La protection de la vie privée en droit positif français - article ; n°4 ; vol.23, pg 737-764

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Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 4 - Pages 737-764
28 pages
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Roger Nerson
La protection de la vie privée en droit positif français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4, Octobre-décembre 1971. pp. 737-764.
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Nerson Roger. La protection de la vie privée en droit positif français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4,
Octobre-décembre 1971. pp. 737-764.
doi : 10.3406/ridc.1971.16099
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_4_16099PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE LA
EN DROIT POSITIF FRANÇAIS
par
Roger NERSON
Professeur au Département des sciences juridiques de l'Université de Lyon-
Doyen honoraire
SOMMAIRE
Introduction (nos 1 à 6). L'avènement de la personne au centre du droit con
temporain (n° 1). Les raisons de cette prise de conscience (n° 2). Les dangers que
comporte le développement scientifique (n° 3). Délimitation du champ de recherche
(n° 4). Distinctions envisagées (n° 5). Plan proposé (n° 6).
Première partie :
L'INVESTIGATION INDISCRETE (n° 7)
I. — L'intimité de l'habitation
A. — L'inviolabilité du domicile (n°" 8 et 9) : 1° le droit de se fermer chez
soi (n° 10) ; 2° le délit de violation de domicile (nos 11 et 12). B. — La protection
contre les regards indiscrets : 1° les jours et vues (n° 13) ; 2° la prise de vues pho
tographiques (n° 14). C. — La protection contre l'espionnage « audio-visuel » :
1° l'article 368 nouveau du Code pénal (n° 2° les mesures de police administ15) ; (n° 16). rative (article 371 C. pén.)
II. — L'accès aux sources de renseignements d'ordre intime
A. — Les documents d'état civil (n° 19). B. — Les débats judiciaires (n° 20).
— L'inviolabilité de la correspondance (n° 21). IC.
Deuxième partie
LA DIVULGATION FAUTIVE (n° 23)
I. — La protection indirecte
A. — La défense de l'honneur ou de la considération : la diffamation (n° 24).
B. — L'article 1382 du Code civil (n° 25) : 1° l'action en réparation du préjudice
subi ; applications : les personnages du romancier, le droit à l'image, le secret des 738 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EN DROIT POSITIF FRANÇAIS
lettres missives confidentielles (n° 26) ; (n° 27) ; 3° la genèse du droit au secret de 2° la l'œuvre vie privée créatrice (n° 28). de la jurisprudence
II. — La protection directe
A. — Le pouvoir de prescrire des mesures propres à prévenir ou à faire cesser
2° l'atteinte l'article à la 9 nouveau, vie privée alinéa : 1° la second, jurisprudence du Code antérieure civil (n° à 30) la : loi a) de l'atteinte 1970 (n° à l'int29) ;
imité ; la tolérance passée de la personne intéressée (n° 31) ; b) le droit à l'image
(n° 33) 32). ; B. 2° — la conservation, Les infractions la pénales publication : 1° ou la l'utilisation violation du de secret documents professionnel obtenus
grâce à l'espionnage audio-visuel (n° 34). C. — Le droit au respect de la vie privée
(n° 35). Bilan (n° 36).
Introduction
1. Il n'y a plus grande originalité, aujourd'hui, à constater « l'av
ènement de la personne au centre du droit contemporain » (1), car la
plupart des pays civilisés ont pris conscience de l'importance qu'il con
vient d'accorder à la protection de la personne humaine.
Un signe ne trompe pas : l'utilisation fréquente, et parfois abusive,
de formules « dans le vent » : nombreux sont les opportunistes, en
effet, qui, à tout bout de champ, enfourchent le grand cheval de bataille
de « l'éminente dignité de la personne humaine », et l'on peut, certes,
éprouver quelque agacement, en écoutant certaines paroles creuses et
redondantes (2), mais le fait même qu'une expression soit devenue à la
mode et employée à tout propos signifie qu'existe un état d'esprit général.
Négligeons les allocutions après banquets ; laissons de côté la notion
fuligineuse de personne ; il reste que la sauvegarde des valeurs humaines
répond à une profonde nécessité psycho-sociologique (3).
2. Historiquement, c'est pour lutter contre l'absolutisme politique
et l'arbitraire de l'Etat qu'a été rédigée la Déclaration des Droits de
l'Homme ; de nos jours, aussi, cette affirmation face aux pouvoirs de la
valeur de l'individu s'explique par l'anxiété des hommes, car ils n'ont
point perdu le souvenir des atrocités, dont certains régimes, au nom
d'une prétendue raison d'Etat, se sont rendus coupables et ils craignent
le retour d'actes identiques (4).
Mais cette prise de conscience, partie du droit public avec les Déclar
ations des Droits de l'Homme, s'étend maintenant au droit privé : cha
que individu aspire à être garanti contre les empiétements d' autrui, contre
(1) Cf. R. Savatier, Les métamorphoses économiques et sociales du droit privé
d'aujourd'hui (3e série), Dalloz, 1959, n° 335, p. 5.
(2) Cf. J. Ellul, Exégèse des nouveaux lieux communs, Calmann-Lévy, 1966,
p. 266.
(3) Cf. R. Nerson, La protection de la personne et de ses droits, rapport pré
senté au Colloque de Baden-Baden (13-14 mai 1966), p. 1.
(4) Cf. R. « De la protection de la personnalité en droit privé fran
çais », Trav. de l'Ass. H. <Zapitant, t. XIII, Dalloz, 1963, p. 61. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN DROIT POSITIF FRANÇAIS 739 LA
les agressions commises par d'autres particuliers ; chacun éprouve le
besoin de se sentir en sûreté, car nous savons que la sécurité est une
valeur fondamentale (5). Sur ce terrain, ce nouvel intérêt porté à la
personne humaine est dû, plutôt qu'à l'évolution des idées morales depuis
le christianisme ou au progrès de l'individualisme depuis la Révolution
française, à la montée des périls nés du développement scientifique et
technologique.
3. La vie devient dangereuse dans le milieu que les découvertes
scientifiques ont créé et, par exemple, le droit de chacun « d'être laissé
tranquille » (6) se trouve menacé à une époque où les particuliers peu
vent se procurer et utiliser téléobjectifs puissants, appareils photogra
phiques miniatures, microphones pratiquement invisibles.... Ainsi, la
technique permet de commettre toutes les indiscrétions ; paroles et
images, obtenues grâce à ces intrusions dans la vie privée, peuvent être
conservées telles qu'elles ont été enregistrées ou encore faire l'objet de
montages ou de « mixages » ; par la voie de la presse, de la radio ou
de la télévision, leur diffusion est aisée.
Ces menaces qui pèsent sur la liberté de l'individu sont réelles.
Même si l'imagination grossit l'inquiétude ressentie par « l'homme quel
conque » (dont la vie privée, après tout, intéresse moins le public que
celle d'une vedette ou d'un homme politique), « le noyau de cette inquié
tude n'est pas imaginaire » (7) et il appartient au législateur de calmer
ces appréhensions, en adoptant les mesures appropriées.
Telle a été l'attitude du législateur norvégien (8), allemand (9) ou
suisse (10). En France, l'article 23 de la loi du 17 juillet 1970 (11) a
introduit dans le Code pénal, à la place des anciens articles 368 à 372,
concernant la calomnie, de nouveaux articles portant les mêmes numéros
(5) Cf. R. Demogue, Les notions fondamentales du droit privé, Rousseau,
1911, p. 63 et s. ; P. Roubier, Théorie générale du droit, 2* éd., Sirey, 1951, n° 36,
2°, p. 322 et n° 37, 1°, p. 323 et s.
(6) Cf. Kirkpatrick, Revue belge des assur. et des resp., décembre 1933.
(7) Cf. J. Carbonnier, Flexible Droit, Paris, Librairie générale de droit et de
jurisprudence, 1969, p. 122. Il arrive souvent que des « hommes quelconques ■»
invoquent le droit à l'image, lorsqu'une photographie, prise en un lieu public,
et les représentant dans une tenue ou une posture ridicule, a été publiée sans leur
consentement (cf. Cour d'appel de Paris, 24 mars 1965, J.C.P. 1965.2.14305 ;
Revue trimestrielle de droit civil. 1966, 65, n° 1, obs. R. Nerson).
(8) La loi norvégienne du 12 déc. 1958 a inséré dans le Code pénal un nouv
el article 145 a, relatif à l'écoute et à l'enregistrement sur bandes magnétiques
des paroles d'autrui.
(9) La loi du 22 décembre 1967 frappe de sanctions pénales l'usage abusif
des appareils d'enregistrement et d'écoute.
(10) Loi helvétique du 20 décembre 1968.
(11) La loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des
droits individuels des citoyens (cf. D. L. 199 et s. ; J.C.P. 1970.III.36850)
protège essentiellement la liberté physique du délinquant aux divers stades de la pro
cédure pénale, mais la troisième partie de la loi est consacrée à la protection de la
sphère d'intimité du citoyen, victime d'intrusions dans sa vie privée. 740 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN DROIT POSITIF FRANÇAIS
et créant trois nouveaux délits, constitutifs d'atteintes à la vie privée (12).
On sait, d'autre part, que, sur l'invitation de l'Assemblée générale des
Nations Unies, le secrétaire général de la Commission des Droits de
l'Homme a entrepris l'étude des problèmes posés du point de vue des
Droits de l'Homme par les développements de la science et de la tech
nologie, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée des
individus et de l'intégralité et de la souveraineté des nations face au
progrès des techniques d'enregistrement et autres (13). Divers colloques
ont pris pour thème d'études la protection de la vie privée : citons,
notamment, le troisième Colloque international sur la Convention euro
péenne des Droits de l'Homme, qui s'est tenu à Bruxelles du 30 sep
tembre au 3 octobre 1970 (14), et celui, organisé à Paris, en juillet
1971, par l'Union internationale des avocats.
4. C'est ce même thème de la protection de la vie privée qui a été
choisi pour ces Journées, parce qu'il reste d'actualité, mais il importe
de délimiter avec précision le champ de nos recherches :
1° dans le cadre de ce rapport, nous ne nous occuperons que des
relations de l'individu avec les autres particuliers : nous n'envisagerons
donc que l'aspect privatiste du grand problème posé par la protection
de la vie privée. Ce n'est pas l'affaire du droit privé, en effet, que d'op
poser à l'Etat les Droits de l'Homme (15) et il nous apparaît fonda
mental de distinguer de la question de la protection de l'individu contre
les ingérences des pouvoirs publics celle de la protection de l'individu
contre les agressions des simples particuliers. Dans une terminologie
rigoureuse, « les Droits de l'Homme » s'affirment à l'égard de l'Etat
et relèvent donc du droit public ; dans les rapports entre particuliers, il
est préférable, croyons-nous, de parler des « droits de la personnal
ité » (16) ;
2° en revanche, ce n'est pas seulement l'utilisation abusive des
techniques modernes d'enregistrement et d'écoute qui retiendra notre
attention : si l'on prétend donner de la protection de la vie privée en
droit français une vue globale, il ne faut point oublier les hypothèses
« classiques » d'atteintes à l'intimité de la vie privée, réalisées par la
voie de « l'imprimé » : en ce domaine, il serait erroné de croire que la
loi du 17 juillet 1970 a créé de toutes pièces un système protecteur
de la vie personnelle (17), puisqu'il faut tenir compte et de la loi du
(12) Cf. R. Lindon, « Les dispositions de la loi du 17 juillet 1970 relatives à
la protection de la vie privée », J.C.P. 1970.1.2357, n° 7 ; Jean Pradel, « Les di
spositions de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 sur la protection de la vie privée »,
Dalloz, 1971, chron. p. III et s., n° 18 ; Henri Blin, Jurisclasseur pénal, art. 368 à
372 (protection de la vie privée), n° 7.
(13) Cf. Rapport du Secrétaire général de la Commission des Droits de
l'Homme, nog 1 à 7.
(14) Cf. Le Monde, 6 octobre 1970, p. 16 et 7 octobre 1970, p. 26.
(15) Cf. J. Carbonnier, Droit civil, t. I, 8e éd., 1969, n° 70, p. 246.
(16) Sur les droits de la personnalité, cf. l'étude récente de Pierre Kayser,
in Revue trimestrielle de droit civil, 1971, p. 445 et s.
(17) Cf. J. Pradel, chron. préc, n° 2. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN DROIT POSITIF FRANÇAIS 741 LA
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (18) et du remarquable droit
prétorien qui, prenant appui sur l'article 1382 du Code civil, relatif à
la réparation du dommage causé par une faute personnelle, a dépassé le
problème de la réparation du dommage et contribué à préciser la confi
guration juridique du droit au secret de la vie privée (19).
Au surplus, à cette idée que la personne peut défendre l'intimité de
sa vie privée, se rattachent des règles juridiques variées (et par exemple
le principe de l'inviolabilité du domicile) : le législateur français a usé
d'une méthode éclectique pour assurer la protection de la vie privée et
il a eu recours à plusieurs procédés techniques.
5. Comment alors, sans procéder à une enumeration fastidieuse,
présenter un tableau des diverses règles qui, en droit positif français,
assurent directement ou indirectement la protection de la vie privée ?
1° On peut songer, tout d'abord, à examiner successivement la
protection civile, puis la protection pénale de la vie privée (20) : ce
olassement, utile pour commenter les dispositions de la loi de 1970, se
justifie aussi par la considération suivante, à savoir que la sanction la
plus adéquate des droits de la personnalité se trouve sans doute dans la
législation pénale (21) ; en l'absence d'une répression organisée, la
réparation civile n'est, dit-on, qu'un pis-aller, qui, d'ailleurs, se colore
bon gré mal gré d'un « reflet pénal » (22).
Les lois pénales, suivant la formule de Portalis, sont « moins une
espèce particulière de lois que la sanction de toutes les autres » et il est
vrai que le droit pénal est le plus souvent, sinon exclusivement un droit
sanctionnateur, subsidiaire des autres droits, auxquels il apporte le se
cours de ses peines, lorsque les sanctions particulières de ces droits sont
ou paraissent insuffisantes (23). Rien d'étonnant, donc, à ce que le
législateur ait fait appel au droit pénal pour sanctionner certaines viola
tions des droits de la personnalité.
Il reste que la distinction entre les lois civiles et les lois pénales est
une distinction d'ordre technique, qu'il nous semble inopportun d'utili
ser dans la présentation de ce rapport, alors que nous nous proposons
d'évoquer, dans son ensemble, la politique juridique menée en droit fran
çais pour assurer la protection de la vie privée.
2° II semblerait plus logique d'user d'une division tripartite, selon
(18) Cf. Blin, Chavanne et Drago, Traité du droit de la presse, Paris, Librair
ies techniques, 1969.
(19) Cf. conclusions de M. l'Avocat Général Cabannes, D. 1970, 467, coll. 2,
sous Paris 15 mai 1970, aff. Soc. France Editions et Publications contre époux
Tenenbaum, dits Ferrât. Sur cette jurisprudence, v. nos obs., in Revue trimestrielle
de droit civil, 1971, 109, n° 1, spec. lrc partie.
(20) Cf. J. Pradel, chron. préc. (sections II et III).
(21) Cf. F. Geny, Des droits sur les lettres missives, 1911, t. 1, pp. 175-177, cit.
par P. Voirin, note D.P. 1929.2.20, col. 1, in fine.
(22) Cf. R. Demogue, op. cit., pp. 190-191.
(23) Cf. G. Stéfani, préf. au volume collectif Quelques aspects de l'autonomie
du droit pénal, p. II et p. VI, Paris, Dalloz, 1956 ; J. Hémard, Les sanctions pénal
es en droit privé (Trav. et Mémoires de l'Univ. de Lille), Lüle, 1946. 742 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN DROIT POSITIF FRANÇAIS
que les mesures prises par le législateur ou décidées par la jurisprudence
ont pour but soit de prévenir l'atteinte à la vie privée, soit de réparer le
dommage subi par la victime, soit de réprimer l'infraction commise.
La distinction n'est pas sans intérêt mais c'est une distinction « de
confection », qui pas spécialement adaptée au sujet traité.
3° Une distinction appropriée au thème étudié nous semble avoir
été découverte par M. le Professeur Kayser (24) : les atteintes à la vie
privée peuvent consister, observe-t-il, soit dans une investigation indis
crète dans la vie intime, soit dans la divulgation de celle-ci ; en fait la
recherche de renseignements d'ordre intime précède la publication de
ceux-ci, puisque c'est en pénétrant dans la vie intime d' autrui que l'on
pourra collecter les renseignements, ultérieurement portés à la con
naissance du public.
6. Ces considérations nous conduisent à envisager successivement
la protection des particuliers contre l'investigation dans leur vie pri
vée, puis leur protection contre la divulgation des secrets intimes.
Première partie :
L'INVESTIGATION INDISCRETE
7. Il convient de décourager les personnes indélicates, qui se plai
sent à « fouiner » dans la vie privée d'autrui, soit en pénétrant dans
l'habitation de la personne contre laquelle s'exerce leur curiosité maligne,
soit en tentant de se procurer certains renseignements d'ordre intime.
Comment l'intimité de l'habitation se trouve-t-elle protégée ? Com
ment le secret entourant certaines informations appartenant au fond
intime de l'être est-il sauvegardé ? Telles sont les deux questions que
nous examinerons tour à tour.
I. — La protection de l'intimité de l'habitation
8. A) Après les inévitables contraintes de la vie sociale, chacun
est heureux de retrouver son « chez-soi ». Il n'est pas nécessaire d'être
un « pantouflard » pour apprécier les charmes du foyer : l'homme s'y
sent libre de faire ce qu'il lui plaît (25) ; il choisit son mode de vie ;
(24) Cf. P. Kayser, « Le secret de la vie privée et la jurisprudence civile »,
Mélanges R. Savatier, Dalloz, 1965, p. 405 et s., spec. n° 3, p. 408.
(25) La liberté du mode de vie est moins complète pour qui n'est pas proprié
taire de l'immeuble où doit se dérouler l'existence (cf. J. Carbonnier, Droit civil,
t. I, 8 éd., 1969, n° 71, a, p. 250), car l'indépendance du locataire dans les lieux
loués se trouve restreinte par les dispositions de l'article 1728 du Code civil (le
locataire devant user de la chose louée en bon père de famille) et éventuellement
par les stipulations du contrat de bail (clause d'habitation bourgeoise, clause d'inter
diction des chiens). PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN DROIT POSITIF FRANÇAIS 743 LA
c'est dans ce havre d'intimité que s'accomplit le devoir conjugal (26),
que se déroule la vie familiale ou personnelle. C'est pourquoi l'habi
tation est un asile, c'est-à-dire un lieu inviolable, où l'individu jouit du
droit d'être laissé tranquille.
Abstraction faite du droit public, qui garantit au citoyen, contre
les abus de l'autorité, l'inviolabilité du domicile et réglemente les per
quisitions et les visites domiciliaires, l'individu est protégé par le droit
contre les intrusions des autres particuliers.
9. Du principe de l'inviolabilité du domicile, découlent deux consé
quences : d'une part, toute personne a le droit de s'enfermer chez soi : la
forteresse de l'individu, c'est sa maison (27) ; d'autre part, le Code
pénal prévoit des sanctions contre quiconque commet le délit de vio
lation de domicile (article 184, alinéa deuxième) et aussi contre quicon
que, sans s'introduire physiquement dans le domicile d'autrui, porte
atteinte à l'intimité de la vie privée, en pratiquant « l'espionnage électro
nique » (article 368 nouveau du Code pénal, tel que rédigé par la loi
du 17 juillet 1970).
Ouvrons, l'un après l'autre, les deux volets du diptyque.
10. 1° Le droit pour les particuliers de se fermer chez eux est ind
irectement reconnu par le législateur : en effet, le délit de violation de
domicile (article 184 du Code pénal), mises à part les hypothèses de
menaces et de contrainte, résulte de tout acte tendant à surmonter l'obsta
cle matériel destiné à interdire l'accès de l'habitation (28), et l'article 329
du Code pénal, qui fait une application particulière de l'idée de légitime
défense, justifie l'homicide commis, les blessures faites, les coups portés,
en repoussant, la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou
entrées d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépen
dances (29). Il est donc admis par la jurisprudence que toute personne a
le droit de s'enfermer à l'intérieur de sa demeure. Ce droit ne doit pas
être confondu avec le droit de clôture, proclamé par l'article 647 du
Code civil (30), lequel n'appartient qu'au propriétaire et traduit donc
une certaine conception individualiste de la propriété foncière (31).
Mais, et c'est la seule question délicate en la matière, a-t-on le droit
de mettre sa demeure en état de défense, en se servant de pièges ou de
(26) L'acte impudique commis en un local privé et rigoureusement clos, à la
vue comme à l'accès d'autrui, ne tombe pas sous le coup de l'article 330 du Code
pénal, qui réprime l'outrage public à la pudeur. L'occupant d'un local privé
échappe à l'application de ce texte, dès qu'il a soin de fermer sa porte (cf. R. Vouin,
Droit pénal spécial, t. I, 2' éd., Dalloz, 1968, n° 306, 1°, a, p. 320).
(27) Cf. J. Carbonnier, Droit civil, t. I, 8* éd., 1969, n° 70, p. 249.
(28) Cf. R. Vouin, op. cit., n° 203, 2°, b, p. 199 ; E. Garçon, Code pénal
annoté, art. 184, n° 109.
(29) Cf. R. Savatier, Traité de la responsabilité civile, T éd., Librairie générale
de droit et de jurisprudence, t. I, 1951, n° 52, p. 76.
(30) Cf. Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil français, 2e éd., t. 3,
par M. Picard, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1952, n° 443 et s.,
p. 442 et s.
8* éd., 1969, n° 70, p. 249, c. (31) Cf. J. Carbonnier, Droit civil, t. I, 744 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN DROIT POSITIF FRANÇAIS
chiens ? Nul ne critique l'emploi d'engins automatiques, lorsqu'ils ne
causent à personne un dommage sensible, par exemple les sonneries,
lampes, pétards, avertissant le maître de céans de l'entrée d'un nouveau
venu ou encore les mécanismes refermant les portes pour arrêter les in
trus ou simplement les regards importuns. La discussion surgit sitôt qu'ap
paraissent des dommages sérieux pour autrui (32) : il faut, en principe,
s'insurger contre l'emploi de machines causant aveuglément des dom
mages mais en réalité, tout dépend des circonstances : si la personne
qui a posé l'engin pouvait penser que l'appareil ne fonctionnerait que
contre des individus dangereux et si effectivement l'engin a fonctionné
pendant la nuit et à l'intérieur d'une propriété close, alors, on peut
admettre l'absence de responsabilité civile de celui dont l'engin s'est
révélé efficace ; en revanche, si celui qui a disposé le piège pouvait pré
voir que la victime en serait un individu peu dangereux, un maraudeur
de fruits par exemple, il devra répondre de l'accident (33).
11. 2° Celui qui s'introduit dans le domicile d' autrui, à l'aide de
menaces ou de violences, commet le délit de violation de domicile. Bien
évidemment, l'article 184, alinéa deuxième du Code pénal, a utilisé
une expression inexacte, en parlant du domicile du citoyen : il est cer
tain que la loi protège l'habitation de toute personne, quelle qu'elle
soit, aussi bien celle d'un étranger que celle d'un Français (34) et l'on
peut regretter que la loi n° 70-480 du 8 juin 1970, qui a modifié la rédac
tion de l'alinéa deuxième de l'article 184 (35), n'ait pas en même temps
fait disparaître cette incorrection de style.
Le délit de violation de domicile n'est pas une infraction contre les
biens (36), mais une infraction contre la liberté des personnes, sinon
contre la personne elle-même (37). L'article 184 n'a pas pour but de
garantir la propriété immobilière contre l'usurpation même violente, mais
seulement l'habitation, la demeure. Ce que la loi protège, ce n'est pas
le « domicile » du droit civil, ni même la résidence, mais la maison du
particulier, « toute habitation occupée par une personne, le chez-soi de
tout individu » (38) : le titre juridique de l'occupation est indifférent et
peu importe que celui qui occupe le local violé en soit propriétaire ou
locataire ou simple occupant, ne jouissant du local que par la permission
ou la tolérance du propriétaire (39). Pour l'application de l'article 184,
il faut donc considérer comme un domicile une chambre d'hôtel, même
(32) Cf. R. Nerson, Les droits extrapatrimoniaux, Librairie générale de droit
et de jurisprudence, 1939, préf. P. Roubier, n° 53, p. 100 et 101 ; J. Carbonnier,
Droit civil, t. I, n° 74, p. 258, c.
(33) Cf. R. Savatier, op. cit., n° 52, p. 77.
(34) Cf. E. Garçon, op. cit., n° 22.
(35) Cf. D. 1970, L. 143 ; H. Blin, Comment., J.C.P. 1970.1.2348, n° 61 et s.
(36) Pourtant, dans la Revue de science criminelle et de droit pénal comparé,
le délit de violation de domicile est étudié dans la chronique consacrée aux délits
contre les biens.
(37) Cf. R. Vouin, op. cit., n° 202, p. 197.
(38) Cf. E. Garçon, op. cit., n° 6, in fine.
(39) Cf. E. op. n° 9. LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN DROIT POSITIF FRANÇAIS 745
louée pour une journée par un voyageur (40) ; en revanche, l'article 184
ne s'applique pas au fait de s'introduire dans une maison non meublée
et inoccupée (41).
12. La liberté de s'enfermer chez soi n'est pas un privilège de la
propriété et ce qui le montre bien, c'est qu'elle peut être opposée au
propriétaire lui-même par un locataire ou un fermier (42), sinon par
un occupant à titre précaire (43). Certains se montrent pleins d'indul
gence pour le propriétaire qui, par un acte de « justice privée » tente
de pénétrer dans une maison qui lui appartient, mais le juriste doit écar
ter la justice personnelle, source inévitable de violence (44).
Il faut cependant admettre certaines exceptions au principe de l'i
nviolabilité du domicile : le bailleur doit pouvoir conserver un droit de
regard, donc un droit d'accès et de visite dans l'immeuble qui est resté
son bien, afin qu'il puisse contrôler l'exécution des obligations contract
uelles assumées par le preneur relativement à cet immeuble, mais il ne
peut être question que d'un droit intermittent et mesuré sur la nécess
ité (45) ; la perquisition privée se trouve aussi justifiée, en cas d'in
cendie ou d'inondation (46) ou encore s'il s'agit de défendre l'honneur
d'une jeune fille (47).
Mais si le principe subit de nécessaires limitations, il demeure indis
cuté (48), et la Cour de Paris a eu l'occasion de l'utiliser pour relaxer
un particulier auquel il était reproché de s'être opposé à l'entrée dans
sa maison d'un ingénieur du service de contrôle de l'hygiène de l'habi
tation (49). On sait que l'huissier, opérant à la demande d'un particul
ier, ne peut pénétrer au domicile d'une autre personne pour y dresser un
constat, et spécialement un constat d'adultère, qu'à la condition d'avoir
obtenu du président du tribunal une autorisation délivrée par ordonnance
sur requête (50), sans jamais cependant pouvoir agir de nuit (51). En
matière de saisie-exécution, l'article 587 du Code de procédure civile
(40) Cf. E. Garçon, op. cit., a" 7.
(41) Cf. E. op. cit., n° 11 ; R. Vouin, op. cit., n° 202, 1°, a, p. 197.
(42) Cf. J. Carbonnier, Droit civil, t. I, n° 70, p. 249, in fine.
(43)E. Garçon, op. cit., n° 116.
(44) "Cf. R. Nerson, rapport sur le principe « nul ne peut se faire justice à
soi-même », Travaux de l'Association H. Capitant, t. XVIII, Dalloz, 1969, p. 137.
(45) Cf. Nerson, « La protection de l'intimité », Journal {belge) des Tribu
n° naux, 74, 20 p. décembre 258, c. 1959, B, I ; J. Carbonnier, Droit civil, t. I, n° 70, p. 249 et
(46) Cf. E. Garçon, op. cit., n° 113.
(47) Cf. Colmar 6 décembre 1957, äff. Regina, Sirey, 1958, 245.
(48) Cf. Pierre Bouzat, chron. Revue de science criminelle et de droit pénal
comparé, 1968, p. 864, n° 3.
(49) Cf. Paris 16 mars 1959, aff. Polledri, J.C.P. 1959.2.11075.
(50) Cf. J. Vincent, Procédure civile, 15e éd., Dalloz, 1971, n° 225, p. 221,
note 1 avec les référ. bibliogr.
(51) Cf. Crim. 17 février 1950, D. 1950, 347, note R. Vouin. Aux termes de
l'article 1037 du C. de pr. civ., aucune signification ni exécution ne pourra être
faite avant six heures du matin et après neuf heures du soir. Cf. J. Carbonnier,
« Nocturne », in Flexible droit, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1969,
p. 46 et s., spec. p. 48.

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