La protection des bases de données dans l'avant-projet communautaire - article ; n°4 ; vol.46, pg 1069-1085

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 4 - Pages 1069-1085
Le phénomène des bases de données présente des aspects qui relèvent du point de vue juridique. Il faut reconstruire la base dogmatique, par rapport aux catégories conceptuelles traditionnelles, de la protection de l'auteur d'une base de données, pour analyser les modèles choisis par le législateur communautaire dans l'avant-projet de directive en la matière.
Juridical analysis of databanks remarks different relevant aspects. It needs to define the conceptual basis ofthe protection of a databank author, with regard to categories elaborated in the field of intellectual property rights, to value EC legislation choices, emerging from the proposai of EC directive on databank protection.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
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M. Guido Alpa
M. Paolo Gaggero
La protection des bases de données dans l'avant-projet
communautaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp. 1069-1085.
Abstract
Juridical analysis of databanks remarks different relevant aspects. It needs to define the conceptual basis ofthe protection of a
databank author, with regard to categories elaborated in the field of intellectual property rights, to value EC legislation choices,
emerging from the proposai of EC directive on databank protection.
Résumé
Le phénomène des bases de données présente des aspects qui relèvent du point de vue juridique. Il faut reconstruire la base
dogmatique, par rapport aux catégories conceptuelles traditionnelles, de la protection de l'auteur d'une base de données, pour
analyser les modèles choisis par le législateur communautaire dans l'avant-projet de directive en la matière.
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Alpa Guido, Gaggero Paolo. La protection des bases de données dans l'avant-projet communautaire. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp. 1069-1085.
doi : 10.3406/ridc.1994.4964
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_4_4964R.I.D.C. 4-1994
LA PROTECTION DES BASES DE DONNÉES
DANS L'AVANT-PROJET
COMMUNAUTAIRE (*)
Guido ALPA
Professeur à la Faculté de droit de Gênes
Paolo GAGGERO
Docteur en droit
Le phénomène des bases de données présente des aspects qui relèvent
du point de vue juridique. Il faut reconstruire la base dogmatique, par
rapport aux catégories conceptuelles traditionnelles, de la protection de
l'auteur d'une base de données, pour analyser les modèles choisis par le
législateur communautaire dans l' avant-projet de directive en la matière.
Juridical analysis of databanks remarks different relevant aspects. It
needs to define the conceptual basis of the protection of a databank author,
with regard to categories elaborated in the field of intellectual property
rights, to value EC legislation choices, emerging from the proposal of EC
tiirprtivp directive on nn dntnhnnk databank protection. rtrntprtinn
1. L'importance juridique du phénomène de l'informatique
Le phénomène de l'informatique représente une manifestation import
ante du passage progressif à une société de l'information ; il constitue
l'étape ultime du développement d'une société agricole vers une société
industrielle et résulte des exigences économiques internes et international
es.
(*) Traduction par Mme (Dr.) Maria Gisella GARBAGNATI. 1070 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
Cette société a été produite par la civilisation de la connaissance,
fondée sur la conviction que connaître permet de décider et dans laquelle
le pouvoir est concentré entre les mains de ceux qui possèdent les informat
ions et qui sont capables de les utiliser (1). Par conséquent, l'information
devient un bien commercialisable qui fait l'objet d'une production indust
rielle (2), et on va à la recherche de nouvelles méthodologies de l'informat
ion, par rapport soit aux moyens, soit à la vélocité, soit aux sources.
En Italie, les questions relatives à la récolte, à l'introduction d'infor
mations dans des bases de données élaborées, à leur accès et à leur
utilisation ont fait l'objet d'études relativement récentes. La doctrine a
saisi en temps utile les conséquences de l'informatisation des activités
en soulignant la portée de nouveaux thèmes qui vont du droit de la
personnalité en général aux différents intérêts en jeu et à leurs corréla
tions (3).
La protection de la privacy, qui a représenté le point de départ de
la recherche (4), circonscrite à l'utilisation de l'ordinateur électronique
(1) RODOTÀ, « Protezione dei dati e circolazione délie informazioni », in Riv. crit.
dir. priv. 1984, p. 736 ; FROSINI, Informatica, diritto e società, Milan, 1992, passim ;
CIACCI, « Problemi e iniziative in tema di tutela dei dati personali, con particolare riguardo
ai dati sanitari », in Pol. dir. 1991, p. 670.
(2) BELLA VISTA, «Quäle legge sulle banche dati?» in Riv. crit. dir. priv. 1991,
p. 678 ; CIACCI, cit., p. 670.
(3) ALPA, « La raccolta delle informazioni e l'accesso alle banche dati nell'eperienza
italiana», in Resp. civ. e prev. 1982, p. 103.
(4) Bien que l'on apprécie, de manière générale, le développement qui a eu lieu, la
création de la nouvelle forme de pouvoir liée aux nouveaux systèmes de traitement et d'emploi
des informations exige que l'on sauvegarde les intérêts fondamentaux de la personne, soit
par le biais des instituts de droit privé existants, c'est-à-dire par une activité d'interprétation,
soit par la création de nouveaux instruments, par des dispositions normatives
(ALPA, « Aspetti di diritto privato dell'informazione e dell' informatica nel triennio 1984-
1986 », in Legalità e giustizia, 1987, 97 ; id., « Pregiudizi e falsi problemi per una disciplina
delle banche dati », in Banche dati e diritti délia persona, Padoue, 1985). Notamment, on
craint qu'il ne soit possible de reconstruire, par l'utilisation des ordinateurs, tous les aspects
de la vie de l'individu, afin d'utiliser le cadre d'ensemble d'une façon discriminatoire, ce
qui fait obstacle à l'intérêt, à la discrétion et à la précision des données, par rapport à la
protection de l'identité personnelle ; ALPA, « Responsabilità extracontrattuale ed elaboratore
elettronico », in Dir. inf. 1986, p. 387 et in Computers e responsabilità civile, 1985 ; ZENO
ZENCOVICH, « I nuovi sistemi telematici interattivi e la tutela del diritto all'identità
personale», in Banche dati telematica, Padoue, 1984 ; ZATTI, Note sul
délia persona, in L'informazione e i diritti délia persona, sous la direction d'ALPA-BES-
SONE-BONESCHI-CAIAZZA, Naples, 1983, p. 179 ; BELLA VISTA, « Quale legge sulle
banche dati ? », in Riv. crit. dir. priv. 1991, p. 678 et s.)- A la protection de la personne,
on peut opposer les exigences du système économique et démocratique qui visent à faciliter
la circulation du nombre d'informations le plus vaste (ALPA, « Privacy e statuto dell'informa
zione », in Riv. dir. civ. 1979, I, p. 65 ; BOBBIO, « La democrazia e il potere invisibile »,
in Riv. it. di scienza pol. 1980, p. 181) et, en général, la liberté d'information (pour un
examen des aspects de droit constitutionnel, BARILE, Diritti dell'uomo e libertà fondamen-
tali, Bologne, 1984, p. 233 ; PALADIN, « Libertà di pensiero e libertà di informazione :
le problematiche attuali», in Quad. cost. 1987, n° 1, 5 ; LOIODICE, « Informatiche, banche
dati e diritto ail' informazione », in Scritti in onore di Costantino Mortati, III, Milan, 1977,
p. 637 ; MIRANDA, « Telematica e diritto ail' informazione », in Atti dell'Accademia di
Scienze Lettere e Arti, série IV vol. XXXIX, 1979-80, II, Palerme, 1981 ; PESOLE, « Sistemi
telematici e tutela costituzionale », in Dir. inf. 1990, p. 711 ; PIZZORUSSO, « Significato
e fondamento del progetto legislativo di schedare i cittadini », in Studi in
memoria di Carlo Esposito, vol. II, Padoue, 1972, p. 999). Il faudrait donc sauvegarder la G. ALPA-P. GAGGERO : BASES DE DONNEES - PROJET CEE 1071
pour la création des bases de données concernant les informations sur
les personnes, si significative soit-elle, n'est pas exhaustive : les intérêts
en jeu dans l'utilisation des ordinateurs ne sont pas homogènes de sorte
que la même activité prend de l'importance du point de vue soit du droit
public, soit du droit privé (5). Prenons l'exemple de l'activité de récolte
de données personnelles : du domaine du droit public, auquel appartiennent
les questions de liberté d'information du droit à la protection de la vie
privée et de la de domicile, on passe à celui du droit privé, à la
privacy, qui apporte des remèdes inhibiteurs, surtout le droit aux dommage
s-intérêts pour l'activité préjudiciable de diffusion de nouvelles ou
d'images réservées (6).
Afin de répertorier les intérêts qui nous importent ici, il faut examiner
les activités qui impliquent l'utilisation d'un ordinateur électronique. Il
s'agit d'activités et de biens différents, mais qui sont étroitement liés par
leur fonction et leur protection : le projet et la construction de
l'hardware (7) ; l'élaboration et la réalisation du software, c'est-à-dire
du programme au sens strict (8) ; la formation et l'insertion du contenu
sphère privée mais, puisqu'une protection réalisée selon un modèle strictement propriétaire
représenterait une mystification (RODOTA', Elaboratori elettronici e controllo sociale,
Bologne, 1973, p. 39 ss.), il vaudrait mieux que l'on discipline les modalités, les procédures,
les garanties et les contrôles concernant la récolte et l'utilisation des données personnelles
(ROPPO, « Informatica, tutela délia privacy e diritti di liberté », in Giur. it. 1984, IV, p. 168 ;
RODOTA', « Progresso tecnico e problemi istituzionali nella gestione délie informazioni »,
in Privacy e banche dati, sous la direction de Matteucci, Bologne, 1981, p. 25), selon la
formule «du secret du contrôle» (RODOTA', La privacy tra individuo e collettività, cit.,
p. 557) qui est conforme à la politique de droit de laquelle se sont inspirées les dispositions
étrangères promulguées à ce sujet à partir des années 70. Les diverses exigences peuvent
être modérées en ayant recours à la reconnaissance du droit à la rectification, qui assure
que les données sont correctes, complètes et à jour ; du droit à leur effacement après
l'expiration d'une certaine période de temps ; du droit à ce que les données soient utilisées
pour les buts pour lesquels la récolte a été compilée et qui sont formellement indiqués ;
enfin, du droit instrumental à Yhabeas data, c'est-à-dire à l'information sur l'existence
même de la mise en fiche ; la prévision d'un organisme de contrôle indépendant (ALPA,
Statuto dell'informazione, p. 264 ; id., « L'accesso aile banche dei dati nell'esperienza ita-
liana», in // riserbo e la notizia, cit., p. 149 ; id., « Privacy e statuto deU'informazione »,
in Banche dati telematica e diritti délia persona, cit., p. 193 ; CORASANITI, « Diritto di
rettifica ed elaboratori elettronici», in // riserbo e la notizia, cit., p. 225 ; RODOTA',
Elaboratori elettronici, cit., p. 767). Cette protection doit être considérée comme un aspect
particulier d'une politique générale du droit de l'information. GAMBARO (« Banche dati
ed i limiti délia lege », in Quadr. 1985, p. 524) est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de
donner une réglementation spéciale aux bases de données.
(5) ALPA, «II diritto dei computers», in Le banche dati in Italia, Naples, 1985.
(6)« La raccolta », cit.
il) Pour ce qui concerne la protection du brevet de Y hardware, SENA, « I diritti sulle
invenzioni e sui modelli industriali », in Tratt. dir. civ. e comm. sous la direction de Cicu
et Messineo, Milano, 1984, pp. 1 17 ss. ; Id., « Proteggibilità del software: la situazione
giuridica italiana», in Telematica e diritto (Atti del Convegno di Turin des 19-20 octobre
1983), 1984, p. 48.
(8) Bien qu'il n'y ait pas de divergences pour ce qui concerne l'encadrement de la
protection de Y hardware, la nature des droits exclusifs du software est discutée en doctrine.
Ce thème (DE BENEDETTI, « I programmi di calcolatori : sono essi proteggibili ? », in
Riv. Propr. Ind. 1968, p. 35) derive des dispositions du système juridique italien (art. 12,
al. 2, R.D. 29 juin 1939 n" 1127, comme modifié par le D.P.R. 22 juin 1979) et de plusieurs
États, qui ne considèrent pas le software comme un bien qui peut être sauvegardé en le
brevetant (pour un cadre de droit comparé, FRANCESCHELLI, Computer, diritto e prote- 1072 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
substantiel ou l'objet du software, c'est-à-dire l'ensemble des informations
et des données qui représentent autant d'enseignements et qui permettent
au programme de fournir Y output demandé (9) ; enfin, les rapports relatifs
zione giuridica del software). Par conséquent, on a essayé d'individualiser les moyens de
grotection des concepteurs qui, de l'avis de certains auteurs, partisans de la doctrine des
États-Unis, sont sauvegardés par le droit d'auteur (FRANZONI, « Sulla protezione del
software», in Foro pad. 1983, II, p. 234 ; FRIGNANI, « II tribunale di Torino protegge i
videogiochi come opera dell'ingegno appartenente alla cinematografia », in Dir. aut. 1984,
p. 58 ; CARNEVALI, « Sulla tutela giuridica del software », in Quadrimestre 1984, pp. 2,
254). Puisque la solution que l'on retient à ce propos représente le fondement du droit
s 'appliquant aux programmes précités, on a discuté de la nature de « bien immatériel » du
point de vue juridique (en ce qui concerne le caractère du bien objet de propriété industrielle,
AFFERNI, « Legislazione sui programmi per elaboratori e diritti di industriale ed
intellettuale », in Dir. inf. 1988, p. 399 ; id., « Introduzione », in ALP A (sous la dir. de).
La tutela giuridica del software, Milan, 1984 ; BORRUSO, « L'algoritmo per computer e
la sua brevettabilità », in Dir. inf. 1987, p. 75 ; GHIDINI, « I programmi per computers fra
brevetto e diritto d'autore », in Giur. Comm. 1984, I, p. 251 et s. ; LUZZATTO, « La crisi
del software », in Problemi attuali del diritto industriale, vol. celebrativo del XXV anno
della Rivista del diritto industriale, Milan, 1977, p. 719 et s. ; id., « La protezione giuridica
del », in Breveta di invenzione (Atti del Convegno Fast tenuto a Milano nel marzo
1969), Milan, pp. 101-107 ; id. « Patentability of software», in Riv. dir. ind. 1981 ; SENA,
«Software : problemi di definizione e di protezione giuridica», in Riv. dir. ind. 1983, II,
p. 483, qui est de l'avis que la protection pourrait être accordée par les dispositions qui
règlent le brevet). Pour une analyse en détail de diverses options, RISTUCCIA-ZENO
ZENCOVICH, // sofware nella dottrina e nella giurisprudenza, Padoue, 1990. Ces thèmes
ne sont pas inconnus dans les systèmes juridiques étrangers, où l'on soutient fréquemment
la théorie de la sauvegarde par le droit d'auteur. La jurisprudence italienne s'est décidée
depuis longtemps à reconnaître le droit d'auteur ; si certains arrêts, par référence aux normes
qui règlent la concurrence déloyale (Prêt. Turin 25 mai 1982, in Giur. ann. dir. ind. 1982,
p. 539 ; E.C. FADDA-C. PAVESIO, « Concorrenza sleale e protezione del software », in
Riv. dir. ind. 1984, II, p. 44) et la marque (Prêt. Milan, 19 avril 1983, in Riv. dir. ind. 1985,
II, 66 ; Prêt. Milan 19 avril 1983, in Riv. dir. ind. 1985, II, p. 69), accordent une protection
dans le cas de reproduction des programmes d'autrui, il y en a d'autres qui affrontent
directement les thèmes des rapports entre software et droits exclusifs. Après un premier
arrêt qui excluait que l'on puisse appliquer les dispositions pénales de la loi sur le droit
d'auteur aux cas d'espèce de quibus (Prêt. Milan Ie1 juin 1982, in Foro it. 1983, II, p. 389),
la jurisprudence a initialement fluctué (cf. Trib. Turin 15 juill. 1983, in Riv. dir. ind. 1983,
II, p. 479 ; Prêt. Milan 16 mai 1983, ivi 1985, II, p. 70 ; Prêt. Padoue 15 dec. L983, in Dir.
inform, e informatica 1985, p. 728) jusqu'au grand arrêt Pise 11 avril 1984 (in Riv.
dir. ind. 1985, II, p. 73 ; G.B. BRUNI, « Tutela giuridica del " software " e del manuale di
istruzioni », in Foro pad. 1984, 1, p. 145), dont la systématisation dogmatique a été confirmée
par les arrêts suivants, même par la Cour de cassation (Cass. pen., Sez. III, 24 nov. 1986, " '" e diritto in Riv. dir. comm. 1987, II, p. 293 ; Pardolesi R., « " Software ", property Rights
d'autore : il ritorno dal paese délie meraviglie », in Foro it. 1987, II, p. 289). A partir du
moment où il y a des divergences en doctrine, une réglementation clarificatrice serait
nécessaire, comme cela a été le fait dans les systèmes étrangers, qui conforment leur
législation aux modèles qui visent à sauvegarder les programmes pour les concepteurs par
le recours à la discipline du droit d'auteur (ZENO ZENCOVICH, Le leggi sulla tutela dei
programmi per elaboratore in Italia e nel monda, Padoue, 1990 ; FRANCE-SCHELLI,
Computer, cit., p. 384). A cet égard, se pose le problème de la qualification et de la
définition au niveau législatif ; pour ce qui concerne notamment la directive 91/250/CEE sur
la protection des programmes pour les ordinateurs, les critiques apportées par ZENO ZENCO
VICH (L'apprendista stregone, cit., p. 77 ; id., «La direttiva comunitaria », cit., in Dir.
inf. 1992, p. 25) sont particulièrement convaincantes.
(9) Pour ce qui concerne la protection des bases de données, LOSANO, Scritto con
la luce. Il disco compatto e la nuove editoria elettronica, Milan, 1988 ; UBERTAZZI,
« Raccolte elettroniche di dati e diritto d'autore : prime riflessioni », in La tutela giuridica
del software, sous la dir. d'Alpa, Milan, 1984, p. 51. Pour des analyses comparées, INTROVI- G. ALPA-P. GAGGERO : BASES DE DONNEES - PROJET CEE 1073
aux actes juridiques qui concernent l'utilisation de chacun de ces él
éments (10).
La recherche portant ces activités, étendue au point de vue subjectif,
permet d'identifier les intérêts les plus importants. Bien que non exhaust
ive, elle donne un cadre assez articulé du phénomène de l'informatique
dans sa phase d' actuation : intérêts patrimoniaux et extra-patrimoniaux
de l'auteur de tous les instruments précités, par rapport au producteur et
à l'utilisateur ; intérêts de l'utilisateur ; intérêts des tiers par rapport aux
activités soit de l'utilisateur, soit de l'auteur de l'instrument. Ces intérêts
généraux peuvent être ultérieurement spécifiés grâce à leurs fréquentes
interactions : par exemple, les intérêts sous-jacents à la réalisation de
l'hardware et du software sont en harmonie s'ils sont réalisés par le
même sujet ; vice versa, les intérêts sont conflictuels si l'activité, liée à
chacun d'entre eux, est conçue par des producteurs différents.
En fonction des intérêts susmentionnés, on peut élaborer un réseau
de rapports juridiques qui, si strictement liés qu'ils soient, sont divers :
le seul élément qui peut les unifier est représenté par le fait qu'on peut
rapprocher cette matière du droit de l'entreprise (11).
Une conceptualisation pareille n'est pas seulement importante au
niveau dogmatique, elle rappelle aussi les principes généraux du droit
communautaire et national en ce domaine (12). Toutefois, elle ne parvient
pas à simplifier le nombre des intérêts et des rapports qu'on a tracé et
des thèmes auxquels ils donnent lieu : pour ce qui regarde ses aspects
de droit privé, on peut mettre en évidence la protection, contractuelle
et extracontractuelle, des intérêts économiques des sujets impliqués, la
protection des droits de la personne et la responsabilité civile.
Une telle classification peut orienter l'activité du législateur, en parti
culier vis-à-vis de la recherche subjective qu'on vient de tracer, en définis
sant les secteurs où il est particulièrement nécessaire de réglementer les
matières qui en relèvent. En particulier, le rapport entre les producteurs
de hardware et de software ; le rapport entre les producteurs d'instruments
informatiques et les utilisateurs et tiers, notamment pour ce qui concerne
la responsabilité ; la reconnaissance et la qualification de l'intérêt, patrimo-
GNE, « Computer data bases e propriété intellettuale in diritto comparato », in La tutela,
ult. cit., p. 67 et s. ; LOSANO-PHILIPPS, Diritto e CD ROM. Esperienze italiane e tedesche
a confronto, Milan ; CHALTON, « II data protection Act inglese », in Dir. inf. 1986, 101 ;
ZOPPINI, « Itinerari americani ed europei nella tutela délie compilazioni : dagli annuari
alla banche dati », in Dir. inf. 1992, p. 120.
(10) II y a une bibliographie considérable sur la matière des contrats informatiques
qui, bien qu'ils ne constituent pas un type, se définissent par leur rapport avec les instruments,
les services et les événements propres au phénomène de l'informatique ; ils comprennent
donc la recherche d'arguments différents qui partent des caractères de l'objet de l'acte
juridique, souvent hybrides et compliqués par l'hétérogénéité de biens et prestations, et
concernent des thèmes spécifiques, qui vont du devoir d'information dans la phase qui
précède l'acte juridique et de l'exécution du contrat aux problèmes de la qualification et
de la définition de son objet, au régime de la responsabilité par rapport, notamment, aux
clauses d'exemption et à l'assurance du risque informatique.
(11) Pour tous, ALPA, La raccolta, cit., p. 105.
(12) ALPA, // diritto dei computers, cit. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994 1074
niai ou extra-patrimonial, de l'auteur de l'instrument informatique
(hardware, programme, objet ou contenu substantiel du software) ; le
choix des moyens de protection contractuelle et extracontractuelle ; la
protection contractuelle de l'utilisateur (13) ; enfin, la protection des tiers
qui ont subi un dommage par l'activité de création ou d'utilisation de
l'instrument informatique.
Dans cette étude, on va se limiter à l'examen de la protection actuelle
de l'auteur d'une base de données par rapport au projet de directive
élaboré au niveau communautaire (14).
2. La définition de base de données
La question la plus importante concerne la signification de l'expres
sion base de données. Bien qu'il n'y ait pas de définition unanime (15),
on peut indiquer une tendance commune à l'identifier à une récolte ordon
née de données, accessibles par l'emploi de structures informatiques : la
notion est entendue comme un bien immatériel se rapportant exclusivement
à une assistance informatique et qui en est une partie constitutive, comme
Y hardware et le software (16).
(13) A ce propos, il y a maintenant la directive CEE sur les clauses abusives.
(14) Proposition de directive SYN 287, in Dir. inf. e informatica 1992, p. 961.
(15) On le déduit des contributions en AA. VV., L'informatique et le droit d'auteur,
Montreal, 1990, où l'on trouve les Actes du Congrès International de l'Association littéraire
et artistique internationale (26/30 septembre 1989).
(16) Les définitions des bases de données sont devenues de plus en plus analytiques
et donc articulées. Les plus simples identifient la notion avec la spécification d'une bibliothè
que ou des archives traditionnelles. L'ensemble des documents ou, de façon générale, des
données et de leur système de classification représente l'élément de continuité, tandis que
la liaison fonctionnelle avec une structure informatique est une nouveauté. Dans ce sens
LAZZARI (Telematica e basi di dati nei servizi bibliotecari, 1982) identifie les bases de
données avec des récoltes d'informations organisées selon des modèles qui permettent de
les récupérer et qui sont gérées par un ordinateur électronique. Des définitions plus élaborées
tracent avec plus de détail le contenu de la base de données et son rapport avec la structure
informatique de référence, notamment pour ce qui concerne le support qui devrait la distin
guer. Ainsi, de l'avis de ZOPPINI (« Itinerari americani ed europei nella tutela délie compila-
zioni : dagli annuari aile banche dati », in Dir. inf. e informatica 1992, p. 120), l'expression
« base de données » représente « une récolte de données, dont le contenu est, bien que de
façons différentes, informatif, et disposée de manière à être utilisée sélectivement, permettant
la recherche par voie d'ordinateur, et qui est disponible sur un support magnétique, générale
ment un CD-ROM, ou par une communication on-line. Il y a encore des définitions qui
semblent être influencées par les limites encore incertaines entre les divers composants qui
convergent dans le phénomène de l'informatique. De l'avis de PAGANO (« Aspetti economici
e giuridici délie banche dati », in Banche dati telematica, cit., p. 106), il y a trois éléments
qui concourent à la formation d'une base de données : « les données, l'ordinateur électronique
et les télécoms », face auxquels il distingue « trois catégories d'opérateurs : le producteur
de données, le serveur, le distributeur ; on peut y ajouter le médiateur (broker). » Enfin,cer-
tains incluent dans la définition des éléments étrangers qui se réfèrent aux caractéristiques
d'emploi et à l'importance économique des bases de données plutôt qu'à leurs éléments
constitutifs. En ce sens, il s'agit d'une activité de recherche sémantique et non d'un examen
économique et effectif qui a pour objet les bases de données, définies comme des « récoltes
électroniques d'informations, non redoublées, réciproquement mises en corrélation et qui
peuvent être utilisées pour plusieurs applications et par plusieurs utilisateurs, sur lesquelles
agissent des systèmes de recherche automatisés qui permettent de distinguer les documents
d'une façon efficace selon les exigences du chercheur» (CIACCI, Problemi e initiative,
cit., p. 671). BORRUSO-TIBERI (L 'informatica per il giurista, Milan, 1990, p. 190) identi
fient cinq qualités qui permettent concrètement de qualifier une récolte comme une base Cï. ALPA-P. GAGGERO: BASES DE DONNEES PROJET CEE 1075
Si l'on analyse la protection de l'intérêt sous-tendu à la création
d'une base de données, ce qui importe sous l'aspect juridique correspond
à une expérience pratique d'élaboration de données visant à fournir une
représentation des informations concernant la matière, le secteur ou l'argu
ment choisi.
Les exigences de protection sont donc liées à la récolte ordonnée
de données, c'est-à-dire d'éléments objectifs à caractère informatif, homog
ènes quant à l'argument, le secteur ou la matière. La référence à une
récolte ordonnée permet d'identifier la liaison avec des activités autres
que la recherche et la récolte et qui concourent à créer la base de données :
le choix des données à utiliser, leur expression ou moyen de représentation,
leur disposition et présentation, soit en index soit isolément.
En règle générale, on ne croit pas qu'il faille considérer le support
particulier qui sert à réaliser la base de données, afin de définir la notion
de base de données. Il n'est pas nécessaire de soutenir qu'il y a une
équivalence entre base de données et base de données informatique ; mais
cette dernière peut présenter des particularités que l'on peut rapprocher des
caractères spécifiques des instruments informatiques, tels que la vélocité et
la facilité d'accès et de communication à distance.
Il ne suffit pas de répondre que les bases de données sont normalement
informatiques, parce que cette considération peut seulement justifier l'i
nterprétation qui s'est imposée dans le langage courant, sans aucun rapport
avec la notion plus générale, qui comprend le genus entier, ou avec la
notion juridique.
Puisque la définition de base de données a une origine essentiellement
conventionnelle, on peut se référer à une signification plus étroite, qui
la délimite entre un genus plus vaste de tenants et aboutissants qui relèvent
du domaine juridique, et la liaison fonctionnelle de la récolte organisée
de données avec une structure informatique.
Et pourtant, il est nécessaire de mettre en évidence que les thèmes
relatifs à la protection, si différents soient-ils au niveau opérationnel, sont
identiques, au moins du point de vue dogmatique, sans aucun rapport
avec le support de la récolte ordonnée de données objectives : protection
de la discrétion des tiers, possibilité de reconnaître la protection de l'auteur,
de données. Ces qualités peuvent s'insérer dans la tendance à rendre compte, dans la
définition même, des aspects liés à la notion que l'on recherche et relatifs à la typologie
et à l'efficacité de cette recherche et de sa valeur patrimoniale élevée. Les définitions les
plus fréquentes recourent à l'étranger (AA. VV., L'informatique et le droit d'auteur, cit. et
HOUGHTON-WISDOM, New bibliography on line databases, Londres, 1981) et ont
influencé les interventions législatives nationales : ainsi la définition officielle des bases de
données en France (décret du ministre de l'Industrie du 29 sept. 1973, mis à jour par décret
du 28 oct. 1980) reconnaît que le système de connexion et d'organisation des données qui
a une finalité de recherche est un élément essentiel de la base de données (au contraire
ZOPPINI, op. ult. cit., est de l'avis que cette définition officielle est importante de l'unique
point de vue linguistique et non juridique) ; de même pour ce qui concerne la législation
japonaise, qui considère la base de données comme l'ensemble des données informatives
organisées dans un système qui permet la recherche par voie d'ordinateur (BIRIAT, « La
législation japonaise sur le droit d'auteur : logiciel et banque de données », in Droit de
l'informatique & des télécoms, 1988, n" 3, p. 83). 1076 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
organisation conceptuelle du droit qui peut éventuellement lui être reconnu.
Si, par exemple, un sujet tel qu'une agence de promotion touristique,
prépare une récolte de données sur les établissements hôteliers disponibles
dans une région déterminée (hôtels, adresses, commodities, téléphones,
etc.), quelle peut être la différence par rapport au support auquel une
récolte est fixée ?
La protection des annuaires téléphoniques est encore plus instruc
tive (17), parce qu'elle met en lumière des thèmes autres que ceux qu'on
vient de rappeler et qui sont identiques pour toutes les récoltes organisées
de données : la diversité des orientations, la discrétion des juges, le risque
impliqué par un critère fondé sur la considération au cas par cas, qui
représente cependant le seul modèle qui puisse être pratiqué et réglementé,
une fois que l'on ait répertorié les divers moyens de protection des récoltes.
On peut y ajouter que les définitions selon lesquelles la base de
données coïncide avec la base de données informatique sont déterminées
par l'importance des nouveaux types de l'information, qui vont de la
définition de l'information comme un bien commercialisable à la recherche
de nouveaux systèmes- destinés à avoir une incidence sur les moyens, la
vélocité et les sources de l'information (18). Par conséquent, on tend à
privilégier les aspects d'efficacité et économiques de la source informati
que vis-à-vis d'une activité qui recherche les éléments ontologiques d'une
base.
Si l'on accepte cette définition, les composants de la
récolte ex se prévalent ; ce qui relève du fait que le thème de la protection
des auteurs tourne autour des caractères d'originalité et de créativité, mais
sont indifférents aux moyens de recherche, au caractère exhaustif et aux
interconnexions internes relatives à la base de données spécifique.
Il faut mettre en évidence que si l'on accepte cette option, les thèmes
relatifs aux bases de données et qui concernent la protection des intérêts
personnels et patrimoniaux de l'auteur et l'inefficacité de la protection
selon un modèle essentiellement de propriété se posent d'une façon identi
que pour toutes les récoltes ordonnées de données informatives homogènes
par matière. L'insuffisance de la protection réalisée selon un schéma
strictement de propriété est évidente ; l'insuffisance peut résulter soit de
l'intérêt relatif à un acte juridique de celui qui le réalise soit de l'exigence
de concilier les intérêts privés avec l'intérêt général de la protection de
l'information. Donc, l'utilisation de l'œuvre ayant un contenu informatif
n'en est qu'un aspect particulier.
3. Le modèle de protection de l'auteur de la base de données
Le phénomène des bases de données présente des aspects qui relèvent
du domaine juridique ; en particulier, à propos de la protection du droit
à la discrétion des tiers et de la protection de l'auteur de la base de
données, par rapport à laquelle il est nécessaire de reconstituer la base
(17) Pour une synthèse des événements cités et une perspective de comparaison, v.
ZOPPINI, cit., p. 120.
(18) V. supra § 1. ALPA-P. GAGGERO : BASES DE DONNEES - PROJET CEE 1077 G.
dogmatique qui sert à son organisation, au-delà des apparences, pour
découvrir sa portée créative effective, par rapport aux catégories concept
uelles traditionnelles.
On vient d'observer que les éléments objectifs ne peuvent pas être
sauvegardés s'il n'y a pas d'apport créatif. On peut y ajouter que, dans
le système juridique italien, en plus des articles 2575 et 2585 du Code
civil et des articles 12 de la loi n° 1127 de 1939 et 1 de la loi n° 633 de
1941, il faut considérer que l'article 7 de la loi n° 338 de 1979, exclut
que l'on puisse breveter la présentation des informations : bien que la
seule qualification d'invention lui soit explicitement niée, cette exclusion
concerne le domaine des œuvres de l'esprit.
Il ne s'agit pas seulement de se déplacer vers le domaine du droit
d'auteur, mais d'une sauvegarde nécessaire pour la protection de la liberté
de pensée, à laquelle des limites éventuelles à la liberté d'information et
d'être informé porteraient autrement préjudice.
D'autre part, on a affirmé que la création d'une base de données
n'est pas seulement une activité de recherche et de récolte de
mais qu'elle implique aussi le choix des données à utiliser, leur expression
ou moyen de représentation (textes, images, signes graphiques, musique
etc.), leur organisation, leur présentation en index ou isolément.
A cet égard, il est possible d'affirmer qu'il existe un apport créatif
de l'auteur de la base de données, par rapport non seulement au choix
des données et à leur organisation mais aussi aux textes, images, signes
graphiques divers, musiques etc. qui, originaux ex se ou par leur assemb
lage, sont employés comme des formes d'expression ou de présentation.
Ces éléments représentent plus exactement des activités intellectuelles
qui sont sauvegardées par la reconnaissance du droit d'auteur, qui « protège
l'expression de l'œuvre de l'esprit et ne comprend pas le contenu et les
enseignements qui peuvent être donnés par l'œuvre, si bien que l'exclusi
vité concerne seulement l'expression du discours scientifique et non pas
le contenu intellectuel intrinsèque de l'œuvre scientifique ou de l'enseigne
ment que l'on peut en tirer, qui reste à la disposition du progrès de tout
le monde » (19).
En ce sens, si une récolte de données informatique a une qualité
d'originalité, elle peut être considérée comme un bien juridique immatériel,
protégé par le droit d'auteur (20). L'originalité ne regarde ni l'idée ni le
contenu (il s'agit en effet d'éléments objectifs), mais les éléments qu'on
a déjà énumérés et par rapport auxquels on peut parler d'apport créatif
de l'auteur de la base de données.
La protection et l'organisation conceptuelle de l'intérêt de l'auteur
de la base de données en tant que droit d'auteur sont confirmés par la
destination de la base de données (21), qui se présente comme le moyen
d'information le plus moderne et démocratique ; de plus, on peut rapide-
(19) Cass. 1er fév. 1962, n°210.
(20) Ord. Prêt. Rome, 14 déc. 1989.
(21) BORRUSO, Computer e diritto, tome II, Giuffré, p. 340 et s.

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