La proposition de règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer - article ; n°1 ; vol.57, pg 143-170

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 1 - Pages 143-170
Dans l ´ article qui suit, l ´ auteur analyse la nouvelle proposition de règlement sur la procédure d ´ injonction de payer européenne dont l ´ entrée en vigueur est prévue pour janvier 2006. Face à l ´ alternative d ´ harmoniser les différentes procédures d ´ injonction de payer européennes (tout comme l ´ avaient suggéré certains experts de droit processuel comparé •et parmi eux, l’auteur de l’article), le législateur européen penche pour une règlementation de procédure d ´ injonction de payer uniforme dans tous les pays de l ´ Union coexistant avec les différentes procédures d ´ injonction de payer nationales. L’étude présente cette analyse d ´ un point de vue pratique à la lumière du droit comparé.

In the following article, the author analyzes the new proposed regulation for payment orders which is planned to become effective in January 2006. Faced with the object of harmonizing the different procedures for payment orders existing in the different member countries (as had been suggested by certain experts of comparative procedural law, the author of this work being among those experts) the European Union legislature is leaning towards a regulation of uniform payment procedure for all the member countries of the European Union to coexist with the different payment order procedures of each member country. The study which follows presents a practical point of view from the distinct vantage point of comparative law.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2005
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R.I.D.C. 1-2005
    LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT INSTITUANT UNE PROCEDURE EUROPÉENNE DINJONCTION DE PAYER     Jean Paul CORREA DELCASSO*     Dans l´article qui suit, l´auteur analyse la nouvelle proposition de règlement sur la procédure d´injonction de payer européenne dont l´entrée en vigueur est prévue pour janvier 2006. Face à l´alternative d´harmoniser les différentes procédures d´injonction de payer européennes (tout comme l´avaient suggéré certains experts de droit processuel comparé  et parmi eux, lauteur de larticle), le législateur européen penche pour une règlementation de procédure d´injonction de payer uniforme dans tous les pays de l´Union coexistant avec les différentes procédures d´injonction de payer nationales. Létude présente cette analyse d´un point de vue pratique à la lumière du droit comparé.  In the following article, the author analyzes the new proposed regulation for payment orders which is planned to become effective in January 2006. Faced with the object of harmonizing the different procedures for payment orders existing in the different member countries (as had been suggested by certain experts of comparative procedural law, the author of this work being among those experts) the European Union legislature is leaning towards a regulation of uniform payment procedure for all the member countries of the European Union to coexist with the different payment order procedures of each member country. The study which follows presents a practical point of view from the distinct vantage point of comparative law.                                                            *Professeur de droit, Université de Barcelone, avocat.
144 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2005   I. INTRODUCTION  La lutte contre les retards de paiement et la création dun ordre communautaire européen en matière pénale, constituent depuis des années deux des principaux objectifs du législateur communautaire, qui président à la grande majorité de ses programmes et propositions législatives. Le premier de ces deux points a fait tout particulièrement l´objet de nombreux textes élaborés essentiellement pendant les années 90, comme la Recommandation de la Commission du 12 mai 1995, concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales, ou la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 20001 la lutte concernant contre le retard de paiement dans les transactions commerciales2. Toutefois, il faudra attendre le Plan dAction de Vienne de 1998 et, surtout, le Conseil Européen de Tampéré des 15 et 16 octobre 1999, pour que soit définitivement affirmée la volonté politique de tous les pays membres délargir le cadre trop étroit de l´ancienne Convention de Bruxelles. En ce sens, les conclusions de la Présidence ne peuvent être plus explicites : « Le Conseil Européen est déterminé à faire de lUnion un espace de liberté, de sécurité et de justice en exploitant pleinement les possibilités offertes par le Traité dAmsterdam (...). Le Conseil Européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié daide juridique pour les affaires transfrontalières dans lensemble de lUnion ainsi que des règles de procédure spéciales communes en vue de simplifier et daccélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale ainsi que les créances alimentaires (...). En matière civile, le Conseil Européen invite la Commission à faire une proposition visant à réduire davantage les mesures intermédiaires qui sont encore requises pour permettre la reconnaissance et lexécution dune décision ou dun jugement dans lÉtat requis. Dans un premier temps, il conviendrait de supprimer ces procédures intermédiaires pour les droits concernant des demandes de faible importance en matière civile et commerciale et pour certains jugements concernant des litiges                                                      1Directive 2000/35/CE du 29 Juin. 2 JOCE C 168 3 juin 1998, p. 13, modifiée ultérieurement par la Proposition du 29 oct. nº 1998,JOCEnº C 374 3 déc. 1998.
 
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relevant du droit de la famille (par exemple, les créances alimentaires et les droits de visite). Ces décisions seraient automatiquement reconnues dans lensemble de lUnion sans procédure intermédiaire ni motifs de refus dexécution. Ce dispositif pourrait saccompagner de la fixation de normes minimales pour certains aspects de procédure civile (...). Le Conseil Européen demande au Conseil et à la Commission dadopter, dici décembre 2000, un programme de mesures destinées à mettre en uvre le principe de reconnaissance mutuelle. Dans le cadre de ce programme, des travaux devraient aussi être entamés sur le titre exécutoire européen et sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour faciliter lapplication du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des principes fondamentaux du droit des États membres ». Une année sétant écoulée depuis lélaboration desdites conclusions, le Conseil a tout dabord approuvé définitivement le Projet des mesures dapplication du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et commerciale3. À partir de ce projet les idées mentionnées dans le paragraphe précédent pouvaient se concrétiser dans la pratique. Dans le cadre du Règlement de Bruxelles I (44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et lexécution des résolutions judiciaires en matière civile et commerciale), il fallait travailler à la création dun titre exécutoire européen ainsi quà la simplification et accélération du règlement des litiges transfrontaliers portant sur des litiges de faible importance. À partir de ce moment, la Commission européenne a élaboré, en peu de temps, une Proposition de Règlement portant création dun Titre Exécutoire Européen pour les créances incontestées4, qui a abouti à la parution du Règlement 805/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d´un Titre Exécutoire Européen pour les créances incontestées5, dont lentrée en vigueur est prévue pour le 21 janvier 2005. Simultanément, les différentes procédures européennes d´injonction de payer sont analysées dans un Livre Vert6 de créer une procédure afin uniforme pour toute l´Europe. Cette proçédure devrait permettre lusage de ce procès rapide dans tous les pays de lUnion, tout particulièrement pour le                                                      3 JOCE15 janv. 2001, C 12/1. 4COM (2002) 159 final, du 18 avril 2002. 5 JOCE30 avril 2004, L 143/15. 6 sur ce point, le 2ème § de l´Exposé des Motifs de la Proposition de Règlement du V., Conseil portant création d´un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
 
 
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recouvrement des créances à l´étranger, comme le prévoit la proposition de règlement que nous analyserons maintenant. Les deux institutions (titre exécutoire européen et procédure dinjonction de payer) sont étroitement liées, à tel point quau départ le législateur communautaire les considérait comme synonymes. Toutefois, et nous essaierons également de lexpliquer dans les pages suivantes, même si la solution finalement développée par le législateur européen pour la mise en oeuvre du titre exécutoire européen paraita prioriplus satisfaisante que lidée initiale, il n´en est pas ainsi en ce qui concerne la Proposition de Règlement du Parlement européen, instituant une procédure européenne dinjonction de payer. Car, mis à part le fait de contenir dimportantes erreurs de technique législative, elle complique inutilement lutilisation dune procédure qui, par définition, doit être très simple et le plus rapide possible.   II. CRÉATION DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT INSTITUANT UNE PROCÉDURE EUROPÉENNE DINJONCTION DE PAYER  Les concepts de procédure européenne dinjonction de payer et de titre exécutoire européen décrits précédemment tendaient initialement à se confondre dans lesprit du législateur. Concrètement, cette confusion avait pour origine lidée même de créer un « titre exécutoire européen », conçu par ses créateurs initiaux, les huissiers de justice français, comme une procédure rapide, similaire à la procédure dinjonction de payer, qui devait permettre la création rapide dun titre exécutoire pour des réclamations simples comme celles de la procédure dinjonction de payer, pouvant ultérieurement être exécuté dans tous les pays de lUnion Européenne sans le moindreexequatur. Cette idée avait été soutenue lors du Séminaire sur la « Reconnaissance Mutuelle des Décisions Civiles »,tenu au Sénat français les 3 et 4 juillet 2000 sous les auspices de la Présidence française de lUnion Européenne, principale instigatrice de cette nouvelle institution juridique, qui prétendait créer une procédure identique à celle de linjonction de payer mais destinée exclusivement au recouvrement de créances transfrontalières. Par exemple, un créancier domicilié en France, pouvait avoir rapidement besoin dune tutelle judiciaire en Espagne et, par conséquent, de lexécution
 
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rapide dun titre exécutoire obtenu au préalable dans le pays dorigine et ayant force de chose jugée7. Ultérieurement, lors de la Réunion informelle des ministres de lUnion Européenne tenue à Stockholm sous la Présidence suédoise les 8 et 9 février 2001, la grande majorité des délégations présentes à cette réunion estimèrent indispensable de limiter le champ dapplication du projet aux demandes pécuniaires et en même temps de changer l´idée initiale de créer une procédure d´injonction de payer uniforme, en faveur dune autre idée délaboration dune règlementation de minimums. Cette réglementation permettrait daboutir à l´obtention d´un titre exécutoire transfrontalier lorsque certaines conditions de procédure seraient remplies par l´État d´origine. Comme le résume très exactement dans son deuxième paragraphe lExposé des Motifs de la Proposition de Règlement du Conseil portant création d´un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, « la Commission nignore pas que les termes « Titre Exécutoire Européen » sont fréquemment utilisés pour désigner une procédure uniforme dobtention dune décision qui serait alors exécutoire sansexequaturdans tous les États membres. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Vers une efficacité accrue dans lobtention et lexécution des décisions au sein de lUnion européenne » constatait déjà cette connotation. Elle soulignait cependant en parallèle que la mise en place dune procédure uniforme et la suppression de la procédure dexequatursont deux questions distinctes, la réponse à lune nétant pas un préalable nécessaire à la solution de lautre. Le programme de mesures de mise en uvre du principe de reconnaissance mutuelle porte sur ces deux questions et maintient la distinction entre elles lorsquil déclare que, dans certains domaines, la suppression de lexequatur pourrait aller de pair avec la mise en place dune procédure spécifique, uniforme ou harmonisée dans la Communauté ». Désormais, le nouveau règlement de titre exécutoire européen ne contient plus la réglementation d´une procédure uniforme, mais des normes minimales qui permettent daboutir à la création d´un titre transfrontalier lorsque ces dernières sont respectées par les tribunaux de chaque État membre. Cependant, la nouvelle proposition de procédure d´injonction de                                                      7V. mes études « Análisis de la Propuesta de Reglamento sobre el Título Ejecutivo Europeo. Incidencia de la normativa comunitaria en la LEC», La Ley Titre, nº 5657, 18 nov. 2002 ou « Exécutoire Européen et inversion du contentieux»,R.I.D.C.,2001, P. 61 et s. qui constitue le texte du rapport que nous avons présenté lors du congrès mentionné ci-dessus organisé par la Présidence française de l´Union européenne.
 
 
148 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2005 payer, dans la mesure où elle reprend l´ancienne conception du titre exécutoire européen comme une procédure d´injonction de payer uniforme pour toute l´Europe, provoque à nouveau un débat doctrinal concernant la nécessité dinstrumentaliser ou non au niveau communautaire une procédure identique pour tous les pays de lUnion européenne et parallèle aux différentes procédures dinjonction de payer nationales. La proposition que nous analyserons dans cette étude, comme son titre même lindique, sincline nettement pour l´établissement d´une procédure d´injonction de payer uniforme pour toute l´Europe (contrairement à l´opinion de certains auteurs8), mais prétend aussi devenir un instrument efficace pour la réclamation des dettes internes, sans se substituer ou déroger aux différentes procédures nationales dinjonction de payer. Dans la partie suivante, nous essaierons de déceler quelques-uns des nombreux problèmes posés par cette procédure et, par conséquent, d´analyser si la finalité théorique prétendue par le législateur communautaire pourrait être viable en pratique dans un avenir proche.   III. ANALYSE DU TEXTE DE LA PROPOSITION  A. -Aspects généraux.  1. Avant tout, le premier point à souligner est que la Proposition de règlement correspond aux travaux de la deuxième étape prévue dans le programme conjoint de la Commission et du Conseil en ce qui concerne les mesures à prendre dans lapplication du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et commerciale. Ce programme a été adopté par le Conseil le 30 novembre 2000. Après avoir élaboré le Règlement portant création d´un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, et, comme cela avait été signalé auparavant, cette nouvelle institution juridique est conçue non comme une procédure, mais comme une manière dobtenir un titre exécutoire transfrontalier lorsque les normes minimales prévues dans la norme communautaire sont respectées par l´État d´origine. Comme laffirmerait le professeur Calamandrei, le titre exécutoire européen outrepasse ainsi le                                                      8 mon étude V.«Principios del proceso de elaboración del Título Ejecutivo Europeo mediante la técnica de la inversión del contradictorio»,La Ley,nº 5222, 10 janv. 2001.   
 
J. P. CORREA DELCASSO : PROCÉDURE DINJONCTION DE PAYER 149 « seuil » de l´exécution des décisions civiles, alors que la procédure européenne dinjonction de payer ne parvient pas à le dépasser et constitue ainsi une nouvelle « clé »  certes, très importante  pour ouvrir les voies de l´exécution. Cette différence essentielle entre ces deux textes est d´ailleurs parfaitement remarquée par le législateur communautaire lorsqu´il affirme dans lintroduction de lExposé des Motifs de la Proposition qu« il convient toutefois de souligner que nonobstant leur association dans le passage précité du programme, la suppression de lexequatur lharmonisation du et droit procédural sont deux matières distinctes. La première suppose le prononcé dune décision et porte sur laccès à lexécution dans un autre État membre, tandis que la seconde concerne laccès à la justice pour obtenir une décision, quelle doive ou non être exécutée à létranger. Ces questions sont distinctes par nature et peuvent être réglées séparément et selon leur spécificité, comme le montrent les conclusions de Tampéré qui traitent de ces deux questions sans établir de lien entre elles. La Commission a décidé de poursuivre les deux objectifs  la reconnaissance mutuelle des décisions portant sur des créances incontestées, dune part, et linstitution dune procédure spécifique pour lobtention de décisions sur les créances incontestées, dautre part  au moyen de deux instruments législatifs différents. Cette stratégie en deux volets ne comporte pas de risque de chevauchement ou de contradictions entre les deux projets car ils sont clairement délimités du fait que lun ne concerne que le stade antérieur à ladoption de la décision exécutoire (institution dune procédure dinjonction de payer) et que lautre ne concerne que le stade postérieur (reconnaissance et exécution). Cette façon de procéder présente au contraire plusieurs avantages non négligeables par rapport à une initiative législative qui traiterait simultanément des deux questions. Elle permet, par exemple, délargir le champ dapplication de la suppression de lexequatur, en y incluant lensemble des décisions judiciaires rendues en labsence vérifiable de toute contestation au sujet de la nature et du montant dune dette, et non pas uniquement les décisions rendues au cours dune procédure déterminée ».  2.Le deuxième aspect général quil convient de relever maintenant est que la Proposition, telle que nous lavons exposé précédemment, se décide finalement à régler entièrement une procédure européenne uniforme dinjonction de payer, destinée à coexister avec les autres procédures dinjonction de payer nationales, non seulement pour la réclamation des créances internationales mais aussi pour le règlement des créances de droit interne.
 
 
150 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2005 LExposé des Motifs de la Proposition nous offre à nouveau une ample justification de cette option législative - très discutable selon nous (pour les raisons que nous exposerons par la suite) - mais qui de par son importance mérite la peine dêtre transcrite : « la présente proposition est entièrement conforme au principe de proportionnalité en ce quelle se limite strictement à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Dans ce cadre, il importe particulièrement de souligner les effets de lassociation de linstrument juridique choisi (un règlement) et du caractère facultatif de la procédure européenne dinjonction de payer par rapport à des mécanismes comparables prévus par le droit procédural des États membres. Tout en assurant luniformité et lapplicabilité directe de la procédure, un règlement tel que celui qui est maintenant proposé obligerait uniquement les États membres à prévoir le mécanisme européen de recouvrement en tant quinstrument complémentaire. Il ne les contraindrait ni à abandonner leur législation préexistante relative aux injonctions de payer ou toute autre procédure de recouvrement de créances non contestées, ni à modifier cette législation pour la rendre conforme au droit communautaire. Par conséquent, la présente proposition de règlement, qui laisse intact le droit des États membres de continuer à appliquer leurs réglementations internes parallèlement à la procédure européenne dinjonction de payer, empiète moins sur leurs systèmes procéduraux quune directive qui nécessiterait une adaptation du droit national aux normes quelle fixe. Cette technique législative assure, en fait, un niveau minimal defficacité du recouvrement de créances non constestées, mais permet aux États membres qui se sont dotés dun système encore plus performant de le conserver. En dernier ressort, cest aux créanciers quil appartiendra de déterminer la procédure qui leur apparaît soit plus efficace, soit plus accessible, ce dernier critère étant particulièrement important pour ceux qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres et à qui lexistence dune procédure européenne uniforme dinjonction de payer se prête particulièrement au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, car ce type de procédure nest pas inextricablement lié aux autres règles régissant la procédure civile, mais constitue plutôt un chapitre distinct. Cest uniquement larrêt de la procédure dinjonction de payer à la suite de lopposition formée par le défendeur, qui déclenche le passage à une procédure civile ordinaire. Linstauration dune procédure européenne dinjonction de payer nengendre donc pas le besoin dun rapprochement supplémentaire des législations procédurales nationales et permet donc de maintenir au strict minimum limmixtion dans le droit national ». Nous croyons, en effet, que lexplication fournie antérieurement est suffisamment claire et explicite en ce qui concerne la finalité ultime de la proposition de loi ainsi que les bonnes intentions du législateur
 
J. P. CORREA DELCASSO : PROCÉDURE DINJONCTION DE PAYER 151 communautaire. Cependant, une toute autre chose sera dy parvenir un jour, ce que nous doutons très sérieusement, pour les raisons que nous allons exposer.   B. -Aspects concrets de la Proposition  1.concret quil convient de relever est évidemment,Le premier aspect celui de son champ dapplication et de son objet qui sont réglés, respectivement, aux articles 1 et 2 de la Proposition de règlement. Larticle 1 de la Proposition, tout comme la même disposition prévue au Règlement portant création d´un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, précise que le champ dapplication du futur règlement concernera la matière civile et commerciale (indépendamment de la juridiction qui pourrait connaître du litige), et ne s´appliquera pas aux régimes matrimoniaux et similaires, aux faillites, aux concordats et autres procédures analogues ainsi qu´à la sécurité sociale. Ce même article précise également, comme d´habitude, que le futur Règlement ne sera pas applicable au Danemark et que le terme « juridiction » comprend en Suède le service public suédois de recouvrement forcé. Dans ce pays, la procèdure d´injonction de payerstrictu sensu9(c´est-à-dire, celle qui se termine par le paiement du débiteur ou l´exécution forcée) est entièrement suivie par cet organe administratif. La rédaction de la norme coïncide substantiellement avec celle de larticle 1 du Règlement de Bruxelles I (44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et lexécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale). Il convient cependant de se demander si, malgré lexclusion qui est faite des matières concernant la sécurité sociale, certaines réclamations en espèces en matière demploi peuvent être inclues dans le champ dapplication du futur règlement, tel que certains experts le suggèrent. En outre dans de nombreux pays de lUnion européenne, la juridiction du travail est considérée comme une branche spéciale de la juridiction civile10. Selon nous, la réponse à cette                                                      9 Pour une analyse de la nature juridique de la procédure d´injonction de payer, v. mon ouvrageEl proceso monitorio, Barcelone, 1998, p. 294 et s. ou, plus récemmentEl proceso monitorio de la nueva LEC,2000, p. 45 et s., ainsi que GARBAGNATI,Madrid, Il procedimento d´ingiunzione,Milan, 1991. 10 Contentieux mon étude « V. », social et technique de l´inversion du contentieuxEspace Judiciaire et social européen, G. de LEVALet J. HUBIN(dir.), Bruxelles, Larcier, 2003, p. 555 et s.,  
 
 
152 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2005  question doit être clairement affirmative, puisque que même lexposé des motifs du futur règlement communautaire affirme que « le seul fait que des juridictions spécialisées (juridictions du travail, par exemple, pour les litiges du travail), et non des juridictions civiles ordinaires, soient compétentes, ne constitue pas un motif déterminant pour écarter la procédure dinjonction de payer ». Immédiatement après, larticle 2, qui n´offre pas d´ailleurs une définition de la procédure européenne dinjonction de payer (sommairement décrite au paragraphe 2.1.2 de lexposé des motifs), déclare tout simplement qu« il est créé une procédure européenne dinjonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires incontestées liquides et exigibles à la date où la demande dinjonction de payer européenne est présentée »,tout en délimitant ainsi de manière assez claire les caractéristiques que doit revêtir la créance pour quelle puisse être réclamée dans le cadre de la procèdure dinjonction de payer européenne. Nous changerions seulement l´expression « incontestées » par celle d´ « apparemment incontestées » qui, daprès nous, est beaucoup plus correcte d´un point de vue procédural, eu égard au type de réclamations qui sont traitées habituellement par les tribunaux à travers cette procédure. Le législateur européen incorpore ainsi une rédaction semblable à celle qui est prévue par la grande majorité des législations (comme par exemple en Belgique : article 1338 du Judiciaire Code; en Espagne article 812 : LEC ; en Italie : article 633 CPC ; ou en Allemagne : § 688 ZPO), en évitant ainsi dautres beaucoup plus complexes et moins utiles comme celle de l´article 1405 du Nouveau Code de Procédure Civile français qui se réfère à la nature contractuelle ou statutaire de la créance. Pour le reste, il convient de relever que la Proposition : a) limite pas la procédure aux créances Ne dun montant inférieur à un certain plafond (comme lexige notamment larticle 5 de la Directive du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) et à la différence de ce qui est établit dans certaines législations (comme en Espagne ou en Autriche) ; b) Élimine la possibilité de réclamer à travers cette procédure des créances non pécuniaires de nature incontestée, liquides et exigibles (par exemple, de biens fongibles ou la remise de biens immeubles, comme le prévoit larticle 633 duCodice di Procedura Civileitalien) ;c) Et établit le caractère                                                      texte du rapport présenté lors du colloque tenu à Bruxelles surl´Espace judiciaire et social européen les 5 et 6 nov. 2001.  
 
J. P. CORREA DELCASSO : PROCÉDURE DINJONCTION DE PAYER 153 facultatif11la procédure européenne dinjonction de payer (il en est de  de même dans la grande majorité des législations nationales)12, prévisions tout à fait normales et correctes d´un point de vue législatif.  2.à lui, le contenu de la Larticle 3 de la Proposition règle, quant requête initiale dinjonction de payer européenne, qui est désignée sous le nom de « demande dinjonction de payer européenne », selon la terminologie du législateur communautaire. Cette nouvelle norme mérite les observations suivantes : a) De même que dans dautres dispositions règlementaires (et en particulier, le Règlement 805/2004, du 21 avril 2004, instituant le Titre Exécutoire Européen), le législateur communautaire sincline pour l´élaboration de formulaires types afin de déterminer la forme que devront revêtir les allégations des parties. Ceci permet de surmonter lobstacle idiomatique existant au sein de lUnion européenne (ce qui rend très difficile, parfois, la compréhension correcte de la demande pour chacune des parties ainsi que le contenu des différentes décisions judiciaires qui sont prononcées tout au long dun procès13), et facilite lutilisation dune procédure qui, par définition, doit être aussi simple et rapide que possible.b)La norme nexige à aucun moment, comme dans la procédure d´injonction de payer allemande et autrichienne, la production dun « principe de preuve » avec la demande initiale, alors que les systèmes juridiques ayant une procédure dinjonction de payer de type documentaire comme l´espagnol, le français ou l´italien, imposent ce principe de manière obligatoire. Toutefois, nous supposons que                                                      11Comme nous l´avons affirmé à plusieurs reprises (« El proceso monitorio en el ALEC », La Ley,nº 4509, 27 mars 1998), cette prévision législative répond au fait que la procédure d´injonction de payer sert à la réclamation de dettesapparemment incontestées.L´Exposé des Motifs de la Proposition affirme, dans ce sens, que « c'est au créancier qu'il appartient d'apprécier si la probabilité de l'absence d'opposition est suffisamment élevée pour que le recours à la procédure d'injonction de payer en vaille la peine, faute de quoi, il engagera directement la procédure ordinaire ». 12caractère obligatoire de la procédure d´injonction deLe seul système juridique qui établit le payer (à notre connaissance) est l´autrichien, selon les dispositions du § 448.1 ZPO ou Zivilprozessordnung. 13À titre d´exemple, nous pourrions citer un cas réel que nous avons vécu comme avocat, où le motWiderspruchallemand, qui désigne la phase d´opposition à la procédure d´injonction de payer, avait été traduit en espagnol parrecurso de reposición,qui est une voie de recours que peut exercer la partie par devant le même juge qui a délivré la décision attaquée et qui, en aucun cas, ne peut servir à désigner la phase la plus importante de la procédure d´injonction de payer (et qui constitue sa véritable « colonne vertébrale ») dans la mesure où elle garantit le respect des droits de la défense, comme c´est le cas de l´opposition qui peut être formée par le débiteur contre l´injonction de payer.
 
 
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