La protection des droits individuels au regard du développement - article ; n°4 ; vol.23, pg 793-817

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 4 - Pages 793-817
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1971
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Guy Braibant
La protection des droits individuels au regard du développement
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4, Octobre-décembre 1971. pp. 793-817.
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Braibant Guy. La protection des droits individuels au regard du développement. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
23 N°4, Octobre-décembre 1971. pp. 793-817.
doi : 10.3406/ridc.1971.16101
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_4_16101LA PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS
AU REGARD DU DÉVELOPPEMENT
DE L'INFORMATIQUE
par
Guy BRAIBANT
Maître des requêtes au Conseil d'Etat
Introduction
Selon l'Académie française, « l'informatique est la science du tra
itement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information
considérée comme le support des connaissances et des communications
dans les domaines technique, économique et social ». Deux éléments
sont essentiels dans cette définition : un élément intellectuel, le traitement
de l'information, un élément technologique, les machines automatiques,
c'est-à-dire les ordinateurs.
L'informatique et les ordinateurs ont connu au cours des années
1960 un développement extraordinairement important et rapide, qui est
loin d'être terminé. C'est ainsi qu'en France, le nombre total d'ordi
nateurs est passé de 1 000 en 1965 à 5 000 en 1970 ; l'on prévoit qu'il
se situera en 1975, à l'issue du VIe Plan, entre 16 000 et 20 000 ; les
administrations publiques disposent du dixième environ de ce parc.
Le développement de l'informatique n'est pas spectaculaire seule
ment sur le plan quantitatif. L'informatique a pénétré dans tous les domain
es de la vie sociale. Jusqu'à présent, elle a été utilisée essentiellement
pour des tâches de gestion, de comptabilité et de statistique, ainsi que des calculs scientifiques, mais elle intervient également dans des
domaines qui paraissent, à première vue, lui être étrangers, tels que l'art,
la médecine et le droit : en art, par exemple, d'éminents compositeurs ont
employé des ordinateurs pour construire des symphonies ; pour la médec
ine, l'informatique peut constituer aussi bien une aide au diagnostic
qu'un instrument de recherche ; quant au droit, elle peut aider le législa
teur et le juge dans leur tâche, non certes pour faire les lois ou rendre
les arrêts, mais pour fournir des éléments documentaires et statistiques
destinés à faciliter la préparation des décisions 794 LA PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS
On a vu parfois dans ces transformations techniques, qui accom
pagnent d'autres phénomènes tels que le développement de la télévision
et l'utilisation des satellites, un facteur de bouleversement profond de la
condition humaine ; certains considèrent que l'invention de l'informa
tique aura dans l'histoire de l'humanité, une importance aussi grande
que la découverte de l'imprimerie. C'est peut-être aller trop loin. Mais
il est vrai que l'informatique tient une large place dans la révolution scien
tifique et technique qui caractérise notre époque.
Peu après l'apparition des premiers ordinateurs, les juristes se
sont préoccupés des conséquences qu'ils pourraient avoir sur les libertés
et les Droits de l'Homme. La crainte est apparue, plus ou moins confu
sément, qu'un emploi abusif de ces nouveaux outils pourrait porter
atteinte aux libertés individuelles, à la vie privée et aux droits politiques.
Ces préoccupations se sont manifestées sur le plan international :
l'on peut citer à cet égard notamment la résolution adoptée par l'Assem
blé générale des Nations Unies en décembre 1968 ; reprenant les conclu
sions des travaux de la Conférence internationale des Droits de l'Homme
qui s'était tenue à Téhéran quelques mois auparavant, l'assemblée « invite
le secrétaire général à entreprendre... l'étude des problèmes posés au
point de vue des Droits de l'Homme par le développement de la science
et de la technologie en ce qui concerne :... c) les utilisations de l'éle
ctronique qui peuvent affecter les droits de la personne et les limites
que devraient comporter ces utilisations dans une société démocratique ».
Conformément à cette résolution, le secrétaire général des Nations
Unies a entrepris sur ces problèmes une enquête internationale dont
les premiers résultats ont été déjà diffusés. D'autres organisations se
sont intéressées à ces questions ; tel est le cas par exemple de l'Unesco,
du Conseil de l'Europe qui a réuni une conférence à Bruxelles en sep
tembre 1970, et de l'Organisation de Coopération et de Développement
Economique qui, après avoir recueilli des informations auprès de ses
membres, a publié cette année une étude intitulée « l'information numér
ique et la protection des libertés individuelles » ; tout récemment encore
deux congrès internationaux, qui se sont tenus à Ljubljana à la fin
d'août et à Rome au début de septembre, ont abordé à leur tour ces
questions ; et il est remarquable de constater que le premier réunissait
plusieurs milliers d'informaticiens, alors que le second, organisé par
l'Institut international des sciences administratives, groupait essentiell
ement des juristes et des administrateurs : c'est bien la preuve que la
question des rapports entre l'informatique et les libertés préoccupe aussi
bien les professionnels de que les spécialistes du droit.
Outre ces études et ces réunions internationales, les mêmes soucis
se sont manifestés dans le cadre d'un ou plusieurs pays. C'est ainsi qu'aux
Etats-Unis, il y a déjà quelques années, une sous-commission du Congrès
a étudié le problème de manière approfondie ; plus récemment, l'Aca
démie nationale des sciences a lancé une enquête avec des moyens consi
dérables ; le rapport, préparé sous la direction du professeur Westin,
doit être prochainement rendu public. Au Canada, une conférence orga
nisée officiellement par des autorités gouvernementales et universitaires REGARD DU DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE 795 AU
a réuni plus de deux cents participants à Kingston, en mai 1970 ; cette
conférence a donné naissance à un groupe de travail permanent. Des
études ont été menées et des propositions de lois déposées dans plusieurs
pays d'Europe occidentale et en Scandinavie. En République fédérale
allemande, quatre Lander ont d'ores et déjà adopté des législations
spécifiques, et un texte est actuellement à l'étude au niveau fédéral.
La France n'est pas restée à l'écart de ce mouvement, bien au
contraire ; le problème a été tout d'abord évoqué au cours de plusieurs
colloques parmi lesquels il faut citer en particulier une journée d'études
sur « l'informatique dans l'administration » organisée par l'LF.S.A.
(Institut français des sciences administratives) à Paris en janvier 1969
et un Colloque sur les « banques de données » organisé à Aix-en-Pro-
vence en juin dernier par l'A.F.C.E.T. (Association française pour la
cybernétique économique et technique) et l'I.R.I.A. (Institut de recherche
d'informatique et d'automatique). Les mêmes problèmes ont été évo
qués dans la presse et à la radio ; une revue technique, l'Informatique,
leur a consacré cette année un numéro spécial ; le Syndicat national de la
magistrature les a fait étudier par un groupe de travail, dont le rapport
a été publié au mois d'avril. Dans le cadre de la préparation du VIe Plan,
la commission de l'information économique a réservé une partie de ses
études et de son rapport aux problèmes posés par l'informatique en
matière de diffusion des informations économiques et sociales. Quant
au Parlement, il a été saisi à deux reprises en 1970 du problème des
conséquences de l'informatique sur les libertés, d'abord à l'occasion d'un
projet de loi portant création d'un fichier national des conducteurs,
et ensuite à propos d'un projet de loi portant réforme hospitalière. Enfin,
un député a déposé une proposition de loi sur l'ensemble du problème.
Dans ce mouvement d'idées, doit être particulièrement mentionnée
l'étude confiée par le Premier ministre au Conseil d'Etat. En vertu du
décret du 30 juillet 1963, le Conseil d'Etat « présente chaque année
au Gouvernement un rapport sur l'activité de ses formations administrat
ives et contentieuses » ; et le texte ajoute : « Ce rapport énonce les
réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles
le Conseil d'Etat entend appeler l'attention du Gouvernement ». Dans
son rapport annuel pour 1969-1970, le Conseil d'Etat a traité notamm
ent, à la demande du Premier ministre, et comme celui-ci l'a annoncé
publiquement, « des conséquences du développement de l'informatique
sur les libertés publiques et privées et sur les décisions administratives ».
Cet effort de réflexion est-il justifié ? Faut-il se donner tant de
peine pour maîtriser l'emploi des ordinateurs ? Y a-t-il réellement des
problèmes et des dangers, ou seulement des fantasmes ? Et si les dangers
sont réels, quelles sont les solutions possibles ? Nous verrons qu'en
France, la réalité des risques a été affirmée par la grande majorité de
ceux qui ont étudié le problème, et qu'à côté de tentatives de solutions
partielles, les études se sont orientées principalement vers la recherche
d'une solution générale. 796 LA PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS
I. — Les dangers
Ce sont d'abord les possibilités ouvertes par l'électronique pour
l'accumulation des renseignements qui ont suscité des inquiétudes. L'ac
cent a généralement été mis, à cet égard, sur les banques de données
(Data Banks) ; cette expression désigne la réunion de plusieurs fichiers
pour un objectif déterminé ; l'on parle ainsi de banques de données fon
cières ou de banques de données fiscales ; mais il n'a pas été possible,
jusqu'à présent, semble-t-il, de donner une définition juridique précise de
cette notion, qui paraît être plutôt une commodité de langage. Par ai
lleurs, il est bien évident que si l'ordinateur joue un rôle essentiel dans la
mise en œuvre des fichiers, ce n'est pas lui qui est principalement en
cause. En réalité, les difficultés viennent des fichiers eux-mêmes : les
renseignements sont enregistrés sur des supports nouveaux, tels que
cartes perforées, bandes ou disques magnétiques, qui peuvent être traités
par ordinateur ; il importe de souligner que les fichiers sont autonomes,
c'est-à-dire qu'ils ne sont pas nécessairement rattachés techniquement
ou juridiquement à tel ordinateur ou à telle banque de données et qu'ils
peuvent être traités par n'importe quel outil ou organisme sous la seule
réserve de la compatibilité technique. C'est donc au niveau des fichiers,
de leur existence et de leur emploi, que doit être examinée la question
de savoir si l'informatique crée des dangers nouveaux.
L'existence même de ces dangers a paru, à l'origine, ne faire aucun
doute. En réalité, le problème est moins simple qu'il ne semble, et une
discussion s'est engagée en France comme ailleurs entre ceux qui est
iment que l'informatique ne pose pas de problèmes nouveaux en matière
de libertés et n'appelle par conséquent aucune réglementation spé
ciale et ceux qui pensent que les risques sont réels et assez graves pour
imposer des mesures.
A. La thèse négative
La thèse des adversaires de toute réglementation a été résumée d'une
façon particulièrement frappante par l'un des rapporteurs de la réunion
de Kingston (Canada) en mai 1970 ; alors que le colloque était intitulé
« ordinateurs, vie privée et liberté d'information », l'un des participants,
haut fonctionnaire des services des statistiques du Canada, a donné à
son intervention le titre suivant : « Ordinateurs et vie privée : aucun
rapport ! ». Les partisans de cette thèse invoquent essentiellement deux
séries d'arguments.
Ils soutiennent en premier lieu que l'informatique n'a rien apporté
de vraiment nouveau. Depuis que l'homme vit en société, il existe des
archives, des polices et des fichiers. Dans les temps modernes, l'on n'a
pas attendu l'informatique pour rassembler des renseignements sur les
citoyens, par exemple dans le cadre du régime fiscal, de la sécurité
sociale ou du service militaire. L'état civil et la carte d'identité ne
datent pas de l'apparition des ordinateurs. Si l'on se place même sur le AU REGARD DU DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE 797
plan technique, il n'y a pas eu un passage direct de ce que l'on est
convenu d'appeler les fichiers manuels aux fichiers électroniques : entre
les deux se situe la période des cartes perforées qui ont été utilisées par
exemple en matière de statistiques et de gestion du personnel avant la
naissance de l'informatique. Celle-ci ne serait donc qu'une étape techno
logique dans une évolution constante et inévitable de la vie sociale. Il
existe partout des textes et des jurisprudences sur la presse, la diffamat
ion, le secret et la publicité des actes, la responsabilité des particuliers
et des collectivités publiques ; il suffit d'appliquer ce corps de règles
juridiques à l'informatique et à ses utilisateurs ; il serait anormal de
créer pour la seule informatique une réglementation spécifique à laquelle
échapperaient les fichiers traditionnels.
Une telle réglementation, selon cette thèse, ne serait pas seulement
inutile et injustifiée, elle serait nuisible. Elle risquerait en effet d'entraver
le développement de l'informatique qui constitue d'une façon générale,
nul ne le conteste, un facteur de progrès. L'emploi des ordinateurs facil
ite les découvertes scientifiques ; dans la vie quotidienne, il permet
d'éviter à l'homme des tâches fastidieuses et répétitives ; dans la mesure
même où il renforce la connaissance des phénomènes sociaux, il peut
contribuer à l'amélioration des rapports entre l'Etat, les citoyens, les
entreprises. La communication, la publicité, la transparence sont par
eux-mêmes à la fois des signes et des causes de progrès et non des dangers
de régression.
Ce qu'il faut en tout cas retenir de cette thèse, c'est que les dangers
doivent être pesés avec soin et que les mesures à prendre pour y parer
ne pas excéder ce qui est strictement nécessaire, afin de ne pas
freiner les progrès de la science et de la technique par des soupçons
inutiles et des contraintes paralysantes. Mais il existe au moins une
raison d'ordre psychologique pour qu'une réglementation nouvelle soit
mise en œuvre ; c'est que la crainte des ordinateurs et de l'informatique
existe de façon plus ou moins diffuse dans l'opinion publique, et que cette
crainte peut aboutir au refus d'innovations utiles. L'expérience française
en offre un exemple particulièrement frappant : le Gouvernement a
déposé en 1970 devant le Parlement un projet de loi portant réforme
hospitalière qui modifie assez profondément le régime des hôpitaux
publics et leur coordination avec les établissements privés ; ce projet
contenait une disposition qui prévoyait la création d'un fichier national de
santé tenu par les hôpitaux publics avec les moyens de l'informatique ;
cette création était de nature à provoquer une amélioration importante
dans la qualité des soins et la protection sanitaire en France ; elle
était assortie de précautions destinées à assurer autant que possible le
respect du secret médical et à prévenir les indiscrétions ; malgré ces
avantages et ces précautions, elle a été repoussée par le Parlement. Il
est possible que Faction de certaines organisations professionnelles ne
soit pas étrangère à ce refus ; mais il est frappant de constater que tous
les parlementaires qui sont intervenus dans le débat, qu'ils appartiennent
à la majorité ou à l'opposition, ont fait état des craintes que leur inspirait
un tel fichier dont, par ailleurs, ils ne contestaient pas les avantages.
51 798 LA PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS
Ces craintes auraient sans doute été moins vives et le projet n'aurait
peut-être pas été rejeté, si une réglementation d'ensemble des fichiers
électroniques avait été déjà mise en place.
Ces raisons d'ordre psychologique et pour ainsi dire tactique ne
sont pas les seules qui doivent conduire à l'adoption d'une telle régl
ementation : les craintes en effet paraissent objectivement justifiées ; les
dangers sont réels.
B. La thèse positive
Les partisans de la réglementation, qui sont largement majoritaires
parmi ceux qui ont jusqu'à présent pris position sur le problème en
France se fondent essentiellement sur un raisonnement de type hégélien :
l'informatique apporte à la collecte, au traitement et à l'emploi des
renseignements des changements quantitatifs si importants qu'il en résulte
un changement qualitatif ; les éléments qui la composent et la caracté
risent ne sont pas nouveaux en eux-mêmes, mais par leurs dimensions,
de même que dans le domaine de la guerre les armes atomiques ont posé
des problèmes nouveaux par rapport aux armes dites conventionnelles.
Ces changements se manifestent aux trois niveaux de la collecte
des données, de leur traitement et de leur diffusion. En ce qui concerne
la collecte, l'informatique permet de rassembler rapidement et sous un
faible volume une très grande quantité de renseignements. Sans doute ne
sommes-nous pas à la veille de voir se créer comme on l'a craint parfois
une sorte d'immense fichier universel dans lequel seraient réunies toutes
les informations concernant tous les citoyens d'un pays ; une telle entre
prise serait peut-être dès maintenant techniquement possible mais elle
ne serait pas administrativement raisonnable ni financièrement rentable.
En revanche, l'on assiste dès maintenant à la constitution d'importants
fichiers spécialisés qui peuvent être inter-connectés, de sorte que les déten
teurs d'un fichier soient en mesure d'accéder aux autres. La capacité
de mémoire des ordinateurs et de leurs annexes est telle qu'elle permet
à la fois d'accumuler beaucoup plus de renseignements qu'auparavant
et de les conserver plus longtemps. Des collectes d'informations, qui, jus
qu'à présent, avec les moyens traditionnels, n'étaient pas rentables, le
deviennent. En second lieu, les ordinateurs, grâce à leur capacité de
calcul, peuvent combiner de façon variée les informations contenues dans
les fichiers ; ainsi les utilisateurs des fichiers peuvent non seulement con
naître simultanément un certain nombre d'informations concernant un
même individu ou une même entreprise mais combiner ces informations
de façon à avoir une vue plus précise et plus complète de leur personn
alité. Enfin, les facilités d'accès aux fichiers sont considérablement
accrues : les centres de traitement des informations peuvent fournir
instantanément et à distance les renseignements demandés.
Ces possibilités nouvelles risquent de porter atteinte d'une part à la
vie privée et aux libertés individuelles des citoyens et d'autre part à
l'équilibre des pouvoirs politiques et des groupes sociaux. En ce qui
concerne les citoyens, l'on voit le danger qui peut résulter pour eux de AU REGARD DU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE 799
l'accumulation et de la conservation d'un grand nombre de renseigne
ments les concernant. Par exemple il devient possible sans difficulté
technique de rassembler et de garder indéfiniment toutes les informa
tions relatives aux condamnations pénales ou aux sanctions administrat
ives ou professionnelles, qu'une personne a encourues ; de même un
fichier médical peut rassembler toutes les informations relatives à la
santé d'un individu, aux maladies dont il a été atteint, aux congés qu'il
a pris pour des raisons médicales, etc. La possibilité pour des employeurs
d'avoir accès à des fichiers judiciaires ou pour la police d'avoir accès
à des fichiers médicaux pourrait présenter de sérieux inconvénients. Cer
tes des règles juridiques peuvent y faire obstacle ; mais l'une des garanties
de leur application résidait jusqu'à présent dans la nécessité de demander
à une personne responsable l'autorisation de consulter un fichier ; à partir
du moment où cette intervention humaine n'est plus nécessaire, le risque
est grand de voir se développer des pressions pour que s'établissent des
inter-connections automatiques, sous le prétexte de faciliter la circulation
des informations.
Un bon exemple du caractère fondamentalement nouveau des fichiers
électroniques peut être fourni par les demandes formulées par un certain
nombre d'entreprises aux services publics qui les détiennent ; des entre
prises sont en effet disposées à payer très cher pour avoir la disposition
des fichiers d'abonnés à l'électricité ou au gaz ou encore des fichiers de
titulaires de chèques postaux, afin de pouvoir envoyer massivement du
matériel publicitaire aux personnes inscrites sur ces fichiers ; tant que les
fichiers étaient « manuels », leur utilisation à de telles fins aurait été trop
lente et trop compliquée pour être rentable ; maintenant que des millions
de noms sont rassemblés sur des bandes magnétiques d'un faible volume
et que des sélections peuvent être facilement faites entre ces noms selon
des critères professionnels, géographiques, etc., leur emploi devient un
instrument important pour l'action commerciale des firmes, et la question
s'est ainsi posée de savoir si les services publics ont le droit de vendre
leurs fichiers d'usagers à des entreprises privées. Le problème serait év
idemment encore plus grave à partir du moment où des entreprises vou
draient obtenir de tels fichiers pour connaître, par exemple, la solvabil
ité de leurs clients ou la vie privée de leurs employés.
Des entreprises privées se sont d'ores et déjà constituées à seule
fin de rassembler des fichiers d'adresses et d'informations ; elles cèdent
ensuite ces fichiers à d'autres entreprises telles que des banques, des
compagnies d'assurances ou des maisons de vente par correspondance
ou bien elles font pour de telles des tris afin d'envoyer des
documents à une clientèle sélectionnée. Cette utilisation des fichiers peut
donner lieu à des erreurs graves ; par exemple cette année même des
milliers d'enfants ont reçu des dépliants publicitaires pour des ouvrages
pornographiques, à la suite d'une erreur dans la mise en œuvre d'un
fichier. Dans un autre ordre d'idées, l'on peut citer une entreprise qui a
demandé une grande quantité de renseignements intimes et confidentiels
par la voie d'un questionnaire, en faisant miroiter à ceux qui le remp
liraient la possibilité d'obtenir pour une somme modique un moyen 800 LA PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS
infaillible de vivre centenaire ; outre l'élément d'appel à la crédulité
publique, fondé expressément sur l'idée que « l'ordinateur est infailli
ble », cette opération permettait de rassembler des quantités de rense
ignements dont personne ne pouvait connaître l'utilisation ultérieure. De
tels exemples montrent qu'alors même que l'informatique n'a pas encore
connu en France un développement aussi important que dans d'autres
pays comme les Etats-Unis, elle pose d'ores et déjà au regard de la vie
privée des citoyens des problèmes concrets qui ne sont pas imputables à
la seule imagination des juristes.
Plus graves encore sont les problèmes nés de l'accumulation d'i
nformations d'ordre général dans des fichiers publics ou privés. L'infor
matique permet, en effet, là encore, de rassembler un beaucoup plus grand
nombre de renseignements que par le passé. Ces renseignements, d'autre
part, sont désormais stockés sous des formes qui ne sont pas directement
accessibles au public, telles que cartes perforées ou bandes magnétiques.
En troisième lieu, ils donnent lieu à des traitements perfectionnés grâce,
notamment, à l'emploi de techniques de simulation qui permettent aux
autorités investies du pouvoir de décision de se prononcer en meilleure
connaissance de cause ; par exemple, pour la préparation du VIe Plan,
le Gouvernement a utilisé des modèles mathématiques qui lui ont permis
d'étudier les effets sur l'économie française de plusieurs taux annuels de
croissance ; il est évident que les résultats qu'il a ainsi obtenus ont à la
fois facilité ses choix et renforcé sa position vis-à-vis des forces politiques
et sociales et de l'opinion publique.
H résulte de ces possibilités nouvelles un certain nombre de consé
quences. Tout d'abord les installations qui permettent la collecte, le
stockage et le traitement des données sont très coûteuses ; seules par
conséquent peuvent en avoir la disposition des institutions riches, c'est-
à-dire pratiquement l'Etat et les puissances financières. D'autre part, il
devient de plus en plus difficile de publier la totalité des informations
qui sont désormais rassemblées ; le directeur général de l'I.N.S.E.E.
(Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) déclarait
récemment dans une lettre adressée au journal Le Monde qu'avec le
développement de l'informatique, la proportion des informations non
publiées serait de plus en plus grande. Enfin les traitements eux-mêmes
sont très coûteux en personnel et en matériel, et, par conséquent, ne
peuvent pas être multiples à l'infini ; dans ces conditions la tentation est
grande pour ceux qui disposent de machines et de fichiers de s'en réser
ver l'usage. Là encore ces problèmes ne sont pas imaginaires ; ils ont
notamment fait l'objet des préoccupations de la Commission de l'info
rmation économique qui a été constituée dans le cadre de la préparation
du VIe Plan ; et ils revêtent une actualité particulière en France avec la
mise en place d'un certain nombre de banques de données et des obser
vatoires économiques régionaux.
Le risque est grand dans ces conditions de voir se créer des désé
quilibres nouveaux dans le fonctionnement des institutions démocrati
ques ; à un moment où l'on met partout l'accent sur les notions de
participation des citoyens et de droit à l'information, il serait paradoxal AU REGARD DU DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE 801
de voir des techniques nouvelles limiter dans la pratique la mise en œuvre
de ces notions. C'est pourquoi, il apparaît indispensable de prendre les
précautions nécessaires pour que l'informatique, tout en développant
sans limite ses avantages, ne présente pas en contrepartie d'inconvénients
graves.
Pour résoudre ces problèmes, certaines formules ont été envisagées
ou adoptées, soit dans des propositions de lois déposées en Grande-Bret
agne et au Canada, soit dans des lois adoptées en République fédérale
allemande. Les premiers de ces textes se fondaient essentiellement sur
un système de déclaration des banques de données publiques et des
banques de données privées, créées spécialement pour réunir et vendre
des informations ; en outre, un certain nombre d'obligations particuliè
res étaient imposées à ces organismes ; il est peu probable que ces proj
ets soient jamais adoptés. Quant aux lois allemandes, elles se limitent
généralement aux fichiers gérés par les services publics et elles prévoient
l'institution d'une autorité spéciale chargée de contrôler l'emploi de ces
fichiers et de rendre compte de ce contrôle au Parlement.
En France, les recherches se sont orientées dans des directions un
peu différentes. Sans vouloir en faire un inventaire exhaustif, l'on s'atta
chera à étudier d'une part la recherche de solutions partielles qui ont
déjà donné lieu à des débats parlementaires, et d'autre part la recherche
d'une solution générale qui a fait l'objet d'études doctrinales et admin
istratives.
II. — La recherche de solutions partielles
L'on peut se poser la question de savoir si les problèmes nouveaux
nés du développement de l'informatique doivent donner lieu à un texte
d'ensemble ou à une série de textes particuliers relatifs à chacun des
secteurs intéressés, tels que la médecine ou les statistiques. Cette ques
tion n'a pas encore été nettement résolue. En France, la tendance la
plus répandue semble être de préparer un texte général qui pourrait
éventuellement être complété par des règlements particuliers ; mais il se
trouve qu'en fait c'est à propos de textes particuliers que le Parlement
a été, jusqu'à présent, saisi du problème. Ces textes sont au nombre de
deux : d'une part la loi du 24 juin 1970 sur le fichier des conducteurs,
et d'autre part la loi du 3 1 décembre 1 970 sur la réforme hospitalière.
A. L,e fichier des conducteurs
La loi sur le fichier des conducteurs a été, comme l'a dit le rapport
eur de ce texte devant l'Assemblée nationale, la première occasion pour
le Parlement « de mesurer les conséquences administratives et juridiques
de l'utilisation de l'informatique dans une matière qui relève du domaine
de la loi, de la procédure pénale et des libertés individuelles ». Les prin
cipes de cette loi étaient indiqués dans l'exposé des motifs : l'objectif
principal était de renforcer la sécurité routière et de réduire le nombre

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