La protection publique des biens culturels en droit français - article ; n°2 ; vol.42, pg 789-804

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 2 - Pages 789-804
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Hugues Périnet-Marquet
La protection publique des biens culturels en droit français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. pp. 789-804.
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Périnet-Marquet Hugues. La protection publique des biens culturels en droit français. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. pp. 789-804.
doi : 10.3406/ridc.1990.1992
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_2_1992R.I.D.C. 2-1990
LA PROTECTION PUBLIQUE
DES BIENS CULTURELS
EN DROIT FRANÇAIS
par
Hugues PÉRINET-MARQUET
Professeur à l'Université de Poitiers
Lorsque l'on projette le terme d'État sur celui de culture, l'ombre
formée peut s'avérer relativement inquiétante. Risque, en effet, de se
profiler alors le spectre d'une culture officielle qui ne plaide généralement
pas en faveur de l'ouverture d'esprit du pouvoir qui la secrète. Le régime
politique est, en la matière, totalement indifférent. Tout État peut, a
posteriori, se faire sévèrement critiquer pour ses choix culturels. Que l'on
songe aux salons officiels de peinture de notre IIP République et à l'ac
cueil fait aux Impressionnistes...
Cet aspect négatif de l'intervention de l'État en matière de patrimoine
culturel ne doit cependant pas cacher l'essentiel : le droit public est, et
demeure, en France un vecteur privilégié et indispensable de la protection
du patrimoine culturel.
Tout d'abord, on ne peut oublier, qu'aujourd'hui comme hier, l'État,
digne continuateur de la monarchie, n'a cessé d'être le principal instigateur
de renouvellement et d'enrichissement du patrimoine culturel. Les réalisa
tions contestées du Centre national d'art contemporain de Beaubourg,
des colonnes de Buren ou de la pyramide du Louvre en sont les exemples
les plus récents. La République est ainsi, tout comme l'était la Royauté,
le mécène privilégié du patrimoine culturel de demain.
Son rôle va cependant bien au-delà puisque lui revient la lourde tâche
de déterminer, de par sa réglementation, la notion même de patrimoine
culturel. 790 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990
Or, les choix en la matière s'avèrent extrêmement délicats. L'État ne
peut s'épuiser à multiplier les objets de protection alors que son budget
est sollicité par bien d'autres grandes causes et que les contraintes existan
tes sont déjà souvent jugées excessives. Il se doit donc d'établir des
priorités au regard de critères essentiellement subjectifs, tributaires de la
mode et de l'esprit du temps. Les ruines, méprisées par les révolutionnair
es comme symboles des droits féodaux abolis, seront recensées et pour
certaines d'entre elles relevées par Viollet le Duc à l'époque romantique,
ce qui n'empêchera pas que certaines arènes romaines comme celles de
Poitiers soient détruites sous le second Empire...
Il est vrai qu'aucune règle de protection n'avait encore été édictée à
l'époque. Seul un premier inventaire des monuments historiques avait été
dressé de 1834 à 1860 par Mérimée. Il fallut attendre le 20 mars 1887
pour que soit promulgué le premier texte législatif d'ensemble, lequel fut
vite remplacé par la célèbre loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques, toujours en vigueur. Dans la longue lignée des textes posté
rieurs, deux d'entre eux méritent une mention particulière : la loi du 4
août 1962 sur les secteurs sauvegardés dite « loi Malraux » et celle du 7
juillet 1983 créant les zones de protection du patrimoine architectural et
urbain (Z.P.P.A.U.), sans oublier la loi du 23 juin 1941 sur l'exportation
des objets d'art et celle du 3 janvier 1979 sur les archives.
Le droit public de la protection du patrimoine culturel s'avère donc
relativement élaboré, la stratification successive des normes générant
d'ailleurs une certaine complexité. Il se trouve, de surcroît, à un carrefour
d'évolutions.
En premier lieu, il n'échappe pas aux bouleversements qu'à suscité
la décentralisation dans notre droit public français. Certes, ni la législation
des monuments historiques, ni celle des secteurs sauvegardés n'ont été
directement modifiées par les lois de 1982 et de 1983. Cette dernière est
d'ailleurs venue rappeler au travers du nouvel article 110 du Code de
l'urbanisme que « le territoire français est le patrimoine commun de
la nation ». Cependant, la plupart des autorisations d'urbanisme sont
désormais délivrées par les maires dans les communes dotées d'un plan
d'occupation des sols (P. O.S.). Les édiles municipaux ressentent donc
beaucoup plus directement les contraintes et les blocages engendrés par la
protection du patrimoine qu'auparavant. D'où des réactions d'agacement
dont le pouvoir central a d'ailleurs tenu compte, comme nous le verrons
par la suite.
Mais, notre droit public de la protection du patrimoine est aussi
affecté par l'Europe en gestation. Les autorités de la Communauté euro
péenne et, en particulier, le Parlement s'intéressent, en effet, de plus en
plus à la protection du patrimoine culturel communautaire (1). Dans ce
but, un fonds européen des monuments et des sites a été créé, fonds dont
le budget, qui atteindra bientôt 1 million d'écus, a été multiplié par 7
(1) Cf. le rapport fait le 29 sept. 1988, au nom de la Commission de la jeunesse, de
la culture par M. X. RUBERT DE VENTOS, sur : « La conservation du patrimoine
architectural et archéologique de la Communauté », Doc. PE, A2, 192-88. H. PERINET-MAROUET : PROTECTION DES BIENS CULTURELS 791
entre 1980 et 1986 (2). Une action communautaire distincte de celle menée
par le Conseil de l'Europe (3) se développe ainsi. De surcroît, les règles
de libre circulation des marchandises pourraient également amener à
revoir certaines mesures de protection du patrimoine culturel immobilier
ainsi que nous le verrons plus loin.
Cependant, en dépit de ces possibilités d'évolution, l'État demeure
le garant essentiel de la protection des biens culturels : c'est donc son
action qu'il faut maintenant examiner en distinguant la protection qu'il
doit imposer par des mesures de contraintes et celle qu'il tente d'assurer
par des mesures d'incitation (4).
I. LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS
PAR DES MESURES DE CONTRAINTE
Les périls qui menacent les biens culturels sont très différents selon
leur nature. Les mesures de contrainte varieront donc selon le caractère
mobilier ou immobilier du patrimoine à protéger.
A. — Les contraintes à l'égard du patrimoine culturel mobilier
Le meuble est, par définition, un objet aisément déplaçable dont la
protection, s'il est culturel, s'avère aussi difficile que nécessaire. C'est
pourquoi, le droit public français comprend deux catégories de mesures
de sauvegarde. Certaines sont liées au classement ou à l'inscription des
objets mobiliers, d'autres en sont indépendantes.
1) Contraintes liées à une mesure de classement ou d'inscription
Le classement ou l'inscription sur l'inventaire supplémentaire d'un
objet mobilier (5) ne peut être réalisé que si sa conservation présente, du
point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un
intérêt public (pour le classement) ou un intérêt suffisant pour en rendre
(2) Outre ce fonds, les contributions communautaires au financement des opérations
de conservation comprennent également des « dépenses relatives à l'action culturelle » et
le financement des travaux de conservation et de restauration du Parthenon et de l'Acropole
d'Athènes. Une résolution relative à « la conservation du patrimoine archéologique et
architectural de la communauté » a, de surcroît, été prise le 28 oct. 1988, /. O. C. E. n° C. 309-
423 du 5 déc. 1988, dans le but de renforcer ces actions.
(3) Notamment, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de
l'Europe faite à Grenade le 3 oct. 1985 et publiée au /. O. du 4 mars 1988 en vertu d'un décret
88-206 du 29 fév. 1988 et le projet de recommandation sur « la protection internationale des
biens culturels et la circulation des œuvres d'art » devant être bientôt adopté et qui a été
publié à la Gazette du Palais du 9-11 avril 1989.
(4) Cf. pour ne pas citer que les travaux les plus récents sur ce sujet, R. BRICHET,
J.-Cl. adm., fasc. 465, monuments historiques ; P. DELVOLVÉ « La protection des biens
culturels », Rev. dr. comp. 1986, n° spécial, p. 249 ; Les contributions de J.-B. AUBY, Y.
JÉGOUZO, J. MORAND, DEVILLERS, L. RICHERS et J. UNTERMAIER, in : Droit
du patrimoine culturel immobilier, Economica, 1986 et A. HEYMANN DOAT, « La protect
ion du patrimoine historique », R.D.P. 1983, p. 169.
(5) Les immeubles par destination suivent ici le même régime que les meubles par
nature (art. 14 de la loi de 1913). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990 792
désirable la préservation (pour l'inscription). Cette formule très large a
permis la protection de témoignages vivants de la civilisation comme la
machine à calculer de Pascal, des photos de Nadar, la collection d'automob
iles des frères Schlumpf (6) ou certains éléments du patrimoine roulant
ferroviaire.
Le classement intervient par arrêté du ministre de la Culture après
avis de la Commission supérieure des monuments historiques. À défaut
de consentement du propriétaire, il est réalisé par décret en Conseil
d'État. L'inscription sur l'inventaire supplémentaire est, quant à elle,
prononcée par arrêté préfectoral après avis de la Commission département
ale des objets mobiliers. Elle ne peut intervenir qu'en faveur de meubles
appartenant à des personnes publiques ou à des associations culturelles.
L'ampleur des contraintes liées à ce classement ou à cette inscription
varie, elle aussi, en fonction de la personne, du propriétaire du meuble
culturel.
Le classement de meubles appartenant à des particuliers entraîne
deux conséquences : il soumet toute modification, restauration ou répara
tion de l'objet à l'autorisation et à la surveillance de l'administration (7)
et interdit son exportation hors de France. La vente dans notre pays est
en revanche libre, sous réserve de la notifier au ministre de la Culture et
d'avertir l'acquéreur de l'existence du classement. La vérification du res
pect de ces obligations est assurée grâce à un recolement des objets classés
qui doit intervenir au moins tous les 5 ans. Ces contraintes ont été jugées
suffisamment lourdes pour justifier le paiement au propriétaire d'une
indemnité représentative de son éventuel préjudice.
Les propriétaires d'objets inscrits sont seulement, quant à eux, tenus
d'avertir l'administration de leur volonté de céder, modifier, réparer ou
restaurer l'objet.
Les objets classés appartenant à une commune, un établissement
public ou d'utilité publique suivent, pour leur part, des règles proches. Ils
ne peuvent être cédés qu'après autorisation du ministre et au profit d'une
de ces personnes. De même, toute intervention sur un objet classé ou
inscrit fait l'objet d'une autorisation et d'une surveillance. Les meubles
appartenant à l'État sont, de leur côté, inaliénables.
De surcroît, l'État, les collectivités territoriales et les établissements
publics ou d'utilité publique sont tenus d'assurer la garde et la conserva
tion de leurs objets mobiliers classés (8). Les dépenses nécessaires sont
obligatoires pour les collectivités territoriales. En cas d'abstention mettant
en péril le bien, le ministre compétent peut ordonner d'urgence toutes
mesures conservatoires utiles. Ce pouvoir ne joue pas à l'égard de l'État
qui ne peut se contraindre lui-même.
(6) Sur ce classement opéré par un décret du 14 avril 1978, cf. R.M. du 26 avril 1978,
J.O. déb. Ass. nat. 14 juin 1978, p. 2860 et sur la validité du classement, CE. 27 mars
1981, Sclhumpf, Lebon, p. 168.
Les travaux concernant les orgues historiques ont fait l'objet d'une circulaire du 12
avril 1984.
(7) Art. 16, al. 2, loi 1913.
(8)25 de la loi de 1913. H. PERINET-MARQUET : PROTECTION DES BIENS CULTURELS 793
Les archives font, quand à elles, depuis 1979, l'objet d'un régime
particulier (9). Sont protégés, à ce titre, l'ensemble des documents, quels
que soient leur date, leur forme, leur support matériel, produits ou reçus
par toute personne physique ou morale, par tout service ou organisme
public ou privé dans l'exercice de leur activité. Toutefois, les modalités
de la préservation sont bien différenciées.
Les archives publiques sont imprescriptibles. Cependant, tous les
documents résultant de l'activité de l'État, des collectivités publiques, des
établissements et entreprises publics ou gérant un service public ne seront
pas systématiquement conservés. Ils feront, en effet, à l'expiration de leur
période d'utilisation courante, l'objet d'un tri. Les documents dépourvus
d'intérêt administratif ou historique pourront être détruits (10). Cet inté
rêt, même s'il est apprécié, par chaque détenteur, en accord avec l'admi
nistration des archives, pourra donner lieu à des interprétations plus ou
moins restrictives... Le système retenu n'est donc pas parfait, mais il était
difficile en pratique de retenir le principe de la conservation de tous les
documents produits.
Les archives privées sont encore plus mal loties. Seules sont en effet
protégées celles qui présentent, pour des raisons historiques, un intérêt
public et qui, de ce fait, ont fait l'objet d'un classement. Leur destruction
est alors interdite.
Les 110 000 objets classés et les 60 000 objets inscrits, sans compter
toutes les archives, bénéficient donc d'une protection importante, d'autant
plus que d'autres règles s'appliquent à eux, indépendamment de leur
classement ou de leur inscription.
2) Contraintes indépendantes d'une mesure de classement ou
d'inscription
Elles sont au nombre de trois.
— L'État possède tout d'abord un droit de préemption sur toute
vente publique d'œuvres d'art (11) ou d'archives (12). Afin de permettre
son exercice, l'officier public ou ministériel organisant la vente doit adres
ser au ministre un catalogue de la vente. Si malgré l'intention de préempter
formulée au moment de la vente, le ministre abandonne dans les 15 jours
toute volonté d'acquérir, l'objet demeure la propriété de l'acquéreur qui
est donc tenu de payer le prix (13). Depuis la loi du 12 juillet 1987 sur
(9) Loi 79-18 du 3 janv. 1979.
(10) Art. 3 et 4 de la loi de 1979.
(11) Défini largement comme curiosités, antiquités, livres anciens et tous objets de
collection, peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculptures originales et tapisseries (art. 37
de la loi du 31 déc. 1921).
(12) Art. 20 de la loi du 3 janv. 1979.
(13) Cf. Trib. civ. Seine, 8 déc. 1950, D.H. 1951, p. 50 ; Gaz. Pal. 1951, 1, 153 ; Si
une erreur sur la substance est invoquée par le vendeur, la compétence demeure, malgré
la préemption, celle du juge judiciaire : Trib. conflits, 2 juin 1975, Préfet de Paris cl Cour
d'appel de Paris, Lebon, p. 795. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990 794
le développement du mécénat, l'État peut exercer son droit de préemption
à la demande et pour le compte des collectivités locales (14).
— L'exportation des objets présentant un intérêt national d'histoire
ou d'art (15) est ensuite soumise à licence (étant précisé que le régime
des meubles classés est encore plus sévère puisque leur exportation est
totalement interdite). Un refus motivé peut donc être opposé après avis
de la Direction des musées de France (16). Afin de prévenir les éventuels
acquéreurs et, subrepticement, de décourager certaines enchères, l'a
nnonce d'un refus d'exportation peut être faite préalablement à une mise
en vente publique de l'objet. Elle ne constitue pas une faute de nature
à engager la responsabilité de l'État (17), mais s'avère un excellent moyen
de pression dans une éventuelle négociation. Les tractations ayant très
récemment précédé l'autorisation de sortie du tableau de Picasso « les
noces de pierrette » en sont une belle illustration (18).
Parallèlement, l'État dispose de la possibilité d'exercer un droit de
rétention sur les archives (19) ou les objets (20) proposés à l'exportation.
Celle-ci consiste en la faculté de s'opposer à la sortie du bien en proposant
à l'exportateur le prix du bien offert à l'exportateur (21).
Ces techniques pourraient voir leur validité contestée. Elles sont, en
effet, susceptibles d'apparaître, au regard de l'article 30 du Traité C.E.E.,
comme s'apparentant à des mesures d'effet équivalent à une restriction
quantitative. Le Conseil d'État n'a pas retenu cette éventuelle violation
du Traité de Rome (22). Toutefois, son interprétation basée sur les excep
tions de l'article 36 n'est pas entièrement convaincante. Ce dernier texte
n'autorise en effet de restrictions à la liberté de circulation des marchandis
es que pour la protection des trésors nationaux entendus restrictive-
(14) Les collectivités pourront ainsi devenir pleinement propriétaires des œuvres acqui
ses : R.M. du 10 déc. 1987, J.O. déb. Sénat, 28 janv. 1988, p. 120.
(15) C'est-à-dire, selon l'art. 1er de la loi du 23 juin 1941, les objets d'ameublement
antérieurs à 1830, les œuvres des peintres graveurs, sculpteurs antérieures au 1er janv. 1900
et les objets provenant de fouilles pratiquées en France ou en Algérie ; Une voiture
automobile d'un modèle rare peut présenter un intérêt national historique : CE. 8 fév.
1966, S. Biekens, Lebon, p. 123. Cf. R. GOY, Le régime administratif de l'exportation des
œuvres d'art, Mélange Pequignot 1984, t. I, p. 341.
(16) Cf. arrêté du ministre des Affaires Culturelles du 20 avril 1961, J.O. 21 avril 1961.
(17) CE. 7 oct. 1987, Min. Culture cl Consorts Genty, A.J.D.A. 1987,p. 768 ; Les
petites affiches, 18 déc. 1987, n° 151, p. 4, note MODERNE.
(18) L'autorisation de sortie de ce tableau, propriété d'un collectionneur suédois, a été
obtenue en contrepartie d'un don, par ce dernier, d'un autre tableau de Picasso aux musées
nationaux.
(19) Art. 21 de la loi du 3 janv. 1979.
(20)2 de la loi du 23 juin 1941.
(21) Dans les deux cas, ce droit de rétention est indépendant du refus d'autorisation
d'exporter dont il n'est pas la contrepartie obligée. Il peut également dans les deux hypothès
es intervenir pour le compte des collectivités territoriales ou des établissements publics qui
le demandent ; art. 23 de la loi de 1979 et art. 2 de la loi de 1941. Il est en revanche exclu
pour des objets régulièrement importés puis réexportés : CE. 12 déc. 1969, Sieur Helie de
Talleyrand Périgord, Lebon, p. 574 ; A.J.D.A. 1970, II, n° 1, p. 34, concl. KAHN, et ne
peut donner lieu à aucune indemnisation puisque l'État accepte les conditions de l'exporta
teur : CE. 3 avril 1987, Consorts Heugel, Lebon, p. 119 ; D. 1988, Som. 59, obs. MO
DERNE ; A.J.D.A. doctr., p. 720, concl. HUBAC
(22) Arrêt du 7 oct. 1987, préc. H. PERINET-MARQUET : PROTECTION DES BIENS CULTURELS 795
ment (23). La Commission envisage d'ailleurs de publier très prochaineune communication sur les obligations découlant en la matière, pour
les autorités nationales, des articles 30 et suivants (24). De leur côté, les
ministres européens de la Culture, à l'initiative de M. Lang, ont décidé
de réunir des spécialistes à Paris, en février 1990, pour débattre du contenu
d'une éventuelle législation européenne.
— Enfin, l'État dispose d'un droit de revendication sur les fouil
les (25). Il peut les acquérir d'office, moyennant une indemnisation fixée
à l'amiable ou à dire d'experts et répartie entre l'inventeur et le propriét
aire du fonds (26).
Ces contraintes touchant au patrimoine culturel immobilier s'avèrent
donc relativement nombreuses et surtout très variées. Cette variété se
retrouve sous des formes différentes en ce qui concerne le patrimoine
immobilier.
B. — Les contraintes à l'égard du patrimoine culturel immobilier
Les contraintes découlant, à l'origine, des mesures de protection
individuelle des monuments tendent aujourd'hui a être accompagnées,
voire remplacées, par des obligations résultant d'une protection collective.
1) Les contraintes résultant d'une protection individuelle du patr
imoine immobilier
Contrairement aux meubles, les immeubles ne font l'objet d'une
sauvegarde que s'ils sont classés ou inscrits. Les conditions de fonds du
bénéfice d'un tel régime, réservé aux par nature (27) sont
peu contraignantes. Le classement suppose que l'immeuble présente, en
totalité ou en partie, du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt
public alors que l'inscription sur l'inventaire supplémentaire ne nécessite
que la présence d'un intérêt suffisant pour rendre désirable la préservation
du monument.
Ces formules sont suffisamment larges, d'autant qu'aucune condition
d'ancienneté n'est posée, pour permettre la protection de nombreux types
d'immeubles. Ont été ainsi classés ou inscrits des palais ou bâtiments (28),
des ponts ou des hauts fourneaux, la tranchée des baïonnettes ou l'église
(23) Pour C.J.C.E. 10 janv. 1968, Coml Italie, Rec. , p. 617, toute œuvre d'art ne saurait
être considérée comme un trésor national, seul bénéficiaire de l'exception de l'art. 36.
(24) Cf. réponse écrite à M. Raftery du 3 mars 1989, J. O. CE. 89, C 180-80 : M. BAN-
GEMAN y précise que la « Commission vise à identifier le bord extérieur de la notion de
trésor national et à éviter qu'une utilisation abusive de celle-ci, notamment au niveau des
modalités de la protection, ne restreigne indûment le commerce intracommunautaire ».
(25) Art. 16 de la loi du 27 sept. 1941.
(26) S'appliquent en effet les règles de l'art. 716 du Code civil en cas de découverte.
(27) Les immeubles par destination étant assimilés, rappelons-le, par la loi de 1913,
à des meubles par nature.
(28) Cf. par ex., CE. 5 déc. 1947, Ploix, Lebon, p. 461, pour l'hôtel de Segonne ; 14
nov. 1962, Sté des établissements Deroch, Lebon, p. 607, pour les communs de l'ancien
château de Bercy ; 19 fév. 1969, S. CL, Les américains, Rec, p. 111 à propos de 1'« hôtel
modèle » de Toulouse ; 26 janv. 1972, Ministre d'État chargé des Affaires culturelles cl Ville
du Puy, Rec. p. 84, à propos d'un immeuble directoire. 796 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990
d'Oradour sur Glane, des salles de spectacles comme celles du Palace (29)
ou du cinéma Ranelagh (30), des cafés comme le Fouquet's ou des entrées
de métro représentatives du style Floral (31).
Toutefois, la présence d'un intérêt à caractère historique ou artistique
n'oblige pas à une protection de l'immeuble. L'autorité publique demeure
libre de ses choix, d'autant que le juge administratif n'exerce qu'un
contrôle minimum sur la décision prise (32).
En revanche, les particuliers, propriétaires de biens dignes de protec
tion peuvent se voir imposer un statut protecteur contre leur gré. Dans
ce cas, le classement ne peut être prononcé que par décret en Conseil
d'État et peut donner lieu à indemnisation (33), alors que, faute d'opposi
tion du propriétaire, un arrêté du ministre de la Culture suffit. L'inscripsur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est, quant
à elle, toujours réalisée par arrêté du préfet de région, quelle que soit la
position du titulaire du bien.
Dans toutes les hypothèses de classement ou d'inscription, l'avis
de la Commission régionale du patrimoine historique, archéologique et
ethnologique (C.O.R.E.P.H.A.E.) (34) est requis et une publicité de la
décision est faite au Journal officiel (35) à la Conservation des hypothè
ques ainsi qu'en annexe du plan d'occupation des sols (36).
Ces mesures sont d'ailleurs susceptibles de s'étendre à d'autres
immeubles que le monument à protéger lui-même. Peuvent en effet être
classés les immeubles nécessaires pour isoler, dégager, assainir ou mettre
en valeur un monument historique classé, ou tous ceux qui sont situés
dans son champ de visibilité (37). Il en va de même pour les édifices
inscrits. Tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un
édifice classé ou inscrit peut en effet être lui-même inscrit.
(29) CE. 10 nov/1978, Sté générale d'exploitation des théâtres et concerts, Rec. , p. 880.
(30) Ç.E. .24 nov. 1982, Caron, Rec, p. 681.
(31) Inscrites sifr l'inventaire supplémentaire en 1975.
(32) CE. 14 oct. 1983, Mme Van Egmont Florian, Rec, p. 413.
(33) Depuis la loi du 30 déc. 1966, le droit à indemnité du propriétaire n'est toutefois
ouvert que7 si, des servitudes et obligations imposées, découle une modification de l'état ou
de l'utilisation des lieux déterrninant un préjudice direct, matériel et certain. Il doit être
exercé dans un délai de^ mois^àrcqm'pter de la notification du classement. Faute d'accord Jugé' de l'expropriation est saisi par la partie la plus diligente et détermine s>ur sort montant, le
souverainement l'indemnité ; Cf. pour 2 ex. : Cass. civ. 16 janv. 1970, Bull. III, n° 46,
p. 32 ; 28 oct. 1987, Bull. III, n^.177, p. 102, ce dernier arrêt étant toutefois relatif à un
site classé.
(34) Créée par un décret du 15 nov. 1984 et présidée par le préfet, cette Commission
comprend 10 fonctionnaires de l'État, 46 personnalités qualifiées dont 8 élus et 4 représent
ants d'associations ayant pour objet de favoriser la conservation du patrimoine. Son fonc
tionnement a été précisé par une circulaire du 24 janv. 1985.
(35) Cette publicité est une condition d'opposabilité aux tiers : cf. pour une inscription
sur l'inventaire supplémentaire divCalvaire de Pont Aven par un arrêté non publié : CE.
26 sept. 1984, Romis, dr. adm. 1984, p. 437 et pour un site inscrit au plan d'occupation des
sols mais non publié au J.O. : 14 oct. 1987, Min Urb cl Affichage Giraudy, D.A. 1987,
p. 611. En revanche, la publicité foncière ne conditionne pas l'opposabilité : CE. 22 nov.
1978, Secrétaire d'État à la Culture cl Moreau, Dr. adm. 1978, n° 385.
(36) Cf. art. R. 126-1.
(37) Cette notion est étudiée, infra, avec la protection des abords. H. PERINET-MAROUET : PROTECTION DES BIENS CULTURELS 797
L'ampleur de la protection offerte varie bien évidemment selon la
mesure appliquée aux biens. Toutefois, au-delà de la spécificité des règles
propres aux immeubles classés ou inscrits, des mesures communes devront
être mentionnées.
Les contraintes propres aux immeubles classés s'appliquent dès la
décision ouvrant l'instance en classement, cette dernière ne pouvant
s'étendre sur une durée supérieure à un an (38).
La principale d'entre elles, outre l'expropriation toujours possible du
bien (39), concerne la protection de l'état de l'immeuble. Tous les travaux
devant affecter l'immeuble sont soumis à l'accord préalable du ministre
chargé des Monuments Historiques (40), la C.O.R.E.P.H.A.E. étant
tenue informée de leur programme. Ils doivent être exécutés aux condi
tions prévues dans l'autorisation.
Depuis la loi du 30 décembre 1966, le propriétaire peut d'ailleurs
se voir mettre en demeure d'exécuter les travaux de conservation de
l'immeuble (41). Faute d'obtempérer, les pourront être exécutés
d'office et à ses frais (au moins pour la partie de leur coût mise à sa
charge), à moins qu'il ne préfère solliciter l'expropriation de son bien (42) .
Les contraintes propres aux immeubles inscrits s'avèrent proches.
Outre l'obligation de solliciter un permis de démolir (43), les propriétaires
d'édifices inscrits doivent, lors de l'instruction de leur permis de const
ruire, obtenir l'accord du ministre pour les travaux qu'ils se proposent
d'effectuer (44). Le ministre ne peut toutefois s'opposer aux travaux qu'en
classant l'immeuble.
Mais, les propriétaires d'immeubles inscrits, comme d'immeubles
classés, subissent d'autres contraintes communes. L'obligation d'avertir
le préfet de toute aliénation et de prévenir l'acquéreur des caractéristiques
du bien aliéné ne nécessite pas de longs développements, tout comme
d'ailleurs la protection contre l'affichage (45) ou le camping (46).
(38) L'expiration du délai d'un an met fin aux mesures conservatoires. Elle n'empêche
pas l'administration de procéder valablement, au-delà de ce délai, au classement ou de
faire aux propriétaires de nouvelles propositions : CE. 10 nov. 1978, Société Générale
d'exploitation de théâtres et concerts, Dr. adm. 1978, n° 384.
(39) Art. 6 de la loi de 1913.
(40) Ces travaux ne sont pas soumis à permis de construire : art. L. 422-1 C. urb. Une
déclaration de doit toutefois être faire auprès du maire de la commune (art. L. 422-
2), laquelle ne remplace pas néanmoins l'autorisation ministérielle nécessaire.
(41) Ce droit ne joue pas pour de simples travaux de mise en valeur : R.M. J.O. déb.
Sénat, 29 nov. 1972, p. 2491 ; Le bien-fondé de cette mise en demeure peut être contesté
devant le juge administratif ; Cf. 18 mars 1981, Sté fermière et de participation, Lebon,
p. 149.
(42) Art. 9-1 de la loi de 1913.
(43) Art. L. 430-1 -F Code urbanisme.
(44)2, al. 5 loi de 1913 et art. R. 421-38-2 C. urb. La décision du ministre doit
être prise dans un délai de 4 mois.
(45) Art. 4 de la loi 79-1150 du 29 déc. 1979 : affichage interdit sur les immeubles
classés ou inscrits ainsi qu'aux abords de ces monuments (dans leur champ de visibilité ou
dans un rayon de 100 mètres) ; Cf. pour une application insuffisante de ces règles par le
préfet, engageant la responsabilité de l'État : CE. 9 fév. 1983, S.A. Affichage Niçois, Dr.
adm. 1983, n° 134.
(46) Art. R. 443-9 C. urb., « Le camping est interdit dans le champ de visibilité d'un
édifice classé ou inscrit ».

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