La nouvelle loi argentine sur l'offre publique des valeurs - article ; n°3 ; vol.21, pg 565-575

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Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 3 - Pages 565-575
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1969
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Ignacio Winizky
M. Jorge A. Bacqué
La nouvelle loi argentine sur l'offre publique des valeurs
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 565-575.
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Winizky Ignacio, Bacqué Jorge A. La nouvelle loi argentine sur l'offre publique des valeurs. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 565-575.
doi : 10.3406/ridc.1969.17457
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_3_17457NOUVELLE LOI ARGENTINE LA
SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS
(Loi 17.811 juillet 1968, Bol. Of. 22 juillet 1968)
par
Ignacio WINIZKY
Avocat
Professeur à la Faculté de droit de Buenos Aires
Jorge A. BACQUÉ
Professeur à la Faculté de droit de Buenos Aires
L'objet principal de ce travail est de commenter la nouvelle loi sur
l'offre publique des valeurs, récemment adoptée en Argentine. Etant donné
qu'elle obéit à des exigences de la technique, aussi bien qu'à des circonstan
ces historiques, il nous a semblé utile que la présentation de la loi soit pré
cédée d'un bref rapport sur l'évolution de la législation argentine en
cette matière.
L'origine des marchés et des bourses de commerce est bien connue.
Le besoin d'échange, qui a son origine dans l'excès de production pour
les besoins stricts de la consommation, donna aux premiers producteurs
la possibilité d'échanger leurs produits dans le cadre de rencontres,
d'abord sporadiques et dispersées, ensuite plus organisées et périodiques.
L'échange qui était, tout d'abord, une activité accessoire au cours de
réunions organisées avec un autre objet, tel que divertissements, adoration
des dieux, actions de grâce, devint le motif fondamental des réunions qui
se transformèrent, peu à peu, en ce que l'on connaît maintenant comme
des marchés, des foires, et des bourses.
Entre le producteur et le consommateur apparaît très vite un tro
isième personnage, le distributeur, qui sait où l'on consomme et où l'on
produit, et qui est prêt à courir le risque de relier ces deux étapes écono
miques, moyennant un gain en rapport avec le risque. Le contrat de vente
se complète par la promesse d'achat et de vente de marchandises à rece
voir à une date future. C'est ainsi que commence le phénomène du crédit,
c'est-à-dire, la confiance dans la promesse de la délivrance. Par la 566 LA NOUVELLE LOI ARGENTINE SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS
suite, les commerçants intermédiaires dans ces opérations se réunissent
en des corporations qui octroient des privilèges à leur membres et pren
nent soin de leurs affaires. Très vite aussi, les marchands abandonnent la
place publique pour se rassembler dans des édifices appropriés et spécia
lement établis ces genres de transactions. Et la spécialisation fait
son entrée. Il y a des marchés de produits, des marchés de monnaie, des
marchés de métaux. L'apparition de la société anonyme, de la lettre de
change et d'autres manifestations des titres qui circulent actuellement
donnent l'impulsion au progrès économique pendant les trois derniers
siècles .
A côté des marchandises, nous trouvons des titres qui les représent
ent, des titres qui documentent la participation à des affaires de crédit
public et privé. Ces titres sont, à leur tour, des marchandises, ils s'achè
tent et se vendent donnant lieu à une nouvelle spécialisation. Alors les
marchés ou les bourses de valeurs, avec les agents spécialistes en cette
sorte de transactions, font leur apparition.
Cette institution du trafic des papiers de crédit, représentatifs et
assurant une participation aux droits, entraîne une minutieuse réglement
ation des transactions qui a pour but d'assurer à celles-ci une plus grande
garantie. N'importe qui n'a pas accès à ces bourses et à ces marchés.
Défendre la bonne foi et avoir de l'habileté professionnelle, ce sont
deux choses de plus en plus impérieusement nécessaires en raison de
l'importance économico-sociale sans cesse accrue des transactions, jus
qu'à ce qu'elles arrivent à être à la mesure du progrès et de l'élan de son
développement ou à être en partie la cause de crises d'envergure natio
nale et mondiale.
La loi récemment promulguée sur ce sujet en Argentine signifie un
progrès évident par rapport à la législation précédente. Son élaboration,
confiée à une Commission composée de représentants de la Bourse de
commerce et du Marché des valeurs de Buenos Aires, de la Banque cen
trale et du secrétariat à la Justice, comporte des antécédents difficiles, dus
aux initiatives d'institutions privées, de nombreuses consultations à toutes
les bourses, ainsi qu'aux marchés du pays et aux organismes officiels qui,
d'une façon ou d'une autre, sont liés aux activités économiques et finan
cières.
Son texte n'est pas le résultat du simple vouloir d'un théoricien, ni
d'un accord total entre les membres d'un petit corps constitué en collège.
C'est un résumé de l'expérience accumulée par ceux qui, pendant de lon
gues années, ont observé, dans leur activité journalière, les déficiences de
la législation que nous avons exposée et commentée ; bien qu'elle tienne
compte de la législation comparée, cette tradition a largement pesé sur
la construction des organismes établis et sur d'autres aspects de la loi, jus
qu'à lui donner des caractéristiques très spéciales.
Sans aucun doute, comme tout texte législatif, cette loi doit prouver
son efficacité dans son application. Il est certain qu'elle devra être complét
ée et adaptée aux circonstances qui se présenteront. Mais une des réus
sites de la nouvelle législation est précisément que, laissant un large
champ pour la réglementation de l'activité des bourses entre les mains des LA NOUVELLE LOI ARGENTINE SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS 567
bourses et des marchés, elle prévoit que ces organismes pourront éla
borer — et ils auront la responsabilité d'élaborer — les réglementat
ions nécessaires destinées à l'application concrète de la loi. Celle-ci se
constitue, ainsi, en une pépinière d'idées qui peut être fructueuse entre
les mains des institutions boursières et qui mettra à l'épreuve l'imagina
tion des hommes qui les dirigent.
C'est pourquoi nous estimons qu'il ne convient pas encore de procé
der à un examen critique exhaustif de la loi ; il est plus prudent de remett
re cet à plus tard.
Nous nous limiterons ainsi à exposer les principales caractéristiques
de la loi, telle qu'elle a été adoptée. Les innovations les plus significati
ves de la nouvelle législation peuvent être résumées comme suit : à) l'ét
ablissement d'une concernant l'offre publique des valeurs en
général, réalisée ou non dans les bourses ou les marchés ; b) la création
par la loi d'un organisme autonome, la Commission nationale des valeurs,
qui a le contrôle de tout ce qui se rapporte à l'offre publique des valeurs
mobilières dont les caractéristiques sont définies, et aux bourses et marc
hés où ces valeurs sont cotées ; c) la distinction entre et marchés
en général et bourses et marchés où les titres sont cotés ; d) la distinction,
imposée par une tradition historique, entre bourse de commerce et mar
ché des valeurs ; la première ayant des fonctions de contrôle sur les condit
ions de la cote des cours et sur le fonctionnement des organismes émett
eurs, tandis que le second contrôle la liquidation des opérations et la
discipline des agents ; é) l'attribution à l'agent en bourse — appellation
qui suppose la certitude de sa capacité pour un grand nombre d'opérat
ions financières — du caractère de commerçant, avec son indépendance
totale, sa responsabilité et son action, mettant fin à une législation
confuse qui a causé tant d'inconvénients et de malentendus dans le
passé ; /) la création de recours judiciaires, pour remplacer le recours
administratif, qui protègent aussi bien les sociétés émettrices que les
agents en bourse, et l'établissement de procédures complètes et claires.
A) La loi réglemente l'offre publique des valeurs en général, qu'elle
soit réalisée ou non dans une bourse de valeurs.
Pour la première fois, en Argentine, l'offre publique en dehors de
l'enceinte du marché devient une institution.
Dès qu'une activité humaine est réglée, soit qu'on exige des formal
ités spéciales pour son exercice, soit qu'on la mette entre les mains
de personnes déterminées ou de l'Etat, on voit apparaître des « spécial
istes » qui l'exercent en dehors de ces règlements.
On raconte que dès qu'on réglementa en France, en 1572, la pro
fession d'agent en bourse, il y eut des marchands qui, sans se soumettre
aux règles, travaillaient dans une pénombre légale. L'histoire des efforts
déployés pour les supprimer, et des échecs subis, finit par l'acceptation
tacite de leur existence avant la promulgation du Code de commerce de
1 807. Plus tard, ils furent reconnus officiellement, ils devinrent spécialistes
dans les transactions des valeurs mobilières non cotées en bourse, et ils
s'organisèrent pour leur compte jusqu'au moment où la loi réglementa
leurs activités. 568 LA NOUVELLE LOI ARGENTINE SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS
Ce qui se passa en France est arrivé aussi dans tous les marchés
où la négociation des valeurs a été réglementée. Il en est ainsi également
des Etats-Unis. Les opérations qui se font en dehors de l'enceinte de
la bourse constituent ce qu'on appelle over the counter market. Les
dealers sont les agents qui font cet intense trafic en dehors de la bourse,
ils ont une activité très importante et ils sont soumis au contrôle de la
Securities and Exchange Commission.
L'activité de ceux qui se consacrent à l'offre publique des actions
et d'autres valeurs en dehors de l'enceinte des bourses se développa :
« avec une impulsion qui ne peut pas être arrêtée et d'une façon inat
tendue... désorganisée et dispersée, sans une réglementation convenab
le qui empêche la fraude, elle laisse sans protection les énormes quantités
d'argent qui sont en jeu, celles du public qui fait des investissements,
aussi bien que celles des entreprises sérieuses qui peuvent trouver, au
marché, des valeurs non officiellement cotées, un des moyens les plus
appropriés pour leurs besoins financiers » (1).
Ces considérations poussèrent les réunions des bourses et marchés
d'Amérique (2) à mettre les bases de la législation de l'offre publique des
valeurs en dehors des bourses et des marchés, et de la réglementation
qui y est relative.
La nouvelle loi sur les bourses a pris en considération ces suggest
ions.
Dès qu'elle sera mise en vigueur, seules les personnes physiques ou
morales autorisées par la Commission nationale des valeurs, et qui de
vront se conformer aux normes édictées par cet organisme, pourront
effectuer une offre publique des valeurs dans ou en dehors de l'enceinte
des bourses.
En exerçant cette fonction, la Commission nationale des valeurs
sera autorisée à demander des renseignements et à faire des inspections
et des recherches, à l'aide de la force publique, à intenter des
actions judiciaires, à dénoncer les violations de la loi et à se constituer en
demandeur. Est aussi une fonction exclusive de la Commission nationale
des valeurs l'octroi de l'autorisation pour effectuer l'offre publique.
Mais les fonctions de la Commission nationale des valeurs sont limi
tées sous certains aspects. D'une part, les informations qu'élis obtiendra
seront secrètes, sauf ce qui se rapporte à des procès pénaux pour des
délits de droit commun directement fondés sur des faits qui font l'objet
d'une instruction. D'autre part, la Commission doit observer un délai pé-
remptoire pour se prononcer sur les demandes d'offres publiques soumises
à sa décision. En fait, les demandes doivent être expédiées dans un délai de
30 jours à l'échéance duquel les intéressés peuvent demander l'accéléra
tion des formalités ; dix jours après cette requête, la loi considère la
(1) Anwar Obeid, « Boisas y mercados de comercio », Boisa de Comercio de
Buenos Aires, Buenos Aires 1964, p. 144.
(2) « Reunion de boisas y mercados de valores de America 1961 : Ponencias,
Deliberaciones y Resoluciones », Boisa de Comercio de Buenos Aires, Buenos Aires
1963, p. 28. NOUVELLE LOI ARGENTINE SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS 569 LA
demande accomplie, sauf le cas où la Commission proroge le délai par
résolution motivée pour une durée qui ne peut excéder trente jours. A
l'échéance du délai l'autorisation est considérée comme accordée.
Une autre limitation importante est que le refus ne peut être fondé
sur des raisons d'opportunité et de convenance, la Commission nationale
des valeurs ayant purement pour fonction le contrôle de la légalité.
La Commission nationale des valeurs n'est pas compétente pour
l'offre de valeurs publiques, qu'elles soient nationales, provinciales, munic
ipales ou émises par des organismes autarchiques ou par des entreprises
d'Etat.
En outre, la Banque centrale de la République argentine peut limi
ter l'offre publique des valeurs, lorsque sa fonction de régulatrice du
crédit et de la monnaie le demande. Mais cette banque ne pourra le faire
que d'une façon générale et temporaire.
B) Pour la première fois dans la législation argentine on définit l'of
fre publique et les valeurs mobilières qui peuvent être offertes.
Les caractéristiques que doit avoir l'offre publique pour être régie
par cette loi, sont les suivantes : à) elle doit être générale, c'est-à-dire
ne pas s'adresser à des personnes déterminées et connues avant l'accep
tation ; cependant l'offre peut être restreinte à des secteurs ou à des grou
pes déterminés ; b) elle doit être faite par les émetteurs des valeurs mobil
ières offertes ou par des personnes qui se consacrent spécialement à leur
vente et achat ; c) les offres peuvent être faites par n'importe quel moyen
ayant un caractère de publicité : par entretiens personnels, par voie de
presse, par T.S.F., par télévision et par cinéma, annonces, affiches, cir
culaires, etc.
Quant à l'objet de l'offre publique, les valeurs doivent avoir les
caractéristiques suivantes : a) elles doivent être émises en quantités ;
b) elles doivent avoir des caractéristiques et accorder des droits unifor
mes ; c) elles doivent être offertes d'une façon générique ; d) elles doivent
être individualisées uniquement au moment de la souscription.
En ce qui concerne la réglementation et le contrôle de la légalité
de ces offres, la loi a créé un organisme autarchique ayant juridiction sur
tout le territoire de la République et dont les fonctions sont exercées par
un conseil d'administration composé de cinq membres nommés par le
Pouvoir exécutif national. Ceux-ci exercent pendant sept ans leurs fonc
tions ; ils peuvent être réélus et doivent avoir une capacité reconnue en
la matière. De même que les juges, ils ne peuvent remplir d'autres fonct
ions, sauf l'enseignement, et ils peuvent faire partie de commissions
d'études.
Cet organisme est une nouveauté dans le droit argentin. Il se pro
nonce sur la libre initiative privée ou le monopole d'Etat.
En fait, lorsqu'on observe la transcendance économico-sociale de
la négociation massive des valeurs mobilières, dont l'évolution peut pro
voquer des crises profondes, comme celle aux Etats-Unis d'Amérique
en 1929, ou celles en Argentine en 1930 et 1949, la thèse, d'après
laquelle l'offre publique des valeurs mobilières peut subsister sans un
sévère contrôle exercé par l'Etat, apparaît avec un arrière-goût de « lais-
sez-faire ». 570 LA NOUVELLE LOI ARGENTINE SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS
Le législateur argentin établit un système de contrôle qui, tout
en conservant le maximum de souplesse au marché des valeurs, boursiè
res et extra-boursières, comporte, en même temps, toutes les garanties
nécessaires, l'accomplissement strict de la loi et un régime de sanctions
sévères pour ceux qui violent ses normes.
Pour assurer ce contrôle, la Commission nationale des valeurs, en plus
de ses fonctions déjà mentionnées de réglementation et de contrôle de l'of
fre publique, peut conseiller le Pouvoir exécutif national au sujet des d
emandes d'autorisation faites par les bourses du commerce dont les
statuts prévoient la cote des valeurs mobilières et par les marchés des
valeurs ; elle peut tenir un index général des agents en bourse inscrits
au marché des valeurs ; elle peut également tenir le registre des person
nes physiques et morales autorisées à effectuer l'offre publique de valeurs
mobilières, et établir les normes que ces personnes doivent observer, de
même que ceux qui travaillent pour leur compte ; elle peut approuver les
règles des bourses du commerce relatives à l'offre publique des valeurs
mobilières et au marché des valeurs ; elle peut aussi surveiller l'exécution
des normes légales, des statuts et des règlements relatifs à l'application
de la loi ; enfin elle peut demander au Pouvoir exécutif national de reti
rer l'autorisation accordée aux bourses du commerce, dont les statuts pré
voient la cote des valeurs mobilières, et aux marchés des valeurs, lorsque
ces institutions ne remplissent pas les conditions établies par la loi.
La Commission nationale des valeurs a aussi des pouvoirs pour sanc
tionner les individus qui violent les dispositions légales, jusqu'au point
d'interdire l'offre publique des valeurs mobilières et d'imposer des amend
es jusqu'à 10 000 000 de pesos, amendes qui, en cas de personnes mor
ales, affectent les directeurs, les administrateurs ou les gérants respons
ables.
De même, si la Commission nationale des valeurs constate qu'un
agent en bourse a violé les dispositions légales en faisant des opérations
dans l'enceinte d'un marché de valeurs, elle s'en informera, parce que
c'est l'agent qui, dans ce cas, est passible de mesures disciplinaires.
Il convient de signaler que la création de la Commission nationale
des valeurs comporte deux autres innovations dans notre législation qui
doivent être considérées. D'une part on supprime l'immixtion de la
Banque centrale, que la réglementation précédente permettait, dans la
vie et dans le fonctionnement des bourses et marchés, en limitant sa fonc
tion au contrôle de la politique du crédit et de la monnaie avec les limi
tations dont on a déjà parlé.
D'autre part, dans le choix des membres de la Commission nationale
des valeurs, les antécédents de capacité technique sont d'une importance
fondamentale, ce qui modifie le critérium de leur représentativité. En
effet, dans le régime précédent, l'organisme qui autorisait la cotation
des valeurs était une commission composée de représentants des banques
officielles et privées et d'un membre de la Bourse du commerce de Buenos
Aires. Très souvent, les autorisations étaient données à rencontre de
l'opinion de la bourse, et très souvent aussi cette dissidence coïncida
avec des catastrophes spectaculaires dans le développement ultérieur des NOUVELLE LOI ARGENTINE SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS 571 LA
cotations accordées. Le nouveau critérium tend à confier le contrôle
de l'offre publique à un organisme technique et indépendant qui pourra
remédier aux défauts, et à confier le contrôle des cours en bourse, à ces
mêmes organismes privés, comme nous le verrons plus loin.
C) La loi détermine les conditions des bourses et marchés ; elle
établit les exigences que doivent contenir leurs statuts. Elle prévoit les
dispositions qui ont pour objet : d'assurer l'authenticité des opérations
de leur enregistrement et de leur publication ; d'établir dans quels cas
les institutions peuvent garantir les opérations qui se font dans leurs
enceintes, et de fixer les pouvoirs qui leur sont propres ; d'organiser des
chambres compensatrices pour la liquidation des opérations ; de réaliser
des transactions financières afin de faciliter l'arrangement des opérations
de bourse. Finalement, elle établit que le résultat des opérations, réalisées
habituellement dans une bourse ou dans un marché de commerce, déter
mine le prix courant des biens négociés.
La loi reconnaît la possibilité aux bourses et marchés de se consti
tuer sous la forme d'une association civile ou d'une société anonyme, dont
les fondateurs choisiront la forme selon leur propre jugement, la loi ne
disant rien à ce sujet.
Cela est conforme à une tradition argentine et met le point final
à une ancienne controverse.
Le Code de commerce, précédemment en vigueur, exigeait que les
bourses fussent constituées sous forme de sociétés commerciales. Cepend
ant, la Bourse du commerce de Buenos Aires et d'autres bourses à
l'intérieur du pays, fonctionnaient sous forme d'associations. L'autorité
administrative, aussi bien en vue du contrôle que des impôts, n'était
pas d'accord avec cette pratique. La jurisprudence reconnut les bourses
comme des associations civiles qui n'avaient pas d'objet lucratif. Mais
d'autres bourses furent créées, et fonctionnent encore, sous forme de so
ciétés anonymes ; elles démontrèrent, maintes fois, qu'elles s'adaptaient
parfaitement aux buts envisagés par leurs fondateurs.
En ce qui concerne les bourses du commerce, la loi s'occupe, en
particulier, de celles « dont les statuts prévoient la cotation des valeurs
mobilières ». Elle leur impose de sévères conditions, en même temps
qu'elle leur accorde de très larges pouvoirs.
Tout d'abord, les bourses doivent demander au Pouvoir exécutif
national, par l'entremise de la « Commission des valeurs », l'autorisation
de remplir les fonctions que la loi leur confie.
Elles ont les facultés suivantes : autoriser, suspendre et arrêter la
cotation des valeurs mobilières dans la forme indiquée par leurs règle
ments, mais elles ne pourront autoriser que la cotation de titres dont
l'offre publique aura été accordée auparavant par la Commission nationale
des valeurs ; établir les formalités nécessaires pour la cotation des valeurs
mobilières tant que l'autorisation reste en vigueur ; contrôler l'exécution
des dispositions légales et réglementaires par les sociétés dont les titres
sont cotés ; édicter les normes et les moyens nécessaires pour assurer
l'authenticité des bilans et d'autres documents qui doivent être présentés
ou publiés par les sociétés dont les titres) ont l'autorisation d'être cotés ; 572 LA NOUVELLE LOI ARGENTINE SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS
édicter les normes réglementaires qui assurent l'authenticité des cours
sur le registre, et publier ceux-ci ainsi que les prix courants ; percevoir
les droits et les tarifs dus, pour la cotation, par ceux qui émettent les
titres et par les intéressés lors de chaque opération ; ces droits et tarifs
sont fixés par les bourses et présentés au ministère de l'Economie et du
Travail de la Nation pour approbation.
Finalement, la loi établit une Commission de valeurs mobilières, orga
nisée par chaque bourse et composée du président du Marché des valeurs
correspondant ainsi que des représentants désignés par la bourse, des
diverses activités rattachées à la cotation des valeurs mobilières.
Il est clair que l'organisation créée par la loi a pour base principale
la représentation de l'institution de la Bourse du commerce. Elle réunit
les différents secteurs attachés à la négociation des valeurs : ceux qui font
les investissements, les émetteurs, les producteurs, les commerçants et
ceux qui font des opérations. Les marchés des valeurs, par contre, réunis
sent exclusivement ceux qui font des opérations dans l'enceinte des
bourses.
D) La nouvelle loi consacre la distinction entre les bourses du com
merce, dont les statuts prévoient la cotation des valeurs mobilières, et les
marchés des valeurs, distinction que l'usage avait acceptée depuis long
temps, mais dont la loi ne parlait pas.
La Bourse du commerce de Buenos Aires, nous l'avons dit, fonc
tionne, depuis sa fondation, comme un organisme civil sans but lucratif.
Sur son initiative, les agents en bourse constituèrent une société anonyme
qui avait, comme objet principal, de garantir les opérations auxquelles
ils prenaient part. Actuellement, cette société fonctionne comme un orga
nisme rattaché à la bourse.
En reconnaissant cette forme d'opérer, la loi fait une claire distinc
tion des fonctions de chacune des institutions. Comme nous l'avons dit,
l'autorisation de coter les valeurs, leur publication, le contrôle des émett
eurs d'actions cotées, etc., appartient aux bourses. Les marchés des
valeurs ont entre autres missions, celle d'organiser la liquidation et la
garantie des opérations, la discipline des agents en bourse et leur enre
gistrement. Ces marchés des valeurs doivent être constitués sous la forme
de sociétés anonymes aux actions nominatives ; ils peuvent autoriser un
iquement la négociation des valeurs dont la cotation aura été acceptée par
la bourse concernée ou ordonnée par un juge compétent ; les marchés
des valeurs doivent fixer les dispositions nécessaires pour assurer l'authent
icité des opérations des agents en bourse ; ils sont autorisés à percevoir
les droits et les tarifs.
Quand la nouvelle loi sera en vigueur, les marchés seront chargés
de la tenue des registres des agents en bourse qui, jusqu'à présent, étaient
entre les mains de la Banque centrale. La Commission nationale des
valeurs devra être constamment au courant des fluctuations figurant sur
ces registres, et elle tiendra un fichier où devront être inscrits tous les
marchés du pays.
En ce qui concerne la fonction de garantie et de liquidation des LA NOUVELLE LOI ARGENTINE SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS 573
opérations boursières, la loi fixe, d'une manière assez détaillée, les attr
ibutions et les pouvoirs des marchés des valeurs.
Ils doivent constituer un « fonds de garantie » pour faire face aux
engagements non remplis par les agents en bourse, et ayant pour origine
des opérations dont ils se portent garants ; ce fonds de garantie est cons
titué par un prélèvement de 50 % au moins sur les bénéfices annuels
liquides et réalisés. Les sommes d'argent accumulées dans ce fonds, jus
qu'à un montant égal au capital souscrit, doivent rester disponibles ; elles
peuvent être utilisées pour des investissements en valeurs dont la cotation
est autorisée. On pourra faire des avec l'excédent dans la
forme et les conditions répondant aux buts de l'organisme ; on pourra
aussi le capitaliser selon la réglementation du marché respectif.
Le montant du fonds de garantie des opérations à terme est fixé
par les marchés des valeurs quand ceux-ci garantissent ces opérations.
Les règlements des marchés des valeurs doivent établir la façon de const
ituer le montant du fonds de garantie et la couverture du déficit entraîné
par la fluctuation des cours par rapport au prix convenu.
Quand un marché des valeurs se porte garant de l'accomplissement
des opérations, il doit liquider celles de l'agent en bourse, déclaré en
faillite, qui seraient encore pendantes. Si la liquidation indique un solde
en faveur du failli, le marché des valeurs en fera le dépôt dans la pro
cédure de faillite. Dans les cas où les marchés des valeurs ne garantissent
pas l'accomplissement des opérations, ils doivent délivrer, en faveur de
l'agent en bourse ayant souffert une perte, un certificat attestant que l'au
tre partie n'a pas tenu ses obligations ; dans le sera inscrite la
somme d'argent en monnaie argentine qui résulte de ce manquement. Ce
certificat constitue un titre exécutif.
E) Pour devenir agent en bourse, la loi exige : l'aptitude à exercer
la charge, l'intégrité morale et la responsabilité patrimoniale, selon le
jugement du marché respectif vérifié conformément aux règlements,
d'être membre de la Bourse du commerce, dont ce marché dépend, et
actionnaire de celui-ci. De plus, la loi exige le dépôt d'une caution à
l'ordre du marché des valeurs. Uniquement celui qui réunit ces conditions
pourra être inscrit au registre et effectuer des opérations dans l'enceinte
de ce marché.
La loi établit également une série d'incompatibilités selon lesquelles
ne pourront pas être agents en bourse : ceux qui ont fait une banqueroute
simple ou frauduleuse, les faillis et les individus qui sont en état de déconf
iture et qui ont fait l'objet de poursuites, pendant cinq ans après leur
réhabilitation, les personnes condamnées à la perte du droit d'exercer des
charges publiques, les personnes pour abus de confiance, les
individus qui sont sous la dépendance des sociétés dont les actions
sont cotées, les fonctionnaires et les employés payés par l'Etat, les
provinces et les municipalités, sauf ceux qui ont des activités dans
l'enseignement ou qui font partie des commissions d'études ; les indi
vidus qui exercent des fonctions que les règlements des marchés des
valeurs considèrent incompatibles avec la fonction d'agent en bourse.
Les agents en bourse acquièrent le caractère de commerçant avec

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