La nouvelle législation chinoise sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers - compte-rendu ; n°1 ; vol.32, pg 109-115

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 1 - Pages 109-115
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1980
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La nouvelle législation chinoise sur les entreprises mixtes à
capitaux chinois et étrangers
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°1, Janvier-mars 1980. pp. 109-115.
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La nouvelle législation chinoise sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 32 N°1, Janvier-mars 1980. pp. 109-115.
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Notamment, le Secrétariat d'UNIDROIT examine avec le Secrétariat du
Commonwealth, dans le cadre de l'accord de coopération récemment conclu,
la possibilité d'une action concertée dans ce domaine.
2) Revue de droit uniforme
Le premier volume de 1978 de la Revue de droit uniforme est paru en
juin 1979. La première partie comprend le rapport sur les activités d'UN
IDROIT en 1977 par son secrétaire général, M. Riccardo Monaco et un rapport
sur le contrat d'entrepôt préparé pour UNIDROIT par le défunt Dr. Donald
Hill de la Queen's University, Belfast. La deuxième partie contient le
texte de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises
par mer conclue à Hambourg le 31 mars et de quatre protocoles signés à
Genève le 5 juillet 1978, à savoir le Protocole à la Convention relative au
contrat de transport international de marchandises (CMR), le Protocole
à la Convention relative au contrat de transport international de voya
geurs et de bagages par route (CVR), le Protocole à la Convention rela
tive à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de
navigation intérieure (CLN) et le Protocole à la Convention relative au
contrat de transport international de voyageurs et de bagages en naviga
tion intérieure (CVN). La troisième partie contient une bibliographie
sélective et la quatrième partie le recueil habituel de jurisprudence concer
nant l'application et l'interprétation des Conventions portant loi uniforme.
3) Répertoire des activités juridiques des Organisations internationales et
d'autres institutions.
Suite à la publication en 1978 d'un supplément à la troisième édition du
Répertoire, une quatrième édition entièrement révisée sera publiée au début de
1980 par Oceana Publications Inc. de New York.
LA NOUVELLE LEGISLATION CHINOISE
SUR LES ENTREPRISES MIXTES A CAPITAUX CHINOIS
ET ETRANGERS
Après l'avènement de Lin Biao et la chute des Quatre, la Chine con
naît encore une nouvelle ère. L'édifice de la légalité socialiste est enfin mis en
uvre. La promulgation de sept lois importantes (1) et la création du minis-
(1) Loi organique des Assemblées populaires locales et des Gouvernements popul
aires locaux aux divers échelons ; Loi sur les élections à l'Assemblée populaire nationale
et aux Assemblées populaires locales aux divers échelons ; Loi organique des tribunaux po
pulaires ; Loi organique des parquets populaires ; Code pénal ; Code de procédure pénale
et Loi sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers. Cette dernière a été mise
en application dès le jour de sa promulgation. Les six autres lois entreront en vigueur
à partir du 1er janvier 1980. V.Renmin Ribao, le 1er juillet 1979. 110 ACTUALITES ET INFORMATIONS
tère de la Justice (2) confirment la volonté de modernisation du système
juridique et d'ouverture vers l'occident du Gouvernement chinois.
C'est dans cette direction que la 3e session plénière du Comité central issue
du 11e Congrès du Parti communiste chinois proclame que tout le peuple
chinois doit conjuguer, sous la direction du Parti, ses efforts pour doter la
Chine d'une agriculture, d'une industrie, d'une défense nationale, d'une
science et d'une technique modernes.
Ces quatre modernisations socialistes sont actuellement en pleine campag
ne. La loi du 1er juillet 1979 sur les entreprises mixtes à capitaux chinois
et étrangers (3), caractérisée par son particularisme et son principe de
l'égalité et des avantages réciproques, accélérera incontestablement l'édif
ication économique moderne de la Chine (4).
I. IDEE GENERALE
Si les Japonais, à l'époque de Meiji (5), se contentaient d'occidentaliser
leur pays, les Chinois d'aujourd'hui s'opposent à l'occidentalisation. Les
Chinois préfèrent une voie de modernisation propre (6). Cette politique ferme
du Gouvernement chinois a été précisée par le premier ministre Hua Guofeng
dans son rapport sur les activités du gouvernement lors de l'inauguration de la
2 e session de la 5e Assemblée populaire nationale : «Que ce soit pendant ces
prochaines trois années de réajustement économique ou pendant une plus
longue période, nous devons développer activement le commerce extérieur,
élargir la coopération économique et les échanges techniques avec les autres
pays et attirer des capitaux provenant de l'étranger selon des modalités ra
isonnables en usage dans le monde (...). Nous tenons à souligner ici que
l'introduction des techniques avancées et l'utilisation des capitaux provenant
de l'étranger dans le cadre d'un plan établi ne sont pas contradictoires avec
les principes de rééquilibrage, restructuration, remise en ordre et amélioration
de l'économie valables pour trois ans, mais que ces deux choses se stimulent
puissamment. Il est évident que pour renforcer les secteurs faibles de l'écono
mie nationale, rénover et perfectionner les entreprises existantes, nous
devons judicieusement introduire des techniques avancées. Entretenir avec les
pays étrangers une coopération rationnelle dans les domaines de la production
et de la technique, développer le commerce par compensation, établir des
(2) Selon la décision de la 11e session de la 5e Assemblée populaire nationale.
(3) Renmin Ribao, le 9 juillet 1979.
(4) Le vice-premier ministre Gu Mu a révélé que depuis la promulgation en juillet
de la loi sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers, de nombreux amis
japonais, américains, ouest-allemands, britanniques et français avaient pris des contacts
avec la Chine et qu'une trentaine de contrats sur l'établissement d'entreprises mixtes
étaient en préparation. V '. Beijing Information, 1979, n° 41, p. 3.
(5) Dominique T.C. WANG, Les sources du droit japonais, avec préface de
M. Yosiyuki NODA, professeur honoraire de l'Université de Tokyo, Genève, Librai
rie Droz, 1978 (Travaux et recherches de l'Institut de droit comparé de l'Université de
Lausanne) .
(6) Beijing Information, 1979, n° 17, pp. 10-12 ; Renmin Ribao, le 11 avril 1979. ACTUALITES ET INFORMATIONS 1 1 1
entreprises à capitaux mixtes, tout cela contribuera à la réforme, à la réorgani
sation et à l'amélioration de nos entreprises. Il va sans dire qu'en introduisant
activement des techniques avancées, nous devons partir de la réalité chinoise,
pratiquer une planification globale et procéder selon un ordre d'importance et
d'urgence (...). Dans tous les cas, nous devons nous attacher avec une atten
tion toute particulière à organiser les techniciens et les ouvriers pour qu'ils
apprennent, assimilent et maîtrisent les techniques avancées de l'étranger, à
mener à bien le travail d'assortiment des installations à l'intérieur du pays,
à accroître constamment notre capacité de production en ce qui concerne
les équipements, et à combiner l'étude de l'expérience des autres pays avec nos
propres créations...» (7).
La nouvelle loi du 1er juillet 1979 a pour but d'élargir la coopération éco
nomique et les échanges internationaux (art. 1er). C'est une loi fondamentale
qui sert de base au développement de l'économie nationale chinoise. Cette
loi fondamentale, comme l'a affirmé le vice-premier ministre chinois Li
Xiannian (8), n'est pas encore parfaite ; elle n'est qu'une déclaration de
volonté de la Chine de montrer que celle-ci souhaite désormais coopérer avec
des amis étrangers selon le principe de l'égalité et des avantages réciproques.
Pour la mise en œuvre de cette nouvelle loi, le Gouvernement chinois a
déjà créé deux organes d'Etat qui auront des rapports importants avec les
entreprises mixtes. La Commission chinoise pour le contrôle des investiss
ements étrangers sera chargée d'assimiler les techniques étrangères et la Compag
nie chinoise de crédit et d'investissement devra attirer les crédits étrangers.
De même il sera appelé à introduire prochainement une série d'ordonnances
d'exécution, à savoir des lois, décrets et règlements sur la fiscalité, les changes,
les sociétés, les assurances et l'enregistrement, etc. (9).
II. PARTICULARISME DE L'ENTREPRISE MIXTE
L'entreprise mixte à capitaux chinois et étrangers doit être constituée
sous forme de société à responsabilité limitée (art. 4, al. 1er). Le nombre
des associés est de deux au minimum. Plus précisément, une entreprise
mixte doit avoir un partenaire chinois et un ou plusieurs partenaires étran
gers. Ceux-ci peuvent investir sous forme d'apports en numéraire, en nature,
en droits de propriété industrielle, etc. (art. 5, al. 1er).
Quant aux apports des partenaires chinois, ils peuvent consister dans le
droit d'usage du terrain conféré aux entreprises mixtes pour la durée de leur
exploitation. Si le droit d'usage du terrain ne fait pas partie des apports des par
tenaires chinois, les entreprises mixtes sont tenues de verser une redevance au
Gouvernement chinois, conformément à l'alinéa 3 de l'article 5.
Les diverses formes d'investissements énumérées ci-dessus doivent être
mentionnées dans les contrats et les statuts des entreprises mixtes. La
valeur de ces investissements (à l'exception du droit d'usage du terrain) sera
déterminée d'un commun accord à l'issue d'évaluations conjointes des parte
naires chinois et étrangers (ibid. , al. 4).
(7) Renmin Ribao, le 2 juillet 1979 ; Beijing Information, 1979, n° 27, p. 20.
(8) Beifing Information, 1979, n° 30, p. 4.
(9) Cf. la réponse du premier ministre Hua Guofeng à M. Dietman Schulz, de l'Agen
ce de Presse allemande au cours de la conférence de presse, Beijing Information, 1979,
n°41, pp. 9-10. 1 2 ACTUALITES ET INFORMATIONS 1
Les partenaires chinois et étrangers partagent les bénéfices. Ils partici
pent aux risques et aux pertes des entreprises mixtes en proportion de leurs
apports respectifs (art. 4, al. 3).
Cette politique chinoise permettant aux partenaires étrangers de partici
per directement à la gestion de leurs entreprises mixtes suscitera un intérêt
profond des investisseurs étrangers à fournir des technologies et des équipe
ments d'un niveau avancé, objectif conforme au désir du Gouvernement
chinois. L'alinéa 2 de l'article 5 de la loi dispose d'ailleurs : «les technologies
et les équipements fournis à titre d'investissement par les partenaires étrangers
doivent être réellement d'un niveau avancé et répondre aux besoins de la
Chine. Au cas où les partenaires étrangers auraient frauduleusement fourni des
technologies et des équipements arriérés et causé des préjudices, ils seront
tenus de les réparer».
L'importation planifiée des technologies modernes va également amélior
er la faculté des Chinois à gérer les entreprises et élever ainsi le niveau
national de celles-ci. C'est la raison pour laquelle l'article 6 de la loi
autorise l'engagement d'administrateurs ou d'ingénieurs étrangers expérimentés
pour assurer la fonction de direction.
L'absorption de capitaux étrangers peut non seulement contribuer direct
ement au développement économique de la Chine, mais permet aussi au Gou
vernement de répartir ses propres investissements dans d'autres secteurs. C'est
le fondement de l'alinéa 2 de l'article 4 disposant que la part que représen
tent les apports du partenaire étranger ne peut pas être inférieure aux 25 %
du capital social enregistré.
III. ORGANISATION DE L'ENTREPRISE MIXTE
L'entreprise mixte est dotée d'un conseil d'administration, dont la
composition est déterminée par le contrat et les statuts par voie de consulta
tion entre partenaires.
Le conseil d'administration comprend un président présenté par la partie
chinoise et un ou deux vice-présidents, par la partie étrangère. Les administra
teurs sont nommés, révoqués ou remplacés par le partenaire concerné
(art. 6, al.
Le conseil d'administration a pour tâche de résoudre, par voie de consul
tation, conformément au principe de l'égalité et des avantages réciproques, les
questions importantes, soit la planification d'expansion de l'entreprise, les
plans de production et d'exploitation, le budget, la répartition des bénéfices,
les plans portant sur la maïrT-d'œuvre et les salaires, la cessation d'activité de
l'entreprise, la nomination ou l'engagement du directeur général, du directeur
général adjoint, de l'ingénieur en chef, du chef-comptable et du commissaire
aux comptes ainsi que leurs attributions et leurs traitements, etc.. (ibid.,
al. 2 et 3).
L'engagement et le licenciement du personnel de l'entreprise mixte sont
déterminés dans les dispositions des conventions ou des contrats conclus entre
partenaires, conformément aux lois (ibid., al. 4).
IV. LA VIE DE L'ENTREPRISE MIXTE
À. Les activités de l'entreprise mixte
Comme nous le savons, l'entreprise mixte à capitaux chinois et étrangers
est une entité économique, dotée d'une forme juridique particulière. ACTUALITES ET INFORMATIONS 1 1 3
D'une part, la loi permet aux partenaires étrangers des entreprises mixtes d'in
vestir sous forme d'apports en numéraires, en nature, en droits de propriété
industrielle, etc. (art. 5, al. 1er), et, d'autre part, elle exige que l'objectif de la
constitution de l'entreprise mixte (10) puisse contribuer à la réalisation des
quatre modernisations susmentionnées.
Ainsi, les investissements étrangers doivent être orientés vers divers sec
teurs déterminés qui correspondent aux besoins de la Chine. L'importation de
technologies et d'équipements ainsi que l'achat de brevets doivent être faits de
façon planifiée et conformément aux besoins réels. M. Li Qiang, ministre du
Commerce Extérieur (11), nous a indiqué plusieurs domaines : construction
de divers types de centrales électriques, exploitation des ressources énergéti
ques (pétrole, charbon, etc.), communications et transports, de
quais et de ports, industrie des matériaux semi-élaborés, tels que le plastique,
les fibres synthétiques et les de construction, industrie des machines
de haute précision, électronique et industrie sidérurgique, exploita
tion des minerais non ferreux et des aires agricoles.
Au surplus, les négociations, les accords et le commerce ne doivent pas
porter préjudice à la souveraineté de la République populaire de Chine.
En ce qui concerne la durée du contrat d'entreprise mixte, elle peut être
fixée, par voie de consultation entre partenaires, suivant les secteurs et les
circonstances. A son expiration, le contrat mixte pourra être pro
rogé, moyennant l'accord des partenaires et l'approbation de la Commission de
la République populaire de Chine pour le contrôle des investissements étran
gers. Selon l'article 12 de la loi, la demande de prorogation de contrat doit
être déposée six mois avant son expiration.
Les sociétés doivent s'assurer contre tous les risques auprès des compag
nies d'assurances chinoises (art. 1 1 , al. 4).
Les programmes de production et d'exploitation des entreprises mixtes
sont soumis aux autorités compétentes et exécutés sous forme de
contrats économiques (art. 9, al. 1er).
La loi veut que les entreprises mixtes achètent, dans la mesure du
possible, en Chine, les matériaux, matières premières, comestibles, pièces acces
soires, etc., dont elles ont besoin. Suivant les circonstances, elles peuvent
cependant se les procurer directement sur les marchés internationaux, avec des
devises étrangères fournies par elles-mêmes (ibid., al. 2).
En utilisant des capitaux étrangers, sous quelque forme que ce soit, la
Chine doit s'assurer de sa capacité de remboursement et pour cela, doit
s'efforcer d'accroître l'exportation. La loi de juillet 1979 encourage ainsi les
entreprises mixtes à vendre leurs produits soit directement sur les marchés
internationaux à l'aide de propres relations et expériences commerci
ales, soit par l'intermédiaire de leurs agences mandataires ou encore par l'en
tremise des services chinois du commerce extérieur (ibid., al. 3). Elles peu
vent, en cas de nécessité, établir des succursales en dehors du territoire
chinois (ibid., al. 4).
Face à cette situation nouvelle, le Gouvernement chinois se préoccupe,
actuellement, de la révision de certains décrets concernant le commerce exté
rieur.
(10) Renmin Ribao, le 24 juillet 1979.
(11) Beijing Information, 1979, n° 17, p. 14. 1 14 ACTUALITES ET INFORMATIONS
Les partenaires des entreprises mixtes peuvent, conformément aux règl
ements du contrôle des changes, transférer à l'étranger par le canal de la Banque
de Chine et en monnaie spécifiée dans les contrats, les bénéfices nets (qui leur
ont été distribués après l'accomplissement des obligations prescrites par les
lois, les conventions et les contrats), les capitaux (qui leur reviennent à la suite
du partage effectué à l'expiration du contrat d'entreprise mixte ou à la
cessation d'exploitation), ainsi que les autres fonds (qui leur appartiennent).
On les encourage toutefois à déposer à la Banque de Chine leurs devises
étrangères susceptibles d'être transférées à l'étranger (art. 10). Les salaires
et les autres revenus légitimes du personnel étranger des entreprises mixtes
peuvent, conformément aux règlements du contrôle des changes, être transfé
rés à l'étranger par le canal de la Banque de Chine lorsque les impôts sur le
revenu des personnes ont été acquittés en application des lois fiscales de la
République populaire de Chine (art. 11).
Les entreprises mixtes sont tenues d'ouvrir leurs comptes auprès de la
Banque de Chine ou d'une Banque agréée par celle-ci (art. 8, al. 1er). Pour
les opérations de changes, les entreprises mixtes doivent suivre les règl
ements de la République populaire de Chine sur le contrôle des changes
(ibid., al. 2).
Au cours de leur activité, les entreprises mixtes peuvent demand
er directement à des banques étrangères de leur accorder des fonds (ibid.,
al. 3). Les entreprises mixtes d'un niveau technique avancé dans le monde
peuvent formuler une demande de réduction ou d'exemption d'impôt sur les
revenus des mixtes pour les deux à trois premières années où
elles commencent à réaliser des bénéfices (art. 7, al. 2).
Les partenaires étrangers qui ont réinvesti en territoire chinois leur part
de bénéfice net peuvent demander le remboursement partiel de ce qu'ils ont
précisément acquitté comme impôt sur le revenu (ibid., al. 3).
B. Répartition des bénéfices
Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi de 1979, le bénéfice
net, obtenu après le paiement de l'impôt sur le revenu de l'entreprise mixte,
perçu sur le bénéfice brut en vertu des lois fiscales de la République populai
re de Chine, et la déduction du fonds de réserve, du fonds destiné à l'attribu
tion de primes et au bien-être du personnel et du fonds d'expansion de l'entre
prise mixte suivant les dispositions statutaires, sera réparti en proportion des
apports de chaque partenaire.
C. En cas de crise d'exploitation
En cas de grave déficit, d'inexécution par un partenaire des obligations
contractuelles et statutaires de l'entreprise mixtes, ou de force majeure, etc.,
survenant avant l'expiration du contrat, la loi admet sa résiliation, d'un com
mun accord entre partenaires, avec l'autorisation de la Commission de la Répu
blique populaire de Chine pour le contrôle des investissements étrangers et
après enregistrement auprès de l'administration générale de l'Industrie et du
Commerce (art. 13). Si, en revanche, un partenaire a causé des préjudices
à la suite de l'inobservation du contrat, il doit en assumer la responsabilité
économique (ibid., in fine).
D. En cas de conflit
En règle générale, les affaires importantes sont résolues au conseil d'admi- ACTUALITES ET INFORMATIONS 115
nistration par voie de consultation conformément au principe de l'égalité et
des avantages réciproques (art. 6, al. 2).
Lorsque les conflits entre les partenaires ne peuvent être réglés au conseil
d'administration par voie de consultation, ils seront soumis à l'organe arbi
tral de Chine pour consultation ou arbitrage ou à tout autre organe arbitral
agréé par les partenaires pour arbitrage (art. 14).
V. PROTECTION DE L'ENTREPRISE MIXTE
C'est pour élargir la coopération économique et les échanges techniques
internationaux que la République populaire de Chine autorise les sociétés, les
entreprises et les autres corporations économiques ou les particuliers étran
gers à établir avec les sociétés, les entreprises et les autres corporations écono
miques ou les particuliers chinois des mixtes à capitaux chinois et
étrangers sur son territoire, moyennant l'approbation du Gouvernement chi
nois et en vertu du principe de l'égalité et des avantages réciproques (art.
1er). On exige que toute activité des entreprises mixtes soit conforme aux lois,
décrets et règlements de la République populaire de Chine (art. 2, al. 1er). Les
conventions, les contrats et les statuts établis par les partenaires doivent être
soumis à la Commission de la République populaire de Chine pour le
contrôle des investissements étrangers. Cette commission décidera de leur
approbation dans un délai de trois mois. C'est seulement après cette approbat
ion de la Commission que les entreprises mixtes seront inscrites auprès
de l'administration générale de l'Industrie et du Commerce de la République
populaire de Chine et qu'elles obtiendront leur brevet d'exploitation pour
commencer leur activité (art. 3).
Comme nous le savons, l'article 10 de la loi permet aux partenaires étran
gers des entreprises mixtes de transférer à l'étranger les bénéfices obtenus au
cours de l'exercice, les capitaux et les autres fonds qui leur appartiennent à la
suite du partage effectué au terme du contrat ou à la cessation d'exploitat
ion. Il en est de même pour les salaires et les autres revenus légitimes du per
sonnel étranger des entreprises mixtes en vertu de l'article 11 de la présente loi.
Dominique T.C. WANG
L'UNIFICATION DU DROIT DE LA VENTE INTERNATIONALE
ETLACNUDCI
On sait que les Conventions de La Haye de 1964 portant Loi uniforme
pour la vente internationale d'objets mobiliers corporels et Loi sur
la formation du contrat de vente n'ont pas porté les fruits que l'on pouvait
en attendre (1).
(1) Cf. A. TUNC, «Les conventions de La Haye du 1er juillet 1964 portant loi
uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels. Une étude de cas sur
l'unification du droit», cette Revue 1964, p. 547.

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