La protection de l'Etat à l'égard des enfants en Finlande et dans les pays nordiques - article ; n°1 ; vol.28, pg 23-39

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 1 - Pages 23-39
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1976
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Matti Savolainen
La protection de l'Etat à l'égard des enfants en Finlande et dans
les pays nordiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 23-39.
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Savolainen Matti. La protection de l'Etat à l'égard des enfants en Finlande et dans les pays nordiques. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 23-39.
doi : 10.3406/ridc.1976.16583
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_1_16583LA PROTECTION DE L'ÉTAT
A L'ÉGARD DES ENFANTS EN FINLANDE
ET DANS LES PAYS NORDIQUES
par
Matti SAVOLAINEN
Conseiller de législation au ministère de la Justice de Finlande
I. — Avant-propos
II est généralement reconnu à l'heure actuelle quelles que soient
les écoles juridiques qu'il existe une interdépendance étroite entre la
srtucture économique et sociale d'un pays et sa législation. D'autre part,
il n'y a guère d'autre domaine de la législation dans lequel ce phénomène
se manifeste aussi distinctement que la législation qui détermine les
droits et les devoirs des autorités publiques d'intervenir dans l'éducation
et dans la garde des enfants. Dans ce domaine, le contenu de la législation
— et son existence même — est étroitement lié à la question de savoir
quel est le rôle et quelles sont les fonctions de la famille dans une société
donnée, dans quelle mesure la famille s'occupe de la production, de la
protection des personnes incapables par elles-mêmes de gagner leur vie,
de l'entretion, de l'enseignement et de l'éducation des enfants ainsi que
d'autres tâches sociales importantes et, d'autre part, à la question de
savoir dans quelle mesure ces tâches ont été transférées aux organisations
sociales hors de la famille.
La législation finlandaise relative à la protection de l'enfance est,
à l'échelle européenne, très récente. La première loi, qui peut être consi
dérée comme moderne dans ce domaine, fut adoptée en 1936 et entra
en vigueur l'année suivante. Avant cette date, il n'existait que quelques
dispositions dispersées sur la protection de l'enfance et de l'adolescence.
Elles figuraient entre autres dans le règlement sur les salaires de 1865,
dans les décrets sur l'assistance publique de 1852 et de 1879 ainsi que
dans la loi sur l'assistance publique de 1922. Egalement, la loi concernant
les enfants nés hors mariage, adoptée en 1922, contenait des dispositions
sur la protection des enfants nés hors mariage.
Le développement de la législation finlandaise a été très en retard
aussi sur les autres pays nordiques. La première loi concernant particu- j
!
i
24 LA PROTECTION DE L ETAT A L EGARD DES ENFANTS
iièrement la protection de l'enfance fut adoptée en Norvège dès 1896 (1),
en Suède en 1902 (2) et au Danemark en 1905 (3). En outre, la première
loi sur la de (1936) reste toujours en vigueur en
Finlande, tandis que, dans les autres pays nordiques, les nouvelles lois
modernes sur la protection de l'enfance entrèrent en vigueur après la
seconde guerre mondiale (4).
Plusieurs facteurs ont contribué, en Finlande, au développement
de cette législation et au rythme de ce développement. La révolution
industrielle, dont les débuts sont en général situés, en Finlande, dans les
années 60 du XIXe siècle, constitue un des facteurs les plus importants.
Les transformations sociales causées par l'industrialisation, la réduction
de la population agricole par rapport à la population industrielle et de
même, l'accroissement de la population urbaine par rapport à la popul
ation agricole affectaient profondément la situation de la famille et
des enfants. Ce développement est illustré par les tableaux suivants :
Tableau 1
Toute la population finlandaise par branches économiques
ENTRE 1880 ET 1970 (%)
Branche économique 1880 1900 1920 1940 1950 1960 1970
Agriculture 77 68 64 51 42 31 20
Industrie 6 11 15 21 29 30 34
Commerce 1 2 3 5 7 9 16
Transports 2 3 3 5 6 7 7
Services 3 3 3 6 9 11 18
Divers 11 13 12 12 7 12 5
100 100 100 100 100 100 100
Bien que les premiers signes du développement industriel et de
1 urbanisation se soient manifestés en Finlande depuis la seconde moitié
du xixe siècle, ce développement restait, toutefois, assez lent et régulier
(1) Lov om behandling av fors0mte barn (« vergeraadsloven ») du 6 juin 1896
(loi sur le traitement des enfants abandonnés).
(2) Lag angâende uppfostran ât vanartade och i sedligt avseende försum-
made barn du 13 juin 1902 (loi sur l'éducation des enfants asociaux et mora
lement abandonnés).
(3) Lov om behandling av forbryderske og fors0mte B0rn og unge Mennesker
du 14 avril 1905 (loi sur le traitement des enfants et des adolescents asociaux et
abandonnés).
(4) Danemark : L,ov om b0rne-og ungdomsjorsog de 1964 (loi sur la pro
tection de l'enfance et de l'adolescence) ; Norvège : Lov om barnevern de 1953
(loi sur la protection de l'enfance) ; Suède : Lag om samhüllets vârd av barn och
ungdom de 1960 (loi sur la protection sociale de l'enfance et de l'adolescence). ,
j
!
EN FINLANDE ET DANS LES PAYS NORDIQUES 25
jusqu'à la période d'après la seconde guerre mondiale. Il est bien vrai
que la population agricole diminuait nettement, mais pas aussi brusque
ment que dans plusieurs autres pays européens en voie d'industrialisation
pendant la même période. Ce qui est particulièrement important, c'est
que le nombre absolu de la population agricole n'a cessé de s'accroître
jusqu'à 1920 bien que sa part de la population totale du pays ait diminué
Tableau 2
La part DE LA POPULATION URBAINE
DANS LA POPULATION DU PAYS (% )
7.5 1965 44 1 1870
1920 10.1 1967 47 7
9 1950 32.3 1970 50
58 1 1960 38.4 1975
depuis la seconde moitié du xixe siècle. L'industrialisation et l'urbani
sation n'ont été fortement accélérées qu'après la seconde guerre mondiale
depuis laquelle la part de la population industrielle et urbaine a presque
doublé.
C'est sans doute à cause de la lenteur du développement industriel
que la réglementation de la situation sociale des enfants dans une société
en voie de transformation n'a pas été considérée ou reconnue, au début
de ce siècle, comme aussi pressante qu'ailleurs. Bien que le modèle de
famille agricole ait commencé en partie à disparaître, il était, toutefois,
considéré comme idéal. Au début de ce siècle, selon l'idéologie offi
cielle de la politique familiale, c'était précisément la famille agricole
qui constituait le meilleur milieu pour le développement d'un enfant et
cette famille était seule responsable de la garde, de l'entretien, de la
protection et de l'éducation des enfants. En principe, les autorités publi
ques ne devraient pas intervenir dans la manière dont la famille remp
lissait ces tâches.
Outre les changements de la structure économique du pays, une
importante contribution au développement de la législation a été apportée
par les facteurs politiques qui ont joué en Finlande un rôle très important
dans le développement de la législation sociale en général.
De 1809 à 1917, la Finlande faisait partie de l'empire russe comme
un grand-duché qui disposait, il est vrai, d'une autonomie intérieure et
d'un pouvoir législatif assez indépendant. Mais c'est le libéralisme à
partir de la seconde moitié du XIXe siècle et surtout le mouvement
socialiste vers la fin du siècle qui ont ouvert la voie à un développement
intense de la législation sociale. De nombreuses initiatives et propositions
furent faites, pendant cette période, pour encourager aussi la législation 26 LA PROTECTION DE L'ÉTAT A L'ÉGARD DES ENFANTS
relative à la situation et à la protection des enfants (5). Toutefois, la
mise en œuvre de ces projets n'était pas possible sous le régime tzariste,
Le régime conservateur constituait un obstacle insurmontable aux réfo
rmes sociales (6).
L'indépendance du pays, obtenue en 1917; aurait permis d'amorcer,
immédiatement, un développement intense de la législation sociale dont
la nécessité était devenue visible déjà à l'époque précédente. Mais la
guerre civile déclenchée en 1918 entre les Blancs et les Rouges après
la proclamation de l'indépendance du pays apporta de nouveaux obstacles
au développement (7). La guerre a entraîné de nombreux problèmes
sociaux de longue durée — par exemple, il est estimé que le nombre des
orphelins et des enfants non-protégés par suite de la guerre s'élevait à
25 000, un nombre relativement important compte tenu du fait que
toute la population du pays ne se montait, à l'époque, qu'à trois millions
d'habitants. Mais une période fortement conservatrice en matière sociale
succéda à la guerre civile. De ce fait, la protection de l'enfance ne pouvait
être élevée à la hauteur des problèmes sociaux entraînés par la guerre.
Au lieu des réformes sociales, on jugeait généralement plus important,
dans le domaine de la législation, de mettre l'accent sur les obligations
morales de l'individu. De 1918 à 1930, les tendances réformatrices en
matière de législation ont été caractérisées par les initiatives et les projets
de loi qui avaient pour objet d'imposer une morale sexuelle rigoureuse
et d'empêcher la vie sexuelle hors du mariage (8). Le relâchement des
mœurs était considéré comme une des causes les plus importantes des
problèmes sociaux.
Les réformes sociales furent retardées aussi par la grande dépression
économique internationale, commencée à la fin des années 20, qui affectait
également fortement l'économie finlandaise. Dans cette situation, il n'y
avait pas suffisamment de ressources disponibles pour financer des réfo
rmes sociales. Après le recul de la crise économique, quelques lois sociales
importantes furent votées, parmi celles-ci la loi actuelle sur la protection
de l'enfance. Toutefois, ce travail fut interrompu par la seconde guerre
mondiale. Ce n'est donc que pendant une courte période entre les deux
(5) V. par ex. Proposition sur l'organisation de l'éducation protectrice, Rap
port de la commission 1905 : 9a et 9b ainsi que le rapport qui a été préparé par
la commission chargée de réviser le décret-loi sur l'assistance publique du 17
mars 1879, Rapport de la commission 1907 : 9. De l'histoire de la législation
sur la protection de l'enfance en Finlande ; v. Adolf von Bonsdorff, Protection
de l'enfance en Finlande, Helsinki 1924, ainsi que Veikko Piirainen, Vaivaishoi-
dosta sosiaaliturvaan (De l'assistance des pauvres à la sécurité sociale) Hämeen-
linna 1974, et Sami Mahkonen, Kay lia lapsi (Enfant pauvre), Publications de
l'institut de droit privé, Helsinki 1974 XI (texte polycopié).
(6) V. Marja Muukkonen, Tsaarinvalta Suomen sosiaalipolitiikan jarruna
vuosina 1907-191 4, Helsinki 1956 (Régime tzariste, entrave à la politique sociale
en Finlande pendant les années entre 1907 et 1914) (texte polycopié).
(7) Rapport de la commission sur l'entretien des enfants non-protégés par
suite de l'insurrection de 1918, Rapport de la commission 1919 : 11, pp. 5-6.
(8) Par ex. : Rapport de la commission chargée d'examiner la situation des
couples vivant en concubinage. de la 1935 : 4. EN FINLANDE ET DANS LES PAYS NORDIQUES 27
guerres mondiales que fut fournie l'occasion de développer la législation
sociale en Finlande.
II. — Le système finlandais selon la loi
SUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE (1936)
1) Le champ d'application de la loi et l'organisation des autorités
compétentes.
La loi sur la protection de l'enfance a pour objet d'organiser la
protection sociale des enfants et des adolescents. Selon la loi. toute
personne de moins de 16 ans est un enfant et toute personne de plus de
1 6 ans, mais de moins de 1 8 ans, est un adolescent.
Le terme « protection de l'enfance » peut en Finlande signifier
deux notions bien différentes. En ce qui concerne la politique sociale,
on a donné au terme de « protection de l'enfance » un sens assez large.
Dans ce sens — selon une définition déjà classique — la protection des
enfants comprend tous les efforts et toutes les mesures de la société
ayant pour but d'assurer aux enfants les conditions de développement
les plus favorables possibles.
Du point de vue juridique la notion de « protection des enfants »
a un sens beaucoup plus restreint. Ce terme ne signifie que les formes
d'action et les mesures de protection déterminées par la loi sur la
protection des enfants de 1936. Selon cette définition, par exemple,
l'organisation des soins médicaux pour les enfants et la jeunesse, de la
sécurité sociale, de l'éducation et de la formation des enfants et de la
jeunesse n'appartiennent pas à la protection de l'enfance. Egalement, la
tutelle et la garde des enfants, qui sont déterminés par la loi sur la de 1898, n'appartiennent pas, à strictement parler, à la protection
de droit public de l'enfance. D'autre part, le champ d'application très
restreint de la loi sur la protection de l'enfance a eu aussi pour consé
quence que, dans la pratique, il y a toujours beaucoup de difficultés en
ce qui concerne la coordination et la coopération entre les différentes
autorités responsables des affaires de l'enfance et de la jeunesse.
Les autorités responsables de l'application de la loi sur la protection
de l'enfance se composent des représentants de l'administration centrale
et des communautés locales autonomes. Le pouvoir exécutif local appart
ient à la commission sociale municipale dont les membres sont élus par
le conseil municipal. Le travail des commisions sociales est contrôlé et
dirigé, dans chaque département, par l'administration départementale
qui fait fonction d'autorité de district administrative. La direction et le
contrôle supérieur de la protection de l'enfance sont confiés à la Direction
générale des Affaires sociales, soumise au ministère des Affaires sociales
et de la Santé publique.
Les tâches qui sont confiées par la loi sur la protection de l'enfance
aux autorités publiques comprennent la protection générale de
d'une part et les mesures de protection prises en faveur des enfants
dans des cas particuliers d'autre part. La de l'enfance 28 LA PROTECTION DE L'ÉTAT A L'ÉGARD DES ENFANTS
renferme l'observation du bien-être et de l'éducation des enfants, l'instruc
tion ainsi que la prévention et l'élimination des défauts du milieu où les
enfants grandissent, ce qui n'implique pas d'intervenir dans la garde ou
dans l'éducation de l'enfant dans un cas particulier. En revanche, les
mesures de protection comprennent les décisions et les actes qui per
mettent aux autorités compétentes d'intervenir dans la garde ou dans
l'éducation de l'enfant dans un cas particulier. Ce sont les mesures de
protection de l'enfance qui constituent la tâche la plus importante et la
plus difficile des autorités dans la pratique. La grande quantité de travail
qu'exigent les mesures de protection aussi bien que la pénurie de ressour
ces ont conduit à une situation telle que les autorités ne peuvent
s'acquitter que dans une mesure très limitée des tâches qui relèvent de
la protection générale des enfants.
2) Les conditions qui déterminent les mesures de protection de
l'enfance.
Lorsque les autorités publiques sont autorisées à intervenir dans les
rapports entre l'enfant et ses parents ou tout autre tuteur, ce sont les
besoins de l'enfant qui déterminent en général les pouvoirs d'une autorité
publique dans tous les systèmes. Les autorités compétentes ne peuvent
intervenir que dans le cas où l'enfant a besoin de la protection sociale.
Comme il est généralement reconnu que l'entretien et l'éducation des
enfants incombent, en premier lieu, à la famille et non à l'Etat, on a
voulu définir d'une manière relativement restrictive les cas où l'enfant
a besoin de la protection sociale. Une intervention par les autorités n'est
permise que dans le cas où elle paraît bien motivée. La limite entre les
pouvoirs des autorités et de la famille est généralement établie en fonction
des indications qui prouvent que l'enfant a besoin de la protection sociale.
Les enfants ayant besoin de la protection sociale peuvent être classés,
en fonction de diverses indications sociales, en quelques catégories prin
cipales. Un exemple des classifications possibles est la division des enfants
en quatre catégories (9) :
— enfants privés de la garde et n'ayant personne pour s'occuper
d'eux (« sans famille »),
— enfants dont les parents ne sont pas en mesure de prendre
suffisamment soin de leur enfant (« enfants négligés »),
— enfants souffrant d'une maladie physique ou psychique auxquels
les parents ne sont pas capables de donner les soins nécessaires à leur
enfant (« enfants malades »),
—qui violent, par leur comportement, les règles imposées
par la collectivité et se rendent coupables de mauvaise conduite ou d'actes
criminels (« enfants asociaux »).
Le classement en diverses catégories en fonction des indications
sociales déterminant la nécessité de la protection sociale de l'enfant est
(9) Knut Sveri, Barnev er sloven, Oslo 1957 (loi sur la protection de l'enfan
ce), p. 3. FINLANDE ET DANS LES PAYS NORDIQUES. 29 EN
toujours imprécis. Il est souvent difficile de déterminer la catégorie d'une
indication dans un cas particulier. Les indications peuvent aussi être
cumulatives : à titre d'exemple un cas où l'alcoolisme des parents et les
complications qui en résultent ainsi que le défaut de soins et le mauvais
traitement ont provoqué chez l'enfant des troubles de la conduite et éven
tuellement des anomalies psychiques nécessitant le traitement par un
psychiatre. Ce qui est typique des indications, c'est leur dynamisme et
leur variabilité : les difficultés économiques de la famille entraînent, à
la longue, des défauts de soins donnés à l'enfant, mais ne provoquent
que plus tard des troubles de la conduite chez l'enfant. Sur quelles
indications s'appuyer dans ce cas-là, cela dépend du moment où les
autorités sont informées de la nécessité de prendre l'enfant sous la pro
tection sociale.
Les indications qui déterminent la nécessité de la protection prévue
par la loi finlandaise sur la protection de l'enfance observent aussi la
classification en quatre catégories présentée ci-dessus, bien que les
mesures de protection soient définies assez concrètement, sous forme
d'une liste qui contient des exemples. Les indications déterminant la
nécessité de la observent en particulier le système qui était
en vigueur en Suède auparavant en vertu de la loi de 1924. Toutefois,
elles ne s'écartent pas, au fond, des dispositions contenues dans les lois
les plus nouvelles sur la protection de l'enfance adoptées les pays
Scandinaves (10). En vertu de la loi finlandaise sur la protection de
l'enfance, les mesures de peuvent être prises dans les cas
suivants :
1. Enfants sans famille :
enfants dont les parents sont décédés ou qui ont été abandonnés
par leurs parents (paragraphe 2 de l'article 8).
2. Enfants négligés.
2. 1. L'enfant à qui ses parents, pour cause de maladie, d'incomp
réhension, d'ivrognerie ou pour d'autres raisons comparables ou par
suite des conditions, ne donnent pas les soins et l'éducation nécessaires
et dont personne ne s'occupe suffisamment (paragraphe 2 d de l'article 8).
2. 2. L'enfant qui est maltraité par sa famille ou menacé par un
autre danger compromettant sa vie, sa santé ou sa moralité (paragraphe
2 d de l'article 8).
3. Enfants malades.
Un enfant malade qui, en raison d'une maladie physique, de l'idiotie,
d'une maladie mentale, d'une déficience sensorielle, d'une infirmité ou
d'autres défauts comparables, a besoin de soins et éducation
(10) Danemark : Lov om b<prne- og ungdomsforsorg (1964) (loi sur la protec
tion de l'enfance et l'adolescence), art. 27 ; Norvège : Barnevernsloven (1953) (loi
sur la protection de l'enfance), art. 16 ; Suède : Barnavârdslagen (1960) (loi sur
la de art. 25 et 31. 30 LA PROTECTION DE L'ÉTAT A L'ÉGARD DES ENFANTS
spéciaux hors de la famille et que ses parents ni personne d'autre ne
peuvent lui procurer (paragraphe 2 b de l'article 8).
4. Enfants asociaux.
4. 1. L'enfant qui, à sa propre initiative ou à celle de ses parents,
travaille pour gagner de l'argent, néglige l'école ou contrevient aux règles
de l'école (paragraphe 2 e de l'article 8).
4. 2. Un enfant ou un adolescent (de 16 à 18) qui a commis un
acte contraire à la loi pour lequel un procès ne lui a pas été intenté en
raison de son âge ou toute autre raison et, par conséquent, cet
acte reste impuni, qui mendit ou se rend coupable de vagabondage ou
se trouve sous l'influence de l'alcool, mais en faveur de qui les mesures
d'assistance prévues par la loi relative à l'abus des boissons alcooliques
ne peuvent être prises.
Il serait possible, sur la base des indications sociales définies par
la loi sur la protection de l'enfance — comme la liste ci-dessus le
prouve — de faire des classements bien élaborés (11). Toutefois, aussi
bien dans la pratique que dans la littérature juridique, on utilise, en
règle générale, seulement le classement en deux catégories : enfants
non-protégés et enfants asociaux. Le première catégorie renferme les
cas de l à 3 de la liste tandis que les enfants asociaux sont traités
séparément et forment leur propre groupe 4. Cette division en deux
est motivée par le fait que les mêmes mesures ou des mesures semblables
sont prises en faveur des enfants non-protégés et elles diffèrent de celles
prises en faveur des enfants asociaux. La grande différence entre ces
deux groupes consiste en ce que les enfants asociaux, seulement, sont
placés dans un établissement d'éducation protectrice.
Dans la littérature traitant de la protection de l'enfance, les enfants
non-protégés ne sont pas, en règle générale, répartis en subdivision.
Les enfants abandonnés ou les orphelins en raison du décès de l'un ou
des deux parents ne forment pas non plus leur propre groupe. En outre,
il convient de noter qu'au cours de l'élaboration de la nouvelle législation,
on a fortement soutenu l'opinion de ne pas classer les enfants ayant
besoin de la protection sociale suivant des cas particuliers. Selon cette
opinion, la législation future ne devrait même pas faire la distinction
entre les enfants non-protégés et les enfants asociaux. La suppression
de cette distinction signifierait en pratique que les mêmes mesures de
protection seraient prises en faveur de tous les enfants ayant besoin
de l'aide sociale et, simultanément, que l'on pourrait éviter de qualifier
officiellement certains enfants comme « asociaux ». Il serait donc bien
fondé de considérer, dans la nouvelle loi en préparation, tous les enfants
ayant besoin de la protection sociale comme un seul groupe. Dans le
présent exposé, qui s'appuie d'abord sur la loi sur la protection de
l'enfance de 1936, toujours en vigueur en Finlande, les problèmes que
posent, à l'heure actuelle, la protection des enfants non-protégés sont
pourtant traités en premier lieu.
(1 1) V. par ex. l'analyse présentée par Stoljar, International Encyclopedia
of Comparative Law, vol. IV, chap. 7, 1973, pp. 62-72 et pp. 90-91. EN FINLANDE ET DANS LES PAYS NORDIQUES 31
3) Les mesures de protection de l'enfance.
La loi sur la protection de l'enfance définit les mesures à prendre
au moment où un enfant (ou un adolescent) a besoin de cette protection.
L'intervention est décidée par la commission sociale municipale. Les
mesures de protection peuvent être classées en mesures préventives et
en celles de la prise en charge de l'enfant par la commission sociale.
Le classement suivant est utilisé :
1. Mesures préventives :
Le paiement d'une allocation dans le cas où l'insécurité est due à
l'insuffisance des ressources de la famille ; l'encouragement d'activités
appropriées à l'enfant ou le recours aux établissements propres à soutenir
l'éducation donnée par les parents ; la désignation d'un protecteur sur
veillant pour l'enfant. Les fonctions de protecteur surveillant peuvent
être remplies par un membre de la commission sociale ou toute personne
proposée par une organisation de la protection de l'enfance ou autrement
compétente en la matière. La tâche d'un protecteur surveillant consiste
à contrôler et à observer le milieu où vit l'enfant ainsi qu'à aider et à
soutenir l'enfant et ses parents par des conseils.
2. Prise en charge de l'enfant par la commission sociale :
La prise en charge temporaire de l'enfant par la commission sociale
avec le consentement des parents ; la prise en charge définitive de
l'enfant par la commission sociale avec le consentement des parents ; la
prise en charge définitive de l'enfant par la commission sociale sans le
consentement des parents.
Toutes ces mesures de protection peuvent être, en principe, prises
aussi bien en faveur des enfants non-protégés que des enfants asociaux.
Toutefois, le pouvoir discrétionnaire de la commission sociale est limité
de sorte que l'enfant dont les parents sont décédés ou qui a été aban
donné par ses parents et qui, en raison de l'insuffisance des ressources
de la famille, est en danger d'être privé d'entretien et d'éducation, doit
être toujours pris en charge par la commission sociale. En outre, le
pouvoir discrétionnaire est limité par le principe des mesures les plus
modérées suivant lequel la commission doit obligatoirement recourir
aux mesures qui affectent la situation de la famille et de l'enfant le
moins possible.
D'après les statistiques de l'assistance sociale, il est pourtant bien
évident que le choix des mesures est fait en tenant compte de la question
s'il s'agit d'un enfant non-protégé ou d'un enfant asocial. En règle
générale, ce sont les enfants non-protégés qui sont pris en charge, tandis
que les mesures préventives ne sont prises que rarement. A titre
d'exemple, en 1971, le nombre des enfants pris en charge en raison de
la non-protection s'élevait à 10 560 tandis qu'un avertissement pour
cause de négligence de la garde de l'enfant ne fut adressé que dans 95
cas. Un protecteur surveillant fut désigné pour l'enfant dans 380 cas.
Quant aux enfants asociaux, la situation paraît opposée. Pendant

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