La protection de la dignité de la personne et de l'espèce humaines dans le domaine de la biomédecine : l'exemple de la Convention d'Oviedo - article ; n°2 ; vol.52, pg 371-413

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 2 - Pages 371-413
Les en matière de biomédecine, tout particulièrement la thérapie génique, permettent désormais à l'homme d'accéder à la connaissance de ses propres mécanismes vitaux (le génome humain) et de procéder à la transformation de sa propre espèce. Il incombe alors aux autorités nationales comme internationales de concilier les exigences du progrès scientifique avec l'indispensable respect de l'homme et de l'humanité. L'instrument privilégié de cette protection réside dans la sauvegarde de la dignité humaine (de la personne et de l'espèce), apparue en France en 1994 et consacrée à l'échelon international en 1997 (Convention d'Oviedo sous l'égide du Conseil de l'Europe, Convention sur le génome humain sous l'égide de l'UNESCO). Pour autant, l'apparition et l'harmonisation des textes nationaux se heurtent dans certains cas aux pesanteurs religieuses, dans d'autres aux traumatismes passés, et fondamentalement aux interrogations que recèle la notion de sauvegarde de la dignité humaine. Quant aux dispositifs élaborés à l'échelon international, ils se présentent avant tout comme des conventions-cadres appelant des évolutions nationales. Le développement de la biomédecine doit s'effectuer au service de l'homme, non de la science, ce qui justifie le double encadrement national et international naissant.
Recent developments in the field of biomedicine, particularly in gene therapy, have provided mankind with an intricate knowledge of our inner-workings (the human genome) and an opportunity to transform our species. It is incumbant upon national as well as international authorities to reconcile the demands of scientific progress with an appropriate respect for humanity. An approach for the protection of human dignity (mon and mankind), appeared in France in 1994 and was adopted at the international level in 1997 (The Oviedo Convention under the aegis of the Council of Europe and the Convention on the Human Genome, under the aegis of UNESCO). Despite international agreement, the creation and harmonization of national laws have collided, in certain cases with religious beliefs, and in other cases, with traumatic events of the past, and, more generally, with questions bearing upon the protection of human dignity. With respect to the mechanisms outlined at the international level, they are only framework agreements, calling for elaboration at the national level.
43 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2000
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M. Patrick Fraisseix
La protection de la dignité de la personne et de l'espèce
humaines dans le domaine de la biomédecine : l'exemple de la
Convention d'Oviedo
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°2, Avril-juin 2000. pp. 371-413.
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Fraisseix Patrick. La protection de la dignité de la personne et de l'espèce humaines dans le domaine de la biomédecine :
l'exemple de la Convention d'Oviedo. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°2, Avril-juin 2000. pp. 371-413.
doi : 10.3406/ridc.2000.18100
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_2_18100Résumé
Les en matière de biomédecine, tout particulièrement la thérapie génique, permettent désormais à
l'homme d'accéder à la connaissance de ses propres mécanismes vitaux (le génome humain) et de
procéder à la transformation de sa propre espèce.
Il incombe alors aux autorités nationales comme internationales de concilier les exigences du progrès
scientifique avec l'indispensable respect de l'homme et de l'humanité. L'instrument privilégié de cette
protection réside dans la sauvegarde de la dignité humaine (de la personne et de l'espèce), apparue en
France en 1994 et consacrée à l'échelon international en 1997 (Convention d'Oviedo sous l'égide du
Conseil de l'Europe, Convention sur le génome humain sous l'égide de l'UNESCO).
Pour autant, l'apparition et l'harmonisation des textes nationaux se heurtent dans certains cas aux
pesanteurs religieuses, dans d'autres aux traumatismes passés, et fondamentalement aux
interrogations que recèle la notion de sauvegarde de la dignité humaine. Quant aux dispositifs élaborés
à l'échelon international, ils se présentent avant tout comme des conventions-cadres appelant des
évolutions nationales.
Le développement de la biomédecine doit s'effectuer au service de l'homme, non de la science, ce qui
justifie le double encadrement national et international naissant.
Abstract
Recent developments in the field of biomedicine, particularly in gene therapy, have provided mankind
with an intricate knowledge of our inner-workings (the human genome) and an opportunity to transform
our species.
It is incumbant upon national as well as international authorities to reconcile the demands of scientific
progress with an appropriate respect for humanity. An approach for the protection of human dignity
(mon and mankind), appeared in France in 1994 and was adopted at the international level in 1997 (The
Oviedo Convention under the aegis of the Council of Europe and the Convention on the Human
Genome, under the aegis of UNESCO).
Despite international agreement, the creation and harmonization of national laws have collided, in
certain cases with religious beliefs, and in other cases, with traumatic events of the past, and, more
generally, with questions bearing upon the protection of human dignity. With respect to the mechanisms
outlined at the international level, they are only framework agreements, calling for elaboration at the
national level.R.I.D.C. 2-2000
LA PROTECTION DE LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET DE L'ESPÈCE HUMAINES
DANS LE DOMAINE DE LA BIOMÉDECINE :
L'EXEMPLE DE LA CONVENTION D'OVIEDO
Patrick FRAISSEIX *
« Toute découverte de la science pure est subversive
en puissance ; toute science doit parfois être traitée
comme un ennemi possible »
Aldous HUXLEY, Le meilleur des mondes, 1932
À Pierre-Etienne
Les évolutions récentes en matière de biomédecine, tout particulièrement
la thérapie génique, permettent désormais à l'homme d'accéder à la connais
sance de ses propres mécanismes vitaux (le génome humain) et de procéder
à la transformation de sa propre espèce.
Il incombe alors aux autorités nationales comme internationales de
concilier les exigences du progrès scientifique avec l'indispensable respect
de l'homme et de l'humanité. L'instrument privilégié de cette protection
réside dans la sauvegarde de la dignité humaine (de la personne et de
l'espèce), apparue en France en 1994 et consacrée à l'échelon international
en 1997 (Convention d'Oviedo sous l'égide du Conseil de l'Europe, Convent
ion sur le génome humain sous l'égide de l'UNESCO).
Pour autant, l'apparition et l'harmonisation des textes nationaux se
heurtent dans certains cas aux pesanteurs religieuses, dans d'autres aux
traumatismes passés, et fondamentalement aux interrogations que recèle la
notion de sauvegarde de la dignité humaine. Quant aux dispositifs élaborés
à l'échelon international, ils se présentent avant tout comme des conventions-
cadres appelant des évolutions nationales.
Le développement de la biomédecine doit s'effectuer au service de
l'homme, non de la science, ce qui justifie le double encadrement national
et international naissant.
* Maître de conférences de droit public, Faculté des Affaires Internationales, Le Havre. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2000 372
Recent developments in the field of biomedicine, particularly in gene
therapy, have provided mankind with an intricate knowledge of our inner-
workings (the human genome) and an opportunity to transform our species.
It is incumbant upon national as well as international authorities to
reconcile the demands of scientific progress with an appropriate respect
for humanity. An approach for the protection of human dignity (man and
mankind), appeared in France in 1994 and was adopted at the international
level in 1997 (The Oviedo Convention under the aegis of the Council of
Europe and the Convention on the Human Genome, under the aegis of
UNESCO).
Despite international agreement, the creation and harmonization of
national laws have collided, in certain cases with religious beliefs, and in
other cases, with traumatic events of the past, and, more generally, with
questions bearing upon the protection of human dignity. With respect to
the mechanisms outlined at the international level, they are only framework
agreements, calling for elaboration at the national level.
La Convention pour la protection des droits de l'homme et de la
dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de
la médecine, plus communément appelée Convention sur les droits de
l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, constitue
un instrument juridique international prenant en considération les différents
aspects éthiques, sociaux et juridiques des incidences de la biomédecine
et de la biotechnologie humaine. Intégrant la nécessité de provoquer une
révolution éthique de nature à encadrer la révolution scientifique déjà en
marche, elle consacre et protège à cet effet des valeurs plus universelles
qu'européennes, qu'il s'agisse de la dignité et de l'identité humaines, ou
de l'intégrité de la personne humaine.
Le dispositif élaboré concerne l'homme dans son humanité, autrement
dit arrête des principes touchant les générations contemporaines comme
les générations futures. Confrontée à des sensibilités nationales en matière
de biomédecine parfois très distantes (l'Allemagne encore traumatisée par
les atrocités perpétrées par le régime nazi est rétive à la moindre libéralité
en la matière, tout comme la Pologne et l'Irlande fortement empreintes
des dogmes de la religion catholique alors qu'à l'inverse, la Grande
Bretagne accorde traditionnellement une totale liberté dans le domaine
scientifique, la naissance le 5 juillet 1996 de la célèbre brebis Dolly,
premier clone d'un mammifère « créée » en Ecosse, l'attestant), devant
l'hétérogénéité des législations ou réglementations nationales, devant l'i
nsuffisance de textes internationaux spécifiquement centrés sur le monde
scientifique, la Convention d' Oviedo revêt la forme d'une Convention-
cadre destinée à combler le vide juridique dans lequel la biomédecine et
l' ses argumentait applications à ce (la sujet génétique) le rapporteur ont pu M. Palacios évoluer jusqu'à : « Les sociétés présent. démocratComme
iques ont d'abord besoin d'une vision globale, puis de principes écrits
qui lui correspondent. Il est du devoir des décideurs politiques d'assumer
la responsabilité des décisions sur des sujets parfois très complexes et
controversés. En l'absence de cet engagement le savant et le médecin se P. FRAISSEIX : PROTECTION DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE 373
verraient investis d'une tâche qui n'est normalement pas la leur, à savoir
le leadership social et éthique dans la société. En outre, l'absence de
règles claires mettrait aussi le juge dans l'embarras devant des situations
délicates et lourdes de conséquences » l. Une fois ce référentiel universel
institué, les États signataires seront amenés à entreprendre ou compléter
(éventuellement avec des mesures plus restrictives envers la recherche
scientifique et plus protectrices de l'être humain) des dispositions juridi
ques nationales.
L'objectif principiel ainsi avancé s'apparente à un véritable défi tant
les applications de la biologie et de la médecine forment un ensemble
encore obscur car technique, complexe car multidisciplinaire, récent mais
évolutif et surtout sujet à débat. En effet, alors que les autres sciences
agissent principalement sur les choses et sur l'environnement 2, la biomédec
ine intervient directement sur l'être humain offrant en quelque sorte la
possibilité à l'homme de changer l'homme, de maîtriser son évolution.
Noëlle Lenoir traduit cette dimension inédite de l'histoire de l'humanité
en soulignant que « Pour la première fois, en effet, l'être humain accède
à la connaissance de ses propres mécanismes vitaux (génétiques, neurobiol
ogie, embryologie). Pour la fois, aussi, grâce au génie génétique,
il peut intervenir sur le génome humain et le modifier. Il pourrait se doter
lui-même du pouvoir de transformation de sa propre espèce » 3 ; et de
rajouter que «Le problème est d'autant plus complexe que se réduit
davantage le délai qui sépare l'acquisition d'une connaissance scientifique
de son utilisation dans le domaine de la santé » 4.
Le mystère qui entoure la biomédecine provoque une sorte de suspi
cion latente de la part de l'opinion publique comme des gouvernants qui
interviennent dans ce domaine avec un luxe de précaution et de sagesse.
La science, dans sa nouvelle complexité et ses insondables prolongements,
présente, selon ce qui en est fait, « une face sombre et une face claire »
pour reprendre la formule du rapport explicatif à la Convention d'Oviedo
(point n° 2, p. 4). Il échet ce faisant aux autorités publiques la délicate
mission de concilier des intérêts, sinon contradictoires tout au moins peu
conciliables, entre l'impériosité et l'irrésistibilité du progrès scientifique,
l'intransigeance voire le misonéisme des dogmes religieux et le devenir
de l'homme mais aussi de l'humanité. L'apparition d'un commun dénomin
ateur juridique s'imposait donc à l'échelon international permettant aux
différents États membres du Conseil de l'Europe, mais éventuellement à
d'autres, de produire ou d'harmoniser des législations lisibles, transparentes
et concordantes sur le sujet. La question de la nécessité comme de l'oppor-
1 Rapport n° 7210 portant avis sur le projet de Convention de bioéthique, Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe, 12 janvier 1995, point n° 5, p. 6.
2 V. notamment Arthur ROGERS et Denis DURAND de BOUSINGEN, Une bioéthique
pour l'Europe, Les éditions du Conseil de l'Europe, 1995, pp. 11 et 12.
3 Bruno STURLESE, Les sciences de la vie et le droit de la bioéthique, Essais et
recherches juridiques, Association d'Études et de Recherches de l'École Nationale de la
Magistrature, 1995, p. 290.
4 Aux frontières de la vie : une éthique biomédicale à la française, 1. 1, Introduction,
La Documentation française, 1991, p. 15. 374 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2000
tunité d'une « judiciarisation » de la biomédecine mérite d'être aujourd'hui
dépassée face aux prodiges parfois inquiétants réalisés par la science.
Lorsqu'en effet le 23 février 1997 les biologistes de l'Institut Roslin
d'Edimbourg dévoilent la création artificielle par manipulation génétique
d'une jeune agnelle, sans père ni mère au sens courant du terme, mais
clone d'une sœur jumelle bien plus vieille qu'elle, moult questionnements
et réactions angoissées ont porté sur le sens de la vie, sur l'extension de
cette pratique futuriste à l'homme et au total, sur la pérennité de notre
civilisation.
Sans aucunement inhiber la recherche scientifique qui ne saurait se
contenter de demeurer curative et préventive mais qui doit devenir prédictive
pour le plus grand bénéfice de l'humanité (dès lors que son utilisation
demeure raisonnable), la Convention d'Oviedo dégage un équilibre raison
nable entre la protection des droits inaliénables de la personne et l'intérêt
commun de l'humanité. Daniel Tarschys, secrétaire général du Conseil de
l'Europe, résumait le 9 décembre 1998 les ambitions solennelles du texte en
ces termes : « Ce texte constituera, sans aucun doute, la référence universelle
destinée à protéger l'être humain et son patrimoine génétique dans le cadre
de la science biologique et médicale ». Par la consécration internationale de
la dignité et de l'identité de la personne humaine conjuguée à celle de l'inté
grité de l'être humain, les États parties aspirent à l'encadrement des risques
d'excès ou de détournement des actes biomédicaux, que ceux-ci soient réali
sés à des fins préventives, diagnostiques ou thérapeutiques. La biomédecine
ne peut en effet ni prôner ni générer la primauté de la science, encore moins
celle de l'économie, sur la personne et l'espèce sauf circonstances exceptionn
elles (lorsque la santé et la sécurité publiques sont enjeu, lorsque la préven
tion de la criminalité l'exige). Les droits fondamentaux de l'individu ne
doivent pas être sacrifiés sur l'autel d'une recherche scientifique affranchie
de toutes contingences, de tous referents moraux ou juridiques ce que
transcrit parfaitement l'article premier de la Convention : « Les parties à la
présente Convention protègent l'être humain dans sa dignité et son identité
et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son inté
grité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applica
tions de la biologie et de la médecine ».
Le texte final de 1997 est en réalité le résultat de longues années
de négociations et de réflexions mais aussi de dissensions, débutées à
compter de 1987 devant le Comité des ministres 5 et menées tout spéciale-
5 Recommandations et résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
relatives aux droits des malades et des mourants n°613 (1976) et n°779 (1976), à la
situation des malades mentaux n° 818 (1977), au génie génétique n° 934 (1982), au syndrome
immunodéficitaire acquis n°812 (1983), à l'utilisation d'embryons et de fœtus humains à
des fins diagnostiques, thérapeutiques, scientifiques, industrielles et commerciales n° 1046
(1986) et n° 1100 (1989), au sida et aux droits de l'homme n° 1116 (1989), à l'harmonisation
des règles en matière d'autopsie n° 1159 (1991), à l'élaboration d'une Convention de bioéthi
que n° 1160 (1991), aux développements de la biotechnologie et aux conséquences pour
l'agriculture n° 1213 (1993), à la psychiatrie et aux droits de l'homme n° 1235 (1994), enfin
à la protection et à la brevetabilité des produits d'origine humaine n° 1240 (1994).
On compte par ailleurs quatorze résolutions ou recommandations adoptées par le Comité
des ministres. P. FRAISSEIX : PROTECTION DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE 375
ment par le Comité directeur pour la bioéthique 6. A la date du 10 août
1999, vingt quatre États membres du Conseil de l'Europe avaient signé
la Convention 7 et cinq l'avaient ratifiée 8, celle-ci n'entrant en vigueur
qu'avec la ratification de cinq États dont quatre membres du Conseil de
l'Europe (article 33 paragraphe 3). Elle est ouverte aux quarante États
membres du Conseil de l'Europe mais aussi à l'Australie, au Canada, au
Japon, aux États-Unis et au Saint-Siège qui ont participé à sa rédaction.
Une procédure d'extension à des États non membres du Conseil de l'Europe
est au demeurant prévue à l'article 34. Le texte s'appliquera sur l'ensemble
du territoire de l'État partie à la Convention (article 35). Les points les
plus sensibles et les plus controversés seront réexaminés plus en détail
dans quatre Protocoles additionnels (article 31) 9, dont celui portant inter
diction du clonage d'êtres humains a été signé à Paris le 12 janvier 1998 10.
Les trois autres Protocoles s'attacheront à la transplantation d'organes et
de tissus d'origine humaine, à la recherche biomédicale, enfin à la protec
tion de l'embryon et du fœtus humains et la génétique humaine. Les auteurs
ont ainsi fait montre d'une salutaire humilité dans l'accomplissement de
leur œuvre en reconnaissant son caractère perfectible par l'entremise d'une
6 Les 5, 6 et 7 juin 1990, lors de leur septième Conférence tenue à Istanbul, les ministres
de la justice adoptèrent sur proposition du secrétaire général du Conseil de l'Europe (Catherine
Lalumière) une résolution n° 3 relative à la bioéthique recommandant au Comité des
de confier au Comité ad hoc pour la bioéthique (devenu Comité directeur pour la bioéthique)
la mission d'examiner la possibilité de l'élaboration d'une Convention-cadre « énonçant des
normes générales communes pour la protection de la personne humaine dans le contexte
du développement des sciences biomédicales ». Cette instance travailla tout au long de cette
période en étroite collaboration avec les trois commissions compétentes du Conseil de
l'Europe, à savoir la Commission de la science et de la technologie (saisie au fond), la
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, enfin la Commission des
questions sociales, de la santé et de la famille (saisies pour avis). En juillet 1994, une
première mouture de ce texte fit l'objet d'une consultation publique pour avis à l'Assemblée
parlementaire. Le projet final fut arrêté par le Comité directeur le 7 juin 1996, adopté par
le Comité des ministres le 19 novembre 1996 et ouvert à la signature le 4 avril 1997.
7 Chypre le 30 septembre 1998 ; la Tchéquie le 24 juin 1998 ; le Danemark, l'Estonie,
la Finlande, la France, la Grèce, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg,
les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie,
l'Espagne, la Suède, l' ex-République yougoslave de Macédoine, et la Turquie le 4 avril
1997 ; enfin la Moldavie le 6 mai 1997.
8 La Grèce le 6 octobre 1998 ; Saint-Marin le 20 mars 1998 ; la Slovaquie le 15 janvier
1998 ; la Slovénie le 5 novembre 1998 ; enfin le Danemark le 10 août 1999. Avec la
ratification du Danemark, la Convention entrera en vigueur le 1er décembre 1999. Le Gouver
nement français a déposé un projet de loi autorisant la ratification de la convention : projet
n°538, Sénat, Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 1998.
9 Ils « sont ouverts à la signature des Signataires de la Convention. Ils seront soumis
à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver
les Protocoles sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la
Convention ».
10 II a été signé par dix neuf États : le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France,
la Grèce, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Moldavie, la Norvège, le Portugal,
la Roumanie, Saint-Marin, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, l' ex-République yougoslave
de Macédoine, et la Turquie. Ce protocole est ouvert à la signature des différents États
signataires de la Convention d'Oviedo dans les mêmes conditions que celles édictées pour
ladite Convention. Tout au plus est-il offert à la Commission européenne la possibilité de
le signer. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2000 376
nécessaire réévaluation qui sera entreprise après cinq années d'application
(article 32 paragraphe 4).
Si quelques textes internationaux spécialisés assurent déjà la sauve
garde de la dignité humaine contre les dérives scientifiques, si certaines
législations nationales s'avèrent déjà avancées sur ce point n, d'autres
paraissent à l'inverse dangereusement parcellaires pour ne pas dire inexis
tantes. Dans ces conditions, la conjonction de telles sources internationales
et nationales produit des velléités normatives trop isolées dans un cadre
territorial et trop fragmentaires dans le traitement d'une matière particul
ière. Conscients de la nécessité de se doter de textes supranationaux,
d'une part adaptés à la réalité ainsi qu'à la pratique de la biotechnologie
et de la bioéthique, d'autre part relayés par des législations nationales le
cas échéant plus contraignantes, les États ont lancé une véritable dynamique
de réglementation internationale (européenne et mondiale) fondamentale
ment orientée sur les sciences biomédicales. Outre le Conseil de l'Europe,
l'UNESCO a ainsi adopté, le 11 novembre 1997, une Déclaration univers
elle sur le génome humain et les droits de l'homme. Comme le constatait
avec satisfaction le ministre français des Affaires étrangères : « Ainsi, à
la fin de cette année (1997), la communauté internationale devrait disposer
de deux instruments juridiques de référence : l'un à caractère contraignant
et de portée régionale (en l'occurrence la Convention d'Oviedo) ; l'autre
à valeur universelle, dont l'adoption coïncidera pratiquement avec la célé
bration du cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de
l'homme » 12.
Tous ces textes nationaux (lorsqu'ils existent) comme internationaux
participent de la même volonté d'enrayer les potentielles menaces que
représentent ces nouvelles techniques médicales pour l'être humain et
l'humanité, de favoriser le développement d'un principe biomédical plaçant
la science au service de l'homme et non ce dernier à la disposition de
celle-ci. Le sens du sacré et du divin ne se situe aujourd'hui plus dans
une transcendance verticale partant de l'Homme pour arriver à Dieu,
mais au contraire dans une double transcendance : une transcendance
descendante partant de Dieu pour arriver à et une
horizontale confrontant l'Homme à son Humanité.
La sauvegarde de la dignité de la personne et de l'espèce humaines
constitue le référentiel de ce schéma réformé du sacré, notamment contenu
dans la Convention d'Oviedo. En tant que droit subjectif, la sauvegarde
de la dignité de la personne humaine conduit à une déification de l'homme
qui accède ainsi à l'Olympe, alors qu'en tant que droit objectif la sauve
garde de la dignité de l'espèce humaine induit une divinisation de l'huma-
11 Sur les quinze États membres de l'Union européenne, sept disposent d'une législation
particulière quant à la recherche sur l'embryon humain (Allemagne, Autriche, Danemark,
France, Espagne, Suède et Royaume-Uni), cinq autres sont en passe de se doter de législations
relatives aux recherches sur l'embryon humain (Belgique), la procréation médicalement
assistée (Italie, Pays-Bas et Portugal) ou les expérimentations médicales (Finlande).
12 Réponse à une question écrite n° 21220 posée le 20 mars 1997 par le sénateur Michel
DOUBLET, JO Questions Sénat 22 mai 1997, p. 1517. P. FRAISSEIX : PROTECTION DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE 377
nité. Avant de s'attacher proprement dit au contenu de cette Convention
d'un genre nouveau, il conviendra d'aborder rapidement la notion de
dignité humaine dans une dimension comparatiste.
I. LA SAUVEGARDE DE LA DIGNITÉ HUMAINE :
DE L'INCANTATION A LA « JUDICIARISATION »
Exposant clairement la position de l'Église catholique romaine, le
pape Jean-Paul II proclamait dans son encyclique de 1995, Evangelium
vitae, sur la vie humaine, que « l'utilisation des embryons et des fœtus
humains comme objets d'expérimentation constitue un crime contre leur
dignité d'êtres humains ». Cette notion de dignité humaine s'inscrit donc
traditionnellement dans la pensée chrétienne ™ mais ne se développe dans
la sphère juridique (notamment française) que depuis quelques années 14.
En dépit du grand nombre de textes consacrés aux droits de l'homme
en France (leur proclamation, la sanction de leur violation, leur intemporali
té), en dépit de leur dimension universelle ayant influencé et conditionné
l'apparition des droits fondamentaux à l'étranger, la notion de dignité
(de la personne) humaine ne figurait dans aucun fondement textuel ou
jurisprudentiel jusqu'en 1994. Pareille exception française pouvait à la
limite apparaître comme une coquetterie, la dignité étant alors perçue
comme un principe superfétatoire sous-tendant tous les droits fondament
aux. Les autorités françaises ont pris la mesure de la notion et l'ont
consacrée, puis diffusée à partir de 1994. L'ignorance française de la
dignité devenait à la réflexion d'autant plus déroutante lorsqu'une compar
aison s'établissait avec les autres pays respectueux des droits fondament
aux.
13 « Dieu créa l'homme à son image, à l'image de Dieu il le créa, homme et femme
il les créa », L'Ancien Testament, La Genèse, L'œuvre des six jours.
14 La substance même du concept de dignité mériterait à elle seule un article qui
déborderait largement nos développements. Par exemple, Benoît JORION résume la double
conception libérale et liberticide de la dignité humaine en opposant Jean PIC de la MIRAN-
DOLE (Discours sur la dignité de l'homme, 1942) à Emmanuel KANT (Doctrine de la
vertu et Fondements de la métaphysique des mœurs). Pour le premier auteur, la dignité de
l'homme tient dans sa liberté et c'est à lui de définir sa dignité, alors que pour le second, n'est libre qu'à condition de respecter sa propre dignité ce qui l'empêche d'y
porter atteinte. « La dignité de la personne humaine ou la difficile insertion d'une règle
morale dans le droit positif», RD Publ. 1999, n° 1, p. 218.
n° 1, V. p. 168 aussi ; Bertrand Hugues MOUTOUH, MATHIEU, « « Force La dignité et faiblesse de l'homme des droits en droit fondamentaux », RD Publ. comme 1999,
instruments du droit de la bioéthique : le principe de dignité et les interventions sur le
génome humain», RD Publ. 1999, n° 1, p. 103 ; Gilles LEBRETON, «Les ambiguïtés du
droit français à l'égard de la dignité de la personne humaine », Mélanges en l'honneur de
Patrice Gélard, Montchrestien, 1999, p. 53 ; enfin notre article, « La sauvegarde de la dignité
et de l'espèce humaines : de l'incantation à la « judiciarisation » », Revue de la Recherche
Juridique, Droit Prospectif, 1999-4, p. 1133. 378 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2000
A. — La lente maturation de la sauvegarde
de la dignité humaine en droit français
A une lacune juridique originelle a succédé une consécration constitu
tionnelle normative tardive.
1 . Une lacune juridique originelle
Qu'il s'agisse de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
du 26 août 1789 qui consacre des droits naturels « inaliénables et sacrés
de l'Homme » (Préambule), du Préambule de la Constitution du 27 octobre
1946 qui consacre des droits-créances 15 ou de la du 4
1958 qui énumère des droits politiques et civiques, aucun de ces decalogues
ne mentionne expressément, donc ne consacre, la notion de dignité 16.
Celle-ci n'apparaît dans l'ordre juridique interne qu'avec la loi du 30 sep
tembre 1986, révisée en 1989, relative à la liberté de communication 17
dont l'article premier prévoit que « La communication audiovisuelle est
libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure
requise... par le respect de la dignité de la personne humaine... ».
Le Conseil d'État appliquera ce dispositif relativement à l'expression
de propos racistes et antisémites tenus par des auditeurs intervenant sur
une antenne de radio 18 ou de propos « portant par leur contenu atteinte
à l'ordre public et à la dignité de la personne humaine » (cas d'un animateur
de radio se réjouissant ouvertement de la mort d'un policier tué dans
l'exercice de ses fonctions) 19. Si le Haut Juge n'insère pas toujours explic
itement dans ses « considérant » l'exigence du respect de la dignité de la
personne humaine, celle-ci sous-tend néanmoins son raisonnement. C'est
15 Le projet de Constitution du maréchal Pétain garantissait déjà la dignité dans son
article premier (« La liberté et la dignité de la personne humaine sont des valeurs suprêmes
et des biens intangibles »). De plus, la Déclaration des droits de l'homme du projet constitu
tionnel du 19 avril 1946 visait aussi les notions d'intégrité et de dignité de la personne
dans son titre II Des Droits sociaux et économiques (art. 22, al. 1 : « Tout être humain
possède, à l'égard de la société, les droits qui garantissent, dans l'intégrité et la dignité de
sa personne, son plein développement physique, intellectuel et moral » ; art. 27, al. 1 : « La
durée et les conditions du travail ne doivent porter atteinte ni à la santé, ni à la dignité,
ni à la vie familiale du travailleur » ; art. 28 : « Hommes et femmes ont droit à une juste
rémunération selon la qualité et la quantité de leur travail, en tout cas, aux ressources
nécessaires pour vivre dignement » ; enfin art. 38, al. 1 : « Nul ne saurait être placé dans
une situation d'infériorité économique, sociale ou politique contraire à sa dignité... »). Le
premier projet ne fut jamais promulgué et le second rejeté par le peuple. Maurice DUVER-
GER, Constitutions et documents politiques, PUF, 13e éd. 1992, respectivement p. 180 et
pp. 229 et 230.
16 Noëlle LENOIR cite cependant le décret-loi de Victor SCHOELCHER des 27 avril
et 3 mai 1848 portant abolition de l'esclavage dont l'exposé des motifs affirme que « l'escl
avage est un attentat contre la dignité humaine ». « Le statut juridique du corps humain pour
répondre à l'angoisse contemporaine », Mélanges en l'honneur de Guy Braibant, L'État de
Droit, Dalloz, 1996, p. 415.
17 Loi n° 86-1067, JO 1er oct. 1986, p. 11755, loi révisée par la loi n° 89-25 du 17 janv.
1989, JO 18 janv. 1989, p. 728.
1819 CE 20 9 oct. mai 1996, Association Société Vortex, «Ici Leb. et Maintenant p. 189. », Leb. p. 401.

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