La réforme du Code civil du Québec - article ; n°2 ; vol.31, pg 269-283

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 2 - Pages 269-283
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1979
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Paul-A. Crepeau
La réforme du Code civil du Québec
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°2, Avril-juin 1979. pp. 269-283.
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Crepeau Paul-A. La réforme du Code civil du Québec. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°2, Avril-juin 1979.
pp. 269-283.
doi : 10.3406/ridc.1979.3563
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_2_3563LA RÉFORME DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
par
Paul-A. CREPEAU,c.r.,
Wainwright Professor of Civil Law
Directeur de l'Institut de droit comparé
McGill University, Montréal
Le 20 juin 1978 était déposé * à l'Assemblée Nationale du Québec un
Rapport sur le Code civil (1) comprenant, en langues française et anglaise, un
Projet de Code civil accompagné de commentaires explicatifs.
C'était là le fruit des travaux de l'Office de révision du Code civil.
Oeuvre de réflexion collective à laquelle ont participé plus de cent cinquante
juristes du Québec. Oeuvre de patience qui s'est étendue sur plus de douze
années (2). Oeuvre de droit comparé car, pour accorder le Code civil de 1866
aux réalités du Québec d'aujourd'hui, il a paru souhaitable de tirer profit de
l'expérience d'autrui, en s'inspirant de solutions ou d'institutions en prove
nance de pays de droit civil, de common law ou de droit socialiste, mais
en prenant soin de faire les adaptations nécessaires à leur harmonieuse intégra
tion au sein du système civiliste du Québec.
Il convient, pour décrire les travaux de l'Office de révision du Code civil,
de présenter d'abord [I] l'esprit dans lequel ils ont été menés, d'énoncer ensuit
e [II] les objectifs qui leur ont été assignés, de préciser enfin [III]4es méthod
es utilisées pour mener à terme la tâche délicate, difficile, mais combien
exaltante, de la réforme du droit civil du Québec (3).
(1) Editeur officiel du Québec, 1978. Le Projet comporte 3288 articles. On trou
vera, en annexe, le plan du Projet de Code civil.
(2) La révision du Code civil avait été entreprise, il est vrai, en 1955 (v. la loi rela
tive à la révision du Code civil, L.Q. 1954-1955, c. 47) mais les travaux de réforme propre
ment dits n'ont véritablement débuté qu'en 1962 sous la direction de Me André
NADEAU, ci., avocat à Montréal. A la suite de la nomination de Me NADEAU à la Cour
supérieure du Québec, le Gouvernement du Québec nous faisait le très grand honneur de
nous confier, le 1er octobre 1965, la responsabilité de diriger les travaux de réforme. Un
budget progressivement plus important - jusqu'à $750,000 par an en 1964-75 - a permis
d'accélérer lesjAravaux par la formation de comités d'étude plus nombreux et par le recours
aux consultations d'experts.
(3) L'auteur s'inspire ici de travaux qu'il a déjà publiés sur le sujet : v. notam
ment, «La renaissance du droit civil canadien», in Le droit dans la vie familiale, Livre du
Centenaire du Code civil, t. 2, 1970, p. xiii ; Les principes fondamentaux de la réforme des
régimes matrimoniaux, Chambre des notaires, 1970, p. 77 ; «La réforme législative, LA REFORME DU CODE CIVIL DU QUEBEC 270
I. L'ESPRIT DE LA REFORME
L'on nous a souvent, depuis 1965, posé la question : «mais, quelle est
donc la philosophie qui anime les travaux de l'Office de révision du Code
civil» ? Inspirée ici par la curiosité, là par l'inquiétude, cette question ne pouv
ait trouver plus juste réponse que dans l'extrait de la préface qu'écrivait le pro
fesseur A. Tune à l'ouvrage remarquable du professeur G. Viney sur le Déclin
de la responsabilité individuelle (4) :
«II faut certes employer le mot «révision» dans son sens propre. Il ne s'agit
pas de tout bouleverser, mais de tout revoir ; de se demander loyalement devant ces
phénomènes nouveaux et aussi devant les transformations techniques et psycholo
giques de la société, ce qui, dans l'ancien, garde sa force et, parfois sa vertu, et ce
qui gêne l'élaboration de règles et de techniques nouvelles qui pourraient mieux ser
vir l'homme contemporain» .
Partant, en effet, du postulat que le Code civil doit être le reflet des réa
lités sociales, morales et économiques d'une société, il fallait, sans prévention
ni préjugés, «revoir» les institutions, les régimes et les règles du Code civil
et se demander le pourquoi des choses.
Il fallait donc s'imposer, non pas une simple opération de replâtrage ou
de ravalement de façade, mais bien un effort de réflexion sur les fondements
mêmes des institutions de droit privé du Québec pour faire du Code civil «un
corps de lois vivant, moderne, sensible aux préoccupations, accordé aux exi
gences, attentif aux besoins de la société québécoise, aujourd'hui en pleine
mutation, à la recherche d'un équilibre nouveau» (5).
Cette tâche était devenue d'autant plus nécessaire que s'était progres
sivement instauré un sérieux décalage entre le Code et la réalité. D'une part,
en effet, le Code civil, édicté en 1866, était demeuré, jusqu'en ces récentes
années, largement immuable dans ses options législatives fondamentales, qu'il
s'agisse du droit des personnes, des biens ou des obligations. D'autre part, on
sait que, précisément au cours de cette période qui a connu une accélération
foudroyante de l'histoire des faits sociaux, des événements issus de la révolu
tion industrielle, de l'urbanisation, des guerres mondiales, des prodigieuses
découvertes de la science et de la technique ont profondément bouleversé les
relations sociales et économiques et, partant, les schemes de pensée tradition
nels, les modes de vie séculaires. Le Code civil, conçu comme un gage de sur
vivance de la tradition civiliste française en Amérique britannique du nord,
était ainsi devenu l'expression d'une conception statique de la société, l'ima
ge figée d'un ordre social révolu.
Canada, droit civil», in Travaux du Neuvième Colloque international de droit comparé,
1972, p. 27 ; «Le droit familial du Québec : réalités nouvelles et perspectives d'avenir»
(1973) 51 Rev. bar. can. 169, «Civil Code Revision in Québec», (1974) 34 Loui
siana L.R. 921 ; «Les principes directeurs de la réforme du louage de choses», in
Nouvelles lois sur le louage de choses, Les Conférences W.C.J. Meredith Memorial,
Montréal, McGill University, 1975. «La révision du Code civil» in Cours de per
fectionnement de la Chambre des Notaires, 1977 ; Rapport sur le Code civil, op. cit.,
vol. I, Projet de Code civil, Préface.
(4) Paris, 1965, ii.
(5) V. le Projet de Code civil, op. cit., vol. I, Préface, à la p. xxvi. REFORME DU CODE CIVIL DU QUEBEC 271 LA
Certes, on ne saurait méconnaître que législation et jurisprudence ont
joué un rôle non négligeable dans l'évolution du droit civil.
D'un côté, le législateur, conscient depuis peu des exigences d'une
société en voie d'industrialisation et d'urbanisation, voulut résoudre les pro
blèmes les plus urgents que posait la vie moderne. Malheureusement, les solu
tions, adoptées sous la pression des événements, étaient souvent conçues à la
hâte et rédigées dans une langue et dans un style totalement étrangers à la
tradition civiliste de clarté et de concision. Ainsi s'élaborait, sans grand souci de
cohérence, une législation, dite statuaire, de droit civil, le plus souvent en mar
ge du Code civil (6).
D'un autre côté, au hasard des litiges, les tribunaux ont voulu assurer
l'application des règles du Code civil dans un souci constant de justice et
d'équité, même s'il fallait au besoin forcer le sens des textes. Hélas, on doit ici
déplorer les infiltrations, d'autant plus injustifiables qu'elles étaient le plus sou
vent inutiles, de concepts de common law dont ü n'est résulté, en maints
domaines, et notamment en matière de responsabilité civile et de droit interna
tional privé, que tiraillement des sources, confusion des esprits et incohérence
du droit positif.
On peut, dès lors, comprendre que, devant les visages aujourd'hui multi
ples et discordants du droit civil québécois, ont paru s'imposer un examen sys
tématique du Code civil, une réforme en profondeur du droit civil, afin de réta
blir l'unité organique du droit civil, de retrancher les vestiges d'un passé révolu
et d'accorder le droit aux réalités contemporaines.
II. LES OBJECTIFS DE LA REFORME
L'esprit dans lequel furent effectués les travaux de réforme du Code civil
commandait la formulation d'objectifs précis que l'Office s'est efforcé d'attein
dre.
Ces objectifs visaient à la fois le fond et la forme du Projet de Code civil.
A . Les objectifs de fond
En ce qui concerne le fond, l'Office s'était fixé trois objectifs principaux.
Un premier objectif visait à résoudre les conflits d'interprétation doctri
nale ou judiciaire du Code civil. Depuis 1866, en effet, de nombreux conflits
s'étaient soulevés à l'occasion de litiges ou encore de querelles doctrinales.
Que l'on songe, par exemple, en matière d'obligations, aux conflits relatifs au
lieu de conclusion d'un contrat conclu inter absentes, au fondement des rég
imes de nullité, à la reconnaissance de la théorie de l'abus de droit, à la respons
abilité civile du gardien de la chose, aux conditions d'application de l'enrichi
ssement sans cause, à la solidarité ou à la règle de conflits applicable à la respons
abilité civile extracontractuelle. De tels conflits n'auraient pas de quoi surpren-
(6) Ainsi, par exemple, les diverses mesures législatives réintroduisant, malgré l'arti
cle 1012 C.C., la notion de lésion entre majeurs comme vice du consentement. V. à ce
sujet, P.-G. JOBIN, «La rapide évolution de la lésion en droit québécois», cette Revue,
1977, pp. 331-337 ; M. TANCELIN, «La justice contractuelle : expérience et perspecti
ves au Québec», cette Revue 1978, pp. 1009-1025. LA REFORME DU CODE CIVIL DU QUEBEC 272
dre si ce n'était que, souvent, les conflits naissaient, ainsi que nous l'avons déjà
noté, du fait que des magistrats estimaient devoir résoudre le litige par voie
de référence aux sources, étrangères, du common law. Dans tous ces cas, il
s'agissait de proposer, en les motivant, des solutions respectueuses à la fois des
réalités contemporaines et des principes du droit civil.
Un deuxième objectif concernait l'intégration au Code civil de la législa
tion, dite statutaire, en matière de droit civil.
Certes, un Code civil ne saurait prétendre enfermer dans ses textes
l'ensemble du droit civil. Par ailleurs, toute législation relative au droit civil
ne saurait nécessairement trouver place dans un Code civil. On sait que certains
textes législatifs ne veulent répondre qu'à un problème éphémère : ainsi,
le contrôle des prix, la fixation des loyers en temps de guerre ou de crise écono
mique ; d'autres textes veulent s'attaquer à une situation ponctuelle, suscepti
ble d'évolution rapide : ils doivent pour cela passer, si l'on ose dire, l'épreuve
d'un «noviciat» législatif afin précisément de vérifier dans quelle mesure ils
répondent à des besoins permanents ; ainsi les lois récentes de protection du
consommateur.
Quoiqu'il en soit, l'on ne saurait douter qu'une portion excessivement
importante du droit civil se trouve encore aujourd'hui en dehors du Code
civil ; par exemple, les règles relatives au changement de nom, à l'adoption,
à la protection de l'enfant, au régime de protection du majeur incapable
par le curateur public, à l'enrichissement sans cause, à l'abus de droit.
Il s'agissait alors, dans la mesure du possible, d'insérer ces textes dans le
Projet et, ainsi, de refaire l'unité organique du droit civil.
Le troisième objectif — et le plus important — obligeait à une réflexion
critique, à la lumière de l'expérience et des leçons du droit comparé, sur les
raisons, les politiques législatives qui avaient présidé, au dix-neuvième siècle,
à l'élaboration du Code civil.
Cette réflexion devait naturellement porter tant sur le plan que sur le
fond du Code civil.
1 . Le plan du Code civil
Le Code civil de 1866, calqué en cela sur le Code civil français, comport
e, à la suite d'un titre préliminaire relatif à la promulgation et à l'application
des lois en général, de même qu'aux conflits de lois, les trois livres classiques
portant sur les personnes [Livre I], les biens [Livre II], l'acquisition et
l'exercice des droits de propriété [Livre III]. Les codificateurs avaient, toutef
ois, ajouté, à défaut d'un Code de commerce, un Livre IV consacré à des mat
ières commerciales : on y trouve, sans grand souci de cohérence, des disposi
tions relatives aux lettres de change, aux bâtiments marchands, à l'affrètement,
au transport des passagers par bâtiment marchand, à l'assurance et au prêt à
la grosse.
Un tel plan a paru aujourd'hui sujet à plusieurs critiques. L'on a d'abord
cru devoir éliminer le Titre préliminaire. D'une part, en effet, la plupart des
règles relatives à la promulgation et à l'application des lois, qui débordent le
cadre d'un Code civil, trouveraient tout naturellement leur place dans le chapit
re premier des lois générales du Québec, intitulé : Loi d'interprétation (7).
(7) S.R.Q. 1964, c. 1. LA REFORME DU CODE CIVIL DU QUEBEC 273
D'autre part, les quelques règles de conflits de lois seraient intégrées au projet
de codification du droit international privé québécois qui forme la matière du
neuvième et dernier Livre dû Projet de Code civil. Ensuite, l'on sait que le
Livre lit, consacré aux manières d'acquérir les biens, opère, selon la conception
classique du droit romain, un regroupement purement formel de plusieurs
matières, tels les successions et donations, les privilèges et hypothèques, la
prescription, en passant par les obligations* les régimes matrimoniaux et les
contrats nommés, sans autre lien entre elles, souvent, que celui de la tradition.
A cet égard, on a cru devoir, d'une part, assurer une présentation autonome des
institutions fondamentales du droit privé, et, d'autre part, opérer un regroupe
ment plus rationnel des matières. C'est ainsi que le Projet de Code civil (1)
se présente en neuf livres concernant respectivement Les Personnes (I), La
Famille (II), Les Successions (III), Les Biens (IV), Les Obligations (V), La
Preuve (VI), La Prescription (VII), La Publication des droits (VIII) et Le
Droit international privé (IX).
Enfin, dans le domaine des obligations, il paraissait utile de compléter
la réforme amorcée par les Codificateurs de 1866. Le Code civil du Québec,
rejoignant en cela le Traité des obligations de Pothier, présente, en effet, la
matière d'une façon différente de celle que l'on retrouve dans le Code civil
français. Estimant que l'on devait d'abord traiter des sources des obliga
tions, l'on consacra quatre chapitres respectivement aux contrats, aux quasi-
contrats, aux délits et quasi-délits et aux obligations dites «légales» ; puis,
regroupant toutes les matières qui concernaient l'ensemble de la théorie des
obligations, mais que le Code civil français avait inséré dans le Titre des
contrats, l'on réglementa, en autant de chapitres, l'objet, l'effet, les espèces,
l'extinction et la preuve des obligations.
L'on a cru devoir maintenir substantiellement cet ordonnancement de la
matière, à quelques notables exceptions près. Premièrement, il a paru que l'on
pouvait détacher la preuve du Titre des obligations et lui consacrer un Livre
du Projet ; deuxièmement, la réglementation de l'action subrogatoire et de l'ac
tion paulienne pouvait également être détachée du chapitre des contrats pour
former, avec les règles du «gage commun des créanciers» et des mesures conserv
atoires, un titre distinct, applicable à toutes les obligations, consacré à la
protection des droits du créancier ; troisièmement, — et brisant en cela avec
une tradition qui remonte, en tout cas, au célèbre texte de Gaius (8), mais
élargi par Justinien (9), et, à sa suite, par Pothier (10), l'on a cru devoir énonc
er, au chapitre des sources de l'obligation, que l'obligation trouve essentiell
ement sa source dans le contrat ou dans la loi (11). N'est-ce pas, en effet, la loi
(8) Inst., III, 88 : Nunc transeamus ad obligationes. Quarum summa divisio in duas
species diducitur :omnis enim obligatio vel ex contractu nasdtur vel ex delicto.
(9) Inst., III, 13, 2.
(10) Traité des obligations, éd. Bugnet, 1861, t. 2, n° 2, p. 3.
(11) L'article 3 du livre V mentionne aussi que les obligations «naissent, en certains
cas prévus par la loi de l'acte juridique unilatéral». Et l'article 7 précise que «les règles qui
gouvernent le contrat s'appliquent à l'acte juridique unilatéral, à moins qu'il n'en résulte
autrement de la nature de l'acte ou de la loi» . LA REFORME DU CODE CIVIL DU QUEBEC 274
qui impose un devoir de comportement dont l'inexécution constitue un délit
ou un quasi-délit ; n'est-ce pas encore la loi qui impose des obligations dans
des situations dites «quasi-contractuelles», relevant de l'enrichissement injus
tifié, de même, bien entendu, que dans les cas d'obligations résultant de
«l'opération de la loi seule» .
C'est ainsi que, au premier rang des obligations légales, le Projet (12)
énonce les devoirs fondamentaux de la personne , non pas sous la forme d'une
«faute» génératrice d'un devoir de réparation, mais bien sous la forme de règles
positives de comportement du citoyen dans ses relations avec son prochain.
Cette manière de procéder a de plus l'avantage de permettre le regroupement,
plus loin, au chapitre de l'inexécution de l'obligation (13), de tous les recours
sanctionnant la violation dommageable de l'obligation, qu'elle soit de source
contractuelle ou extracontractuelle, notamment l'exécution en nature ou
l'exécution par équivalent : les dommages-intérêts.
2 . Le fond du Projet
On ne saurait, dans le cadre de cet article, présenter toutes les réformes
que renferme le Projet ; il suffira de décrire quelques unes des principales orien
tations qui y sont proposées.
Dans le domaine du droit des personnes — matières du Livre premier du
Projet - l'on a d'abord voulu reconnaître le rôle prééminent de la personne
humaine dans l'ensemble des relations humaines. C'est à dessein que l'article
premier du Projet s'énonce ainsi : «Tout être humain possède la personnalité
juridique» .
L'insertion d'une telle disposition dans le Code civil, jusqu'ici davantage
préoccupé par la protection et la transmission du patrimoine que par le souci
de la personne humaine, veut exprimer une volonté de donner à celle-ci la place
d'honneur qui lui revient «en faisant d'elle la pierre d'angle de l'ensemble des
relations juridiques de droit privé» (14).
Un chapitre consacré à l'exercice des droits civils regroupe des règles
fondamentales susceptibles de trouver application dans tous les domaines du
droit privé : respect de la bonne foi dans l'exercice des droits et l'exécution des
devoirs (I, art. 8) ; sanction de l'abus de droit (I, art. 9) ; respect de l'ordre
public et des bonnes mœurs (I, art. 10).
Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision qui le
concerne (I, art. 25) est exprimé dans un chapitre énonçant diverses dispositions
relatives aux enfants. On peut saisir l'importance d'une telle règle dans de nomb
reuses situations où peuvent surgir des conflits d'intérêt, notamment l'expér
imentation (I, art. 17) ou encore l'adoption (I, art. 292).
L'attribution et le changement de nom des personnes font l'objet d'une
codification (I, art. 32 et s.) : sont adoptées la règle de fixité du nom pour
l'homme et la femme (I, art. 32, 45) et la règle coutumière pour le nom des
enfants (I, art. 33) ; est réglementée la procédure de changement de nom en
(12) V. Projet, V. art. 94 et s.
(13) Y. V. art. 254 et s.
(14) V . Projet, Préface , p . xxv . LA REFORME DU CODE CIVIL DU QUEBEC 275
vue de simplifier l'opération et d'atténuer l'impression d'arbitraire qui se
dégage du système actuel (I, art. 46 et s.) ; est reconnu le droit à un change
ment d'identité à tout résident qui a subi les interventions «destinées à modif
ier les apparences du sexe» (I, art. 51 et s.) (15).
La notion traditionnelle de domicile a été révisée par l'élimination de
l'élément intentionnel et, à l'instar du droit administratif et des récentes
Conventions internationales de La Haye, par la substitution de la «résiden
ce habituelle» d'une personne (I, art. 60). De plus, le domicile de droit serait
aboli pour la femme mariée, mais retenu pour le mineur et le majeur en
tutelle (I, art. 63,64).
Une importante réforme de l'état civil, fondé encore aujourd'hui sur le
régime d'avant 1789, opérerait une centralisation du système (I, art. 66 et
s.), tout en prenant soin de marquer très nettement une nécessaire distinction
entre les données requises pour l'état civil et celles cueillies pour fins démograp
hiques, et cela en vue de protéger le caractère confidentiel de certaines don
nées de l'état civil (I, art. 79 et s.).
La majorité est, depuis 1971 (16), ramenée à dix-huit ans (art. 246
C.C.).
Le régime de protection des mineurs et des majeurs aliénés a été repensé
(I, art. 125 et s.) à la lumière des récentes réformes effectuées, notamment,
en France.
C'est certes le droit de la famille, auquel est consacré le livre deuxième
du Projet, qui aura été le plus affecté par les divers projets de réforme de
l'Office de révision du Code civil. Cela est parfaitement compréhensible lors
que l'on songe que le Code civil, édicté en 1866, n'était, en cette matière, que
l'expression de politiques législatives séculaires, traduisant une conception
patriarcale de la famille, fondée sur la légitimité du lien conjugal, l'autorité du
chef de famille, la soumission de l'épouse et la dépendance des enfants. Or,
l'on assiste, surtout depuis une vingtaine d'années, à une profonde transforma
tion de la famille, qui se traduit, notamment, par l'émancipation de la femme
mariée, le relâchement de l'autorité paternelle et l'apparition de phénomènes
nouveaux, telles l'union de fait et la famille monoparentale. Cette rapide évo
lution des mœurs exigeait que l'on accordât le droit à la réalité.
C'est ainsi que, sans même attendre la réforme globale du Code civil, le
législateur, a cru, en ces dernières années, devoir mettre en place diverses pièces
législatives, qui constituent déjà un important effort de rénovation du droit
familial : énonciation, en 1964, du principe de la capacité juridique de la
femme mariée (17) ; en 1969, instauration d'un choix entre la célébration rel
igieuse et la célébration civile du mariage (18), substitution d'une société
d'acquêts à la communauté de biens comme régime matrimonial de droit com
mun (19), transformation du régime d'adoption (20) par une libéralisation
(15) V. à ce sujet, la Loi modifiant la loi du changement de nom, L.Q. 1977, c. 19.
(16) V. L.Q. 1971, c. 85 : art. 246 C.C.
(17) V. 1964, c. 66 : art. 177
(18) V. L.Q. 1969, c. 74 : art. 129 C.C.
(19) V. c. 77 : art. 1266c et s. C.C.
(20) V. L.Q. 1969, c. 64. LA REFORME DU CODE CIVIL DU QUEBEC 276
des conditions de l'adoption et par l'intégration aussi complète que possible
de l'adopté au sein de la famille de l'adoptant ; octroi, en 1970, de certains
droits réciproques aux enfants et aux parents naturels (21) ; en 1971, légit
imation des enfants adultérins par le mariage subséquent de leurs parents (22) ;
en 1975, reconnaissance expresse du principe d'égalité des conjoints (23) ;
en 1977, substitution de l'autorité parentale à la puissance paternelle (24).
Ces divers textes législatifs, s'inspirant le plus souvent des travaux de l'Office
de révision du Code civil, ont été repris et insérés dans le Projet, en y apport
ant, parfois, des modifications suggérées par l'expérience ou par la doctrine.
Et, au delà des réformes déjà effectuées, le Projet formule, au titre du
mariage, plusieurs autres propositions de réforme, parmi lesquelles on peut
mentionner les suivantes : fixation à dix-huit ans de l'âge minimum pour contract
er mariage , sauf dispense judiciaire à compter de seize ans (II , art . 9) ; réduction
des prohibitions de mariage aux empêchements les plus graves, d'ordre biolo
gique (II, art. 1 1) ; protection de la résidence familiale en faisant échec au droit
d'un époux propriétaire de disposer, contrairement aux intérêts de la famille,
de l'immeuble qui sert de résidence principale ou encore des meubles qui la
garnissent (II, art. 54 et s.) ; adoption, en matière de relâchement ou de disso
lution du lien matrimonial, de la théorie du «remède» , selon laquelle le divorce
ou la séparation de corps apparait non pas tant comme une sanction imposée à
un époux coupable, mais comme une solution apportée à une situation conju
gale devenue intolérable (II, art. 240 et s.) (25) ; reconnaissance, sous contrôle
judiciaire, des accords entre époux à l'occasion d'une séparation de fait (II,
art. 27 et s.).
Au titre de la filiation, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, énon
cé au livre Des Personnes (I, art. 25), a conduit à proposer la reconnaissance de
droits égaux à tous les enfants, quelles que soient les circonstances de leur
naissance et, partant, la suppression de toute distinction entre l'enfant légit
ime et l'enfant naturel (II, art. 291).
En matière d'adoption, il a paru souhaitable de permettre aux parents de
consentir à l'adoption de leur enfant épargnant ainsi à celui-ci les périodes
d'abandon du droit actuel (II, art. 297, par. 1) ;de plus, la réglementation des de
mandes de retractation du consentement et de restitution judiciaire de l'enfant
tente de concilier les intérêts des parents par le sang et des parents adoptifs (II, art.
303 et s.). En ce qui concerne les effets de l'adoption, tout en faisant entrer
l'adopté de plein pied dans la famille de l'adoptant (II, art. 324 et s.), l'on a
(21) V. L.Q. 1970, c. 62 :art. 121, 240 et s., 245a et 1056 C.C.
(22) V. 1971, c. 85 : art. 237 C.C.
(23) V. la Charte des droits et libertés de la personne, L.Q. 1975, c. 5. V. Projet, II,
art. 41.
(24) V. L.Q. 1977, c. 72, art. 4 :art. 243 et s. C.C.
(25) II convient, toutefois, de signaler que les dispositions du Projet relatives au
«mariage et divorce» ne peuvent, dans l'état actuel du partage constitutionnel des pouvoirs
législatifs, être adoptées par l'Assemblée nationale du Québec, puisque ces matières relè
vent, depuis 1867, de l'autorité fédérale (article 91, par. 26 de YActe de l'Amérique bri
tannique du nord. Le Projet a, toutefois, été élaboré sans tenir compte de la question
constitutionnelle car nous étions convaincus que l'on ne pouvait procéder qu'à une réfo
rme globale du droit de la famille, laissant aux autorités compétentes le soin de régler le
problème. Il semble que, dans les délicates discussions concernant l'avènement d'un
fédéralisme renouvelé, la solution s'oriente, en ces matières, vers le transfert de compét
ence aux autorités provinciales. REFORME DU CODE CIVIL DU QUEBEC 277 LA
néanmoins cru devoir maintenir les droits de visite et les droits de succession
de l'enfant dans sa famille d'origine, lorsque l'adoption est faite par le con
joint du père ou de la mère de l'enfant (II, art. 326, 327).
Au titre de l'obligation alimentaire, le Projet propose de réduire le cer
cle des créanciers alimentaires pour n'y inclure que les époux, les époux divor
cés ou dont le mariage a été annulé, si tribunal n'en décide autrement, et les
parents en ligne directe (II, art. 336, 337). Une créance alimentaire serait égal
ement reconnue entre époux de fait, et même au delà de la cessation de la vie
commune «si des circonstances exceptionnelles le justifient» (II, art. 338,
al. 2).
En matière de droit successoral — livre troisième du Projet — il fallait
s'interroger sur le maintien de la règle de la liberté illimitée de tester, héritée,
en 1774, du droit anglais (26). La question, on peut l'imaginer, donna lieu à
de vifs débats où les uns et les autres firent appel aux leçons de l'expérience et
du droit comparé. En fin de compte, il a paru souhaitable, d'une part, de res
treindre, selon la tradition civiliste, la liberté de tester par la création, en fa
veur du conjoint, d'une réserve héréditaire qui varierait du quart à la moitié
de la succession, selon que le défunt laisse ou ne laisse pas d'enfants (III,
art. 59 et s.) et, d'autre part, selon l'inspiration des pays de common law, de
permettre la survie d'une créance alimentaire à l'encontre de la succession en
faveur de ceux qui, du vivant du défunt, en étaient créanciers alimentaires
(III, art. 79 et s.).
On peut aussi souligner qu'une vocation successorale est reconnue à tous
les enfants du défunt, sans distinction (III, art. 25) ; elle est également étendue
aux conjoints de fait, à condition que le défunt n'ait pas laissé de conjoint
successible, c'est-à-dire non séparé de corps (III, art. 42).
Dans le droit des biens — livre quatrième du Projet — il a été jugé utile de
repenser la notion même de sûreté réelle à la lumière des pratiques commerc
iales courantes en Amérique du nord. Cette réflexion a conduit à proposer,
d'une part, l'abolition de la règle traditionnelle de l'article 2022 du Code
civil : «Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque» et, d'autre part,
s 'inspirant en cela des régimes du Security interest en vigueur aux Etats-
Unis et dans les provinces canadiennes de common law, la création d'un
régime général d'hypothèque mobilière (IV, art. 281 et s.). L'hypothèque,
conventionnelle, judiciaire ou testamentaire (IV, art. 292) deviendrait, par
suite de l'abolition de tous les privilèges, la seule «cause légitime de préfé
rence» parmi les créanciers (IV, art. 280, 281 et s.).
L'on a voulu également élargir le régime de la fiducie, adopté en 1879, en
permettant qu'elle soit créée non seulement à titre gratuit, comme en droit
actuel (27), mais aussi à titre onéreux, de manière à lui conférer un champ
d'application aussi large et varié que celui qui lui est accordé en pays de
common law (IV, art. 600 et s.).
En matière d'obligations, un examen critique des règles classiques du
jeu contractuel a conduit à la reconnaissance de deux idées-force : d'abord, un
(26) V. à ce sujet, A. MOREL, Les limites de la liberté testamentaire dans le droit
civil de la Province de Québec, Paris, L.G.DJ., 1960.
(27) V. les articles 981a et s. C.C.

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