La nouvelle loi sur le mariage et l'évolution du droit de la famille en Chine Populaire - article ; n°4 ; vol.33, pg 1013-1031

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Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 4 - Pages 1013-1031
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1981
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Tsien Tche-hao
La nouvelle loi sur le mariage et l'évolution du droit de la famille
en Chine Populaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 1013-1031.
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Tche-hao Tsien. La nouvelle loi sur le mariage et l'évolution du droit de la famille en Chine Populaire. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 1013-1031.
doi : 10.3406/ridc.1981.3231
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_4_3231NOUVELLE LOI SUR LE MARIAGE ET LA
L'ÉVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE EN
CHINE POPULAIRE
par
TSIENTche-hao
Maître de recherche au Centre national de la recherche scientifique (Paris)
Comme dans tous les droits du système socialiste, le droit de la
République populaire de Chine distingue le droit de la famille du droit
civil (qui concerne exclusivement le patrimoine) et du droit économique.
Si pendant plus de trente ans le droit civil n'a pratiquement pas été
légiféré, le droit de la famille a, par contre, bénéficié dès le 1er mai 1950
d'une loi sur le mariage qui, en vingt-sept articles, traitait à la fois du
mariage, du divorce, des relations des conjoints entre eux et des parents
avec leurs enfants, de la filiation, du régime matrimonial et des pensions
alimentaires (1).
Le texte s'en tenait aux principes généraux et son laconisme n'en
facilitera pas l'application. Une série de textes complémentaires vint
éclairer certains points et répondre aux très nombreuses questions que les
tribunaux posaient au législateur et aux organes d'État.
L'application de la loi rencontra aussi d'autres types de difficultés :
instituant l'égalité de l'homme et de la femme et la liberté du mariage, la
loi allait à rencontre de la tradition patriarcale et elle se heurta d'emblée à
l'opposition conservatrice dont les manœuvres furent favorisées par l'état
arriéré du pays et l'ignorance de la population paysanne. Les efforts
énergiques du Gouvernement pour imposer l'application de la loi
améliorèrent notablement la situation sans pourtant permettre que la loi
soit partout intégralement appliquée.
Une nouvelle loi sur le mariage a été adoptée lors de la troisième
session de la Ve Assemblée populaire nationale, le 10 septembre 1980,
pour entrer en vigueur le 1er janvier 1981.
(1) TSIEN Tche-hao « Le droit de la famille en Chine populaire », cette Revue, 1972,
pp. 385-408. 1014 LA NOUVELLE LOI SUR LE MARIAGE
Avec ses trente-sept articles, elle est presque aussi succincte que la
précédente dont elle rappelle et reprend les principes essentiels.
Les « cinq principes régissant le système matrimonial et les relations
familiales » que les autorités chinoises ont entendu promouvoir et
qu'énonce l'article 2 de la nouvelle loi sont : 1) la liberté du mariage ; 2) la
monogamie ; 3) l'égalité des droits entre les deux sexes ; 4) la protection
des intérêts légitimes des femmes, des enfants et des personnes âgées ; 5)
la planification des naissances. Par rapport aux commentaires de la loi de
1950, les deux nouveautés sont la protection des vieillards et la des Les modifications les plus importantes, qui
ne sont pas toujours les plus commentées, sont d'ordre économique.
I. LE MARIAGE
1. Âge
L'article 5 de la nouvelle loi sur le mariage dispose que « l'âge légal
minimum pour contracter mariage est de 22 ans accomplis pour l'homme
et 20 ans accomplis pour la femme ». Et il ajoute que « le mariage et la
procréation tardifs sont encouragés ».
La loi de 1950 fixait l'âge légal du mariage à, respectivement, 20 ans
et 18 ans et acceptait de prendre en compte l'âge de l'année en cours et
non l'âge révolu. Les commentaires de l'époque faisait état de la nécessité
de décourager les « mariages précoces ».
A partir des années 1960, on commença d'encourager les « mariages
tardifs » sur la base de trois arguments : 1) la plus grande disponibilité des
jeunes célibataires pour le service de l'État ; 2) la solidité des
/ bien réfléchis ; 3) la planification des naissances (2).
Selon les régions, l'âge du mariage fut progressivement repoussé,
jusqu'à 25 ans pour les garçons et 23 ans pour les filles, parfois au-delà.
On disait couramment que la norme idéale était de 50 ans à eux deux. La
loi ne fut cependant pas modifiée. Le mariage tardif s'obtenait au moyen
de pressions sociales et économiques de tous ordres. Les pressions vont
s'accentuer en même temps que la politique de planification des
naissances rendue obligatoire dans la Constitution de 1978.
Les moyens modernes de contraception qui ne font pas défaut en
Chine pourraient permettre de dissocier l'âge du mariage de l'âge de la
procréation. Mais la coutume chinoise veut qu'un jeune couple ait son
premier enfant dans l'année qui suit le mariage. Si l'on ne s'applique pas à
changer les mentalités, la méthode de planification à travers la
procréation tardive s'accompagne nécessairement du recul de l'âge du
mariage.
L'âge fixé dans la nouvelle loi semble résulter d'un compromis entre
les désirs des planificateurs du Parti (25-23 ans) (3) et le désir des jeunes,
(2) PENG Jinglan, « J'ai la ferme détermination de me marier tard », Zhongguo
quingnian (La jeunesse chinoise), 1965, n° 10, pp. 24-25.
(3) LI Yongji, « Le critère de l'âge du mariage en Chine », Faxue yanjiu (Recherches
juridiques), 1980, n° 6, pp. 15-16 ; WU Xinyu, « Explications sur le projet de révision de la EN CHINE POPULAIRE 1015
d'autant plus enclins à se marier tôt que les relations sexuelles sont
pratiquement impossibles hors mariage. Le problème n'est cependant pas
entièrement résolu car les textes prévoient de possibles dérogations dans
les régions de minorités ethniques où la coutume est de se marier plus tôt
(v. infra), et d'autre part, les autorités continuent, comme le stipule
nettement l'article 5 de la nouvelle loi, « d'encourager » le mariage et la
procréation tardifs (4). Ce qui laisse entendre que le système des
pressions continue. On remarque également que la planification des
naissances est maintenant le principal argument avancé pour justifier le
mariage tardif (5).
2° Consentement
Le libre consentement est, comme en 1950 à la base de la loi, et il fait
l'objet de trois articles différents : l'alinéa 1 de l'article 2 : « Est appliqué
le système matrimonial basé sur le libre arbitre des deux parties » ;
l'alinéa 1 de l'article 3 : « Sont interdits le mariage décidé par les familles,
le mariage mercantile et tout autre acte violant la liberté de mariage ainsi
que toute exaction tirée du mariage » ; l'article 4 : « le mariage doit être
contracté sur la base de l'entier libre arbitre des deux parties. Il n'est pas
permis que l'une des parties impose sa volonté à l'autre et aucun tiers n'a
le droit d'intervenir ».
La plupart des commentaires officiels de la loi mettent l'accent sur la
liberté du mariage et l'expression du libre consentement (6).
Cette insistance se comprend mieux quand on connaît la pratique
coutumière traditionnelle du mariage en Chine, mariage d'enfants, ventes
de filles, etc. (7) et intervention de la famille que certains parents
voudraient bien perpétuer (8).
Les implications que peuvent avoir l'intervention des parents ou d'un
tiers dans la liberté du consentement posent cependant des problèmes. La
tradition (ou si l'on préfère l'hypocrisie confucéenne) veut que les jeunes
gens soient présentés par une tierce personne et ne se rencontrent pas
seuls. Pour conserver la « réputation » de la jeune fille, certains jeunes
amoureux demandent à une tierce personne de jouer le rôle d'entremet
teur et de se livrer à un simulacre de présentations officielles. Les Chinois
appellent « mariage d'amour » le mariage de deux jeunes gens « qui se
loi sur le mariage », Renmin ribao (Quotidien du peuple), 3 sept. 1980 ; WANG Jiafu, LI
Yongji, CHEN Mingxia, « Quelques problèmes de la nouvelle loi sur le mariage », Renmin
ribao, 26 sept. 1980.
(4) WANG Jiafu, LI Yongji, CHEN Mingxia, « Le nouveau développement de la
législation sur le mariage »; Guangming ribao (Quotidien Clarté), 16 sept. 1980.
(5) KANG Keqing, « Etudier consciencieusement, propager énergiquement et appli
quer la nouvelle loi sur le mariage », Renmin ribao, 19 sept. 1980 ; LI Yongji, op. cit.
(6) WANG Jiafu et autres, « Quelques problèmes... », op. cit. ; KANG Keqing, op.
cit.
(7) LI Zhimig, WANG Zhijian, TONG Zhaohong, HE Qinhua, « Analyse du mariage
monnayé », Faxue yanjiu, 1980, n° 2, pp. 35-40.
(8) WANG Weixian, « La nouvelle loi sur le mariage m'a donné la force » Guangming
ribao, 2 février 1981. 1016 LA NOUVELLE LOI SUR LE MARIAGE
sont connus seuls, sont tombés amoureux et se sont mariés sans
intermédiaire ». Bien que leur fréquence augmente, ces « mariages
d'amour » sont encore peu nombreux car ils exigent un changement des
mentalités et une transformation de l'organisation sociale qui permettrait
d'élargir les rencontres, surtout à la campagne (il n'y a pas de bal de
village en Chine). La plupart des jeunes gens sont donc encore souvent
présentés par leurs parents ou par des « entremetteurs » qui peuvent être
des responsables des organes administratifs ou sociaux. Les Chinois
pratiquent également le « mariage d'échange » formule par laquelle deux
familles s'entendent pour que la fille de l'une épouse le garçon de
l'autre (9).
On met également en place des agences matrimoniales destinées à
faciliter les rencontres (10).
Les autorités chinoises expliquent longuement que quelle que s'oit la
manière dont les jeunes gens se sont connus et quel que soit le procédé par
lequel le mariage a été décidé et arrangé, le principe du libre arbitre est
respecté s'ils sont consentants au mariage. L'intermédiaire (parents ou
autres entremetteurs) doit simplement servir à favoriser la rencontre, sans
exercer de pressions, et surtout sans en tirer de profit matériel (cadeaux
etc.) ce qui ferait entrer le mariage ainsi conclu dans la catégorie interdite
des mariages mercantiles ou dont des exactions ont été tirées.
Le Code pénal adopté le 1er juillet 1979 pour entrer en vigueur le
1er janvier 1980 punit, dans son article 179, les interventions par la
violence contre la liberté du mariage d'une peine maximum de deux ans
de prison ou de détention. Si cette intervention a entraîné la mort, la
peine peut être portée à sept ans d'emprisonnement. Les poursuites ne
sont engagées que sur plainte des parties lésées.
Comme par le passé, le consentement s'exprime par la démarche
personnelle que les deux futurs conjoints doivent effectuer ensemble en se
rendant au bureau d'inscription des mariages munis des documents
nécessaires pour faire la preuve qu'ils remplissent les conditions fixées par
la loi.
La nouvelle loi ne mentionne plus le cas spécifique du remariage des
veuves dont il convenait de respecter la liberté. Il semble que le
des veuves soit à peu près entré dans les mœurs et ne pose plus de
problèmes.
3° Faits excluant le mariage
A. — Comme dans le texte de 1950, la bigamie n'est pas
expressément mentionnée dans la liste des faits excluant le mariage, mais
du principe de monogamie énoncé dans l'alinéa 1 de l'article 2 et de
l'interdiction de la bigamie formulée dans 2 de 3, on
déduit qu'un nouveau mariage n'est pas possible si le précédent n'a pas été
dissous.
(9) « Trente ans d'évolution du système matrimonial », Beijing-information, 1981, n°
18, pp. 19-22.
(10) « Les services des agences matrimoniales », 1981, n° 18, pp.
26-27. EN CHINE POPULAIRE 1017
L'article 180 du Code pénal punit la bigamie ou le mariage avec une
personne dont on sait qu'elle est déjà mariée par ailleurs d'une peine
maximum de deux ans de prison.
B. — L'alinéa 1 de l'article 6 de la nouvelle loi stipule que « le
mariage est interdit lorsqu'il existe entre les deux parties un lien de
parenté en ligne directe, ou un lien de parenté en ligne collatérale
jusqu'au troisième degré de parenté ». Les commentaires expliquent que
le mariage consanguin est néfaste et que la nouvelle loi protège mieux
l'ancienne la santé des enfants en interdisant le mariage en ligne
collatérale jusqu'au 3e degré (11).
La loi de 1950 stipulait : « les cas de prohibition de mariages
collatéraux jusqu'au 5e degré se résolvent d'après la coutume ». Elle était
donc plus sévère que la nouvelle puisqu'elle mentionnait des interdictions
jusqu'au 5e degré (au lieu du 3e) et moins sévère puisqu'elle faisait appel à
la coutume et permettait ainsi un certain nombre de dérogations.
En fait, sauf dans les régions très reculées et isolées, la coutume
chinoise a toujours prohibé les mariages collatéraux jusqu'au 5e degré.
D'autre part, les autorités chinoises continuent d'admettre des dérogat
ions dans les endroits reculés où l'extrême isolement fait que tous les
habitants ont plus ou moins des relations de consanguinité. La nouvelle loi
est donc assouplie par rapport à l'ancienne, ce qui permet un meilleur
respect de la « légalité » et diminue les cas de dérogations. Mais
l'argument selon lequel les dispositions nouvelles interdisant mariages
collatéraux jusqu'au 3e degré protègent mieux la santé des individus que
les dispositions de la loi de 1950 n'est pas très convaincant.
C. — Selon l'alinéa 2 de l'article 6, le mariage est interdit « Lorsque
l'une des parties a été atteinte de la lèpre et n'en est pas guérie, ou souffre
de toute autre maladie qui rend la personne inapte au mariage d'après avis
médical ». Cet article est plus court que son correspondant de la loi de
1950 qui interdisait également le mariage pour impuissance ou défectuosit
és physiques, maladies vénériennes, ou désordres mentaux non guéris.
La dernière partie de l'alinéa qui fait référence à « tout autre maladie »
laisse cependant la porte ouverte à des interdictions de toutes sortes,
uniquement justifiées par un avis médical.
Bien que cela ne soit pas plus mentionné dans le nouveau texte que
dans l'ancien, la référence à « l'avis médical » laisse entendre qu'un
certificat médical fait partie des pièces à fournir pour constituer le dossier
d'enregistrement du mariage.
4° Les formalités
Prévues par l'article 7 de la nouvelle loi, les formalités sont des plus
simples : « Pour remplir les formalités du mariage, les futurs époux
doivent se rendre en personne au bureau d'enregistrement du mariage
pour se faire inscrire. Si la demande répond aux conditions de la présente
(11) WU Xinyu, op. cit. ; WANG Jiafu et autres, op. cit. 1018 LA NOUVELLE LOI SUR LE MARIAGE
loi, le mariage est enregistré et le bureau délivre un certificat de mariage.
Dès la réception dudit certificat, leur union conjugale est établie ». La loi
ne prévoit ni témoin, ni publicité.
Rien n'est changé par rapport aux dispositions précédentes. Les
fiançailles et les cérémonies folkloriques ou religieuses ne sont pas
interdites mais restent sans valeur juridique.
Les commentaires insistent sur la nécessité de l'inscription auprès du
bureau d'enregistrement des mariages, seul moyen de vérifier que les
conditions légales (d'âge, de consentement, etc.) sont bien remplies (12).
Il semble que cette inscription ne paraisse pas toujours d'une évidente
nécessité aux citoyens chinois, encore peu habitués au contrôle administ
ratif de l'état civil, surtout à la campagne.
Les textes distinguent les « mariages de fait », dont la définition
correspond à peu près à celle du mariage putatif et de l'union libre, du
« concubinage ». Le concubinage est la vie en commun d'un homme et
d'une femme dont l'un (ou les deux) est marié par ailleurs. Si le couple qui
vit en état de « mariage de fait » remplit les conditions légales du mariage,
il faut le persuader de régulariser sa situation et de se faire inscrire. Si les
conditions ne sont pas remplies, le « mariage » est illégal et doit être
défait.
Le concubinage, qui est dans la définition chinoise, mélangé
d'adultère, comprend deux types de situations : 1) celle de l'homme qui,
comme dans la Chine ancienne, prend plusieurs femmes, dont une épouse
principale légitime, et une ou épouses secondaires ou
« concubines » ; 2) celle du couple adultérin vivant maritalement. Le
concubinage est illégal et interdit. Il doit être dissous conformément à la
loi (13). Sans que cela soit dit expressément, il ressort des commentaires
que le concubinage est interdit parce qu'il constitue une manière de violer
le principe de la monogamie. Des sanctions pénales ne sont cependant pas
prévues. Le Code pénal, dans son article 181, ne punit le concubinage que
lorsqu'il est commis, en connaissance de cause, avec le conjoint d'un
militaire en service actif.
Ajoutons qu'il n'est nulle part fait mention de l'adultère proprement
dit. Il semble que ce soit la cohabitation, et non le rapport sexuel
occasionnel, qui soit visée par les textes. Les autorités chinoises
n'admettent que des unions maritales remplissant les conditions légales et
contractées dans les formes légales.
5° Les rapports personnels entre époux
Bien que Kang Keqing, présidente de la Fédération des femmes de
Chine, continue d'en faire la base du « nouveau style de famille
démocratique et harmonieuse » (14) les dispositions concernant « le
(12) LIU Fan, « Le système d'enregistrement du mariage en Chine », Faxue yanjiu,
1981, n° 1, pp. 32-34.
(13) ZHOU Quanxin, « Comment distinguer le mariage de fait du concubinage » ?
Minzhu yu fazhi (Démocratie et légalité), 1980, n° 6, pp. 38.
(14) KANG Keqing, op. cit. EN CHINE POPULAIRE 1019
devoir des époux de s'aimer, de se respecter, de s'entraider, de s'unir en
bonne entente, de participer au travail et à la production, d'élever les
enfants et de lutter en commun pour le bonheur familial ainsi que pour
l'édification d'une société nouvelle » ont disparu du nouveau texte. Seuls
restent les articles concernant l'égalité des époux et l'obligation
d'entretien mutuel.
A. — L'égalité entre époux est mentionnée dans l'alinéa 1 de l'article
2, « Est proclamé le système matrimonial basé... sur l'égalité entre les
deux sexes », et dans l'article 9, « Les époux sont égaux au sein de la
famille ». Elle se manifeste en particulier, comme dans la loi de 1950, à
travers le droit pour chacun des époux de conserver son propre nom,
prévu dans l'article 10 de la nouvelle loi, et « la liberté de participer à
l'étude et aux activités sociales » stipulée dans l'article 11 qui ajoute
« aucune des deux parties n'est autorisée à y apporter des restrictions ni à
intervenir ». Tandis que l'article 13 donne aux époux un droit égal à la
disposition des biens leur appartenant en commun.
Étant donné le statut de la femme dans la Chine impériale et la
situation d'infériorité dans laquelle elle se trouvait en 1950 en dépit des
proclamations d'égalité, la première loi sur le mariage avait inclu, pour
tenter de rétablir l'équilibre et permettre à la femme d'acquérir une
égalité réelle, des dispositions discriminatoires pour l'homme. Il était dit,
par exemple, qu'après le divorce, si l'enfant est confié à la mère, le père
doit assumer tout ou partie des frais nécessaires à l'entretien de l'enfant
(mais rien sur l'obligation de la mère si l'enfant est confié au père) ; le
mari était seul responsable du paiement des dettes communes qui
n'avaient pas été couvertes par les biens de la communauté, etc. Toutes
ces mesures d'ordre économique ont disparu au profit d'une rigoureuse
égalité. Seule demeure, pour la protection de la femme, l'empêchement
au divorce qui frappe le mari d'une femme enceinte.
Aucun commentaire n'est fait sur cette évolution de la loi. Il était
entendu, en 1950, que les mesures de protection n'étaient adoptées que
compte tenu de la situation réelle de la femme. Leur suppression semble
indiquer que le législateur considère qu'aujourd'hui, la femme chinoise
est l'égale de l'homme dans tous les domaines, comme l'assure la
Constitution. Ce qui est loin d'être le cas, comme en témoignent certaines
études sur les mariages monnayés (15) ou certains scandales rapportés par
la presse officielle (16).
B. — Le droit de « pourvoir mutuellement à leur entretien » est
imposé aux époux par l'article 14 de la nouvelle loi qui précise en outre
que « si une partie manque à ce devoir, la partie qui a besoin d'entretien a
le droit de demander à l'autre partie de lui en payer les frais ». Cet article
est le développement de l'un des devoirs réciproques des époux énumérés
dans l'article 8 de la loi de 1950, les autres devoirs (de s'aimer,
s'entr'aider, etc.) n'étant plus mentionnés.
(15) LI Zhimin et autres, op. cit.
(16) WANG Yong'an, « Derrière un procès de divorce », Renmin ribao, 21 oct. 1980. 1020 LA NOUVELLE LOI SUR LE MARIAGE
C. — Le choix du domicile et l'obligation de cohabitation ne sont
toujours pas mentionnés. L'article 8 de la nouvelle loi stipule cependant
que « les formalités de mariage une fois remplies, l'épouse, à la suite d'un
accord avec son mari, peut s'installer dans la famille de celui-ci et
vice- versa ». Dans cet article, le point essentiel réside dans le « vice-
versa ».
En effet, la tradition chinoise veut que la femme mariée quitte sa
famille pour entrer dans la famille de son mari. Elle est considérée comme
un membre adoptif de sa nouvelle famille. La survivance de cette tradition
se manifeste encore de nos jours, par exemple dans les règles
successorales : la veuve peut prétendre à l'héritage de ses beaux-parents
soit par représentation, soit comme un enfant adoptif. Elle perd alors la
possibilité d'hériter de ses propres parents.
Le cas contraire, qui se produit généralement lorsqu'une famille n'a
qu'une fille unique et « adopte » son gendre est rare et très mal considéré.
Le « gendre adopté » est méprisé.
Le nouvel article a pour but, en accord avec les proclamations sur
l'égalité des sexes, de mettre fin à cette discrimination. Il n'est pas plus
humiliant pour un garçon que pour une fille d'habiter dans sa belle
famille. Le choix de la famille se décide librement entre les époux (17).
En fait, toutes ces dispositions concernant l'égalité de l'homme et de
la femme ne sont pas tant destinées à améliorer la situation de la femme
qu'à promouvoir le planning familial que les autorités chinoises actuelles
considèrent comme une des clés du développement économique de la
Chine. Tant que les filles mariées quitteront leur famille pour celle de leur
mari, et tant que les parents d'une fille unique ne pourront espérer vivre
avec un jeune couple parce qu'ils ne trouveront pas de gendre à adopter,
les Chinois continueront de désirer un fils et il ne sera pas possible
d'instituer la règle de l'enfant unique.
On comprend très bien le souci du législateur chinois à promouvoir
l'égalité des sexes, pour l'amélioration du statut de la femme d'une part,
pour la planification des naissances d'autre part. La méthode choisie ici
est cependant surprenante et paraît en régression par rapport au silence
du texte de 1950. Pour combattre le système féodal patriarcal, il fallait
développer la petite famille, autour du couple, et c'est ce qui fut tenté. Or,
en légalisant le fait qu'un des époux (femme ou mari) entre dans la famille
de l'autre (au lieu de fonder sa propre famille) on continue d'encourager
le développement de la grande famille. Nous verrons, à propos de
l'obligation alimentaire, que la grande famille prend à nouveau une
importance économique le socialisme tendait à lui faire perdre.
D. — Le planning familial est imposé aux deux époux par l'article 12
de la nouvelle loi. Cette obligation introduite dans la Constitution depuis
1978, est mentionnée deux fois comme telle la nouvelle loi (alinéa 3
de l'article 2 et article 12), et une fois par allusion, avec l'encouragement
du mariage et à la procréation « tardifs » (article 5).
(17) WU Xinyu, op. cit. CHINE POPULAIRE 1021 EN
Plusieurs types d'arguments sont avancés pour justifier l'obligation
de pratiquer la planification des naissances qui favorise la liberté du
mariage et le mariage d'amour, la monogamie, l'égalité des sexes, la
protection de la femme, de l'enfant et des vieillards (18). Mais l'argument
principal est de type malthusien : avec moins d'enfants à nourrir, les
charges familiales sont moins lourdes, la vie matérielle est plus aisée, donc
la famille est plus heureuse.
L'obligation du planning familial est appuyée de sanctions
économiques : avec un seul enfant, le couple bénéficie d'une prime
permettant de bien élever l'enfant unique ; au deuxième enfant, il faut
rembourser la prime d'enfant unique qui a été perçue ; au troisième
enfant, on subit une réduction de salaire d'environ 10 %, pour compenser
les charges qui incombent à l'État dans les soins et l'éducation de cet
enfant supplémentaire.
Le bénéfice de ces justifications et des sanctions économiques est en
partie contrarié par l'accent mis dans la nouvelle loi sur la protection des
personnes âgées, qui se traduit par un renforcement de l'obligation
alimentaire des enfants envers leurs parents. Les familles nombreuses
chinoises étaient basées sur le principe « yang zi, fang lao » qu'on peut
traduire par « élever des enfants pour prévenir la vieillesse », principe qui
fut mis en cause par les juristes marxistes. Si les personnes âgées doivent
toujours compter sur leurs enfants pour assurer leurs vieux jours, la
planification des naissances restera difficile à faire accepter, même si la
fille devient l'égale du garçon.
IL LE RÉGIME MATRIMONIAL
La loi de 1950 ne mentionnait qu'un seul régime matrimonial, le
régime légal qui est une sorte de communauté (19). En prévoyant, dans
son article 13 que « les biens que les époux acquièrent pendant leur union
conjugale leur appartiennent en commun, à moins que les deux parties ne
conviennent d'observer un autre régime matrimonial » la nouvelle loi
laisse entendre qu'il est possible d'adopter un régime matrimonial autre
que le régime légal, mais aucune explication n'est donnée ni sur
l'établissement d'un contrat, ni sur la nature des différents régimes admis.
1° Composition des biens du ménage
Jusqu'à présent, les biens du ménage comprenaient : 1) les biens
possédés par les époux avant le mariage ; 2) les acquêts à savoir ; a) les
biens acquis par le travail des époux : b) les biens provenant d'un héritage
échu à l'un ou l'autre époux au cours du mariage ; c) les biens provenant
d'une donation faite en faveur de l'un ou l'autre époux (y compris la
(18) WANG Jiazhen, « Le planning familial est une mesure juridique importante et
bénéfique tant pour l'État que pour le peuple », Faxue yanjiu, 1980, n° 6, pp. 12-14.
(19) V. TSIEN Tche-hao, « Chine », in Le régime matrimonial légal dans les législations
contemporaines, Paris, Pedone, 1974, pp. 276-283.

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