La référence au droit interne des Etats contractants dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme - article ; n°2 ; vol.32, pg 317-335

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 2 - Pages 317-335
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1980
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M. W. J Ganshof Van der Meersch
La référence au droit interne des Etats contractants dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°2, Avril-juin 1980. pp. 317-335.
Citer ce document / Cite this document : Ganshof Van der Meersch W. J. La référence au droit interne des Etats contractants dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°2, Avril-juin 1980. pp. 317-335. doi : 10.3406/ridc.1980.3838 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_2_3838
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