La reconnaissance d'une forme mitigée de dualité de juridictions en droit administratif canadien - article ; n°1 ; vol.47, pg 51-76

Comtois

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 51-76
The present text discusses the reception, in Canada, of the French model of duality of jurisdictions in the field of administrative law. It seeks to demonstrate that, notwithstanding the ideological divergences from which each system was born, the Canadian system moves towards a mitigated form of duality of jurisdictions.
Part I compares the characteristics and the historical foundations of both the French and the Canadian jurisdictional Systems and emphasizes their divergent elements. Part II analyzes the recent evolution — principally marked by the emergence of specialized administrative tribunals, the creation of a court of justice mostly dedicated to administrative matters and the introduction of a new standard of judicial review — from which it can be deduced some common features with the French model.
Without speaking of an absolute convergence, this analysis reveals the fact that the pur suit of specialization which underlies the changes made in the Canadian jurisdictional order and in the Rule of law, not only leads to a duality of jurisdictions at the level inferior tribunals, but paves the way to the development of an autonomous corpus of administrative law.
La présente étude s'interroge sur la réception, au Canada, du modèle français de dualité de juridictions en matière de droit administratif et tente de démontrer qu'en dépit des divergences idéologiques qui sont à l'origine de l'un et l'autre systèmes, le système canadien évolue vers une forme mitigée de dualité de juridictions.
La première partie compare les caractéristiques et les fondements historiques des systèmes juridictionnels français et canadien et tente d'en faire ressortir les divergences. La deuxième partie analyse l'évolution récente du droit administratif canadien — marquée principalement par l'émergence de tribunaux administratifs spécialisés, la création d'une cour de justice à vocation administrative et l'introduction d'une nouvelle norme de contrôle judiciaire — et en déduit certains éléments de rapprochement avec le modèle français.
Sans parler de convergence absolue, il en ressort que la recherche de spécialisation qui est sous-jacente aux modifications apportées à l'ordre juridictionnel canadien et au principe de la primauté du droit aboutit non seulement à une dualité de juridictions au niveau des instances inférieures, mais ouvre la voie au développement d'un droit administratif autonome.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 32
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Mme Geneviève Cartier
Mme Suzanne Comtois
La reconnaissance d'une forme mitigée de dualité de juridictions
en droit administratif canadien
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 51-76.
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Cartier Geneviève, Comtois Suzanne. La reconnaissance d'une forme mitigée de dualité de juridictions en droit administratif
canadien. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 51-76.
doi : 10.3406/ridc.1995.5012
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5012Abstract
The present text discusses the reception, in Canada, of the French model of duality of jurisdictions in
the field of administrative law. It seeks to demonstrate that, notwithstanding the ideological divergences
from which each system was born, the Canadian system moves towards a mitigated form of duality of
jurisdictions.
Part I compares the characteristics and the historical foundations of both the French and the Canadian
jurisdictional Systems and emphasizes their divergent elements. Part II analyzes the recent evolution —
principally marked by the emergence of specialized administrative tribunals, the creation of a court of
justice mostly dedicated to administrative matters and the introduction of a new standard of judicial
review — from which it can be deduced some common features with the French model.
Without speaking of an absolute convergence, this analysis reveals the fact that the pur suit of
specialization which underlies the changes made in the Canadian jurisdictional order and in the Rule of
law, not only leads to a duality of jurisdictions at the level inferior tribunals, but paves the way to the
development of an autonomous corpus of administrative law.
Résumé
La présente étude s'interroge sur la réception, au Canada, du modèle français de dualité de juridictions
en matière de droit administratif et tente de démontrer qu'en dépit des divergences idéologiques qui
sont à l'origine de l'un et l'autre systèmes, le système canadien évolue vers une forme mitigée de
dualité de juridictions.
La première partie compare les caractéristiques et les fondements historiques des systèmes
juridictionnels français et canadien et tente d'en faire ressortir les divergences. La deuxième partie
analyse l'évolution récente du droit administratif canadien — marquée principalement par l'émergence
de tribunaux administratifs spécialisés, la création d'une cour de justice à vocation administrative et
l'introduction d'une nouvelle norme de contrôle judiciaire — et en déduit certains éléments de
rapprochement avec le modèle français.
Sans parler de convergence absolue, il en ressort que la recherche de spécialisation qui est sous-
jacente aux modifications apportées à l'ordre juridictionnel canadien et au principe de la primauté du
droit aboutit non seulement à une dualité de juridictions au niveau des instances inférieures, mais ouvre
la voie au développement d'un droit administratif autonome.R.I.D.C. 1-1995
LA RECONNAISSANCE D'UNE
FORME MITIGÉE DE DUALITÉ
DE JURIDICTIONS
EN DROIT ADMINISTRATIF CANADIEN
Geneviève CARTIER
Professeur adjointe
Suzanne COMTOIS
Professeur titulaire
Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Québec
La présente étude s'interroge sur la réception, au Canada, du modèle
français de dualité de juridictions en matière de droit administratif et tente
de démontrer qu'en dépit des divergences idéologiques qui sont à l'origine
de l'un et l'autre systèmes, le système canadien évolue vers une forme
mitigée de dualité de juridictions.
La première partie compare les caractéristiques et les fondements histo
riques des systèmes juridictionnels français et canadien et tente d'en faire
ressortir les divergences. La deuxième partie analyse l'évolution récente
du droit administratif canadien — marquée principalement par l'émergence
de tribunaux administratifs spécialisés, la création d'une cour de justice à
vocation administrative et l'introduction d'une nouvelle norme de contrôle
judiciaire — et en déduit certains éléments de rapprochement avec le modèle
français.
Sans parler de convergence absolue, il en ressort que la recherche de
spécialisation qui est sous-jacente aux modifications apportées à l'ordre
juridictionnel canadien et au principe de la primauté du droit aboutit non
seulement à une dualité de juridictions au niveau des instances inférieures,
mais ouvre la voie au développement d'un droit administratif autonome.
The present text discusses the reception, in Canada, of the French
model of duality of jurisdictions in the field of administrative law. It seeks
to demonstrate that, notwithstanding the ideological divergences from which 52 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1995
each system was born, the Canadian system moves towards a mitigated
form of duality of jurisdictions.
Part I compares the characteristics and the historical foundations of
both the French and the Canadian jurisdictional systems and emphasizes
their divergent elements. Part II analyzes the recent evolution — principally
marked by the emergence of specialized administrative tribunals, the crea
tion of a court of justice mostly dedicated to administrative matters and
the introduction of a new standard of judicial review — from which it can
be deduced some common features with the French model.
Without speaking of an absolute convergence, this analysis reveals
the fact that the pursuit of specialization which underlies the changes made
in the Canadian jurisdictional order and in the Rule of law, not only leads
to a duality of jurisdictions at the level inferior tribunals, but paves the
way to the development of an autonomous corpus of administrative law.
INTRODUCTION
Le système d'organisation juridictionnelle canadien se classe, comme
ceux du Royaume-Uni et des États-Unis entre autres, dans les régimes
dits « unitaires » : les tribunaux judiciaires y tranchent à la fois les litiges
entre particuliers et ceux qui opposent les individus à l'Administration
publique, en l'absence de toute distinction entre juridictions constitutionn
elle, administrative, criminelle ou civile, et sans égard à la nature fédérale,
provinciale ou constitutionnelle du droit applicable l. Vu sous cet angle,
le système canadien s'oppose au système français qui connaît une dualité
de juridictions : la juridiction judiciaire connaît des litiges entre particuliers
ainsi que des affaires pénales alors que ceux qui naissent les individus
et l'Administration publique relèvent de la juridiction administrative.
A bien y regarder toutefois, l'opposition ne revêt pas un caractère
absolu. Bien que le système judiciaire canadien ait hérité du modèle
britannique et qu'il soit demeuré fidèle à l'essentiel de ses caractéristiques,
il a subi, au fil des ans, des mutations appréciables qui permettent de le
rapprocher du système dualiste français : la création de nombreux tribunaux
administratifs et, en 1970, celle de la Cour fédérale du Canada, l'illustrent
bien. S'agit-il pour autant du résultat d'emprunts directs et systématiques
au modèle juridique français ? Nous pouvons difficilement l'affirmer.
Cependant, l'analyse du contexte d'adoption du système de la dualité de
juridictions en France, et de celui de l'introduction d'un « ordre administrat
if » au Canada, révèle que les motivations profondes de ces choix sont
fort similaires. Nous en faisons l'objet de cette étude.
Nous proposons de rappeler, dans une première partie, les fondements
des systèmes juridictionnels français et canadien et, en second lieu, de
1 Henri BRUN et Guy TREMBLAY, Droit constitutionnel, 2e éd., Cowansville, Éditions
Yvon Biais, 1990, p. 689. CARTIER-COMTOIS : JURIDICTIONS ET DROIT ADMINISTRATIF CANADA 53
discuter des principales manifestations de l'évolution du système canadien
d'unité de juridiction vers une forme mitigée de dualité 2.
I. LES FONDEMENTS DES SYSTÈMES JURIDICTIONNELS
FRANÇAIS ET CANADIEN
A. — Le système français de dualité de juridictions
1 . Description 3
La France compte deux ordres de juridiction qui évoluent de façon
parallèle et indépendante : la juridiction judiciaire et la juridiction administ
rative.
La juridiction administrative est aujourd'hui strictement indépendante
d