La réception du droit communautaire dans l'ordre juridique italien - article ; n°2 ; vol.53, pg 339-382

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 339-382
Cette étude offre un panorama général des rapports entre le droit italien et le droit communautaire sur la base des principes juridiques élaborés par la Cour constitutionnelle italienne et la Cour de Luxembourg. Des connaissances approfondies sur les influences réciproques entre les deux systèmes normatifs s'avèrent de plus en plus indispensables pour la compréhension des réformes normatives introduites dans les États membres. En particulier, l'auteur met l'accent sur l'influence de la jurisprudence communautaire sur le système normatif italien en matière de responsabilité de l'Etat. Des réformes radicales ont été introduites dans l'ordre juridique italien qui ont changé profondément la répartition des compétences entre les juges ordinaires et les juges administratifs, et plus généralement, les rapports entre les citoyens et l'État. Le dogme de la non responsabilité de l'Administration publique a disparu sous l'influence du droit communautaire. La dernière partie de l'étude a pour objet l'analyse des techniques de réception du droit communautaire. Si le système italien est maintenant beaucoup plus efficace et dynamique que celui des années soixante grâce à l'introduction de la loi communautaire en 1989, des modifications s'imposent encore pour que son efficacité puisse atteindre un niveau plus élevé.
This study deals with the relationship between the European and the Italian law according to the principles established by the Italian Constitutional Court and the European Court of Justice (ECJ). The author focuses on the case law by ECJ related to state liability, whose influence on the Italian traditional System concerning duties among jurisdictions is important. Italy's delay in implementing Community directives has given rise to many condemnations by the ECJ. As a consequence, the need for a more efficient System for implementing European Acts is becoming more and more urgent. The last part of the paper analyses the techniques for implementing directives, with reference to « legge communitaria ». A more efficient and dynamic System seems to be enacted by the Italian Parliament. Nevertheless other modifications are still hoped for.
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2001
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Mme Sara Carmeli
La réception du droit communautaire dans l'ordre juridique
italien
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 339-382.
Résumé
Cette étude offre un panorama général des rapports entre le droit italien et le droit communautaire sur la base des principes
juridiques élaborés par la Cour constitutionnelle italienne et la Cour de Luxembourg. Des connaissances approfondies sur les
influences réciproques entre les deux systèmes normatifs s'avèrent de plus en plus indispensables pour la compréhension des
réformes normatives introduites dans les États membres. En particulier, l'auteur met l'accent sur l'influence de la jurisprudence
communautaire sur le système normatif italien en matière de responsabilité de l'Etat. Des réformes radicales ont été introduites
dans l'ordre juridique italien qui ont changé profondément la répartition des compétences entre les juges ordinaires et les juges
administratifs, et plus généralement, les rapports entre les citoyens et l'État. Le dogme de la non responsabilité de
l'Administration publique a disparu sous l'influence du droit communautaire.
La dernière partie de l'étude a pour objet l'analyse des techniques de réception du droit communautaire. Si le système italien est
maintenant beaucoup plus efficace et dynamique que celui des années soixante grâce à l'introduction de la loi communautaire en
1989, des modifications s'imposent encore pour que son efficacité puisse atteindre un niveau plus élevé.
Abstract
This study deals with the relationship between the European and the Italian law according to the principles established by the
Italian Constitutional Court and the European Court of Justice (ECJ). The author focuses on the case law by ECJ related to state
liability, whose influence on the Italian traditional System concerning duties among jurisdictions is important.
Italy's delay in implementing Community directives has given rise to many condemnations by the ECJ. As a consequence, the
need for a more efficient System for implementing European Acts is becoming more and more urgent. The last part of the paper
analyses the techniques for implementing directives, with reference to « legge communitaria ». A more efficient and dynamic
System seems to be enacted by the Italian Parliament. Nevertheless other modifications are still hoped for.
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Carmeli Sara. La réception du droit communautaire dans l'ordre juridique italien. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 339-382.
doi : 10.3406/ridc.2001.17979
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17979R.I.D.C. 2-2001
LA RECEPTION DU DROIT
COMMUNAUTAIRE
DANS L'ORDRE JURIDIQUE ITALIEN
Sara CARMELI *
Cette étude offre un panorama général des rapports entre le droit italien
et le droit communautaire sur la base des principes juridiques élaborés
par la Cour constitutionnelle italienne et la Cour de Luxembourg. Des
connaissances approfondies sur les influences réciproques entre les deux
systèmes normatifs s'avèrent de plus en plus indispensables pour la compréh
ension des réformes normatives introduites dans les États membres. En
particulier, l'auteur met l'accent sur l'influence de la jurisprudence commun
autaire sur le système normatif italien en matière de responsabilité de
l'Etat. Des réformes radicales ont été introduites dans l'ordre juridique
italien qui ont changé profondément la répartition des compétences entre
les juges ordinaires et les juges administratifs, et plus généralement, les
rapports entre les citoyens et l'État. Le dogme de la non responsabilité de
l'Administration publique a disparu sous l'influence du droit communauta
ire.
La dernière partie de l'étude a pour objet l'analyse des techniques de
réception du droit communautaire. Si le système italien est maintenant
beaucoup plus efficace et dynamique que celui des années soixante grâce
à l'introduction de la loi communautaire en 1989, des modifications s'impos
ent encore pour que son efficacité puisse atteindre un niveau plus élevé.
This study deals with the relationship between the European and the
Italian law according to the principles established by the Italian Constitutio
nal Court and the European Court of Justice (ECJ). The author focuses
on the case law by ECJ related to state liability, whose influence on the
* Doctorant en droit, Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, Faculté
de droit de Pérouse. 1
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001 340
Italian traditional system concerning duties among jurisdictions is import
ant.
Italy's delay in implementing Community directives has given rise to
many condemnations by the ECJ. As a consequence, the need for a more
efficient system for European Acts is becoming more and
urgent. The last part of the paper analyses the techniques for implementing
directives, with reference to « legge communitaria ». A more efficient and
dynamic system seems to be enacted by the Italian Parliament. Nevertheless
other modifications are still hoped for.
LA CONSTITUTION ET L'ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
Dans la plupart des États membres, la Constitution prévoit expressé
ment la possibilité d'un transfert des compétences de l'État à une organisa
tion internationale. Dans certains pays ces dispositions ont été considérées
insuffisantes par les Parlements nationaux pour permettre l'adhésion de
l'État à la Communauté européenne. Des révisions constitutionnelles sont
ainsi intervenues pour légitimer ce transfert de souveraineté au profit
des institutions communautaires. Aux Pays Bas et au Luxembourg ces
modifications sont intervenues au moment de la création des Communautés
avec la ratification du Traité de Rome de 1957. Dans d'autres États les
révisions ont été effectuées en 1992 au moment de la ratification du Traité
de Maastricht qui a accéléré le processus d'intégration, mettant en lumière
l'inadéquation des constitutions originaires.
Pour ce qui concerne l'État italien une révision constitutionnelle a
été approuvée définitivement par le Parlement le 8 mars 2001 '. La révision
concerne les dispositions contenues dans le titre V relatif aux régions,
provinces et communes. En particulier la réforme modifie l'article 117
qui, avant la réforme, indiquait les matières qui relevaient de la compétence
régionale concurrente. Contrairement à la formulation précédente, le nou
veau texte de l'article 117 indique les matières qui relèvent de la compét
ence exclusive de l'État. Parmi elles figurent la politique étrangère et
les rapports internationaux de l'État, les rapports de l'État avec l'Union
européenne.
On peut trouver le texte de la loi approuvée par le Parlement sur la page web :
http ://www. governo.it/sez dossier/ddlcost federalismo/testo.html. La loi de révision const
itutionnelle, à la différence de la loi ordinaire, suit une procédure distincte réglée par
l'article 138 de la Const. V. à ce propos S. CARMELI, « La de dans
la Constitution italienne », R.R.J., 2001, pp. 131-139. Le titre V nouveau s'inspire principal
ement de deux modèles, allemand et espagnol. En particulier il introduit la distinction, existant
dans le système allemand, entre la législation exclusive et la législation concurrente. En
revanche, l'introduction du « régionalisme différencié » (art. 1 16), en vertu duquel les régions
peuvent négocier avec l'État des formes particulières d'autonomie administrative, financière
et législative est d'inspiration espagnole. Le projet de révision constitutionnelle sera soumis
à referendum, selon les dispositions de l'art. 130 const. CARMELI : RECEPTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - ITALIE 341 S.
On observe la carence des dispositions précitées 2. Rien n'est dit à
propos des transferts de souveraineté nécessaires pour la participation à
l'Union européenne ou des procédures d'introduction de ces normes ainsi
que leur position hiérarchique dans l'ordre national. Par conséquent, il
faut continuer à se référer aux principes jurisprudentiels et aux normes
législatives édictées par le Parlement. Des innovations substantielles
concernent le rôle des régions dans l'application des actes communautaires.
Le nouveau texte de l'article 117 de la Constitution affirme que : «(...)
Les régions et les provinces autonomes de Trento et Bolzano, dans les
matières de leur compétence, participent aux décisions directes à la format
ion des actes normatifs communautaires et prennent les mesures nécessair
es à la mise en œuvre et à l'exécution des accords internationaux et des
actes de l'Union européenne, dans le respect des normes de procédure
établies par la loi de l'État, qui discipline les modalités d'exercice du
pouvoir substitutif en cas de non-exécution (...) ».
Cette disposition innove profondément le système juridique italien
qui s'aligne ainsi sur les modèles constitutionnels adoptés par d'autres
pays de l'Union européenne. En premier lieu, la Constitution révisée
attribue aux régions une fonction législative concurrente tant dans la phase
de formation que dans la phase d'introduction du droit communautaire.
Dans ce domaine l'État garde toutefois le pouvoir de fixer les principes
fondamentaux qui doivent être respectés par les régions. En deuxième
lieu, le nouveau texte de l'article 117 confère au pouvoir de substitution
de l'État face à la non-exécution par les régions, un fondement de légitimité
constitutionnel. Création de l'œuvre jurisprudentieile de la Cour constitu
tionnelle afin de légitimer l'intervention de l'État en matière communauta
ire, ce mécanisme de substitution, introduit successivement par une
simple loi ordinaire, avait fini par rendre vain le principe constitutionnel
de l'autonomie régionale. Les critiques de la doctrine concernaient à la
fois la légitimité constitutionnelle de ce pouvoir et, plus généralement,
l'expropriation des pouvoirs normatifs régionaux par l'État. Ces développe
ments étaient favorisées par le silence de la Constitution en la matière,
qui a dominé le panorama juridique jusqu'au 8 mars 2001.
En effet, la Constitution italienne ne contient aucune disposition se
référant directement à la Communauté européenne. La seule
constitutionnelle concernant le transfert de compétences aux organismes
internationaux est contenue dans l'article 11 en vertu duquel : « L'Italie
répudie la guerre comme moyen d'attenter à la liberté des autres peuples
et comme mode de solution des controverses internationales ; elle consent,
dans des conditions de parité avec les autres États, aux limitations de
souveraineté nécessaires à un ordre qui assure la paix et la justice entre
2 Cette carence est évidente si l'on compare ce texte avec l'article 23 de la Constitution
allemande sur « L'Union européenne », en vertu duquel : « Pour L'édification d'une Europe
unie, la République fédérale d'Allemagne concourt au développement de l'Union euro
péenne... À cet effet, la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par une loi
approuvée par le Bundestrat... ». REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001 342
les nations ; elle suscite et favorise les organisations internationales visant
ce but ».
Le Parlement a donné force exécutoire au Traité de Rome par une
loi ordinaire. Le problème se pose lorsqu'on doit trouver un fondement
de légitimité constitutionnelle à la suprématie des normes communautaires
introduites par une simple loi ordinaire.
La Cour italienne a contribuée de façon déterminante
à établir les principes sur lesquels se basent les rapports entre les deux
ordres juridiques, communautaire et national 3. Pour comprendre le sens
et la portée de ces décisions il faut nécessairement se référer à la jurispr
udence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), qui a
exercé une influence considérable sur la jurisprudence de la Cour italienne.
La première partie de cette étude a pour objet l'analyse des mécanis
mes de réception « indirecte » du droit communautaire, qui consistent
dans les modifications du système juridictionnel et normatif provoquées
par l'influence de la jurisprudence communautaire. En particulier, notre
étude analyse les étapes principales de la jurisprudence constitutionnelle
italienne à partir des années soixante. Ensuite on étudie les décisions de
la CJCE qui, à partir de la définition des caractères du système normatif
communautaire se sont déplacées sur le plan de la responsabilité de l'État
et qui ont eu des conséquences directes sur le droit italien. Sous l'influence
du droit communautaire, jurisprudentiel et positif, des réformes législatives
concernant le système judiciaire italien ont été adoptées par le Parlement,
réformes qui, en modifiant la répartition des compétences entre le juge
judiciaire et le juge administratif, ont changé profondément les rapports
entre les citoyens et l'administration publique. La deuxième partie concerne
la réception « directe » du droit communautaire. D'abord nous nous consa
crerons à l'évolution normative qui a mené le Parlement à introduire
un mécanisme de réception unique dans le panorama européen, la loi
communautaire. Sa mise en œuvre fera l'objet de la dernière section de
ce travail.
I. LES MECANISMES INDIRECTS DE RECEPTION DU DROIT
COMMUNAUTAIRE
A. — - Les rapports entre l'ordre juridique national et l'ordre juridique
communautaire dans la jurisprudence constitutionnelle
L'arrêt Costa c. ENEL du 7 mars 1964 4 marque la première étape
de la Cour constitutionnelle en matière de rapports entre l'ordre national
et communautaire. Trois grandes questions sont traitées par la Cour : le
fondement de légitimité constitutionnelle de la participation de l'Italie à
la Communauté européenne, la valeur juridique de la loi portant exécution
3 R. GUASTINI, « La primauté du droit communautaire : une révision tacite de la
Constitution italienne», Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 9, 2000, pp. 119-125.
4 Arrêt 7 mars 1964 nu 14, Costa c. ENEL, Riv. internaz., 1964, pp. 295-296. CARMELI : RECEPTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - ITALIE 343 S.
du Traité CEE et le critère de solution du conflit entre le droit interne
et le droit communautaire, plus particulièrement une loi
postérieure et la loi d'exécution du Traité. La Cour italienne dans l'arrêt
Costa/ENEL défend la souveraineté nationale et l'ordre juridique national
qui priment sur l'ordre communautaire.
Le point central de la décision de la Cour, à partir duquel elle tire
les conséquences sur le plan du rapport entre la norme interne et la norme
communautaire, est l'affirmation du principe selon lequel les limitations
de souveraineté n'ont pas un caractère définitif et que l'État peut, à chaque
instant, reprendre sa « liberté d'action ». L'État, donc, selon la Cour, garde
entièrement sa souveraineté qui se concrétise par l'adoption de lois internes
contraires aux normes communautaires. Elle précise que : « on ne peut
pas accueillir la thèse selon laquelle une loi contenant des dispositions aux traités serait inconstitutionnelle pour violation indirecte de
l'article 11.. ». Cet article contient une norme permissive, c'est-à-dire une
norme qui autorise, dans le respect de certaines conditions, la conclusion
de traités internationaux comportant des limitations de souveraineté et qui
permet de les appliquer par une loi ordinaire.
L'article 11 constitue le fondement constitutionnel de l'adhésion de
l'Italie à l'ordre communautaire, toutefois le transfert de compétences
aux institutions communautaires n'est pas conçu comme définitif, et une
intervention postérieure de l'État dans les matières attribuées aux organes
communautaires reste possible. Le moyen juridique adopté par la Cour
afin de permettre l'application concrète de ce principe, est l'affirmation
que les normes communautaires contenues dans le traité se situent au
même niveau que les normes ordinaires internes : « L'article 11 ne confère
pas à la loi ordinaire qui rend exécutif le traité une efficacité supérieure
à celle propre de cette source du droit ». La loi d'exécution a donc une
valeur de loi et, en cas de conflit avec une loi postérieure, celui-
ci doit être résolu selon les principes de la succession des lois dans le
temps. La Cour adopte le critère temporel comme moyen de résolution
du conflit entre les deux ordres juridiques, critère qui sera abandonné dans
les décisions suivantes où sa position s'achemine vers une reconnaissance
progressive de la primauté du droit communautaire. En affirmant que :
« La violation du traité, si elle soulève la responsabilité de l'État sur le
plan international, n'enlève pas à la loi en contraste avec celui-ci sa pleine
efficacité», la Cour admet, par conséquent, l'adoption de lois internes
postérieures contraires au traité sans que celles-ci présentent un vice de
constitutionnalité .
En conclusion, la position de la Cour est axée sur la défense des
pouvoirs étatiques et du droit national qui doivent prévaloir sur les déci
sions prises au niveau communautaire. Comme cela a été affirmé par la
doctrine 5, la Cour italienne ne raisonne pas encore « en termes de primauté
du droit communautaire sur le droit constitutionnel national ».
5 G. OLMI, « Les rapports entre droit communautaire et droit national dans les arrêts
des juridictions supérieures des États membres», R.M.C., 1981, p. 185. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001 344
La jurisprudence Costa/ENEL est confirmée par l'arrêt n° 98 du
27 décembre 1965 San Michèle c. CECA 6. Après avoir affirmé que le
fondement de légitimité constitutionnelle du Traité CECA se base sur
l'article 11 de la Constitution, qui ayant une valeur permissive, ne confère
pas à la loi portant exécution du traité une valeur supérieure à celle de
la loi ordinaire, la Cour traite du rapport entre l'ordre communautaire et
l'ordre national. S 'inspirant de la théorie dualiste qui fonde toute sa
jurisprudence en la matière, la Cour met l'accent sur la séparation des
deux ordres juridiques, national et communautaire : « Les articles 102 et
113 de la Constitution... ne concernent que la protection des droits et
intérêts qui sont reconnus à chaque sujet en raison de sa position dans
l'ordre juridique interne, et non des droits et intérêts qu'il tire de sa position
dans un ordre étranger, comme celui de la CECA. Celui-ci constitue un
ordre tout à fait distinct de l'ordre interne ; qui a reconnu l'ordre
communautaire, non pas pour le recevoir dans son système, mais pour
rendre efficace la coopération internationale qui fait partie de ses objectifs,
et pour délimiter le cas où des effets internes découlent de l'activité que
les institutions de la Communauté sont habilitées à exercer dans le cadre
des compétences de celle-ci ».
« II est vain aussi d'examiner, en se référant aux articles 102 et VI
de la Constitution, si la Cour se présente comme une juridiction spéciale
par rapport à la juridiction ordinaire de l'État, parce que les rapports entre
juridictions ordinaire et spéciale visés dans les articles susmentionnés
doivent être cherchés dans le cadre de l'ordre juridique interne et ne
peuvent donc pas être déterminés entre la juridiction italienne et la. juridic
tion communautaire, placées, comme elles le sont, sur des orbites juridi
ques distinctes. Les organes de la juridiction interne ne sont pas compétents
pour contrôler les actes des institutions de la CECA, car ces organes
mêmes ne sont pas assujettis au pouvoir souverain des États qui participent
à la Communauté. Ils ne s'inscrivent pas dans l'ordre juridique d'aucun
de ces États qui participent à la Communauté. Les actes issus de ces
organes constituent simplement une matière de qualification législative
de la part des divers ordres juridiques, malgré les limites dans lesquelles
il y a une obligation à ne pas en méconnaître les effets ».
Une autre question très importante visée par la Cour italienne est le
problème des limites à l'action des organes communautaires. Les droits
inviolables de l'homme, selon la Cour, comportent une limite au transfert
de pouvoirs souverains prévus par la disposition constitutionnelle précitée.
Un moment décisif dans la jurisprudence est repré
senté par l'arrêt Frontini Pozzani 7. La décision constitue un pilier dans
6 Arrêt du 27 décembre L965 n° 98, Acciaierie San Michèle c. CECA, Fora it., 1964,
p. 465 et s. et Riv. dir. int. priv. proc, 1966, II, p. 106 et s.
7 Arrêt 27 décembre 1973 n° 183, Frontini e Pozzani c. Ministère des finances, Giur.
it., 1974, 1, p. 513 et s., avec note de M. BERRI, « Legittimità délia normativa comunitaria » ;
Riv. dir. ear., 1 974, p. 13 et s., note A. TOMMASI DI VIGNANO, « In margine alla sentenza
délia Corte costituzionale del 27 dicembre 1973, n° 183 », Riv. dir. int. priv. proc, 1974,
p. 508 et s. ; R.T.D.E., 1974, p. 148 et s., avec note de S. NERI, « Rapports entre le droit
communautaire et le droit interne selon la Cour constitutionnelle ». CARMELI : RECEPTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - ITALIE 345 S.
l'évolution jurisprudentielle de la Cour italienne tant pour le nombre de
questions traitées, que pour leur importance dans la définition des rapports
entre les deux ordres juridiques. Par rapport à l'arrêt Costa /ENEL de
1964, la position de la Cour est moins hostile face aux institutions communa
utaires. Elle reconnaît à la Communauté un rôle décisif pour le progrès
économique et social de l'Europe, légitimant pourtant les limitations de
souveraineté.
D'une part la Cour prend en considération l'ordre national, en mettant
en évidence les raisons de nature politique et juridique qui ont déterminé
l'appartenance de l'Italie à la Communauté. D'autre part elle examine
très attentivement l'ordre communautaire en établissant une hiérarchie
entre les normes communautaires ; enfin, la Cour met en relation les deux
ordres et indique les principes régissant leurs rapports.
En suivant le schéma des arrêts déjà examinés, la Cour confirme le
fondement juridique de l'adhésion de l'Italie à la Communauté, mais cette
fois elle indique aussi les motivations qui ont déterminé ce choix : « En
signant le Traité de Rome, l'Italie a librement accompli un choix politique
d'importance historique... » (considérant 5). « La loi n° 1205 du 14 octobre
1957, par laquelle le Parlement italien a donné pleine et entière exécution
au Traité instituant la CEE, trouve un fondement certain de légalité dans
la disposition de l'article 11 de la Constitution... Cette disposition, placée
intentionnellement parmi les « principes fondamentaux » de la Constitut
ion, indiquerait une orientation politique claire et précise^., l'institution
de la CEE a été déterminée par la volonté commune des États membres
d'établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les
peuples européens » visant « à assurer... le progrès économique et social...
pour la sauvegarde de la paix et de la liberté... » (considérant 4). La
Communauté n'a pas pour but seulement le marché économique. Ceci
est conçu comme un moyen pour permettre l'union politique des États.
A propos de l'ordre communautaire, la Cour affirme encore une fois
qu'il s'agit d'un système autonome, distinct et indépendant par rapport à
l'ordre juridique interne et « qu'il n'est pas possible de qualifier les règles
communautaires ni comme des sources de droit international, ni de droit
étranger, ni de droit interne » (considérant 7). La Cour italienne, comme
l'avait déjà affirmé la CJCE dans l'arrêt Costa/ENEL 8, qualifie la Commun
auté de « nouvelle organisation inter-étatique, de type supranational, à
caractère permanent, dotée de la personnalité juridique et de la capacité
de représentation internationale » (considérant 5).
Ensuite elle analyse le système des sources du droit communautaire,
instituant une hiérarchie entre les normes communautaires. Le Traité est
au sommet de la pyramide puisqu'il « constitue le statut fondamental de
la Communauté » (considérant 8). Une place considérable de la décision
est consacrée aux règlements, définis comme des « actes ayant un contenu
normatif général égal à celui des lois de l'État, dotés d'efficacité obligatoire
dans tous leurs éléments et directement applicables dans chaque État
CJCE, arrêt du 15 juillet 1964, Costa/Enel, Aff. 6/64, Rec. 1964, p. 585. 346 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001
membre, c'est-à-dire immédiatement obligatoires pour les États et pour
les citoyens, sans que des règles internes d'adaptation ou de réception
soient nécessaires » (considérants 5-7). En outre, « les règlements font
partie de l'ordre juridique propre de la Communauté » et, par conséquent,
la Cour rejette encore une fois le principe de l'intégration entre les deux
systèmes.
L'affirmation selon laquelle « les règlements ne doivent pas faire
l'objet de mesures étatiques à caractère reproductif, complémentaire ou
exécutif, susceptibles d'en modifier ou d'en conditionner de manière que
lconque l'entrée en vigueur, et moins encore de s'y substituer, d'y déroger
ou de les abroger même partiellement » est fondamentale. Comme cela
a été développé par la doctrine 9, la Cour italienne affirme clairement
l'intangibilité du règlement communautaire par la loi nationale postérieure.
Pour la première fois la Cour constitutionnelle affirme le principe de la
primauté du droit communautaire sur le droit national, mais, toutefois,
elle laisse ouverte la question d'un conflit éventuel entre une loi interne
postérieure et une norme communautaire.
Ce problème sera résolu par la Cour en 1975 dans l'arrêt I.C.I.C.,
mais les conclusions auxquelles elle parvient subiront un bouleversement
en 1984 avec l'arrêt Granital. Les rapports entre l'ordre national et l'ordre
communautaire se basent sur le principe de répartition de compétences
ratione materiae expressément affirmé dans le considérant n° 5 : « chacun
des États membres a donc transféré aux institutions communautaires une
partie de l'exercice de la fonction législative, sur la base d'un critère
précis de répartition de compétences pour les matières analytiquement
indiquées dans la deuxième et troisième parties du Traité ».
S'il apparaît que l'orientation de la Cour est plus favorable à admettre
une limitation de la souveraineté nationale, tout de suite, on peut remarquer
une certaine tendance au profit des pouvoirs nationaux face aux institutions
communautaires, se concrétisant par un pouvoir de contrôle indirect sur
l'activité des organes communautaires. « ...L'Italie... a acquis, par la part
icipation à la Communauté économique européenne, le droit de nommer ses
propres représentants dans les institutions de la Communauté, Assemblée et
Conseil et de concourir à la formation de la Commission et de la Cour
de justice. Les limitations de souveraineté trouvent donc leur équivalent
dans les pouvoirs acquis au sein de la Communauté plus vaste... » (considé
rant 5), «... leur action (du Conseil et de l'Assemblée) se déploie avec
la participation directe et constante de notre Gouvernement et donc sous
le contrôle indirect mais non moins vigilant et attentif, du Parlement
italien » (considérant 8).
Suivant le schéma de l'arrêt San Michèle, la Cour conclut sa décision
en affirmant que les « droits inaliénables de la personne humaine représen
tent une limite à l'action de la Communauté » (considérant 9). Dans les
cas où les institutions de la CE violent les principes fondamentaux de
'' G. OLMI, «Les rapports...» op. cit., 1981, p. 231 ; A. M. V. VALENTI, «Norme
comunitarie e norme interne dello Stato alla luce délia giurisprudenza costituzionale », Riv.
dir. eur., 1974, p. 130. CARMELI : RECEPTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - ITALIE 347 S.
notre ordre juridique constitutionnel ou les droits inaliénables de la per
sonne humaine, la Cour se déclare compétente pour exercer un contrôle
de constitutionnalité du Traité par rapport à ces principes. En revanche,
elle exclut de son contrôle les règlements communautaires qui, en tant
qu'actes propres de l'ordre communautaire, ne peuvent pas être classés
comme actes ayant force de loi, de l'État ou des Régions qui, en vertu
de l'article 134 de la Constitution italienne, peuvent être soumis au contrôle
de la Cour constitutionnelle. Si avec la décision Frontini Pozzani la Cour
affirme pour la première fois la primauté du droit communautaire sur le
droit national, elle ne précise pas les moyens juridiques offerts par l'ordre
interne pour réaliser cette primauté.
L'arrêt Société Industrie Chimiche Italia Centrale c. Ministère des
finances l() offre l'opportunité à la Cour de se prononcer sur cette question
posant une série de principes. Dans la première partie de l'arrêt, la Cour
confirme sa jurisprudence concernant. les rapports entre l'ordre national
et l'ordre communautaire, en se référant à l'arrêt Frontini Pozzani. La
deuxième partie est axée sur l'hypothèse d'un conflit entre les règles
internes postérieures aux règles communautaires, comprenant aussi bien
le cas de dispositions internes, légales ou réglementaires, dont le contenu
est une simple reproduction des règles communautaires. Selon la Cour
ce conflit doit être résolu uniquement en soulevant la question de légitimité,
le juge du fond n'ayant pas la compétence pour décider la non-application
de la règle interne en conflit avec la norme communautaire.
En d'autres termes, la Cour soutient ici la thèse selon laquelle la loi
incompatible avec le droit communautaire doit être déclarée inconstitutionn
elle, et qu'il n'appartient pas au juge de l'écarter. « En ce qui concerne
les règles internes postérieures adoptées sous forme de lois et d'actes
ayant valeur de lois ordinaires, la Cour constitutionnelle estime que l'ordre
juridique en vigueur ne confère pas au juge italien le pouvoir de ne pas
les appliquer en présumant une primauté générale du droit communautaire
sur le droit national... Il en résulte que, placé devant la situation créée
par l'adoption de règles législatives italiennes ayant intégré et transformé
en loi interne des règlements communautaires directement applicables, le
juge est tenu de soulever la question de constitutionnalité de ces lois »
(considérant 6).
10 Cour constitutionnelle, arrêt du 22 octobre 1975 n° 232, Soc. Industrie Chimiche
Italia Centrale c. Ministère des finances, R.T.D.E., 1976, p. 396 et s., note de PLOUVIER,
p. 271 et s.; Giur. cost., 1975, I, p. 232 et s., commenté par F. SORRENTINO, « Brevi
osservazioni sulle leggi contrastanti con norme comunitarie : incostituzionalità e/o disapplica-
zione», p. 3239 et s. et in Fora it., 1975, I, avec les notes de A. PIZZORUSSO et
R. MONACO, « Norma comunitaria e norma di legge interna successiva », p. 2662 et s. La
décision a été commentée aussi par A. M. V. VALENTI, « Ancora sui rapporti tra le norme
comunitarie e le norme interne nella giurisprudenza costituzionale », Riv. dir. eur., 1976,
pp. 5-19 ; F. CAPELLI, « Norme nazionali posteriori confliggenti con quelle comunitarie »,
Dir. com. scambi int., 1975, p. 640 et s. ; M. STELLA RICHTER, « Sulla incidenza délia
legge interna posteriore al Trattato di Roma », Giust. civ., 1975, I, p. 319 et s. ; M. BERRI,
« Preteso potere del giudice ordinario di disapplicare leggi interne costituzionalmente illegit-
time, perché riproduttive di regolamenti comunitari direttamente applicabili », Giust. civ.,
1976, IV, p. 3 et s.

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