La protection des consommateurs en Suède et dans les pays nordiques - article ; n°3 ; vol.26, pg 543-576

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Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 3 - Pages 543-576
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1974
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Ulf Bernitz
La protection des consommateurs en Suède et dans les pays
nordiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 543-576.
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Bernitz Ulf. La protection des consommateurs en Suède et dans les pays nordiques. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 543-576.
doi : 10.3406/ridc.1974.15565
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_3_15565LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
EN SUÈDE
ET DANS LES PAYS NORDIQUES
par
Ulf BERNITZ
Professeur de droit privé à la Faculté de droit de Stockholm
1. Introduction.
Les efforts visant à élargir la protection des consommateurs
semblent se faire valoir aujourd'hui dans pratiquement tous les
pays industriels occidentaux. Les raisons en sont bien connues :
le pouvoir d'achat croissant de marchandises et de services avec une
large différenciation des produits tant réelle qu'artificielle, une public
ité puissante mettant habilement en œuvre différentes méthodes
pour orienter les préférences des consommateurs, la difficulté pour
ces derniers de dominer l'offre et d'évaluer les alternatives qui
s'offrent sur un marché où la matière et les propriétés des produits
ont tendance à devenir de plus en plus complexes et variées, les
risques accrus de détérioration des produits qui en résultent, l'usage
largement répandu parmi les vendeurs d'imposer aux utilisateurs
des conditions contractuelles essentiellement établies en faveur de
ceux-là et sur lesquelles ces derniers sont en fait impuissants à agir,
les difficultés réelles pour les consommateurs de faire valoir leur
droit à l'occasion des réclamations, etc. Il semble hors de doute
que cette évolution, comme tant d'autres phénomènes nouveaux ou
de conditions nouvelles de notre époque, éveillent l'attention des
législateurs et qu'il n'est plus possible de se satisfaire des règles
traditionnelles du droit civil, souvent de nature dispositive, qui se
basent sur le vendeur individuel et l'acheteur individuel, voyant en
eux des partenaires opérant sur un pied d'égalité.
Bien qu'on semble s'accorder assez largement sur le principe
d'un renforcement de la protection du consommateur, les concept
ions divergent quant à la façon d'agir pour y faire face. La notion
même de consommateur, qui n'a pas d'antécédents juridiques, n'est
toujours pas fixée par une définition acceptée sur le plan internat
ional, et les avis diffèrent sur ce qu'il convient d'englober dans le
concept de protection du consommateur, laquelle est interprétée de
façon plus ou moins étendue. Ces incertitudes sont parfaitement .'344 LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SUÈDE
naturelles. Ne se meut-on pas sur des terres relativement vierges,
où une nouvelle approche législative apparaît nécessaire et où de
nouveaux principes de droit doivent être façonnés. Ceux-ci doivent
pouvoir remplir leur fonction de façon efficace dans la pratique et
de préférence aussi s'insérer sans heurt dans l'ordre juridique exis
tant. Il est vraisemblable que les solutions les plus adéquates sem
blent fréquemment résider dans des combinaisons de mesures
législatives qui ne suivent guère la traditionnelle division en droit
civil, droit pénal et droit administratif, ce qui ne rend pas la chose
plus aisée.
Dans une telle situation, les études de droit comparé remplissent
une mission pratique importante. Le travail législatif a été abordé
plus tôt dans certains pays que dans d'autres et les problèmes qui
se sont trouvés au centre des préoccupations différaient en partie
selon les endroits considérés. La recherche des solutions qui s'impo
saient dans les divers pays bénéficiait évidemment de l'expérience
nationale et suivait des traditions législatives spécifiques. Les études
comparées permettent alors de mettre en regard les solutions appor
tées par les différentes nations et d'acquérir ainsi une expérience
qui fournit à son tour les idées et impulsions dont peuvent bénéficier
la législation et la jurisprudence des autres pays. Compte tenu de ce
que les pays Scandinaves, et en pariculier la Suède, se sont dans
une certaine mesure trouvés à l'avant-garde en Europe de l'Ouest
pour étendre la législation de la protection du consommateur, l'ana
lyse de certains aspects importants de cette législation et de l'expé
rience ainsi acquise devrait par conséquent ne pas être sans intérêt
pour le public européen. D'autant plus d'ailleurs que la nouvelle
recrue des Communautés qu'est le Danemark a plaidé en faveur de
mesures de protection du consommateur à l'échelon communautaire
dans lesquelles se reconnaissent clairement l'expérience et les solu
tions nordiques.
La législation qui, en vertu de la terminologie actuelle, apparaît
comme protectrice du consommateur, ne constitue naturellement pas
une nouveauté dans les pays nordiques. Ainsi déjà, au cours des
années 1910 et comme résultat d'une coopération législative nordi
que, des règles de droit civil à caractère coercitif ont été introduites
pour protéger l'acheteur dans les ventes à tempérament. Des règles
de droit civil à caractère coercitif au bénéfice de la partie la plus
faible ont par la suite été introduites dans nombre d'autres domai
nes et dans tous les pays nordiques, par exemple le droit des loca
tions. En matière de médicaments, d'aliments, de toxiques, etc., des
textes prescrivant le contrôle des produits au profit du consommat
eur, existent bien sûr aussi depuis longtemps. Cependant, l'engag
ement conscient de la part des organes législatifs pour une extension
de la protection du consommateur est un phénomène très récent,
qui ne prit son départ qu'à la fin des années 1960 et aux alentours
de 1970. Antérieurement, pendant les 1950 et une bonne par«
tie des années 1960, l'attention se portait essentiellement sur la pro- LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SUÈDE 545
tection indirecte du consommateur par le moyen d'une législation
favorisant la libre concurrence et par l'information du consommateur,
en particulier sous forme de mise à l'essai des marchandises (tests).
La nouvelle législation de protection du consommateur est, dans
une certaine mesure, l'aboutissement de travaux législatifs nordiques
conjoints, mais les initiatives et mesures nationales ont néanmoins
joué le plus grand rôle. C'est la Suède qui s'est portée en tête, suivie
par la Norvège où l'évolution juridique a suivi des voies passable
ment parallèles à celles de sa voisine. Le Danemark a maintenant
emboîté le pas au deux pays précédents. Au printemps 1974 y a été
adoptée une législation comportant une extension sensible de la
protection des consommateurs. En Finlande, par contre, la réali
sation de mesures législatives concrètes ne s'est faite jusqu'ici qu'à
une échelle restreinte, mais d'importants travaux sont en cours et
ont partiellement résulté dans la présentation de projets de loi. Les
travaux législatifs se poursuivent en contact avec les autres pays
nordiques et on a tout lieu de penser que les résultats définitifs ne
se situeront pas trop à l'écart. Il y a cependant une importante
différence dans l'ordonnance même du travail législatif. Alors que,
en particulier en Suède et en vue d'obtenir des résultats rapides,
on a opté pour une extension morceau par morceau de la législation
du consommateur par le moyen de réformes partielles, on a cherché,
surtout en Finlande, à obtenir d'emblée une solution d'ensemble tant
dans le domaine de l'organisation que dans celui de l'œuvre légis
lative. Un tel projet de solution n'a cependant pas encore été publié
à l'état élaboré. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, il semble
qu'on soit autorisé à se préoccuper surtout, dans le présent exposé,
des acquisitions législatives suédoises et de mentionner au fur et
à mesure, sous forme abrégée, les ressemblances et différences avec
les autres pays nordiques ( 1 ).
(1) Cet article se base principalement sur des travaux en langue suédoise
de l'auteur qui ont été précédemment publiés, surtout Bernitz, Suensk och inter-
nationell marknadsrätt, 2 éd., Stockholm, Jurist- och Samhällsvetareförbundets
Förlag, 1973, ainsi que Bernitz-Modig-Mallmén, Otillbörlig marknads faring,
Stockholm, même éditeur 1970 et Bernitz, « Utvecklingen mot en standardav-
talsrätt I. Standardavtalen i rättstillämpningen », Svensk Juristtidning, 1972,
pp. 401-455, et II. « Avtalsvillkorslagen » (continuation de l'article), Svensk
Juristtidning, 1974, pp. 81-134. Ces travaux renvoient en détail aux préparatifs
législatifs et autres publications en langues Scandinaves réalisés sur le sujet,
auxquels nous faisons ici un renvoi général.
En langues anglaise et allemande ont été publiés entre autres sur la nouv
elle législation suédoise de protection des consommateurs : Bernitz, « Consu
mer Protection and Standard Contracts », Scandinavian Studies in Law, t. XVII,
1973, pp. 13-50 (surtout la contre les clauses des contrats-type abus
ives) ; Carsten, « Marktgerichtshof und Verbraucherombudsmann », Wirtschaft
und Wettbewerb (WuW), 1973, pp. G67-677 ; Donald King, Consumer Protection
Experiments in Sweden, New Jersey (Etats Unis), Rothman Verlag, 1974,
128 p. ; Korkisch, « Verbraucherschutz in Schweden », Rabeis Zeitschrift,
1973, pp. 755-782 (surtout la loi sur les ventes aux consommateurs) ; F. Neu-
meyer, « Der schwedische Verbraucherombudsmann und die schwedische Ver
brauchergesetzgebung in den letzten Jahren », Gewerblicher Rechtsschutz und 546 LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SUEDE
Trois domaines se trouvent au centre des travaux du législateur
et des autorités de protection du consommateur, à savoir :
— la protection du consommateur au niveau des procédés de
publicité et de vente ;
— la du à l'encontre de conditions
contractuelles abusives, en particulier dans les contrats-
type ;
— la surveillance des produits et l'information du consommateur.
Dans ce qui va suivre, les deux premiers points feront l'objet
chacun d'un chapitre, une plus grande importance étant alors attr
ibuée à la législation des procédés de publicité et de vente où l'évo
lution est allée plus loin. En ce qui concerne le domaine de la sur
veillance des produits et de l'information du consommateur, on
peut cependant mentionner que des études internordiques sont en
cours relativement à la question des dommages-intérêts et de la
responsabilité auxquels peuvent donner lieu les produits et qu'il
y a eu un renforcement dans d'importants secteurs du contrôle pré
ventif des produits. On pourra citer en particulier les produits
alimentaires industriels (2). C'est ainsi qu'en Suède, les services offi
ciels concernés ont été habilités à édicter une réglementation de
détail en matière d'alimentation et de substances dangereuses pour
la santé et l'environnement. Cette voie permet de renforcer progres
sivement les conditions posées. Il existe des projets en Suède et au
Danemark pour introduire la déclaration obligatoire du contenu
d'une marchandise et une loi-cadre est déjà en vigueur dans ce
domaine en Norvège. Par contre, on n'a pas voulu aller jusqu'à impo
ser un contrôle de qualité général en dehors du domaine sanitaire
et de la sécurité, qui empêcherait la commercialisation de produits de
moins bonne qualité.
A titre de toile de fond de la nouvelle législation de protection
du consommateur en matière de procédés de publicité et de vente
et de conditions contractuelles, nous allons cependant d'abord traiter
quelques aspects plus généraux, à savoir comment, dans les pays
nordiques, on conçoit la délimitation des concepts de consommateur
et de protection du consommateur et quels objectifs on a générale
ment eu en vue en étendant ainsi la protection du consommateur.
Urheberrecht Internationaler Teil (GRUR Int), 1973, pp. 686-693 ; Sheldon,
« Consumer Protection and Standard Contracts : The Swedish Experiment in
Administrative Control », American Journal of Comparative Law (Am. J. Comp.
L.), t. XXII, 1974, pp. 17-70.
Le ministère suédois du Commerce a fait paraître des rapports en anglais
sur la politique suédoise des consommateurs qu'il tient à la disposition des
intéressés. V. également les rapports sur les questions de protection des
consommateurs publiés par l'O.C.D.E. et le Conseil de l'Europe.
(2) Cf. Augustinsson, Objectifs et principes fondamentaux d'un droit
comparé de l'alimentation, t. IV, Bruxelles, 1971, p. 351 et s. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SUEDE 547
2. Les concepts de consommateur et de protection
du consommateur.
La définition du concept de ne rencontre guère de
difficultés selon le point de vue nordique. Certes, les commerçants,
sous un angle économique, sont des consommateurs lorsqu'ils achèt
ent, mais il était parfaitement évident eu égard aux objectifs de
la législation sur la protection du consommateur que celle-ci ne
devait s'appliquer qu'aux personnes privées qui achètent des pro
duits ou commandent des services à des commerçants pour leur
usage particulier. La législation a par conséquent été liée à la rela
tion commerçant - consommateur particulier, et les relations des
commerçants entre eux aussi, bien que les transactions entre les
personnes privées lui restent extérieures (3). On s'est cependant
demandé, mais sans que cela ait eu jusqu'ici d'incidence sur la
législation, si les petits commerçants tels que l'agriculteur qui
achète un tracteur ou l'artisan qui acquiert un outil n'ont pas
autant besoin d'une protection légale face aux grandes entreprises
que les consommateurs particuliers.
On peut encore ajouter qu'en Scandinavie, le concept de commerç
ant est généralement pris dans un sens large. C'est ainsi que la
législation suédoise de la protection du consommateur comprend
par commerçants tous ceux qui ont une activité professionnelle de
nature économique (industriels, artisans, etc.). peu importe que cette
activité ait lieu en vue de réaliser des bénéfices ou non. Cette acti
vité n'a pas non plus besoin de revêtir un caractère permanent ou
constituer l'occupation principale de l'intéressé. Sont également
considérés comme commerçants les services et établissements
publics exploités par l'Etat ou les communes et qui se livrent à des
actes de commerce et naturellement aussi les sociétés contrôlées
par l'Etat ou les communes (4). Si dans un cas donné un commerç
ant agit comme particulier, donc nettement en dehors de son activité
professionnelle, le principe adopté est que la législation de protec
tion du consommateur ne lui est pas applicable. D'un autre côté, si
une personne achète une marchandise destinée à être utilisée à titre
particulier et dans l'exercice d'une profession, par exemple un médec
in qui achète une voiture, l'aspect déterminant sera de savoir si
l'objet est principalement destiné à l'usage privé ou non.
Quant à la question du domaine embrassé par le concept de pro
tection du consommateur, elle soulève davantage d'hésitations. On
(3) Le concept de consommateur se trouve défini dans l'article premier de
la loi de 1973 sur les ventes aux consommateurs comme « la personne privée
qui achète à un commerçant une marchandise principalement destinée à
l'usage privé et qui est vendue dans le cadre de l'activité professionnelle du
commerçant ».
(4) La même acception large du concept de commerçant est utilisée entre
autres dans la législation suédoise des marques de fabrique et de commerce. 548 LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SUEDE
peut d'abord constater qu'une grande partie des activités de la
collectivité et de sa législation en vigueur visent à assurer à diffé
rents égards la protection de ses citoyens, c'est-à-dire des consomm
ateurs. On peut mentionner les mesures prises par les pouvoirs
publics en faveur du logement, le secteur sanitaire et hospitalier, là
Sécurité sociale et même la protection contre le feu. Mais il ne
semble pas très indiqué d'accorder au concept de protection du
consommateur une acception au point d'y englober entre autres les
domaines sus-mentionnés. Il en résulterait alors une notion délayée
ayant perdu toute fonction de cohésion. Il y a par conséquent lieu
de la limiter à la protection des consommateurs, collectivement et
individuellement, lorsqu'ils se manifestent sur le marché comme
demandeurs, soit pour acheter soit pour commander des biens ou
des services. Cela signifie dans la pratique que la protection dd
consommateur se préoccupe spécialement de la situation des ménag
es. Cette délimitation semble maintenant acceptée, de manière
générale, en Scandinavie.
On peut aussi faire remarquer qu'une protection du consommat
eur instituée par voie de législation représente un concept plus
étroit que celui de politique du consommateur. On peut soutenir
les consommateurs de bien d'autres façons que l'établissement de
règles normatives, par exemple en généralisant les tests et les acti
vités consultatives. Mais les problèmes qui surgissent dans le domaine
de l'information du consommateur ne sont pas en premier lieu
juridiques, même si la responsabilité d'une information inexacte ou
trompeuse à propos du produit ou du service d'un commerçant
constitue un problème juridique intéressant (5). En définitive, on
en est arrivé à la conception, en Scandinavie et tout particulièrement
en Suède, qu'une protection efficace ne peut pas se fonder unique
ment sur des activités d'information et de consultation, mais qu'elle
exige une législation spéciale assortie de sanctions. En fait, les tests
et les études réalisés dans un but d'information du consommateur,
tout comme d'ailleurs l'information du consommateur sur les avan
tages et inconvénients de produits concurrents (par exemple diffé
rentes marques de machines à laver) sont plutôt passés à l'arrière-
plan pendant ces dernières années. L'intérêt qu'ils suscitent est bien
moins marqué qu'il y a par exemple une dizaine d'années. On doute
bien plus aujourd'hui de la répercussion de l'information au sein
des groupes de consommateurs qui en auraient le plus besoin, aussi
bien que de la signification de l'information comparée aux mesures
de protection directe qui leur serait apportée par des lois.
Un autre trait qui mérite d'être rapporté et qui caractérise la
politique du consommateur dans les pays nordiques est que les
initiatives privées et les organisations bénévoles de consommateurs
(5) Sur cette activité d'un point de vue juridique, v. entre autres : Konsu-
mentupplysniny — principer och riktlinjer, Statens offentliga utredningar,
(SOU) 1966 : 58 (rapport d'une commission d'étude officielle). LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SUEDE 549
jouent un rôle relativement modeste à l'échelle internationale. Les
associations de défense indépendantes, orientées spécialement sur
celle des intérêts des citoyens en leur qualité de consommateurs,
revêtent une importance plutôt secondaire. La Scandinavie n'a pas
non plus connu à ce jour de phénomène Ralph Nader. Les syndicats
par contre apparaissent volontiers dans certains contextes comme
organisations de consommateurs, de même que le puissant mouve
ment des coopératives de consommation. Ce dernier, toutefois, peut
se trouver en porte-à-faux comme il se livre à une fort importante
activité commerciale en concurrence avec le commerce de détail
du secteur privé, et qu'en outre il a souvent une propre production
qui n'est pas négligeable. Compte tenu de cette situation, il est
normal que, dans les pays nordiques, la protection du consommateur
en soit venue à être essentiellement conçue comme l'affaire du pouv
oir central. Celui-ci agit par l'intermédiaire des instruments dont il
dispose normalement, c'est-à-dire en premier lieu la législation ainsi
que les fonctions et activités d'étude et de contrôle dont il charge
ses services.
Un problème spécial est celui du rapport de la protection du
consommateur avec la législation sur les prix et la libre concur
rence (6). Il y a là des liens certains, puisque l'un des objectifs fon
damentaux de cette est de lutter contre les prix élevés
et de favoriser une compétition profitable aux consommateurs. Le
lien est particulièrement étroit entre les mesures de la collectivité
destinées à contrecarrer les limitations nuisibles de la concurrence
et les procédés de concurrence abusifs en matière de vente et de
réclame. Ce lien, comme nous en parlerons plus loin, a pris la forme
dans plusieurs pays d'une coordination administrative de ces deux
domaines. Il existe donc de bonnes raisons d'inclure la législation
sur les ententes professionnelles, en particulier, dans l'édifice de la
protection du consommateur au sens large. Mais il y a aussi des
raisons qui vont en sens inverse. La législation qui vise la libre
concurrence concerne en grande partie d'abord la situation entre
les entreprises elles-mêmes, situation qui, davantage encore que la
réglementation des prix, se rapporte à la politique économique menée
à l'échelle de la collectivité. Par conséquent, et compte tenu aussi du
(6) On trouvera un aperçu fondamental sur le droit des pays nordiques
dans ces domaines dans Guide de la législation sur les pratiques commerciales
restrictives, Paris, O.G.D.E. (avec des suppléments), ainsi que dans d'autres
publications de l'O.C.D.E. intéressant la question. On peut encore mentionner
Bernitz, Swedish Anti-Trust Law and Resale Price Maintenance, Stockholm,
1964 ; Edwards, Trade Regulations Overseas, New York, 1966 ; Sommer, Das
Recht der Wettbewerbsbeschränkungen in den nordischen Staaten, FIW-
Schriftenreihe, t. XXXIX, Cologne, 1967. En suédois, on peut mentionner Ber-
nitz, Konkurrens och priser i Norden, Stockholm, Jurist- och Samhällsvetare-
iörbundets Förlag, 1971, qui est une étude de droit comparé de la législation
des prix et de la limitation de la concurrence dans les pays nordiques. V. égale
ment, Bernitz, Svensk och internationell marknadsrätt, 2 éd., chap. 6 et Grön-
fors-Sundquist, Konkurrensen, samhället och lagen, Gœteborg, 1971, tout
deux contenant d'autres références.
36 550 LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SUEDE
cadre limité de cet exposé, nous n'aborderons par la législation des
prix et de la libre concurrence (7).
Il nous semble donc indiqué de restreindre pour le principal la
notion de protection du consommateur aux sujets qui touchent
directement les procédés de vente et de publicité appliqués aux
marchandises et services entre les commerçants et les consommat
eurs au sens indiqué plus haut, ainsi qu'aux conditions contractuell
es mises en œuvre à cet effet.
3. Les objectifs de la protection du consommateur.
Un aspect fondamental est de savoir jusqu'où les ambitions des
pouvoirs publics vont et doivent aller en matière de protection du
consommateur. L'impuissance du consommateur dans la société de
consommation d'aujourd'hui fait l'objet, dans les pays nordiques
aussi, d'une critique qui prend assez souvent une forme virulente.
Elle vise alors en particulier la manipulation à laquelle on estime
que les consommateurs sont exposés par la publicité et les autres
procédés de marketing employés par les entreprises. Poussée jusqu'à
ses conséquences ultimes, cette critique s'adresse au système de
l'économie de marché en tant que tel. Il convient sur ce point de
souligner clairement que la législation réalisée, ou qui est en train
de l'être dans les pays nordiques, n'a guère des ambitions aussi
poussées. Au cours des travaux législatifs suédois, il a au contraire
été déclaré expressément à plusieurs reprises que les mesures prises
sont destinées à fonctionner dans le cadre d'une économie de marché.
La législation de la protection du consommateur, dans les pays nor
diques, procède donc de l'acceptation des principes de libre concur
rence économique et de libre choix de la consommation et, par
conséquent aussi, de l'existence d'un important secteur marketing
et développement des produits, de même que la liberté de mouve
ments dans la définition des conditions contractuelles.
Les prémisses ainsi définies, la législation de la protection du
consommateur se propose, d'une manière générale, de venir à bout
des abus et manifestations inopportunes accompagnant la commerc
ialisation des marchandises et services. Tout comme en matière de
concurrence et de prix, elle exerce un effet de contrôle et de correc
tion dans le cadre du système de l'économie de marché. Ce qui carac
térise en particulier la législation de la protection du consommateur
est qu'elle prend son départ dans la situation des consommateurs,
(7) Dans un article intitulé, « Harmonisation et coordination de la législa
tion du marché. La notion de droit du marché », Rev. trim. dr. com. 1971,
pp. 1-27, j'ai développé ma conception sur le droit du marché en tant que
discipline juridique et sur le lien existant entre les différentes formes de
législation sur la répression des restrictions de la concurrence et la protection
des consommateurs. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SUEDE 551
en supposant qu'ils représentent normalement la partie la plus faible
face aux entreprises opérant sur le marché et qu'ils sont donc dans
le besoin d'une protection légale. Par le fait d'être essentiellement
dirigée contre des procédés et manifestations qui impliquent une
exploitation par trop poussée de l'ignorance et de la position de fai
blesse des consommateurs parties au contrat, la législation permet
de renforcer leur position sur le marché et de corriger le déséquili
bre des partenaires (8).
Une de ses visées particulières, que le débat sur la politique de
consommation a fait nettement ressortir en Suède, est la protection
des groupes de consommateurs dont la faiblesse économique, le
manque de formation, l'inexpérience du marché, etc., font qu'ils sont
moins bien armés que la moyenne pour leur rôle de consommateur.
On parle ici souvent de groupes de consommateurs faibles. Ceci
constitue à mon avis un aspect très important. L'expression améri
caine « the poor pays more » n'est certainement pas dénuée de
vérité. Un individu économiquement faible est, par exemple, souvent
obligé de faire appel à un crédit onéreux pour ses achats à tempé
rament, il lui manque les moyens de profiter d'occasions favorables,
il a souvent une moins bonne connaissance des matériaux, il est
probablement moins apte à percer une argumentation publicitaire
mensongère ou suggestive, sans compter qu'il n'a souvent pas la
moindre idée des droits civils qu'il peut faire valoir. Il en résulte, sur
le plan pratique, que les juristes qui discutent du besoin de mesures
législatives doivent se méfier pour éviter que leur jugement soit
influencé, de façon directe ou indirecte, par leur propre expérience
de consommateur.
Ainsi qu'il ressort de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'exagérer
le caractère progressiste de la législation de protection du consom
mateur qui a été mise en œuvre ou qui est préparée dans les pays
nordiques. L'intervention de l'Etat dans ce secteur de la vie écono
mique par une législation appelée à contrôler et corriger n'est pas
plus remarquable en soi que dans nombre d'autres secteurs. Il est
d'ailleurs symptomatique que, l'ensemble, cette réforme légis
lative n'ait pas donné lieu à des affrontements politiques majeurs,
même si ce sont avant tout les partis social-démocrates, appuyés par les
groupements libéraux, qui ont constitué dans ce domaine le primus
movens. Les entreprises sérieuses et honnêtes ne devraient pas non
plus se sentir menacées par les nouveaux textes. Bien au contraire, la
législation de la protection des consommateurs ne codifie-t-elle pas
justement des principes que les entreprises sérieuses ont en grande
partie déjà appliqués comme l'expression des bons usages et de
l'honnêteté commerciale. En outre, du point de vue des commerçants
sérieux, cette législation a l'avantage direct de rendre plus malaisée,
pour les entreprises moins à cheval sur les principes, la recherche
(8) Cf. Lidbom, « Konsumentpolitik och lagstiftning », Soensk Juristtid-
ning, 1971, p. 81 et s.

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