La procédure civile comme instrument de réforme sociale - article ; n°3 ; vol.28, pg 449-460

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Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 3 - Pages 449-460
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Publié le : jeudi 1 janvier 1976
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Hans Smit
La procédure civile comme instrument de réforme sociale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°3, Juillet-septembre 1976. pp. 449-460.
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Smit Hans. La procédure civile comme instrument de réforme sociale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°3,
Juillet-septembre 1976. pp. 449-460.
doi : 10.3406/ridc.1976.16711
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_3_16711I
PROCÉDURE CIVILE LA
COMME INSTRUMENT DE RÉFORME SOCIALE
Hans SMIT
Professeur à la Faculté de droic de l'Université de Columbia
Professeur associé à de Paris
I. — Introduction
Un eminent professeur hollandais, annotant un jour une décision
de la Cour de cassation sur un sujet de procédure civile, fît remarquer que
l'importance de l'arrêt résidait plus dans le fait que l'affaire avait été
tranchée que dans le sens où elle l'avait été. Et il prétendait que cette
remarque valait, de façon générale, pour toutes les questions de pro
cédure. On peut pourtant penser que, malgré toute sa réputation, ce
professeur avait tort.
Il existe une conception du rôle de la procédure civile qui peut être
qualifiée de naïve. Selon cette conception, le droit substantiel définit
les droits et obligations des citoyens tandis que la procédure civile s'oc
cupe seulement des moyens permettant d'établir les faits qui donnent
naissance à ces droits et obligations. Il en serait, au fond, pour les règles
de procédure comme pour celles du Code de la route, mais la loi exige
que l'on tienne sa droite ou sa gauche : on peut toujours arriver à des
tination en roulant d'un côté ou de l'autre de la route.
Cette conception du rôle de la procédure est totalement étrangère
aux traditions de la common law. Bien que le célèbre adage « no writ,
no right » n'ait plus sa place dans un système qui a cessé de limiter le
nombre des actions, la vieille idée selon laquelle des droits nouveaux
se trouvent créés par les juges à l'occasion d'instances judiciaires conserve
encore une grande actualité aux Etats-Unis. On peut, en effet, soutenir
que les droits les plus importants qui sont actuellement reconnus aux
(*) Conférence prononcée le 10 mai 1976, à Reid Hall, annexe de l'Université
de Columbia à Paris, sous les auspices de la Fondation Currier et de la Columbia
Law School Alumni Association à Paris.
L'auteur exprime sa reconnaissance à Sylvie Thietart, assistante à
de Paris I, pour les corrections qu'elle a apportées au texte. LA PROCEDURE CIVILE 450
citoyens trouvent Leur origine dans des actions introduites devant les
tribunaux (1).
La manière dont sont résolus les problèmes de procédure peut,
en fait, affecter le comportement des citoyens et leur situation jur
idique de plusieurs façons.
Tout d'abord, il est clair qu'une personne peut régler sa conduite
de manière à éviter les conséquences qu'entraînerait l'application normale
de certaines règles de procédure. Par exemple, un individu peut limiter
ses activités en un pays ou en un lieu donné pour éviter d'être cité en
justice en ce pays ou en ce lieu (2).
De même, les règles de procédure peuvent rendre plus difficile le
succès de certaines actions. On peut, par exemple, décourager une action
fondée sur la négligence en obligeant le demandeur à prouver l'absence
de négligence de sa part (3) ou en exigeant de lui le versement d'une
caution pour les frais du procès lorsqu'il engage une action dont l'issue
est douteuse (4). Dans ce cas, le citoyen prudent sera amené à tenir
compte, même dans son activité de tous les jours et sur le plan extra
judiciaire, des difficultés auxquelles il risque d'être confronté s'il se
trouve engagé dans un procès.
Finalement, toutes les règles de procédure ne sont qu'un reflet
des jugements portés sur les valeurs sociales, exactement de la même
manière que les règles de droil substantiel. Les règles, par exemple, qui
limitent l'information que l'on peut obtenir de son adversaire (5) consti
tuent un compromis entre le désir d'aboutir à la vérité absolue et
celui de protéger une personne dans son intimité et de ne pas l'inciter
à falsifier les faits. De même, les règles qui n'accordent au juge qu'un
rôle passif témoignent du souci de ne pas donner des pouvoirs trop impor-
(1) A titre d'exemple, on peut citer les arrêts Brown v. Board of Education,
347 US 483 (1954), qui déclare inconstitutionnelle la ségrégation dans l'enseign
ement ; Baker v. Can 396 U.S. 186 (1962), qui pose le principe « one man, one vote ».
De même, en droit privé, les tribunaux continuent à avoir un rôle créateur. V. par
ex., le développement de la jurisprudence qui a élaboré la responsabilité sans faute
des fabricants pour les produits défectueux. Codling v. Paglia, 32 N.Y. 2d 330
(1973).
(2) La règle, en droit américain, est qu'une personne doit être citée devant
le tribunal du lieu où l'assignation lui a été délivrée en personne. A cette règle,
on a ajouté d'autres dispositions qui donnent compétence au tribunal du lieu où
se déroulent ses activités. V. par ex., Smit, « Common and Civil Law Rules of In
Personam Adjudicatory Authority : An Analysis of Underlying Policies », 21
International and Comparative Law Quarterly 335 (1972).
(3) La Cour Suprême des Etats-Unis a décidé que les tribunaux fédéraux
devaient appliquer la loi de l'Etat (en l'espèce celui de New York) lorsque leur
compétence d'attribution se trouvait fondée sur une différence de citoyenneté. Alors
que les tribunaux fédéraux peuvent normalement appliquer leurs propres règles de
procédure, la Cour a donc estimé que cette règle était de nature « substantielle »,
en ce sens qu'elle affectait les droits substantiels des parties. Palmer v. Hoffman,
318 U.S. 109 (1943).
(4) La Cour Suprême a aussi jugé que cette règle était de nature « substant
ielle ». Cohen v. Beneficial Industrial Loan Corp., 337 U.S. 541 (1949).
(5) V.. p. ex.. Federal Rules of Civil Procedure, Rule 30 (d). INSTRUMENT DE RÉFORME SOCIALE COMME
tants aux autorités judiciaires et de la volonté de laisser aux parties
un certain pouvoir de contrôle sur leur propre procès.
De tels conflits entre plusieurs valeurs sociales également import
antes se trouvent, en fait, à la base de la plupart des règles de procé
dure civile. La nature technique de ces règles peut rendre difficile l'a
ppréhension exacte des valeurs en jeu, mais il ne fait aucun doute
que l'analyse propre des jugements sociaux, qui se trouvent incorporés
dans ces règles est indispensable à leur compréhension et à leur appli
cation.
Il en est ainsi notamment des règles de procédure qui ont été
élaborées ces dernières années, afin de faciliter la revendication de leurs
droits par des personnes qui, sans cela, continueraient d'être privées
de toute protection réelle. L'importance sociale de ces règles est évi
dente dans la mesure où elles transforment des droits n'ayant qu'une
existence formelle et apparente en droits effectifs et susceptibles d'être
mis en œuvre. Elles reflètent le souci de la société de protéger les
droits des personnes qui, normalement, ne pourraient introduire une
instance pour les faire reconnaître. Mais elles vont encore plus loin,
puisqu'elles donnent aux tribunaux un rôle prééminent dans la défense
d'intérêts publics. Elles reposent, en fait, sur une double idée : celle
d'abord, qu'il est mauvais de laisser certains droits sans protection sous
le prétexte que les personnes intéressées n'engagent pas de procès —
et celle, ensuite, que la protection efficace de ces droits doit être assurée
par les tribunaux et non par une autre institution gouvernementale, par
exemple administrative. Ce deuxième aspect revêt une importance pri
mordiale pour l'organisation de la société en général : car il va de soi
que l'attribution aux tribunaux de fonctions supplémentaires soulève un
certain nombre de questions sur le rôle, le recrutement et la formation
de juges indépendants dans une société démocratique.
Avant d'aborder ces questions, il nous faut considérer les règles qui
sont en jeu. Nous le ferons en suivant l'évolution chronologique d'un
procès.
II. — Les règles tendant a faciliter
l'accès effectif aux tribunaux
A. Le problème du coût du procès.
1. Les frais de procédure. En général, aux Etats-Unis, les frais
d'enregistrement et autres frais de procédure ne sont pas très élevés. Ils
peuvent, néanmoins, constituer un véritable obstacle pour l'indigent. Le
problème a cessé de se poser pour le délinquant dans le procès pénal
puisque, par une série d'arrêts, la Cour Suprême a décidé de le dis
penser du paiement de ces frais (6). Néanmoins, une incertitude de-
(6) Pour l'évolution de la jurisprudence, v. Günther & Dowling, Cases on
Constitutional Law, 1970, pp. 841-916. LA PROCEDURE CIVILE 452
meure sur le point de savoir si la Cour Suprême est prête à adopter la
même position pour les procès civils.
Sans doute, l'arrêt de la Cour Suprême rendu en 1973, dans l'affaire
Boddie v. Connecticut (7) est-il venu encourager l'introduction d'ins
tances par des personnes disposant de peu de ressources. Boddie, bénéf
iciaire de l'aide sociale de l'Etat, désirait divorcer. Alléguant qu'il n'avait
pas les 60 dollars nécessaires pour faire enregistrer son action et assigner
sa femme en justice, il se prévalait; des clauses de « due process » et
d'« equal protection » qui étaient inscrites dans la Constitution fédérale
et qui, selon lui, devaient conduire à l'exonérer de tous frais de justice.
La Cour Suprême, se fondant sur la clause de « due process » et met
tant l'accent sur le fait qu'un divorce ne pouvait être obtenu que par le
moyen d'une instance judiciaire, fit droit à sa demande. Cette décision
est apparue, à un double titre, comme porteuse d'espoir pour les person
nes de revenu modeste. D'une part, elle fournissait un argument très
fort en faveur de leur exemption de tous frais de procédure puisque aussi
bien, dans la plupart des cas, c'est seulement devant les tribunaux qu'on
peut obtenir la reconnaissance définitive d'un droit. D'autre part, elle
semblait impliquer aussi que ces personnes pouvaient exiger, conformé
ment à la Constitution, une assistance judiciaire gratuite, puisqu'il est
bien certain qu'on ne peut pas, en fait, engager utilement un procès sans
l'aide d'un avocat (8). Mais il ne s'agit là que d'espoirs qui, pour l'instant,
ne se sont pas encore concrétisés. Un deuxième arrêt, rejetant l'argument
suivant lequel un indigent a le droit constitutionnel d'être exonéré des
frais de procédure afférents à une demande de mise en faillite (9), permet
de douter du désir de la Cour Suprême d'aller au-delà de sa décision
prise dans l'affaire Boddie. Il reste, néanmoins, que l'arrêt Boddie re
présente une étape importante sur la voie qui conduit à une plus grande
ouverture des tribunaux aux personnes indigentes.
2. Les frais d'assistance judiciaire. Aux Etats-Unis, la loi ne prévoit
généralement pas d'assistance judiciaire gratuite ou à tarif réduit pour
les personnes indigentes ou à revenu modeste. La jurisprudence posté
rieure à l'arrêt Boddie ne permet pas d'entretenir de trop grands espoirs
quant à la reconnaissance d'un tel droit constitutionnel par la Cour
Suprême.
Toutefois, les personnes justifiant de leur état d'indigence ne sont
pas privées de tout recours. La Legal Aid Society qui, pendant de nomb
reuses années, a financé ses activités grâce à des contributions volontaires,
a toujours fait bénéficier ces personnes de l'assistance judiciaire dans
les affaires civiles les plus graves — même si, faute de moyens assez
importants, elle a dû souvent cantonner son activité sur le terrain pénal.
(7) 401 U.S. 371 (1971).
(8) Sur ces aspects, v. Smit, « Constitutional Guaranties in Civil Litigation in
the United States of America », dans Fundamental of the Parties in
Civil. Litigation, édité par Cappelletti & Tallon, 1973, p. 419.
(9) United States v. Kras, 409 U.S. 434 (1973). INSTRUMENT DE REFORME SOCIALE 453 COMME
Récemment, elle vient de recevoir, en même temps que d'autres organis
ations privées, une subvention fédérale lui permettant d'accroître son
aide aux indigents qui veulent engager une action devant les tribunaux
civils (10).
Dans un nombre important de cas, les indigents reçoivent même une
aide judiciaire qui est assurément parmi les meilleures que l'on puisse
obtenir. La possibilité du pacte de quota lias que l'on dénomme aussi
contingent jee arrangement a incité des avocats de grande réputation
à prêter leurs services moyennant le paiement d'un pourcentage de la
somme recouvrée (11). Ce système, qui oblige les avocats à assumer
le risque du bien-fondé de la cause qu'ils défendent, fonctionne évidem
ment d'autant mieux que l'issue du procès apparaît plus certaine. Toutef
ois, il semble que l'on puisse dire de manière générale, et plus parti
culièrement dans les affaires de responsabilité délictuelle, que les avocats
américains sont optimistes ou, tout au moins, qu'ils sont prêts à prendre
des risques.
Le coût relativement élevé du procès civil aux Etats-Unis (12) ex
plique aussi certains efforts qui ont été faits pour procurer une assis
tance judiciaire à un taux que des personnes de revenu modeste puis
sent raisonnablement payer. Les syndicats ouvriers ont été particu
lièrement actifs dans ce domaine, bien qu'ils aient eu à surmonter les
résistances du Barreau qui les a obligés à aller jusque devant la Cour
Suprême pour faire reconnaître leur droit d'organiser une assistance
effective leurs membres ; en fait, jusqu'ici, dans ce genre de litiges,
ce sont toujours les syndicats qui ont obtenu gain de cause (13). Dans
la dernière affaire intervenue à ce sujet qui ait été soumise à la Cour
Suprême, celle-ci a reconnu que le syndicat avait le droit constitutionn
el d'employer un avocat pour assister gratuitement ses membres qui
entendaient se prévaloir de la loi d'indemnisation des accidents de tra
vail (14). Cet arrêt s'est fondé sur la Constitution pour rejeter l'argument
invoqué par le Barreau et suivant lequel un avocat salarié ne peut conser
ver l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa profession. Cette déci
sion a rendu possible d'autre arrangements, parmi lesquels les soi-disant
prepaid legal services plans. Les personnes participant à de tels plans
(10) Sur ces formes d'aide, v. Rosenberg, Weinstein, Smit & Korn, Elements
of Civil Procedure, 3" éd., 1976, pp. 42-43.
(11) Sur ces arrangements, v. aussi Schwartz & Mitchell, « Economic Anal
ysis of the Contingent Fee in Personal Injury Litigation », 22 Stan. L. Rev. 1125
(1970) ; Note, « Fee : Champerty or Champion ? », 21 Clev.St.L.Rev.
15 (1972).
(12) Les honoraires d'un avocat dans un centre urbain varient antre 50 et 200
dollars l'heure environ.
(13) Railroad Trainmen v. Virginia Bar, 2>11 U.S. 1 C1964) ; United Mine
Workers of America v. Illinois State Bar Ass'n, 389 217 (1967) ; Transp
ortation Union v. State Bar of Michigan, 401 U.S. 576 (1971).
(14) United Mine Workers of America v. Illinois State Bar Ass'n, 389 U.S. 217
(1967). 454 LA PROCEDURE CIVILE
versent une prime périodique à une société qui, en contrepartie, s'engage
à leur fournir une assistance judiciaire dans certains cas spécifiques (15).
Ce type d'assurance judiciaire, qui ressemble à l'assurance médicale,
peut certainement constituer avec le contingent fee arrangement un moyen
d'assurer aux personnes de revenu modeste une assistance judiciaire
adéquate.
B. L'intérêt à agir.
Le professeur Cappelletti a récemment souligné que le droit amér
icain était allé beaucoup plus loin que les droits européens en recon
naissant un intérêt à agir à des personnes qui ne peuvent se prévaloir
d'une atteinte à un droit subjectif (16). Cela se vérifie, en effet, de certains
arrêts récents de la Cour Suprême. On peut prendre comme exemple
l'affaire SCRAP (17). Des étudiants en droit, avec l'encouragement de
leur professeur, avaient introduit une action afin d'interdire aux compag
nies de chemins de fer d'augmenter leurs tarifs de fret. Pour répondre à
l'argument suivant lequel une telle augmentation des tarifs ne portait at
teinte à aucun de leurs droits, ils alléguèrent qu'elle aurait pour consé
quence de rendre moins profitable la récupération par les fabricants des
bouteilles et boîtes usagées ; que ces objets seraient, par conséquent,
abandonnés dans des endroits publics, comme les parcs de la ville
de Washington ; et qu'eux-mêmes, allant se promener dans ces parcs,
souffriraient d'avoir des promenades moins agréables en raison de l'au
gmentation des détritus. La Cour Suprême a admis que ce « dommage
de fait » était suffisant pour justifier d'un intérêt à agir.
Cette jurisprudence aboutit, en pratique, à augmenter considérable
ment le nombre des soi-disant private attorneys general. Elle donne,
en effet, à des personnes ou à des associations privées n'ayant subi aucun
préjudice dans leurs droits subjectifs le pouvoir de faire respecter le
droit, pouvoir normalement réservé à l'autorité publique et à l'autorité
administrative. Il en résulte donc fréquemment deux conséquences im
portantes : d'une part, on confère à des particuliers une fonction qui
appartient, en principe, aux pouvoirs publics et, d'autre part, on fait
intervenir les tribunaux dans des affaires qui, autrement, n'auraient
donné lieu à aucun contentieux ou qui auraient été résolues adminis-
trativement. Dans une certaine mesure, cette jurisprudence reflète l'idée
que l'administration ne remplit pas efficacement sa mission de faire
respecter le droit. Elle traduit le désir que d'autres personnes ayant un
intérêt à agir interviennent effectivement pour la seconder dans cette tâche,
avec l'aide des tribunaux. Aussi n'est-il pas étonnant que juris-
(15) Sur ces plans, v. p. ex. Application of Feinstein, 45 App. Div. 2d 440
(1974), rev'd, Feinstein v. Attorney General, 36 N.Y. 2d 199 (1975).
(16) Cappelletti, « La Protection des intérêts collectifs et de groupe dans le
procès civil », cstte Revue 1975, p. 571.
(17) United States v. Students Challenging Regulatory Agency Procedures
(SCRAP), 412 U.S. 669 (1974). INSTRUMENT DE REFORME SOCIALE 455 COMME
prudence se soit développée à un moment où les tribunaux ont joué un
rôle décisif dans l'évolution de la société américaine.
C. « Class Actions ».
Le même désir de pallier l'insuffisance de l'administration dans la
tâche qui lui incombe de faire respecter le droit permet aussi de mieux
comprendre les efforts des tribunaux en vue d'élargir la recevabilité
des actions de classe. Le particularisme de ces actions réside dans le
fait qu'elles sont introduites par une ou plusieurs personnes pour le
compte de toute une classe d'individus ayant des droits identiques
ou similaires et qu'elles aboutissent à un jugement ayant autorité (sans
distinguer suivant qu'il est favorable ou défavorable) à l'égard de tous
les membres de la classe (18).
Depuis l'abandon des règles sévères de la common law, la juri
sprudence américaine s'est montrée très favorable au groupement des
actions. L'exigence suivant laquelle ces différentes actions doivent avoir
la même cause (19) a été interprétée de manière assez extensive pour
qu'un grand nombre de plaideurs puissent utiliser ce procédé (20). La
conception de 1,'action de classe va dans la même direction, en permett
ant à un ou plusieurs membres de la classe de représenter les autres
sans se joindre formellement à eux.
L'action de classe s'est développée dans des situations où il était
pratiquement impossible de déterminer les droits du demandeur sans
déterminer en même temps ceux des autres membres de la classe qui
se trouvaient dans une situation identique. Ainsi, par exemple, appar
aissait-il très difficile de déclarer illégale la résolution prise par une
association à l'égard de l'un de ses membres seulement sans la déclar
er illégale aussi à l'égard des autres membres. Il est certain que, dans
cette situation, l'action de classe offre une solution très efficace (21).
En revanche, lorsqu'il est possible de distinguer juridiquement et prat
iquement la présentation des parties demanderesses de celles des autres
membres de la même classe, la nécessité et la possibilité d'un recours
à l'action de classe deviennent moins évidentes. C'est pour cette raison
qu'avant la nouvelle rédaction de la Règle 23 des Federal Rules of
Civil Procedure, en 1970, si l'action de classe était bien possible dans
cette situation, elle aboutissait à un jugement n'ayant d'autorité qu'à
l'égard des membres de la classe qui s'étaient formellement joints à l'action
et qui avaient acquis la qualité de parties (22).
(18) Sur les actions de classe, v. aussi Rosenberg, Weinstein, Smit & Korn,
op. cit., pp. 509-565.
(19) V. la « Rule 20 » des Federal Rules of Civil Procedure, qui permet le
groupement des actions soulevant une même question de fait ou de droit et concer
nant la même opération juridique ou la même « série d'opérations ».
(20) V. p. ex., Akely v. Kinnicuti, 238 N.Y. 466 (1924) ; Tanbro Fabrics Corp.
v. Beaunit Mills, Inc., 4 App. Div. 2d 519 (1st Dep't 1957).
(21) V. p. ex., Supreme Tribe of Ben-hur v. Cauble, 255 U.S. 356 (1921).
(22) Rosenberg, Weinstein, Smit & Korn, op. cit., p. 565. LA PROCEDURE CIVILE 456
En 1970, cette disposition devait être amendée. Actuellement, il
est prévu que, même lorsque les droits des membres de la classe peu
vent être formellement et pratiquement individualisés, l'action de classe
aboutit à un jugement ayant autorité à l'égard de tous les membres de
la classe, à condition que les autres exigences de la Règle 23 se trou
vent satisfaites. Néanmoins, le nouveau texte exige que, dans ce cas,
tous les membres de la classe reçoivent une notification personnelle et
que ceux qui ne veulent pas se joindre à l'action aient la possibilité de
rester en dehors {opt out) (23).
Ainsi modifiée, l'action de classe offrait de nouvelles perspectives aux
personnes désireuses de faire respecter le droit par des puissances éco
nomiques qui, jusque là, ne s'en étaient pas trop souciés du fait que,
la plupart du temps, le préjudice individuel subi par les intéressés était
trop faible pour justifier une action judiciaire. Le regroupement de
toutes les demandes individuelles en une demande globale, présentée
au nom de la classe, devait permettre d'aboutir à une action qui présente
un intérêt suffisant, du point de vue financier, pour pouvoir être raiso
nnablement engagée. Bien sûr, la réalisation de cet espoir dépendait des
tribunaux, et plus particulièrement de l'interprétation qu'ils allaient don
ner de la nouvelle Règle 23.
Les premières décisions ont suscité de nombreux espoirs. Ainsi,
une action engagée pour le compte de tous les consommateurs d'un pro
duit pharmaceutique, contre le fabricant de ce produit, devait aboutir
à un compromis, approuvé par le tribunal, qui obligeait ledit fabricant
à payer la somme de 200 millions de dollars (24).
Au niveau étatique, les tribunaux de Californie se sont montrés par
ticulièrement favorables à l'action de classe. Dans une affaire célèbre,
la Cour Suprême de Californie a admis la recevabilité d'une action de
classe tendant à recouvrer les sommes excessives perçues par une société
de taxis (25). L'action avait été introduite pour le compte de toutes les per
sonnes qui avaient utilisé un taxi, à San Francisco, au cours des trois
dernières années. Bien qu'il fût allégué que l'évaluation précise du mont
ant excessif perçu par chaque taxi dépendait de la longueur du trajet
et que l'identité d'un grand nombre de voyageurs ne pouvait être établie,
la Cour a rejeté une exception présentée in domine litis sur le caract
ère de classe de l'action. Par la suite, l'action se termina par un compro
mis en vertu duquel la société de taxis acceptait de diminuer, pendant
une certaine période de temps, le prix habituellement demandé pour
chaque trajet (26).
(23) Dans Eisen v. Carlisle & Jacquelin, 414 U.S. 908 (1974), la Cour Suprême
a affirmé que la Règle 23 obligeait, dans un tel cas, à faire une notification personn
elle à tous les membres de la classe.
(24) State of West Virginia v. Class. Pfizer & Co., Inc., 314 F. Supp. 710
(S.D.N.Y. 1970).
(25) Daar v. Yellow Cab Co., 67 Cal. 2d 695 (1967).
(26) 67 Cal. 2d 713 (1967). INSTRUMENT DE RÉFORME SOCIALE 457 COMME
Peu d'actions de classe avaient été conduites jusqu'à leur terme nor
mal, c'est-à-dire jusqu'au jugement, lorsque la Cour Suprême est venue,
dans deux arrêts, limiter considérablement leur utilisation.
Dans un premier arrêt, elle a décidé que les demandes individuelles
des membres de la classe ne pouvaient pas être groupées pour atteindre
le montant de 10 000 dollars, qui est normalement requis pour donner
compétence aux juridictions fédérales (27). Cet arrêt vient donc limiter
de façon draconienne la possibilité d'engager des actions de classe de
vant les juridictions fédérales dans les cas où ces sont le plus
souhaitables, c'est-à-dire lorsque le préjudice subi par les intéressés
est trop faible pour justifier le recours à une action en justice.
Dans un deuxième arrêt (28), la Cour Suprême a décidé que, dans
les cas où les droits des membres de la classe pouvaient être formel
lement et pratiquement individualisés, chacun de ces membres devait
recevoir une notification personnelle et que les frais de cette notifica
tion devaient être supportés par le demandeur. Comme, en l'espèce, la
classe comprenait 2 250 000 membres identifiés, l'envoi d'une simple
lettre aurait déjà entraîné une dépense de 200 000 dollars environ. Hés
itant à avancer une telle somme, le demandeur préféra se désister.
Sans doute ces arrêls ne lient-ils que les juridictions fédérales,
et l'on peut penser que les juridictions étatiques témoigneraient d'une
grande indépendance — si elles ne suivaient, en fait, l'interprétation don
née par la Cour Suprême de la Règle 23 (c) (2), lorsque celle-ci se trouve
incorporée dans les règles de procédure de l'Etat considéré. Dans tous les
cas, l'avenir de l'action de classe, en tant qu'instrument destiné à faciliter
l'introduction de demandes individuelles et indépendantes portant sur
de faibles montants, est loin d'être assuré. Même si les tribunaux étati
ques se montraient plus souples, il n'en demeurerait pas moins des pro
blèmes importants — parmi lesquels on peut mentionner les problèmes
difficiles d'administration de l'action et de répartition des sommes re
couvrées.
A titre d'exemple, on peut se demander comment le tribunal doit
procéder pour répartir entre chaque membre de la classe la somme
recouvrée ou encore quelle attitude il doit adopter lorsque les membres
de la classe ne se manifestent pas pour recevoir la part qui leur est due.
Des mécanismes satisfaisants peuvent, certes, être trouvés lorsque les
défendeurs sont prêts à accepter un compromis. Ainsi, dans l'affaire des
taxis de San Francisco, la société défenderesse a accepté, pendant une
période de temps limitée, de réduire les prix habituellement demandés
à ses usagers (29). De même, dans une autre affaire, une grande société
pharmaceutique, défenderesse à l'action, a accepté un plan d'indemnisa-
(27) Snyder v. Harris, 394 U.S. 332 (1969), reh. den. 394 U.S. 1025 (1969).
Par la suite, la Cour Suprême a décidé qu'il ne suffisait pas non plus que les memb
res de la classe nommés individuellement aient formulé une demande pour plus de
§ 10.000 : Zahn v. International Paper Co., 414 U.S. 291 (1973).
(28) V. note 23 supra.
(29) V. 26

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