La prévention des dommages et la cessation de la situation illicite en matière de conflits collectifs du travail : comparaison des droits anglais et français - article ; n°4 ; vol.46, pg 1107-1131

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 4 - Pages 1107-1131
Dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser une situation illicite, certains systèmes juridiques ont mis en place des procédures spécifiques. En France, le justiciable fera appel au juge des référés, qui a le pouvoir de prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. En Angleterre, le justiciable aura recours à l'injonction interlocutoire, injonction adressée par le juge au défendeur soit pour lui interdire, soit au contraire pour lui imposer tel ou tel comportement. Ces mesures constituent, en cas de conflits collectifs du travail, un instrument juridique très efficace pour l'employeur. En effet, en France et en Angleterre l'obtention de ces mesures provisoires ordonnant la suspension ou l'interdiction des actions collectives, a pour effet pratique de mettre fin à de tels mouvements dans la majorité des cas. Pourtant, tant le prononcé que les moyens destinés à garantir l'exécution des ordonnances rendues par le juge, diffèrent sensiblement dans les deux systèmes juridiques considérés.
In view of preventing an imminent damage or of stopping an unlawful situation, some legal Systems have set up specifie proceedings. In France, the plaintiff will have recourse to the « juge des référés », who has the power to order all urgent measures which seem necessary. In England, the plaintiff will seek interlocutory injunctions, injunctions enjoined by the judge either to prohibit or to impose the defendant such or such behaviour. In the context of industrial disputes, these measures represent a very effective judicial instrument for employers. Indeed, the grant ofsuch interlocutory injunctions, delaying or banning the action, has the practical effect of disposing ofthe action in the majority of cases in France and in England. However, the grounds on which the judge may pronounce these injunctions as well as the means available to enforce the orders of the court differ notably in both Systems.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
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Mme Tara Brill-Venkatasamy
La prévention des dommages et la cessation de la situation
illicite en matière de conflits collectifs du travail : comparaison
des droits anglais et français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp. 1107-1131.
Abstract
In view of preventing an imminent damage or of stopping an unlawful situation, some legal Systems have set up specifie
proceedings. In France, the plaintiff will have recourse to the « juge des référés », who has the power to order all urgent
measures which seem necessary. In England, the plaintiff will seek interlocutory injunctions, injunctions enjoined by the judge
either to prohibit or to impose the defendant such or such behaviour. In the context of industrial disputes, these measures
represent a very effective judicial instrument for employers. Indeed, the grant ofsuch interlocutory injunctions, delaying or banning
the action, has the practical effect of disposing ofthe action in the majority of cases in France and in England. However, the
grounds on which the judge may pronounce these injunctions as well as the means available to enforce the orders of the court
differ notably in both Systems.
Résumé
Dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser une situation illicite, certains systèmes juridiques ont mis en
place des procédures spécifiques. En France, le justiciable fera appel au juge des référés, qui a le pouvoir de prescrire toutes les
mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. En Angleterre, le justiciable aura recours à l'injonction interlocutoire,
injonction adressée par le juge au défendeur soit pour lui interdire, soit au contraire pour lui imposer tel ou tel comportement.
Ces mesures constituent, en cas de conflits collectifs du travail, un instrument juridique très efficace pour l'employeur. En effet,
en France et en Angleterre l'obtention de ces mesures provisoires ordonnant la suspension ou l'interdiction des actions
collectives, a pour effet pratique de mettre fin à de tels mouvements dans la majorité des cas. Pourtant, tant le prononcé que les
moyens destinés à garantir l'exécution des ordonnances rendues par le juge, diffèrent sensiblement dans les deux systèmes
juridiques considérés.
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Brill-Venkatasamy Tara. La prévention des dommages et la cessation de la situation illicite en matière de conflits collectifs du
travail : comparaison des droits anglais et français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre
1994. pp. 1107-1131.
doi : 10.3406/ridc.1994.4966
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_4_4966R.I.D.C. 4-1994
LA PRÉVENTION DES DOMMAGES
ET LA CESSATION DE LA SITUATION
ILLICITE
EN MATIÈRE DE CONFLITS
COLLECTIFS DU TRAVAIL :
COMPARAISON DES DROITS ANGLAIS
ET FRANÇAIS
Tara BRILL-VENKATASAMY
Maître de conférences à l'Université de Metz
Dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser une
situation illicite, certains systèmes juridiques ont mis en place des procédures
spécifiques. En France, le justiciable fera appel au juge des référés, qui a
le pouvoir de prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en
état qui s'imposent. En Angleterre, le justiciable aura recours à l'injonction
interlocutoire, injonction adressée par le juge au défendeur soit pour lui
interdire, soit au contraire pour lui imposer tel ou tel comportement.
Ces mesures constituent, en cas de conflits collectifs du travail, un
instrument juridique très efficace pour l'employeur. En effet, en France et
en Angleterre l'obtention de ces mesures provisoires ordonnant la suspension
ou l'interdiction des actions collectives, a pour effet pratique de mettre fin
à de tels mouvements dans la majorité des cas. Pourtant, tant le prononcé
que les moyens destinés à garantir l'exécution des ordonnances rendues par
le juge, diffèrent sensiblement dans les deux systèmes juridiques considérés.
In view of preventing an imminent damage or of stopping an unlawful
situation, some legal systems have set up specific proceedings. In France,
the plaintiff will have recourse to the « juge des référés », who has the
power to order all urgent measures which seem necessary. In England,
the plaintiff will seek interlocutory injunctions, injunctions enjoined by the
judge either to prohibit or to impose the defendant such or such behaviour. 1108 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
In the context of industrial disputes, these measures represent a very
effective judicial instrument for employers. Indeed, the grant of such interlo
cutory injunctions, delaying or banning the action, has the practical effect
of disposing of the action in the majority of cases in France and in England.
However, the grounds on which the judge may pronounce these injunctions
as well as the means available to enforce the orders of the court differ
notably in both systems.
INTRODUCTION
L'essence de l'action collective est le droit de contrarier les intérêts
de l'employeur ou des tiers. Cependant, le droit ou la liberté de grève
n'équivalant pas à un blanc-seing donné aux syndicats et aux salariés, ou le tiers ayant subi un préjudice en raison d'une action
collective peut, sous réserve de certaines conditions (1) demander la répara
tion des dommages qui lui ont été causés dans le cadre d'une action au
fond.
Toutefois, une telle action au fond qui obéit à des conditions contrai
gnantes et dont le formalisme procédural est source de complexité et de
lenteur (2), n'est pas une solution idéale pour l'employeur. La raison en
est simple : ce que recherche l'employeur c'est le rétablissement rapide
de la production, la marche normale de l'entreprise. Aussi, lorsqu'un
conflit collectif est sur le point d'éclater, la solution recherchée est-elle
la prévention du dommage imminent. Lorsque le conflit est déjà engagé,
l'employeur voudra obtenir la cessation de la situation illicite.
Dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser
une situation illicite, certains systèmes juridiques ont mis en place des
procédés spécifiques. Ainsi, en France, le justiciable fera appel au « SAMU
de la justice » selon l'expression bien connue de M. le Professeur Nor
mand, c'est-à-dire au juge des référés, qui a le pouvoir de prescrire toutes
les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent (3). En
Angleterre, le justiciable aura recours au « remède » (4) de l'injonction
interlocutoire (interlocutory injonction), injonction adressée par le juge
(1) II peut s'agir de la responsabilité délictuelle ou contractuelle. V. notamment sur
les 3e éd., conditions Penguin d'une Books, telle 1986: J. CARB Y-HALL, Lord WEDDERBURN, «Le délit d'incitation The Worker à la and rupture the Law, du
contrat et l'immunité des syndicats en Grande-Bretagne», R.I.D.C. 1992, p. 883 et s. ;
BRILL- VENKATASAMY, La responsabilité civile des syndicats et de leurs représentants
en cas de conflits collectifs du travail. Essai de comparaison des droits anglais et français,
thèse, Strasbourg, 1991, p. 56 et s.
(2) V. notamment sur ce point, VINCENT et GUINCHARD, Procédure civile, Précis
Dalloz, 21e éd. 1987, p. 428 et s. ; J. GHESTIN et G. GOUBEAUX, Introduction générale,
Droit civil, L.G.D.G. 1983, p. 432 et s.
(3) V. pour une étude approfondie de la procédure de référé, P. ESTOUP, La pratique
des procédures rapides, Litec, 1990.
(4) Sur l'utilisation du terme « remède » v. D. TALLON et D. HARRIS, Le contrat
aujourd'hui : Comparaisons franco-anglaises, L.G.D.J. 1987, p. 272. BRILL- VENKATAS AMY : PREVENTION DES DOMMAGES 1109 T.
au défendeur soit pour lui interdire, soit au contraire, pour lui imposer
tel ou tel comportement.
Transposée en matière de conflits collectifs du travail la procédure
de référé ou de l'injonction interlocutoire présente en principe pour l'em
ployeur l'avantage de déboucher sur des décisions dotées d'une efficacité
maximale car elles interviennent dans des délais très brefs et ces mesures
bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit. En revanche, une telle
procédure présente des inconvénients graves pour le syndicat ou les salariés
grévistes car, le juge des référés rompt l'équilibre des forces lorsqu'il
ordonne la suspension de l'ordre ou du préavis de grève, l'interdiction
des piquets de grève ou l'expulsion des locaux de l'employeur.
Ainsi, il appartient au juge des référés de trouver un compromis afin,
d'une part, de préserver un certain équilibre des forces en présence et,
d'autre part, de ne pas vider le droit ou la liberté de grève de tout son
contenu. A cet égard, le juge des référés dispose d'une marge de manœuvre
importante. En effet, la souplesse des règles du référé et le pouvoir
souverain d'appréciation du juge des référés lui permettent d'adapter sa
décision aux circonstances de l'espèce.
L'étude du prononcé des mesures de prévention des dommages ou
de la cessation de la situation illicite doit permettre de montrer quel est
l'état du droit positif dans les systèmes juridiques anglais et français.
Le prononcé d'une mesure de référé même si elle est juridiquement
de nature provisoire (5), peut modifier l'issue d'un conflit collectif du
travail car en fait, la mesure ordonnant notamment la suspension de l'ordre
ou du préavis de grève équivaut à l'arrêt du mouvement. Mais encore
faut-il que le syndicat ou les grévistes acceptent de se plier à la décision
rendue par le juge des référés. En effet, l'aspect collectif de la grève,
l'épreuve de forces inhérente aux conflits collectifs du travail pourraient
fort bien inciter les défendeurs à ne pas se soumettre à la condamnation
prononcée et continuer le mouvement. Pour pallier ce problème, les systè
mes anglais et français ont mis en place des moyens juridiques efficaces
destinés à assurer l'exécution de la décision du juge.
Il apparaît ainsi que l'étude de la prévention des dommages et de
la cessation de la situation illicite en matière de conflits collectifs du
travail devra envisager d'une part le prononcé des mesures de prévention
des dommages et de la cessation de la situation illicite (I) et, d'autre part,
les moyens destinés à garantir l'effectivité et l'exécution des mesures
prononcées (II).
I. LE PRONONCÉ DES MESURES DE PRÉVENTION
DES DOMMAGES OU DE LA CESSATION DE L'ILLICITE
EN MATIÈRE DE CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
II importe de distinguer les mesures de prévention des dommages
ou de cessation de l'illicite relatives au préavis (6) ou ordre de grève et
(5) En effet, sur le plan strictement juridique, dans les deux systèmes anglais et français
le but du référé est bien de gérer une situation d'attente.
(6) Le préavis n'existe pas en droit anglais sauf disposition conventionnelle. En France,
outre le préavis conventionnel, l'article L. 521-3 du Code du travail impose le préavis de REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994 1110
celles relatives à l'occupation des locaux et des piquets de grève. En
effet, l'interprétation des tribunaux concernant les conditions d'octroi ou
de refus de ces mesures est sensiblement différente dans les deux cas.
A. — Le préavis ou ordre de grève
Dans la mesure où les systèmes anglais et français présentent des
différences profondes, il est nécessaire de les examiner successivement.
a) Le droit anglais
A l'occasion d'un conflit collectif du travail (trade dispute), l'em
ployeur, un tiers ou un membre du syndicat peut sur le fondement de
l'article 37 de la Supreme Court Act de 1981, saisir la «High Court»
en vue d'obtenir une injonction interlocutoire faisant obligation au syndicat
soit de renoncer à l'organisation de la grève, soit d'arrêter l'ordre de
grève (7). Une telle qui relève de « l'Equity » (8) sera prononcée
lorsque certaines conditions de fond et de forme (9) sont remplies. En
matière de conflits collectifs du travail, ces conditions de fond sont posées
tant par la « Case-Law » (10), que par l'article 17 alinéas 1 et 2 de la
Trade Union Labour Relation Act.
a) Les conditions posées par la « Case-Law »
Ces découlent de la célèbre décision American Cyanamid
Co/Ethicon Ltd, de 1975 (11). Schématiquement, l'injonction interlocutoire
est subordonnée au caractère sérieux de la demande (i) et à l'analyse de
l'équilibre entre les intérêts des parties (ii).
i) Le caractère sérieux de la demande
Le demandeur doit établir qu'il a soulevé une question sérieuse
relative à la responsabilité du défendeur. En matière de conflits collectifs
du travail (trade disputes), une telle responsabilité peut résulter de trois
situations.
Tout d'abord, l'employeur peut invoquer une atteinte aux intérêts
économiques ou commerciaux (economic torts) à savoir notamment la
rupture d'un contrat, l'intimidation, la coalition civile ou la contrainte
économique (12). En pratique dans la plupart des cas l'employeur invo-
grève avant tout déclenchement d'une action collective dans le secteur public et les établiss
ements privés chargés de la gestion d'un service public (article L. 521-2 du Code du travail).
(7) L'injonction interlocutoire a pour but de maintenir le « status quo » jusqu'au « trial »
ou une décision ultérieure de la cour.
(8) Sur la notion d'Équity, V. S. POILLOT-PERUZZETTO, Guide pratique de la
procédure civile anglaise, Litec, 1989, p. 87 ; PASLEY, « L'Equity en droit anglo-améri
cain », R.I.D.C. 1961, p. 292 et s.
(9) Sur les conditions de forme, V. BRILL- VENKATASAMY, thèse pre'c, p. 407.
(10) La Common-Law est un droit qui découle de la Case-law c'est-à-dire de la
jurisprudence.
(11) American Cyanamid Co/Ethicon Ltd, 1975, W.L.R. 2, p. 316 et s.
(12) V. pour une étude approfondie de ces divers « torts », les références citées sous
note 1. :
BRILL- VENKATASAMY PREVENTION DES DOMMAGES 1111 T.
quera la rupture d'un contrat de travail ou d'un contrat commercial. Il y
a atteinte à la rupture d'un contrat de travail lorsque le syndicat incite
ses adhérents à faire grève, grève qui entraîne la rupture du contrat de
travail des employés en grève avec leur employeur (13). L'atteinte à un
contrat commercial se caractérise généralement par le fait pour un syndicat
d'inciter un fournisseur (x) à rompre son contrat commercial avec l'em
ployeur (y) en conflit avec le syndicat (14).
Une autre situation possible est celle qui résulte du non-respect du
scrutin prévu par la loi de 1984 c'est-à-dire le fait pour un syndicat
d'autoriser ou d'appuyer une action de revendication sans vote préalable de
ses adhérents. De nombreuses actions intentées depuis 1985 concernaient le
non-respect de ces dispositions légales par le syndicat (15).
Enfin, le syndicat peut engager sa responsabilité contractuelle lorsqu'il
organise une action collective en violation de ses règlements internes (16).
Pour apprécier le caractère sérieux de la demande, la démarche intel
lectuelle du juge de la « High Court » se décompose ainsi :
— Il estime à l'issue d'un examen qui peut être fort sommaire et
succinct, que le tort invoqué par le demandeur se réfère à un cas connu
des juridictions du fond ou de référé et que la demande n'est pas futile
ou vexatoire (frivolous ou vexatious) ; dans ce cas, il considère que le
demandeur a bien établi le caractère sérieux de la demande.
— Si le tort invoqué n'est pas connu, l'examen de la jurisprudence
montre que le juge des « référés » n'hésite pas à façonner un nouveau
cas de responsabilité (17). Il faut souligner que dans une telle hypothèse,
la décision s'apparente à une décision relevant de la compétence du juge
du fond. Il n'y manque que la forme.
ii) L'équilibre entre les intérêts des parties
II s'agit pour le juge de la « High Court » de comparer les conséquenc
es pour le demandeur d'un refus de l'injonction interlocutoire avec celles
qui découleraient pour le défendeur de l'octroi de la mesure requise. Cette
comparaison amène le juge de la « High Court » à prendre en considération
plusieurs points, notamment le caractère adéquat ou non des dommages
et intérêts et l'intérêt du public (18).
(13) II est bon de souligner qu'à l'inverse, en droit français la grève suspend le contrat
de travail.
(14) II existe toutefois d'autres « variétés » de ce type de délit. V. sur ce point,
J. CABRY-HALL, article préc, p. 890 et s.
(15) V. notamment British Railways Board/National Union of Railwaymen, Industrial
Relation Law Review 1989, p. 349 et s. ; Post Office/Union of Communication Workers,
Weekly Law Report. 1990, p. 981 et s. Pour d'autres exemples, v. l'article de J. HUTTON,
« Ballots before industrial action », Industrial Law Journal 1985, vol. 14, p. 255 et s.
(16) De manière générale, l'examen du «Rule book» du syndicat permet au juge
d'apprécier s'il y a violation du règlement, v. affaire Taylor and Foulstone/Num, 1984,
I.R.L.R. 1984, p. 455 et s.
(17) V. par ex. Hadmor Productions Ltd/Hamilton, 1982, W.L.R. 2, p. 322 et s.
(18) Outre le caractère adéquat ou non des dommages et intérêts et l'intérêt du public,
(facteurs les plus importants) il convient de citer également la prise en considération des
« réalités pratiques » par certains juges. Sur ce point v. thèse BRILL- VENKATASAMY,
précitée p. 452 et s. 1112 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
En ce qui concerne la prise en compte du caractère adéquat ou non
des dommages et intérêts, il s'agit en fait pour le juge d'examiner si
l'attribution de dommages et intérêts constituerait un remède adéquat ou
non pour le demandeur dans le cadre d'une action au fond. Si la réponse
est positive le juge doit refuser l'injonction interlocutoire. Au cas contraire,
il accordera la mesure.
En matière de conflits collectifs du travail, les tribunaux ont tendance
à considérer que les dommages et intérêts ne constituent pas un remède
adéquat pour le demandeur, soit lorsque la quantification de ceux-ci est
impossible, soit lorsque cette quantification démontre que le défendeur
ne sera pas en mesure de s'exécuter financièrement. A cet égard, depuis
1982, les tribunaux utilisent fréquemment l'argument tiré du plafonnement
d'indemnisation prévu à l'article 16 de la loi sur l'emploi de 1982, pour
affirmer que les dommages et intérêts ne pourraient pas constituer une
réparation adéquate, car les préjudices subis dépasseraient largement le
plafond prévu par cette loi (19). Ainsi, dans la décision Mersey Dock and
Harbour Co/Verrinder de 1982 (20), une injonction interlocutoire a été
octroyée au motif que le dommage subi excéderait rapidement le plafond.
Dans le même esprit, l'argument du plafonnement d'indemnisation a été
invoqué dans les décisions Mercury Communications/Scott-Garner de
1984(21), News Group News papers Ltd and others/SOGAT 82 de
1986 (22) et la décision Associated British Ports/T.G.W.U. de 1989 (23).
Ainsi, comme le souligne fort justement Lord Wedderburn (24), le plafon
nement d'indemnisation constitue une protection ambivalente, en ce sens
que les juges peuvent faire appel à cette disposition légale pour accorder
plus facilement une injonction interlocutoire.
Par ailleurs, les tribunaux n'ont pas hésité à octroyer une injonction
interlocutoire même lorsque les dommages et intérêts constituaient un
remède adéquat, lorsque l'action entreprise avait un caractère illicite
incontestable (clearly unlawful) (25) ou lorsque celle-ci mettait en péril
un intérêt important de la collectivité tel que l'éducation des enfants (26).
Quant à l'intérêt public, c'est-à-dire de la collectivité, il s'agit pour
le juge de vérifier selon les circonstances de l'espèce si l'action collective
a des répercussions financières ou autres pour la collectivité. Si le juge
considère que tel est le cas il accordera l'injonction. Ainsi, dans l'arrêt
(19) L'article 16, al. 1 de la loi sur l'Emploi de 1982 prévoit un plafonnement d'indemn
isation qui varie en fonction du nombre des membres d'un syndicat. De £10 000 si le
syndicat a moins de 5 000 membres jusqu'à £250 000 s'il y a plus de 100 000 membres.
(20) Mersey Dock and Harbour Co/Verrinder, 1982, I.R.L.R. p. 152 et s.
(21) Mercury Communications/Scott-Garner, 1984, ALL. England Report, 1984, 1,
p. 174 et s.
(22) News Group Newspapers Ltd and others/SOGAT 82, I.R.L.R. 1986, p. 337 et s.
(23) Associated British Ports/T.G.W.U. 1989, W.L.R. p. 957 et s.
(24) Lord WEDDERBURN, « The injonction and the sovereinty of Parliament », Law
Teacher, 1989, vol. 23, n° 1, p. 19.
(25) Express Newspapers Ltd/Keys, 1980, I.R.L.R. p. 247.
(26) Metropolitan Borough of Solihull/National Union of Teachers, 22 février 1985,
I.R.L.R. 1985, p. 211 et s. BRILL- VENKATASAMY : PREVENTION DES DOMMAGES 1113 T.
Associated British Ports/T.G.W.U. de 1989(27), la Court of Appeal a
estimé que « le dommage causé à l'intérêt du public en raison de la grève
des dockers sur le plan national est un facteur encore plus important que
les dommages subis par les employeurs ».
Cependant, dans l'affaire British Railways Board/National Union of
Railwaymen du 19 juin 1989 (28), le juge Vivelott a apporté une sérieuse
limitation à l'utilisation de l'argument tiré de l'intérêt de la collectivité,
en faisant valoir que : « peu importe l'importance de cet argument, celui-
ci ne saurait l'emporter en l'absence de tout fondement substantiel de la
nullité du scrutin invoquée par le demandeur ». En l'espèce, on peut se
demander dans quelle mesure « l'absence de tout fondement substantiel
de la nullité du scrutin » ne démontre pas simplement que le demandeur
n'a pas établi le caractère sérieux de la demande. Mais il est vrai aussi,
qu'au regard du de la demande, le juge doit simplement
constater que la demande n'est ni futile ou vexatoire. Quoi qu'il en soit,
la position du juge Vivelott même si elle n'est qu' obiter dictum (29) doit
être approuvée car l'argument tiré des intérêts du public est susceptible
de conduire à l'octroi systématique d'une injonction interlocutoire.
L'examen des conditions posées par la « Case-Law » à savoir le
caractère sérieux de la demande et l'analyse de l'équilibre entre les intérêts
des parties montrent que ces conditions sont très souples et laissent au
juge non seulement une très large liberté d'appréciation, mais aussi un
réel pouvoir de créativité. Comme le souligne Lord Wedderburn « il s'agit
d'un territoire sur lequel les juges régnent » (30).
ß) Les conditions posées par l'article 17 alinéa 1 et 2 de la Trade
Unions Labour Relations Act.
i) L'article 17 alinéa 1 de la T.U.L.R.A. de 1974
Cet article concerne les « ex parte injonctions », c'est-à-dire celles
obtenues en cas d'urgence et en l'absence de la partie adverse. L'article 17
alinéa 1 dispose que lorsque les défendeurs soutiennent ou lorsque le
tribunal pense qu'ils soutiendraient qu'ils ont agi à l'appui ou en vue
d'un conflit du travail, le tribunal ne peut octroyer une injonction interlocu
toire que s'il estime que le demandeur a pris toutes les mesures raisonnables
en vue de notifier au préalable la demande d'injonction à l'adversaire et
que les défendeurs ont eu la possibilité d'être entendus.
L'article 17 alinéa 1 ne précise pas les formes de cette notification
et le délai à respecter. Dans la pratique, l'introduction de cet article a
eu peu sinon pas de conséquences. En effet, il suffit à l'avocat du deman-
(27) Associated British Ports/T.G.W.U., (CA.), W.L.R. 1989, p. 958.
(28) British Railways Board/National Union of Railwaymen 19 juin 1989, I.R.L.R.
1989, p. 345 ets.
(29) L'argument « obiter dictum » ne constitue pas un précédent en droit anglais, c'est-
à-dire ne s'impose pas aux juridictions.
(30) Lord WEDDERBURN, Le législateur et le juge. A propos des conflits du travail.
Mélanges G. Lyon-Caen 1989, p. 148. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994 1114
deur de transmettre la notification par téléphone et de jurer par « affidavit »
que la formalité a été accomplie (31).
De nombreuses décisions ont accordé ce type d'injonction ex parte
en se fondant sur l'urgence, urgence qui conditionne le prononcé d'une
telle mesure. Ainsi, dans la décision Barretts and Baird Wholesale Ltd/Inst
itution of Professional civil servants (32), le juge a accordé une injonction
ex parte, un dimanche par téléphone en raison de l'urgence (33). Il convient
de remarquer que trois semaines plus tard à l'issue d'un débat « inter
partes », c'est-à-dire en présence du défendeur, un juge différent a annulé
l'injonction au motif qu'aucune faute ne pouvait être invoquée. En fait,
cette décision Barretts and Board justifie bien la crainte d'une justice
sommaire dénoncée par de nombreux auteurs.
ii) L'article 17 alinéa 2 de la T.U.L.R.A.
Dans l'affaire American Cyanamid Co/Ethicon Ltd de 1975 préci
tée (34), La Chambre des Lords avait considéré que le demandeur devait
simplement démontrer l'existence d'une question sérieuse relative à la
responsabilité du défendeur. Sous la pression de la Trade Union Congress,
le législateur en 1975 introduisit dans la Trade Union Labour Relation
Act de 1974 une disposition, à savoir l'article 17, alinéa 2, qui prévoyait
que si « le défendeur était vraisemblablement appelé à invoquer comme
défense l'immunité conférée à l'appui ou en vue d'un conflit industriel, les
juges devaient la prendre en considération lors de la phase interlocutoire ».
L'immunité instituée par l'article 13 (1) de la T.U.L.R.A. de 1974 (35)
intervient en tant que fait justificatif. En effet, cet article 13 (1) de la
T.U.L.R.A. dispose que certains actes qui d'après le droit commun (com
mon law), auraient été des délits, ne peuvent être poursuivis, c'est-à-dire
n'entraînent pas de responsabilité civile, s'ils sont commis en vue ou à
l'appui d'un conflit du travail (36). Quelle est à cet égard la position
adoptée par les tribunaux ?
Dans un premier temps, certains juges ont voulu analyser l'article 17,
alinéa 2 comme un élément à part entière, c'est-à-dire comme constituant
un élément distinct des autres critères posés par l' arrêt American Cyanam
id. Une telle analyse renforçait la position des syndicats car c'était un
obstacle au prononcé des injonctions interlocutoires. Ainsi, dans l'affaire
(31) V. sur ce point, BOWERS et DUGGAN, The modem law of strikes, Financial
Training publications Ltd, 1987, p. 147.
(32) Barretts and Baird Wholesale Ltd/Institution of Professionnal civil servants,
I.R.LR. 1987, p. 3.
(33) Op. cit. Lord WEDDERBURN, article précité « Law teacher », p. 10.
(34) V. sous note 11.
(35) L'article 13 (1) est devenu depuis le 16 octobre 1992 T.U.L.R.A. (consolidation
Act) 1992 s. 219. Cet article 13 (1) a été limité par de nombreuses dispositions législatives
postérieures à 1974, notamment les Employment Acts de 1980, 1982, 1990 ainsi que le
Trade Union Act de 1984.
(36) V. notamment sur le système d'immunité, G. KOUKOULOS, Évolution des rela
tions industrielles en G.B. depuis 1968, thèse, Paris I, 1987, p. 88 et s., BRILL-VENKATA-
SAMY, thèse précitée, p. 132 et s., J. CARBY-HALL, article précité p. 900 et s. BRILL- VENKATAS AMY : PREVENTION DES DOMMAGES 1115 T.
British Broadcasting Corporation/Hearn de 1977 (37), le juge Pain avait
considéré que l'article 17, alinéa 2, avait pour effet de réintroduire l'obliga
tion pour le demandeur de rapporter la preuve d'un «prima facie
case » (38).
Cependant, à partir des années 1979, les juges voulant préserver à
tout prix leur pouvoir quasi-discrétionnaire en ce domaine, ont considéré
que l'article 17 alinéa 2 devait être analysé comme n'étant qu'un des
éléments à prendre en considération lors de l'examen de critère de l'équili
bre entre les intérêts des parties. Cette interprétation était confirmée par
la Chambre des Lords, qui mit cependant en garde les juridictions inférieu
res contre une interprétation trop restrictive de l'article 17 alinéa 2 (39).
Toutefois, la jurisprudence récente montre que de plus en plus les juges
prennent en considération les dispositions de l'article 17 alinéa 2 de la
T.U.L.R.A. et estiment que celles-ci doivent être examinées en tant que
critères distincts de celui de l'équilibre entre les intérêts des parties (40).
Mais, il n'en demeure pas moins vrai que l'examen de la jurisprudence
montre en fait que l'introduction de l'article 17, alinéa 2 n'a eu qu'une
portée assez restreinte en raison notamment du rétrécissement du système
d'immunité par les dispositions législatives récentes et la jurispru
dence (41).
L'examen du droit anglais permet de mesurer exactement le pouvoir
et la créativité des juges « des référés » anglais, facilités il est vrai par
des règles très flexibles.
b) Le droit français
L'employeur peut dès la simple annonce d'une grève, à savoir dans
le cadre du préavis de grève (42), saisir sur le fondement de l'article 809
alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (43) le juge des référés,
afin que celui-ci constate l'imminence d'un dommage et la nécessité d'en
prévenir la réalisation ainsi que le caractère manifestement illicite du
trouble.
Le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent ne peut
résulter que de l'abus manifeste dans l'exercice du droit de grève. Il
doit nécessairement en être ainsi puisqu' autrement, comme toute grève
(37) British Broadcasting Corporation/Hearn, W.L.R. 1977, I, p. 1004.
(38) La prima facie case s'entend d'une affaire qui de prime abord, paraît fondée, ce
qui est plus restrictif que le critère du caractère sérieux de la demande établi par l'arrêt
American Cyanamid.
(39) Arrêt Express Newspapers Ltd/McShane and others, W.L.R. 1980, n° 2, pp. 89 à
105.
(40) V. par exemple, arrêt Mosanto PLC/T.G.W.U. 8 juillet 1986, W.L.R. 1987, 1, p. 677
et s. ; London Underground Ltd/National union of Railway men, 4 mai 1989, I.R.L.R. 1989,
p. 342.
(41) V. sur ce point les références citées supra note 35.
(42) Lorsqu'il existe un préavis conventionnel ou en vertu de l'article L. 521-3 du
Code du travail.
(43) L'employeur ou le tiers peut également saisir le juge des référés sur le fondement
de l'article 808 du N.C.P.C. Mais, de manière générale c'est l'article 809 qui est le plus

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