La protection internationale des droits de l'homme et les Conventions de Genève de la Croix-Rouge - article ; n°1 ; vol.26, pg 73-83

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Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 1 - Pages 73-83
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Publié le : mardi 1 janvier 1974
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Karl Josef Partsch
La protection internationale des droits de l'homme et les
Conventions de Genève de la Croix-Rouge
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°1, Janvier-mars 1974. pp. 73-83.
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Partsch Karl Josef. La protection internationale des droits de l'homme et les Conventions de Genève de la Croix-Rouge. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°1, Janvier-mars 1974. pp. 73-83.
doi : 10.3406/ridc.1974.15417
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_1_15417LA PROTECTION INTERNATIONALE
DES DROITS DE L'HOMME
ET LES CONVENTIONS DE GENÈVE
DE LA CROIX-ROUGE*
Karl Josef PARTSCH
Professeur à l'Université de Bonn
Dans un rapport concernant les droits de l'homme dans les conflits
armés, présenté le 19 septembre 1973 à l'Assemblée générale, le secré
taire général des Nations Unies a constaté d'une manière très déci
sive : « Dans toutes ces activités il y a eu dans le passé et il existe
jusqu'à maintenant une coopération étroite et harmonieuse entre les
Nations Unies et le Comité international de la Croix-Rouge. » Les
rapports parvenus de la Conférence internationale de la Croix-Rouge,
organisée en novembre à Téhéran, semblent confirmer cette constat
ation du moins pour le présent (1).
II
Je ne veux pas exprimer des doutes en ce qui regarde la sincérité
de cette constatation. Il sera quand même possible d'illustrer le pro
blème des relations entre les deux ordres juridiques — la jeune
protection internationale des droits de l'homme proclamée il y a
vingt-cinq ans à Paris et le vieux droit de la Croix-Rouge qui remonte
jusqu'à Solférino — en soulevant les questions suivantes :
— Depuis quand existe-il une coopération entre les Nations Unies
et le C.I.C.R. ?
* Texte de la conférence faite sur l'invitation conjointe du Centre français de droit
comparé et de la Société de législation comparée, le 7 décembre 1973.
(1) XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, Revue internationale de la
Croix-Rouge, janvier 1974, n° 661, p. 5-14 ; Hans Hauq, président de la Croix-Rouge
suisse, « Dauer und Wandel beim Internationalen Roten Kreuz », Neue Zürcher Zeitung
(NZZ) du 22 novembre 1973 ; du même auteur : « Anwendung und Ausbau des Kriegs
völkerrechts », NZZ du 29 novembre 1973. 74 LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
— Est-ce que cette coopération a été toujours harmonieuse ?
— Et finalement : quelle est la base juridique de cette coopérat
ion, quelles sont les relations matérielles entre les instruments de
la protection internationale des droits de l'homme dans le cadre de
l'O.N.U. et le droit humanitaire assuré surtout par les Conventions
de Genève ? Est-ce que les principes généraux de ces deux ordres
juridiques sont identiques ou différents ? Et s'ils sont différents,
est-ce qu'ils sont compatibles entre eux ?
III
1. Je commence avec le premier problème : les organes des
Nations Unies se sont engagés pour le de la protection des
droits de l'homme dans les conflits armés seulement à l'occasion du
conflit en Moyen-Orient, précisément depuis la guerre de six jours
entre Israël et les pays arabes. Leur position substantielle a été
formulée pour la première fois à la Conférence internationale des
droits de l'homme à Téhéran en 1968. Jusqu'à cette date on ne remar
que aucune relation entre les travaux des Nations Unies dans ce
champ et les travaux des différents organes de la Croix-Rouge, surtout
du C.I.C.R.
2. Second problème : la coopération entre les organes de l'O.N.U.
et le Comité international n'a pas été toujours ainsi harmonieuse
que maintenant. Dans un premier instant, c'est-à-dire quand les
organes de l'O.N.U. ont démontré leur intérêt pour le développement
du droit humanitaire de Genève, ils ont montré une tendance appa
rente à traiter cet ordre juridique comme un aspect particulier de
la protection internationale des droits de l'homme, comme une des
différentes filles d'une même mère. Il n'est pas étonnant que le
Comité international ait réagi avec certaines réserves.
Ces réserves ont été encore exprimées dans le rapport introductif
du Comité pour la Conférence des experts gouvernementaux sur la
réaffirmation et le développement du droit international humanitaire
applicable dans les conflits armés en 1971 (2). Dans ce rapport, le
Comité se refuse à entreprendre un examen systématique des rela
tions existantes entre les instruments des droits de l'homme d'une
part et les Conventions de Genève d'autre part. Ce refus est motivé :
pour éviter une confusion.
Il semble que cette position du Comité international ait changé
récemment. Les textes des projets de protocoles additionnels aux
Conventions de Genève du 1949 préparés pour la Conférence dipl
omatique de février 1974, datées de juin 1973, contiennent une réfé
rence aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
(2) Conférence d'experts gouvernementaux sur la réaffirmation et le développement
du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés : (Genève, 24 mai -
12 juin 1971), vol. I, Introduction, C.E./l b, p. 28 et s. ET LES CONVENTIONS DE GENÈVE DE LA CROIX-ROUGE 75
dans la partie consacrée aux conflits armés non internationaux (3) :
« Rappelant également que les instruments relat
ifs aux droits de l'homme offrent à la personne humaine une protect
ion fondamentale ; soulignant la nécessité d'assurer une meilleure
protection aux victimes de ces conflits armés... »
Ces mots se trouvent dans un préambule. Dans la partie opérat
ionnelle, on peut constater qu'une grande partie de ce programme
a été achevé. Il s'y trouve des améliorations considérables des
standards minima pour le traitement des victimes d'un conflit armé.
Un grand nombre de ces améliorations sont apparemment inspirées
par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
On y trouve même des formulations transplantées littéralement des
Pactes dans ce Projet de protocole.
3. Troisième problème : les relations entre les deux ordres juri
diques. Il existe une différence profonde en ce qui concerne les bases
historiques des instruments internationaux des droits de l'homme
d'une part et des conventions humanitaires d'autre part. L'ordre
juridique de ces est basé sur le concept du droit inter
national conçu au XIXe siècle. La révision du 1949 n'y a pas changé
grand-chose. La protection internationale des droits de l'homme est
pourtant basée sur des idées tout à fait modernes qui ont été intro
duites dans le droit international seulement récemment sur la base
des expériences faites pendant la deuxième guerre mondiale et d'un
concept de la Communauté internationale tout à fait changé. C'est
une thèse qui a besoin d'être expliquée plus en détail.
IV
La doctrine juridique a défini les relations existant entre ce
qu'on appelle — avec une expression redondante — « le droit des
droits de l'homme » et le droit humanitaire de Genève. Je m'abstiens
de vous présenter toutes les opinions exprimées à cet égard en me
limitant à deux positions extrêmes.
En 1966, M. Jean Pictet (4) a développé la théorie selon laquelle il
y a deux secteurs du droit international : un secteur dans lequel la
notion de la souveraineté de l'Etat est reconnue et qui s'occupe princi
palement de définir les limites de leurs juridictions sur la base de
la notion de la nécessité ; un autre secteur basé surtout sur le concept
de l'humanité. Il propose de donner à ce second secteur le nom de
« droit humanitaire dans un sens large » ou de « droit humain », qui
embrasse en même temps la protection internationale des droits
de l'homme dans le cadre de l'O.N.U. et aussi le droit des Conventions
de La Haye, de Genève, c'est-à-dire le droit humanitaire stricto sensu.
Il est vrai qu'il a révisé dans une certaine mesure cette conception
(3) Projet de protocole relatif à la protection des victimes des conflits armés non
internationaux, p. 33, par. 2 du préambule.
(4) Les principes du droit humanitaire, Genève, 1966. 76 LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
dans ses conférences à l'Institut des droits de l'homme en 1972, à
Strasbourg (5).
Néanmoins, je me base sur la publication de 1966 pour démont
rer les positions extrêmes possibles.
Dans sa publication de 1966, M. Jean Pictet admet qu'il y a
certains principes communs au droit de Genève et au droit de
New York : inviolabilité, non-discrimination et sécurité. Tandis que
d'autres ne s'appliquent qu'au droit de Genève, ceux concer
nant les victimes des conflits armés : neutralité, normalité et protec
tion ; et d'autres encore sont réservés à la protection générale des
droits de l'homme : liberté et protection sociale.
Je me demande si cette distinction ou répartition est correcte.
Mais je m'abstiens d'entrer dans une investigation détaillée. J'ai
l'impression pourtant que l'auteur a hésité à admettre qu'il existe
des principes se rapportant à un champ d'application qui est incompat
ible avec les principes qui gouvernent l'autre ordre juridique. Dans
les Conférences de Strasbourg il ne se trouve pas non plus d'éclairci
ssement sur ce point.
Maintenant la position dogmatique la plus opposée : celle de
M. Henri Meyrowitz (6). En ce qui concerne le conflit international,
il dénie avec emphase aucune relation entre le droit de Genève et la
protection internationale des droits de l'homme. Selon lui, deux
ordres juridiques existent, basés sur différents principes. Ces ordres
pourtant ont été créés pour des champs d'application différents :
le droit de Genève pour les relations entre l'Etat et ses ennemis à
l'étranger, le droit de New York pour les relations entre l'Etat et
ses ressortissants. On verra que cette supposition n'est pas tout à fait
juste. Il y a des cas où le droit de Genève s'applique à ses propres
ressortissants — comme dans le cas du conflit armé non interna
tional ; d'autre part, les droits de l'homme s'appliquent aussi à
l'étranger résidant sur le territoire national.
M. Meyrowitz suppose que les organes de l'O.N.U. ont supporté
le développement du droit de Genève par des motifs impropres. Ce
support ne sera pas donné sans récompense, l'O.N.U. « demande
que tribut soit payé aux « droits de l'homme » ; autrement dit, le
prix qu'elle voudrait exiger, c'est le confusionnisme » — avec des
conséquences dangereuses.
La question se pose de savoir s'il serait opportun maintenant de
discuter in abstracto des différences structurelles existantes entre ces
deux ordres juridiques regardant leur position vis-à-vis de la doctrine
des sujets de droit international, de la souveraineté de l'Etat, de la
compétence exclusive des Etats en matières internes, de la neutralité
et aussi finalement de l'emploi de la force dans les relations inter
nationales. Ce sont toutes des questions dans lesquelles la position
(5) Le droit humanitaire de la protection des victimes de la guerre, Leyde, 1973.
(6) Le de la guerre et les droits de l'homme, « Revu« du droit public et de la
science politique », vol. 88, 1972, p. 1059 et s. 1074. LES CONVENTIONS DE GENEVE DE LA CROIX-ROUGE 77 ET
des deux ordres juridiques est apparemment très différente. Mais
je me demande si cette discussion pourra arriver à des solutions
claires et convaincantes. Je préfère passer immédiatement à trois
problèmes pratiques pour illustrer que les positions dogmatiques
expliquées ne pourront pas donner une solution satisfaisante. A mon
avis, il sera nécessaire d'adopter vue plus pragmatique pour
pouvoir constater qu'il y a des situations dans lesquelles les deux
ordres juridiques sont compatibles et que d'autre part il y en a
d'autres où ce n'est pas le cas.
Il y a des situations pour lesquelles les deux ordres juridiques
sont applicables. La nécessité se présente de décider si dans toutes
ces situations les dispositions des Conventions de Genève peuvent
être appliquées en même temps et cumulativement avec les disposi
tions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
ou s'il y a des cas d'incompatibilité entre elles :
Une de ces situations est le traitement des mouvements de
libération contre la domination coloniale.
Selon le droit de Genève, actuellement en vigueur, les disposi
tions relatives à la protection des victimes des conflits armés non
internationaux s'appliquent. Les membres du mouvement de libéra
tion tombés dans les mains de la puissance administrative ne possè
dent pas le statut de prisonniers de guerre. Ils sont responsables
comme traîtres ou rebelles selon les normes du droit pénal national.
L'Assemblée générale (7) a demandé une révision de cette prati
que. En conformité avec le principe que tous les peuples ont le droit
de disposer d'eux-mêmes, les guerres de libération anticoloniale
devraient être considérées comme des conflits internationaux. Les
membres de ces mouvements tombés au pouvoir de la partie adverse être traités selon les règles en vigueur pour les prisonniers
de guerre dans les conflits internationaux ou du moins d'une manière
similaire.
Différentes propositions en ce sens ont été faites ces derniers
temps. Il y a entre elles des différences techniques mais un élément
commun se trouve dans toutes ces propositions : le statut du prison
nier de guerre est concédé aux membres des mouvements organisés
de libération qui remplissent certaines conditions et même aux
guerillas qui combattent isolément sans considérer le traitement que
ces personnes concèdent aux combattants de la partie adverse tombés
entre leurs mains.
Dans cette forme, ces propositions sont incompatibles avec le
principe de la neutralité : la notion du hélium justum vient d'être
(7) Suivant la proclamation de la Conférence internationale de Téhéran, l'Assemblée
générale a adopté cette position dans les résolutions a/res/2444 (XXIII) du 13 janvier 1969
et a/res/2676 (XXV) du 9 décembre 1970. 78 LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
réintroduite dans le droit des conflits (8). En même temps le principe
de la réciprocité des droits et devoirs n'est pas respecté. Il est vrai
que le droit de Genève permet de négliger ce principe de réciprocité
en ce qui regarde l'observation des droits et devoirs pour éliminer
l'argument tu quoque dans le champ humanitaire. Pourtant ce prin
cipe est appliqué strictement en ce qui regarde l'établissement des
droits et devoirs. Il n'y a pas de privilèges pour ceux qui ne sont
pas prêts à se soumettre aux obligations correspondantes.
Il est vrai qu'il faut trouver une solution à ce problème et je
dirais que cette situation extraordinaire justifie une solution hors
du cadre conventionnel. Pourtant, on ne devrait pas sacrifier le stan
dard achevé unilatéralement et les avantages d'une partie à la charge
de l'autre.
Au Biafra, une solution très intéressante a été trouvée. Les
rebelles ont déclaré unilatéralement que les prisonniers nigériens
seraient traités selon la IIIe Convention de Genève. En conséquence,
le gouvernement nigérien a déclaré procéder de la même manière.
Il y a une base juridique à cette procédure dans le droit actuel :
l'article 3, paragraphe 3, commun aux quatre conventions, prévoit la
conclusion d'accords spéciaux pour mettre en vigueur tout ou partie
des dispositions des conventions dans le cas d'un conflit non inter
national. Cette base pourtant est trop restreinte et ne correspond pas
aux exigences pratiques. La conclusion d'un accord exige des négo
ciations qui, dans une situation pareille, ne sont pas possibles. Pour
cette raison, il faut procéder d'une manière plus libérale. Il ne faut
pas exiger un accord bilatéral mais il faut admettre des déclarations
unilatérales pour mettre en vigueur ou aussi en application tout ou
partie des dispositions des conventions. Ces déclarations devraient
être adressées soit au Comité international de la Croix-Rouge, soit au
dépositaire des conventions, c'est-à-dire à la Suisse. Cette proposition
apparaît maintenant dans les derniers textes de projets de protocoles
additionnels publiés en juin 1973. Elle dépasse certains principes du
droit traditionnel sans perdre de vue deux principes fondamentaux
du droit de la Croix-Rouge : la neutralité et la réciprocité entre droits
et obligations.
VI
La guerre de libération nous a fourni l'exemple d'un contraste
insurmontable entre les deux ordres juridiques. Dans une telle situa
tion, les principes qui sont à la base des deux groupes d'instruments
sont incompatibles. La situation paraît tout à fait différente en ce qui
concerne les règles pour le traitement des personnes tombées entre
les mains de la partie adverse dans un conflit non international.
(8) Conférence d'experts gouvernementaux... seconde session (Genève, 3 mai au
3 juin 1972), rapport sur les travaux de la Conférence, vol. I, juillet 1972, p. 201/2,
§ 4-221. LES CONVENTIONS DE GENÈVE DE LA CROIX-ROUGE 79 ET
On a eu maintenant le courage de définir ces conflits : tous les conflits
armés, qui se déroulent entre des forces armées ou des groupes armés
organisés, dirigés par un commandement responsable et qui ne sont
pas couverts par l'article 2 commun aux conventions, qui se réfère
aux conflits interétatiques. Dans l'intérêt de la précision on a ajouté,
que ne sont pas couvertes les situations de troubles intérieurs et les
tensions internes, notamment les émeutes, les actes isolés et spora-
diques de violence et autres actes analogues. En conséquence, la
définition ne couvre pas le coup d'Etat réussi et les événements qui
se sont réalisés récemment en Chili et en Grèce. Il y manque l'adver
saire organisé ! Ces troubles intérieurs seront réglés exclusivement
par les dispositions des pactes des droits de l'homme, dans la mesure
où elles sont applicables dans le cas d'un danger public exceptionnel
qui menace l'existence de la nation.
Il se pose le problème suivant : le standard minimum garanti
dans l'article 3 commun aux conventions est clairement inférieur
au standard établi dans les pactes — même dans le cas d'un danger
public exceptionnel. Est-ce que cette différence est justifiée ? Je ne
vois aucune raison.
En fait, le projet de protocole additionnel de juin 1973 a fait
la tentative de réaliser le programme annoncé dans le préambule :
assurer aux victimes de ces conflits armés une meilleure pro
tection en tenant compte des instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme.
Au lieu de la formule très générale et globale de l'article 3
commun on y trouve maintenant des garanties distinctes : le droit
au respect de la personne, de l'honneur, des convictions et pratiques
religieuses. Sont prohibées les atteintes portées à la vie et à l'intégrité
corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilat
ions, les traitements cruels et les actes de torture, la prise d'otages,
le terrorisme, l'esclavage et le pillage. Il y a aussi un catalogue
détaillé des droits sociaux des personnes privées de liberté, classés
en trois catégories : ceux qui doivent être respectés en toutes ci
rconstances, puis ceux garantis sous réserve de mesures temporaires
et exceptionnelles et finalement une troisième catégorie de droits
qui seront respectés par les parties « dans toute la mesure de leurs
moyens ». L'idée d'une classification des droits sociaux — qui se
trouve, en outre, aussi dans le pacte — paraît bien fondée. La réalisa
tion en particulier ne paraît pas toujours réussie. Est-ce qu'on peut
exiger au moins que les personnes privées de liberté « seront logées
dans des bâtiments présentant des garanties raisonnables d'hygiène
et de salubrité, qu'elles recevront des rations alimentaires suffi
santes », tandis que les membres de la puissance détentrice eux-
mêmes habitent dans des cabanes primitives et avec des rations
alimentaires pauvres ?
D'autre part, il paraît étonnant que le détenu n'ait le droit de
prier Dieu que « dans toute la mesure des moyens des parties ».
Le progrès, le plus décisif, a été achevé en ce qui regarde le droit 80 LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
pénal et la procédure. Toujours suivant le modèle du pacte, des
principes importants ont été insérés dans les nouveaux projets : la
responsabilité personnelle exclusive, l'exclusion des peines collectives,
les principes « nulla poena sine lege », « ne bis in idem » et « in dubio
pro reo ». Il y apparaît aussi le droit du prévenu à une défense
effective, à recourir contre le jugement rendu à son endroit. Une
disposition a été copiée littéralement du pacte : la peine de mort...
ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-
huit ans — et ne sera pas exécutée contre les femmes enceintes.
Le problème de la peine de mort dans des situations pareilles
est surtout précaire. Le droit de Genève en vigueur n'interdit pas
qu'un membre de la résistance soit condamné à la peine de mort
et exécuté sur la base d'une loi rétroactive promulguée dans la situa
tion hystérique de la rébellion tant que le jugement a été rendu
« par un tribunal constitué régulièrement et offrant les garanties
judiciaires généralement reconnues comme essentielles par les peu
ples civilisés ».
Il est évident que cela ne sera plus admissible selon le nouveau
projet. Les lois rétroactives ne sont plus admises. Pendant la durée
du conflit armé, la peine de mort infligée pour une infraction commise
en relation avec celui-ci ne sera plus exécutée. A la cessation des
hostilités, les autorités s'efforceront d'accorder la plus large amnistie
possible.
Néanmoins, il n'est pas exclu qu'un membre de la résistance soit
poursuivi pour le seul fait d'avoir pris part aux hostilités. En ce cas
le tribunal, fixer la peine, prendra en considération, dans la plus
large mesure possible, le fait que le prévenu a respecté les disposi
tions du protocole ; s'il ne les a pas respectées, mais, par exemple, a
commis des actes de terrorisme contre des femmes ou des enfants
innocents, il ne pourra pas être exécuté pendant la durée du conflit ;
il suffit que tels actes de terrorisme aient été commis « en relation
avec le conflit armé ». Evidemment, cette magnanimité est basée
sur l'intention d'empêcher l'escalade. Toutefois, cette magnanimité
peut créer des dangers considérables.
Elle pourra même conduire des combattants à ne pas faire de
prisonniers du tout. Voilà les difficultés considérables qu'il y a à
trouver des solutions qui correspondent en même temps aux principes
de la justice et aussi de l'humanité.
Les projets de protocoles additionnels formeront la base pour
les discussions de la Conférence diplomatique en février 1974 à
Genève. Il est bien connu que pendant la dernière conférence des
experts gouvernementaux en 1972 il y avait un certain scepticisme
en ce qui regarde le deuxième protocole concernant les conflits
armés non internationaux. Le même est apparu lors de la XXIIe Con
férence internationale de la Croix-Rouge tenue à Téhéran en 1973.
Selon un rapport du président de la Croix-Rouge Suisse plusieurs
délégués ont pris soin de favoriser les insurgés ou les rebelles d'une
manière trop généreuse (9).
(9) Hans Haug, loc. cit. (not. 1), NZZ du 29 novembre 1973. LES CONVENTIONS DE GENÈVE DE LA CROIX-ROUGE 81 ET
Dans cette situation, je m'abstiens de toute prophétie. Toutefois,
il me semble justifié de constater que cette première tentative d'une
harmonisation entre le très pauvre standard minimum de l'article 3
commun et le standard bien plus élevé de la Déclaration universelle
et des pactes en ce qui concerne les conflits armés non internationaux
est basée sur une considération juste et légitime : celle de l'unité
des standards pour la sauvegarde des droits de l'homme en toutes
circonstances.
VII
Permettez-moi d'aborder une troisième question pratique d'une
nature plutôt technique : est-ce qu'on peut recommander des réfé
rences dans un instrument, par exemple, du droit de Genève à un
article déterminé des pactes? Nous avons vu que le projet d'un
protocole additionnel regardant les conflits armés non internationaux
contient dans le préambule une référence générale aux instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme. Dans les dispositions
operatives, au contraire, on emploie la technique de répéter — quel
quefois littéralement — les dispositions des pactes. En général,
cette pratique semble être opportune pour différentes raisons, surtout
dans un moment où les pactes ne sont pas encore entrés en vigueur.
Les chances que trente-cinq Etats auront transmis au secrétaire génér
al leurs ratifications ont été augmentées considérablement par le
fait que l'U.R.S.S. et les deux Etats d'Allemagne l'ont fait récemment.
Après l'entrée en vigueur des pactes, le problème se posera d'une
manière différente : est-ce qu'il sera nécessaire de formuler une
disposition dans les instruments de Genève, tenant compte de la
particularité de la situation envisagée, ou est-ce qu'il y aura des cas
particuliers dans lesquels on pourra utiliser une définition contenue
dans les pactes pour trouver une base objective ?
Voilà un exemple : le problème de l'influence intellectuelle
exercée par la puissance détentrice sur le prisonnier ou le détenu.
Sur la base d'études des expériences faites pendant et après la
seconde guerre mondiale, en Corée, au Biafra, au Bengla Desh et
dans d'autres cas, six formes typiques ont été élaborées (10) :
1. La puissance détentrice empêche le détenu de continuer à
s'endoctriner avec sa propre idéologie. Elle sépare les activistes idéo
logiques des autres détenus, elle n'admet pas la littérature de pro
pagande dans les librairies du camp ni dans les envois de secours en
exerçant une censure. Je dirai que cette activité est légitime.
2. La puissance détentrice organise une éducation politique des
tinée à détruire une orientation unilatérale et exclusive dans l'intérêt
(10) Cf. Mon rapport au Colloque de Milan sur l'assistance intellectuelle dans les
conflits armés internationaux et non internationaux, Revue des droits de l'homme, 1974,
vol. I et E.G.C. Hughes, « Freedom to think », Archiv für Rechts- und Sozialphilosophie,
vol. LIV, 1968, p. 289.

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