La raison d'être actuelle et future des réglementations bilatérales en matière de droit d'auteur - article ; n°3 ; vol.21, pg 509-541

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Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 3 - Pages 509-541
33 pages
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Publié le : mercredi 1 janvier 1969
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Férenc Majoros
La raison d'être actuelle et future des réglementations
bilatérales en matière de droit d'auteur
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 509-541.
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Majoros Férenc. La raison d'être actuelle et future des réglementations bilatérales en matière de droit d'auteur. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 509-541.
doi : 10.3406/ridc.1969.17454
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_3_17454LA RAISON D'ÊTRE ACTUELLE ET FUTURE
DES RÉGLEMENTATIONS BILATÉRALES
EN MATIÈRE DE DROIT D'AUTEUR
par
Ferenc MAJOROS
Docteur à l'Institut en droit, de droit l'Université ancien international avocat, de Cologne chargé privé de et recherches étranger
L'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques groupe cinquante-neuf pays (1), c'est-à-dire moins de la moit
ié des membres des Nations Unies. Les Etats-Unis d'Amérique, l'U.R.S.S.
et la République populaire de Chine se trouvent hors de l'Union et n'y
adhéreront guère dans un proche avenir. La Convention universelle
sur le droit d'auteur groupe cinquante-six pays (2) dont trente-cinq font
partie des deux conventions. Certes, la Convention universelle porte la
signature des Etats-Unis. Telles sont les limites des grandes conventions
multilatérales dans l'espace. Dans le temps, c'est l'année 1887 qui marque
l'entrée en vigueur de la Convention d'union. Avant cette date, les rap
ports internationaux en matière de droit d'auteur étaient réglés par des
accords bilatéraux. Les nations restées à l'écart des conventions multila
térales ont le choix entre l'adhésion à ces dernières, un isolement de toute
protection internationale des droits d'auteur ou l'adoption d'accords
bilatéraux. Voici les alternatives.
La délimitation simplifiée qui précède pourrait amener à surestimer
l'importance future du bilatéralisme. Mais y a-t-il danger de
une institution occupant dans la doctrine une place aussi infime que l'a
ccord bilatéral en matière de droit d'auteur ? Un sommaire des caracté
ristiques de la doctrine paraît d'ores et déjà nécessaire. Par la suite, la
présente notice se proposera de porter l'attention, par des considéra
tions d'ordre comparatif qui en constituent la substance, vers les principes
et les normes de droit matériel susceptibles de nous mener à des conclu
sions sur l'importance et la raison d'être des réglementations bilatérales
de lege lata et de lege ferenda.
(1) « Etat de l'Union internationale au 1er janvier 1969 », Droit d'auteur 1969,
pp. 4-5.
(2) Ibidem, p. 20. 510 RÉGLEMENTATIONS BILATÉRALES EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR
a) La partie prépondérante de la riche littérature sur le bilatéra
lisme de la période entre Berne (1886) et Rome (1928) (3) est malheu
reusement dépourvue d'actualité. Nos réflexions se réfèrent donc princ
ipalement à la doctrine postérieure à cette période. La doctrine précoce
reflète des opinions bien opposées, des prises de position si favorables aux
accords bilatéraux de M. L. Cattreux (Belgique) (4) jusqu'à l'opinion
plus ou moins contraire de M. E. Röthlisberger (5). Ce sont surtout
les considérations pondérées de MM. Numa Droz (6), Alcide Darras (7),
les comptes rendus de M. Ernest Chavegrin (Clunet) et de nombreux
commentaires parus dans le Droit d'auteur (8) qui présentent une valeur
particulière.
b) Pendant le deuxième quarantenaire de l'Union de Berne, le bilaté
ralisme est surtout passé sous silence. Il n'y a que deux études qui le
traitent plus ou moins in se (1938 et 1953) : deux chapitres de l'œuvre
du professeur S. Ladas (9) et les articles de M. A. Bogsch parus dans
le Droit d'auteur (10). Ce sont deux sources fort précieuses. D'autre part,
l'incertitude avec laquelle la vigueur des accords y est souvent caracté
risée (11) est regrettable. Mais ce ne sont guère ces auteurs qui en sont
à blâmer.
c) A défaut d'études traitant la matière in se, l'on doit apprécier
des passages dans des manuels et mémoires traitant d'autres questions,
mais donnant des points de repère quant à une prise de position sur
quelques aspects du bilatéralisme. Ces sources rompent au moins ce
lourd silence qui entoure la question.
Dans leur commentaire renommé, MM. W. B appert et E. Wagner
(3) La césure de la Conférence de Rome (1928) divise le temps écoulé depuis
l'entrée en vigueur de la Convention en deux quarantenaires. L'an 1928 n'a pas
de signification particulière pour cette division de la doctrine qui a cependant
l'attrait de la commodité.
(4) V. en particulier, Droit d'auteur 1889, pp. 124-125.
(5) E. Röthlisberger, Die Berner Übereinkunft zum Schütze der Werke der
Literatur und Kunst und die Zusatzabkommen, Berne 1906, 362 p. ; « Unions
et accords en matière de protection de la propriété littéraire et artistique », Revue
n° 2, etc. de droit international privé et de droit pénal international, 1905,
(6) Clunet 1884, pp. 440-456 (443, 454) ; 1885, pp. 163-169 (165) ; 481-497
(497).
(7) A. Darras, « De l'état actuel du droit des auteurs étrangers en France et
des auteurs français à l'étranger », Clunet 1892, pp. 801-833 (832-833) ; V. en
core Droit d'auteur 1900, p. 105.
(8) V. entre autres Droit d'auteur 1898, pp. 34-36 ; 1900, pp. 104-106 ; 1906,
pp. 113-115 ; 1907, pp. 57-59, etc.
(9) S. Ladas, « The International Protection of Literary and Artistic Pro
perty », I-II, Harvard Studies in Law, New York 1938, XIX, 1273 p.,
en particulier pp. 44-67, 150-179.
(10) A. Bogsch, « L'article XIX de la Convention Universelle (I-IV) », Droit
d'auteur 1953, pp. 144-147 ; 1954, pp. 9-13, 48-51, 67-71.
(11) P. ex. : « ...of the bipartite conventions listed... one only appears to have
been explicitly denounced » (Ladas, ibid. p. 159), « II paraît très douteux que soient
applicables les traités encore que ceux-ci n'aient jamais été expressément abrogés ».
(Bogsch, Droit d'auteur 1954, p. 10), « ...il s'agit de traités très anciens, qui n'ont
été que rarement ou jamais appliqués et qui semblent tombés en désuétude »
{Ibidem), etc. Cf. infra, n. 148. BILATÉRALES EN MATIÈRE DE DROIT D' AUTEUR 511 RÉGLEMENTATIONS
ont soumis la philosophie des conventions multilatérales à une analyse
subtile. Leur thèse — basée, en partie, sur les écrits de MM. A. Baum
et W. Hoffmann, deux autres de nos sources — concernant le caractère
contraire de toute réciprocité matérielle à la Convention de Berne est
trop peu explicite sur ce qu'on entend par cette opposition, pour pouvoir
être acceptée (12). Les considérations de M. A. Baum sont opposées
aux accords bilatéraux (13) ; toutefois, le cri du cœur de l'auteur mettant
en garde contre l'incertitude que crée (selon lui : le texte, selon nous :
l'interprétation ultérieure de) l'article 20 de la Convention de Berne, et sa
position claire de la question sont sympathiques et susceptibles de dissi
per un brouillard encombrant (14). M. P. Boita est allé le plus loin, et
il foudroie par sa fine ironie les préjugés qui pèsent sur le bilatéra
lisme (15). Il revendique à juste titre la prédominance de toute norme
plus favorable aux auteurs que les dispositions de la Convention univers
elle (16). M. V. de Sanctis manifeste peu de sympathie pour le bilaté
ralisme. Mais c'est la clarté qu'il a en vue (17) et il a le courage d'affirmer
que les instruments bilatéraux ne peuvent être abrogés sans un acte de
droit international public (18). C'est le mérite du professeur Robert
Plaisant et de M. Marcel Saporta de ne pas avoir hésité à introduire
dans cette matière une argumentation puisée dans le droit international
public et fondée sur ce que le professeur Ch. Rousseau dit des conflits
entre des normes multilatérales et bilatérales (19).
(12) W. Bappert et E. Wagner, Internationales Urheberrecht. Kommentar,
Munich et Berlin 1956, XIX, 362 p. (spec. pp. 39-48, 189-193, 264-266, 301-
314) ; V. encore des mêmes auteurs : Gewerblicher Rechtschutz und Ürhereberrecht-
Internationaler Teil, 1956, pp. 350-335 ; W. Hoffmann, Die Berner Übereinkunft
zum Schütze von Werken der Literatur und Kunst, Berlin 1935, IV, 278 p. (spec,
pp. 15-17, 37, 250-254) ; V. aussi : Staatenvertrag wegen der Schutzfrist ? Börsenb
latt für den deutschen Buchhandel, 1929, n" 68, pp. 313-314.
(13) A. Baum, « Droit international public, Convention de Berne et lois na
tionales », Droit d'auteur, 1946, p. 46 et s., 85 et s., 101 et s. (115-118) ; V. une
version complétée : Gewerblicher Rechtschutz und Urhereberrecht- Internationaler
Teil, 1950, pp. 437-480 (443-4-7) ; Die Brüsseler Konferenz zur Revision der RBÜ,
Gewerblicher Rechtschutz und Urhereberrecht- Internationaler Teil, 1949, pp. 1-61
(41).
(14) Probleme der Revidierten Berner Übereinkunft, GRUR, Int., 1963, pp.
351-369 (364-5).
(15) P. Bolla, « A propos de l'article XIX de la Convention universelle sur
le droit d'auteur », Bulletin de droit d'auteur, 1952-5, Vol. VIII, n° 1, pp. 84-97.
Il vaudra la peine de citer un passage à la teneur suivante : « Ce qui frappe, à la
lecture des procès-verbaux des discussions consacrées par la Commission princip
ale..., c'est que personne n'ait envisagé expressément l'hypothèse où les convent
ions ou accords visés et antérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention uni
verselle accorderaient aux auteurs plus de droits que cette dernière ; on insista sur
l'hypothèse contraire. Les délégués des Etats n'avaient évidemment pas présentes
dans leur mémoire toutes les normes des conventions ou accords en question, ce
que souligna le Royaume-Uni. On ne tint pas compte de cette mise en garde,
pourtant si judicieuse. »
(16) Résumé ibidem, p. 97.
(17) Entre autres : // diritto di autore 1948, p. 306, 1951, pp. 30-33, 1952,
pp. 359-360 ; Bulletin de droit d'auteur 1950, n° 1, pp. 76-83.
(18) // diritto di autore, 1948, pp. 305-306.
(19) R. Plaisant, « Propriété littéraire et artistique (Droit interne et Conv
entions internationales) », Extrait du Juris-Classeur civil, Annexes, Paris 1954, 512 RÉGLEMENTATIONS BILATÉRALES EN MATIERE DE DROIT D' AUTEUR
d) La hantise d'une opinion défavorable aux accords bilatéraux est
caractérisée surtout par ce qui n'a jamais été dit. En plus, le peu qui a
été dit se groupe autour du problème restreint des conflits entre les in
struments multilatéraux et bilatéraux. Personne n'a sérieusement envisagé
autre chose que l'adhésion à la Convention de Berne ou à la Convention
universelle des pays non encore liés ; on n'a jamais fait le tour d'horizon
des normes de droit matériel qui pourraient amener à des arrangements
bilatéraux avec ou entre ces pays. Les « anciens arrangements bilaté
raux » n'ont été représentés que comme des instruments byzantins péri
més et dépourvus d'intérêt. Une valeur instructive que leur philosophie
et leurs normes matérielles pourraient présenter pour la recherche de
méthodes en vue de solutions bilatérales ultérieures, est laissée hors de
considération.
Finalement, il y a une manière de contempler un peu « américaine »
des accords bilatéraux qui sont plus ou moins subordonnés aux aspects
des conventions plurilatérales américaines et des accords conclus avec des
pays américains. Ceci se réfère surtout aux matériaux de préparation
de la Convention universelle, pourtant une source relativement riche à
laquelle la doctrine a fort peu puisé (20).
é) C'est d'abord notre continent que nous avons en vue, de sorte
que nos réflexions ne se réfèrent pas à la doctrine, assez riche d'ail
leurs (21), sur les liens bilatéraux des Etats-Unis. La Russie tsariste et
l'U.R.S.S. constituent un problème aussi intéressant que complexe. La
doctrine y a attaché plus d'importance avant la révolution, mais plusieurs
notices assez courtes ont également paru depuis 1917 (22). La doctrine
Fasc. 22, pp. 1-2, Fasc. 23 : « La Convention d'Union de Berne », par MM. Bou-
tet et R. Plaisant (p. 14), Fasc. 24 : « La Convention Universelle sur le droit d'au
teur », par R. Plaisant et M. Saporta ; V. tout particulièrement p. 24, avec réfé
rence à Ch. Rousseau, Principes généraux du droit international public, Paris 1944,
(V. part. p. 812).
(20) Bulletin de droit d'auteur 1949, n° 2-3, pp. 9, 195-196, 199, 201, 205,
223, 229, 245 ; (N° 4, pp. 31-155, renferme les réponses des gouvernements à la ques
tion relative à la vigueur des traités bilatéraux. C'est la dernière liste détaillée
qui a été publiée, mais il faut malheureusement la traiter avec quelque réserve.
L'état de guerre ayant pris fin peu de temps auparavant a également provoqué des
incertitudes) ; 1950, n° 2, p. 59, n° 3-4, pp. 69-70 ; 1951, n° 1-2, p. 61, n° 3,
p. 49, n° 4, p. 109 ; 1952, n° 1, pp. 44, 63-64, n° 2, pp. 61-65, 123, n° 3-4, pp.
107-220.
(21) Entre autres : R.C. Dixon, Universal Copyright Convention and US Bila
teral Copyright Agreements : UCC Analyzed, New York 1955, pp. 113-124 ; Du
même auteur : « The effect of the Universal on Existing Mult
ilateral and Bilateral Arrangements », Bulletin, Copyright Society of the USA, 1955,
pp. 103-106 ; A. Bogsch, « The Convention and the Berne
Convention », Ibidem, p. 107 et s. ; du même auteur : The Law of Copyright under
the Universal Convention, Leyde et N. Y. 1964, XXIX, 591 p. (135-138) ; E. A.
Sargoy, UCC Protection in the United States. The Coming into Effect of the UCC,
Copyright and Related Topics. A Choice of Articles, Berkeley et Los Angeles 1964,
pp. 402-48, v. part. pp. 443-445.
(22) Des ouvrages importants et très appréciés ont paru sur le droit d'auteur
soviétique matériel. Cependant le complexe entier de la question de l'adhésion de
la Russie tsariste et de l'U.R.S.S. à des conventions internationales n'y a été traité
que dans de brefs passages, pratiquement quelques pages. Pour la législation sovié
tique, ces monographies sont très instructives. V. en part. D. Loeber, Urheberrecht RÉGLEMENTATIONS BILATÉRALES EN MATIERE DE DROIT D' AUTEUR 513
a aussi réagi à l'événement important de la signature par l'U.R.S.S. de
sa première convention de droit d'auteur avec la Hongrie le 17 novemb
re 1967 (23).
I. Droit de lege lata. La philosophie des accords bilatéraux. Par son
Ordre du Cabinet du 16 août 1827, le roi de Prusse prend la première
initiative et son pays signe, entre 1827 et 1829, trente-deux arrange
ments avec les différents Etats de la Confédération germanique « pour la
protection commune des droits des auteurs... » (24). Produits inhérents
à l'ordre spécifique inter-al'lemand par excellence, ces accords marquent
toutefois la genèse du droit international d'auteur conventionnel. Les
soixante ans qui suivent ont vu un épanouissement de la protection
conventionnelle. Cet épanouissement, c'est le bilatéralisme, c'est la cen
taine d'accords bilatéraux négociés au cours de la période, dont trente-
trois sont encore en vigueur au moment de la naissance du multilatéralisme
bernois (25). Plusieurs d'entre eux sont encore en vigueur de nos
jours (26).
Cependant, il ne nous incombe pas de restituer à des instruments
vénérables, mais passés à l'histoire du droit, une reconnaissance historique
dont ils sont frustrés, ni de défendre jusqu'au bout la vigueur de quel
ques « anciens accords » péniblement échappés à la Scylla de l'article
20 de la Convention de Berne et au Charybde de l'article XIX de la
Convention universelle. Cette vexata questio de leur conflit avec les
conventions multilatérales n'est pas le problème central du bilatéralisme.
Par l'examen des différents types de conventions et par la comparaison
de leurs normes essentielles, nous nous proposons de dégager quelques
principes immanents aux accords bilatéraux primitifs ayant marqué de
leur empreinte le droit d'auteur conventionnel dans son ensemble et sus
ceptible de servir de guides de lege ferenda.
a) L'assimilation au national. Sous le régime du traitement natio
nal, des droits sont acquis et protégés en vertu de la législation des pays
der Sowjetunion. Einführung und Quellen, Berlin 1966, IX et 212 p. ; S. Levitsky,
Introduction to Soviet Copyright Law, Leyde 1964, 236 p. ; K. Katzarov, Gewerb
licher Rechtsschutz und Urheberrecht der UdSSR und der Volksdemokratien Eur
opas, Weinheim-Bergstr, 1960, XIV, 378 p.
(23) Quelques notices sur la Convention : I. Timàr, « La convention hongaro-
soviétique en matière de droit d'auteur », Droit d'auteur 1968, pp. 68-71 ; Gy.
Boytha, sur le même sujet : Gewerblicher Rechtschutz und Urhereberrecht- Inter
nationaler Teil, 1968, pp. 159-162 ; F. Majoros, « Das erste Urheberrechtsa
bkommen der Sowjetunion », Osteuropa-Recht 1968, pp. 175-196. En plus des
considérations intéressantes du professeur E. Ulmer, « Urheberrechtsfragen in den
Beziehungen zwischen Westen und Osten », Gewerblicher Rechtschutz und Urheb
errecht- Internationaler Teil, 1968, pp. 406-12 (410-412).
(24) G. de Martens, Nouveau recueil général des traités, I., VII. 1, pp. 294-295.
(25) Selon la constatation de Ladas, op. cit., supra, n. 9.
(26) Bogsch (pp. cit., supra, n. 10), énumère en 1954 les conventions qu'il con
sidère théoriquement existantes, mais pour la plupart dépourvues d'une raison d'être.
Il voit 36 conventions. Nous pensons que surtout en considérant les accords for
mulés comme articles d'autres traités (de commerce, etc.), leur nombre est actuel
lement même sensiblement supérieur. Mais ce n'est pas dans le cadre de la présente n° 149. étude qu'on puisse analyser le statut des conventions individuelles. Cf. infra,
33 514 RÉGLEMENTATIONS BILATÉRALES EN MATIÈRE DE DROIT D' AUTEUR
respectifs, les statuts discriminatoires des étrangers sont abolis (« Frem-
denrechtsabbau ») (27). Les trente-deux arrangements bilatéraux primitifs
germaniques se bornaient à consacrer l'assimilation réciproque des droits
des auteurs et des éditeurs des Etats cocontractants à ceux des propres
nationaux (28). L'exemple donné, le traitement national réciproque reste
dès lors un des principes directeurs des réglementations. Même pour le
type d'accords bilatéraux où ce principe ne l'emporte pas jure materiali,
il constitue souvent la base rédactionnelle, qui est battue alors en brèche
par des normes comportant la réciprocité matérielle. Car les accords
à traitement national pur sont rares entre pays européens.
Le traitement national réciproque pur est adopté par l'article addi
tionnel au Traité de commerce signé le 30 décembre 1881 entre la
France, d'une part, et la Suède et la Norvège, de l'autre (29) (complété par
l'accord intervenu entre les mêmes Etats le 15 février 1884) (30). De
même, l'accord entre l'Italie et le Portugal du 12 mai 1906 constitue
un échange de déclarations sur le traitement national réciproque. L'assi
milation au national ne revêt d'ailleurs que rarement la forme d'une
convention détaillée, mais plutôt des formes plus simples (échange de dé
clarations, comme les accords germaniques ; échange de notes diplomat
iques, comme l'accord italo-portugais ; article additionnel à un traité de
commerce, dans le cas de l'accord franco-scandinave).
La Convention signée le 22 novembre-5 décembre 1906 entre l'Italie
et la Roumanie consacre, elle aussi (al. 1er du seul article de fond),
l'assimilation au national. Ce principe n'y est pas pur, le 2e alinéa éta
blissant la durée de la protection au niveau inférieur des deux législa
tions (31).
b) Droit conventionnel. Le principium regens de la partie prépon
dérante des accords du xixe siècle est la réciprocité matérielle d'après
des modèles différents, impliquant chaque fois la prédominance de la
norme qui, dans l'une ou l'autre des deux législations, prévoit la protec
tion inférieure.
(27) G. Kegel, Internationales Privatrecht, 2e éd., Munich et Berlin 1964,
XXIV, 417 p. (28). Le professeur Kegel considère le droit d'auteur comme un
droit voisin du droit international privé. Il voit trois éléments dans le droit d'au
teur international. Le premier élément en est l'assimilation au national « Fremden-
rechtsabbau », la liquidation de toute discrimination des étrangers dans la législa
tion nationale. Le deuxième élément consiste en l'unification des règles de conflits
des lois, et le troisième est identique avec le jus conventionis « Fremdenrechtsver
einheitlichung ».
(28) G. de Martens, Nouveau recueil général des traités, I., VII.2, pp. 326-327 :
Arrangement entre la Prusse et le duché de Brunswick pour la protection des droits
des auteurs et des libraires contre la contrefaçon du 4 octobre 1827, etc. Pour la
liste complète des 32 arrangements avec index v. Martens, op. cit., I., VII.2, pp.
820-824.
(29) G. de Martens, op. cit., II, 9, p. 177. V. sur les questions de réciprocité :
Gy. Boytha, dans Questions of International Law, Budapest, 1968, pp. 37-63.
(30) G. de op. cit., II, 12, pp. 599-600.
(31) Pour la convention, v. Martens, op. cit., II, 35, pp. 554-555. Pour la légis
lation roumaine actuelle prévoyant une durée de protection par cascades, v. Lois et
traités sur le droit d'auteur, 3, p. 1566 (art. 6 de la loi du 18 juin 1956). BILATÉRALES EN MATIÈRE DE DROIT D' AUTEUR 515 RÉGLEMENTATIONS
La rédaction est compliquée dans la Convention entre la France et
la Grande-Bretagne du 3 novembre 1851 (art. 1er, al. 1er) et dans celle
entre la France et la Russie du 6 avril 1861 (art. 1er, al. 1er et 3) ; elle
est plus simple et nette dans l'importante Convention entre la France
et l'Italie du 9 juillet 1884 (art. 1er, al. 1er et 2), quasi identique à son
tour avec les dispositions analogues de l'article 1er de la Convention
italo-allemande du 20 juin 1884 ; il y a une rédaction moins nette dans
la Convention italo-espagnole du 28 juin 1880 (art. 1er, al. 1er et 2) (32).
Cependant le principe général est le même : un traitement national est
« accordé » dans le texte et il est immédiatement limité (pratiquement
liquidé) par ce qu'on peut qualifier, avec les professeurs J.-P. Niboyet
et R. Savatier, respectivement de « réciprocité trait pour trait » ou
« droit pour droit » (33). Ajoutons qu'il s'agit ici d'un niveau imagi
naire changeant de la protection inférieure, en fonction des métamorp
hoses de la législation.
Dans les conventions franco-britannique et franco-russe, la loi
applicable descend chaque fois au niveau de la législation prévoyant la
protection inférieure, tandis que dans les autres conventions citées, ce
principe « donnant donnant » n'est plus absolu : ce n'est pas le niveau
ou la mesure exacte, mais uniquement l'existence du même genre de
droit dans le pays d'origine qui y entre en ligne de compte. Seul le fait
devra être vérifié si les œuvres de ce genre sont protégées dans l'autre
pays.
Ce système de la réciprocité s'inspirait de l'article 11 du Code
civil français, mais d'autres pays (art. 1" et 2 de la Déclaration entre
l'Italie, la Suède et la Norvège du 9 novembre 1884, etc.) (34) l'adop
taient également. Examinons brièvement les dispositions marquantes dans
l'économie de ce type de convention.
La durée de la protection est quasi uniformément réglée jure con-
ventionis, à savoir, sur le niveau de la protection inférieure (art. 1er,
al. 2 de la Convention franco-italienne, art. 1", al. 2 de la Convention
italo-espagnole, art. 1er, al. 2 de la Convention italo-allemande, art. 1",
al. 2 de la franco-autrichienne (35), art. 1", al. 2 de la
Convention franco-roumaine (36), art. 1er, al. 3 de la Convention entre
l'Italie et l'Autriche-Hongrie (37) du 8 juillet 1890, etc.) (38).
Le même principe est consacré mais formulé différemment (en nom-
(32) V. les conventions dans l'ordre du texte : D 1854, 4, pp. 38-40 ; 1861, 4,
pp. 62-63 ; Martens, op. cit., II, 13, pp. 645-651 ; Martens, op. cit., II, 10, pp.
455-461 ; op. cit., II, 6, pp. 634-636.
(33) J.-P. Niboyet, Traité de droit international privé français, 1951, 2e éd., II,
pp. 307-319 ; R. Savatier, Cours de droit privé. 2e éd., 1953, pp. 152-
153.
(34) G. de Martens, op. cit., II, 10, pp. 636-637.
(35) Recueil, pp. 90-97. Cette convention du 11 décembre 1866 a été plus
tard adoptée par la législation hongroise ; elle n'est plus en vigueur.
(36) G. de Martens, op. cit., III, 2, pp. 678-769 ; Droit d'auteur, 1907, p. 94.
(37) Actuellement cette convention est en vigueur entre l'Autriche et l'Italie
ainsi qu'entre la Hongrie et l'Italie.
(38) G. de Martens, op. cit., II, 18, pp. 717-719. 516 RÉGLEMENTATIONS BILATÉRALES EN MATIÈRE DE DROIT D' AUTEUR
mant la durée de la protection inférieure ; 50 ans, en l'espèce) dans la
Convention franco-espagnole (art. 1er, al. 1er) (la loi espagnole prévoit une
durée de 80 ans) (39). L'article 1er, alinéa 2, de l'ancienne Convention
franco-espagnole du 15 novembre 1853 et (dans les mêmes termes) l'ar
ticle 4, alinéa 1er, de la Convention franco-russe du 6 avril 1861 avaient
prévu une protection de 20 ans (post mortem auctoris) en faveur des
« héritiers directs ou testamentaires » et de 10 ans des « héritiers colla
téraux » (40). La durée de protection après la mort de l'auteur était
à l'époque, avant Berne, de quatre-vingts ans en Espagne, de cinquante
ans en Belgique, au Danemark, en France, en Hongrie, en Norvège, au
Portugal et en Russie, et de trente ans en Allemagne et en Suisse (41).
La comparaison des conventions nous amène, en plus, à la constata
tion op? outre la durée, le droit de traduction y est réglé, et cette fois
sans exception, jure conventionis. Des durées inférieures à la protection
générale sont établies ; l'on règle scrupuleusement les détails de la comp
utation. De même, les emprunts licites y sont sujets à une réglementation
conventionnelle plus ou moins détaillée ; notons que ces normes diffèrent,
en ce qui concerne leur caractère intrinsèque, des dispositions établissant
les règles de la protection des droits d'auteur (42). Les formalités pres
crites (ou recommandées) pour assurer la protection sont également tou
jours sujettes à une réglementation détaillée jure conventionis (43).
Le droit conventionnel se traçant ainsi devant nous au fur et à
mesure, qualifions brièvement le reste des dispositions typiques des
accords bilatéraux. Une norme consacrée dans la plupart des accords
(art. 12, Convention franco-britannique du 3 nov. 1851 ; art. 16, Con
vention franco-espagnole du 15 nov. 1853 et art. 8 de la Convention
du 22 juil. 1880 ; art. 9, Convention franco-russe du 6 avr. 1861 ; art. 6,
Convention italo-espagnole du 28 juin 1880 ; art. 12, Convention franco-
italienne du 9 juil. 1884 ; art. 14, Convention italo-allemande du 20
juin 1884 ; art. 6, Convention italo-austro-hongroise du 8 juil. 1890, etc.)
vise le respect de Vordre public dans le domaine du contrôle et de l'inte
rdiction de la circulation, de la représentation, etc., par les parties
contractantes, des ouvrages qu'elles considéreraient illicites. Quelques
conventions prévoient Véchange informatif des textes de législation
(art. 11, Convention franco-italienne ; art. 7, Convention franco-espagnole
du 22 juil. 1880, etc.). Les dispositions essentielles délimitatives et
interprétatives énumérant les œuvres protégées ou les personnes pouvant
bénéficier de la protection (par exemple, également « les éditeurs
d'œuvres publiées dans l'un des deux pays et dont l'auteur appartien
drait à une nationalité tierce », art. 2, Convention italo-allemande du
20 juin 1884) constituent du droit privé juris conventionis. A un corps
massif de droit matériel privé s'ajoutent donc quelques éléments de
(39) Art. 6 de la loi espagnole du 10 janvier 1879 : Lois et traités sur le droit
d'auteur, 1, p. 533.
(40) D 1854, 4, pp. 28-29 ; D 1861, 4, p. 63.
(41) Ladas, op. cit., supra (n. 9), pp. 33-34.
(42) V. entre autres Droit d'auteur, 1924, pp. 37-39, 90-92.
(43) Art. 4, al. 2 de l'Acte de Berlin, a liquidé les formalités. RÉGLEMENTATIONS BILATÉRALES EN MATIÈRE DE DROIT D' AUTEUR 517
droit matériel administratif (par rapport aux formalités et à l'ordre pu
blic), quelquefois pénal (peines correctionnelles en cas de contrefaçon),
et fiscal ou douanier (droits d'importation, de douane). Les
dispositions transitoires (la rétroactivité peut y acquérir une importance
considérable) et de mise en vigueur complètent le catalogue des normes
de droit conventionnel.
Dans l'économie des conventions bilatérales (à traitement national
ou à réciprocité trait pour trait), les dispositions suivantes sont donc
quasi uniformément réglées jure conventionis : la durée de protection —
au niveau de la durée inférieure — , le droit de traduction, — à un niveau
presque toujours inférieur au niveau (et surtout à la durée) général de
la protection — , ainsi que les emprunts licites. Le principe directeur de
la convention est souvent corrigé par la clause de la nation la plus favo
risée (44).
Selon une théorie assez répandue (45), toute réciprocité matérielle
dans un accord bilatéral serait contraire à l'idée fondamentale de la
convention de Berne (cette « culmination of bipartite treaties ») (46) ;
même si un accord de ce genre assurait aux auteurs des droits plus éten
dus, il succomberait alors devant l'article 20 (47). Cependant, mettons
en vedette la volonté du législateur et principalement celle des délégués
de Berne, car le fondement de cette norme est resté identique depuis.
Dans leurs déclarations claires et réitérées, des autorités comme le prési
dent des conférences diplomatiques de Berne de 1884-1886, Numa
Droz et Alcide Darras eux-mêmes (48), n'ont jamais songé à d'autres
atteintes à la Convention que des dispositions restreignant la protection
des auteurs. Aucune exégèse ne pourrait démontrer le contraire. Et n'ou
blions pas : le professeur H. Batiffol constate au sujet du caractère du
droit d'auteur conventionnel international, contre l'esprit de la majeure
partie de la doctrine, que les conventions en matière de droit d'auteur
sortent « ... du cadre du droit international privé... et établissent essen
tiellement non des règles de conflits de lois mais bien une législation
substantielle résolvant directement les problèmes du droit d'auteur » (49).
(44) V. la note suivante.
(45) Représentée entre autres par Bappert-Wagner (v. supra, n. 12), p. 162,
se référant à Hoffmann (op. cit., supra, n. 12, p. 251).
(46) V. Ladas, op. cit., p. 150.
(47) Bappert-Wagner, ibidem, pp. 43-45, 162, Baum, op. cit., supra, n. 13,
GRUR. Int. 1963, p. 365, où l'auteur admet d'avoir cru auparavant (Archiv für
Urheber Film-und Theaterrecht (U.F.I.T.A.), 1930, p. 400 et s.), que toute norme
des traités bilatériaux conférant aux auteurs des droits plus étendus, prévaudrait.
Mais il a changé d'avis. Son exemple des emprunts licites (art. 9, al. 3 de l'Acte
de Bruxelles), ne peut convaincre étant donné le caractère spécial des emprunts
licites (v. l'allusion supra, n. 42, et dans le texte infra, II d) et e).
(48) V. N. Droz, Clunet, 1884, p. 454 ; 1885, p. 165 : chiffre 2°, et p. 497.
A. Darras : Clunet, 1892, p. 833 : « ...on doit... regretter la disparition des arran
gements particuliers entre les Etats de l'Union, car il se peut que... les auteurs per
dent certains avantages... ».
(49) H. Batiffol, Traité élémentaire de droit international privé, V éd., 1959,
p. 575. Section spéciale sur le droit d'auteur, pp. 754-759. Des cas illustrant le
fonctionnement de la réciprocité trait pour trait : p. 223.

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