La réforme constitutionnelle en Roumanie et les exigences de l’intégration européenne - article ; n°1 ; vol.56, pg 193-202

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 193-202
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 1-2004
LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE
EN ROUMANIE ET LES EXIGENCES DE
L'INTÉGRATION EUROPÉENNE
Victor DUCULESCU
*
En 2003, un événement particulièrement important a eu lieu en
Roumanie. Conséquence du référendum constitutionnel des 18-19 octobre, la
Constitution a connu des modifications substantielles et importantes, certains
cercles politiques et les mass media la qualifiant même – d’une manière
littéraire, certes, et non strictement juridique – de « nouvelle Constitution de
la Roumanie ». C'est un fait pourtant indubitable que ladite modification
présente d’importants éléments nouveaux, de nature à intéresser les
spécialistes d’autres pays et, d’une manière particulière, les lecteurs de cette
Revue.
La réforme constitutionnelle de 2003, destinée surtout à assurer le cadre
juridique nécessaire à l’adhésion de la Roum
anie à l’Union Européenne, a
réuni 17.842.103 votants, représentant 55,70% du total des personnes
inscrites sur les listes. Parmi celles-ci, 8.915.002 (89,70%) se sont prononcées
en faveur de la réforme constitutionnelle, 875.172 (8,81%) contre et 148.247
voix (1,49%) ont été déclarées nulles.
Dans sa nouvelle forme, la Constitution comprend 156 articles,
regroupés en sept titres, certains titres étant répartis en chapitres et sections
1.
I. ÉLÉMENTS SOMMAIRES D’ORDRE HISTORIQUE
Après la première guerre mondiale, comme expression des nouvelles
réalités
historiques et de l’unification du pays après la Grande Unification de
1918, la Constitution du 29 mars 1923
2,
a été élaborée en Roumanie ; c’est un
document juridique plus élaboré que la Constitution antérieure, datant de
1866, inspirée de la Constitution belge de 1830. On doit remarquer les
dispositions concernant le caractère d’État national unitaire et indivisible de la
Roumanie, l’inaliénabilité du territoire, la consécration détaillée des droits des
*
Docteur en droit, Professeur à l’Université Hyperion de Bucarest.
1
V. le texte révisé, en langue française, de la Constitution de la Roumanie, sur le site:
http://www.cdep.ro.
2
Pour des développements, Angela BANCIU,
Istoria constituţionalā a României. Deziderate
naţionale şi realităţi sociale
, Bucarest, Editions "Lumina Lex", 2001, 424 p.
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
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194
Roumains, la séparation des pouvoirs de l’État, les dispositions précises
concernant les prérogatives du Roi, des ministres et du pouvoir juridiaire,
celles concernant l’organisation locale, les finances et l’armée.
Parmi les textes de la Constitution de 1923, il faut mentionner d’une
m
anière spéciale les dispositions de l’article 21 qui dispose que « tous les
facteurs de la production jouissent d’une égale protection », confirmant la
liberté du travail et le droit de l’État d’intervenir par des lois afin de prévenir
les conflits économiques ou sociaux.
Grâce à ses dispositions démocratiques, la Constitution de 1923 a offert
un cadre im
portant pour réaliser la démocratie en Roumanie, en répondant
aux standards modernes d’élaboration des documents de ce type. La
Constitution de 1923 a été formellement remplacée le 20 février 1938,
lorsqu’une nouvelle Constitution a été proclamée - Constitution de type
corporatiste, élaborée sur l’initiative du roi Charles II et avec la participation
de ses proches collaborateurs-. La Constitution de 1938 concentrait les
pouvoirs politiques dans la main du Roi qui acquérait ainsi des prérogatives
particulièrement étendues. Cette Constitution a été suspendue durant l’été
1940, à la suite de la crise politique et des événements qui ont conduit à
l’abdication du roi Charles II.
Durant les années 1940-1944, l’organisation des pouvoirs de l’État a été
réglem
entée
par
un
décret
du
6
septembre
1940
qui
diminuait
considérablement les prérogatives du monarque en faveur de l’institution
nouvellement créée de « dirigeant de l’État », devenu chef incontesté du
pouvoir exécutif, ayant de très larges prérogatives. Après le 23 août 1944, la
Constitution de 1923 a été remise partiellement en vigueur, mais l’institution
du Sénat - datant de 1864 - est restée abolie.
Les Constitutions de 1948, 1952 et de 1965 ont marqué une distance par
rapport aux principes constitutionnels traditionnels, subordonnant
toute
l’organisation politique et sociale à l’idéologie marxiste-léniniste et à la
domination d’un parti unique. D’autre part, le système même des droits et des
libertés a été réorienté en concordance avec la prééminence de certains
objectifs politiques. Le système de gouvernement qui assurait d’amples
prérogatives au chef de l'État a été aboli par la Révolution du 22 décembre
1989, qui a ouvert une nouvelle page dans l’histoire du pays lui permettant de
revenir à un cadre constitutionnel démocratique
3
.
La Constitution roumaine de 1991 a été le résultat d’une ample
élaboration, avec l’appui d’experts internationaux, et elle a été votée par
l'Assemblée Constituante le 21 novembre 1991 par 414 voix sur les 476
3
G. VRABIE,
Etudes de Droit Constitutionnel
, Iassy, Institutul European, 2003, p. 256 et s. ;
du même auteur,
La Roumanie, Les régimes politiques des pays de l'U.E. et de la Roumanie,
préface
de D. MAUS, avant-propos par D. S. ILIESCU,
Regia Autonomã "Monitorul Oficial"
, pp. 369-399 ; I.
MURARU, S. TÃNÃSESCU,
Drept constituţional şi instituţii politice
, 9
e
éd. revue et complétée,
Ed."Lumina Lex", 2001. V. un substantiel résumé en langue française, pp. 609-646.
V. DUCULESCU : LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE EN ROUMANIE
195
parlementaires présents auxquels se sont ajoutés les 20 députés et les 13
sénateurs qui ont exprimé leur voix par correspondance.
Le résultat du référendum national de 1991 concernant la Constitution de
la Roumanie a été le suivant : sur 10.948.468 votants, 8.464.325 (77,3%) ont
voté « oui », 2.235.085 (20,4%) « non » et 248.759 (2,3%) voix nulles.
Parmi les éléments nouveaux apportés à ce moment par la
Constitution de la Roum
anie de 1991, élaborée au niveau des standards
européens, il convient de mentionner la consécration des droits et des libertés
des citoyens, la création de l’institution de l’Avocat du Peuple, la remise en
vigueur du système bicaméral aboli en 1946, la consécration du statut de la
Roumanie en tant que république semi-présidentielle, d’importantes
dispositions liées à l’imunité des parlementaires et à leur liberté d’expression,
la démocratisation politique et la garantie du rôle des partis politiques, la
détermination des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, la
consécration du principe de l’autonomie locale et de la décentralisation des
services publics, la réorganisation de la Procurature sous la forme de
l’institution du Ministère Public, la création du Conseil Supérieur de la
Magistrature, la consécration de certaines dispositions visant à garantir
l’économie de marché, la création de la Cour constitutionnelle, une procédure
adéquate de révision constitutionnelle, l’interdiction de réviser les articles
garantissant le caractère national, indépendant, unitaire et indivisible de l’État
roumain, la forme républicaine de gouvernement, l’intégrité du territoire,
l’indépendance de la justice, le pluralisme politique et la langue officielle.
La Constitution de Roumanie de 1991 a été élaborée et adoptée avec
l’appui d’experts internationaux, après l’étude de l’expérience des États
démocratiques, en particulier celle de la France.
Des spécialistes roumains de prestige ont considéré qu’il était nécessaire
de souligner l’influence de la Constitution française et de la
pratique
constitutionnelle française sur l’élaboration de la Constitution de la Roumanie
de 1991
4.
Comme on le sait, la ratification du Traité de Maastricht par la
France a déterminé une modification constitutionnelle bien connue ainsi que
les trois décisions notoires du Conseil constitutionnel français :
Maastricht I
,
Maastricht II
, et
Maastricht III
5.
D'ailleurs, dans plusieurs autres États membres de l’Union Européenne
cette intensification du processus d’intégration a déterminé des modifications
constitutionnelles
6
. Il était donc normal que la Constitution de la Roumanie
adoptée en 1991, dans certaines conditions historiques, soit soumise elle aussi
4
I. MURARU, M. CONSTANTINESCU, « Influenţa francezã în elaborarea Constituţiei
României din anul 1991 », in
Studii constituţionale
, vol. II, Bucarest, Ed."ACTAMI", 1998, p. 55 et s.
5
Cf. P. PACTET,
Institutions politiques. Droit constitutionnel
, 18
e
éd., Paris, Armand Collin,
1999, p. 564 et s. ; F. HAMON, M. TROPER, G. BURDEAU,
Droit constitutionnel
, 27
e
éd., Paris,
L.G.D.J., 2001, p. 469 et s.
6
J. RIDEAU,
Droit institutionnel de l’Union et des Communautés Européennes
, 4
e
éd., Paris,
L.G.D.J., 2002, p. 911 et s.
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à une révision, afin de permettre justement l’intégration du pays dans l’Union
Européenne et l’élimination ou la modification de certaines dispositions
contraires à l’acquis communautaire.
II. LES ÉTAPES DE LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE
La révision de la Constitution était devenue en Roumanie une nécessité
im
périeuse comme conséquence de l’exigence de valoriser l’expérience
accumulée durant la période écoulée depuis l’adoption de la Constitution en
1991, ainsi que de la nécessité d’adapter le texte avec certains nouveaux
problèmes apparus dans la pratique.
D’ailleurs, l’idée d’une réforme constitutionnelle avait été avancée
depuis
longtemps par la majorité des partis politiques, des organisations de la
société civile ainsi que par les travaux de spécialistes publiés durant les
dernières années.
Le Programme de gouvernement, adopté par le Parlement, le 28
décem
bre 2000, avait précisé qu’ « il s’imposait nécessairement d’effectuer
un processus de révision attentive et d’adaptation de certaines dispositions
constitutionnelles en rapport avec les réalités socio-politiques actuelles du
pays, ainsi qu’avec les exigences du processus d’intégration de la Roumanie
dans l’Union Européenne »
7.
Le 25 juin 2002, le Parlement a adopté la Décision n°23 créant une
Commission pour élaborer une proposition législative visant à la révision de
la Constitution. Au cours de la même année, sous l’égide de la Chambre des
Députés et de l’Association
Pro Democratia
, se sont déroulé les travaux du
« Forum constitutionnel », importante forme de participation de la société
civile, de l’opinion publique, des organisations scientifiques, culturelles et
professionnelles à l’adaptation et au perfectionnement des dispositions
constitutionnelles.
Sur l’initiative de la Commission d’élaboration de la proposition
législative
de révision de la Constitution, où tous les partis du Parlement
étaient représentés, un groupe de 233 députés et 94 sénateurs ont signé une
proposition de révision de la Constitution, après avis du Conseil législatif ; la
Cour constitutionnelle, par sa décision n° 148 du 16 avril 2003, a reconnu la
constitutionnalité de la proposition législative de révision de la Constitution
de la Roumanie.
La Commission qui a élaboré la proposition de révision de la
Constitution, a déployé une riche activité en recevant un nom
bre important de
suggestions. Initialement, il y a eu 217 domaines et objectifs proposés par les
7
Monitorul Oficial al României
, An XII, I
e
partie,
Legi, decrete, hotārâri şi alte acte
, n° 700,
28 déc. 2000.
V. DUCULESCU : LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE EN ROUMANIE
197
partis politiques et par le groupe parlementaire des minorités nationales, dont,
suite aux débats, 92 ont réuni l’appui nécessaire des deux tiers.
Jusqu’à la rédaction du Rapport final, la Commission s’est réunie 41 fois,
une des séances se déroulant avec la participation du président de la
Roumanie et une autre avec la participation de la Commission de Venise.
Pour mettre en évidence la transparence et l’ouverture de l’activité de la
Commission – qui s’est déroulée dans un climat constructif, marqué par le
désir manifeste de contribuer à la configuration et au fondement solide de la
Constitution révisée – il convient de remarquer que 106 propositions issues
du Rapport final du Forum constitutionnel, ont été portées à l’attention des
membres de la Commission et que le document a retenu des idées avancées
dans le cadre de réunions des représentants de la société civile ou par d’autres
voies de communication. De ces propositions, 28 ont été acceptées par la
Commission, beaucoup d’entre elles étant conformes aux propositions de
certains partis, d’autres trouvant leur place dans des textes législatifs faisant
partie d’autres actes normatifs.
Devant la Chambre des Députés, on a présenté plus de 230 amendements
dont
34 ont été admis, 211 rejetés et 10 retirés. Durant les sept séances
plénières destinées à débattre de la Loi de révision de l’Acte fondamental les
députés sont intervenus à 389 occasions. Le projet de loi a été adopté par la
Chambre des Députés avec 254 voix favorables, aucune voix contre et aucune
abstention. Au Sénat, on a introduit 234 amendements dont 33 ont été admis,
190 rejetés et 11 retirés. Cinq séances plénières ont été consacrées au débat
des propositions de modification de la Constitution. A la fin, on a enregistré
103 voix pour, aucune contre et une abstention, sans la participation des
sénateurs du parti
România Mare
.
Cinquante neuf textes sont restés en médiation devant la Commission
com
mune constituée par les deux Chambres.
Tant la Chambre des Députés que le Sénat, réunis dans des séances
séparées, ont voté à une large majorité, le 18 septembre 2003, le rapport de la
Commission de médiation de sorte que la Loi de révision de la Constitution
de la Roumanie a été ainsi adoptée par le Parlement.
Ultérieurement - comme nous l’avons montré - le texte de la loi a été
soum
is au référendum national les 18 et 19 octobre 2003.
III. LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS NOUVEAUX APPORTÉS
PAR LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE
Après ces considérations sommaires d’ordre général, nous allons
présenter brièvement les principales idées de la réforme constitutionnelle.
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1. Dispositions générales
La réforme constitutionnelle a créé le cadre constitutionnel adéquat, ainsi
que la base juridique de l’intégration euroatlantique de la Roumanie, en
harmonisant les dispositions constitutionnelles avec les réglementations de
l’Union Européenne. Dans ce contexte, on peut mentionner les paragraphes
qui visent l’application des traités et des autres instruments juridiques
communautaires, le droit des citoyens roumains d’élire et d’être élus au
Parlement Européen, la reconnaissance de la possibilité qu’ont les citoyens de
l’Union Européenne de participer aux élections locales et aux élections pour
le Parlement Européen, les nouvelles dispositions liées au droit de propriété.
2. Réaffirmation des principes fondamentaux
La réforme précise ou inclut, le contenu de certains principes
fondam
entaux comme le principe de la séparation et de l’équilibre des
pouvoirs, le pluralisme politique, la libre initiative, le principe de l’unité du
peuple roumain et de la solidarité de ses citoyens comme fondement de l’État.
3. Les droits fondamentaux des citoyens sont précisés et enrichis
La
réforme
constitutionnelle
apporte
d’importants
éléments
de
nouveauté, soit à travers l’introduction de certains droits nouveaux - tels
le
droit à la culture, le droit à un environnement sain -, mais en même temps
précise certains droits déjà consacrés. Ainsi, est garantie l’égalité des chances
des femmes et des hommes pour occuper des fonctions et des dignités
publiques, est prévu la protection de la propriété, indifféremment du titulaire,
la nationalisation et toutes autres mesures de passage forcé de biens dans la
propriété publique sur des critères politiques, sociaux, ethniques, religieux,
etc. étant interdite.
De même, il est prévu que l’État accorde des bourses sociales aux
enfants et aux jeunes provenant de fam
illes défavorisées ainsi qu’aux enfants
et jeunes vivant dans des institutions ; on assure une égalité des chances pour
les personnes handicapées; on crée les prémices de la suppression du service
militaire obligatoire qui sera remplacé, dans l’avenir, par d’autres formes de
services civiques.
4. Renforcement du système de garantie de certains droits civiques
Les nouvelles dispositions constitutionnelles consacrent le droit des
parties
à un procès équitable, impartial et dans un délai raisonnable. En même
temps, il est prévu que seul le juge pourra procéder à une arrestation
préventive, au cours du procès pénal, pour une période maximum de 30 jours,
V. DUCULESCU : LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE EN ROUMANIE
199
période pouvant être prolongée par des périodes de 30 jours au maximum,
sans dépasser pourtant le nombre de 180 jours ; le rôle de l'Avocat du Peuple
augmente et son mandat sera de cinq ans au lieu de quatre. Par ailleurs, il aura
le droit de saisir directement la Cour constitutionnelle de la non-
constitutionnalité de certaines lois.
5. Renforcement du rôle de la justice
La réforme constitutionnelle prévoit la transformation de la Cour
Suprêm
e de Justice en Haute Cour de cassation et de justice, conformément à
la tradition du système judiciaire roumain.
On a institué une responsabilité patrimoniale de l’État pour les préjudices
causés
par toutes sorte d’erreurs judiciaires, en prévoyant en même temps la
responsabilité des magistrats qui ont exercé leur fonction avec mauvaise foi
ou grave négligence.
Le rôle et l’importance du Conseil Supérieur de la Magistrature,
considéré com
me le garant de l'indépendance de la justice, augmentent.
Celui-ci va inclure dans sa structure et des représentants de la société civile.
L'activité d’enquête pénale de la police judiciaire est placée sous la
direction et la surveillance des Parquets auprès des instances de jugement.
Concernant le déroulement des procès, on prévoit que les citoyens
roum
ains appartenant aux minorités nationales ont le droit de s’exprimer dans
leur langue maternelle devant les instances de jugement, conformément aux
dispositions de la loi organique. Ce droit sera pourtant exercé dans des
conditions telles qu'il n'empêche pas la bonne administration de la justice ou
implique des frais supplémentaires pour les intéressés.
6. Perfectionnement du mécanisme démocratique des rapports existant
entre les organism
es de l'État
On réalise une meilleure distribution des compétences législatives de
chaque chambre du Parlement afin de fluidifier l’activité législative et
d'éliminer les étapes de médiation et de divergences ; on prévoit la diminution
du nombre de citoyens qui peuvent promouvoir une initiative législative de
250.000 à 100.000 ; l’immunité parlementaire se limite aux déclarations et
aux opinions politiques exprimées dans l’exercice du mandat; la limite d’âge
d’élection au Sénat est baissée à 33 ans ; on limite la possibilité pour le
Gouvernement d’émettre des « Ordonnances d’urgence » aux seules
situations extraordinaires dont la réglementation ne peut pas être reportée,
avec l’obligation de motiver l’urgence dans le contenu même de l’ordonnance
respective.
En ce qui concerne le mandat du Président de la Roumanie, celui-ci est
passé à cinq ans, en prévoy
ant en même temps le droit du président de saisir
la Cour constitutionnelle pour résoudre des conflits juridiques de nature
constitutionnelle existant entre les autorités publiques.
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7. Augmentation des attributions et du rôle de la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est définie comme étant « le garant de la
suprématie de la Constitution ». Parmi ses nouvelles attributions se trouvent
la solution des conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les
autorités publiques, sur la demande du Président de la Roumanie ou de l’un
des présidents des deux Chambres, du Premier ministre ou du Président du
Conseil Supérieur de la Magistrature.
En même temps, parmi ses nouvelles compétences, la Cour peut se
prononcer
sur la constitutionnalité des traités et des autres accords
internationaux, lorsqu’elle est saisie par le président d’une des deux
Chambres ou par au moins 50 députés ou 25 sénateurs.
On a supprimé la possibilité qu’avait auparavant le Parlement d’annuler
les décisions de non-constitutionnalité des lois prononcées
par la Cour
constitutionnelle par une majorité des deux tiers.
IV. LA POSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Roumanie a apporté,
pendant
cette période, de nombreux éléments nouveaux de nature à faciliter
l’édification du cadre juridique nécessaire à l’intégration de la Roumanie dans
l’Union Européenne.
Parmi les décisions adoptées par la Cour constitutionnelle, il faut
m
entionner en premier lieu la Décision n°148 du 16 avril 2003 concernant la
constitutionnalité de la proposition législative de révision de la Constitution
de la Roumanie
8
.
Cette importante décision comprend d’intéressants éléments d’analyse
théorique concernant la souveraineté et l’intégration de la Roumanie dans
l’Union Européenne. Ainsi, la décision déclare : « Concernant le problème du
transfert de certaines attributions de la Roumanie vers les institutions
communautaires, la Cour constitutionnelle retient que le texte de l’article 145
9
a en vue l’exercice souverain de la volonté de l’État roumain d’adhérer aux
traités constitutifs de l’Union Européenne par une loi dont l’adoption est
conditionnée par une majorité qualifiée des deux tiers. L’Acte d’adhésion a
une double conséquence, à savoir, d’une part le transfert de certaines
attributions vers les institutions communautaires et, d’autre part, l’exercice en
commun, avec les autres États membres, des compétences prévues par ces
traités. Ayant trait à la première conséquence, la Cour retient que, par la
8
Curtea Constituţionalã a României, dossier n°185 A/2003, Décision n°148 du 16 avril 2003,
publiée dans
Monitorul Oficial al României
, 171 (XV) Année, n° 317, 1
ère
partie, Lois, décrets,
décisions et autres actes, 12 mai 2003.
9
Devenu l’art.148 après la révision de la Constitution.
V. DUCULESCU : LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE EN ROUMANIE
201
simple appartenance d’un État à un traité international, celui-ci diminue ses
compétences dans les limites établies par la réglementation internationale. De
ce premier point de vue, l’appartenance de la Roumanie à l’Organisation des
Nations Unis, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation des États de la
Communauté Européenne, à l’Accord Central Européen de Libre Commerce,
etc. ou la qualité de la Roumanie de faire partie de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à d’autres
traités internationaux a la signification d’une restriction des compétences de
l’autorité étatique, une relativisation de la souveraineté nationale. Cette
conséquence s’impose en corrélation avec la seconde conséquence, celle de
l’intégration de la Roumanie dans l’Union Européenne. Concernant cet
aspect, la Cour constitutionnelle retient que l’acte d’intégration a aussi la
signification d’un partage de l’exercice de ces attributs souverains avec les
autres États qui composent l’organisme international. Ainsi donc, la Cour
constitutionnelle constate que par les actes de transfert de certaines
attributions vers les structures de l’Union Européenne celles-ci n’acquièrent
pas une « supra compétence », une souveraineté propre. En réalité, les États
membres de l’Union Européenne ont décidé d’exercer en commun certaines
attributions qui, traditionnellement, appartiennent au domaine de la
souveraineté nationale. Il est évident qu’à l’époque actuelle de globalisation
de la problématique de l’humanité, des évolutions inter étatiques et de la
communication inter individu à l’échelle planétaire, le concept de
souveraineté nationale ne saurait être conçu comme absolu et indivisible sans
le risque d’un isolement inacceptable ».
La décision qui, par essence, se prononce pour la proposition de révision
de la Constitution de la Roum
anie, qu’elle estime être conforme avec les
principes et les dispositions générales de la Constitution, comprend en même
temps une série de précisions qui ont été utiles à l’activité ultérieure visant à
rendre définitifs les textes constitutionnels.
Ainsi, en ce qui concerne les nouvelles attributions de la Cour
constitutionnelle, on précise que pour éviter que
la Cour soit entraînée à
solutionner des conflits politiques il est nécessaire de prévoir qu’il ne s’agit
que de blocages institutionnels, respectivement de conflits positifs ou négatifs
de compétence. La Cour constitutionnelle s’est prononcée également contre la
possibilité de se voir conférer, par une loi organique, d’autres attributions
aussi, estimant qu’il est nécessaire de conserver une neutralité politique de
cette autorité publique et de laisser libre cours à la volonté du pouvoir
constituant originaire.
Une idée importante, soutenue par la Cour constitutionnelle et qui s’est
retrouvée
finalement dans la Loi de réforme constitutionnelle, est la
reconnaissance du recours en justice contre des décisions du Conseil
Supérieur de la Magistrature. La Cour a estimé - à juste titre, pensons-nous -
que les situations où le Conseil Supérieur de la Magistrature remplit le rôle
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202
d’instance de jugement dans le domaine de la juridiction disciplinaire des
juges et des procureurs, il est normal de ne pas restreindre l’accès à la justice
des personnes jugées par une telle instance extrajudiciaire parce qu’on
contreviendrait ainsi aux dispositions de l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l’administration locale, la Cour constitutionnelle a
estim
é nécessaire de prévoir que les unités administratives territoriales soient
soumises au principe de la déconcentration mais aussi à celui de la
décentralisation
de
l’administration
publique,
une
des
formes
de
manifestation de ce principe étant l’autonomie locale.
V. CONCLUSIONS
L’adoption des modifications constitutionnelles a représenté un
événement remarquable dans la vie de la
Roumanie, mettant en évidence le
désir des citoyens de ce pays de s’intégrer dans l’Union Européenne à coté
d’autres pays avec lesquels la Roumanie a d’anciens rapports d’amitié,
d’intérêts économiques et auxquels elle est liée par des traditions historiques.
La réforme constitutionnelle n’épuise pourtant pas la sphère des
problèm
es qui vont être réglementés dans la perspective de l’intégration du
pays dans l’Union Européenne.
Dans certaines situations, les nouvelles dispositions constitutionnelles se
rapportent
à l’adoption de lois organiques ultérieures qui demandent à être
élaborées dans de brefs délais, telle que la renonciation à l’obligation du
service militaire et son remplacement par des services civils alternatifs. A
présent, on débat de la modification du système électoral, problème que la
modification constitutionnelle n’a pas solutionné, considérant qu’il incombe
au législateur ordinaire.
Ainsi que les autorités l’ont annoncé, une seconde étape de la
réform
e constitutionnelle est prévue en 2007. Dans la perspective de cette
future modification, on va tenir compte évidement des problèmes qui n’ont
pas encore trouvé de solution ainsi que des exigences demandées par la
création d’un cadre complètement efficace pour appliquer le droit
communautaire en Roumanie, les traités institutionnels et les autres actes
estimés comme faisant partie du droit communautaire dérivé.
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