La rédaction de la décision de justice en France - article ; n°3 ; vol.50, pg 841-852

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 3 - Pages 841-852
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1998
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M. Jean-Pierre Ancel
La rédaction de la décision de justice en France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°3, Juillet-septembre 1998. pp. 841-852.
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Ancel Jean-Pierre. La rédaction de la décision de justice en France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°3,
Juillet-septembre 1998. pp. 841-852.
doi : 10.3406/ridc.1998.984
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_3_984R.I.D.C. 3-1998
LA RÉDACTION DE LA DÉCISION
DE JUSTICE EN FRANCE
Jean-Pierre ANCEL
L'intitulé-même du sujet (la rédaction de la décision de justice)
implique que la décision de justice soit écrite. C'est bien le cas, en effet,
en droit français (du moins dans la matière civile, conçue globalement) :
la décision de justice est toujours énoncée sous la forme d'un écrit, qui
est l'œuvre du juge.
Cette décision constitue l'expression écrite de la fonction du juge,
que l'on pourrait définir comme rationnelle et normative, consistant à
attribuer à chacun ce qui lui est dû, en fonction du droit et en considération
du bien commun.
C'est pourquoi il apparaît utile — avant d'aborder les questions
techniques liées à la rédaction proprement dite — de partir de l'analyse
de cette fonction du juge, et d'envisager ensuite les phases préparatoires
qui caractérisent la gestation de la décision judiciaire (le délibéré, les
rapports du juge avec les faits et avec le droit).
L'analyse de la fonction du juge révèle son caractère multiple :
* fonction symbolique : le juge seul dispose du pouvoir d'ordonner,
d'imposer sa décision (il faut renvoyer ici à la classification de Jean
Carbonnier, qui distingue, historiquement, le juge magique, intercesseur
auprès de la divinité, puis le juge charismatique, seigneur ou notable dont
la parole s'impose à tous comme expression de la clémence et de l'équité,
enfin le juge moderne, qualifié de juge logique, « mémorisant et rationnali-
sant » — il faudrait ajouter, parfois « innovant » — , s'exprimant par de
« brefs motifs », au sein d'une « collégialité opaque ») l.
* fonction de régulation sociale : le juge fabrique de la paix sociale
en réglant les conflits par une décision en principe — par sa nature et
la légitimité de la personne qui la prononce — acceptée par tous.
* 1 J. Conseiller CARBONNIER, à la Cour Flexible de cassation. droit, LGDJ, 1971. 842 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1998
* fonction de recours : dans les situations de crise, de détresse inten
ses, l'appel au juge est l'ultime recours pour rétablir ce qui est considéré
— et vécu — comme juste et bon.
(Cela pose, d'ailleurs, la question importante des limites d'un tel
recours : Peut-on tout demander au juge ? Et il faut évoquer des questions
telles que le transsexualisme, ou la maternité de substitution — dont nous
reparlerons).
Cette fonction plurielle du juge va donc trouver son expression dans
la décision de justice.
La décision — et sa rédaction — sont, évidemment, préparées par
la phase essentielle du délibéré, celle de la prise de décision, qui est au
cœur de notre propos, puisqu'il s'agit rien moins que de l'acte de juger,
dont le jugement ne sera que l'expression formelle.
Revenons-y un instant pour tenter de l'analyser.
Cela peut être simple, lorsque le sont les faits, et la règle juridique
applicable. Prenons l'exemple d'une procédure de divorce pour faute,
lorsque l'adultère d'un époux est établi, ou celui d'un dommage résultant
d'un comportement manifestement fautif. L'application du droit ne pré
sente alors, en principe, aucune difficulté.
Tout n'est pas cependant toujours aussi simple, bien entendu, et il
y a, le plus souvent, place au doute. Au point, même, que le doute est,
pour le juge qui délibère, un élément de sa méthode de réflexion ; le
doute sera donc provoqué, apprivoisé, surmonté enfin pour parvenir à
l'énoncé d'une décision (ce qui a fait dire au professeur F. Terré, lors
d'un récent colloque consacré à ce sujet, que l'activité du juge pouvait
se résumer dans cette formule : « Je doute, puis je décide, donc je suis »
— Citons également la de M. Truche, actuel Premier président
de notre Cour de cassation, selon laquelle le jugement serait fait « d'un
tiers de doute et de deux tiers de probabilités »).
Il faut donc admettre pour règle générale, dans l'éthique du juge,
que le doute l'accompagne. Le juge doit d'abord le subir, dans son rapport
avec les preuves, qui peuvent être insuffisantes (pas de preuve, pas de
droit, alors que, peut-être, le droit revendiqué existe) ou pléthoriques
(comment discerner la preuve déterminante ? question lancinante et tou
jours renouvelée. Rappelons le mot prêté au peintre Georges Braque :
« les preuves fatiguent la vérité »).
Les instruments du délibéré — propres à permettre au juge de sortir
du doute pour prendre une décision — sont bien connus (l'analyse critique
des données du litige, la recherche juridique, la réflexion, pour construire
une décision logique, l'appréciation de sa portée, de ses conséquences
juridiques, sociales, humaines, tout cela dans la confrontation des points
de vue propre à la collégialité, qui demeure la règle en droit français).
Mais, au-dessus de tout cela — dans ce qui détermine le juge pour
la prise de décision — ne faut-il pas se demander si ce qui guide le juge,
plus profondément encore, n'est pas le sentiment de ce qui est juste, de
ce qui doit être pour le bien commun ?
Cela revient, bien entendu, à introduire une dimension subjective
dans la fonction du juge. Mais peut-on y échapper ? N'est-ce pas, après J.-P. ANCEL : REDACTION DE DECISION EN FRANCE 843
tout, l'office du juge que de faire coïncider la justice et le droit ? Et
qu'est-ce, au fond, que « la justice », sinon le sentiment profond de ce
qui est juste et bon au regard du droit, dans une situation humaine donnée
(qu'il ne faut pas confondre avec l'équité, qui est un simple sentiment
subjectif) ?
Si le juge doit parfois faire appel à ce sentiment de justice, il lui
revient de procéder à l'application du droit, tel qu'il lui est donné, dans
la diversité de ses sources (loi, jurisprudence, coutume).
Les relations du juge avec le droit sont, en principe, simples : le
juge doit appliquer le droit — et pas seulement la loi, car la règle qui
s'impose à tous n'est pas nécessairement d'origine législative. Ainsi il
existe en droit français une règle, d'origine coutumière, consacrée par la
jurisprudence depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1870, selon
laquelle, en droit des contrats, le silence ne vaut pas acceptation (nous
en reparlerons à propos de la motivation de la décision).
Le juge, donc, applique le droit. Sa décision doit s'appuyer sur des
raisons juridiquement fondées. Cette obligation est particulièrement stricte,
car elle protège le justiciable de l'arbitraire du juge qui se prononcerait
hors de tout cadre juridique.
Le juge applique le droit. Cela peut signifier pour lui l'obligation
de l'interpréter. Il peut se trouver dans la situation d'avoir à rechercher
la signification exacte de la règle de droit qu'il doit appliquer, sa portée,
sa finalité profonde.
Exemple de la notion de « courte citation » dans le droit de la propriété
littéraire et artistique. Le Code de la propriété intellectuelle fait de l'auteur
d'une œuvre de l'esprit le seul titulaire du droit d'exploitation de cette
œuvre, mais une disposition (art. L. 122-5, 3°, a) fait exception au profit
des courtes citations justifiées par le caractère de l'œuvre à laquelle elles
sont incorporées. La question posée était de savoir si pouvait être assimilée
à une courte citation autorisée la présentation rapide, dans une émission
de télévision, d' œuvres d'un peintre ornant les salons d'un théâtre parisien.
Fallait-il n'y voir qu'une citation, en raison de la fugacité de la représentat
ion, ou une véritable représentation de l'œuvre, relevant du monopole
d'exploitation de l'auteur — et ouvrant droit à la perception de redevan
ces ?
La Cour de cassation a répondu à cette question par la négative,
donnant ainsi une interprétation restrictive de la notion légale de courte
citation 2.
Le juge applique, interprète la règle de droit. Il peut lui arriver aussi
de devoir innover, créer du droit là où la norme fait défaut. Confronté
à l'infinie variété des situations humaines conflictuelles, le juge doit parfois
faire preuve d'imagination juridique, pour répondre à l'atteinte des plai
deurs et éviter le déni de justice (art. 4 de notre Code civil, qui impose
au juge de se prononcer, malgré l'insuffisance ou l'obscurité de la loi).
l°Civ. 4 juill. 1995. 844 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1998
Exemple : Deux questions ont récemment défrayé la chronique judi
ciaire — avec des fortunes diverses — dans ce registre de l'innovation
juridique : le transsexualisme, et la maternité de substitution.
* un individu, né indiscutablement d'un sexe déterminé, peut-il être
autorisé à faire modifier son état civil — quant à la mention de son sexe
— afin de vivre socialement en conformité avec le sexe opposé au sien,
dont il a pris les apparences en s'y assimilant psychologiquement et —
dans la mesure du possible — physiquement ?
* un couple, dans lequel la femme est médicalement reconnue comme
définitivement stérile, peut-il avoir recours à une mère de substitution,
qui accepte de concevoir par insémination artificielle et de mettre au
monde un enfant de l'homme, pour aussitôt, l'abandonner afin de permettre
au père biologique de le recueillir et à son épouse ou compagne, de
l'adopter ?
Dans un passé récent, ces deux questions n'avaient pas de réponse
claire dans notre droit.
— sur le transsexualisme, certaines Cours d'appel avaient reconnu
aux « transsexuels vrais » la possibilité de faire modifier leur état civil.
La Cour de cassation a d'abord censuré ces décisions 3, avant d'admettre
que cette modification était possible, dans le seul but d'assurer à l'individu
le respect de sa vie privée, en vertu de l'article 8.1, de la Convention
européenne des droits de l'homme 4.
Il faut préciser qu'était intervenu, entre-temps, un arrêt de la Cour des droits de de Strasbourg, qui avait considéré que
le refus opposé par la France à la modification des documents administratifs
portait atteinte au principe du respect dû à la vie privée.
— pour ce qui est de la maternité de substitution, l'évolution a été
différente. La Cour d'appel de Paris avait admis l'adoption — « validant »
ainsi le processus de maternité de substitution — par un arrêt du 15juin
1990 5. La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi « dans l'intérêt de
la loi », a cassé cette décision, en se fondant sur les principes d'indisponibil
ité du corps humain et de l'état des personnes 6.
Puis la loi est intervenue (loi du 29 juillet 1994 relative au respect
du corps humain, intégrant dans le Code civil un article 16-7 ainsi conçu :
Toute d' autrui convention est nulle). portant sur la procréation ou la gestation pour le compte
Ce que des juges avaient cru pouvoir déclarer licite dans le silence
des textes est donc devenu illégal.
Le juge qui applique, interprète, crée du droit, peut aussi être conduit
à s'interroger sur la validité d'une disposition légale, au regard d'une
norme supérieure : la convention internationale.
C'est le cas de la confrontation du droit interne avec les dispositions
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
6435 Ass. J.C.P. l°Civ. plén. 91-21653. 21 mai 31 lldéc. mai 1990, 1991. 1992. Bull. n° 117. J.-P. ANCEL : REDACTION DE DECISION EN FRANCE 845
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée par la France le
3 mai 1974.
La Convention garantit le droit au respect de « la vie privée et
familiale » — la jurisprudence européenne y a inclus les questions relatives
à la filiation. Et l'article 14 de la Convention pose le principe de non-
discrimination, la jouissance des droits et libertés garantis par le traité
devant être assurée sans discrimination fondée, notamment, sur la nais
sance.
Or, le droit français contient une disposition (art. 760 du Code civil),
qui réduit la part successorale des enfants naturels lorsqu'ils sont adultérins,
et se trouvent en concours avec des enfants légitimes.
Y a-t-il une discrimination fondée sur la naissance, au sens de la
Convention ? Dans l'affirmative, la disposition du droit interne devrait
céder devant la Convention, et l'article 760 du Code civil français cesserait
de recevoir application, en vertu de la norme internationale qui lui est
supérieure.
La question a été récemment posée à la Cour de cassation, qui y a
répondu par la négative, au motif que la dévolution successorale ne relevait
pas du domaine de la Convention, au titre de la vie privée et familiale.
Nous avons ainsi tenté d'examiner « les motifs des motifs du juge »,
ou, comme l'écrivait le Doyen Carbonnier : « comment le juge juge comme
il juge ».
Il faut maintenant entrer plus avant dans la technique de la rédaction.
Le jugement doit, évidemment, traduire la pensée juridique du juge telle
qu'elle résulte du délibéré, et constituer la ou les réponses, adéquates,
aux questions posées par le litige.
La première exigence est donc de distinguer les différents points
litigieux, pour les résoudre dans un ordre logique (exemple le plus simple :
trancher la question de responsabilité, puis celle d'évaluation du domm
age).
Il convient donc, d'abord, d'exposer le litige et de procéder à sa
qualification juridique, ensuite les motifs du juge, ses raisons
(ce qui détermine la décision du juge et l'éclairé pour le lecteur), enfin
d'énoncer le dispositif, qui est l' expression-même de la décision.
Ce postulat méthodologique conduit naturellement à une rédaction
de la décision de justice en trois parties : exposé du litige, motivation,
dispositif. C'est sous cette forme que se présente, traditionnellement, toute
décision judiciaire française.
L'exposé du litige — les moyens — la qualification juridique
L'exposé des moyens présentés par les parties doit permettre de
délimiter l'objet du litige (ce qui est demandé/contesté) et sa cause (le
fondement juridique de l'action engagée).
Le droit français distingue le moyen de l'argument. Le moyen consiste
en un raisonnement juridique (la nullité du contrat est demandée — le
moyen invoqué est le vice du consentement). L'argument est de pur fait
(le vice du consentement résulte de manœuvres dolosives de l'autre partie, 846 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1998
qui a trompé son cocontractant sur la portée de l'engagement souscrit,
par exemple en rédigeant de faux documents).
L'exposé des moyens des parties doit permettre de définir le cadre
juridique dans lequel s'inscrivent les faits litigieux. Mais il convient de
distinguer : — l'objet du litige, que le juge ne peut pas modifier (c'est
l'affaire des parties, selon le principe de procédure dit « principe disposit
if ») ; — la qualification juridique du litige, qui appartient à la fois aux
parties et au juge.
L'objet du litige
II est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles
qu'exprimées dans leurs écritures. Il est intangible pour le juge.
D'où, pour le juge, trois obligations : — exposer les prétentions et
moyens des parties, afin de délimiter ce qui sera l'objet du jugement. Cet
exposé sera « succinct », aux termes du nouveau Code de procédure civile
(art. 455) ; — ne pas dénaturer les pièces, spécialement les conclusions
des parties, en prêtant à une partie des prétentions ou moyens qu'elle n'a
pas invoqués. Exemple classique de la formule : « il n'est pas contesté
que... », alors qu'une contestation existe ; — respecter les limites du litige,
telles que les parties l'ont défini. C'est l'interdiction, pour le juge, de
modifier l'objet du litige. Ainsi, le juge ne peut pas introduire dans le
débat un fait que les parties n'ont pas invoqué (il s'agit, en fait, d'une
violation du principe de la contradiction, le fait ainsi introduit dans le
débat n'ayant pas fait l'objet d'une discussion contradictoire).
Si le fait et les prétentions sont le domaine des parties, le droit relève,
principalement, de l'office du juge (« Donne-moi les faits, je te donnerai
le droit »).
Cet office du juge s'exprime d'abord dans la qualification juridique
du litige.
La qualification juridique du litige
Définition : il s'agit, à partir des faits mis dans le débat par les
parties, et des prétentions que ces parties ont émises, de définir la question
de droit à résoudre, ce qui implique à la fois l'identification de la situation
de fait à une notion juridique , et l'énoncé de la règle juridique applicable.
Les deux opérations sont, en effet, nécessairement liées : si, victime d'une
chute au cours d'une promenade à cheval organisée, je demande une
indemnité à l'organisateur, j'invoque sa responsabilité,
cette responsabilité est nécessairement de nature contractuelle, et il s'en
déduit l'application du régime juridique de cette responsabilité (arti
cles 1147 et s. C. civ.).
Il existe donc un lien logique qui conduit de l'appréhension d'une
situation de fait (la chute, le dommage, la réclamation de la victime) à
sa qualification c'est-à-dire son identification au regard des catégories
7 Cf. BORÉ, La cassation en matière civile, n° 1487. J.-P. ANCEL : REDACTION DE DECISION EN FRANCE 847
juridiques admises (il s'agit de responsabilité contractuelle), et à l'affirma
tion du droit substantiel qui s'y applique (les art. 1147 et s. C. civ.).
Cette chaîne logique constitue la première étape du raisonnement du
juge dans l'appréhension du litige et la préparation de la décision. Ce
cheminement intellectuel est donc essentiel, car il va déterminer la première
orientation du juge dans son travail de résolution du litige. A ce stade,
déjà, il aura souvent à trancher une difficulté de qualification.
Exemple : un agriculteur prend un tracteur en location, puis le contrat
est transformé, d'un commun accord, en location avec option d'achat, et
il lève l'option (il achète l'engin). Des désordres mécaniques s'étant révél
és, il en demande réparation à son bailleur-vendeur. Deux qualifications
sont possibles : s'agit-il de la mise en œuvre de la garantie du vendeur
pour les vices cachés de la chose vendue (il a levé l'option, il y a donc
eu vente), ou de la garantie du bailleur pour les défauts empêchant l'usage
de la chose louée (obligation moins rigoureuse que la garantie du vendeur,
et qui n'obéit pas aux mêmes règles juridiques) ? La qualification que le
juge doit donner à ce litige va déterminer la règle de droit applicable
(art. 1641-1648 C. civ. pour la garantie du vendeur, art. 1721 pour celle
du bailleur).
Comme on le voit, la qualification est une des expressions les plus
caractéristiques de cette fonction rationnelle et normative du juge, qui
procède ainsi à l'analyse du rapport de droit litigieux, pour lui appliquer
la règle de droit adéquate : il y a effort de rationnalisation (analyse critique
des faits et demandes des parties pour en retenir la substance « qualifîable
juridiquement ») et exercice du pouvoir normatif (la qualification est déjà
une décision du juge, qui énonce la norme compétente).
La qualification juridique, ainsi analysée, conduit à trois conséquenc
es : 1) Le juge doit procéder à la qualification juridique du litige, avant
d'examiner la valeur des prétentions respectives des parties. Exigence de
pure logique : il faut définir et délimiter la question posée avant de tenter
d'y répondre.
2) Le juge doit, au besoin, rectifier la qualification donnée par les
parties. Il lui appartiendra, en ce cas, de veiller au respect du principe
de la contradiction, en invitant les parties à s'expliquer sur la qualification
qu'il entend retenir.
3) Le produit de l'effort de qualification sera le recensement précis
des questions en litige, qui est un préalable indispensable à la rédaction
d'une décision cohérente.
La motivation
Les motifs sont l'exposé des raisons qui déterminent le juge. L'obligat
ion — quasi absolue — de motiver les jugements est une garantie essent
ielle pour le justiciable, car elle est destinée à le protéger contre l'arbitraire
du juge : le juge doit s'expliquer et expliquer pourquoi il s'est déterminé.
L'obligation de motiver trouve sa source dans les textes de procédure :
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'énonce de manière
lapidaire, à propos du jugement, au moyen de cette simple proposition :
« II doit être motivé ». REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1998 848
Ce texte ne donne pas d'autre indication au juge, mais il est évident
que le jugement doit être motivé en fait et en droit.
En ce qui concerne les faits, le juge est confronté à une double
exigence : d'une part, un libre pouvoir d'appréciation des faits (apprécia
tion que la Cour de cassation qualifie de « souveraine »), et, d'autre part,
l'obligation de décider du fait, de donner une version des circonstances
de la cause qui soit fondée sur l'affirmation et la certitude.
Sur le droit, le juge doit exposer clairement et complètement le
cheminement de sa réflexion et les étapes intellectuelles de la prise de
décision, en un mot, le raisonnement judiciaire.
Le raisonnement judiciaire
Les motifs constituent, pour l'essentiel, l'exposé du raisonnement
suivi par le juge. Le raisonnement judiciaire consiste à appliquer la règle
de droit adéquate à une situation de fait. La première étape de ce raisonne
ment est — nous l'avons vu — la qualification juridique du litige. Une
fois la situation litigieuse qualifiée, et la règle de droit énoncée, il reste
au juge à en faire une application logique : si le juge constate qu'un
accident est dû à une faute, il doit obliger le responsable de cette faute
à réparer le dommage — à moins qu'il ne trouve dans les faits du litige
une cause d'exonération (la force majeure, par exemple).
On a souvent parlé à propos de ce type de raisonnement de syllogisme
judiciaire. C'est en effet la forme la plus simple et la plus forte du
raisonnement logique : — la loi prescrit que celui qui a causé à autrui
un dommage doit le réparer (majeure) ; — en l'espèce, X est responsable,
par sa faute, du préjudice causé à Y (mineure) ; — il s'en déduit logique
ment que X doit réparation à Y (conclusion) 8.
Il résulte de la loi (art. 1101 et 1108 du C. civ., définissant le contrat)
la règle — non-écrite — selon laquelle le silence, en principe, ne vaut
pas acceptation.
Une Cour d'appel condamne une personne à payer le coût de répara
tions faites sur un bateau mais non prévues par le devis initialement établi,
au motif que le propriétaire du bateau, averti de l'utilité de ces travaux,
s'est abstenu de répondre au réparateur.
La décision est cassée, car elle a méconnu la règle selon laquelle le
silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation d'une proposition de contrat.
La motivation apparaît ici dans sa fonction primordiale de justification
rationnelle de la décision. L'on observera, en même temps, l'extrême
brièveté de la décision de la Cour de cassation : huit lignes pour énoncer
la règle de droit et l'appliquer au litige.
Cela étant, la motivation, pour être régulière et répondre à l'attente
légitime du justiciable, doit satisfaire à plusieurs conditions.
Exemple concret : décision de la Cour de cassation 1° Civ. 16 avril 1996. J.-P. ANCEL : REDACTION DE DECISION EN FRANCE 849
Les conditions d'une motivation régulière
Ces conditions — qui résultent de la jurisprudence par laquelle la
Cour de cassation exerce son contrôle sur la motivation des décisions
judiciaires — peuvent être regroupées sous cinq rubriques : les motifs
doivent exister, être réels, ils doivent être pertinents, suffisants, rationnell
ement corrects, et répondre aux moyens invoqués.
Existence des motifs : Le défaut de motifs est, évidemment, un vice
majeur de la décision juridiciaire. Ce n'est pas une hypothèse d'école,
car souvent, dans les affaires par défaut, le juge se croit autorisé à faire
droit à la demande du seul fait de la défaillance du défendeur, ce qui
donne un simulacre de motivation tel que : « Attendu que la défaillance
du défendeur fait présumer qu'il n'a aucun moyen à opposer à la demande,
qui est fondée ».
Le jugement doit donc exprimer de vrais motifs, qui justifient légale
ment et intellectuellement la décision.
La carence de motivation peut revêtir d'autres formes : — les motifs
illusoires ou factices, tels : « Attendu que la demande est fondée » ;
« Attendu qu'il résulte des débats que X a commis une faute dont il doit
réparation à Y ». — la simple affirmation, ou le motif d'ordre général :
Par exemple, l'affirmation de la faute — ainsi qu'il vient d'être dit —
ou la considération selon laquelle la survenance d'un piéton sur la chaussée
hors d'un passage protégé constituerait un événement de force majeure,
sans préciser les circonstances qui, en l'espèce, auraient caractérisé l'irré-
sistibilité et l'imprévisibilité propres à caractériser la force majeure 9.
Au motif d'ordre général est assimilé le motif imprécis, qui reste
dans le vague, sans aborder le cas d'espèce de manière concrète.
— de même sont proscrits, en principe, les motifs procédant par
référence à une autre décision, même rendue entre les mêmes parties : le
jugement doit se suffire à lui-même et contenir tous les motifs propres
à justifier la solution retenue.
Pertinence des motifs
II ne faut pas entendre par là que les motifs doivent être « intell
igents », ou « de bonne qualité » — ce qui va de soi — mais qu'ils doivent
être en relation avec la question juridique soumise à la juridiction.
Le juge, chargé d'appliquer le droit, doit le faire sans s'écarter de
la logique juridique. Exemple : Ayant à juger de la responsabilité résultant
d'un accident survenu au cours d'une randonnée à cheval, le juge ne peut
pas appliquer à cette question d'autres critères que ceux de la loi, qui
impose à l'organisateur une obligation de veiller à la sécurité des partici
pants, en estimant qu'il devait rechercher si la situation de fait était ou
non, « normale ».
Réels, pertinents, les motifs doivent également être suffisants, car
l'insuffisance de motivation équivaut au défaut de motifs.
2° Civ. 13 mars 1985, B. n° 67.

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