La nouvelle législation et les réformes institutionnelles en République populaire de Chine - article ; n°3 ; vol.32, pg 601-623

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 3 - Pages 601-623
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1980
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M. Tché-hao Tsien
La nouvelle législation et les réformes institutionnelles en
République populaire de Chine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 601-623.
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Tsien Tché-hao. La nouvelle législation et les réformes institutionnelles en République populaire de Chine. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 601-623.
doi : 10.3406/ridc.1980.3717
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_3_3717LA NOUVELLE LÉGISLATION
ET LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
par
TSIENTche-hao
Maître de recherche
au Centre National de la Recherche Scientifique
Après plus de dix ans de stagnation dans le domaine législatif, depuis la
réunion de la Ve Assemblée populaire nationale en février 1978 et
l'adoption d'une nouvelle Constitution (1), la Chine populaire semble prise
d'une frénésie législative. En moins de deux ans, le Comité permanent de
l'Assemblée populaire nationale, le Conseil des Affaires d'Etat et les ministères
concernés ont adopté de nombreux règlements et mis à l'essai plusieurs
lois : règlements concernant l'armée et le service militaire, l'enseignement, la
récompense des inventions et des innovations, les finances, la gestion des
entreprises, la protection de la faune et de la flore, etc. ; projets de lois sur la
sylviculture, la de l'environnement, etc.
Le train de mesures le plus important a été pris par la seconde session de la
Ve Assemblée populaire nationale qui a adopté, le 1er juillet 1979, sept lois,
à savoir : la loi électorale (loi sur l'élection à l'Assemblée populaire nationale
et aux assemblées populaires locales), la loi organique des assemblées popul
aires locales et des gouvernements populaires locaux, la loi organique des tr
ibunaux populaires, la loi organique des parquets populaires, le Code pénal, le
Code de procédure pénale et le Code sur les entreprises mixtes à capitaux chi
nois et étrangers. Nous conservons ici le vocabulaire des Editions en langues
étrangères de Beijing (Pékin) qui traduisent «loi» et «loi organique» (c'est-à-dire
loi se rapportant à l'organisation d'une institution) pour les quatre premiers textes
et «code» pour les trois derniers. En fait, dans les sept cas, en langue
chinoise, il ne s'agit que de «loi» (Fa) et le terme «code» (Fadian) n'est pas
employé.
(1) TSIEN Tché-hao, «Les modifications de la Constitution chinoise», cette Revue,
1978, pp. 557-566. 602 LA NOUVELLE LEGISLATION ET LES REFORMES INSTITUTIONNELLES
Les quatre premiers textes remplacent ceux qui avaient été adoptés en
1953 et 1954. Les deux suivants, qui concernent le droit pénal et la procé
dure pénale sont nouveaux dans leur présentation sinon dans leur contenu
qui synthétise et complète divers textes adoptés depuis 1949. Seul le texte
sur les entreprises mixtes est entièrement nouveau.
Les six premiers textes sont entrés en vigueur le Ie* janvier 1980. Le
Code sur les entreprises mixtes est entré en le 7 juillet 1979, une
semaine après son adoption.
Lorsqu'ils se substituent à des textes antérieurs, les textes spécifient
généralement que ces textes antérieurs sont abrogés. Aucune des sept nouv
elles lois ne prévoit l'abrogation des lois qu'elles remplacent. Pour la loi
électorale et les quatre lois organiques, la caducité des textes antérieurs est
assez évidente. Elle l'est moins pour les codes pénal et de procédure pénale.
D'autant qu'une résolution du Comité permanent en date du 29 novembre
1979 stipule que les lois et décrets promulgués depuis 1949 (au nombre
d'environ 1.500) continuent d'être valables s'ils ne vont pas à rencontre
de la Constitution, des lois et des décrets adoptés par la 5e Assemblée popul
aire nationale.
Plusieurs dispositions se retrouvent dans plusieurs lois, ce qui occasionne
des répétitions auxquelles il nous sera difficile d'échapper.
Nous ne traiterons ici que de cinq de ces nouvelles lois qui ont un rapport
plus spécifique avec les institutions politiques et économiques, tandis que
l'analyse des codes pénal et de procédure pénale paraîtra dans une revue
spécialisée dans le droit pénal (2).
LA LOI ELECTORALE
Avec ses quarante quatre articles disposés en onze chapitres (3), la
nouvelle loi électorale est plus courte et plus succinte que celle qui fut
adoptée le 1er mars 1953 et qui comprenait soixante-six articles répartis
en onze chapitres (4).
La nouvelle loi se présente comme conforme à la Constitution (arti
cle 1), et se situe dans «la continuité et le développement» du texte de
1953 dont il est dit que «la pratique des vingt dernières années montre que
c'était une bonne loi électorale dont le contenu essentiel est encore valable
(2) TSIEN Tche-hao, «Analyse des récents Codes pénal et de procédure pénale
de la République populaire de Chine», Revue de science criminelle et de droit pénal
comp. 1980, pp. 641-660. Mis à part la loi sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et
étrangers, aucune traduction officielle en langues occidentales n'ayant encore été publiée
par la Chine, l'interprétation de ces lois, basée sur les textes en langue chinoise,
n'engage que la responsabilité de l'auteur de cette étude.
(3) Dispositions générales ; nombre des députés aux assemblées populaires locales
des divers échelons ; nombre des députés à l'Assemblée populaire nationale ; élections
parmi les minorités nationales ; délimitation des circonscriptions électorales ; enregi
strement des électeurs ; proposition des candidatures ; procédure électorale ; contrôle
des députés et procédure de révocation ; sanctions pour violation des élections ; append
ice.
(4) Sur cette loi, v. TSIEN Tche-hao, La République populaire de Chine, droit cons
titutionnel et institutions, Paris, L.GJ) J., 1970, pp. 212-226. EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 603
de nos jours. Tout en reprenant l'esprit de la loi de 1953, la nouvelle loi
électorale répond aux exigences de la démocratisation et du perfectio
nnement de la légalisation dans la nouvelle période de développement du
socialisme» (5).
En 1980 comme en 1953, le droit d'élire et d'être élu appartient à tous
les citoyens âgés de dix-huit ans révolus, exception faite de ceux qui sont
privés de ce droit par la loi (article 3), c'est-à-dire les condamnés à la peine
accessoire de privation des droits politiques et les déments (article 23).
Conformément à l'amendement constitutionnel adopté, lui aussi, le
1er juillet 1980, l'élection est directe non seulement aux échelons de base,
municipalités sans arrondissement, arrondissements urbains, bourgs et com
munes populaires rurales, mais aussi au niveau des districts et
districts autonomes. Elle reste indirecte au des municipal
ités divisées en arrondissements, départements autonomes, régions autono
mes, provinces et municipalités relevant directement de l'autorité centrale dont
les assemblées populaires sont élues par les députés des assemblées
populaires de l'échelon inférieur (article 2) et au niveau de l'Assemblée
populaire nationale élue par les députés des provinces, régions autonomes,
municipalités relevant directement de l'autorité centrale et de l'Armée popul
aire de Libération.
L'élection directe à l'échelon du district est présentée en Chine comme
un changement de première importance allant dans le sens d'une plus grande
«démocratisation». Les autorités chinoises laissent prévoir que, progressi
vement, «quand les conditions seront réunies», les élections seront direc
tes à tous les échelons.
La loi de 1953 donnait le détail du nombre des élus autorisés pour chaque
assemblée populaire, en fonction du nombre de la population. Ces dispositions
ont été ensuite modifiées par des instructions sur les travaux électoraux
données par le Conseil des Affaires d'Etat (par exemple le nombre des députés
à l'Assemblée populaire nationale est passé de 1.226 en 1954 et 1959 à
3.040 en 1964). La nouvelle loi confie aux comités permanents des assemblées
populaires locales de chaque échelon le soin de fixer le nombre des députés
de chaque assemblée populaire ainsi que le nombre d'électeurs représentés
par député, en rappelant le principe selon lequel les députés des
régions rurales représentent un plus grand nombre de personnes que ceux
des circonscriptions urbaines (articles 9 à 12) (6). De même, les minorités
nationales peuvent être représentées par au moins un député, même si elles
n'ont pas un nombre suffisant d'électeurs au regard des dispositions ordinaires
de la loi (articles 16 à 19). Ces dispositions s'appliquent aussi pour l'élection à
l'Assemblée populaire nationale dont le nombre des députés est fixé par le
Comité permanent de ladite assemblée sans toutefois pouvoir excéder
3.500 personnes (articles 13 à 15).
(5) CHENG Zihua, «A propos de la loi électorale», Beijing-information, 1979,
n<>37, p. 16.
(6) Sur les critères de séparation entre ville et campagne, v. TSIEN Tche-hao,
L'Administration en Chine populaire, «dossier Thémis» n° 54, PUF, 1973, pp. 22-23
et 70-71. La Chine étant encore rurale à 80 %, les habitants des villes, c'est-à-dire essentie
llement les ouvriers, jouissent de pourcentages électoraux avantageux. Selon les circons
criptions, il faut quatre à cinq fois plus d'électeurs ruraux que d'électeurs citadins pour
un député. 6 04 LA NOUVELLE LEGISLATION ET LES REFORMES INSTITUTIONNELLES
Dans les échelons où les élections sont indirectes, c'est le comité perma
nent de l'assemblée populaire locale qui supervise l'ensemble de la procédure
électorale. Aux échelons où l'élection est directe, le comité permanent peut
établir des «comités électoraux» (article 7). Dans la loi de 1953, les comités
électoraux étaient organisés à tous les échelons. Pas moins de six articles
réglementaient leur composition et leurs fonctions.
Aux échelons où elle est directe, l'élection s'effectue sur la base de
circonscriptions électorales (article 22). La loi ne précise pas qui découpe
les électorales, mais il semble, de ce qui précède, que ce sont
les comités permanents des assemblées populaires et leurs comités électo
raux. La loi précise, par contre, que la délimitation des circonscriptions élec
torales s'effectue sur la base des unités de production, des institutions, des
administrations et des quartiers d'habitation. La modification des circonscrip
tions électorales sur la base des lieux de travail et non plus du domicile est
présentée comme une innovation importante inspirée des thèses léninistes et
justifiée par le fait que l'intérêt des électeurs coïncide avec celui de leur unité
de production. En fait, si la loi de 1953 ne prévoyait que la découpe par quart
iers d'habitation, une Instruction du Conseil des Affaires d'Etat sur les
travaux électoraux de l'année 1956 prévoyait déjà que les unités de production
pouvaient former des unités électorales dès lors qu'elles possédaient un
nombre suffisant d'électeurs pour pouvoir élire un député.
La procédure du vote est également modifiée. La loi de 1953 prévoyait
que l'élection avait lieu au cours d'une assemblée électorale, ou «réunion
de vote» qui devait présenter un certain quorum de participants. L'instal
lation de «station de vote» était prévue pour les unités électorales où il n'était
pas possible de réunir une assemblée électorale. La nouvelle loi mentionne
encore les deux systèmes, mais les dispositions concernant le quorum des
assemblées de vote ont disparu, seul est pris en compte le nombre des votants.
Il ressort des commentaires officiels de la loi que, contrairement à ce qui se
passait auparavent, les stations de vote deviennent la règle et les assemblées
électorales, l'exception.
L'autre modification présentée comme essentielle est l'obligation du vote
à bulletin secret (article 33). La loi de 1953 prévoyait le principe du vote à secret et, dans certains cas, spécialement dans les campagnes où exis
taient encore de nombreux paysans illettrés, la possibilité de vote à main levée.
Cette possibilité est désormais supprimée. Il semble qu'une utilisation abusive
ait été faite du vote à main levée qui ne devait être qu'exceptionnel. Les
illettrés sont maintenant très minoritaires. Ils sont autorisés à se faire assister
par une personne de leur choix.
L'élection a toujours lieu à un ou deux tours, à partir d'une liste sur
laquelle on coche les noms choisis. Pour être élu au premier tour, le député doit
obtenir au moins la moitié des voix plus une. S'il y a plus de candidats que de
sièges à pourvoir ayant rempli cette condition, sont élus ceux qui ont
recueilli le plus grand nombre de voix. Si tous les sièges ne sont pas pourvus au
premier tour ou s'il y a des ex-aequo, un second tour est organisé (article 39).
Bien que la loi soit muette sur ce point, il semble que, comme en 1953, la
majorité simple suffise pour l'élection au second tour, puisqu'il n'est pas
prévu de troisième tour.
Comme en 1953, les électeurs choisissent leurs candidats sur des listes préa
lablement établies. La nouvelle loi élargit la procédure d'établissement des listes EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 605
de candidats. Les candidatures peuvent être présentées par le Parti communiste
chinois, les partis démocratiques, les organisations populaires ainsi que «par
un groupe d'au moins trois personnes» (article 26). Les candidatures sont
recueillies par le comité électoral qui procède, après discussion avec les
électeurs, à l'élimination de certaines candidatures et à l'élaboration des listes
définitives. Lorsque les candidatures sont par trop nombreuses, il peut être
procédé à un premier tour éliminatoire (article 28).
La nouvelle loi précise que le nombre des candidats doit être supérieur au
nombre des sièges à pourvoir. Le des aux élections directes
doit être de 50 à 100 % supérieur à celui des sièges à pourvoir, cette marge
étant de 20 à 50 % pour les élections indirectes (article 27). D'autre part,
comme dans la loi de 1953, les électeurs ont la faculté de voter pour une
personne qui n'est pas inscrite sur la liste, en ajoutant le nom de la personne
choisie.
De nombreux commentaires sont faits en Chine à propos des stipulations
de l'article 27 de la nouvelle loi qui consistent selon la terminologie officiel
le, à passer du système électoral «à nombre égal» au système «à nombre
inégal». La loi de 1953 ne prévoyait pas l'obligation d'un nombre de candidats
supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Mais elle ne limitait en rien le
nombre des candidatures autorisées. Les listes de candidats ne devaient pas être
restrictives puisqu'on pouvait voter en dehors de la liste. Aux questions posées
au cours de mes voyages, il m'a toujours été répondu que le nombre des candi
dats dépassait celui des sièges à pourvoir. Un film d'avant la Révolution cultur
elle (7) retraçant les problèmes d'une jeune femme élue à la tête d'une com
mune populaire dans une région de minorité nationale montre trois candidats
pour le poste. Le mode de scrutin qui consiste à déposer une fleur dans le
panier du candidat choisi est lui aussi original. Il n'est pas «à bulletin secret»
mais le candidat, assis dos à son panier, ne voit pas qui vote pour lui.
De même que l'extension de l'utilisation du vote à main levée, l'interpré
tation restrictive de la loi en matière d'élaboration des listes électorales était
donc abusive. Et il semble que les nouvelles dispositions de la loi électorale
soient plus destinées à s'opposer aux abus qu'à instaurer un système entièr
ement nouveau.
Les candidats et les groupes qui les soutiennent sont autorisés à faire
de la publicité sous diverses formes (article 30).
La loi de 1953 prévoyait la possibilité pour les électeurs de démettre de
ses fonctions un député en cours de mandat et de le remplacer par un autre
élu conformément à la loi. Aucune disposition particulière n'était prévue, sauf
que les électeurs devaient se prononcer à la majorité. La nouvelle loi électorale
consacre ses articles 40 à 42 au contrôle des députés et à la procédure de révo
cation et de remplacement. Tout citoyen ou toute unité peut demander la
cation d'un député pour violation de la loi et de la discipline ou manquement
grave à ses devoirs. La demande est présentée devant le comité permanent de
l'assemblée populaire locale qui doit mener une enquête et écouter le député
incriminé avant de décider d'entreprendre une procédure de révocation. La
révocation doit être prononcée par plus de la moitié des électeurs. Le député
révoqué peut faire appel. La résolution de révocation doit être soumise pour
approbation au comité permanent de l'assemblée populaire de l'échelon supér
ieur.
(7) Fleur rouge sur la montagne enneigée. 606 LA NOUVELLE LEGISLATION ET LES REFORMES INSTITUTIONNELLES
Les autorités chinoises présentent comme une nouveauté démocratique ce
droit pour le peuple de contrôler et de révoquer ses représentants, droit qui
existe en fait depuis la loi électorale de 1953 et la Constitution de 1954. Il
est possible que, faute de procédure très précise, ce droit ait été peu ou mal
utilisé. Mais les nouvelles dispositions de la loi ne démocratisent pas
davantage le système, quoiqu'en disent les autorités. En effet, avec la nouvelle
procédure prévue, la révocation doit être motivée par «une violation de la loi
ou de la discipline ou un manquement grave à ses devoirs» ; elle est soumise
à une enquête préalable du comité permanent de l'assemblée populaire à
laquelle appartient le député incriminé ; elle doit être approuvée par le comité
permanent de l'assemblée populaire de l'échelon supérieur ; elle est suscepti
ble d'appel. Autant de dispositions qui tendent plutôt à garantir l'immunité
du député et à limiter le droit de révocation.
Comme dans le texte de 1953, des sanctions pénales sont prévues pour les
violations des dispositions de la loi électorale, et du libre exercice du droit de
vote (article 43) qui comprend également le droit de s'abstenir de voter selon
l'article 34 de la loi. Trois principaux types d'infractions sont énumérés : 1) les
violences, intimidation, corruption, etc. tendant à perturber les élections et à
priver les citoyens de leur droit de voter et d'être élu ; 2) la falsification de
documents ou de résultats électoraux ; 3) les empêchements ou représailles
contre ceux qui se plaignent de violations de la loi ou demandent la révocation
d'un député. Contrairement au texte de 1953, la nouvelle loi ne donne pas le
détail des sanctions qui se trouve maintenant dans le Code pénal.
LA LOI ORGANIQUE DES ASSEMBLEES POPULAIRES LOCALES
ET DES GOUVERNEMENTS POPULAIRES LOCAUX A TOUS LES ECHELONS
La loi organique des assemblées populaires locales et des gouvernements
populaires locaux comprend quarante deux articles disposés en quatre chapit
res (8) et remplace la loi organique des assemblées populaires locales et des
comités populaires locaux adoptée en septembre 1954 et qui comprenait
également quarante deux articles, disposés en trois chapitres (9).
Les modifications apportées par cette nouvelle loi organique sont de deux
ordres : 1) Les modifications par rapport à la Révolution culturelle et aux di
spositions de la Constitution de 1975 ; 2) Les modifications par rapport à la loi
de 1954. L'appréciation de la nature et de l'importance de ces modifications
ne peut se faire sans connaissance préalable de l'évolution des institutions
locales.
(8) Des principes généraux ; les assemblées populaires locales aux divers échelons ;
des comités permanents des assemblées populaires locales à partir de l'échelon du district ;
des gouvernements populaires locaux aux divers échelons.
(9) Sur cette loi, v. TSIEN Tche-hao, La République populaire de Chine, op. cit.,
pp. 256-261 et 274-288. Avant la Révolution culturelle, les «gouvernements locaux»
étaient nommés «comités populaires» (renmin weiyuanhui) et non «conseil» comme
l'écrit Philippe ARDANT, «La réforme de l'administration locale en Chine», Revue fran
çaise d'administration publique, 1979, n° 12, p. 102. Le mot «Conseil» est réservé à la tr
aduction du nom du gouvernement central ou «Conseil des Affaires d'Etat» (Guowuyuan) . EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 607
En 1954, les institutions locales comprenaient des assemblées populaires
locales élues (directement aux échelons de base et indirectement ensuite).
Les assemblées populaires locales, «organes locaux du pouvoir d'Etat», élisaient
des «comités populaires» qualifiés de «gouvernements populaires locaux». Le
comité populaire était à la fois l'organe permanent de l'assemblée dont il
dépendait, l'organe exécutif de cette assemblée et l'organe administratif
d'Etat local.
La Révolution culturelle balaya toute cette organisation à laquelle elle
substitua des «comités révolutionnaires», issus de «la triple union» des
cadres révolutionnaires, des masses révolutionnaires et des représentants de
l'armée (10). Installés dans le feu de la révolution, les comités révolutionnair
es locaux furent ensuite mieux organisés et réglementés. Leur existence fut
consacrée par la Constitution de 1975 qui prévoyait des assemblées populaires
locales élues dans les mêmes conditions qu'en 1954 et des comités révolution
naires qui étaient «les organes permanents des assemblées populaires locales et,
en même temps, les gouvernements populaires locaux» (11). On avait
donc le même schéma qu'en 1954, sauf que les comités prenaient le
nom de comités révolutionnaires et que, dans la Constitution, bien que
l'Assemblée soit l'organe local du pouvoir d'Etat et le comité révolutionnaire,
le gouvernement local (c'est-à-dire l'exécutif de l'assemblée), leurs pouvoirs
étaient énumérés ensemble et non séparément.
Les dispositions de la Constitution de 1975 furent reprises dans la Consti
tution de 1978, mais les pouvoirs des assemblées populaires et ceux des
comités révolutionnaires furent énumérés séparément et de manière plus
détaillée qu'en 1975.
La seconde session de la Ve Assemblée populaire nationale adopta, dès le
1er juillet 1979, des amendements constitutionnels qui 1) suppriment
l'expression «comité révolutionnaire» et la remplace par «gouvernement
populaire» ; 2) instituent des «comités permanents» auprès des assemblées
populaires locales à partir du district et au dessus (12).
La nouvelle loi organique tient compte de ces amendements constitutionn
els. Elle reprend l'essentiel des dispositions de la loi de 1954, sauf en ce qui
concerne le vocabulaire (les «comités populaires» étant devenus des
«gouvernements populaires»), et les concernant les comités perman
ents des assemblées populaires, qui vont répartir différemment les pouvoirs
et fonctions des différents organes locaux.
Conformément à la manière dont est rédigée la Constitution qui présente
dans deux chapitres séparés les assemblées populaires locales et «les organes
d'administration autonome des régions d'autonomie nationale», la loi de 1954
ne traitait que des provinces, municipalités, districts, bourgs et cantons et ren
voyait à d'autres textes pour les régions autonomes, départements et districts
(10) II n'a cependant jamais été question de «fusion des «trois en un», assemblée,
conseil et comité du Parti» comme l'écrit Philippe ARDANT, op. cit., p. 102. La Révolut
ion culturelle n'a pas remis en cause le principe de la séparation des organes du Parti et
des organes du pouvoir d'Etat et du gouvernement.
(11) Sur les dispositions de la Constitution de 1975, v. TSIEN Tche-hao, La Chine,
coll. «Comment ils sont gouvernés», t. XXVIII, Paris, L.G.D.J., 1977, pp. 472-493.
(12) Et instituent des élections directes au niveau du district ainsi que nous l'avons
vu à propos de la loi électorale. LA NOUVELLE LEGISLATION ET LES REFORMES INSTITUTIONNELLES 608
autonomes. Mais comme la Constitution stipule que l'organisation des organes
d'administration autonome doit être conforme aux principes fondamentaux
relatifs à la structure des organes d'Etat (13), la nouvelle loi organique inclut
les organes d'administration autonome dans ses dispositions et concerne tous
les locaux, autonomes ou non.
Les assemblées populaires locales sont des organes locaux du pouvoir
d'Etat» (article 3). Elles sont élues directement jusqu'au district et indirect
ement ensuite, selon la procédure prévue par la loi électorale (article 4). Leur
mandat est de cinq ans pour les assemblées des provinces, régions autonomes
et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; trois ans pour les
assemblées des départements autonomes, des districts et districts autonomes,
des et des arrondissements urbains ; deux ans pour les assemblées
des bourgs et des communes populaires (article 4) (14).
Comme dans la loi de 1954, la nouvelle loi organique distingue des fonc
tions des assemblées populaires à partir du district et au dessus de celles, moins
étendues, des «de base», communes populaires et bourgs.
La nouvelle loi attribue en outre un pouvoir «législatif» spécifique aux
assemblées populaires des provinces, régions autonomes et municipalités rele
vant directement de l'autorité centrale. Dans la loi de 1954, toutes les assem
blées populaires locales bénéficiaient du pouvoir d'adopter des «résolutions»
(jueyi) de portée locale et adaptées aux conditions locales. Dans le nouveau
texte, ce pouvoir a disparu de la liste des pouvoirs des assemblées populaires
à partir du district et au dessus. Par contre, les des provinces,
régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale
se voient attribuer le pouvoir d'élaborer et de promulguer des «lois et
règlements» (fagui) de portée locale, justifiés par les conditions spécifiques
locales et obligatoirement soumis à l'approbation du Comité permanent de
l'Assemblée populaire nationale et du Conseil des Affaires d'Etat (article 6).
Les assemblées populaires des échelons supérieurs ont donc un pouvoir plus
juridique que dans la loi de 1954, mais les assemblées populaires des départe
ments autonomes, districts et districts autonomes, municipalités et arrondis
sements urbains ont perdu leur pouvoir pratiquement semblable d'adopter des
résolutions, pouvoir que conservent les assemblées populaires des communes
populaires et des bourgs (15).
(13) Ces dispositions sont identiques dans les trois Constitutions. Sur «l'autonomie
nationale», v. TSIEN Tche-hao, L'Empire du milieu retrouvé. La Chine populaire a
trente ans, Paris, Flammarion, 1979, pp. 131-143.
(14) Ces durées de mandat datent de la Constitution de 1975. Dans la loi de 1954,
les mandats étaient de quatre ans pour les provinces (et régions autonomes) et de deux
ans pour toutes les autres assemblées populaires.
(15) Dans son article «La réforme de l'administration locale en Chine», op. cit., p.
108, Philippe ARDANT parle de «pouvoir réglementaire» et, suivant en cela les comment
aires des autorités chinoises, insiste sur l'autonomie nouvelle que confère aux assemblées
populaires locales ce nouveau pouvoir, et il s'interroge sur la compatibilité entre le centra
lisme démocratique et cette relative «décentralisation». En fait, la nouveauté est plus for
melle que réelle et le centralisme démocratique contient et a toujours contenu une certaine
forme d'autonomie locale (dans son aspect «démocratique»). «Fagui» ne se traduit pas
par «règlement» et la traduction officielle «lois et règlements» est parfaitement correcte.
«Fagui» est une abréviation courante: de «falü» (loi) et «guize» (règlement). V. TSIEN
Tche-hao, «Le concept de «loi» en Chine», Archives de philosophie du droit,
t. 25, 1980, pp. 231-247. EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 609
Les fonctions et pouvoirs des assemblées populaires à partir du district et
au dessus sont au nombre de seize. Essentiellement, comme dans la loi de 1954,
la mise en application des lois, décrets et autres textes émanant des organes
de l'échelon supérieur, l'examen et l'approbation des plans économiques et du
budget local ainsi que des décisions concernant la politique, l'économie, la
culture, l'éducation, la santé publique et les affaires des minorités nationales ;
l'élection des membres du comité permanent, des présidents des tribunaux
populaires et des procureurs généraux des parquets populaires, des députés
pour l'assemblée populaire de l'échelon supérieur ; le choix du «chef»
du gouvernement de leur échelon ; l'examen des rapports présentés
par les tribunaux et parquets populaires de leur échelon ; la révision ou
l'annulation des décisions inappropriées prises par les gouvernements populair
es de leur échelon ou des échelons inférieurs ; la protection de la propriété
socialiste, des droits personnels et démocratiques des citoyens, du pouvoir
propre aux communes populaires, des droits des minorités nationales, de
l'égalité des droits des citoyens, droit du travail, droit de rémunération égale
pour un travail égal et autres droits entre hommes et femmes (article 7).
Les fonctions et pouvoirs des assemblées populaires des bourgs et commun
es populaires sont au nombre de onze (article 8). Ce sont les mêmes que ci-
dessus, réduits en fonction de la dimension des localités concernées. Situées en
bas de l'échelle hiérarchique, les assemblées populaires des bourgs et des com
munes populaires ne contrôlent pas les assemblées ni les gouvernements
populaires des échelons inférieurs ; ne possédant pas de comité permanent, elles
n'ont pas à en élire les membres ; n'ayant à leur niveau ni tribunaux ni par
quets populaires, elles n'ont ni à élire les présidents de tribunaux et les procur
eurs généraux, ni à contrôler leurs activités, etc.
Les assemblées populaires locales doivent se réunir au moins une fois par
an, des réunions supplémentaires pouvant être convoquées à la demande du
cinquième des députés (article 11). Plusieurs articles de la loi sont consac
rés à la procédure de convocation, de réunion et de décisions des assemblées
populaires : élection d'un presidium et d'un secrétaire général (article 12),
création, en cas de besoin, de commissions diverses (article 13), dépôt de mot
ions (article 14), pourcentage de vote (article 15).
Les élections des membres du comité permanent de l'assemblée, du «chef»
du gouvernement populaire local, du président du tribunal populaire et du pro
cureur général du parquet populaire se font sur la base de listes établies
sur recommandation du presidium et des députés. Le nombre des candidats
doit être supérieur au nombre de postes à pourvoir, le vote se déroule à bulle
tin secret (article 16) (16).
Les députés bénéficient d'une immunité qui ne peut être levée que par le
comité permanent (article 19). Ils perçoivent une indemnité pour frais de voya
ge et frais divers occasionnés par l'exercice de leur mandat (article 20).
Les députés doivent garder le contact avec leurs électeurs, leur expliquer
les lois et la politique, et refléter l'opinion des masses devant l'assemblée
populaire, le comité permanent et le gouvernement populaire local (article 21).
Ils sont soumis au contrôle de leurs électeurs qui peuvent les démettre de
leurs fonctions (articles 22 et 23) (17).
(16) La loi organique reprend les dispositions générales de la loi électorale concer
nant les modalités de vote.
(17) La loi reprend une partie des dispositions prévues à cet effet dans la
loi électorale.

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