La protection de l'entreprise contre les actes de confusion (Étude comparée des droits anglais et français) - article ; n°3 ; vol.55, pg 635-650

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 3 - Pages 635-650
La protection de l'entreprise contre les actes de confusion en Grande-Bretagne et en France offre des ressemblances frappantes. Le point de départ de la protection est certes différent. En droit anglais il s'agit de reconnaître et de protéger un droit de propriété sur les moyens de concurrence, le goodwill. En droit français la victime de la confusion ne dispose en principe que d'un droit de créance sur l'imitateur accordé après un procès. En réalité malgré des points de départ divergents, les résultats obtenus à la suite des procédures sont semblables. Les actions intentées dans les deux pays sont de fausses actions en responsabilité civile. L'action en passing-off aboutit à restituer à l'agent économique la propriété des moyens de concurrence non protégés par une loi spéciale. L'action en concurrence déloyale en droit français par ses tendances permanentes à se rapprocher des techniques de la propriété industrielle, aboutit indirectement à protéger les moyens de concurrence de l'entreprise non régis par des lois particulières.
The protection of the trader against confusion in English and French law is similar. Initially the basis of protection is different. The English law recognizes a right of property on competition means, named « goodwill ». In French law, the victim of confusion becomes normally only creditor of the imitator after a civil proceeding. In fact, in spite of different basis, results after proceeding are similar. Actions brought in hoth countries are false actions in tort. Action for passing-off has for resuit to restore to the trader the property of his competition means, which are not protected by a special act. Action for unfair competition in French law, which tends progressively to identify oneself to the action for counterfeiting, has also for result to protect consequentially competition means, which are not protected by a special act.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 2003
Lecture(s) : 31
Nombre de pages : 17
Voir plus Voir moins

Remy Bouscant
La protection de l'entreprise contre les actes de confusion
(Étude comparée des droits anglais et français)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 635-650.
Résumé
La protection de l'entreprise contre les actes de confusion en Grande-Bretagne et en France offre des ressemblances
frappantes. Le point de départ de la protection est certes différent. En droit anglais il s'agit de reconnaître et de protéger un droit
de propriété sur les moyens de concurrence, le goodwill. En droit français la victime de la confusion ne dispose en principe que
d'un droit de créance sur l'imitateur accordé après un procès. En réalité malgré des points de départ divergents, les résultats
obtenus à la suite des procédures sont semblables. Les actions intentées dans les deux pays sont de fausses actions en
responsabilité civile. L'action en passing-off aboutit à restituer à l'agent économique la propriété des moyens de concurrence non
protégés par une loi spéciale. L'action en concurrence déloyale en droit français par ses tendances permanentes à se rapprocher
des techniques de la propriété industrielle, aboutit indirectement à protéger les moyens de concurrence de l'entreprise non régis
par des lois particulières.
Abstract
The protection of the trader against confusion in English and French law is similar. Initially the basis of protection is different. The
English law recognizes a right of property on competition means, named « goodwill ». In French law, the victim of confusion
becomes normally only creditor of the imitator after a civil proceeding. In fact, in spite of different basis, results after proceeding
are similar. Actions brought in hoth countries are false actions in tort. Action for passing-off has for resuit to restore to the trader
the property of his competition means, which are not protected by a special act. Action for unfair competition in French law, which
tends progressively to identify oneself to the action for counterfeiting, has also for result to protect consequentially competition
means, which are not protected by a special act.
Citer ce document / Cite this document :
Bouscant Remy. La protection de l'entreprise contre les actes de confusion (Étude comparée des droits anglais et français). In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 635-650.
doi : 10.3406/ridc.2003.18969
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_3_18969R.I.D.C. 3-2003
LA PROTECTION DE L'ENTREPRISE CONTRE
LES ACTES DE CONFUSION
(ÉTUDE COMPARÉE DES DROITS ANGLAIS
ET FRANÇAIS)
Rémy BOUSCANT *
La protection de l'entreprise contre les actes de confusion en Grande-
Bretagne et en France offre des ressemblances frappantes. Le point de
départ de la protection est certes différent. En droit anglais il s'agit de
reconnaître et de protéger un droit de propriété sur les moyens de concurr
ence, le goodwill. En droit français la victime de la confusion ne dispose
en principe que d'un de créance sur l'imitateur accordé après un
procès. En réalité malgré des points de départ divergents, les résultats
obtenus à la suite des procédures sont semblables. Les actions intentées
dans les deux pays sont de fausses actions en responsabilité civile. L'action
en passing-off aboutit à restituer à l'agent économique la propriété des
moyens de concurrence non protégés par une loi spéciale. L'action en
concurrence déloyale en droit français par ses tendances permanentes à se
rapprocher des techniques de la propriété industrielle, aboutit indirectement
à protéger les moyens de concurrence de l'entreprise non régis par des lois
particulières.
The protection of the trader against confusion in English and French
law is similar. Initially the basis of protection is different. The English law
recognizes a right of property on competition means, named « goodwill ».
In French law, the victim of confusion becomes normally only creditor of
the imitator after a civil proceeding. In fact, in spite of different basis,
results after proceeding are similar. Actions brought in both countries are
false actions in tort. Action for passing-off has for result to restore to the
trader the property of his competition means, which are not protected by
Ancien professeur associé à l'Université de Tours, avocat honoraire, magistrat. 636 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
a special act. Action for unfair competition in French law, which tends
progressively to identify oneself to the action for counterfeiting, has also
for result to protect consequentially competition means, which are not
protected by a special act.
La confusion recherchée par un entrepreneur avec un autre agent
économique est un des actes les plus nocifs parmi les actes de concurrence.
Qu'elle porte sur les moyens de concurrence ou sur les produits eux-
mêmes, la confusion entraîne souvent un détournement de clientèle aux
dépens de celui qui en est la victime. Certes en Grande-Bretagne et en
France, il existe une protection minimale contre ces actes. Elle est assurée
par des lois spéciales sur les brevets d'invention, la marque enregistrée
ou les dessins et les modèles industriels l. Ces lois assurent en Grande-
Bretagne un droit dit « exclusif » et en France un droit « privatif » 2 à
l'entrepreneur. Elles resteront en dehors de notre étude. A côté de cette
protection minimale, la législation des deux pays ne prévoit rien pour
les créations de l'entreprise qui restent soumises aux imitations de la
concurrence. Il en est ainsi pour la plupart des signes distinctifs de l'entre
prise, que ce soit le nom commercial, l'enseigne, le titre d'un journal,
les thèmes publicitaires ou la présentation des produits.
Pour parer aux déficiences de la loi, la jurisprudence a imaginé
plusieurs techniques de protection contre les imitations. La première
consiste à conférer un droit de propriété incorporel sur les moyens de
concurrence de l'entreprise. Cette technique comme nous l'analyserons
est utilisée en droit anglais grâce à la création du concept de goodwill.
Ce terme qui mot à mot signifie « bon vouloir » a été défini au début
du 20e siècle par la Chambre des Lords comme la « force attractive qui
amène la clientèle » 3. La seconde technique consiste à utiliser uniquement
les règles de la responsabilité civile pour condamner le concurrent qui
imite de façon déloyale les signes et les produits des autres compétiteurs.
Il ne s'agit pas là de constater et de protéger la propriété des moyens
concurrentiels mais de condamner un comportement jugé contraire aux
usages honnêtes du commerce. Après de fortes hésitations au début du
19e siècle 4, le droit français s'est engagé dans cette voie. Les articles
1382 et 1383 du Code civil ont été mis à contribution pour servir de
1 En ce qui concerne les brevets, cf. en France les art. L 611-1 et s. du Code de la
propriété intellectuelle de 1992. En Grande-Bretagne cf. The Copyright Designs and Patent
Acts 1988. Pour la marque enregistrée cf. en France les art. L 711-1 et s. du Code précité.
En Grande-Bretagne cf. le Trade Mark Act 1994.
2 La particularité de ces droits est de n'offrir qu'un droit de propriété temporaire à
leur titulaire.
3 « The attractive force who brings in custom », per Lord MACNAGHTEN in Inland
commissioners v. Müller and co's margarine Ltd (1901, The Law Reports, Appeals to the
House of Lords and the judicial Committeee of the Privy Council and Peerage cases \A.C]
217 (H.L).
4 Cf. Roger LE MO AL, Contribution à l'étude d'un droit de concurrence (Nature des
droits sur les valeurs concurrentielles). Thèse, Rennes 1972, t. I, pp. 146-147. BOUSCANT : PROTECTION DE L'ENTREPRISE - ACTES DE CONFUSION 637 R.
fondement à l'action en concurrence déloyale. Laquelle de ces techniques
est la plus efficace pour protéger les entrepreneurs créatifs ? Nous constate
rons dans les lignes qui suivent que bien que les droits protégés de
l'entreprise soient de nature différente en Grande-Bretagne et en France,
les actions mises en œuvre pour leur réalisation aboutissent à des résultats
semblables.
I. LA NATURE DIFFERENTE DES DROITS PROTEGES
En droit anglais le goodwill de l'entrepreneur défini comme la « force
d'attraction qui amène la clientèle » est considéré un droit de
propriété (Right of property).
En droit français, si la même force d'attraction est détournée par un
concurrent par l'imitation des signes distinctifs, l'entreprise victime de
l'acte de confusion ne dispose que d'un droit éventuel de créance à
rencontre de l'imitateur.
A. — Le Goodwill considéré comme un droit de propriété incorporelle
en common law
Pour mieux cerner la notion de goodwill, nous examinerons sa nais
sance, puis son caractère de propriété incorporelle.
I . La naissance du goodwill
Le goodwill naît de l'activité d'un agent économique qui crée à son
profit une force d'attraction pour ses produits en usant d'un ou plusieurs
signes distinctifs. Le consommateur en voyant le signe distinctif associe
ce dernier à un fabricant ou à un commerçant déterminé et lui accorde
sa confiance. Par exemple dans sa décision du 20 avril 1989, Colgate-
Palmolive Ltd, v. Markwell Finance Ltd5 la Court of Appeal constate que
la marque Colgate imprimée en blanc sur un emballage rouge depuis
1955, indique à l'acheteur que le produit a été fabriqué et vendu par la
société Colgate UK.
Plusieurs questions se posent concernant la création du goodwill. Qui
peut le créer ? Quels sont les signes distinctifs qui peuvent être utilisés ?
Sur quel territoire peut-il naître ? Quelle est la durée de création ? Un
goodwill peut-il exister avant que le produit soit mis sur le marché ? Nous
répondrons successivement à ces questions.
a) L'entrepreneur pouvant créer le goodwill
À l'origine, le goodwill ne pouvait être créé que par un commerçant
(trader). Cette exigence avait été maintenue par Lord Diplock dans la
célèbre décision rendue par la Chambre des Lords le 26 avril 1979, Erwen
Warnink B. V. and another v. /. Townend & Sons (Hull) Ltd. and another 6
65 En [1989], abrégé, Report Erwen of Patent, Warnink Design, v. Townend, and Trade (1980) Mark R.P.C., Cases 31, [R.P.C.], 93. 497, 503. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003 638
qui voulait que le goodwill soit créé par un commerçant. Toutefois dans
la décision de la Chambre des Lords du 8 février 1990, Reckitt and
Coleman Products v. Borden inc. (Affaire Jif Lemon) 7, Lord Oliver of
Aylmerton a supprimé l'exigence de la qualité de commerçant du demand
eur. Il suffit que celui-ci offre des biens ou services sur le marché. Ainsi
les fabricants, les professions libérales, les écrivains, les artistes, peuvent
créer un goodwill à leur profit. Seul un consommateur final ne peut le
faire.
Un goodwill peut aussi être créé par un groupe d'agents économiques
bien identifiés. Dans ce cas l'on peut parler de propriété collective du
goodwill. Ainsi les fabricants et distributeurs de la boisson alcoolisée
dénommée Advocaat, composée uniquement d'alcool de grain, d'œufs et
de sucre, se sont vus conférer par la Chambre des Lords un goodwill
collectif attaché à la marque non déposée Advocaat 8.
b) Les signes distinctifs pouvant être utilisés pour créer le goodwill
Le goodwill peut être composé d'une variété d'éléments 9. Il n'existe
pas de liste limitative des signes qui peuvent être utilisés pour le créer.
Ceux-ci doivent cependant être distinctifs. La marque distinctive (enregis
trée ou non), le logo, le titre d'un journal, la présentation originale d'un
produit (get up), les thèmes publicitaires sont des signes distinctifs qui
peuvent créer un goodwill au profit de l'entreprise qui les utilise. L'essent
iel est que le consommateur associe ce signe à une entreprise déterminée.
Ainsi la Chambre des Lords dans la décision Reckitt & Coleman Products
Ltd. v. Borden inc. du 8 février 1990 précitée 10 constate que le public
avait associé l'emballage de jus de citron imitant la forme d'un citron
naturel, au jus vendu par la société Reckitt & Coleman Products sous le
nom de JIF Lemon depuis 1956.
c) Le territoire sur lequel est créé le goodwill
Ce doit être régi par la common law. Ainsi il peut s'agir
de l'Angleterre, de l'Ecosse, de l'Australie, des provinces du Canada. Un
goodwill peut être local llou national 12. Il peut être créé sur le territoire
de la common law alors que son créateur est établi hors de ce territoire,
si les produits sont importés en Angleterre par les consommateurs finaux
ou par un agent. Cette règle a été énoncée dans la décision de la Chambre
s 97 Erwen Per [1990] Lord Warnink 1, All MACNAGHTEN ER, v. 873, Townend, 880. in [L980] Inland R.P.C., Revenue 31, Commissioners 104. v. Muller and co.
Margarine Ltd. [1901], A.C. 217, 224 (H.L).
10 [1990] 1 All ER, 873, 878.
11 Pour un exemple de goodwill local créé sur l'île de Wight, cf. décision de la High
Court du 24 janvier 1967 Stannard v. Reay (Chancery division, before Mr. Justice Buckley).
Le goodwill avait été créé par les époux Stannard, vendeurs mobiles de Fish and chips
autour du nom Mr. Chippy [1967], R.P.C. 589, 593.
12 Cf. Erwen Warnink v. Townend précitée, [1980], R.P.C. 31, 90. BOUSCANT : PROTECTION DE L'ENTREPRISE - ACTES DE CONFUSION 639 R.
des Lords Panhard et Levas sor SA v. Panhard Levas sor Motor co. Ltd l3.
La règle fut appliquée dans l'affaire Jules Poiret v. Jules Poiret Ltd 14.
Le couturier français Jules Poiret établi à Paris et vendant directement
avant la grande guerre ses costumes en Angleterre se vit après la paix,
concurrencé par un couturier établi à Londres et ayant ouvert une boutique
sous le nom de Jules Poiret.
La High Court (Younger J.), enjoignit au couturier imitateur, Alexand
er Nash, de cesser d'user du nom Jules Poiret, pour protéger le goodwill
acquis en Angleterre par le couturier français. La règle est constamment
appliquée par la Chambre des Lords et récemment dans la décision du
26 avril 1979 Erwen Warnink v. Townend précitée l3. La Cour constata
que la société Warnink, fabricant de spiritueux établi aux Pays-
Bas qui voyait sa boisson dénommée Advocaat importée en Angleterre
depuis 1911, par un agent ou par les consommateurs finaux, avait acquis
un goodwill dans ce pays.
d) La durée de création du goodwill
Quelle d'activité sur le marché doit avoir l'agent économique
pour se constituer un goodwill ? La réponse dépend souvent de la publicité
faite autour du produit u\ Si celle-ci est modeste sur un territoire limité,
il peut toutefois rapidement se créer un goodwill, local. Dans l'affaire
Stannard v. Reay il a été jugé que trois semaines avaient suffi pour
construire un goodwill autour du nom Mr. Chippy l7.
En revanche dans l'affaire Erwen Warnink, la Chambre des Lords
clans sa décision du 24 avril 1979, constata que la boisson Advocaat étant
distribuée dans toute l'Angleterre depuis 191 I, la société Erwen Warnink
avait mis plus d'un demi-siècle pour se constituer un goodwill autour de
ce nom IK.
e) Le goodwill créé sans mise du produit sur le marché
Un agent économique peut-il créer un goodwill, concernant un produit
donné avant que celui-ci ait été mis sur le marché ? Tout dépend là encore
de l'impact de la campagne publicitaire créée autour du produit. Ainsi
la Court of Appeal, a considéré que la campagne publicitaire précédant
new' s n'avait pas vraila mise sur le marché de l'hebdomadaire Leasure
ment touché le public et n'avait créé aucun goodwill autour du produit '''.
En revanche dans l'affaire British broadcasting Corp. v. Talbot Motor
co. Ltd., la High Court a jugé le 19 décembre 1990 20 qu'une importante
171314 M 16 [1967] [19X0] [19011. [1920|. Per Lord R.P.C. R.P.C. 37. IX, DIPLOCK R.P.C. R.P.C. 31. 589. 405. 90. 177. 592 in Erwen (les époux Warnink Stannard précité étaient [19X0| les R.P.C. seuls 31. en 91. octobre 1966 à
effectuer le commerce de Fish and chips sur l'île de Witrht).
IX [19X01 R.P.C, 31, 90.
14 Court of Appeal, 25 octobre 1989. Marcus Publishing PLC v. Hutton-Wild communic
ations Ltd. [1990] R.P.C. 576. 583.
20 High Court-Chancery division (Sir MEGARRY V.C.) [1981] F.S.R. 228, 234. 640 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
campagne publicitaire concernant le système d'information du trafic auto
mobile Carfax mis au point par la BBC pour être adapté sur les véhicules
grâce à une radio spéciale, sans que le produit ait été mis sur le marché
avait déjà créé un goodwill auprès du public. En conséquence la Cour
(Sir Robert Megarry V.C.), rendit une injonction interlocutoire interdisant
à la société Talbot d'utiliser le nom Carfax pour un service de pièces
détachées automobiles.
La naissance du goodwill ayant été étudiée, analysons maintenant
son caractère de propriété mobilière incorporelle.
2. Le goodwill en tant que droit de propriété mobilière incorporelle
Le a été défini au début du 20e siècle par la Chambre des
Lords comme un droit de propriété dans sa décision de principe du 20 mai
1901 Inland Revenue Commissioners v. Müller & Co 's Margarine Ltd21.
C'est un droit de propriété mobilier incorporel. Dans la catégorie des
droits mobiliers il constitue une sous-catégorie dite des « choses in action »
dont la caractéristique essentielle est qu'elles peuvent être possédées mais
non touchées physiquement 22. Le goodwill forme un tout (a whole) qui
se distingue des éléments qui le composent 23. S'il comprend par exemple
le nom commercial (trade name), la marque enregistrée ou non, la présenta
tion particulière d'un produit (get up), la valeur du goodwill est différente
de l'addition de ses composantes. Le goodwill n'existe que si ses éléments
forment une force d'attraction suffisante pour attirer la clientèle. Il peut
ne comprendre qu'un seul élément comme un nom original apposé sur
un produit, tel fut le cas dans l'affaire Erwen Warnink pour le nom de
la boisson Advocaat 24.
Le goodwill doit être distingué de la réputation. Le goodwill est un
droit de propriété reconnu par la common law, la réputation est une
question de fait 25. Ainsi le nom Budweiser pour la bière tchèque était
bien connu au Royaume-Uni, mais en l'absence de commerce effectué
dans ce pays le plaignant (Anheuser Busch Inc.), ne put établir qu'il y
possédait un goodwill 26. Le goodwill peut être chiffré. Dans le bilan
comptable, il est enregistré dans la catégorie des actifs incorporels (intangi-
21 Per Lord LINDLEY in Inland revenue commissionners v. Müller and Co 's Margarine
Ltd. (1901) A.C. 217, 235 (H.L.). Dans le sens du droit de propriété cf. aussi Lord PARKER
in Spalding (A.G.) & Bross v. A.W.Gamage Ltd, [1915] R.P.C. 273, 284 (H.L.). Sur l'identifi
cation du goodwill comme un droit de propriété cf. Marie-Louise DAHMOLJN-DEMIERE,
Notion de passing off, thèse Montpellier, 1994, p. 14.
22 Sur la classification des droits mobiliers et des « choses in action », cf. David
BARKER et Colin PADFIELD, Law, 8e éd., Oxford, B utter worth-Heinemann Ltd., 1992,
p. 265.
23 Christopher WADLOW, The law of passing off, 2e éd., Londres, Sweet and Maxwell,
1994, p. 41.
24 Erwen Warnink v. Townend, précitée, [1980] R.P.C. 31, 91.
25 WADLOW, op. cit. p. 45.
26 Anheuser Busch Inc. v. Budejovicky Budvar, [1984], Fleet Street Reports [F.S.R.]
84. Sur cette affaire cf. David I BAINBPJDGE, Intellectual property, Londres, Pitman
Publishing, 2e éd., 1994, p. 444. BOUSCANT : PROTECTION DE L'ENTREPRISE - ACTES DE CONFUSION 641 R.
ble assets). Il précède le droit de brevet, de marque et le droit d'auteur 27.
Il peut être cédé à un tiers. En outre il accompagne le commerçant qui
décide de changer de lieu d'activité. Par là il se distingue de l'achalandage
en droit français qui est la clientèle due à l'emplacement du fonds 28. En
droit anglais il est un adage qui dit que le goodwill est « comme le chien
qui suit son maître » 29.
Si le goodwill apparaît en droit anglais comme un droit de propriété
incorporelle de l'agent économique acquis grâce à la force d'attraction
qu'il suscite auprès de la clientèle par ses signes distinctifs, l'entrepreneur
français ne dispose pas de ce droit. En cas de confusion avec un autre
agent économique, il ne dispose que d'un droit éventuel de créance contre
l'imitateur.
B. — Le droit éventuel de créance de l'entrepreneur français
en cas de confusion déloyale
Le droit français, contrairement au droit anglais, n'a pas élaboré un
droit de propriété incorporelle comme le goodwill qui permet, comme
nous le constaterons, à son titulaire de revendiquer le droit usurpé par
un concurrent. En cas de confusion déloyale le droit français n'offre en
théorie à la victime qu'un éventuel droit de créance contre l'imitateur.
Ce droit est éventuel, car il ne sera consenti qu'après un procès en
responsabilité civile fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Au cours de ce procès, la victime devra établir la faute du concurrent et
le préjudice subi M).
Il est vrai qu'il n'en a pas toujours été ainsi. Au début du 1.9e siècle,
lorsque la concurrence commença de s'installer sur les marchés, les entre
preneurs victimes d'actes de confusion invoquèrent leurs efforts et le
premier usage pour réclamer un droit de propriété sur leurs signes distinctifs
en s'appuyant sur l'article 544 du Code civil ■*'. Certains juges du fond
admirent ce type de raisonnement 32. Mais rapidement cette tendance dispar
ut.
Le contrôle effectué par les tribunaux en cas de confusion entre les
moyens de concurrence non protégés par des lois spéciales, ne fut plus
exercé en vertu du droit de propriété mais de la culpabilité morale de
l'usurpateur. Ainsi, la Cour d' Appel de Paris par arrêt du 13 mars 1841
21 Sur l'enregistrement du goodwill parmi les actifs incorporels en droit comptable
anglais, cf. Laurent PINTURIER et Carol LEJOINETTE-ROSSON, Manuel de comptabilité
anglo-saxonne, Paris, Litec, 2002, p. 47.
~H RIPERT et ROBLOT, Traité de droit commercial. Paris, L.G.D.J., t. 1, 16e éd., 1996.
par Michel GERMAIN, nu 539.
2y Per SCRUTTON L. J. in Whiteman-Smith motor Co. v. Chaplin, [1934], 2 The Law
Reports, King's Bench [K.B.]. 35,42 (C.A), cité par WADLOW, op. cit. p. 47.
30 Cass. corn. 19 juillet 1976. Mlle Davitian c/ Sté Paris-Rome, JCP, 1976, II, n" 18507.
31 Sur ce point cf. la pénétrante analyse de Roger LE MO AL, in Contribution à l'étude
d'un droit de concurrence (nature du droit sur les valeurs concurrentielles), thèse, Rennes,
1972, t. 1, p. 146.
32 Cf. par exemple Cour d'Appel d'Aix, 8 janvier 1821, Roure c/ Roures Frères, Rép.
Dalloz, 773, n° 2 (cité par LE MOAL, op. cit. p. 146). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003 642
déclare : « Attendu qu'une semblable usurpation du nom est une action
coupable que la morale réprouve et qu'il est du devoir des tribunaux de
réprimer » 33. Dès la seconde moitié du 19e siècle, la jurisprudence s'ap
puya expressément sur l'article 1382 du Code civil et par exemple jugea
que la confusion créée entre deux maisons d'édition à l'occasion de la
vente de l'ouvrage intitulé La vie de notre seigneur Jésus-Christ constituait
« une manœuvre reprehensible et contraire aux droits comme aux devoirs
d'une loyale concurrence » 34. Aujourd'hui la Cour de cassation approuve
constamment cette attitude et considère la confusion comme un acte de
concurrence déloyale justifiant une action en responsabilité civile fondée
sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Citons par exemple la décision
du 14 mai 1985 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Société Flandria c/ Société Euroconfort (Bull. civ. 1985, IV, n° 148). En
conséquence les jugements rendus par les juges du fond ne déclarent
pas le demandeur propriétaire du moyen de concurrence mais le rendent
simplement créancier de l'imitateur en cas de condamnation à des dommage
s-intérêts, ou d'une obligation de ne pas faire lorsque le tribunal
enjoint à l'imitateur de cesser l'acte de confusion.
La créance peut toutefois être importante. Ainsi la Cour d'appel de
Versailles par arrêt du 11 mars 1993, S.A. T.F.l. c/ Société Antenne 2 a
condamné la société de télévision française T.F.l à payer à la Société
Antenne 2 la somme de 50 000 000 F à titre de dommages-intérêts en
réparation du préjudice matériel dû à des actes de confusion et de parasi
tisme en raison de la diffusion par T.F.l en septembre 1992, de l'émission
« La Marche de la gloire » qui copiait « La Nuit des héros » diffusée
auparavant par la société Antenne 2 avec le même présentateur (Gazette
du Palais, 28-30 mars 1993, p. 9).
Dans les lignes qui précèdent nous avons pu constater qu'il existe
en droit anglais et en droit français une différence théorique dans la nature
du protégé portant sur les moyens de concurrence en cas de confusion
entre les entreprises.
Le droit anglais accorde sur les moyens de concurrence un droit de
propriété mobilier incorporel dénommé le goodwill alors que le droit
français hormis les moyens protégés par une loi spéciale, ne concède
qu'un droit de créance à la suite d'un procès.
Cependant au delà des différences théoriques dans la nature des droits
protégés, les conditions des actions en justice exercées pour leur réalisation
engendrent des résultats semblables comme nous l'analyserons dans les
lignes qui suivent.
" Paris L3 mars 1841, Royer c/ Bertèche. Rép. Dalloz. t. XXVII. 777, nu 1 (cité par
LE MOAL, op. cit. p. 148).
34 Cour impériale de Paris, 13 janvier 1857. Pilon c/ Vives. Sirey 1861, p. 505. La
référence à l'article 1382 du Code civil figure à l'en-tête de l'arrêt. :
BOUSCANT PROTECTION DE L'ENTREPRISE - ACTES DE CONFUSION 643 R.
IL LES RÉSULTATS SEMBLABLES DES ACTIONS EXERCÉES
CONTRE LA CONFUSION
i5 et de l'action Les conditions et les effets de l'action en passing-off
en concurrence déloyale par confusion présentent de grandes ressemblanc
es. Toutes les deux au delà de la terminologie employée, visent à restituer
à l'entrepreneur les moyens de concurrence qui lui avaient été usurpés
par l'acte de confusion. Dans les lignes qui suivent nous constaterons
que l'action en passing-off vise à restituer le goodwill à son propriétaire,
tandis que l'action en concurrence déloyale par confusion assure indirecte
ment la protection de droits de propriété sur les moyens de concurrence.
A. — L'action en passing-off vise à restituer le goodwill
à son propriétaire
Le terme passing-off peut être traduit en français par l'expression
« se faire passer pour autrui ». L'acte de passing-off consiste à faire passer
ses produits pour ceux d'un autre agent économique. L'auteur du passing-
off usurpe le goodwill dont bénéficiait cet entrepreneur auprès de la client
èle. Le droit anglais considère l'acte de passing-off comme un délit civil
(tort) M\ La particularité de la common law consiste à utiliser les règles
de la responsabilité civile (law of torts), pour défendre les atteintes au
droit de propriété. Nous en avons ici une illustration particulière dans
l'action en passing-off qui vise certes à réparer le dommage causé à la
propriété du goodwill, mais qui constate d'abord l'existence de ce droit
de et le protège. L'action en passing-off a pu être comparée à
l'action en conversion (action of conversion) ^ c'est-à-dire à l'action en
récupération de biens détournés.
Par ses conditions et ses effets, l'action en passing-off permet de
restituer le goodwill à son propriétaire. Examinons ces deux points.
I. Les conditions de l'action en passing-off
Dans la décision de la Chambre des Lords du 26 avril 1979 Erwen
Warnink v. Townend ?>H, Lord Diplock, s'appuyant sur la définition des
conditions de l'action donnée par Lord Parker en 1915 dans l'affaire
Spalding v. Gamage 39, énonce les cinq éléments du tort de passing-off,
à savoir : I ) Une fausse déclaration (misrepresentation) ; 2) faite par un
commerçant (Trader) dans l'exercice de son commerce ; 3) à des clients
éventuels ou à des consommateurs finaux de ses biens et services ; 4) cal
culée pour porter atteinte au commerce ou au goodwill d'un autre commer-
35 En anglais passing-off action ou action for passing-off.
36 Cf. WADLOW, op. cit. p. 1.
37 Cf. CD. BAKER Tort, Sweet and Maxwell, 4° éd., 1986, p. 324. Pour l'auteur, le
demandeur à l'action en passing-off se plaint moins du dommage causé à sa propriété que
de l'usage non autorisé par le défendeur de ladite propriété (p. 321).
38 [1980] R.P.C., 31, 93.
39 [1915] R.P.C, 32, 273.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.