La procédure du « Concurso civil » en droit mexicain - article ; n°4 ; vol.10, pg 753-769

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1958 - Volume 10 - Numéro 4 - Pages 753-769
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1958
Lecture(s) : 41
Nombre de pages : 18
Voir plus Voir moins

M. Luis Dirantes-Tamayo
La procédure du « Concurso civil » en droit mexicain
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°4, Octobre-décembre 1958. pp. 753-769.
Citer ce document / Cite this document :
Dirantes-Tamayo Luis. La procédure du « Concurso civil » en droit mexicain. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10
N°4, Octobre-décembre 1958. pp. 753-769.
doi : 10.3406/ridc.1958.12144
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1958_num_10_4_12144PROCÉDURE DU « CONCURSO CIVIL » LA
EN DROIT MEXICAIN
PAR
Luis DORANTÈS-TAMAYO
Docteur en droit
A l'époque la plus ancienne du droit romain, le débiteur qui ne
payait pas pouvait être chargé de chaînes par le créancier, conduit chez
celui-ci en qualité presque d'esclave, et si, après soixante jours, personne
ne payait pour lui, il pouvait être vendu et même tué au delà du Tibre (1).
S'il y avait plusieurs créanciers, on pouvait partager le cadavre, et la Loi
des XII Tables établissait, avec une ironie macabre et mordante, que si
les créanciers en coupaient un morceau disproportionné à leurs créances,
il n'y avait pas de fraude (... tertieis nondineis partis secantod sei pious
minusue secueront sed frauded estod) (2).
A l'époque actuelle, sauf dans des cas tout à fait exceptionnels, aussi
bien en droit français qu'en droit mexicain, le débiteur ne répond plus de
ses dettes civiles sur sa personne mais sur ses biens (Pecunix credilœ
bona debiloris non corpus obnoxium esset). L'article 17 de la Constitution
politique mexicaine déclare textuellement : « Nadie puede ser aprisionado
por deudas de caracter puramente civil » (« Personne ne peut être empri
sonné pour dettes de caractère purement civil ») (3). En France, comme
on le sait, la contrainte par corps en matière civile et commerciale a été
supprimée par la loi du 22 juillet 1867 (art. 1 et 2).
Qu'arrive-t-il alors, de nos jours, lorsque le débiteur n'a pas de biens
ou lorsque ceux-ci sont insuffisants pour acquitter toutes ses dettes ?
S'il n'a aucun bien, et s'il est de bonne foi, il faut attendre qu'il en ac
quière. On ne peut rien faire d'autre, puisqu'on ne doit pas l'obliger à
payer ce qu'il ne peut pas payer (Impossibilium nulla est obligatio.)
Mais, s'il a quelques biens, tous ceux-ci garantissent le paiement des
dettes. C'est ce que dispose l'article 2964 du Code civil mexicain, sem-
(1) V. Henri Solus, Cours de voies d'exécution, 1955-1956, Paris, Les Cours de
Droit, p. 4.
(2) « Fragments des Douze Tables », contenus dans le volume : Œuvres corh-
plètes de Cicéron, Des Lois, Paris, C. L. F. Panckoucke, 1835, p. 261.
(3) Dans le même sens l'article 17 rie la Constitution mexicaine de 1857.
48 LA PROCÉDURE DU « CONÇU RSO CIVIL )j EN DROIT MEXICAIN 754
blable aux articles 2092 et 2093 du Code civil français : « El deudor res-
ponde del cumplimiento de sus obligaciones con todos sus bienes, con
excepciôn de aquallos que, conforme a ta ley, son inaliénables o no em-
bargable» » (« Le débiteur répond de l'accomplissement de ses obligations
sur tous ses biens, à l'exception de ceux qui, en vertu de la loi, sont
inaliénables ou insaisissables »). De telle façon que si un créancier n'a
pas une sûreté réelle pour se faire garantir sa créance, il peut saisir tous
les biens saisissables du débiteur, quels qu'ils soient, pour se faire
payer (4).
Si le débiteur cesse le paiement de ses dettes, même s'il n'est pas
insolvable, il est nécessaire, alors, de distinguer deux situations :
1. Si le est commerçant, on peut demander sa mise en faillite,
c'est-à-dire engager une procédure collective pour réaliser tous ses biens
saisissables et acquitter :ses dettes.
On peut aussi demander en France ce que l'on appelle maintenant
le « règlement judiciaire » (5) et, au Mexique, ce que l'on appelle la
<r suspension de paiements » (6), institutions dont nous ne nous occupe
rons pas ici.
2. Si le débiteur n'est pas commerçant, on peut envisager trois solu
tions possibles :
a) On peut le déclarer en état de déconfiture, et alors chaque créanc
ier, individuellement, le poursuivra par un procès différent. Sur ce point,
il y a, cependant, des controverses. Certains auteurs, comme Bravard-
V'eyrièx^es (7) et Boulay-Paty (8), exigent l'insolvabilité réelle, effective,
démontrée, du débiteur pour pouvoir le déclarer en déconfiture. D'autres,
comme Loysel (9), Percerou (10), Lyon-Caen et Renault (11), soutiennent
qu'il suffit pour cela d'une « apparence notoire », d'une vraisemblance
d'insolvabilité, quelques signes extérieurs (entre autres la cessation de
paiement) qui fassent présumer l'état de déconfiture (12).
b) On peut aussi déclarer le débiteur en faillite, comme s'il était un
commerçant (c'est la faillite commerciale appliquée aux non-commerçants);
c) Ou bien engager contre lui une procédure collective spéciale qui
n'est pas la faillite elle-même, mais qui îui ressemble.
Le premier système est suivi par des pays comme la France et ceux qui
(4) Henri, Léon et Jean Mazeaud, Leçons de droit civil, T. II, Editions Mont-
chrestien, 1956, p. 797 et 798, n» 936.
(5) Art. 1er du décret du 20 mai 1955.
(6)394 de la Nueva Ley de Quiebras y de Suspension de Pagos.
(7) P. Bravard-Veyrières, Traité de droit commercial, 2e éd., T. V, Paris,
Librairie Marescq Aîné, Chevalier-Marescq et Cie, éditeurs, 1891, p. 28.
(8) P. S. Boulay-Paty, Traité des faillites et banqueroutes, suivi de quelques
observations sur la déconfiture, nouvelle édition, T. I, Paris, Videcoq fils Aîné,
éditeur, 1854, p. 625.
(9) Antoine Loysel, Institutes coutumières, T. II, Paris, Videcoq père et fils,
libraires, Durand libraire, Leipzig, Franck et Michelsen, 1846, p. 107, N° 687.
(10) J. Percerou, Des faillites et banqueroutes et des liquidations judiciaires,
2e éd., T. I, avec la collaboration de M. Desserteaux, Paris, Rousseau et Cie,
éditeurs, 1935, p. 194.
(11) Ch. Lyon-Caen, L. Renault et André Amiaud, Traité de droit commercial,
5e éd., T. VII : Des faillites, des banqueroutes et des liquidations judiciaires, Par
is, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1934, p. 41.
(12) On peut définir la déconfiture comme l'état d'apparence notoire d'insol
vabilité d'un débiteur non commerçant. PROCÉDURE DU « CONCURSO CIVIL » EN DROIT MEXICAIN 755 LA
ont subi sa grande influence : la Belgique, la Grèce, le Luxembourg, la
Roumanie, etc. Le second, par des pays comme l'Allemagne, l'Anglet
erre, l'Autriche, les Etats-Unis, etc. Le troisième est le système espagnol
adopté par des pays comme le Pérou et le Mexique (13).
En ce qui concerne le Mexique, le Code civil du District Fédéral du
31 mars 1884 établissait déjà les règles de fond de cette procédure appelée,
comme en droit espagnol, concurso de acreedores (« concours de créan
ciers »), et le Code civil du District Fédéral du 30 août 1928, actuellement
en vigueur depuis le 1er octobre 1932, a maintenu ce système, en mod
ifiant ou en supprimant quelques dispositions du Code précédent ou en
en ajoutant d'autres. De même, le Code de procédure civile du District
Fédéral du 15 mai 1884, celui du 29 août 1932, qui régit actuellement le
District et les Territoires Fédéraux depuis le 1er octobre de la même
année, et le Code fédéral de procédure civile du 31 décembre 1942, en v
igueur depuis le 27 mars 1943, consacrent une partie spéciale à cette
matière.
Demetrio Sodi nous donne l'origine du mot « concurso » : « La pala
bra concurso — dit-il — dériva del verbo latino concurro participio con-
cursum, hablativo concurso, correr juntamente, concurrir, tener derecho
con otro a la prenda » (« Le mot concurso dérive du verbe latin concurro,
participe concursum, ablatif concurso, courir conjointement (ensemble),
concourir, avoir droit avec un autre au gage ») (14).
Avant d'aborder le sujet proprement dit de notre étude, il convient
d'informer le lecteur que la jurisprudence et la doctrine mexicaine» s'y
rapportant sont très pauvres, c'est pour cette raison que nous nous limi
terons presque exclusivement à exposer systématiquement, en la comment
ant, la législation sur la matière.
Ouverture du « Concurso »
§ 1. — Conditions.
Lorsqu'un débiteur civil, en droit mexicain, cesse le paiment de ses
dettes, il peut être mis en concurso.
Il y a deux sortes de concurso : le concurso volontaire, demandé par
le débiteur lui-même, et le nécessaire, demandé par un ou plu
sieurs des créanciers. Pour que l'un ou l'autre des concursos puisse être
demandé, il faut remplir certaines conditions :
a) D'abord, il faut que le demandeur ait, comme dans toute demande
introductive d'instance, la capacité et l'intérêt nécessaires pour agir en
justice. Sur ce point nous n'insisterons pas, puisqu'il ressemble au droit
français.
b) Le débiteur concursado doit être un non-commerçant, sinon on
procède à la faillite.
(13) Joaquin Rodriguez y Rodriguez, Curso de Derecho mercantil, T. II, 2e
éd., Editorial Porrüa, S. A., Mexico, 1952, p. 294 et 295 ; Jean Lemanissier,
Faillite civile en Alsace et en Lorraine (thèse), Caen, Imprimerie Caron et Cie,
1939, p. 8 et 9.
(14) Demetrio Sodi, La nueva ley procesal, T. II, 2e éd., Editorial Porrüa,
S. A., Mexico, 1946, p. 176. 7üÖ LA PROCÉDURE DU « CONCURSO CIVIL » EN DROIT MEXICAIN
c) Comme nous l'avons déjà dit, le débiteur doit avoir cessé le pai
ement de ses dettes. Ce n'est pas nécessaire qu'il soit réellement insolvable ;
il suffit qu'il le soit apparemment.
d) Quoique l'article 2965 du Code civil mexicain exige que les créances
non payées soient « civiles », nous croyons qu'il a seulement voulu dire
que le débiteur concursado doit être non-commerçant. A notre avis, la
qualité des créances importe peu. Ainsi, les créances commerciales peu
vent provoquer également le concurso. Il est indifférent aussi que le
ou les créanciers qui demandent le concurso nécessaire soient commerç
ants ou non. A tout le moins, nous le croyons, puisque la loi ne dit rien
à ce sujet.
e) Les créances non payées doivent être liquides et exigibles. Sur ce
point il n'y a pas de difficultés.
/) Le deuxième alinéa de l'article 738 du Code de procédure civile
mexicain exige, pour l'ouverture du concurso nécessaire, qu'au moins
deux ou plus de deux créanciers aient exécuté le débiteur, sans qu'ils
aient trouvé de biens suffisants à saisir pour se faire rembourser leurs
créances et les frais du procès ; c'est-à-dire que si un seul créancier ne
trouve pas de biens à saisir, il ne peut, par la suite, ouvrir
le concurso contre le débiteur. Ce point de vue du Code est celui qui a
été défendu par M. Solorzano dans son premier projet du Code de pro
cédure civile mexicain (15). Le Code précédent de 1884 exigeait au moins
trois créanciers dans les conditions indiquées» pour constituer le
concurso nécessaire. Nous pensons qu'il y a au moins un cas où il doit
suffire d'un seul créancier qui ne trouve pas de biens suffisants à saisir,
pour que celui-ci demande le concurso : lorsqu'un autre créancier a saisi
la totalité des biens saisissables du débiteur, mais seulement si ceux-ci
n'ont pas été encore vendus, puisque, autrement, on pourrait préjudicier
aux droits des tiers. Pourquoi le premier créancier saisissant serait-il
payé intégralement alors que les autres n'obtiendraient rien ? Ce serait
injuste.
g) Le demandeur, si le concurso est volontaire, doit joindre à sa
demande un état de son actif et passif, en précisant les noms et domiciles
de ses débiteurs et créanciers et les causes qui motivent le concurso. Les
biens insaisissables ne sont pas inclus dans l'actif.
§ 2. — Tribunal compétent^
a) Au point de vue de la compétence d'attribution (ratione materise),
le juge compétent pour connaître du concurso est toujours un juge
civil (16).
Bien que la loi n'envisage pas expressément le cas du concurso, nous
croyons que la compétence sera déterminée par le montant de la créance
non payée du demandeur. Si celle-ci ne dépasse pas la somme de deux
cents pesos mexicains, le tribunal compétent sera le « juge de paix ». Si
ce montant est compris entre deux cents pesos et deux mille cinq cents
pesos, le tribunal compétent est le juge dit « mineur ». Et si elle dépasse
cette dernière somme, le tribunal compétent est le « tribunal civil » (17).
(15) Sodi, op. cit., p. 178.
(16) Art. 66, par. III, et 110, par. I, de la Ley orgânica de los tribunales de
justicia del fuero comûn para el Distrito y Térritorios Federales.
(17) Art. 120, 110, par. I, 66, par. III, de la Ley de los tribunales... PROCÉDURE DU « CONCURSO CIVIL » EN DROIT MEXICAIN 757 LA
b) En ce qui concerne la compétence territoriale, le tribunal compét
ent, par disposition expresse de la loi, est celui du domicile du dé
biteur (18).
c) Le Code précise que le concurso doit toujours être porté devant
le juge de première instance. Les règles relatives à la compétence terri
toriale sont les seules susceptibles d'exceptions (art. 149 C. proc. civ.).
II
DÉCLARATION DU « CONCURSO »
§ 1. — Contenu du jugement déclaratif.
Le jugement que prononce le juge en déclarant le concurso doit
contenir, outre cette déclaration, les dispositions suivantes :
a) La -saisie des biens, livres, correspondance et documents du débi
teur. Il s'agit des biens saisissables, bien entendu (art. 739 par. IV et
738, al. 1, C. proc. civ.).
Si parmi, les biens à saisir il y a des immeubles ou des droits réels
autres que la propriété, le jugement devra être publié au Registre
foncier (19).
b) La nomination d'un syndic provisoire qui prendra à sa charge
l'administration et la garde des biens, papiers et documents saisis (art. 739
par. III C. proc. civ.). Cette nomination devra être publiée, une fois, dans
le « Bulletin judiciaire » (20).
c) La signification du jugement aux débiteurs du débiteur mis en
concurso, et l'interdiction à ceux-là de payer à celui-ci une dette quel
conque, sous peine d'un deuxième paiement. En tout cas, si le débiteur
concursado reçoit des biens en propriété, il doit les remettre au syndic,
sous peine de poursuites pénales s'il ne les fait pas (art. 739, par. V, C.
proc. civ.).
Dans le silence de la loi, cette signification devra être faite, croyons-
nous, par des annonces (édictos) dans deux journaux d'information gé
nérale désignés par le juge ; ceci, en application, par analogie, du para
graphe II de l'article 739 du Code de procédure civile.
d) La signification aux créanciers. Ceux qui sont au lieu où le procès
est engagé seront prévenus du jugement par « cédule », lettre ou tél
égramme. Les autres créanciers seront informés par des annonces pu
bliées dans « deux journaux d'information » que le juge désignera (art. 739,
par. II, C. proc. civ.). Faute de disposition expresse de la loi, ces an
nonces devront être publiées trois fois de trois en trois jours (21).
e) La présentation au tribunal par les créanciers, dans un délai va
riant entre huit et vingt jours, des titres justificatifs des créances et
d'une copie de ceux-ci pour le syndic.
/) La fixation de la date exacte (le jour et l'heure) de l'assemblée de
(18) Art. 156, par. VII, du Côdigo de procedimientos civiles para el Distrito y
Territorios Federales.
(19) Art. 3002, par. XII, du Côdigo civil para el Distrito y Territorios Fédér
ales. — 48, X et I, et 60, par. X, du Nuevo reglamento del Registro
Püblico de la Propiedad del Distrito Federal, du 21 juin 1940.
(20) Art. 196 de la Ley orgânica de los tribunales...
(21)122, analogiquement appliqué, C. de proc. civ. LA PROCÉDURE DU « CONCURSO CIVIL » EN DROIT MEXICAIN 758
vérification et collocation des créances, laquelle aura lieu dix jours après
le délai indiqué au paragraphe précédent.
g) La jonction des procès engagés contre le débiteur à la procédure
du concurso. Il y a, cependant, quelques exceptions :
Un arrêt {efe>cutoria) de la Cour Suprême de Justice, qui constitue un
précédent mais non une jurisprudence (22), a décidé que cette jonction
n'aura pas lieu pour les procédures par lesquelles on réclame au débiteur
une obligation qu'il doit exécuter avec des biens qu'il a en son pouvoir en
vertu d'un acte ou d'un contrat qui ne lui en a pas transmis la pro
priété (23).
Les actions dites « hypothécaires », aussi bien celles qui ont déjà été
introduites que celles qui seront engagées après, ne sont pas jointes non
plus (art. 739, par. VIII, C. proc. civ.). « S'il va plusieurs créanciers hy
pothécaires — dit l'article 2982 du Code civil mexicain — garantis par
les mêmes biens, ils peuvent former un concurso spécial avec eux... ».
Comme on le voit, ce concurso spécial est potestatif pour les créanciers ;
ils ne sont pas obligés de le former.
Les actions dites « gagistes » ne sont pas jointes non plus. Elles
peuvent être exercées aussi indépendamment du concurso, mais, pour
ceila, il faut que les créanciers conservent en leur pouvoir l'objet du gage
ou, s'ils l'ont perdu, que ce ne soit pas par faute. Si c'est un tiers
ou le débiteur qui détenait le gage, et s'ils l'ont remis à une autre per
sonne, il faut que les créanciers gagistes n'aient pas consenti à cette
transmission (art, 2984, 2981 et 2859 C. civ.).
Dans tous ces cas, les actions hypothécaires aussi bien que les ac
tions gagistes doivent être engagées ou poursuivies contre le syndic,
quoique les créanciers ne doivent pas être payés en « monnaie de con
curso » (au marc le franc), mais jusqu'à concurrence de leurs créances et
des intérêts.
Une jurisprudence constante de la Cour Suprême établit qu'un juge
ment rendu dans un procès différent du concurso ne pourra être exécuté
qu'en colloquant la créance jugée dans île jugement définitif de celui-
ci (24), sauf, selon l'article 756, alinéa 1, du Code de procédure, civile
mexicain, si les créanciers intéressés fournissent une caution réelle.
En général, tous les litiges civils ou commerciaux jugés en première
instance ne sont pas cumulés ; ils le. seront une fois qu'ils auront été
jugés définitivement (art. 739, par. VIII, C. proc. civ.).
Le fait qu'un procès soit commercial n'est pas un obstacle à sa jonction
attendu qu'il y a au Mexique juridiction concurrente entre cette mat
ière et la matière civile, lorsqu'il s'agit d'intérêts privés (25).
Les procès relatifs à des questions de louage d'ouvrage ne sont pas
non plus joints, parce que le juge civil n'a pas compétence pour étendre
sa juridiction d'attribution en raison de. la nature de l'objet. Les seules
(22) On ne peut, en droit mexicain, parler de jurisprudence que si cinq déci
sions au moins ont été rendues dans le même sens par la Cour Suprême de Jus
tice qui, entre-temps, ne doit pas avoir jugé en sens contraire.
(23) Tome XXI du Semanario Judicial de la Federaciôn, Isidoro de la Torre
Goribar, p. 1540.
(24) « Apéndice al de la Federaciôn. — .Turisprudencia de la
Suprema Corte de Justicia. en los fallos pronunciados en los afios de 1917 à 1954 »,
Casa Murguïa, 1955, Mexico, p. 1604, teais 873.
(25) T. LXIII du Sem. Jud. de la Fed., Garcia y Caro Bernardo, p. 816. PROCEDURE DU (( CONCURSO CIVIL )) EN DROIT MEXICAIN 759 LA
autorités compétentes pour les connaître sont, au Mexique, les Juntas
de conciliaciôn y arbitrale (« Assemblées de conciliation et d'arbi
trage ») (26). Les sentences (laudos) rendues par celles-ci dans les litiges
engagés par des ouvriers qui réclament le paiement de salaires dus pen
dant la dernière année, ou le paiement d'indemnités, ne seront pas exé
cutées en monnaie de concurso ; on doit vendre des biens suffisants pour
acquitter ces créances par préférence à toutes les autres (27).
De même ne sont joints en aucun cas, les procès engagés par les
institutions de crédit pour créances provenant de leurs opérations, que
ce soit directement ou que ce soit par escomptes, car les activités ban
caires ne doivent pas être gênées par da longueur et les difficultés de la
procédure du concurso ou de la faillite (28).
D'après la Cour Suprême, ne sera pas joint à la faillite le procès à
l'occasion duquel est rendu un jugement définitif inattaquable déclarant
la non-jonction. Ce jugement a, en effet, le caractère de « vérité légale » ;
il ne peut donc être révoqué et on ne peut accepter contre lui aucune
preuve (29). On pourrait appliquer cette exception aussi au principe de
la jonction en cas de concurso.
Enfin, ne sont pas susceptibles de jonction tous les autres procès
que la loi signale expressément (art. 739, par. VIII, C. proc. civ.).
h) La signification au débiteur, pour que celui-ci puisse faire oppos
ition au jugement, dans les trois jours, s'il le veut, et, si le concurso
est nécessaire, pour qu'il présente au tribunal, dans les cinq jours à
partir de la signification, un état détaillé de son actif et de son passif,
avec les noms et domiciles de ses créanciers et débiteurs ; s'il s'abstient,
le syndic le fera à ,sa pilace (art. 739, par. I, 740 et 743 C. proc. civ.).
La déclaration du concurso, dit la loi, empêche le débiteur de faire
tout acte d'administration ; elle entraîne l'échéance du terme de toutes
ses dettes et arrête île cours des intérêts de celles-ci, excepté pour les
créances hypothécaires et gagistes qui continuent .à en produire, jusqu'à
concurrence des biens qui les garantissent (art. 2966 C. civ.). Nous
croyons que ces effets se produisent non pas a partir de la « déclara
tion » du concurso, comme la loi le dit, mais à de la signification
de cette déclaration au débiteur, puisqu'avant elle ne peut produire au
cun effet à l'encontre de celui-ci (Paria sunt non esse et non significari).
§ 2. — Saisie des biens du débiteur.
En même temps que l'on fait la signification du jugement déclaratif
au débiteur, on peut procéder à la saisie de ses biems. Il est convenable
d'agir ainsi, pour éviter qu'il ne les cache ou ne fraude ses créanciers.
La saisie doit être faite pendant la journée et seulement un jour ouvrable.
L'huissier devra apposer les scelles aux portes des magasins et du
bureau du débiteur, ainsi que sur les meubles saisissables se trouvant au
domicile de celui-ci (art. 739, par. IV, C. proc. civ.).
(26) Art. 123, par. XX, de la Constitution mexicaine.
(27)123, XXIII, de la mexicaine ; art. 2989, C. civ. ;
art. 97 de la Ley Federal del Trabajo ; arrêt de la Cour Suprême : T. XXVIII
du Sem. .lud. de la Fed., « La Carolina », S. A., p. 574.
(28) Art. 32 et 109 de la Ley de instituciones de crédito. Arrêt en matière de
concurso : T. LXXIV du Sem. Jud. de la Fed., Cfa. Minera de Fideicomiso, S. A.,
p. 303. Arrêts en matière de faillite : T. XXXIV du Sem. Jud. de la Fed., Alberto
Velasco y Cfa., p. 967 ; T. LXII, Banco Nacional de Mexico, S. A., p. 3554.
(29) T. XXVII du Sem. Jud., Bonilla José Ma., p. 2080. LA PROCÉDURE DU « CONCURSO CIVIL » EN DROIT MEXICAIN 760
Si le syndic a accepté sa fonction, tous les biens, livres, documents
et correspondance du débiteur seront déposés entre ses mains, le lende
main de la saisie (art. 760 C. proc. civ.).
Le débiteur pourra recevoir des aliments du concurso s'il est de
bonne foi, si la valeur des biens saisis est supérieure au montant des
créances, s'il est mineur non émancipé ou sous tutelle, s'il est, sans
faute de sa part, dans l'impossibilité de travailler, s'il n'a ni biens, ni
profession, ni métier (art. 768, al. 1, et 545 C. proc. civ.).
§ 3. — Le syndic provisoire.
Le lendemain de la saisie, on doit mettre le syndic en possession des
biens, des livres et des papiers du débiteur, s'il: a déjà accepté sa charge.
Une fois ceci fait, il aura les droits et les obligations suivants :
a) II devra déposer l'argent qu'on a saisi à la « Nacional Financiera,
S. A. » ou, lorsque celle-ci n'existe pas au lieu du procès, dans un fonds
commercial de crédit reconnu, en retenant, cependant, la somme né
cessaire pour l'administration des autres biens. Le billet de dépôt sera
conservé dans le coffre-fort du tribunal (30).
b) II doit administrer personnellement tous les biens du concurso,
sauf s'il a besoin d'exercer ses fonctions en dehors du siège du tribunal,
auquel cas il peut nommer un mandataire. Toutes les questions judi
ciaires ou extrajudiciaires concernant ces biens seront débattues avec
lui (art, 761 C. proc. civ. et 2966, al 1, C. civ.).
c) Dans les quinze jours suivant l'acceptation de sa charge, le syndic
devra constituer une caution réelle, sous la responsabilité du juge. Cette
caution sera destinée, le cas échéant, aux créanciers, et elle ne pourra
être supprimée que lorsque le concurso sera complètement fini (31).
d) Le syndic a le droit de se faire conseiller, pour l'exercice de ses
fonctions, par des procureurs, avocats, courtiers, comptables, à condi
tion qu'ils soient diplômés. Mais les honoraires des avocats consultés ne
seront pas à la charge du concurso, si le syndic lui-même est avocat (32).
e) Avec l'autorisation du juge, il pourra vendre certains biens ou va
leurs du concurso, si ceux-ci risquent de se perdre, de se détériorer, de
diminuer de prix ou si leur conservation est trop onéreuse ou s'il a besoin
de faine des dépenses très urgentes et indispensables pour l'administration
ou la conservation desdits biens (art. 764 C. proc. civ.).
/) Dans les dix premiers jours de chaque mois, le syndic devra pré
senter au tribunal, dans un cahier séparé, l'état des comptes du con
curso, après avoir déposé à la Nacional Financiera, S. A., l'argent qu'il
a perçu. Ce cahier restera à la disposition des intéressés jusqu'à la fin
du mois et, pendant ce temps, ils pourront faire toutes les objections qu'ils
voudront. Celles-ci seront instruites sous forme d'incidents, c'est-à-dire
par un écrit de chaque partie (un de celui qui fait l'objection et un autre
du syndic) et par décision du juge dans des trois jours. Contre cette
décision on peut interjeter appel avec effet dévolutif, dans un délai de
trois jours aussi (art. 765 C. proc. civ.).
(30) Art. 760 et 543, par. I, C. proc. civ. ; art. 20, al. h, et 38 de la Ley cr-
(jdnica de la instituciôn nacional de crédito denominada « Nacional Financiera,
S. A. ».
(31) Art. 763 C. proc. civ., et 201 de la Ley orgânica de los tribunales comu-
nes... »
(32) Art. 199 de la Ley orgânica de los tribunales... PROCÉDURE DU « CONCURSO CIVIL » EN DROIT MEXICAIN 761 LA
g) Le syndic a le droit de demander à être relevé de sa charge,
pour un motif dûment justifié (33).
Le syndic qui manque à ses obligations sera destitué de piano et
perdra la rétribution qui lui est due pour l'exercice de ses fonctions.
III
Opposition au jugement déclaratif,
production et vérification des créances
§ 1. — L'opposition.
Le jugement déclaratif du concurso peut être l'objet d'une opposition
de la part des personnes suivantes :
a) Le débiteur lui-même, dans un délai de trois jours à partir de la
notification du jugement déclaratif (art. 740 C. proc. civ.). Si le concurso
est volontaire, il ne pourra le faire que s'il prouve une erreur dans l'a
ppréciation de ses affaires (art. 742, al.l, C. proc. civ.).
b) Les créanciers du débiteur concursado, même les créanciers hy
pothécaires ou gagistes, et même si le débiteur & consenti, expressément
ou tacitement, à sa misa en concarso.
L'opposition devra être instruite par dossier séparé, sans que les
mesures ordonnées par le juge soient suspendues, et sous « forme som
maire » (art. 740 C. proc. civ.). Cette « forme sommaire » est celle des
incidents en droit mexicain, et doit être instruite comme ceux-ci : un
écrit de chacune des parties (dans ce cas, croyons-nous, l'opposant au
jugement déclaratif et le demandeur du concurso) et la décision du juge
dans les trois jours, laquelle est susceptible d'app&l avec effet dévolutif
(art. 440 C. proc. civ.).
Les preuves seront fournies dans les écrits mêmes qui fixent le dé
bat et seront reçues nu cours d'une audi'ence qui ne pourra être prorogée,
où les parties exposeront brièvement leurs conclusions et où le juge pro
noncera son jugement.
Si la déclaration du concurso est révoquée, tout se passera comme si
celui-ci n'avait pas été ouvert. Si le syndic avait fait des actes d'administ
ration, il en rendra compte (art. 740, al. 2, C. proc. civ.).
§ 2. — Production et vérification des créances.
Comme nous l'avons déjà vu, le juge fîxu dans le jugement déclaratif
du concurso un déliai compris entre huit et vingt jours, pour que les créan
ciers produisent les titres justificatifs de leurs créances. Une copie simple
de ces titres sera donnée au syndic (art. 744, al. 1, 747 et 739, par. IV, C.
proc. civ.).
Tout créancier peut examiner les papiers et les documents du débi
teur au greffe du tribunal, avant l'assemblée de vérification et collocation
des créances et, trois jours avant cette même assemblée, il peut aussi
contester par écrit toutes les créances ou quelques-unes d'entre elles r
econnues par le débiteur, dénoncer les actes frauduleux ou coupables de
celui-ci, en produisant, en même temps, les preuves de ses affirmations
(art. 744 C. proc. civ.).
§ 3. — Assemblée de vérification et collocation des créances.
Dix jours après l'échéance du délai pour la production des titres jus-
(33) Art. 197 de la Ley orydnica de los tribunales comunes...

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.