La propriété des marques de fabrique, de commerce et de service en droit italien et français - article ; n°1 ; vol.24, pg 13-51

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Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 1 - Pages 13-51
39 pages
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Publié le : samedi 1 janvier 1972
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Marie-Angèle Perot-Morel
La propriété des marques de fabrique, de commerce et de
service en droit italien et français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°1, Janvier-mars 1972. pp. 13-51.
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Perot-Morel Marie-Angèle. La propriété des marques de fabrique, de commerce et de service en droit italien et français. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°1, Janvier-mars 1972. pp. 13-51.
doi : 10.3406/ridc.1972.16216
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_1_16216PROPRIÉTÉ DES MARQUES DE FABRIQUE, LA
DE COMMERCE ET DE SERVICE
EN DROIT ITALIEN ET FRANÇAIS
par
Marie-Angèle PEROT- MOREL
Chargée de recherche au Centre National de la Recherche Scientifique
et du cours de Propriété industrielle à la Faculté de droit de Grenoble
SOMMAIRE
Introduction (1 à 4)
Premiere partie
L'acquisition du droit à la marque et l'apparente dualité des systèmes
A. — Le rôle de l'usage en droit italien. Le principe I (5). Comparaison
avec l'ancienne loi française de 1857 (6). B. — Les atténuations au principe
de l'acquisition par l'usage : a) le caractère notoire de l'usage (7). Rappro
chement avec la règle édictée par la loi française du 31 décembre 1964 en
faveur des marques notoires (8 à 9) ; b) la règle de l'incontestabilité du
dépôt. Conditions d'application (10). L'interprétation restrictive de la juri
sprudence (11).
Deuxième partie :
Attribution de la propriété par le dépôt (12)
A. — L'admission du dépôt. Modalités de la demande (13). Examen
administratif (14). Noms patronymiques (15). Dénominations géographiques
(16). Marques de forme (17). Pratique administrative et recours (18).
B. — L'étendue du droit résultant du dépôt. Relativité dans le temps et dans
l'espace (19). Règle de la spécialité (20). Marques notoires (21).
Troisième partie :
Le maintien du droit conféré par le dépôt (22)
A. — Déchéances du droit (23) ; à) Déchéance pour inexploitation.
Notion d'exploitation (24). Excuses légitimes (25). Exception de l'article
42 al. 3 (26). Fonctionnement de la déchéance (27) ; b) Autres cas de dé
chéances (28). B. — Dégénérescence du droit par vulgarisation du signe. La
solution du droit italien (29). Application jurisprudentielle (30).
Conclusion (31). 14 LA PROPRIÉTÉ DES MARQUES DE FABRIQUE
1. Le malaise industriel qu'engendre la disparité des systèmes
européens en matière de propriété industrielle pose avec une acuité
chaque jour plus grande le difficile problème de l'harmonisation des
législations. On sait combien la préoccupation est d'actualité dans
le cadre de la Communauté économique européenne où les efforts
se sont polarisés d'abord sur les brevets d'invention, aboutissant, dès
1962, à l'élaboration d'un avant-projet de brevet européen suivi de
deux nouveaux projets de convention en mai 1969 et janvier 1970.
Les marques de fabrique traduisent la même aspiration à l'uni
fication du droit. L'idée d'une marque européenne valable sur l'e
nsemble des territoires de la Communauté a pris corps également
dans un avant-projet de convention, non publié, visant à établir
entre les pays du Marché commun une réglementation uniforme.
Sans doute la matière se heurte-t-elle à des difficultés moins insu
rmontables que celles des brevets ; néanmoins, la réalisation d'un tel
projet ne peut vraisemblablement être envisagée avant celle du
brevet européen. Dans cette perspective peut-être encore lointaine,
les accords bilatéraux conclus, en ce domaine, par certains pays,
fournissent parfois, dans l'immédiat, des solutions utiles.
2. Le Traité franco-italien relatif aux marques de fabrique et de
commerce, signé le 8 juin 1955 et entré en vigueur le 31 janvier 1961,
offre pour sa part un remarquable exemple des concessions réc
iproques que peuvent se consentir les Etats pour faciliter la protec
tion internationale des droits de propriété industrielle.
Cet accord réalise, en effet, une importante simplification pro
cédurale entre les deux pays ; toute marque déposée et enregistrée
dans l'un des deux Etats est protégée sur le territoire de l'autre
sur simple requête du déposant (art. 5). L'extension territoriale de
la protection a donc lieu sans aucune formalité nouvelle, si ce n'est
le paiement d'une taxe supplémentaire de 50 °/o et la remise d'un
exemplaire de la marque. En outre, toute publicité effectuée par
l'une des Administrations nationales est également considérée comme
suffisante dans l'autre pays (art. 4, al. 3). Ces dispositions ne s'ap
pliquent, toutefois, qu'aux marques déposées pour la première fois
après l'entrée en vigueur du traité (art. 5).
L'avantage de cet accord sur l'Arrangement de Madrid du 14 avril
1891 instituant le dépôt international des marques, est considérable.
Cette convention restreinte, conclue dans le cadre de l'Union de Paris
de 1883 pour la protection de la propriété industrielle à laquelle
adhèrent la France et l'Italie, permet sans doute au titulaire d'un
dépôt international de bénéficier dans les pays contractants, des
mêmes droits que s'il avait opéré un dépôt direct dans chacun de
ces pays. Mais l'effet du dépôt international reste, toutefois, subor
donné à l'existence d'un premier dépôt national valablement effectué
dans le pays d'origine (sous réserve de l'atténuation apportée par
la révision de Nice de 1957 posant la règle de l'indépendance du
dépôt international après 5 ans).
L'accord franco-italien va donc beaucoup plus loin puisqu'il DROIT ITALIEN ET FRANÇAIS 15 EN
admet sans restriction l'extension automatique du dépôt effectué
dans l'un ou l'autre des deux pays. Le principe en est formulé en
ces termes par l'article 2 du Traité de 1955 : « Toute marque visée
à l'article 1er (c'est-à-dire enregistrée en France ou en Italie) sera
soumise, dans l'autre pays, aux mêmes conditions de validité et
bénéficiera de la même protection, indépendante de celle de son
pays d'origine, que si cette marque avait été directement déposée
dans cet autre pays ».
Il est évident que l'équilibre d'un tel accord repose sur une
similitude suffisante des deux législations nationales. Une inégalité
flagrante de situation dans les deux pays pour les titulaires de mar
ques déposées serait difficilement admissible. Il serait, en parti
culier, profondément choquant que le dépôt ait une portée total
ement différente en ce qui concerne l'attribution du droit : on conce
vrait mal, notamment, qu'il soit primé dans l'un des pays par
l'usage antérieur alors est doté dans l'autre d'une efficacité
absolue et définitive. C'est la raison pour laquelle il nous a paru
intéressant de confronter attentivement les règles qui régissent les
modes d'acquisition et de conservation du droit à la marque dans
les deux législations concernées.
3. On a coutume d'établir une distinction entre les systèmes
législatifs en fonction du caractère attributif ou déclaratif du dépôt.
L'opposition peut paraître irréductible si l'on considère qu'elle repo
se sur une option très différente : le dépôt est dit attributif lorsque
le droit dépend du seul accomplissement de la formalité ; il est, au
contraire, déclaratif lorsqu'il n'attribue la propriété de la marque
qu'en l'absence d'un usage antérieur.
Au regard des principes, les droits italiens et français semblent
se partager entre ces deux systèmes : le droit se rattache
sans aucun doute, au système attributif depuis l'importante réforme
introduite dans le droit des marques par la loi du 31 décembre
1964 laquelle, renversant l'ancien principe de la priorité d'usage
consacré par la loi du 23 juin 1857, confère le droit au premier
déposant. D'un point de vue théorique, le droit italien semble, au
contraire, se ranger parmi les systèmes déclaratifs ; le décret royal
du 21 juin 1942, qui règle actuellement la matière, laisse, en effet,
subsister, dans une certaine mesure, la priorité d'usage.
En fait, la distinction entre le principe attributif et déclaratif
du dépôt est parfois artificielle et trompeuse. Un examen plus appro
fondi des systèmes fait souvent apparaître le caractère assez relatif
de l'opposition. On retrouve, en effet, dans la plupart des législa
tions modernes, une double tendance qui aboutit, en réalité, à une
certaine uniformisation des concepts. D'un côté, on constate une
préférence quasi générale, dictée par un souci de sécurité juridique,
à faire prévaloir le dépôt comme source d'acquisition du droit. Mais,
en retour, et pour des raisons essentiellement pratiques, on tend
à subordonner l'efficacité du dépôt à l'usage effectif de la marque.
La même inspiration domine les deux législations en présence et 16 LA PROPRIÉTÉ DES MARQUES DE FABRIQUE
atténue les divergences que l'on rencontre au niveau des principes.
Il n'est pas sans intérêt, néanmoins, de déterminer avec précision les
rôles respectifs de l'usage et du dépôt dans l'attribution de la pro
priété de la marque afin de mesurer très exactement l'écart qui peut
subsister, sur ce point, entre le droit italien et la législation française.
L'examen de cette première question conduisant à constater,
dans les deux droits, la prévalence du dépôt comme mode d'acqui
sition du droit à la marque, il importe ensuite de rechercher si le
dépôt attribue la propriété dans des conditions identiques et si son
efficacité est la même quant à la conservation définitive du droit.
Sur ces différents points, des divergences de conceptions touchant
à la nature ou au fondement du droit à la marque influencent
parfois les solutions.
4. La notion de marque a, notamment, en droit italien, une
portée plus restreinte ; elle ne se conçoit pas en dehors de l'entre
prise dont elle constitue un élément incorporel accessoire et à
laquelle elle reste nécessairement liée. Elle repose, au contraire, en
droit français, sur la conception opposée : en tant que signe distinc-
tif d'un produit ou d'un service, elle apparaît comme une valeur
autonome, protégeable comme tout élément du patrimoine, et pou
vant par suite se transmettre librement et indépendamment du
fonds dans lequel elle est exploitée. Cette différence de concept n'est
pas sans incidence sur certaines questions relatives à la propriété
ou à l'exploitation de la marque.
Le fondement du droit à la marque, de son côté, ne semble pas
toujours envisagé sous la même optique. La tendance dominante du
droit français, malgré certaines évolutions récentes, est encore de
considérer la marque à travers l'idée traditionnelle de propriété. On
incline à y voir essentiellement un bien de nature patrimoniale dont
la protection doit être assurée dans l'intérêt exclusif de son titu
laire. Cette conception que l'on peut qualifier de « capitaliste », tout
en restant également prépondérante en droit italien, semble, à cer
tains égards, moins accusée. L'idée de protection du consommateur
s'y infiltre peut-être plus largement ; elle se traduit, notamment,
dans la prohibition plus rigoureuse des marques contenant des indi
cations propres à tromper le public, dans l'organisation de certaines
déchéances, dans l'action d'office du ministère public, dans l'étendue
de l'examen administratif permettant le refus d'enregistrement en
des cas apparemment plus nombreux et plus précis que celui du
droit français. On sacrifiera parfois avec moins d'hésitation l'intérêt
légitime du propriétaire de la marque. C'est ansi que sera plus facil
ement admise la perte du droit à la marque par suite de circonstan
ces indépendantes de la volonté du titulaire, en particulier dans
l'hypothèse de dégénérescence par vulgarisation du signe, en raison
du risque d'erreur qui peut en résulter pour le public.
On observe aussi une pénétration plus grande, en droit italien,
des principes relatifs au respect des droits de la personnalité. Le
droit à la marque cède nécessairement lorsque le signe est constitué DROIT ITALIEN ET FRANÇAIS 17 EN
par le nom patronymique d'un tiers ou le portrait d'une personne
non consentante. Des règles précises sont, à cet égard, posées par
les textes eux-mêmes et non livrées à l'arbitraire des tribunaux.
Enfin, d'une manière générale, le concept de marque est peut-
être moins abstrait que celui du droit français. La n'étant
pas considérée comme une valeur en soi, se détache moins facil
ement de son support matériel. Ceci explique sans doute le faible
intérêt qu'ont suscité les marques de service malgré leur consécrat
ion législative déjà ancienne (loi du 24 décembre 1959) et la ten
dance à les maintenir dans un statut juridique inférieur à celui des
marques de produits (1). On peut y rattacher également l'interpré
tation assez rigoureuse du principe de spécialité de la marque et la
pénétration plus difficile, de ce fait, de la théorie des marques notoi
res qui implique l'élargissement de la protection.
C'est autour de ces différentes idées que nous essaierons de ras
sembler les points de divergence des deux législations au regard des
principes qui gouvernent l'appropriation de la marque. Afin d'appréc
ier à sa juste mesure le déséquilibre qui peut en résulter dans
l'application du Traité franco-italien de 1955, nous rechercherons
d'abord la portée exacte de la contradiction apparente des systè
mes quant aux modes d'acquisition du droit (I) ; nous envisagerons
ensuite les conditions et l'étendue de la propriété conférée par le
dépôt (II) et enfin les diverses hypothèses de déchéance qui peu
vent ruiner l'efficacité du dépôt en faisant obstacle au maintien du
droit ainsi obtenu (III).
I. — L'acquisition du droit a la marque
ET L'APPARENTE DUALITÉ DES SYSTÈMES
A. — Le rôle de l'usage en droit italien.
5. Sur le plan des principes, le droit italien s'oppose, de prime
abord, d'une manière fondamentale au droit français en ce qui
concerne les modes d'acquisition du droit à la marque.
Sans doute, l'article 4 du décret du 21 juin 1942 consacre-t-il
en termes formels le principe selon lequel le dépôt permet seul de
bénéficier des dispositions de la législation spécifique réglementant
le droit des marques : « Les droits exclusifs visés par le présent
décret sont conférés par la délivrance du brevet ». La formule est
donc très proche de la loi française du 31 décembre 1964 posant le
principe du dépôt attributif de droit. Mais le texte italien n'ajoute,
(1) Cf., Bonasi-Benucci, « II marchio di servizio », Riv. dir. ind., 1959. I. 278 ;
en ce sens Trib. Naples, 7 janvier 1966, Terni Nap. 1966. I. 152, limitant la pro
tection territoriale d'une marque de service : sur la question, v. aussi notre article :
n° 2, « Les marques de service », Revue trimestrielle de droit commercial, 1970,
pp. 281-306 et n° 3-4, pp. 613-640. 18 LA PROPRIÉTÉ DES MARQUES DE FABRIQUE
pour sa part, aucune précision sur le rôle de l'usage dans l'attribu
tion du droit. La loi française, au contraire, après avoir énoncé la
règle nouvelle en vertu de laquelle la propriété de la marque s'ac
quiert désormais par le premier dépôt, précise dans l'alinéa 3e du
même article, afin de dissiper toute équivoque à cet égard, que
l'usage n'a plus aucun effet sur l'acquisition du droit : « Sous réser
ve des dispositions transitoires prévues aux articles 35 et 36, le seul
usage à titre de marque de l'un des signes prévus à l'article 1er
ne confère aucun droit à l'usager ».
Loin de comporter une formule analogue, la loi italienne de 1942
tempère immédiatement d'une réserve le principe de l'acquisition du
droit par le dépôt en renvoyant aux dispositions de l'article 9. Or,
ce texte vise le maintien, parallèlement à la marque déposée, des
marques d'usage non notoire ou de notoriété simplement locale :
« Si une marque brevetée a fait l'objet, par des tiers, d'un
emploi antérieur n'entraînant pas sa notoriété, ou lui conférant une
notoriété purement locale, ces tiers auront le droit de continuer à
l'utiliser, dans les limites de sa diffusion locale et même dans un
but de publicité, nonobstant la concession du brevet pour cette
marque ».
La situation des marques antérieures dont l'usage était notoire
n'apparaît donc pas clairement à la seule lecture de ce texte, mais
il en résulte implicitement qu'elles doivent avoir un effet plus
radical. La question devient cependant assez ambiguë si l'on confront
e la disposition de l'article 9 à celle de l'article 2.571 du Code
civil, toujours en vigueur, qui règle la priorité d'usage des marques
dans les termes suivants : « Quiconque a fait usage d'une marque
non enregistrée a le droit de continuer à l'utiliser, bien qu'elle
ait été en faveur d'autrui, dans les limites où il l'a
employée antérieurement ». Il n'est donc plus question dans ce texte
d'une distinction quelconque fondée sur la notoriété de l'usage et
l'on serait tenté de croire que l'usage même notoire d'une marque
antérieure permet seulement la coexistence des marques mais non
l'annulation d'une marque postérieurement déposée. Ainsi le système
conserverait une portée attributive assez proche de celle du droit
français.
Mais il convient, toutefois, d'interpréter le principe posé par
l'article 4 à la lumière d'une disposition contenue dans l'article 17
§ 2 alinéa 2e qui vise la question de nouveauté. Ce texte prévoit,
en effet, que « l'emploi antérieur du mot, de l'image, ou du signe,
n'est pas destructif de nouveauté s'il n'entraîne pas la notoriété,
ou s'il n'entraîne qu'une notoriété locale ». C'est donc dire, a contrar
io, que l'usage antérieur de la marque, s'il est notoire, met obsta
cle à la nouveauté et permet, en conséquence, l'annulation d'un
dépôt ultérieur. Il en résulte que l'usage notoire prime le dépôt et
permet d'acquérir définitivement la propriété ; le principe du dépôt
est bien, en ce sens, déclaratif.
6. Le système italien paraît, à cet égard, très proche de l'ancien EN DROIT ITALIEN ET FRANÇAIS 19
système français institué par la loi du 23 juin 1857 qui a régi pen
dant plus d'un siècle la matière, et dans lequel l'usage était égale
ment un mode d'acquisition définitif du droit. Le dépôt n'avait pas
alors d'effet décisif sur l'attribution du Il était dominé par les
principes suivants que l'on retrouve dans l'actuelle législation ita
lienne : Le dépôt de la marque n'empêchait pas les tiers de se pré
valoir de la priorité d'usage. La marque déposée ne constituait qu'un
droit précaire, le titulaire courant toujours le risque d'en être dépos
sédé par un usage antérieur. Le dépôt, toutefois, conservait un inté
rêt capital à un double point de vue : d'une part, il créait une pré
somption de propriété au profit du déposant, lui assurant le rôle
toujours favorable de défendeur dans les actions en justice ; d'autre
part et surtout, il devenait attributif de droit en l'absence d'usage
antérieur et permettait de bénéficier de la protection spécifique de
la loi sur les marques, c'est-à-dire de l'action en contrefaçon. Les
marques d'usage, simplement protégées sur le terrain de la concur
rence déloyale (c'est-à-dire, en droit français, dans le cadre des prin
cipes généraux de la responsabilité civile), jouissaient ainsi d'un
statut quelque peu inférieur à celui des marques déposées, leur
seule supériorité étant de conférer une propriété définitive faisant
obstacle à tout dépôt ultérieur.
Ainsi envisagé le système n'était pas sans présenter un certain
illogisme. En dehors de l'inconvénient capital pour la sécurité juri
dique (l'usage n'étant qu'un simple fait souvent difficile à connaître
et presque toujours incertain quant à sa date et son étendue), il
recelait en lui-même une contradiction que l'on pouvait, à juste titre,
critiquer : un droit qui n'avait pu accéder à la protection de la
propriété industrielle, faute d'avoir respecté la formalité requise,
permettait d'anéantir une marque régulièrement enregistrée. Ce
paradoxe se retrouve en droit italien car si la marque d'usage peut
prévaloir sur la marque déposée elle n'en demeure pas moins sou
mise à un statut différent et plus élémentaire.
Bien que la jurisprudence ait parfois qualifié d'absolu le droit
portant sur une marque d'usage (2), la marque ne peut prétendre
à la protection spéciale du décret de 1942 ; ceci résulte clairement
de l'article 4 qui subordonne expressément les droits exclusifs envi
sagés par la loi, à la concession d'un « brevet » (c'est-à-dire à l'enregis
trement). Certains auteurs en déduisent même que la notion d'exclus
ivité est étrangère aux marques d'usage (3). Il est donc bien vrai
de dire qu'il n'y a pas identité de nature, ni même de structure,
entre les marques d'usage et les marques enregistrées (4). Seules,
les conditions de validité des deux sont identiques ; les
mêmes signes seront susceptibles de constituer la marque, ce qui
est logique si l'on considère que l'usage précède souvent le dépôt
(2) En ce sens notamment, Cass. 1er août 1950, Foro Pad. 1951. I. 141.
(3) Cf. en particulier R. Fransceschelli, Sui Marchi d'impresa, 1964, p. 81.
(4) En ce sens, op. cit., p. 76 et s. 20 LA PROPRIÉTÉ DES MARQUES DE FABRIQUE
et doit pouvoir conduire à l'enregistrement. Mais, sur ce fond
commun, observe M. Franceschelli, « l'édifice que le législateur
construit dans l'un et l'autre cas, est bien différent et ne se réduit
pas à une simple modalité entraînant une sécurité plus grande dans
la preuve du droit ». La reconnaissance des marques d'usage se place
sur un plan différent et implique une protection « atténuée et mi
neure » par rapport à celle des marques enregistrées.
Ainsi, par sa parenté étroite avec l'ancien système français de la
loi de 1857, la législation italienne semble être en opposition for
melle avec la nouvelle loi française dont l'objectif essentiel a été
précisément de rompre toute attache avec le principe traditionnel
de l'acquisition du droit par l'usage.
Cependant, avant de formuler une opinion définitive, il convient
d'examiner attentivement deux points qui transforment quelque peu
la physionomie du système italien : d'une part, la condition de noto
riété relative à l'usage et, d'autre part, la règle de l'incontestabilité
du dépôt après un certain délai.
B. — Les atténuations au principe de l'acquisition par l'usage.
a) Le caractère notoire de l'usage.
7. En premier lieu, seul l'usage notoire peut être opposé à la mar
que enregistrée. Ceci résulte implicitement de l'article 17 § 2 alinéa 2e
et n'a jamais été mis en doute ni par la doctrine ni par la juri
sprudence. Par cette restriction, le législateur a voulu réduire l'insé
curité des tiers. On retrouve d'ailleurs la même solution en d'autres
législations qui attribuent également à l'usage un effet créateur de
droit (droit belge notamment) (5). Il en résulte une discrimination
délicate fondée sur la diffusion plus ou moins grande de la marque
dans le public et l'étendue géographique de son rayonnement. Cette
hiérarchie que l'on tente ainsi d'établir entre les marques d'usage
ne repose pas sur des critères précis. C'est une question de fait que
les juges semblent apprécier de manière assez arbitraire en fonction
des facteurs habituels qui traduisent la notoriété. Toutefois, il y a
lieu d'observer que la loi, sans donner aucune définition de l'usage
notoire, élimine expressément la notoriété simplement locale. Il
importe donc de s'attacher non seulement à la connaissance suffi
sante de la marque dans les milieux intéressés, mais encore et
surtout à l'étendue territoriale de cette notoriété. Seul un usage
suffisamment répandu dans tout le pays peut être pris en considér
ation. La publicité sera souvent déterminante dans cette appréciat
ion : si la marque n'est diffusée que dans une région déterminée,
elle ne mettra pas obstacle à la nouveauté du même signe ultérie
urement déposé. En sens inverse, si la marque, par l'effet de la récla
me, est notoirement connue sur l'ensemble du territoire, le fait que
(5) Cf. sur ce point, Van Bunnen, Aspects actuels du droit des marques dans
le Marché commun, 1967 ', p. 376. EN DROIT ITALIEN ET FRANÇAIS 21
les produits qu'elle désigne ne soient vendus que dans certaines
régions ou localités n'empêche pas l'usage de produire son effet (6).
8. Cette condition relative à la notoriété appelle immédiatement
un rapprochement avec la règle particulière que la loi française du
31 décembre 1964 édicté en faveur des marques notoires. Une déro
gation importante est, en effet, prévue par l'alinéa 2e de l'article 4
au principe nouveau qui désormais relie le droit à la seule existence
du dépôt. Cette disposition permet au titulaire d'une marque notoi
rement connue, antérieure à une marque déposée, de demander l'a
nnulation de ce dépôt s'il en résulte une possibilité de confusion.
C'est dire, par conséquent, que pour les marques notoires, le rôle
de l'usage se trouve en quelque sorte restauré. La marque non
déposée, mais jouissant d'une certaine notoriété, pourra continuer
à prévaloir sur une marque déposée ; exceptionnellement pour elle,
le principe ancien subsiste : la priorité d'usage l'emporte sur la
priorité de dépôt.
On voit, dès lors, apparaître une singulière similitude avec la
solution italienne. Ayant pour point de départ des principes diffé
rents, les deux systèmes, en définitive, se rejoignent dans leurs
résultats pratiques. L'usage notoire constitue une antériorité en
droit italien ; la marque notoire permet l'annulation du dépôt en français. Sans doute, le rapprochement n'est-il complet que
si la notion de notoriété est identique dans les deux droits. Mais
les conceptions sont, à cet égard, bien imprécises ; aucune juri
sprudence ne s'est encore dégagée en France où les applications de
cette disposition sont, par ailleurs, fort rares. Le texte comporte,
il est vrai, une référence expresse à la notion de marque notoire
ment connue « au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris »
(ce qui s'explique par le fait que cette disposition n'est, en somme,
que la transposition en droit interne d'une règle déjà posée sur le
plan international). Or, la Convention de Paris ne contient pas de
définition particulière de la notoriété ; elle se borne à indiquer que
la marque notoire doit concerner des produits identiques ou simi
laires (7).
Il est possible, cependant, qu'une certaine différence de concept
apparaisse entre les deux droits, du fait que la loi française ratta
che la notoriété à la marque elle-même, alors que la loi italienne
considère seulement la notoriété de l'usage. L'exigence de la notor
iété au regard de la peut être, en effet, plus rigoureuse :
des considérations telles que l'ancienneté, la réputation, la qualité
peuvent intervenir qui se conçoivent, peut-être, plus difficilement
si la notoriété est envisagée au point de vue de l'usage. En fait, il
semble que le droit italien ait une conception très large de la
notoriété. La question ne paraît pas soulever beaucoup d'hésitation
(6) En ce sens, Cass. 17 janvier 1958, Riv. Prop. int. 1958, 206.
(7) Sur la notion de notoriété : cf. notre article : « L'extension de la protection
des marques notoires », Revue trimestrielle de droit commercial, 1966, p. 9 et s.

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