20 décembre 1999
en tant que RAS. La Loi Fondamentale de la Région Administrative Spéciale de Macao
de la République Populaire de Chine règne dans la RAS de Macao aujourd'hui.
Il reste pour le chinois la question de Taiwan à résoudre sur le plan
de la réunification du pays. D'ailleurs cette est encore plus compliquée que celles
de Hong Kong et Macao. 366 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003
exemple moderne intéressant, et dans une certaine mesure unique, de
relations particulières entre un état souverain et une entité investie de
pouvoirs autonomes » 2. D'un point de vue juridique, de nombreuses ques
tions résultant de la rétrocession de Hong Kong à la Chine donnent lieu
à des discussions diverses et souvent très controversées.
L'objectif de cette recherche n'est pas de faire une analyse exhaustive
de toutes ces questions, mais seulement de traiter le régime autonome
destiné et attribué à la RAS de Hong Kong. Les réflexions seront fondées
sur le droit chinois et le droit de Hong Kong, et dans le but de faciliter
la compréhension du problème ; elles seront accompagnées de quelques
références de droit comparé. Les lecteurs découvriront que le cas de la
RAS de Hong Kong en est encore à un stade transitionnel, il est très
difficile de clarifier tous les aspects du modèle de la RAS et d'identifier
toutes ses caractéristiques.
Cet article est organisé de la manière suivante : tout d'abord, l'auteur
examinera la structure de la relation centrale-locale nouvellement créée
par l'émergence de la RAS. Ensuite, l'étendue de pouvoirs autonomes
accordés à la RAS de Hong Kong sera identifiée et discutée dans le but
de traiter plus profondément le caractère unique du statut de la RAS en
droit chinois. Dans un même temps, une évaluation préliminaire du régime
autonome de la RAS sera entreprise en comparaison avec les modèles
existants aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chine. Enfin, l'auteur
se concentrera sur les développements constitutionnels ayant eu lieu depuis
la rétrocession, tout en examinant des cas récents et commentera briève
ment leur impact sur la formation du modèle de la RAS.
I. DE L'AFFIRMATION DE L'AUTONOMIE A LA CONSTRUCTION
DE
A. — Du Concept d'« Un Pays, Deux Systèmes »
à la Loi Fondamentale
1 . « Un Pays, Deux Systèmes » : Une Idée Politique ou Une Vision Prag
matique ?
La solution à la question de Hong Kong peut être simplement résumée
en « un pays, deux systèmes ». Cette formule se rapporte à différentes
implications dans différents domaines et à différentes lois. Il existe de
nombreuses publications chinoises et anglaises traitant de ce nouvel instr
ument destiné à résoudre cette importante question dans l'histoire de Hong
Kong. Parmi toutes les solutions possibles, il y avait « la mise en place
continue de trois traités signés entre la dernière dynastie Qing de Chine
et le Gouvernement britannique » ou « traiter de la souveraineté de Hong
2 Maurius OLIVIER, « PRC Sovereignty and Hong Kong RAS Autonomy : A View
from the Outside », dans MF LEUNG and Guobin ZHU (eds.), The Basic Law of the Hong
Kong RAS : from Theory to Practice, Butterworths Asie, 1998, p. 145. G. ZHU : LA NOUVELLE AUTONOMIE DE HONG-KONG 367
Kong contre le pouvoir d'administration de Hong Kong » (c'est-à-dire,
échanger la souveraineté de Hong Kong qui va être rendue à la Chine
contre le pouvoir de Hong Kong qui va être retenu
toujours par le Gouvernement britannique) ; il s'agissait des solutions
proposées par le britannique depuis que la question de
Hong Kong s'était posée à partir des dernières années 1970. Quelques
hommes d'affaires audacieux de Hong Kong suggérèrent que Deng Xiao
ping accepte la solution «d'administrer Hong Kong sous forme d'une
SARL » et qu'ils prennent les postes de directeurs généraux3. Quelques
auteurs ont traité cette question en se référant au « droit d'autodéterminat
ion » 4.
La solution proposée par le Gouvernement chinois est « un pays,
deux systèmes », ce concept a été amorcé par le dernier leader suprême
chinois, Deng Xiaoping. Cette idée reflète les pensées originales du Gou
vernement chinois sur la réunification du pays. Cependant, qu'entend-on
par « un pays, deux systèmes ? » II n'existe pas de définition uniformément
acceptée jusqu'alors.
L'extrait suivant pourra nous aider à comprendre la signification de
cette formule. En juin 1984, lors d'une réunion avec les hauts fonctionnair
es de Hong Kong, Deng Xiaoping a avancé que 5 : « Notre politique est
1 II existe de nombreux textes anglais et chinois traitant de l'histoire de la négociation
et fournissant quelques histoires internes. Par exemple, HUANG Wenfan, The Process of
Decision-making regarding Resuming the Exercice of Sovereignly over Hong Kong bv China
and its Implementation, bilingue, publié par Institute of East-West Academic Exchange,
Baptist University of Hong Kong, Hong Kong, 1997 ; XU Bin, Le Vent et les Nuages au-
dessus de ta Rétrocession de Hong Kong (à la Chine) en 1997 (97 Xianggang huigui
Icngyun), Changchun, Presses Photographiques de Jilin, 1996; Mark ROBERTF, The Fall,
of Hong Kong: China's Triumph and Britain's BetravaL revised and updated, New York,
John Wiley & Sons, Inc., 1994 ; Robert COTTRELL, The End of Hong Kong : The Secret
Diplomacy of Imperial Retreat, I^ondres, John Murray, 1993.
1 Nihal JAYAWICKRAMA a recommandé lors d'un séminaire : Les arrangements
dont la validité est assurée ne peuvent être justifiés qu'à travers un référendum, tenu au bon
moment, sur le fondement du suffrage universel et conduit honnêtement et impartialement,
préférablement mené par les Nations Unies.
Sa conclusion était fondée sur l'hypothèse suivante : les trois traités signés entre la
dernière dynastie Qing et le Gouvernement britannique en 1 840 et après, qui sont toujours
qualifiés de « traités inégaux » par le Gouvernement de la RPC, devraient continuer à être
en vigueur sur le territoire. En outre, le statut de Hong Kong était, et devrait encore être
envisagé après 1997 comme, une colonie dans la loi et la pratique internationales malgré
la décision du Comité de Décolonisation des Nations Unies du 6 juin 1972, qui a résolu
de rayer Hong Kong et Macao de la liste des colonies.
Sur ces fondements et en référence à quelques décisions de la Cour Internationale de
Justice, ce Professeur est allé encore plus loin en disant que : La Déclaration Commune
apparaît être de la même nature qu'un traité par lequel un Etat administrant une colonie
transfère la souveraineté sur cette colonie à un autre État. Une cession de territoire se produit
ainsi. Si ce point de vue juridique est correct, ce que nous avons là est une manifestation
unique de néo-colonialisme dans un temps où tout colonialisme se voit disparaître.
Nihal JAYAWICKRAMA, « The Right of Self-determination », in Peter WESLEY-
SMITH (ed.), Hong Kong's Basic Law : Problems and Prospects, une collection de rapports
d'un séminaire tenu à l'Université de Hong Kong le 5 mai 1990, publiée par la Faculty of
Law, University of Hong Kong, Hong Kong, 1990, pp. 97-98, 96.
5 DENG Xiaoping, Textes Choisis de Deng Xiaoping (Deng Xiaoping wenxuan), vol. Ill,
Pékin, Presses du Peuple, 1993, p. 58. 368 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003
de mettre en application le concept d'"un pays, deux systèmes" ». En
bref, cela signifie qu'en RPC, un milliard de Chinois est gouverné par
un système socialiste alors que Hong Kong et Taiwan sont gouvernés par
un capitaliste.
Le Secrétaire Général du Parti Communiste Chinois (« le PCC »),
Jiang Zemin, a également donné sa définition dans un rapport présenté
au 15e Congrès du PCC. Il a avancé la formule comme suit : « Un pays,
deux systèmes est un composant important de la théorie de Deng Xiaoping.
Sa condition préalable est la réunification de notre pays. Le continent
maintient le système socialiste pendant que Taiwan, Hong Kong et Macao
maintiennent le capitaliste avec un style de vie original inchangé.
Cette idée non seulement comprend le principe d'une Chine unifiée, mais
aussi il prévoit également une certaine flexibilité vis-à-vis de la réalité
historique de Taïwan, Hong Kong et Macao ».
Depuis que le concept d'« un pays, deux systèmes » a été mis en
avant, de nombreux sujets ont été soulevés pour une étude théorique. En
pratique, la mise en œuvre de ce principe dans la RAS de Hong Kong
a rencontré des difficultés qui se rapportent à la transition de Kong
d'une colonie à une RAS. En effet, ce concept est en train d'être expéri
menté et devrait être sujet à quelques ajustements et remaniements dans
un futur proche.
2. La Loi Fondamentale de la RAS de Hong Kong : La Constitution de
la Région
La Loi Fondamentale, adoptée par l'Assemblée Populaire Nationale
(« l'APN »), le 4 avril 1990, est le cristal de l'idée d'« un pays, deux
systèmes ». En application de la Déclaration Commune 7 et de la Loi
Fondamentale, au moment de la reprise par la Chine de l'exercice de la
souveraineté sur Hong Kong, la RAS de Hong Kong serait établie en
accord avec les dispositions de l'article 31 de la Constitution de la RPC 8.
La RAS de Hong Kong doit «jouir d'un degré élevé d'autonomie et
placée directement sous l'autorité du Gouvernement Populaire Central » 9.
post- Cette 1997 sera déclaration une RAS entraîne et jouira les implications de tous les droits suivantes nécessaires : (i) Hong conférés Kong
à la RAS par le Gouvernement Populaire Central (« le GPC ») ; (ii) La
RAS de Hong Kong jouira d'un «haut degré d'autonomie»; (iii) En
6 Le rapport présenté au 15e Congrès du PCC par JIANG Zemin a été publié dans le
Quotidien du Peuple (renmin ribao), 22 sept. 1997, Pékin.
7 L'art. 3(1) de la Déclaration Commune prévoit que : Pour soutenir l'unité et l'intégrité
territoriale et en prenant en compte l'histoire de Hong Kong et ses réalités, le Gouvernement
de la République Populaire de Chine a décidé d'établir, en conformité avec l'art. 31 de la
Constitution de la République Populaire de Chine et au moment de reprendre l'exercice de
la souveraineté sur Hong Kong, une Région Administrative Spéciale de Hong Kong.
x L'art. 31 de la Constitution de la RPC prévoit que : L'Etat peut établir des régions
administratives spéciales lorsque cela s'avère nécessaire. Les systèmes à instituer dans les
régions administratives spéciales doivent être prévus par une loi promulguée par l'APN à
la lumière des conditions spécifiques.
9 Art. 12 de la Loi Fondamentale. '
]
G. ZHU : LA NOUVELLE AUTONOMIE DE HONG-KONG 369
tant que partie inaliénable de la RPC, la RAS de Hong Kong aura le
droit de gérer des affaires externes de sa propre initiative et d'assumer
les devoirs internationaux correspondants comme une personne légale
internationale ; (iv) Se situant directement sous l'autorité du GPC, la RAS
de Hong Kong sera sujette à la direction et à la supervision de ce dernier
lorsque ses activités engagent les intérêts nationaux.
Depuis la promulgation de la Loi Fondamentale, les cercles de politi
ciens, les hommes d'affaires, les entrepreneurs, les médias ainsi que le
public de Hong Kong ont activement participé aux discussions avec un
grand intérêt. Les critiques, les arguments, la protestation et la résistance
générés par cette Loi Fondamentale ont largement contribué à sa compré
hension et à sa mise en œuvre avant et après la rétrocession.
Il y a seulement cinq ans que la rétrocession a eu lieu et que la Loi
Fondamentale est entrée en vigueur. En cinq ans, de nombreuses questions
légales et zones dites « grises » de la Loi Fondamentale sont déjà remontées
à la surface et sont apparues dans de récents cas directement concernés.
Par exemple, la compétence du Conseil Législatif Provisoire et la validité
de la législation adoptée par cet organe ont été contestées dans l'affaire
HKSAR y. Ma WK David and Ors ; la question du statut des enfants nés
sur le continent mais illégalement immigrés à Hong Kong a été discutée
et réglée dans les séries de cas Cheung Lai Wah and Ors v. the Director
of Immigration, Ng Ka-ling and Ors v. the Director of Immigration et
Lau Kong Yung and 16 Ors v. the Director of Immigration ; le statut des
lois nationales appliquées à Hong Kong a été contesté dans l'affaire
HKSAR v. Ng Kung-siu and Lee Kin-yun ; les cas Ng Ka-ling and Ors
v. the Director of Immigration et Cham Kam Nga (an infant) and ors v.
the of se référaient au droit de résidence pour les
enfants nés en Chine continentale de parents originaires de Hong Kong
et à la compétence constitutionnelle des cours de Hong Kong.
En plus des décisions judiciaires mentionnées ci-dessus, l'élection
des députés de Hong Kong pour siéger à l'APN conduit également à la
discussion sur l'application de certaines lois nationales à Hong Kong. La
critique du discours concernant « la relation spéciale d'État à Etat » entre
le continent et Taiwan fait à une radio locale par Zheng Anguo, Président
de l'Association de Tourisme de Chine (Taiwan) basée à Hong Kong, a
donné lieu à des questions sur la liberté d'expression à Kong 10.
Le refus de l'entrée de la législatrice Mmc Margaret Ng en Chine populaire
par les autorités continentales a révélé une fois de plus la délicatesse de
la relation centrale- 1 ocale ". Il est prévisible que de plus en plus de
10 Cet événement a été largement couvert par la presse de Hong Kong en juillet-août
1999.
Cela s'est produit à la fin du mois de septembre 1999. Toute la presse locale a couvert
cette histoire. L'aspect intéressant de cette affaire est que Mmc Ng, citoyenne britannique, a
été autorisée par la Loi Fondamentale à siéger au Conseil Législatif de la Région. Un
citoyen étranger peut être élu membre du Conseil grâce à l'art. 67 qui prévoit que : « Les
résidents permanents de la Région qui ne sont pas de nationalité chinoise ou qui ont le
droit de résidence dans des États étrangers peuvent aussi être élus membres du Conseil
Législatif de la Région, pourvu que leur nombre n'excède pas en proportion 20 pour cent
de la totalité des membres du Conseil ». REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003 370
questions et d'actions concernant la Loi Fondamentale se présenteront
dans un futur proche.
Différente des autres lois de Hong Kong, la Loi Fondamentale est
une création (sous l'influence) de la Common Law et du droit chinois.
En tant que « connexion » entre les deux juridictions, elle a une nature
hybride. Ceci implique que nous adoptions une attitude souple et ouverte
par rapport à la compréhension de cette Loi et par rapport aux questions
qu'elle soulève. Aussi longtemps que des actions concernant la Loi Fonda
mentale seront intentées, beaucoup d'ambiguïtés, de dispositions vagues et
de « zones grises » ressortant de cette Loi seront progressivement clarifiées.
Le professeur Xiao Weiyun, ancien membre du Comité de Rédaction
de la Loi Fondamentale, a fait quelques prédictions juste après la promulgat
ion de la Loi Fondamentale. Il pensait qu'il faudrait résoudre les conflits
de lois résultant des deux systèmes différents juridiques, c'est-à-dire la
Common Law de Hong Kong et le droit chinois continental. De plus, le
professeur Xiao a relevé que l'interaction de deux systèmes juridiques
conduirait à un nouvel ensemble de théories 12. À cet égard, il a avancé
les questions suivantes pour qu'elles soient discutées et résolues : que
signifie «haut degré d'autonomie» au regard du droit constitutionnel
chinois ? À quel type de gouvernement peut-on assimiler le gouvernement
de la RAS de Hong Kong ? Est-ce un gouvernement dirigé par le pouvoir
exécutif ou un gouvernement reposant sur l'équilibre des pouvoirs ? La
structure politique incarne-t-elle la doctrine de la séparation des pouvoirs
ou celle d'un centralisme démocratique ? Au regard de la relation centrale-
locale, cette structure devrait-elle être un modèle de décentralisation ou
de déconcentration ? Enfin, la Chine est-elle devenue un État fédéral
depuis la création de la RAS et l'application de la Loi Fondamentale, ou
demeure-t-elle un état unitaire dans le sens strict du terme ? Toutes ces
questions nécessitent une exploration et une clarification théorique d'une
manière urgente.
3. La nouvelle relation entre les gouvernements central et local sous la
Loi Fondamentale
Identifier la relation entre le gouvernement central et le gouvernement
de la RAS implique en premier lieu l'identification et la clarification du
statut légal de la RAS de Hong Kong. La Constitution chinoise prévoit
que le RPC est « un état multinational unitaire créé conjointement par
les populations de toutes ses nationalités ». La division administrative est
la suivante : « Le pays est divisé en provinces, régions autonomes et
municipalités placées directement sous l'autorité du gouvernement cen
tral ;... Toutes les régions autonomes, les préfectures autonomes et les
districts autonomes sont des zones autonomes nationales », et « L'État
II est intéressant de préciser que Mme Ng est une fervente critique du système politique et
légal chinois.
12 XIAO Weiyun (ed.), Un Pays Deux Systèmes et la Loi Fondamentale de la RAS
de Hong Kong (yiguo liangzhi yu Xianggang tebie xingzhengqu jibenfa), Hong Kong, Cultural
and Education Publishing Co. Ltd., 1990, «Préface», pp. 1.-2. G. ZHU : LA NOUVELLE AUTONOMIE DE HONG-KONG 371
peut établir des régions administratives spéciales lorsque cela s'avère
nécessaire » 13.
Les définitions ci-dessus établissent la structure gouvernementale de
la Chine au regard des relations centrale- locale :
(i) Toutes les provinces, régions autonomes et municipalités placées
directement sous l'autorité du gouvernement central sont des divisions
internes du pays, les composants formant l'État sous un système unitaire.
À la lumière de ces conditions spécifiques, la Chine pratique un système
d'autonomie locale dans les régions de minorité nationale. Aucune forme n'est autorisée à contester l'autorité absolue du pouvoir
central.
(ii) II est impossible de déduire directement de l'article 31 précité,
qui reste très abstrait, que la RAS est établie en parallèle avec ces unités
de niveau provincial 14. L'article 31 lui-même n'est pas en conflit avec le
reste des dispositions de la Constitution qui dépendent de leur interprétation
générale, il ne conteste pas non plus la structure constitutionnelle. Cet
article devrait être envisagé comme une « clause de réserve » qui, tout
seul, donne l'autorité de créer une RAS.
(iii) Sous la structure unitaire de l'État, tous les pouvoirs autonomes
qu'exercent les gouvernements locaux (sans prendre en compte l'établiss
ement d'une RAS) sont délégués par les autorités centrales. En application
du droit constitutionnel chinois, ce pouvoir n'est pas un « pouvoir rési
duel » par nature, mais un pouvoir décentralisé. La situation de la RAS
peut être différente si l'on considère le fait qu'elle est établie selon la
Déclaration Commune et la Loi Fondamentale qui impliquent respective
ment des obligations internationales et de nouveaux aménagements consti
tutionnels. Cela pourrait nous conduire à penser ou à croire que les pouvoirs
autonomes dont jouit la RAS, ne proviennent pas d'une délégation par
les autorités centrales, mais d'une séparation raisonnable des
entre le gouvernement central et celui de la RAS.
En général, les dispositions prévues par la Loi Fondamentale ont
entraîné de nouveaux aspects et de nouvelles expériences. En prenant
d'autres pays fédéraux, pour exemple de quelques analogies, en rapport
avec la forme de l'État et la relation centrale-locale, peuvent être (comparat
ivement) mises en évidence. En principe, s'il peut être imprudent de
déclarer que la Chine est en train de se « fédéraliser » au niveau de la
structure étatique, il convient de dire qu'au moins la structure unitaire
actuelle de la Chine est en train d'être remodelée avec quelques « ingré
dients » fédéraux introduits par la création des RAS. Argumentant l'appli
cation de ces hypothèses, il convient de se référer aux cas du Québec au
1413 En Préambule, réalité, la Arts. RAS 30 est et traitée 31, respectivement, de la même façon la Constitution. que les provinces de Chine. Cela
ne signifie pas qu'elles partagent constitutionnellement le même statut légal. Cf. GB ZHU,
« Constitutional Law », in WANG Chenguang and ZHANG Xianchu (eds.), Introduction
to Chinese Law, Hong Kong, Sweet & Maxwell Asie, 1997, p. 45. 372 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003
Canada, de Puerto Rico sous la souveraineté américaine et de la Polynésie
en République française 15.
Lors de la rédaction de la Loi Fondamentale, certains membres du
continent et de Hong Kong eurent des discussions animées et exprimèrent
des opinions différentes sur l'application de la doctrine du «pouvoir
résiduel » 16. Ce débat émana d'une perception différente des dispositions
de la Déclaration Commune qui affirme que : « La RAS de Hong Kong
jouira d'un haut degré d'autonomie, excepté en ce qui concerne les affaires
étrangères et la défense qui sont sous la responsabilité du GPC ». Quelques
rédacteurs ainsi que certaines autres personnes en ont conclu que les
pouvoirs du GPC devraient être limités aux affaires étrangères et à la
défense nationale, les pouvoirs restants (résiduels) devraient être exercés
par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong.
La théorie des pouvoirs résiduels implique la distribution de pouvoirs
et de compétences entre Pékin et Hong Kong. Pour les rédacteurs en
provenance de Hong Kong, cette théorie nécessitait d'être mise en applica
tion pour consolider véritablement le « haut degré d' autonomie » avec
« le peuple de Hong Kong gouvernant Hong Kong ». Pour les rédacteurs
du continent, l'adoption du concept de « pouvoirs résiduels » exigerait
une redéfinition de la relation centrale-locale ainsi qu'une modification
de la structure étatique actuelle.
Les pouvoirs résiduels, dans le sens général du terme, « se réfèrent
aux pouvoirs qui sont en dehors du domaine de ceux ayant déjà été
clairement divisés entre le gouvernement central et le gouvernement
local » 17. Les opinions suivantes étaient opposées : d'une part, la Loi
Fondamentale devrait stipuler que les pouvoirs résiduels appartiennent à
la RAS de Hong Kong ; d'autre part, il n'y a pas de question sur les
pouvoirs résiduels en rapport avec la RAS de Hong Kong, ainsi la Loi ne devrait inclure aucune disposition à ce sujet.
Savoir si la Loi Fondamentale devait traiter des pouvoirs résiduels
était une question de principe. Les membres du Comité de Rédaction
n'ont abouti à aucun consensus parmi eux.
15 Un ouvrage a fait une analyse pertinente du statut légal de la Polynésie qui, selon
mes observations, a beaucoup de points communs avec la RAS de Hong Kong. Cf. Jean-
Yves FABERON, Le Statut du Territoire de Polynésie Française : Bilan de Dix Ans d'Appli
cation (1984-1994), Economica et Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1996.
16 La question des pouvoirs résiduels a été soulevée pour la première fois en 1986
par le rédacteur Martin Lee, dernier Président du Parti Démocrate à Hong Kong. Ce concept
était envisagé par les rédacteurs continentaux comme un élément d'État fédéral, c'est-à-
dire un concept étranger. Un débat terrible s'est tenu sur ce point. Les dispositions de la
Loi Fondamentale à propos de cette question représentent une sorte de compromis.
Cf. ZHANG Jiefeng et al., Pas de Changements pour Cinquante Ans ? — Disputes
sur la Loi Fondamentale parmi la Chine, la Grande-Bretagne et Hong Kong (bubian,
wushinian ? zhongyinggang jiaoli jibenfa), Hong Kong, Wave Publishers, 1991, pp. 199-
201. Ce livre a été édité par un groupe de reporters et nous fournit une bonne partie de
l'histoire de la rédaction de la Loi Fondamentale et également quelques histoires internes.
17 WU Jianfan, « Several Issues Concerning the Relationship between the Central
Government of the PRC and the Hong Kong SAR », in Journal of Chinese Law, n° 2, 1988,
p. 73. G. ZHU : LA NOUVELLE AUTONOMIE DE HONG-KONG 373
Les membres du continent insistaient sur le fait que des pouvoirs
résiduels impliquaient la restructuration de l'État, « nous devons adopter
une attitude prudente face à cette question » l8. Les professeurs Wu Jianfan,
Xiao Weiyun, Xu Chongde et Wang Shuwen, tous membres de ce Comité,
ont défendu cette position avec ferveur sur les fondements suivants :
(i) La doctrine des pouvoirs résiduels pourrait être applicable seule
ment à la formation d'un pays fédéral, formation durant laquelle quelques
pouvoirs seraient conférés au gouvernement fédéral pour son administrat
ion, pendant que le reste tomberait entre les mains de chaque composant,
une province ou un État ;
(ii) Comme la RPC est un état unitaire, pratiquant le système de
l'assemblée populaire, qui prône la suprématie du congrès et n'est pas
comparable au fédéralisme, les pouvoirs d'une localité ne lui sont pas
inhérents, mais lui sont conférées par l'État. En bref, les pouvoirs autono
mes de la RAS de Hong Kong sont conférés ou délégués par les autorités
centrales à travers la Loi Fondamentale, et elle ne peut pas bénéficier
d'autres pouvoirs que ceux cités dans cette Loi 19. Pour certains spécialistes
chinois de droit constitutionnel, la procédure « d'attribution ou de délégat
ion » est la clef d'une compréhension correcte de la relation gouvernement
ale post- 1997 entre Pékin et Hong Kong.
Dans ce sens, la Loi Fondamentale, en tant que loi nationale, a été
utilisée pour déléguer, ou conférer, des pouvoirs qui étaient originalement
unis et appartenaient seulement aux autorités centrales, à la RAS de Hong
Kong nouvellement créée 20. Dans son livre, le professeur Xiao a utilisé
trois phrases pour qualifier la nature et le statut légal de la RAS de Hong
Kong 2I : (i) La RAS de Hong Kong est une région administrative locale
sous la structure étatique unitaire ; (ii) La RAS de Hong Kong est une
région administrative locale sous la structure étatique unitaire, mais elle
bénéficie d'un haut degré d'autonomie ; (iii) La RAS de Hong Kong est
une région locale qui se situe directement sous l'autorité
du GPC.
Pour mieux percevoir la nouvelle structure développée par la format
ion des RAS, une suggestion a été mise en avant visant à réviser la
Constitution. Elle reflétait la tension inhérente entre la Loi Fondamentale
et la Constitution et la difficulté pour appliquer la Constitution dans la
RAS de Hong Kong. Comme M. Yang Tieliang, l'ancien Président de la
op. cit., 18 Iy Ibid. ibid. pp. 89-91. Ce point de vue a également été exprimé par XIAO Weiyun dans son ouvrage,
Lors de la rédaction de la Loi Fondamentale, une subdivision chargée de la rédaction
des dispositions concernant la relation entre le centre et Hong Kong a essayé d'identifier
tous les pouvoirs administratifs, et a finalement mis en avant une liste comportant 29 pouvoirs
administratifs pour fixer une certaine structure de distribution des pouvoirs et fournir une
garantie à la future RAS. Après plusieurs réunions de délibération, les rédacteurs ont décidé
d'annuler ces articles du brouillon de la Loi Fondamentale car ils réalisèrent que de telles
dispositions pourraient limiter l'exercice du pouvoir d'autonomie du Gouvernement de la
RAS contrairement à leur intention. Cf. ZHANG Jiefeng et al., op. cit., pp. 200-201.
20 XIAO Weiyun, op. cit., p. 91.
21 Ibid., pp. 89, 92, 94.

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