La nouvelle loi sur le travail individuel en U.R.S.S. - article ; n°1 ; vol.40, pg 123-112

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 123-112
Article 17 of the USSR Constitution of 1977, expressing a positive approach to individual labor activity remained dead letter during a long period. The new law on individual labor activity of november 1986 does not simply admit the organisation of individual labor activity, it also stimulates the citizens and the local organs to use and develop creativity « this enormous unexploited potential of the soviet population ».
The article treats consecutively the aims of the new law, the types of authorised and forbidden activities, the measures of control and the sanctions for infringements on the new legal regulation.
L'article 17 de la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977, désignant une approche positive du travail individuel, est longtemps resté lettre morte. La nouvelle loi du 19 novembre 1986 sur le travail individuel n'a pas seulement donné le « feu vert » à l'organisation du travail individuel, elle va même jusqu'à inciter les citoyens et les pouvoirs locaux à encourager et organiser la créativité, « cet énorme potentiel inexploité de la population soviétique ».
L'article traite respectivement des objectifs de la nouvelle loi, des types d'activité autorisés et interdits, des mesures de contrôle et des sanctions qui réprimeront les infractions aux nouvelles dispositions légales.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1988
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K. Malfiet
La nouvelle loi sur le travail individuel en U.R.S.S.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1, Janvier-mars 1988. pp. 87-112.
Abstract
Article 17 of the USSR Constitution of 1977, expressing a positive approach to individual labor activity remained dead letter
during a long period. The new law on individual labor activity of november 1986 does not simply admit the organisation of
individual labor activity, it also stimulates the citizens and the local organs to use and develop creativity « this enormous
unexploited potential of the soviet population ».
The article treats consecutively the aims of the new law, the types of authorised and forbidden activities, the measures of control
and the sanctions for infringements on the new legal regulation.
Résumé
L'article 17 de la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977, désignant une approche positive du travail individuel, est longtemps resté
lettre morte. La nouvelle loi du 19 novembre 1986 sur le travail individuel n'a pas seulement donné le « feu vert » à l'organisation
du travail individuel, elle va même jusqu'à inciter les citoyens et les pouvoirs locaux à encourager et organiser la créativité, « cet
énorme potentiel inexploité de la population soviétique ».
L'article traite respectivement des objectifs de la nouvelle loi, des types d'activité autorisés et interdits, des mesures de contrôle
et des sanctions qui réprimeront les infractions aux nouvelles dispositions légales.
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Malfiet K. La nouvelle loi sur le travail individuel en U.R.S.S. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1, Janvier-
mars 1988. pp. 87-112.
doi : 10.3406/ridc.1988.1372
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_1_1372R.I.D.C. 1-1988
LA NOUVELLE LOI SUR LE TRAVAIL
INDIVIDUEL EN U.R.S.S.
par
K. MALFLIET
Chargé de cours à l'Université catholique de Louvain
En Union soviétique, l'initiative ne sera plus punie (*)
L'article 17 de la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977. désignant une
approche positive du travail individuel, est longtemps resté lettre morte. La
nouvelle loi du 19 novembre 1986 sur le travail individuel n'a pas seulement
donné le « feu vert » à l'organisation du individuel, elle va même
jusqu'à inciter les citoyens et les pouvoirs locaux à encourager et organiser
la créativité, « cet énorme potentiel inexploité de la population soviétique ».
L'article traite respectivement des objectifs de la nouvelle loi, des types
d'activité autorisés et interdits, des mesures de contrôle et des sanctions qui
réprimeront les infractions aux nouvelles dispositions légales.
Article 17 of the USSR Constitution of 1977, expressing a positive
approach to individual labor activity remained dead letter during a long
period. The new law on individual labor activity of nov ember 1986 does not
simply admit the organisation of individual labor activity, it also stimulates
the citizens and the local organs to use and develop creativity « this enormous
unexploited potential of the soviet population ».
The article treats consecutively the aims of the new law, the types of
authorised and forbidden activities, the measures of control and the sanctions
for infringements on the new legal regulation.
(*) Le titre fait allusion à une œuvre célèbre, publiée en 1980 par le rédacteur économi
que de la Liternatournaia Gazeta, considéré comme une autorité, dans laquelle il lance le
slogan « Initsiativa nakazuema » (l'initiative sera punie) pour critiquer le système économique
soviétique. Dans sa description d'une expérience d'organisation du travail et de la production
au sein d'une entreprise de Kaluzha, il propose que l'initiative soit également récompensée
dans l'économie soviétique planifiée, A.I. LEVIKOV. Kaluzhskii variant (La variante de
Kaluzha). Moscou, Politizdat. 1980, 385 p. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1988 88
Depuis le début des années soixante-dix, il a été ouvertement reconnu
en Union Soviétique qu'une tension existe entre ce qui est souhaitable du
point de vue idéologique, et ce qui est raisonnable au niveau économique.
La nouvelle politique du Parti, lancée au milieu de l'année 1986, donne
une telle priorité à l'organisation efficace de l'économie, que cette tension
s'est résolument inclinée vers la raison économique (1). L'Etat devra veil
ler à ce que cette préférence accordée à la raison économique ne déraille
pas en suscitant des pratiques incompatibles avec les principes fondamen
taux de la société socialiste ; la loi lui fournit les instruments de contrôle
nécessaire.
La nouvelle loi soviétique sur le travail individuel correspond à tous les
aspects de cette « Realpolitik » de Gorbatchev que nous venons d'évoquer.
Par « travail individuel » le droit soviétique entend « l'activité de
production et la prestation de services à la population, en-dehors du secteur
planifié ». Les activités strictement commerciales, comme l'achat de
marchandises en vue de leur revente bénéficiaire ne sont pas couvertes par
le concept de « travail individuel ». Au contraire, l'achat de marchandises
en vue de les revendre sans autre traitement et en faisant des bénéfices
doit être appelé « spéculation », et considéré comme un délit par le droit
pénal soviétique. Le travail individuel se distingue du travail privé par le
fait qu'il repose uniquement sur le travail personnel du citoyen et des
membres de sa famille. L'interdiction d'engager des personnes étrangères
en les rémunérant doit exclure leur exploitation (2).
Nous retrouvons la première approche positive de ce travail individuel
dans la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977. L'article 17 de cette Constitu
tion permet le travail individuel dans le domaine de l'artisanat, de l'agr
iculture et des services. Son dernier paragraphe apporte une mise en garde :
« l'Etat réglemente le travail individuel et garantit sa mise en œuvre dans
l'intérêt de la société » (3).
(1) « O gosudarstvennom plane ekonomicheskogo i sotsial'nogo razvitiia SSSR na 1987
god i o khode vypolneniia plana v 1986 goda » (Concernant le plan d'État pour le développe
ment économique et social de l'U.R.S.S. en 1987 et concernant la réalisation du Plan en 1986),
Pravda, 18 nov. 1986, pp. 1-2. Les directives de base pour le développement économique et
social pour la période 1986 à 1990 (Pravda, 9 nov. 1985) ont été traduites dans Foreign
Broadcast Information service Daily Report : The Soviet Union, Washington D.C., 12 nov.
1986. Dans un article typique de cette nouvelle attitude qui accorde la priorité à l'efficacité
économique, le sociologue économique Tatiana ZASLAVSKAIA remarque : « La plus
grande différenciation des salaires est une conséquence immédiate et naturelle de l'augmenta
tion de la productivité des citoyens actifs », Izvestiia du 1er juin 1986 traduit dans Current
Digest of the Soviet Press, 26 juin 1985.
(2) I. S. MALEIN. « K razrabotke zakona ob individual'noi trudovoi deiatelnosti »
(Concernant la préparation de la loi sur le travail individuel), Sovetskoe gosudarstvo i pravo
(L'État soviétique et le droit, dorénavant SGIP) 1986, n° 10, 31.
(3) Les commentateurs soulignent actuellement que l'article 17 de la Constitution ne va
pas assez loin dans l'appréciation positive du travail individuel. Si le travail individuel est
vraiment jugé utile, le terme de « dopuskaetsia » (est admis) semble trop faible. Ce qui est
utile pour la société doit être réglementé et encouragé ! De plus, la possibilité d'exercer un
travail individuel allait devenir un des éléments de la capacité juridique du citoyen soviétique
(certains prétendent même : du droit fontamental au travail). De ce fait, l'article 17 serait
mieux à sa place dans le chapitre sur les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux des
citoyens de l'U.R.S.S. : A. G. BYKOV, « Kompleks obshchestvennykh otnoshenii regulirue- K. MALFLIET : NOUVELLE LOI SUR LE TRAVAIL INDIVIDUEL U.R.S.S. 89
Après sa promulgation, cette disposition constitutionnelle est long
temps restée lettre morte. En effet, les citoyens soviétiques et les organis
mes exécutifs locaux attendaient une mesure d'application qui définirait
l'étendue du contrôle de l'Etat. En attendant, la population n'osait pas (du
moins pas ouvertement) se lancer dans l'aventure de l'entreprise indivi
duelle : si l'Etat (représenté par le Soviet local) jugeait que le citoyen
s'enrichissait par son travail individuel, aux dépens de l'Etat, cela pourrait
entraîner la confiscation de ses biens.
Le citoyen soviétique n'avait pas oublié que, pendant longtemps, les
autorités soviétiques considérèrent le travail individuel comme un vestige
de l'époque pré-socialiste qu'il fallait aborder avec toute la méfiance nécess
aire, jusqu'au moment de sa disparition progressive.
La nouvelle loi du 19 novembre 1986 sur le travail individuel (4) n'a
pas seulement donné le « feu vert » à l'organisation du travail individuel ;
elle va même jusqu'à inciter les citoyens et les pouvoirs locaux à encourager
et à organiser la créativité, « cet énorme potentiel inexploité de la populat
ion soviétique » (5).
Le présent article veut démontrer que dans le passé, les autorités
soviétiques n'ont jamais réussi à supprimer complètement les formes diver
ses du travail indivduel, malgré leur attitude méfiante et souvent répressive.
Nous parlerons consécutivement des objectifs de la nouvelle loi, des
types d'activités autorisés et interdits, des mesures de contrôle et des
sanctions qui réprimeront les infractions aux nouvelles dispositions légales.
mykh zakonom ob individual'noi trudovoi deiatel'nosti » (Les relations sociales, réglées par
la loi sur le travail individuel) dans Kruglyi stol : zakon SSSR ob individual'noi trudovoi
deiatel'nosti i problemy iuridicheskoi nauki (Table ronde : la loi de l'U.R.S.S. sur le travail
individuel et les problèmes de droit), Vestnik Moskovskogo Universiteta, Seriia 11, Pravo,
1987, n° 3, 26.
(4) « Zakon ob individual'noi trudovoi deiatel'nosti » (Loi sur le travail individuel),
Pravda, le 19 nov. 1986. Ce n'est pas par hasard que cette mesure a été instaurée par une
loi, ce qui est une forme de réglementation relativement rare en Union soviétique ; les décrets
du Praesidium du Soviet suprême et les arrêtés ministériels sont bien plus nombreux. Pour
chaque loi, on trouvera 50 décrets et 285 ministériels. La loi a l'avantage de faire
l'objet d'une plus grande publicité, ce qui n'est pas toujours le cas pour les décrets du
Praesidium et pour les arrêtés ministériels.
(5) Discours de Gorbatchev aux cadres du Parti de la région de Khabarovsk : « La
réussite du développement de la production de marchandises et le développement de divers
types de services dépendra en grande partie de notre volonté de penser de façon créative, et
de chercher et d'appliquer des solutions et des approches nouvelles, non standardisées, qui
exposent et utilisent l'énorme potentiel que renferme la société socialiste. « O proekte zakona
SSSR ob individual'noi trudovoi deiatel'nosti » (Concernant le projet de loi sur le travail
individuel en Union soviétique), Rapport du président du Comité d'Etat d'U.R.S.S. pour le
travail et les affaires sociales, « O proekte zakona SSSR ob individual'noi trudovoi deia
tel'nosti » « Sodoklad kommissii zakonodatel'nykh predlozhenii Soveta Soiuza i Soveta
Natsionalnostei o proekte zakona SSSR ob individual'noi trudovoi deiatel'nosti »,
Dokladchfk A.A. TITARENKO. (Rapport de la commission pour les projets de loi du Soviet
de l'Union et du Soviet des nationalités concernant le projet de loi sur le travail individuel,
rapporteur A.A. TITARENKO), Izvestiia, 20 nov. 1986, 5-6. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1988 90
L'activité professionnelle organisée sur des bases individuelles n'a jamais été
complètement supprimée
La plupart des activités artisanales ont échappé aux mesures de natio
nalisation prises dans les premières années suivant la Révolution d'Octo
bre (6). Les petites entreprises qui avaient survécu à la révolu
tion (entreprises familiales ou coopératives) faisaient fonction d'auxiliaires
des grandes entreprises industrielles de l'Etat, qui leur commandaient des
travaux obligatoires (7) . Ces petites entreprises devaient se procurer leurs
propres matières premières ; elles jouaient donc un rôle important dans la
distribution. D'autre part, même pendant cette première période du régime
des Soviets, les artisans fabriquaient des objets d'usage courant (des ustens
iles ménagers, des meubles), qu'ils pouvaient vendre sur les marchés
locaux (8).
Pendant la période de la Nouvelle Politique Économique (1921-1927)
l'attitude des autorités concernant le travail individuel changea. L'initiative
privée serait autorisée « temporairement ». Mais le capitalisme des person
nes privées allait devoir céder le pas au capitalisme coopératif, qui facilite
rait le contrôle de l'Etat, ainsi que la signature de contrats avec les entrepri
ses publiques. Le « plan coopératif » de Lénine ne concernait pas
seulement l'agriculture, mais aussi le secteur artisanal tout entier. Des
mesures favorables (de meilleurs logements, un régime fiscal favorable)
incitèrent les artisans individuels à s'organiser en coopératives (9).
Les règlements concernant ces coopératives d'artisans ne mentionnent
pas la possibilité pour les membres de quitter la coopérative, ni le rembour
sement de l'apport lors d'un départ (10). Dans la pratique, quitter de telles
coopératives était impossible ; la forme coopérative n'était qu'un appât
pour arriver à une nationalisation détournée. Un arrêté de 1960 incorpora
les artisanales dans les entreprises d'État (11).
Mais le travail organisé sur des bases individuelles ne fut pas éliminé
par ces tentatives de l'État d'inciter les travailleurs à la coopération. Dans
(6) Décret du 26 avril 1919 : « Sur les mesures concernant la réquisition d'entreprises
artisanales ». Ce décret stipulait que la nationalisation des entreprises artisanales ne serait
possible que dans des cas exceptionnels et nécessiterait une résolution du Haut Conseil
Économique : I.B. NO VITSKII, Istoriia sovetskogo grazhdanskogo pra va (Histoire du droit
civil soviétique), Moscou, 1957, p. 76.
(7) Le 7 sept. 1920 fut promulgué un décret du Conseil des Commissaires du Peuple :
« Sur la réglementation de l'activité artisanale et de l'industrie non nationalisée », Sobranie
Uzakonenii i rasporyazhenii rabochego i krestyanskogo pravitelh'stva RSFSR (Collection des
premières mesures juridiques prises après la révolution d'octobre, notamment les décrets et
n° les 78, arrêtés p. 366. du gouvernement L'activité artisanale des travailleurs (kustarnaia et promyshlennost') des paysans, abréviation y était avant : SU tout RSFSR), considérée 1920,
comme une activité auxiliaire (podsobnoe predpriiatie) de la grande industrie.
(8) Une direction générale réservée à l'activité artisanale fut mise en place auprès du
Haut Conseil Économique, SU RSFSR, 1920, n° 50, p. 218.
(9) Décret du 17 mai 1921 « Sur les directives aux pouvoirs concernant l'activité des
petites entreprises et des artisans », SU RSFSR, 1921, n° 47, p. 230.
(10) Arrêté du 11 mai 1927 concernant les coopératives artisanales, Sobranie Zakonov
SSSR (Collection des lois de l'U.R.S.S., abréviation : SZ SSSR), 1927, n° 26, p. 280.
(11) A. BILINSKY, « Das Handwerk in der Sowjetunion », WGO Monathefte fur
Osteuropäisches Recht, 1976, n° 5-6, p. 305. K. MALFLIET : NOUVELLE LOI SUR LE TRAVAIL INDIVIDUEL U.R.S.S. 91
les années vingt, le travail individuel était « toléré », à condition d'être
enregistré auprès du Soviet local.
La Constitution soviétique de 1936 établissait une distinction entre les
activités agricoles des entreprises auxiliaires des foyers kolkhoziens (art. 7,
11) d'une part, et les petites entreprises privées (art. 9) d'autre part (12).
La culture individuelle d'un lopin de terre par un foyer kolkhozien était
considérée comme faisant partie intégrante du système kolkhozien. En
revanche, le travail individuel des « petits producteurs de marchandises »,
autorisé par la loi et provisoirement toléré, devait être considéré comme
un anachronisme qui disparaîtrait rapidement (13). Cela ne fut pas le cas.
L'article 115 du Code civil de la République socialiste federative soviétique
de Russie (RSFSR), promulgué en 1964, reprend exactement les mêmes
dispositions : le travail individuel est toléré, tant qu'il n'a pas complètement
disparu (14). Mais, pendant toute cette période, le nombre de bénéficiaires
d'un revenu personnel était bien plus élevé que la loi ne le faisait croire.
Les tableaux fiscaux montraient qu'à côté des activités agricoles et artisanal
es, des professeurs, des musiciens, des médecins et des infirmières, des
tailleurs etc. exerçaient également des activités privées (15).
Ce travail individuel était soumis à un impôt très lourd (16), et en
1949 paraissait une longue liste d'activités interdites (17).
Dans les années soixante, l'attitude envers le travail individuel changea
progressivement ; l'on commençait à reconnaître le manque d'efficacité
du secteur planifié, surtout dans le domaine agricole. En tenant compte
de la croissance prévue de la population, la production agricole aurait dû
quadruler ou même sextupler entre 1960 et l'an 2000, ce qui parut impossi
ble au secteur collectif, et nécessita une volonté de compromis avec le
secteur agricole privé très productif. Le secteur collectif se montrait égale
ment déficient dans le domaine des services. Malgré des tentatives d'arriver
à une restructuration fondamentale des services collectifs en organisant
(12) Pour une traduction française de cette constitution, v. R. DEKKERS, Introduction
au droit de l'Union soviétique et des Républiques populaires, Bruxelles, Editions de l'Institut
de Sociologie, 1971, pp. 127-151.
(13) Le Code civil de 1964 de la République de Russie a été traduit en français par R.
DEKKERS. Le Code civil de la de Russie (1964), Bruxelles, Centre National
pour l'étude des États de l'Est, 1964.
(14) Décret du Praesidium du Soviet suprême de l'U.R.S.S. du 30 avril 1943 « Concer
nant les impôts sur les revenus de la population », Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR
(Bulletin du Soviet suprême de l'U.R.S.S., abréviation : VVS SSSR), 1943, n° 43, p. 17.
(15) Le décret de 1943 « Concernant les impôts sur les revenus de la population » (v.
note 14) stipulait qu'une catégorie de « citoyens disposant de souces de revenus indépendants
sur le territoire de l'U.R.S.S. » pouvaient être imposés à 81 % au maximum, tandis que les
travailleurs et employés de l'économie planifiée subissaient des retenues ne dépassant pas
13 % de leurs revenus.
(16) Arrêté du Conseil des ministres de l'U.R.S.S. , non paru dans Sobranie Postanovle-
niiakh (Collection d'arrêtés) et donc pas publié officiellement. Le texte peut être retrouvé
dans Sbornik zakonodatel'nykh i normativnykh aktov ob administrativnoi otvetstvennosti
(Collection des actes légaux et normatifs concernant la responsabilité administrative) , Mosc
ou, 1971, p. 141.
(17) Ce texte fait également partie de Sbornik... (note 16), p. 144. 92 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1988
des « combinats de prestation de services », dans ce domaine il a également
fallu conclure des compromis avec le secteur privé très efficace.
C'est dans cette optique que l'arrêté du Conseil des Ministres de la
RSFSR de 1965 « Concernant quelques activités des artisans » fut promulg
ué. En plus d'une liste d'activités interdites, il contient l'énumération
de quelques activités autorisées (18). Le ton de cet arrêté indique déjà
clairement que l'État est prêt à faire combler les lacunes du secteur collectif
par le travail individuel. Les activités autorisées ne peuvent être exercées
qu'après obtention d'une autorisation du Soviet local. Celui-ci doit s'assu
rer que le travail individuel ne fera pas concurrence au secteur public.
Un arrêté du Conseil des Ministres de l'U.R.S.S. du 3 mai 1976 va
encore plus loin dans l'approche du travail individuel (19).
Il part même du principe de la liberté d'exercice d'un travail indivi
duel : l'article 1 stipule que : « Sur tout le territoire de l'U.R.S.S. il est
permis d'organiser plusieurs types d'activités de production, sauf celles qui
sont interdites par la présente ou par d'autres arrêtés ». Depuis 1976, ce
qui n'est pas interdit est autorisé. De plus, le catalogue des activités prohi
bées est relativement restreint (20). Une marge importante est accordée
aux Républiques de l'Union, pour qu'elles puissent s'adapter aux condi
tions économiques locales. On note également l'amélioration des possibili
tés d'écoulement (21).
(18) Étaient autorisées partout, sauf dans les villes de Moscou et de Leningrad : la
fabrication et la vente d'abat-jour, de lustres, d'ustensiles de couture, de sacs à provisions,
de chapeaux, d'objets en plâtre ou en papier mâché, de tapis ou de chemins d'escalier — si
le matériel avait été fourni par le client, de pinces à linge, etc. Étaient autorisés partout, sauf
dans les villes de la République, de la région, du district et du raion : la réparation de montres
et de stylos, de télévisions, de radios, de haut-parleurs, de cyclomoteurs et de vélos, la
gravure et la ferronnerie, le nettoyage à sec et la teinturerie, la réparation de bijoux avec du
matériel fourni par le client, la photographie. Les conseils des ministres pouvaient même
autoriser ces activités dans les villes, s'il s'avérait que les organisations coopératives ou
sociales ne remplissaient pas du tout la demande. Depuis 1969, les invalides complètement
inaptes au travail, les hommes ayant atteint l'âge de 60 ans et les femmes de plus de 55 ans
sont autorisés à exercer ces activités sans restriction de lieu : arrêté du Conseil des ministres
de la République Socialiste Fédérale Soviétique de Russie (RSFSR) du 24 déc. 1969, SP
RSFSR, 1970, n°2-3, p. 11.
(19) Cet arrêté, en revanche, a bien été publié, SP SSSR, 1976, n° 7, p. 39. V. égale
ment : Instruction du ministère des Finances de l'U.R.S.S. : « Concernant l'application du
statut modèle pour les entreprises artisanales des citoyens », Biulleten'normativnykh aktov
Ministerstv i Vedomstv (Bulletin des actes normatifs des ministères et des départements),
1977, n° 1, p. 3.
(20) Sont notamment interdits : la fabrication d'armes, de munitions, d'explosifs, d'ap
pareils de reproduction, de tampons, de médailles, de décorations, de médailles commémora-
tives, de parfums, de cosmétiques, de substances toxiques, de stupéfiants, d'appareils médi
caux, le façonnage de fourrures précieuses, le transport de passagers et/ou de marchandises
en bateau, à cheval ou à l'aide d'autres animaux domestiques, si le Soviet local ne le permet
pas, l'exploitation de pensions de famille, de bains publics, de maisons de jeu, d'attractions
diverses, l'organisation de cabarets, la fabrication de bijoux précieux tout en fournissant la
matière première, la fabrication de cierges, d'icônes et d'autres objets du culte. Les conseils
des ministres des Républiques de l'Union peuvent compléter cette liste, s'ils jugent que
d'autres activités sont contraires aux intérêts de la société.
(21) Actuellement, les produits peuvent aussi être vendus en-dehors de l'arrondissement
du domicile permanent (dans toute la région et dans sa capitale). K. MALFLIET : NOUVELLE LOI SUR LE TRAVAIL INDIVIDUEL U.R.S.S. 93
Simultanément, le régime fiscal auquel ces personnes sont assujetties
a été considérablement assoupli depuis 1970 (22). Pourtant, cette nouvelle
approche positive du travail individuel ne semblait pas être assimilée par
la population, ni même par les autorités locales. En effet, après 1976 il
arriva encore fréquemment que des autorités locales saisissent des biens
de citoyens s'occupant d'un travail individuel licite (23). Même si au
moment de la promulgation de la loi, environ 100 000 personnes enregis
trées exerçaient une activité individuelle, la population avait adopté une
attitude très méfiante et restait dans l'expectative envers le travail
individuel.
Les objectifs de la nouvelle loi sur le travail individuel
La loi sur le travail individuel a avant tout une fonction informative,
et même de propagande. Son message est le suivant : le travail individuel
n'est plus un « corps étranger » dans une société socialiste avancée. Dans
le domaine de la distribution et des services à la population, l'entreprise
individuelle doit soutenir et aider le secteur collectif planifié. Le mot
d'ordre est : « Nous avons besoin de bras ».
La nouvelle loi a également des objectifs économiques, qui ne sont pas
tous clairement accentués. Dans le cadre du processus « d'intensification de
l'économie soviétique », les autorités veulent récupérer la force de travail
qui ne peut pas être employée dans le secteur collectif planifié, par le biais
du travail individuel. Les retraités, les femmes au foyer (24), les invalides
peuvent s'occuper à plein temps d'un travail individuel. Les ouvriers, les
employés, les membres des kolkhozes et les étudiants ne peuvent consacrer
que leur temps libre à la mise sur pied d'une entreprise personnelle. Ceci
démontre bien le caractère subsidiaire du travail individuel.
Le but est de créer un instrument flexible qui, selon la nécessité,
pourra combler les lacunes de l'économie planifiée. Cette flexibilité est
surtout atteinte grâce aux pouvoirs d'évaluation étendus dont disposent les
comités exécutifs des Soviets locaux lorsqu'ils ont à juger des demandes
d'exercer un travail individuel. Cet organe local acceptera ou rejettera la
demande, en tenant compte des besoins locaux.
Pour l'État soviétique, des économies budgétaires découleront de la
possibilité d'exercer un travail individuel. Les revenus supplémentaires
ainsi obtenus lui permettront de réduire les dépenses pour les retraites, les
indemnités d'incapacité au travail, les bourses d'étude, et même les salaires
(22) Décret du 19 janv. 1970, WS SSSR, 1970, n° 3, p. 24 ; décret du 20 sept. 1973,
VVS SSSR, 1973, n° 39, p. 542. Les revenus annuels jusqu'à concurrence de 721 roubles sont
dorénavant exemptés d'impôts ; pour les revenus annuels entre 721 et 3 000 roubles, les
travailleurs indépendants sont imposés au même taux que les travailleurs et les employés.
(23) I.S. MALEIN, « K razrabotke... » (note 2), p. 31.
(24) Dorénavant, les femmes au foyer peuvent s'occuper elles-mêmes de l'éducation de
leurs enfants jusqu'à l'âge de 12 ans. Il y a quelques années seulement, les femmes au foyer
n'ayant qu'un petit nombre d'enfants pouvaient être condamnées en tant que parasites : I.
PORTNOV et V. FOKIN, « Deiatel'nost suda po presecheniiu paraziticheskogo obraza
zhizni » (Les activités judiciaires concernant l'élimination d'un mode de vie parasitaire),
Sovetskaia lustitsiia, 1984, n° 4, pp. 21-23. 94 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1988
des ouvriers, des employés et des membres des kolkhozes (25). Les revenus
de l'État augmenteront grâce aux impôts du secteur individuel.
Ceux-ci reviendront en premier lieu aux Soviets locaux, qui pourront
ainsi s'occuper plus efficacement de la reconversion économique de leur
région.
L'objectif majeur de la loi est l'amélioration de la distribution et des
services proposés à la population (26). En effet, la population soviétique
se plaint d'une distribution déficiente et de services inefficaces. Plus qu'a
vant, les autorités soviétiques se rendent compte de l'importance du « fac
teur humain » dans les processus économiques. La restructuration entamée
de l'économie nationale ne peut en aucun cas être menée à terme avec une
population mécontente (27). Dans cette optique, la nouvelle loi a une
fonction importante d'exutoire. La possibilité d'exercer un travail indivi
duel, ainsi que la possibilité de jouir de ses résultats doivent contribuer à
rendre le processus de restructuration nationale supportable pour les
citoyens soviétiques.
Les activités professionnelles individuelles autorisées et interdites
L'article 1 de la loi stipule que les activités professionnelles individuell
es sont autorisées si elles sont socialement utiles. La loi donne une liste
non exhaustive des activités autorisées et interdites. Les conseils des minis
tres des Républiques de l'Union et les comités exécutifs des Soviets locaux
peuvent permettre ou interdire d'autres activités, selon les besoins écono
miques locaux (28).
(25) Le travail individuel ne tombe pas sous le régime commun de la sécurité sociale.
Cela veut dire que les femmes doivent choisir entre travailler à l'extérieur (éventuellement
selon le système du travail individuel subsidiaire), ou bien exercer un travail individuel à la
maison comme activité principale. En choisissant cette dernière alternative elles peuvent
s'occuper elles-mêmes de l'éducation de leurs enfants ou de soins à des personnes âgées,
mais elles perdent le droit au congé annuel, à l'assurance-maladie et à la retraite : A.A.
ABRAMOVA, « Individual'naia trudovaia deiatel'nost i trudovoe pravo » (Travail indivi
duel et droit du travail), Kruglyi S toi (Table ronde), cit. note 3, p. 40. Le citoyen peut
toujours s'assurer contre la maladie et contre d'autres risques par une assurance libre. On a
remarqué à plusieurs reprises que si les autorités jugent le travail individuel vraiment utile,
la retraite des citoyens travaillant sous ce régime devrait également être l'affaire de l'Etat.
E.A. LUKASHEVA, Pravo, moral, lichnost' (Le droit, la morale, la personne), Moscou,
1986, pp. 170-171. Un nouveau régime de retraite est en préparation, Pravda, le 12 sept.
1986 ; R.I. IVANOVA, « O kontseptsii sovershenstvovaniia sovetskogo pensionnogo zako-
nodatel'stva na sovremennom étape » (Concernant le concept d'achèvement de la législation
n° soviétique 3, p. 54. sur les retraites dans l'étape actuelle), Vestnik Moskovskogo Universiteta, 1987,
(26) Le caractère instrumental de la loi n'est aucunement caché : les premiers mots de
la loi sont : « En U.R. S. S., le travail individuel sert à... »
(27) « II est connu que, lorsqu'il s'agit de satisfaire des besoins humains, les goûts
personnels prennent une grande importance, et l'on est exigeant en ce qui concerne la qualité
des biens et des services. Dans un certain nombre de cas, cette mission peut être remplie par
le développement du travail individuel », Rapport de GLADKII, O proekte zakona..., cit.
(note 4), p. 2.
(28) Dans certaines Républiques de l'Union, des activités qui étaient interdites sont
déjà explicitement autorisées : l'exploitation de cafés et de salons de thé, la fabrication de
médicaments en comprimés, A.M. CHEREPAKHIN, « O nekotorykh deiatel'nosti finanso-
vykh organov po realizatsii zakona SSSR ob individual'noi trudovoi » (Sur K. MALFLIET : NOUVELLE LOI SUR LE TRAVAIL INDIVIDUEL U.R.S.S. 95
En raison du danger de corruption, le travail individuel d'une personne
doit être sans lien aucun avec sa position professionnelle dans le secteur
planifié.
Les activités de création dans le domaine de la science, des techniques,
de la littérature et des arts sont exclues du champ d'application de cette
loi. Dans ces secteurs, la libéralisation entraînerait des effets secondaires
indésirables. Pourtant, dans ces domaines l'on essaye également de donner
plus de place à la créativité du citoyen (29).
Contrairement au travail dans le secteur planifié, le travail individuel
a un caractère de « marchandise » : les produits et les services sont propos
és en échange d'un paiement. Il faut que l'activité soit régulière, et que
sa rémunération soit suffisamment importante (art. 2).
Finalement, il faut souligner que le secteur du travail individuel n'est
pas soumis au régime général du droit social, et ne tombe donc pas sous
sa large protection. Son exercice est régi par le droit civil ; les infractions
à la loi sont sanctionnées par la législation sur les infractions administratives
et par le droit pénal.
La loi distingue quatre catégories de travail individuel : les activités
artisanales (art. 11 à 13), celles qui sont liées aux services rendus à la
population 14 à 16) et les activités du domaine socio-culturel (art. 17
et 19). La loi mentionne une catégorie résiduelle comprenant « d'autres
types de travail individuel » (art. 20 et 21) (30).
Remarquons que la loi ne mentionne pas séparément les activités
secondaires du domaine de l'agriculture et de l'élevage. Au début du
régime soviétique, la possibilité de cultiver un lopin pour son compte
personnel était considérée comme une concession aux agriculteurs désirant
faire une bénéfice personnel, pour faciliter leur entrée dans un kolkhoze
(entreprise agricole coopérative) ou un sovkhoze (entreprise agricole de
l'État). La fonction de ravitaillement importante de l'agriculture et de
l'élevage organisés sur des bases non collectives a incité les autorités soviéti
ques à élargir la possibilité pour les citoyens de se procurer des vivres par
quelques tâches des organismes financiers lors de l'exécution de la loi de l'U.R.S.S. sur le
travail individuel), SGiP, 1987, n° 4, pp. 48-55. S.A. AVAK'IAN, « Roi' sovetov narodnykh
deputatov v mekhanizme realizatsii zakona » (Le rôle des Soviets des représentants du peuple
dans le mécanisme de l'exécution de la loi), Kruglyi stol (Table ronde), cit. note 3, p. 35.
(29) Au sujet des inventions scientifiques, par ex. , v. V. A. DOZORTSEV, « Kakim byt'
zakonu ob izobretatel'stve ? » (A quels critères doit correspondre la loi sur les inventions ?),
SGIP, 1986, n° 10, pp. 22-30.
(30) Sur la base de ces données, le professeur MALEIN (qui, en tant que membre de
l'Institut de l'État et du Droit, faisait partie de la commission spéciale auprès du Soviet
suprême pour la préparation de la loi) définit ainsi le travail individuel : « L'activité social
ement utile des citoyens, dans le domaine du traitement systématique de produits, de leur
vente, et de la prestation de services à titre onéreux, qui n'est pas liée à leur position
dans l'industrie planifiée, dans le kolkhoze ou dans le domaine artistique ou littéraire. Les
modalités d'autorisation et d'exercice sont définies par la loi. L'acquisition de matériel et de
matières premières, la fabrication de produits et la prestation de services sont régies par le
droit civil, et les infractions à la loi par des dispositions du droit civil, du droit administratif
et du droit pénal », I.S. MALEIN, « K razrabotke... », cit. (note 2), p. 32.

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