La nouvelle législation chinoise sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers - compte-rendu ; n°1 ; vol.32, pg 109-115

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Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 1 - Pages 109-115
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1980
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français

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La nouvelle législation chinoise sur les entreprises mixtes à
capitaux chinois et étrangers
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°1, Janvier-mars 1980. pp. 109-115.
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La nouvelle législation chinoise sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 32 N°1, Janvier-mars 1980. pp. 109-115.
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Notamment, le Secrétariat d'UNIDROIT examine avec le Secrétariat du
Commonwealth, dans le cadre de l'accord de coopération récemment conclu,
la possibilité d'une action concertée dans ce domaine.
2) Revue de droit uniforme
Le premier volume de 1978 de la Revue de droit uniforme est paru en
juin 1979. La première partie comprend le rapport sur les activités d'UN
IDROIT en 1977 par son secrétaire général, M. Riccardo Monaco et un rapport
sur le contrat d'entrepôt préparé pour UNIDROIT par le défunt Dr. Donald
Hill de la Queen's University, Belfast. La deuxième partie contient le
texte de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises
par mer conclue à Hambourg le 31 mars et de quatre protocoles signés à
Genève le 5 juillet 1978, à savoir le Protocole à la Convention relative au
contrat de transport international de marchandises (CMR), le Protocole
à la Convention relative au contrat de transport international de voya
geurs et de bagages par route (CVR), le Protocole à la Convention rela
tive à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de
navigation intérieure (CLN) et le Protocole à la Convention relative au
contrat de transport international de voyageurs et de bagages en naviga
tion intérieure (CVN). La troisième partie contient une bibliographie
sélective et la quatrième partie le recueil habituel de jurisprudence concer
nant l'application et l'interprétation des Conventions portant loi uniforme.
3) Répertoire des activités juridiques des Organisations internationales et
d'autres institutions.
Suite à la publication en 1978 d'un supplément à la troisième édition du
Répertoire, une quatrième édition entièrement révisée sera publiée au début de
1980 par Oceana Publications Inc. de New York.
LA NOUVELLE LEGISLATION CHINOISE
SUR LES ENTREPRISES MIXTES A CAPITAUX CHINOIS
ET ETRANGERS
Après l'avènement de Lin Biao et la chute des Quatre, la Chine con
naît encore une nouvelle ère. L'édifice de la légalité socialiste est enfin mis en
uvre. La promulgation de sept lois importantes (1) et la création du minis-
(1) Loi organique des Assemblées populaires locales et des Gouvernements popul
aires locaux aux divers échelons ; Loi sur les élections à l'Assemblée populaire nationale
et aux Assemblées populaires locales aux divers échelons ; Loi organique des tribunaux po
pulaires ; Loi organique des parquets populaires ; Code pénal ; Code de procédure pénale
et Loi sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers. Cette dernière a été mise
en application dès le jour de sa promulgation. Les six autres lois entreront en vigueur
à partir du 1er janvier 1980. V.Renmin Ribao, le 1er juillet 1979. 110 ACTUALITES ET INFORMATIONS
tère de la Justice (2) confirment la volonté de modernisation du système
juridique et d'ouverture vers l'occident du Gouvernement chinois.
C'est dans cette direction que la 3e session plénière du Comité central issue
du 11e Congrès du Parti communiste chinois proclame que tout le peuple
chinois doit conjuguer, sous la direction du Parti, ses efforts pour doter la
Chine d'une agriculture, d'une industrie, d'une défense nationale, d'une
science et d'une technique modernes.
Ces quatre modernisations socialistes sont actuellement en pleine campag
ne. La loi du 1er juillet 1979 sur les entreprises mixtes à capitaux chinois
et étrangers (3), caractérisée par son particularisme et son principe de
l'égalité et des avantages réciproques, accélérera incontestablement l'édif
ication économique moderne de la Chine (4).
I. IDEE GENERALE
Si les Japonais, à l'époque de Meiji (5), se contentaient d'occidentaliser
leur pays, les Chinois d'aujourd'hui s'opposent à l'occidentalisation. Les
Chinois préfèrent une voie de modernisation propre (6). Cette politique ferme
du Gouvernement chinois a été précisée par le premier ministre Hua Guofeng
dans son rapport sur les activités du gouvernement lors de l'inauguration de la
2 e session de la 5e Assemblée populaire nationale : «Que ce soit pendant ces
prochaines trois années de réajustement économique ou pendant une plus
longue période, nous devons développer activement le commerce extérieur,
élargir la coopération économique et les échanges techniques avec les autres
pays et attirer des capitaux provenant de l'étranger selon des modalités ra
isonnables en usage dans le monde (...). Nous tenons à souligner ici que
l'introduction des techniques avancées et l'utilisation des capitaux provenant
de l'étranger dans le cadre d'un plan établi ne sont pas contradictoires avec
les principes de rééquilibrage, restructuration, remise en ordre et amélioration
de l'économie valables pour trois ans, mais que ces deux choses se stimulent
puissamment. Il est évident que pour renforcer les secteurs faibles de l'écono
mie nationale, rénover et perfectionner les entreprises existantes, nous
devons judicieusement introduire des techniques avancées. Entretenir avec les
pays étrangers une coopération rationnelle dans les domaines de la production
et de la technique, développer le commerce par compensation, établir des
(2) Selon la décision de la 11e session de la 5e Assemblée populaire nationale.
(3) Renmin Ribao, le 9 juillet 1979.
(4) Le vice-premier ministre Gu Mu a révélé que depuis la promulgation en juillet
de la loi sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers, de nombreux amis
japonais, américains, ouest-allemands, britanniques et français avaient pris des contacts
avec la Chine et qu'une trentaine de contrats sur l'établissement d'entreprises mixtes
étaient en préparation. V '. Beijing Information, 1979, n° 41, p. 3.
(5) Dominique T.C. WANG, Les sources du droit japonais, avec préface de
M. Yosiyuki NODA, professeur honoraire de l'Université de Tokyo, Genève, Librai
rie Droz, 1978 (Travaux et recherches de l'Institut de droit comparé de l'Université de
Lausanne) .
(6) Beijing Information, 1979, n° 17, pp. 10-12 ; Renmin Ribao, le 11 avril 1979. ACTUALITES ET INFORMATIONS 1 1 1
entreprises à capitaux mixtes, tout cela contribuera à la réforme, à la réorgani
sation et à l'amélioration de nos entreprises. Il va sans dire qu'en introduisant
activement des techniques avancées, nous devons partir de la réalité chinoise,
pratiquer une planification globale et procéder selon un ordre d'importance et
d'urgence (...). Dans tous les cas, nous devons nous attacher avec une atten
tion toute particulière à organiser les techniciens et les ouvriers pour qu'ils
apprennent, assimilent et maîtrisent les techniques avancées de l'étranger, à
mener à bien le travail d'assortiment des installations à l'intérieur du pays,
à accroître constamment notre capacité de production en ce qui concerne
les équipements, et à combiner l'étude de l'expérience des autres pays avec nos
propres créations...» (7).
La nouvelle loi du 1er juillet 1979 a pour but d'élargir la coopération éco
nomique et les échanges internationaux (art. 1er). C'est une loi fondamentale
qui sert de base au développement de l'économie nationale chinoise. Cette
loi fondamentale, comme l'a affirmé le vice-premier ministre chinois Li
Xiannian (8), n'est pas encore parfaite ; elle n'est qu'une déclaration de
volonté de la Chine de montrer que celle-ci souhaite désormais coopérer avec
des amis étrangers selon le principe de l'égalité et des avantages réciproques.
Pour la mise en œuvre de cette nouvelle loi, le Gouvernement chinois a
déjà créé deux organes d'Etat qui auront des rapports importants avec les
entreprises mixtes. La Commission chinoise pour le contrôle des inve