La privatisation du logement dans les nouveaux lander allemands - article ; n°1 ; vol.51, pg 107-117

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 1 - Pages 107-117
Par le Traité d'unification des deux États allemands, les 2.800.000 logements appartenant à la R.D.A. sous forme de « propriété populaire » furent attribués aux communes qui doivent transférer ces logements dans une économie de marché immobilier. Ces logements et les obligations qui y sont attachées sont à privatiser, donc à transférer dans le domaine privé en tenant compte des intérêts des locataires. La privatisation se réalise essentiellement par la vente après rénovation. D'autres formes de privatisation en faveur des locataires ont été développées : la création nouvelle de coopératives de logements et la vente à des intermédiaires avec option d'achat pour les locataires. La privatisation de logements rénovés exige des investissements énormes. Étant donné que l'acquisition des logements par les communes est liée au transfert des anciennes dettes de la construction immobilière souscrites en R.D.A., le seul fait de rembourser ces dettes rend tout investissement presque impossible. Le législateur a accordé des subventions aux communes obligées de privatiser. En contrepartie la commune qui en bénéficie, doit s'engager à privatiser au moins 15% de ses logements avant fin 2003, sinon elle sera obligée de rembourser toutes les subventions. Le bilan de cette mesure est très positif.
According to the Treaty on the Germon Reunification 2.800.000 apartments owned by the G.D.R. in the form of people's public property were assigned to local authorities. The local authorities have to transfer these apartments to an economical administration of real estate. These apartments and the corresponding liabilities are to be privatised, they are to be integrated into the private sector in considération of the tenants interest. Denationalisation takes place essentially by sale after réenovation. Other forms of privatisation in favour of the tenants have been developed. Co-operative (house-) building societies have been newly founded, secondly the sale to intermediate purchasers is possible under the option of acquisition by the tenants. Privatisation ofrenovated apartments by municipal authorities was connected with the take-over of previous debts resulting from the building construction at the time of the G.D.R. ail investments got nearly impossible by efforts to compensate these debts. The legislator granted subsidies to the local authorities obligea to privatisation. In considération the benefiting local authorities are under the obligation to privatise at least 15 % of their apartments until the end of 2003. If the local authority does not meet this demand, it has to refund ail the subsidies granted. The resuit of these measures is very positive.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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