La nouvelle Constitution yougoslave de 1974. Ses particularités et caractéristiques en tant qu'acte juridique général suprême. - article ; n°4 ; vol.26, pg 7123-805

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Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 4 - Pages 7123-805
19 pages
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Publié le : mardi 1 janvier 1974
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Miodrag Jovicic
La nouvelle Constitution yougoslave de 1974. Ses particularités
et caractéristiques en tant qu'acte juridique général suprême.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°4, Octobre-décembre 1974. pp. 787-805.
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Jovicic Miodrag. La nouvelle Constitution yougoslave de 1974. Ses particularités et caractéristiques en tant qu'acte juridique
général suprême. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°4, Octobre-décembre 1974. pp. 787-805.
doi : 10.3406/ridc.1974.15623
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_4_15623LA NOUVELLE
CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974
Ses particularités et caractéristiques
en tant qu'acte juridique général suprême
par
Miodrag JOVICIC
à l'Institut Maître de droit de comparé recherche de Belgrade
1. La Yougoslavie a été dotée récemment, en février 1974, d'une
nouvelle Constitution qui a remplacé la précédente, de 1963 (amendée en
1967, 1968 et 1971). L'intérêt incontestable que suscite ce document
nous a poussé à tracer, dans cet article, certaines particularités et caract
éristiques de la nouvelle Constitution yougoslave, loi fondamentale de
la communauté socialiste federative yougoslave autogestionnaire et acte
juridique général suprême. Cet objectif étant ainsi posé, nous n'exposerons
pas les solutions contenues dans la Constitution, relatives à l'organisation
étatique et sociale qu'elle inaugure — sauf si ces solutions sont liées à
l'objet du présent article — mais nous nous limiterons à l'exposé théorique
et comparatif des particularités et caractéristiques de la Constitution en
tant qu'acte juridique général.
En abordant de cette manière l'étude de la nouvelle
yougoslave, il y a lieu de souligner trois éléments essentiels concernant :
1 ° le fait que cette Constitution a été adoptée dix ans à peine après celle
2° qu'elle est par sa conception et son contenu dans une grande de 1963 ;
mesure un document original, et 3° que la Constitution de 1974 se distin
gue par sa longueur inhabituelle. Dans le cadre de cet article, nous
chercherons — en traitant de ces éléments et de bien d'autres — à exposer
les particularités et caractéristiques essentielles de la Constitution de
1974 dans le sens et dans le cadre sus-indiqués.
2. La Constitution de 1974 est la troisième constitution proprement
dite de la Yougoslavie socialiste ; les deux autres étant celles de 1946 et de
1963. En plus de ces deux Constitutions, en 1953 a été adopté la Loi
constitutionnelle sur les fondements de l'organisation sociale et politique
de la R.P.F. de Yougoslavie et des organes fédéraux du pouvoir qui a
remplacé presque entièrement la Constitution de 1946 et possédé presque 788 LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974
toutes les caractéristiques d'une constitution, si bien que l'on peut dire
que la Constitution de 1974 est en fait la quatrième constitution yougosl
ave.
Parmi les pays socialistes, la Yougoslavie est celui qui procède le
plus souvent à des révisions constitutionnelles. L'Union Soviétique, au
cours de plus d'un demi-siècle d'existence, n'a adopté que trois consti
tutions (en 1918, 1924 et 1936), alors que les autres pays socialistes
n'ont adopté pendant les trente années de leur existence que deux Consti
tutions (en Bulgarie - 1947 et 1971 ; République Démocratique Alleman
de - 1949 et 1968 ; Tchécoslovaquie - 1948 et 1960 (1), ou seulement
une seule Constitution, en Albanie - 1946, Hongrie - 1949 et Pologne -
1952. Seule la Roumanie a, dans la période considérée, adopté trois
Constitutions, 1949, 1952 et 1965. Sur le plan européen, la Yougoslavie
est également le pays qui a eu le plus grand nombre de Constitutions
et où la période de validité a été la plus courte. Cette constatation est
dans la plupart des cas valable même sur le plan mondial, à l'exception
de quelques nouveaux pays d'Afrique et d'Asie (Nigeria, Irak, Syrie,
Népal, etc.) où le rythme des révisions constitutionnelles a été encore
plus rapide qu'en Yougoslavie.
Dans un exposé aussi bref que celui-ci, il sera certes difficile de
donner toutes les raisons ayant présidé à ces fréquentes révisions consti
tutionnelles en Yougoslavie. Elles sont nombreuses et pour chacune prise
séparément ou surtout dans leur ensemble elles sont complexes. Nous
essaierons toutefois de le faire de notre mieux.
Certaines de ces raisons sont en liaison avec le caractère de la
constitutionnalité socialiste en général. Bien qu'il soit exact que les
constitutions des pays socialistes se distinguent — elles aussi — dans
une bonne mesure par leur approche traditionnelle et par le caractère sté-
réotypique des formules qui caractérisent la grande majorité des constitu
tions dans le monde, elles diffèrent cependant, dans une plus grande ou
moindre mesure des constitutions des pays bourgeois aussi bien par leur
caractère et leur portée que par leurs effets sur les courants de l'évolution
sociale. Les constitutions des pays socialistes ont les lois fondamentales
des pays qui édifient de nouveaux rapports socio-économiques socialistes
et contiennent, par conséquent, les principes fondamentaux de l'organi
sation étatique et sociale à une étape donnée du développement de ces
rapports. Bien que les constitutions en général ne soient pas des docu
ments exclusivement juridiques mais plutôt juridico-politiques, celles des
pays socialistes sont caractérisées par le fait qu'elles posent les fondements
non seulement du système politique et juridique — ce qui est également
la caractéristique des constitutions des pays bourgeois — mais aussi ceux
de l'organisation économique, des rapports dans les domaines social et
culturel, etc. — ce qui n'est pas du tout la caractéristique des constitu
tions classiques des pays bourgeois mais seulement dans une certaine
(1) Dans ce dernier pays, les lois constitutionnelles de 1968 ont considérable
ment modifié la Constitution de 1960. LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974 789
mesure la caractéristique des constitutions plus récentes de ces pays. De
ce fait, les constitutions des pays socialistes — vu l'étendue des rapports
qu'elles réglementent — doivent suivre de près l'évolution des
sociaux dans les différentes sphères de la vie : politique, économique,
sociale, culturelle, etc., et réagir plus rapidement, en orientant ou en
réglementant ces rapports. De même, les constitutions des pays socialistes
représentent la loi fondamentale pour des pays où la forme fondamentale
de la propriété est la propriété d'État (sociale) dont l'utilisation et l'affecta
tion doit être planifiée ou orientée, si bien que cet élément doit être régl
ementé d'une manière adéquate par la constitution pour une période donnée
de développement de la société socialiste. Finalement, à la différence des
constitutions des pays bourgeois qui sont en premier lieu un aperçu
statique de l'ordre étatique, les constitutions des pays socialistes se
distinguent par le fait qu'elles sont souvent dans une grande mesure
également un programme, de sorte que la réalité et la vision d'un avenir
proche ou plus lointain s'y entremêlent et s'y complètent.
Toutes les caractéristiques générales des constitutions socialistes
sont, dans une mesure encore plus grande, celles de la Constitution
yougoslave. La Constitution de 1963 aussi bien que celle de 1974 englo
bent une matière beaucoup plus vaste que toute autre constitution au
monde (nous reviendrons par la suite sur cette question). Il est évident
que cette étendue de la Constitution, représentant la réglementation d'un
grand nombre de matières, oblige à procéder fréquemment à des
révisions. La Constitution yougoslave est aussi la constitution d'un pays
dont l'ordre étatique et social est caractérisé par l'originalité de maint
es solutions en regard des autres pays. La Yougoslavie est véritablement
une « terre d'expériences » en ce sens qu'elle introduit hardiment des
institutions nouvelles, entièrement ou partiellement inconnues ailleurs (n
otamment l'autogestion) et vérifie dans la pratique leur fonctionnement, en
étant prête à les corriger et à modifier les positions initiales sur la base des
expériences acquises. C'est aussi une des raisons des révisions fréquentes
de constitutions. Enfin, la Constitution yougoslave revêt aussi dans une
grande mesure un caractère de programme qui définit les objectifs du
développement social, ce qui explique également la nécessité de sa révi
sion périodique.
3. La longueur de la constitution est une autre raison des révisions
fréquentes. Il ne fait aucun doute qu'il existe un certain lien entre la
durée d'application d'une et la longueur de son texte. Bien
que la durée d'une constitution soit fonction de nombreux facteurs et
que ces derniers, en agissant dans diverses directions, conditionnent sa
durée, on peut considérer comme une règle que seules les constitutions
courtes peuvent durer longtemps et par contre qu'une constitution dont
le texte est long n'a que peu de chance de durer longtemps sans révisions.
En effet, l'évolution sociale est si rapide que l'interaction des changements
dans la société et la réglementation constitutionnelle des rapports sociaux
est inévitable et qu'elle exige des révisions de la constitution dès que son
texte est plus long, à savoir dès qu'elle réglemente un plus large domaine 790 LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974
de rapports sociaux. Par conséquent, compte tenu de la longueur des
Constitutions yougoslaves — celle de 1963 et celle de 1974 — et de
l'ampleur des matières qu'elles réglementent, il devient clair que les
révisions fréquentes de la Constitution yougoslave sont objectivement
conditionnées par ce facteur.
4. Les révisions fréquentes des constitutions yougoslaves témoignent
également d'une certaine impatience d'une jeune société en plein essor,
qui tend à accélérer son développement par différents moyens et voies,
voire par des documents écrits tels que la constitution. Dans cet ordre
d'idées, il y a lieu de constater que l'on attache en Yougoslavie une très
grande importance au des rapports sociaux et que l'on en
attend exceptionnellement beaucoup, parfois plus qu'elle n'est en mesure
d'offrir, comme tout autre document. Pour cette raison on porte un
grand intérêt à ses dispositions et dès qu'elles ne sont pas appliquées
de la façon prévue ou si des faiblesses ou des lacunes sont remarquées
dans leur application, on songe à les réviser et l'on procède relativement
vite à des révisions (2).
5. A ce sujet il y a lieu de mentionner une question très contro
versée par la science : celle de l'existence de la coutume constitutionnelle.
Cette question ne se pose presque pas dans la pratique yougoslave. Il y
a, à notre avis, deux raisons essentielles. La première est la longueur et
le caractère exhaustif de la Constitution yougoslave, aussi bien de celle de
1963 que de la nouvelle de 1974. L'on sait que ce sont les constitutions
dont les textes sont brefs et lapidaires, n'entrant pas dans les détails, qui
donnent en général naissance aux coutumes constitutionnelles, en laissant
à la coutume le soin de régler ce que la constitution a omis de faire, par
la volonté de ceux qui l'ont rédigée ou par suite de leur omission. Les
Constitutions yougoslaves, longues et embrassant presque tous les domain
es, entrant bien souvent dans les détails, ne permettent pas aux coutumes
constitutionnelles de naître et de se développer. La seconde raison est la
durée d'application relativement courte de chacune des Constitutions
yougoslaves, alors que la naissance d'une coutume constitutionnelle, à
l'instar de toute autre coutume juridique demande, en règle générale, une
période de temps assez longue, au cours de laquelle la coutume devient
une règle juridique par sa répétition. Il est évident que pendant les dix
ans de validité de la Constitution yougoslave de 1963 (demeurée inchan
gée seulement quatre ans — jusqu'à l'adoption des premiers amendements
de 1967) les coutumes constitutionnelles n'ont pas eu le temps de se
(2) Dans de nombreux autres systèmes, ainsi que l'on sait, sauf des modificat
ions partielles de la constitution, qui sont les plus fréquentes, on applique parfois
d'autres moyens assurant une longue vie à la constitution. Ainsi la Constitution des
Etats-Unis d'Amérique est en vigueur depuis plus de 180 ans grâce surtout aux
nouvelles interprétations du même texte de la part de la Cour suprême ; la Consti
tution française de 1875 — particulièrement courte et peu riche en solutions —
est demeurée en vigueur près de 70 ans grâce en partie à la coutume constitu
tionnelle ayant permis de combler ses lacunes, etc. NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974 791 LA
former. Sans vouloir faire des prévisions quant à la période durant
laquelle la nouvelle Constitution demeurera inchangée, nous pouvons,
en tenant compte de sa longueur et de son caractère exhaustif, penser
que les coutumes constitutionnelles ne joueront pas à l'avenir également
un rôle important.
6. D'après le nombre de ses articles (406 plus 10 sections des
« Principes fondamentaux »), la nouvelle Constitution yougoslave a pris
la première place au monde qui était jusqu'ici détenue par la Constitut
ion indienne de 1949 avec 395 articles (3). En ce qui concerne sa
longueur sans égard au nombre d'articles, elle est à peu près égale
à cette dernière Constitution (4).
Sur 406 articles de la Constitution, 126 se composent d'un seul
alinéa, 132 de deux alinéas, 66 de trois, 48 de 4, 17 de 5, 15 de 6 et
2 même de 7 alinéas. Les Principes fondamentaux comportent en dix
sections 59 alinéas presque tous très longs (5).
Les rédacteurs de la Constitution yougoslave s'en sont tenus en
général à la règle d'or de la bonne technique législative, à savoir que
chaque alinéa ne contient qu'une phrase ou, en d'autres termes, phrase constitue un alinéa distinct. Exceptionnellement, dans 80
cas, les alinéas se composent de deux phrases et dans 5 cas de trois
phrases. Toutefois, ce qui caractérise le texte de la Constitution yougosl
ave, ce sont souvent de longues phrases, parfois compliquées, qui ne
sont habituellement pas usitées dans les textes constitutionnels.
7. La longueur de la Constitution yougoslave est due aussi à certains
facteurs objectifs. Nous mentionnerons en premier lieu le fait que la
Yougoslavie est un Etat fédératif et que la Constitution a tenu constam
ment compte de ce fait et ce, pour deux raisons : d'une part, l'application
de principe fédéral influe directement sur l'organisation de la fédération,
sur ses droits et devoirs et le fonctionnement de ses organes, et, par
conséquent, il devient indispensable que le contenu des dispositions const
itutionnelles, consacrées à la fédération, soit conditionné par l'existence
d'unités fédérées et par les rapports entre deux catégories de commun
autés socio-politiques ; d'autre part, une constitution fédérale doit —
au moins dans une certame mesure nécessaire pour assurer l'unité de l'o
rganisation socio-économique et des fondements du système socio-politique
— prévoir des solutions qui seront, en totalité ou dans une mesure déter
minée, générales ou communes à toute la fédération. Pour ces raisons la
constitution devient inévitablement plus longue. Le second facteur objectif
(3) Sont également caractérisées par un grand nombre d'articles les Constitut
ions du Nicaragua de 1950 avec 336 articles, de l'Uruguay de 1967 avec 332 arti
cles, etc.
(4) Plus courtes, quoique très longues sont par ordre de grandeur les Constit
utions de la Malaisie de 1957, de Chypre de 1960, de l'Uruguay de 1967, de
Malte de 1964, du Nigeria de 1963, etc., qui sont toutes récentes.
(5) Cela revient à dire que le texte de la Constitution compte 1 028 alinéas. 792 LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974
influant sur la longueur de la Constitution yougoslave est le système
d'autogestion développé dans de nombreux domaines des activités sociales,
d'où la nécessité de réglementer par la Constitution, du moins dans une
certaine mesure, le statut, l'organisation et le fonctionnement des nombreux
participants au processus d'autogestion, depuis les organisations élément
aires de travail associé jusqu'aux diverses formes d'association dans
l'économie, les services sociaux, etc.
8. Un des traits caractéristiques des constitutions par rapport aux
lois est qu'elles doivent constituer un ensemble logique et cohérent. Il
serait souhaitable que ce soit également une caractéristique des lois,
mais il est possible — et des cas se présentent dans la pratique — que,
d'une part, une loi ne réglemente qu'une partie de la matière concernée (le
reste n'étant éventuellement pas réglementé ou réglementé par d'anciennes
lois) et, d'autre part, que la réglementation légale ne soit pas suffisa
mment systématique et comportant éventuellement des contradictions dans
le cadre de la même loi (plus rarement) ou avec d'autres lois (ce qui
est plus fréquent). Cependant, à l'occasion de l'élaboration de la
constitution, loi suprême de l'Etat, jetant les fondements de l'ensemble
de l'organisation étatique et sociale d'où découle le système politique et
juridique tout entier, il est indispensable de cerner ce dans son
ensemble et de rédiger les dispositions constitutionnelles de façon à
permettre l'édification du système en un tout logique, cohérent et harmon
ieux. Par conséquent, la constitution ne tolère aucune incohérence
ni contradiction ; elle n'est pas une simple somme d'articles, reliés méca
niquement. Il est indispensable que chacun de ses articles reflète la
conception de la constitution et l'esprit dont s'inspire le texte dans son
ensemble ; et par cela même, chaque section ou titre de la Constitution
(ou toute autre dénomination des parties constituant la structure de la
constitution) doit représenter une entité bien définie. Nous avons l'impres
sion que la nouvelle Constitution yougoslave a réussi dans une grande
mesure à le faire et que les solutions qu'elle contient découlent incontes
tablement de la conception unique et de l'esprit sur lesquels repose la
construction constitutionnelle yougoslave. Il est, toutefois, évident que
cette tendance à la cohérence et à l'harmonie de toutes les parties de la
constitution a comme conséquence le désir de tout prévoir et de tout
préciser, ce qui conduit normalement à des longueurs et à une réglement
ation détaillée.
9. On disait déjà pour la Constitution yougoslave de 1963 qu'elle
n'était pas seulement la loi suprême du pays mais qu'elle constituait
aussi une charte sociale fondamentale où l'individu, le citoyen et le
travailleur ont trouvé leur place propre. Le fait est que de nombreuses
constitutions adoptées au cours des dernières décennies tant dans les pays
socialistes que dans les pays ayant accédé à l'indépendance et en voie
de développement, voire dans des pays bourgeois, diffèrent des cons
titutions classiques en ce sens qu'elles contiennent des dispositions
sur le rôle et les obligations de l'Etat vis-à-vis de l'individu et de la NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974 793 LA
société dans son ensemble, sur les fonctions et la portée de diverses
catégories de propriété, ensuite des dispositions réglementant la sphère
des rapports économiques, sociaux et culturels, etc. D'une manière
expresse ou tacite, chaque constitution par ses dispositions reflète dans
une mesure croissante la philosophie sociale fondamentale qui régit une
société. Considérée sous cet angle, la Constitution de 1963, par son
contenu et son ton, différait sensiblement des autres Constitutions. Pour
ce qui est de la Constitution de 1974, on doit souligner sa caractéristique
essentielle qui est d'être la loi fondamentale et l'acte juridique général
suprême de la Yougoslavie, en tant que communauté étatique, mais ayant
comme point de départ l'homme et la sociale et non pas
l'Etat comme les autres constitutions. Ce faisant nous ne pensons pas
aux dispositions concernant les libertés, droits et devoirs de l'homme et
du citoyen, car de telles dispositions, au fond semblables par leur caract
ère et leur portée, sont contenues dans la majorité des constitutions du
monde. Nous pensons surtout à nombre de principes et de dispositions
constitutionnels qui définissent au plus haut point la place et le rôle de
l'homme, notamment du travailleur, et ensuite du citoyen, dans le cadre
des communautés plus larges ou plus restreintes auxquelles il appartient
à divers titres et surtout à celui du travail associé. Il est incontestable
que la Constitution yougoslave de 1974 — en la comparant avec toutes
les autres — traite beaucoup plus de l'homme et de la société qu'aucune
autre. Pour les autres constitutions le citoyen n'est, en général, qu'un
zoon politikon et éventuellement le titulaire de différents droits écono
miques et sociaux, alors que la Constitution yougoslave de 1974 est la
première tentative connue dans l'histoire de la constitutionnalité (et
peut-être parce que la première — une tentative insuffisamment réussie)
de déplacer le centre de son attention de l'Etat sur l'homme et la
société.
10. La nouvelle Constitution yougoslave est un document qui reflète
les tendances à suivre les réalisations de la science et, en général, les
nouvelles conceptions de la société. Elle le prouve en maints endroits,
et notamment là où elle est la première et pour le moment l'unique consti
tution dans le monde à réglementer de cette manière diverses institutions.
Ainsi, le chapitre concernant l'organisation socio-économique définit le
droit et le devoir de tous les citoyens, organisations et communautés
d'« assurer les conditions nécessaires pour sauvegarder et promouvoir
les valeurs naturelles de l'environnement et celles qui ont été créées par
le travail, ainsi que de prévenir et d'éliminer les conséquences nuisibles
qui, du fait de la pollution de l'air, du sol, des eaux, des cours d'eaux et
de la mer, du fait du bruit ou de toute autre manière, menacent ces
valeurs ou mettent en danger la vie et la santé des hommes » (article 87) ;
le chapitre consacré aux libertés, droits et devoirs de l'homme et du citoyen
définit dans son article 192 le droit de l'homme « à un cadre de vie sain »
et l'obligation de la communauté sociale d'assurer les conditions nécess
aires à l'exercice de ce droit. Nouvelle et originale est également la
disposition constitutionnelle faisant l'objet de l'article 191 sur le droit
51 794 LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974
de l'homme « de décider librement de la naissance de ses enfants », droit
qui ne saurait être limité que pour des raisons de santé. Et comme dernier
exemple de la tendance de la Constitution yougoslave à suivre l'évolution
sociale contemporaine nous mentionnerons le droit « du citoyen à être
informé des événements du pays et du monde présentant de l'intérêt
pour sa vie et son travail, ainsi que des questions intéressant la commun
auté » (article 168, alinéa 1).
11. Au lecteur de la Constitution yougoslave de 1974 une conclu
sion s'impose à savoir que son texte est caractérisé, en certains endroits,
par une approche trop technique et intellectuelle des problèmes. Rédigée
surtout par des juristes et des économistes, elle semble à première vue
être plutôt écrite pour des juristes et des économistes. A côté de nombreus
es dispositions claires et facilement compréhensibles, accessibles à tous,
la Constitution contient également des dispositions qui, par leur lourdeur
et leur caractère compliqué, peuvent se mesurer à des passages de traités
scientifiques. Pour pouvoir comprendre et appliquer la Constitution dans
son ensemble, il ne suffit pas de se concentrer et d'approfondir les choses
mais il est indispensable de posséder des connaissances préalables (6),
surtout en ce qui concerne certaines de ses parties et notamment le titre
sur l'organisation socio-économique, ainsi que le titre sur les fondements
du système socio-politique.
Cette caractéristique du texte de la constitution vient inévitablement
comme conséquence de sa conception générale et du désir de ses auteurs
de réglementer le plus de matières possibles et de la manière la plus
complète possible. De ce fait on devait s'orienter non seulement vers le
développement détaillé mais aussi vers une approche de plus en plus
technique des problèmes. On sait que les principes et les déclarations
de caractère général sont brefs et compréhensibles à tous et facilement
accessibles. Au contraire plus on approfondit ces principes plus ils deman
dent un traitement législatif minutieux et technique, ce qui a pour consé
quence d'allonger le texte. Dans les grandes lignes, nous pourrions dire
que, d'après l'expérience du droit comparé, il existe entre la constitution
et la loi un rapport de principe qui veut que les règles posées par la
première soient élaborées en détail et d'une manière technique par la
seconde. Par contre, la Constitution yougoslave, conformément à sa
tendance à traiter de toutes les matières, contient souvent à la fois les
règles et leur développement. Ce faisant, elle n'entre toutefois pas
dans tous les détails, mais laissent en règle générale cette tâche à la loi
(sauf dans des cas exceptionnels dont il sera question ci-après). Quoi
qu'il en soit, la Constitution yougoslave est plus longue et contient beau
coup plus de détails que les autres constitutions. D'autre part, il est
évident qu'un texte d'une telle sorte est plus difficile à suivre et à
comprendre et sera suivi et compris selon le niveau de culture générale et
technique de chaque individu.
(6) La Constitution fait usage de termes tels que « reproduction sociale »,
« reproduction élargie », etc., qui ne sont pas familiers aux lecteurs non initiés. NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974 795 LA
12. Un des traits caractéristiques de la Constitution de 1974, dont
nous avons parlé déjà, est le développement en détail inhabituel et la
réglementation de certaines questions mineures. Cette affirmation peut
être étayée par deux exemples. L'article 67 qui, dans son alinéa premier,
réglemente le droit à l'association pour les travailleurs qui exercent une
activité autonome par leur travail individuel avec les moyens appartenant
aux citoyens, définit dans ses autres aiméas les droits et obligations du
gérant d'une telle organisation contractuelle de travail associé ! Ou encore,
l'article 54, alinéa 2 dispose que « la loi fédérale peut prévoir la fondation
de communautés d'intérêts spéciales pour ia construction et la gestion
des logements » destinés aux militaires et aux ouvriers et fonctionnaires
des organes fédéraux !
Les dispositions constitutionnelles de ce genre ne sont pas complè
tement inconnues dans le droit constitutionnel comparé. Par exemple, la
Constitution suisse contient un grand nombre de dispositions qui, modif
iant et complétant le texte initiai de 1 874, ont été adoptées tout au long
des cent années de sa validité et qui réglementent des questions mineures
telles que l'interdiction de saigner les animaux de boucherie sans les avoir
étourdis préalablement (article 25 bis), ou l'interdiction de produire,
d'importer et de vendre de l'absinthe (article 32 ter). L'introduction dans
la constitution de dispositions qui ne sont pas de toute évidence materia
constitutionis s'explique par le fait que dans ce pays les citoyens n'ont
pas sur le plan fédéral le droit à l'initiative populaire des lois, si bien
qu'ils ne peuvent exprimer leur volonté de voir réglementer certaines
matières qu'en présentant un projet d'initiative populaire en vue de la
révision partielle de la Constitution de la confédération, même s'il s'agit
de dispositions semblables à celles qui ont été mentionnées. Ainsi la
Constitution de 1874 qui, dans sa forme primitive représentait un docu
ment relativement cohérent, comportant des dispositions de nature consti
tutionnelle, a par la suite grandement changé sa physionomie.
Malgré sa concision et le recours extrêmement rare aux amendements
constitutionnels, la Constitution des Etats-Unis d'Amérique était dans la
période de 1919 à 1933, un exemple type de constitution réglementant
des questions qui, selon des critères théoriques, n'auraient pas leur place
dans la loi fondamentale de l'Etat. En effet, en 1919, le xviir amende
ment interdisait la production, la vente et le transport de spiritueux sur
le territoire des Etats-Unis ainsi que l'importation et l'exportation de ces
produits (prohibition), amendement qui a été abrogé en 1933 par l'amen
dement xxi. On sait également que les constitutions de différents Etats
des Etats-Unis, se rangeant parmi les plus longs au monde, contiennent
des dispositions à caractère de loi qui réglementent — comme c'est le
cas de l'Oklahoma — le taux d'intérêt maximum ou détermine le mode
de vérification du degré de pureté du pétrole lampant ! On considère que
ce genre des dispositions s'explique par le fait que les citoyens de ces
Etats n'ont pas entièrement confiance en leurs législateurs. Pour cette
raison, à l'occasion de l'adoption de leurs constitutions qui, dans tous les
Etats des Etats-Unis, à l'exception de celui du Delaware, font l'objet d'un

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