La permanence des concepts du droit romain dans les systèmes juridiques continentaux - article ; n°2 ; vol.18, pg 353-363

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1966 - Volume 18 - Numéro 2 - Pages 353-363
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Publié le : samedi 1 janvier 1966
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Imre Zajtay
La permanence des concepts du droit romain dans les systèmes
juridiques continentaux
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°2, Avril-juin 1966. pp. 353-363.
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Zajtay Imre. La permanence des concepts du droit romain dans les systèmes juridiques continentaux. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 18 N°2, Avril-juin 1966. pp. 353-363.
doi : 10.3406/ridc.1966.14563
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1966_num_18_2_14563LA PERMANENCE DES CONCEPTS
DU DROIT ROMAIN
DANS LES SYSTÈMES JURIDIQUES CONTINENTAUX
par
Imre ZAJTAY
Maître de recherche au Centre National de la Recherche Scientifique, Paris
Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques
de l'Université de Mayence
1. Les normes juridiques ne sont pas les seuls éléments constitut
ifs d'un système de droit. En dehors des règles, tout système de
droit comprend aussi d'autres éléments qui sont également indispen
sables pour son fonctionnement. Parmi ces derniers figurent les prin
cipes dont les fonctions multiples et importantes ont fait l'objet,
il y a quelques années, de l'ouvrage remarquable de M. J. Esser (1).
De môme, un rôle fondamental dans le fonctionnement du système
de droit revient à une autre catégorie d'éléments qui constituent,
en quelque sorte, l'armature des principes et des normes juridiques :
il s'agit des concepts auxquels, après les travaux de Roscoe Pound,
M. René David vient de consacrer des développements lumineux (2).
Ainsi le droit français, constate M. David, se développe et évolue,
par un changement constant dans les règles qu'il comporte, mais
on n'en conclut pas pour autant que le droit français devienne un
autre droit. Nous avons le sentiment de la continuité de notre droit,
et ce sentiment est dû à l'existence dans chaque droit de concepts
(*) Cette étude, dédiée à la mémoire du regretté Petros G. Vallindas, paraîtra dans
le volume Akrothinia Petros G. Vallindas préparé sous la direction de M. N.J. Pantazo-
poulos, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Thessalonique. La rédaction
de la Revue internationale de droit comparé tient à exprimer ses remerciements au direc
teur de l' Akrothinia Petros G. Vallindas pour lui avoir accordé la primeur de cette publi
cation.
(1) J. Esser, Grundsatz und Norm in der richterlichen Fortbildung des Privatrechts,
1956, 2e éd. 1964.
(2) R. David, Les grands systèmes de droit contemporains, 1964, notamment p. 18
et s., 337 et s. ; 2» éd. 1966. 354 LA PERMANENCE DES CONCEPTS DU DROIT ROMAIN
incomparablement moins sujets à des changements que les règles
juridiques. D'un autre côté, en raison de leur caractère quasi perma
nent, les concepts constituent l'un des critères les plus sûrs sur le
squels peut être fondé le classement des droits en familles.
2. Dans l'élaboration des concepts du droit romain, les juristes
romains ont fait preuve d'une maîtrise tout à fait remarquable.
Cependant c'est à l'influence de la philosophie grecque qu'il faut
attribuer la construction d'un système dont les débuts semblent
remonter à l'époque de Cicéron (3). La perfection de l'armature du
droit romain a joué un rôle important chaque fois que le droit romain
s'est trouvé en contact avec des droits barbares qui ont fini par lui
emprunter certains de ses éléments ; elle s'est avérée décisive lors
du processus qu'on appelle la réception du droit romain.
II
3. Le problème de la réception du droit romain a fait l'objet
d'innombrables études, surtout en Allemagne. Cependant, dans son
ouvrage publié en 1947 sur l'Europe et le droit romain, Paul Koscha-
ker devait constater que la portée véritable de la réception du droit
romain n'était toujours pas éclaircie (4). En effet, pendant long
temps, les travaux consacrés à la réception du droit romain n'avaient
porté en réalité que sur un aspect de ce phénomène complexe : on
n'étudiait que la mise en vigueur des règles du droit privé romain
qui s'était produite à partir de la fin du xve siècle en Allemagne et,
d'une manière moins complète, dans certains autres pays européens.
C'est seulement à la doctrine des dernières dizaines d'années que
revient le mérite d'avoir démontré que l'essence de la réception du
droit romain réside dans un processus scientifique: dans une trans
formation des méthodes de travail des juristes et de leur manière de
penser (5).
4. Dans le processus scientifique de la transformation des métho
des des juristes et de leur manière de penser, l'armature du droit
romain, à laquelle nous venons de faire allusion (supra 2), a joué
un rôle fort important.
La renaissance du droit et des études juridiques qui a eu lieu
au xne siècle en Italie était essentiellement l'œuvre de la doctrine (6) .
(3) Cf. H. Coing, Zur Geschichte des Privatrechtsystems, 1962, p. 17 et s.
(4) P. Koschaker, Europa und das römische Recht, 2e éd. 1953, p. 55 et s. ; 3e éd.
1959.
(5) Cf. F. Wieacker, « Europa und das römische Recht. Verborgenheit und Fort
dauer », in Romanitas III (1961), nos 3-4, p. 71 : « Hiermit aber verschwand auch eine alte
Verengung des Blicks auf den klassischen Stoff der Rezeption, auf das technische Privat
recht als solches. Mehr und mehr interessierte die forma mentis selbst, die sich im Verhältnis
Europas zum römischen Recht ausdrückt : die Geschichte des Lernens und Lehrens, die
neuen Techniken der Elitebildung und der rationalen Herrschaft, die das Erscheinen der
Pandekten in Europa hervorrief ».
(6) Cf. W. Engelmann, Die Wiedergeburt der Rechtskultur in Italien durch die wissen
schaftliche Lehre, 1938. DANS LES SYSTÈMES JURIDIQUES CONTINENTAUX 855
Parti de l'Ecole de Bologne, le mouvement s'est répandu dans toutes
les universités. L'objet de cet enseignement rénové était partout le
droit romain ; la grande perfection de celui-ci le prédestinait à ce
rôle auquel, dans l'état des choses au xne siècle, aucun droit local
ou régional n'aurait pu prétendre (7). Or le droit romain comport
ait un ensemble de concepts, de catégories, de principes et de divi
sions, c'est-à-dire un système scientifique. Ce système avait été
élaboré dans le cadre des règles du droit romain, mais il n'était pas
lié au seul droit romain; il se prêtait à être « exporté », à être
introduit dans d'autres droits, et il pouvait être adopté sans une
réception simultanée des règles du droit romain. Les juristes con
tinentaux, formés aux universités et non pas dans la pratique, se
sont familiarisés avec ce système scientifique et, de leur côté, l'ont
introduit dans la vie juridique de leur pays. Ce processus peut être
désigné comme la réception de la science du droit romain.
Dans beaucoup de pays cette réception scientifique était accom
pagnée d'une réception pratique des règles du droit romain, mais
elle ne s'est pas confondue pour autant avec cette dernière. Tout
d'abord, la scientifique a été plus universelle, car elle
s'étendait aussi à des pays qui n'ont jamais reçu les règles du droit
romain ; l'histoire du droit privé hongrois en fournit un exemple
intéressant que nous évoquerons brièvement (infra 5 et s.). D'un
autre côté, la réception scientifique a eu des effets plus durables.
En effet, si les règles romaines ne sont plus, depuis longtemps, en
vigueur dans les droits continentaux qui les avaient reçues, la struc
ture de ces derniers repose toujours sur les concepts, les catégories,
les principes et les divisions adoptés ; nous examinerons plus loin
(infra 9 et s.) ce caractère permanent des effets de la réception du
système scientifique du droit romain.
III
5. Dans une étude consacrée au rôle du droit romain dans
l'évolution du droit hongrois (8), nous avons montré comment la
Hongrie s'est ouverte dès le début de son histoire à l'influence du
droit romain. Cependant, le fait n'est pas contesté, une réception
des règles du droit privé romain, semblable à celle qui s'est pro
duite dans l'Allemagne voisine, n'a pas eu lieu en Hongrie. Nous
avons, l'étude précitée, analysé les facteurs auxquels peut être
attribuée l'absence d'une réception pratique du droit romain en
Hongrie ; nous nous bornerons ici à signaler brièvement que l'adop
tion du système scientifique du droit romain semble avoir été l'un
des facteurs de cette évolution.
6. La Hongrie n'a jamais connu l'état de particularisme et de
(7) R. David, Les grands systèmes, op. cit. (n. 2), p. 37 et s.
(8) Zajtay, « Sur le rôle du droit romain dans l'évolution du droit hongrois », in
V Europa e il diritto romano. Studi in memoria di Paolo Koschaker, 1954, vol. II, pp. 183-211. LA PERMANENCE DES CONCEPTS DU DROIT ROMAIN 356
déchirement qui, dans le domaine du droit, avait régné en Allema
gne à la veille de la réception. L'une des particularités de l'évolution
du droit hongrois consiste précisément dans l'apparition, dès le
xi° siècle, sous la forme des décréta de saint Etienne et de ses suc
cesseurs, de lois générales du royaume. De même, les chartes de
l'époque arpàdienne, qui se réfèrent fréquemment à Vantiqua regni
consuetudo, font état de l'existence d'un droit coutumier commun à
l'ensemble du pays. En Allemagne, l'obligation des juges du Reichs -
hammer gericht , en vertu du paragraphe 3 du Règlement de 1495,
de juger d'après le droit romain, correspondait à une nécessité :
le tribunal de l'Empire devait appliquer le droit de l'Empire, or il
n'existait pas de droit privé commun à l'Empire autre que le droit
romain. A la même époque, en Hongrie, tous les tribunaux appli
quaient le droit hongrois, la « mtmicipalis nostra consuetudo, qua in
judiciis modo generaliter uiimur ».
7. La codification du droit hongrois était inscrite à l'ordre du
jour du législateur depuis 1439, mais les mesures décidées à plu
sieurs reprises restaient sans résultat pratique (9). O'est après ces
antécédents que, autour de l'an 1500, le roi en confia la tâche à
Etienne Werböczy, magistrat au tribunal de la curia regia.
En 1514, Werböczy acheva son œuvre intitulée: Opus Tripar
titum Juri» Consuetudinarii Inclyti Regni Rungariae , Partiumque
Eidem Anneœarum. lia même année, le Tripartitum fut approuvé
par la Diète et confirmé par le roi. Pour devenir un code à propre
ment parler, il ne manquait plus au que d'être revêtu
du sceau royal et d'être promulgué, mais ces deux formalités n'eu
rent jamais lieu. Cependant, afin que le résultat de son travail ne
se perdît pas dans l'oubli, en 1517 Werböczy fit imprimer le Tripar
titum à ses propres frais, comme un ouvrage de caractère privé. Pour
des raisons de forme, le Tripartitum n'est donc pas devenu une loi.
Cependant si grande était son autorité que, dès son approbation par
le roi, le tribunal de la curia regia décida de l'appliquer et, après
l'impression de l'ouvrage, les juridictions départementales prirent
une décision analogue. Dès 1517, et pendant plus de trois siècles,
le Tripartitum fut connu et utilisé dans l'ensemble du pays : il cons
titua la source la plus importante du droit privé hongrois jusqu'en
1848.
8. La matière du Tripartitum était le droit commun du pays
tel qu'il était appliqué par les tribunaux. Dans les passages consa
crés à des définitions ou à l'analyse de notions théoriques l'influence
du droit romain est manifeste. En revanche, dans l'exposé du droit
positif à proprement parler, les éléments de provenance romaine
sont peu nombreux et peu importants. Cependant, si l'auteur du
Tripartitum n'a emprunté que très peu au contenu des règles du droit
romain, il a fait un emprunt très important à la science de ce dernier.
(9) Sur ces événements, cf. Zajtay, Introduction à Vétude du droit hongrois. La format
ion historique du droit civil, 1958, p. 86 et s. DANS LES SYSTÈMES JURIDIQUES CONTINENTAUX 357
Et c'est précisément grâce à cet emprunt que le Tripartitum a pu
remplir son rôle historique.
Le droit codifié par Werböczy était du droit médiéval ; or la
conception qui est à la base du droit médiéval et les principes qui
régissent sa mise en œuvre ont un caractère essentiellement formal
iste. Si, au début du xvi* siècle, en rédigeant le Tripartitum, Wer
bôczy s'était contenté de recueillir le jus consuetudinarium des cinq
premiers siècles du royaume, son ouvrage serait sans doute devenu
un monument précieux du Moyen Age hongrois, mais, dès sa nais
sance, il aurait été condamné à disparaître de la vie et de la pratique,
tout comme les vestiges de ce dernier. En réalité, Werbôczy a pourvu
ce droit médiéval d'une armature qu'il a empruntée au système
scientifique du droit romain. C'est dans un esprit libéré de forma
lisme et d'après les méthodes scientifiques du droit romain qu'il a
exposé les règles du droit hongrois, qu'il les a systématisées, qu'il
en a interprété le contenu. Certes, Werbôczy a conservé fidèlement
le droit médiéval hongrois ; mais il l'a conservé, et c'est là son grand
mérite, sous une forme qui a permis à ce droit de perpétuer son
existence jusqu'à l'époque moderne et de continuer à se développer.
C'est grâce à cet emprunt fait à la science du droit romain que le
Tripartitum a pu devenir non pas un recueil de règles archaïques,
mais la source vivante du droit civil hongrois jusqu'en 1848 et qu'il
a pu sauvegarder l'existence d'un droit commun hongrois. Or, par
le maintien d'un droit commun hongrois, le Tripartitum a contribué
à empêcher la réception des règles du droit romain en Hongrie.
En effet, avec le Tripartitum, Werbôczy a mis à la disposition
des praticiens un recueil du droit commun du pays, prétendant à
une application générale et se prêtant à celle-ci. L'attrait que l'ap
plication du droit romain, réuni dans le Corpus Juris Civilis, présent
ait pour les praticiens en Allemagne, s'est trouvé éliminé en Hong
rie. Pour les tribunaux allemands, il était plus simple de trancher
les litiges d'après le droit romain que d'après tel ou tel droit all
emand local. Car, pour appliquer le droit romain, le juge n'avait
qu'à consulter le seul Corpus Juris; il pouvait être sûr d'y trouver
les règles qu'exigeait la solution du litige d'après le droit romain,
et il était ainsi dispensé de faire de longues recherches dans les règles
dispersées des droits particuliers en vigueur dans le pays. « Or à
toute époque », faisait remarquer Engelmann, « la pratique s'ap
puyait toujours sur des manuels facilement utilisables, même lors
qu'il s'agissait d'appliquer un droit étranger » (10). Les tribunaux
hongrois ne se trouvaient pas devant le même problème. Ils n'avaient
pas à choisir entre les règles primitives, difficilement accessibles
et souvent contradictoires des droits particuliers nationaux, d'une
part, et les règles élaborées d'une codification méthodique, de l'autre.
Ils trouvaient dans le Tripartitum toutes les règles du droit national,
comme ils auraient trouvé dans le Corpus Juris celles du droit
(10) W. Engelmann, Die Wiedergeburt, op. cit. (n. 6), p. 8. 358 LA PERMANENCE DES CONCEPTS DU DROIT ROMAIN
romain. Ils les trouvaient élaborées et systématisées suivant les
principes que Werböczy avait empruntés précisément au droit romain.
Le Tripartitum est d'ailleurs intervenu à la dernière heure pour
sauvegarder le droit commun hongrois. La bataille de Mohàcs (1526)
et l'occupation de Buda par les Turcs (1541) ont entraîné la division
du pays en trois parties soumises à trois régimes politiques diffé
rents. A ce moment le Tripartitum était déjà connu et appliqué
dans l'ensemble du pays ; resté la source principale du droit en
matière de droit privé, il pouvait en assurer l'unité pendant l'occu
pation qui a duré un siècle et demi. Si le Tripartitum n'avait pas
été imprimé et diffusé avant ces événements, l'unité du droit hon
grois aurait certainement disparu avec celle du pays, et il est peu
probable qu'elle eût pu être rétablie plus tard après une division aussi
prolongée. Il est même très probable, au contraire, qu'en l'absence
d'un recueil du droit national généralement appliqué, le droit romain
aurait été reçu, à partir du milieu du xvie siècle, dans la partie
occidentale du pays restée soumise aux rois de Hongrie qui étaient
en même temps empereurs du Saint-Empire romain-germanique ;
après la réunification, le régime du droit romain aurait été proba
blement étendu à l'ensemble du pays.
IV
9. Les effets de la réception scientifique ont été non seulement
plus universels mais aussi plus durables que ceux de la réception
des règles du droit privé romain. Alors que ces règles ne sont plus,
depuis longtemps, en vigueur dans les droits romano-germaniques qui
les avaient reçues, la structure de ces derniers continue à reposer
sur un système scientifique qui constitue l'héritage romain à propre
ment parler. Cette structure des droits ou cont
inentaux apparaît comme un facteur essentiel de l'unité de leur
famille ; c'est là que réside également le critère qui, d'une manière
plus décisive que toute autre différence, sépare ces droits de la
common law (11).
Le juriste continental, qui cherche la solution d'un problème
dans un autre droit de la famille romano -germanique, n'éprouvera
aucune difficulté majeure à connaître les sources de ce droit, car
il envisagera un système qui lui est familier. Il retrouvera dans cha
cun des droits continentaux la distinction fondamentale du droit
privé et du droit public, la division du droit civil en certaines
matières, la distinction des droits réels et des droits d'obligation,
la catégorie des servitudes, les concepts du contrat, du délit civil,
de l'enrichissement sans cause, etc. Il n'aura pas de difficulté non
plus à utiliser les ouvrages de doctrine portant sur le droit étranger
en question car, à l'intérieur de la famille des droits romano-germa-
(11) Sur cette différence structurelle entre les deux familles de droit, cf. Zajtay,
« Begriff, System und Präjudiz in den kontinentalen Rechten und im Common Law »,
in Archiv für die civilistische Praxis 165 (1965), pp. 97-114. DANS LES SYSTÈMES JURIDIQUES CONTINENTAUX 359
niques, les juristes appliquent les mêmes méthodes de travail et
observent les mêmes principes dans leur raisonnement qui est centré
sur les règles générales de la loi écrite.
10. L'unité de la famille des droits romano-germaniques, fondée
sur la réception du système scientifique du droit romain, s'est trou
vée, de son côté, à la base de nombreux phénomènes intéressants,
notamment des échanges et des influences réciproques qui ont eu lieu
entre ces droits au cours de leur histoire. Rappelons notamment que
cette unité a, permis au droit français de jouer au xixe siècle le rôle
d'un véritable droit commun des pays latins. On sait qu'au xixe siè
cle le droit français a fait l'objet d'une vague de réception dont l'im
portance, de l'avis de Koschaker (12), est comparable à celle de la
réception du droit romain. Les développements qu'un juriste italien,
Chironi, a consacrés dans le Livre du Centenaire à l'influence du Code
civil en Italie mettent en lumière la part qui, dans cette évolution,
revient à l'héritage romain: « ...le succès du Code civil ne venait-il
pas, en grande partie, de ses rapports étroits avec le droit commun,
tel qu'il s'était développé sur la base de la loi romaine, par l'intermé
diaire des interprètes, alors que l'oeuvre de ces derniers s'était
répandue bien au delà des frontières mêmes des Etats auxquels ils
appartenaient ? Et dans le contenu du nouveau Code les Italiens ne
pouvaient-ils pas reconnaître leur propre droit, leur droit véritable,
puisque leurs lois locales n'avaient qu'une valeur subsidiaire par rap
port aux lois romaines ? En affirmant ainsi l'unité de la loi écrite,
et d'une loi écrite qui était sortie en grande partie du droit de l'an
tiquité, la nation italienne eut à nouveau la sensation de son origine
antique, et il lui sembla voir, dans le Code civil, se reconstituer l'unité
des races latines et se réaliser le triomphe de la tradition romaine »,
« ...l'action salutaire et vivifiante exercée sur le peuple italien par
le Code civil français... qui était, à coup sûr, une œuvre française,
mais qui était destiné à consacrer les principes du droit commun des
pays latins » (13).
11. Ce caractère durable des effets de la réception scientifique se
manifeste d'une double manière.
D'une part, il s'agit d'une simple conséquence de l'existence
d'éléments constants et d'éléments variables dans tout système de
droit (cf. supra 1). Les concepts, les catégories, les principes, les divi
sions sont les éléments constants du système de droit. Ce qui change,
c'est le contenu des normes ; les solutions prévues pour le règlement
des rapports juridiques varient facilement d'un moment à l'autre .
(12) Koschaker, op. cit. (n. 4), p. 135 ; cf. aussi l'Introduction de A. Sorel au Livre
du Centenaire, 1904, vol. I, p. XVI.
(13) Chironi, « Le Code civil et son influence en Italie », in Livre du Centenaire, op.
cit., vol. II, p. 765 et 772. Cf. Zajtay, « La réception des droits étrangers et le droit com
paré », in Revue internationale de droit comparé 1957, p. 686 et s., notamment p. 690 ; du
même auteur, « Les destinées du Code civil », ibidem, 1954, p. 792 et s. ; également du même
auteur, « Die Rezeption fremder Rechte und die Rechtsvergleichung », in Archiv für die
civilistische Praxis, 156 (1957), p. 361 et s. 360 LA PERMANENCE DES CONCEPTS DU DROIT ROMAIN
Les solutions adoptées dans tel droit continental peuvent être modif
iées et peuvent se rapprocher des solutions en vigueur dans un sys
tème juridique appartenant à une autre famille de droits. En revan
che, il est peu probable que les concepts du droit français subissent
un jour une modification profonde ou qu'ils soient abandonnés pour
être remplacés par ceux de la common law.
Il s'agit, d'autre part, du fait que les effets de la réception scien
tifique s'étendent au développement structurel des droits continen
taux. Nous essaierons de démontrer ce phénomène intéressant par
l'exemple du concept de l'acte juridique.
12. La notion générale et abstraite de l'acte juridique (Rechts
geschäft) ne fait pas partie de l'héritage romain des droits continen
taux. Elle ne figure ni dans les sources romaines ni dans les travaux
des glossateurs ou des commentateurs. C'est un concept relativement
jeune, qui a son origine dans la doctrine du xvine siècle et qui doit
son remarquable développement à celle du xixe siècle, à savoir à
l'Ecole des pandectistes. L'une des principales caractéristiques de
cette école consiste à avoir ajouté à la division traditionnelle du droit
civil une « partie générale » ; la pièce maîtresse de cette partie est la
théorie de l'acte juridique. Au xixe siècle cette théorie a connu un
succès scientifique exceptionnel qui a été confirmé sur le plan légis
latif par l'introduction du système pandectiste dans le Gode civil all
emand (14).
Cependant, si le concept de l'acte juridique ne fait pas partie du
système scientifique introduit dans les droits romano-germaniques
par la voie de la réception, il ne lui est pas pour autant complètement
étranger. En effet, le concept de l'acte juridique a été élaboré avec les
éléments et la méthode de la science du droit romain. Ce fait explique
l'analogie assez frappante qu'on peut constater entre la structure du
concept de l'acte juridique et la structure du concept traditionnel de
l'obligation des droits romano-germaniques. L'obligation lato sensu
couvre des rapports juridiques aussi hétérogènes que ceux provenant
des contrats, des délits civils, de l'enrichissement sans cause, etc. :
ex contracta, ex delicto, ex variis causarum figuris. Il n'y a aucune
parenté naturelle entre un contrat et un délit civil, ni de ressem
blance entre les faits qui sont à la base de l'un et de l'autre. Si le
contrat et le délit civil se trouvent quand même réunis sous un con
cept plus général, cela est dû à un travail de systématisation. Il faut
en dire autant de l'acte juridique qui englobe les contrats ainsi que
divers actes de nature assez variée, dits actes juridiques unilatéraux.
Le concept de l'acte juridique, tout comme celui de l'obligation, est
le résultat d'une tendance à élaborer des notions plus générales et,
(14) Cf. Saleilles, De la déclaration de volonté. Contribution à Vétude de Vacte juridique
dans le Code civil allemand, 1901. DANS LES SYSTÈMES JURIDIQUES CONTINENTAUX 361
par là, nécessairement plus abstraites (Oberbegriffe), et à inclure
dans celles-ci des éléments dont les caractères sont en réalité assez
différents.
13. Le concept de l'acte juridique n'apparaît donc pas comme un
apport étranger au système romano-germanique, mais plutôt comme
le développement de celui-ci ; il est permis de dire que les pandectis-
tes ont ajouté un nouvel étage à l'édifice de ce système, mais un
étage qui est en harmonie avec l'ensemble. Il en résulte une consé
quence importante : la notion générale et abstraite de l'acte juridique
se prête à son introduction dans le système des droits continentaux.
Ainsi cette notion ne figure pas, par exemple, dans le Code civil fran
çais, le Code civil suisse de 1907 ou le Code civil italien de 1942, mais
on peut l'introduire sans difficulté dans le droit civil français, suisse
ou italien. En effet, dans le système d'un romano-germanique
on peut envisager la matière des obligations comme le siège de règles
générales, partant poser des règles relatives aux contrats et les décla
rer applicables, sauf disposition contraire, à d'autres rapports juri
diques. C'est la méthode consacrée par l'article 7 du Code civil suisse
aux termes duquel « les dispositions générales du droit des obligations
relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont
aussi applicables aux autres matières du droit civil ». Cependant le
point de départ en question peut être modifié, nous dirions volon
tiers : avancé. Cela signifie qu'on peut formuler des règles générales
relatives à l'acte juridique quel qu'il soit ; ces règles s'appliqueront
ipso jure aux contrats qui ne constituent qu'une sous -catégorie de
l'acte juridique. C'est la solution qui a prévalu dans le Code civil all
emand ; elle a été également adoptée par la Commission de réforme du
Code civil français dans sa séance du 15 mars 1947 (15).
On trouvera une situation toute différente du côté des droits qui,
tel le droit anglais, n'ont pas adopté le système scientifique du droit
romain. Le droit anglais ne connaît pas la notion de l'obligation lato
sensu que nous avons évoquée plus haut : « Nous ne gagnerions rien »,
estime M. Lawson, « si nous exposions les contrats et les délits civils
dans le même livre » (16). De même il serait inutile d'essayer d'intro
duire dans le droit anglais le concept de l'acte juridique. Ce concept,
construit avec les éléments et selon les méthodes de la science du droit
romain, n'entre pas dans le droit anglais dont le système s'est déve
loppé sur des bases entièrement différentes.
(15) Travaux de la Commission de réforme du Code civil 1946-1947, p. 237 et s., notam
ment p. 269. Cf. sur ce point Zajtay, « Rechtsvergleichende Bemerkungen über den Code
civil und das Bürgerliehe Gesetzbuch », in Archiv für die civilistische Praxis 157 (1959),
p. 479 et s.
(16) F.H. Lawson, A Common Lawyer Looks at the Civil Law, 1955, p. 161 : « We
should gain hardly anything if we expounded contract and tort in one book... », p. 163 :
«... but I cannot help thinking that this is a place where little understood pecularities of
republican and classical Roman Law have forced a generalization upon the modern Civil
Law which is of a not very practical kind » ; cf. Zajtay, « Begriff, System und Präjudiz »,
op. cit. (n. 11), p. 111.

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