La réforme d'un code civil adopté de l'étranger - article ; n°1 ; vol.8, pg 53-64

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Revue internationale de droit comparé - Année 1956 - Volume 8 - Numéro 1 - Pages 53-64
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A.K. Elbir
La réforme d'un code civil adopté de l'étranger
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°1, Janvier-mars 1956. pp. 53-64.
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Elbir A.K. La réforme d'un code civil adopté de l'étranger. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°1, Janvier-mars
1956. pp. 53-64.
doi : 10.3406/ridc.1956.9659
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1956_num_8_1_9659RÉFORME LA
D'UN CODE CIVIL ADOPTÉ DE L'ÉTRANGER
(Sur quelques problèmes posés par le mouvement de réforme
du Gode civil en Turquie)
PAR
Halid Kkmax, ËLBIS
Professeur agrégé à la Faculté de droit d'Istanbul
On a souvent considéré le xix° siècle ainsi que les premières
années de notre siècle comme une époque de codification. Ce sont,
en effet, ces années qui ont vu naître et s'épanouir les grands codes
de droit privé et particulièrement de droit civil qui sont devenus
autant de « centres de rayonnement » juridiques (1) donnant nais
sance à la plupart des ("odes modernes de notre temps. Le Code civiî
français, code d'un nouveau monde bourgeois né de la Révolution
française, qui a réalisé grâce à une technique législative brillante
la synthèse heureuse des règles historiques du droit romain et du
passé juridique français avec les principes révolutionnaires du droit
intermédiaire. Le Code de l'Autriche qui, quoique n'ayant pas
obtenu le même rayonnement et le même succès mondial que le Code
civil français, possède aussi de grands mérites. Le Code civil all
emand, produit d'une science juridique qui a combiné les méthodes
historiques avec celles d'une dogmatique systématique. Le Code civil
suisse enfin, qui, par son caractère extrêmement suisse même, a su
assimiler d'une façon souvent heureuse dans un même texte les droits
cantonaux d'origines très différentes (2).
(1) Arminjon-Nolde-Wolf, Traité de droit comparé, Paris, 1950-1952, I, N° 19,
p. 48.
(2) Pour une remarque sur le caractère national du. Code civil suisse et sur
l'erreur dans laquelle sont tombés les auteurs étrangers qui n'y voient qu'une
heureuse adaptation du B. G. B., v. la préface de G. Sauser-Hall dans Recueil des
travaux suisses (IVe Congrès international de droit comparé), Genève, 1954, p
10 et s. LA RÉFORME D'UN CODE CIVIL ADOPTÉ DE L'ÉTRANGER 54
Cependant, le mouvement des grandes codifications en matière
de droit privé n'est pas arrivé à son terme. Aujourd'hui, dans
presque tous les pays, des mouvements plus ou moins importants de
codification ou de révision ont été réalisés ou entrepris sous l'im
pulsion de causes techniques, économiques, sociales et politiques. Il
nous est donc possible de qualifier les vingt-cinq dernières années
comme une époque de réforme ou de révision des Codes de droit
privé. La « force vitale » des codes de droit privé est aujourd'hui
contestée. La révision incidentelle de certains articles ; la révision
méthodique de toutes les dispositions qui paraissent en avoir besoin
et la révision dans le sens d'une réforme globale qui met un nouveau
code à la place de l'ancien sont à l'ordre du jour dans presque tous
les pays du monde (3). Comment ne pas se rappeler ici les dispo
sitions additionnelles du Code civil espagnol qui charge la Comm
ission de codification de formuler et d'adresser au Gouvernement
tous les dix ans un projet des réforanes qu'il conviendra d'intro
duire (4).
La Turquie ne fait pas exception à cette règle générale.
Trente années se sont écoulées depuis la grande réforme juridique
réalisée dans le pays. Les grands codes de droit privé, Code civil,
Code de commerce, Code de procédure civile, Code des poursuites
pour dette et des faillites, adaptés en grande partie de l'Occident
sont tous remis sur le chantier. Les projets de nouveaux codes de
commerce, de procédure et de poursuites sont soumis à l'Assemblée
nationale. Une Commission de réforme siège régulièrement depuis
cinq années à Ankana, afin de faire la « toilette » du Code civil et
du Code des obligations qui ont été adoptés presque tels quels de
la Suisse. Bref, la Turquie présente aujourd'hui l'aspect d'un chant
ier de révision des codes de droit privé capable de nous fournir un
matériel considérable pour l'étude du problème de la codification
actuelle en matière de droit privé.
Nous essaierons dans cette étude de jeter un coup d'œil sur cette
nouvelle « expérience juridique turque » (5) en restant seulement
dans le cadre du droit civil.
II
Les différences profondes de religions, de certaines positions phi
losophiques et morales, de structures économique, politique et so
ciale, des coutumes, bref des géographies physique et humaine
existant entre la Suisse et la Turquie posent de tels problèmes, que
l'adoption par la Turquie, en 1926, du Code civil et du Code des
(3) Schwarz, La force vitale des codes civils et leur révision, Annales de la
Faculté de droit d'Istanbul, 1953, N° 3, p. 175.
(4) V. Code civil espagnol, traduction française Le Pelley, Paris, 1932, p. 83S.
(5) V. Elbir, L'expérience turque et le problème de l'unification du droit
privé (paraîtra dans L'unification du droit, vol. IV). RÉFOBME D'UN GODE CIVIL ADOPTÉ DE L'ÉTRANGER 55 LA
obligations suisses peut être considérée comme un phénomène beau
coup plus complexe que l'adoption globale classique d'un code
étranger par un pays possédant à peu près les mêmes bases histo
riques, culturelles, religieuses et juridiques que le pays dont il
adopte le code (6).
Quand on procède à l'adoption globale d'un code civil étranger,
les chances de réussite dépendent de la matière prise en mains. Il
est dans le droit civil des matières qui ne sont pas seulement assu
jetties à une pure technique juridique mais qui ont des racines na
tionales profondes et séculaires qui justifient l'attachement que les
peuples portent à certaines règles et institutions de leur droit et de
leur vie juridique nationaux. Presque tout le droit de famille, les
règles concernant les régimes matrimoniaux, le des successions
et le droit des immeubles, qui ont une résonance directe sur l'orga
nisation de la société et se trouvent plus ou moins liés à une certaine
influence politique, font partie de cette catégorie (7).
Dans l'expérience turque aussi, c'est dans ces matières que la
structure sociale du pays a ressenti d'une façon toute particulière
l'intrusion de règles qui lui étaient étrangères et que des heurts se
sont produits et des difficultés se sont présentées avec le plus d'in
tensité.
1. — Si nous suivons le plan même du code, nous constatons
que dans les dispositions du titre préliminaire, le juge turc à qui
l'ancienne législation ne reconnaissait qu'un droit d'appréciation
très restreint, s'est très bien tiré de l'application de l'article 4
(art. 4 du G. civ. suisse également) qui lui reconnaît au contraire
un grand pouvoir d'appréciation. Cette disposition, avec celle de
l'article 1er (art. 1er du C. civ. suisse également) reconnaissant au juge
le droit de combler les lacunes du code, en établissant des règles
comme s'il avait à faire acte de législateur (8), constitue l'une des
sources principales, l'une des soupapes de sûreté du droit « na
tional » qui se dégagera à la longue de ce code d'origine étrangère.
Deux arrêts d'unification très importants de la Cour de cas
sation, toutes chambres réunies, illustrent d'une façon saisissante
(6) Nous venons de qualifier l'adoption du Code civil suisse d'adoption globale
embrassant l'ensemble de la matière. Le législateur turc a cependant apporté dif
férentes modifications d'ordre secondaire. V. Secrétan, Le nouveau Code civil turc.
Bulletin de la Société de législation comparée, 1927, p. 361. Nous voudrions faire
remarquer, d'autre part, que la tendance à adopter des codes étrangers ne s'est
pas montrée pour la première fois en Turquie après la proclamation de la Répub
lique. Ce désir de s'adapter à la mentalité et à la culture de l'Occident se
retrouve dans l'Ordonnance impériale de 1839, dénommée « Ordonnance de Ré
forme » .
(7) V. Hamel, Perspectives et limites de l'unification du droit privé, Rapport
général présenté au Congrès de Borne 1950, Actes du Congrès, p. 61 et s.
(8) V. Okandan, Le rôle de législateur du juge dans notre Code civil (en turc),
Livre pour le XVe anniversaire du Code civil turc, Istanbul, 1944, p. 110 et s. ;
du Pasquier, Introduction à la théorie générale et à la philosophie du droit, 2e
édition, § 37, p. 217 et s. ; Gény, Méthode d'interprétation, N° 210 et s. LA RÉFORME D'UN CODE CIVIL ADOPTÉ DE L'ÉTRANGER S6
la liberté avec laquelle les juges essaient de « créer » un droit dif
férent de celui de la Suisse.
a) Avec son arrêt d'unification du 26 décembre 1951, la Cour de
cassation, toutes chambres réunies, a donné une solution jurispru-
dentielle à l'un des problèmes les plus discutés dans la pratique (9).
Cet arrêt résout le problème de savoir si le droit de préemption légal
dont parle l'article 659 (art. 682 du C. civ. suisse) est soumis aux
mêmes délais que le droit de préemption contractuel de l'article 658
(art. 681 du C. civ. suisse). L'article 659 ne parlant d'aucun délai,
le problème traité dans l'arrêt peut se résumer de la sorte : les
délais d'un mois et de dix ans envisagés dans l'article 658 pour
l'exercice du droit de préemption contractuel peuvent-ils s'appliquer
aussi à l'exercice du droit de préemption légal reconnu aux copro
priétaires par l'article 659 ?
La Cour de cassation a décidé que, comme le délai d'un mois,
le délai de dix ans est aussi applicable au droit de préemption légal
et que ce délai commence à courir à partir de la date de la vente. En
appliquant la durée de protection de dix ans au droit de préemption
légal, l'arrêt d'unification s'est heurté, entre autres (10), à la dif
ficulté résultant de la désignation du début de ce délai. Dans le droit
de préemption conventionnel, le début de ce délai est l'inscription
au registre foncier. Comme on ne peut parler de du
droit de préemption légal, il semble assez difficile de trouver un
début à ce même délai de dix ans. La Cour de cassation, prenant
en considération que ces délais sont relatifs non à l'existence mais
à l'exercice du droit de préemption et que l'on ne peut parler de cet
exercice qu'en cas de vente seulement, s'éloigne un peu de l'ar
ticle 658 et accepte comme début du délai de dix ans applicable au
droit de préemption légal la date de la vente. On ne peut parler
dans ce cas d'une application directe de l'article 658, car le début de
la durée de dix ans n'est pas le même que celle de la préemption
conventionnelle. On ne peut non plus parler d'une application par
analogie, car « l'analogie consiste à transporter sur un état de fait A
(droit de préemption légal) une règle B (art. 658 du C. civ.) qui ne
lui est pas directement applicable, mais qui lui est analogue » (11).
Tandis que, dans notre cas, la règle B (art. 658 du Code, civ.) n'est
pas appliquée telle quelle au cas A (droit de préemption légal) mais
en subissant une certaine transformation relative au début du délai
de dix ans. Par conséquent, nous pouvons dire que la Cour de cas
sation n'a pas employé l'analogie pour arriver au résultat exposé.
Agissant comme législateur, elle a comblé une lacune du Code, en
s'inspirant tout simplement, de l'article 658.
(9) Arrêt d'unification N° E. 1/K. 6 du 26-12-1951 dans J. Off. N° 8084, du 11-4-
1952. V. note Elbir dans Annales de la Faculté de droit d'Istanbul, N° 3, 1953.
p. 294 et s.
(10) V. note 9.
(11) Du Pasquier, op. cit., p. 218. LA RÉFORME D'UN CODE CIVIL ADOPTÉ DE L'ÉTRANGER 57
ö) Dans un second arrêt d'unification, nous voyons la Cour de
cassation, toutes chambres réunies, s'éloigner de la conception clas
sique des contrats immoraux et considérer comme valable le contrat
de louage d'un immeuble pour être employé comme maison close.
Cet arrêt du 14 janvier 1948 (12) accepte comme valable un tel con
trat, à condition que la maison close soit fondée et gérée conformé
ment aux règlements y relatifs. Lorsque l'autorisation de l'adminis
tration est prise (selon les dispositions de la Loi sur la santé publi
que et l'Ordonnance sur la lutte contre la prostitution), le caractère
même de l'institution ne change pas, mais la discussion du carac
tère immoral de cette institution ne peut nous conduire à un résul
tat pratique, car il est indiscutable que même les réglementant l'a
dministration reconnaît aux maisons closes une certaine existence
juridique et par cela même accepte la validité du contrat de louage
pour une telle maison. Cette jurisprudence a soulevé des controvers
es passionnées dans la doctrine turque. Ceux qui ont qualifié de
« réaliste » cette jurisprudence (13) ont été critiqués au nom de la
conception classique de la règle morale dans les obligations (14).
Nous nous bornons ici à souligner la liberté avec laquelle le juge
turc emploie son pouvoir d'appréciation et d'interprétation devant
les fameux articles 19 et 20 du Code des obligations (art. 19 et 20 du
Code suisse également).
2. Dans le domaine du droit des personnes, les innovations ap
portées par le nouveau Code ont été assimilées assez facilement. Seul
es les dispositions relatives à la protection du nom (C. civ. turc,
art. 25, 26 ; C. civ. suisse, art. 29, 30) ; au nom de la femme mariée
et des enfants (C. civ. turc, art. 153, 259 ; C. civ. suisse, art. 161,
270) ne purent être appliquées jusqu'à la promulgation, le 21 juin
1934, de la Loi sur les noms de famille qui obligea tous les citoyens
turcs à choisir dans un délai déterminé un nom de famille, insti
tution qui n'existait pas juridiquement en Turquie.
Pour les personnes morales, les dispositions du Code civil rela
tives aux associations (C. civ. turc, art. 53-72 ; C. civ. suisse, art.
60-79) ont acquis un caractère plutôt subsidiaire depuis la promul
gation de la Loi, plusieurs fois modifiée, sur les associations (15).
Ce sont surtout les dispositions du Code civil suisse concernant les
fondations qui rencontrèrent le plus de résistance dans l'opinion
publique et chez les juristes du pays. Car il existe en droit islami
que une fondation dite « vakif », organisée et réglementée d'une
(12) Arrêt d'unification N» E. 30/K. 2 du, 14-1-1948 dans 7. Off. N° 6971 du 30-
7-1948. V. note Elbir dans Revue de droit social et d'économie, octobre 1948 'en
turc) .
(13) Elbir, op. cit., note 12 ; Saymen, Elbir, Oguzman, Travaux pratiques du
droit des obligations, Istanbul, 1953, p. 103 et s. (en turc).
(14) Postacioglu, note, Revue de la Faculté de droit d'Istanbul, XV, p. 1290
et s.
(15) Elbir, Législation turque : droit civil, N° 11 ; Annales de la Faculté le
droit d'Istanbul, N° 3, 1953, p. 279. LA RÉFORME D'UN CODE CIVIL ADOPTÉ DE L'ÉTRANGER 58
façon très subtile et très habile. Les dispositions beaucoup plus
simples et très peu détaillées du Code civil suisse ne pouvaient s'ap
pliquer d'une façon convenable à ces institutions séculaires et satis
faire la pratique. On fut obligé, en promulguant le 5 juin 1935 une
Loi sur les « Valcifs », de distinguer le statut juridique des fonda
tions formées avant la mise en vigueur du nouveau Code civil et
celui des fondations qui virent le jour après cette date.
3. C'est dans le droit de famille que des heurts plus violents se
sont fait sentir (16). Ces dispositions rendaient le mariage civil
obligatoire alors que la cérémonie religieuse devenait facultative.
Le divorce était désormais un droit également reconnu aux deux
époux et ne pouvait être prononcé que pour des causes déterminées
et sur décision du tribunal. Enfin, le principe de la monogamie était
introduit dans le pays.
Le législateur s'efforça cependant d'adapter certaines disposi
tions du Code civil suisse aux particularités sociales du pays et aux
caractéristiques biologiques du peuple telles que l'admission de la
séparation des biens comme régime légal, à la place de l'union des
biens du code suisse (C. civ. turc, art. 170 ; C. civ. suisse, art. 178) ;
la réduction du délai d'abandon comme cause de divorce de deux
a,ns (C. civ. suisse, art. 140) à trois mois (C. civ. turc, art. 132) ;
la suppression de la séparation de corps pour une durée indétermi
née (C. civ. suisse, art. 147 ; C. civ. turc, art. 139) ; la diminution
de la limite d'âge requis pour le mariage et encore une série d'arti
cles d'importance secondaire.
Malgré ces retouches apportées au Code civil suisse par le légis
lateur, on s'est heurté à des obstacles provenant de la mentalité et
des habitudes établies depuis des siècles. Dans le domaine du mar
iage, le mariage civil obligatoire n'a pas été suivi comme il devait
l'être par le paysan anatolien qui a continué à ne célébrer que la cér
émonie religieuse qui est à elle seule impuissante à donner la validité
à une telle union. Des milliers d'unions de cette espèce se sont for
mées et existent encore en Turquie et les parties (ainsi que le milieu
dans lequel elles vivent) ont la conviction profonde que ces unions
sont ties plus légitimes, puisqu'elles ont été conclues par l'officier
(16) Jusqu'à l'entrée en vigueur du Code civil turc, le droit de famille était
régi par les règles du droit islamique. Quoique d'après ces principes le mariage
soit considéré comme un contrat consensuel où, à part certaines conditions de
capacité, d'empêchements au mariage et la présence de témoins, la présence ùe
1' « imam » (officier du culte) ne constitue pas une condition de validité, la tra
dition s'était établie que la conclusion du mariage ne pourrait se faire que moyen
nant Tintervention de cet organe. Mais à aucun moment cette présence n'avait
pris la force d'une condition sine qua non de l'acte de mariage. Quant au divorce,
il se présentait comme un droit de répudiation unilatéral reconnu presque exclu
sivement au mari. Noua ne voulons pas nous arrêter sur le mouvement de codi
fication du droit de famille qui s'est manifesté avant 1926 et qui atteignit son
point crucial lors de la pi omulgation de l'Ordonnance sur le droit de famille de
1917 dont l'application fut de courte durée (1919). V. Z. Fahri, Essai sur la tran
sformation du Code familial en Turquie, Paris, 1939. RÉFORME D'UN CODE CIVIL ADOPTÉ DE L'ÉTRANGER 59 L\
du culte (l'imari) même. Parmi les différents problèmes suscités par
cette situation de fait, les enfants nés de ces unions, conçus hors
du mariage civil, ont créé en Turquie une crise de filiation, crise
qui existe encore dans le pays. Le Gouvernement, considérant la
gravité de la situation, est à quatre reprises intervenu par voie
législative pour remédier à cet état de chose. Différentes lois, pro
mulguées les 26 octobre 1933, 30 avril 1945 et 1er février 1950, ont
fourni l'occasion d'inscrire sur les registres de l'état civil, comme
étant des mariages légitimes, ces unions formées hors du mariage
civil et comme enfants légitimes les enfants nés de ces unions.
4. Le droit des successions a été profondément transformé par
l'adoption du Code civil suisse (17). Les principes du droit suisse
tels que le système des parentèles, le principe général d'égalité de
part entre les héritiers d'une même souche, le droit de représentat
ion des descendants dans la part d'héritage de leur ascendant pré
décédé et tant d'autres, apportaient autant d'innovations inconnues
de l'ancien droit.
Malgré ces transformations profondes, c'est surtout dans la
question de la succession des immeubles agricoles que des difficultés
se sont présentées. Les dispositions du Code civil ayant pour but
principal de prévenir le morcellement des terres, telles que l'attri
bution des exploitations agricoles! constituant une unité à celui des
héritiers qui le demande et qui paraît capable de se charger de l'en
treprise (C. civ, turc, art. 597) et toutes les dispositions qui en
découlent (C. civ. turc, art. 599, 600, 602) ne peuvent s'appliquer
au paysan et à l'agriculteur anatolien qui veulent à tout prix la
division successorale des biens.
5. C'est dans le domaine du droit des bieris que de nombreuses
lois spéciales et une jurisprudence abondante ont considérablement
« nationalisé » les dispositions du Code civil suisse et y ont apporté
Je plus grand nombre de changements, surtout en ce qui concerne
les immeubles (18). Des lois telles que celles sur le registre foncier,
sur le cadastre, sur l'interdiction de causer des troubles dans les
immeubles, sur les terres obtenues par l'assèchement des étangs, sur
la protection des biens appartenant aux fermiers, sur la distribu
tion de terres aux fermiers, sur les eaux, sur les mines, et une série
d'autres lois spéciales gravitant comme des satellites autour des
dispositions mères du Code civil ont profondément changé la phy
sionomie de ce code et lui ont donné ce teint brun et hâlé propre à
l'agriculteur de l'Anatolie.
Une grande partie des difficultés qui se présentent dans l'appli-
(17) Cette partie du droit civil se trouvait aussi régie par les principes casuis
tiques du droit islamique qui forment la branche la plus ardue de ce système
juridique. Quarante possibilités de situations différentes en forment la base et
Ton appelle justement ce système « le système des quarante cas » (Ahval — i er-
baa) .
(18) Saymen-Elbir, Les droits réels turcs (en turc), Istanbul, 1954, p. 130 et 4. 60 LA RÉFOBME D'UN CODE CIVIL ADOPTÉ DE L'ÉTRANGER
cation des droits sur les immeubles proviennent de ce que le sys
tème de l'inscription au registre foncier joue un rôle primordial
dans la naissance et l'exercice de ces droits. Qu'il s'agisse du droit
de propriété ou de tout autre droit restreint comme les servitudes
ou le droit de gage, l'inscription au registre foncier a un effet décis
if sur leur existence. A part quelques rares exceptions, tout fait
juridique, toute acquisition, toute modification, toute perte portant
sur les droits réels immobiliers suppose une opération correspon
dante sur le registre foncier et toute opération sur ce registre pro
duit en réalité l'effet voulu.
Or l'organisation du registre foncier est encore défectueuse dans
certaines régions du pays. Malgré les efforts remarquables accomplis
par la Direction générale du registre foncier et du cadastre et bien
que des registres aient pu être établis dans la presque totalité des
arrondissements, le cadastre n'a pu être exécuté d'une façon satis
faisante pour l'ensemble de la Turquie. Cette situation de fait rend
particulièrement difficile l'application des principes et des disposi
tions découlant du système du registre foncier (19).
A part cette difficulté générale dérivant du mauvais fonctionne
ment ou du fonctionnement insuffisant de l'organisation du registre
foncier, il existe quelques problèmes qui soulèvent nombre de contro
verses et qui forment les actuels des droits réels turcs :
a) L'opinion juridique turque est divisée sur la nécessité de con
server la dualité existant entre la copropriété venant du droit
romain et la propriété commune de provenance germanique qui se
trouvent dans le Code (C. civ. turc, art. 623, 629; C. civ. suisse,
art. 646, 652).
h) Les dispositions du Code civil relatives aux deux types de
gage immobilier autres que l'hypothèque, à savoir la lettre de rente
et la cédule hypothécaire (C. civ. turc, art. 812, 817 ; C. civ. suisse,
art. 842, 847) et celles relatives aux charges foncières, d'origine médiév
ale, forment lettre morte et n'ont pas d'application en Turquie.
o) Les opérations de vente et de transfert des immeubles sans
titre de propriété ont donné lieu à une crise juridique des plus im
portantes. Selon le Code civil, le simple contrat est insuffisant pour
opérer le transfert de la propriété des meubles et des immeubles
(système romain). En plus du contrat, un acte attributif s'impose :
tradition pour les meubles, inscription au registre foncier pour les
immeubles. L'inscription au registre foncier est un acte causal. Or
(19) On ne doit pourtant pas être tenté de croire que l'institution du registre
foncier était une chose inconnue en Turquie et une institution nouvelle introduite
par l'adoption du Code civil suisse. Nous rencontrons à l'époque des sultans tels
que Soliman le Magnifique (dit aussi le Législateur) et Ahmed Ier, des registres
relatifs aux immeubles. Quoique ces registres n'aient jamais connu la fonction de
publicité du registre foncier d'aujourd'hui, ils constituent pourtant une première
étape. Très bien organisés et très bien tenus au début, ils dégénérèrent biento::
et finirent par ne servir à rien. LA RÉFORME u'uN CODE CIVIL VDOPTÉ DE L'ÉTRANGER 61
les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles ont été faites
par acte authentique (C. obi. turc, art. 213; C. obi. suisse, art. 216)
passé devant le conservateur du registre foncier (Loi sur le registre
foncier, art. 26. En Suisse cet acte authentique ne réclame pour son
établissement que la présence d'un notaire). Les ventes d' immer bles
faites sans l'intervention du conservateur du registre foncier ont
donné lieu à une série de procès en revendication et en radiation des
inscriptions sans cause légitime. Après de longs tâtonnements, la
Cour de cassation, par trois arrêts d'unification des 30 avril 1940,
10 juillet 1940 et 28 juin 1944 a tranché le problème en considérant
comme nulle une acquisition faite dans des conditions semblables,
mais en reconnaissant toutefois une certaine existence à ce contrat
sans forme, en donnant par exemple Vexceptio non adimpleti con-
tractus à l'acheteur jusqu'à la restitution du prix d'achat (20).
d) D'autre part, l'organisation insuffisante du registre foncier,
le manque de cadastre ont eu pour résultat qu'un grand nombre
d'immeubles ne sont pas immatriculés au registre, ce qui pose le
problème des « immeubles non ». La Cour de cassation,
dans un arrêt d'unification datant du 22 novembre 1944, avait con
sidéré comme nuls tous les transferts relatifs à ces immeubles. Elle
a changé sa jurisprudence par une nouvelle décision d'unification
du 9 octobre 1946, selon laquelle le transfert des immeubles immat
riculés, s'il ne constitue pas un de propriété, constitue
toutefois un transfert de possession et de cette façon les règles rela
tives à la possession peuvent être appliquées (21).
6. Dans la matière du droit des obligations, les difficultés pré
sentes proviennent moins des dispositions existantes que de Ja
dualité entre certaines dispositions se trouvant à la fois dans le
("ode des obligations et dans le (Jode de commerce turcs (22). La
(20) Arrêts d'unification : N° E. 31/K. 47 du 30-4-1940 (J. Off. N° 4497 du :W- 28-6-1944' 4-1940), N° 77 du 10-7-1940 (J. Off. du 1-2-1941), N° 26 du Off. N° 5909). (J.
V. Poatacioglu, Nécessité de la forme dans les contrats relatifs au transfert des
immeubles, Istanbul, 1945 (en turc).
N° (21)12 du Arrêts 9-10-1946 d'unification (J. Off. N° : 6637 N° 32 du du 20-6-1947). 22-11-1944 V. (J. Velidedeoglu, Off. N° 5955 Le du problème 14-3-1945), de
l'acquisition et de l'enregistrement des fonds de terre non inscrits au registre fon
cier, in Annales de la Faculté de droit d'Istanbul, N° 4, 1954, p. 235 et s. Posta-
cioglu. op. cit., note 20.
(22) XJn code destiné uniquement à réglementer les dispositions concernant les
obligations, dénommé « Medjellé », fut mis en vigueur entre 1869 et 1876. Ce code
de 1.851 articles était bien loin d'avoir un caractère européen et reposait sur le
droit religieux et notamment sur les principes de la secte Hanéfite. On ne peut
nier que malgré sa méthode et sa technique casuistique, ce code constitue un
grand effort de progrès pour l'époque et reflète d'une façon parfaite la subtilité
et le niveau très élevé du droit islamique. Il est resté en vigueur jusqu'à l'adop
tion du Code civil et du Code des obligations suisses. Parmi les traductions "n
français de ce code, v. en particulier l'ouvrage de Nicolaidis, Code civil ottoman,
Constantinople, 1881. V. Onar, La codification d'une partie du droit musulman
dans l'Empire ottoman (Le Medjellé), in Annales de la Faculté de droit d'Istanb
ul, 1954, N° 4, p. 90 et s.

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