La réforme du contrôle de l'administration en Grande-Bretagne - article ; n°2 ; vol.23, pg 355-417

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Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 2 - Pages 355-417
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Publié le : vendredi 1 janvier 1971
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Michel Distel
La réforme du contrôle de l'administration en Grande-Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°2, Avril-juin 1971. pp. 355-417.
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Distel Michel. La réforme du contrôle de l'administration en Grande-Bretagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23
N°2, Avril-juin 1971. pp. 355-417.
doi : 10.3406/ridc.1971.15979
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_2_15979LA RÉFORME
DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
EN GRANDE-BRETAGNE*
par
Michel DISTEL
Diplômé d'études supérieures de droit public
et de science politique
Le problème du contrôle des activités de l'administration revient
périodiquement à l'ordre du jour en Grande-Bretagne depuis quarante
ans, sans que jusqu'à présent une solution satisfaisante ait pu être trou
vée ou même envisagée.
Le problème a été compliqué par la confusion des termes dans les
quels il a été posé, et surtout par le caractère plus ou moins passionnel
des réactions aux solutions proposées.
Deux fois, la possibilité de franchir un pas décisif s'est présentée,
mais l'opportunité n'a pas été saisie du fait de l'hostilité aux solutions
rappelant (encore que de fort loin) le système français. Après le rejet
des tentatives d'introduction d'un système de type français (première
partie) la Grande-Bretagne essaye actuellement de trouver une solution
à ses problèmes (deuxième partie).
Première partie
Le rejet de la juridiction administrative de type français
Traditionnellement, on a opposé, particulièrement en ce qui concerne
le droit administratif, la conception juridique française à la conception
juridique anglo-saxonne. Au début du siècle, par exemple, Alibert (1)
(*) Nous tenons à remercier le professeur C.J. Hamson pour l'aide et les
conseils qu'il a bien voulu nous prodiguer, ainsi que Sir Graeme Fïnlay, Bt. et M.M.
Abrahams de la Law Commission, de bien avoir voulu répondre à nos questions.
(1) R. Alibert, Le contrôle juridictionnel de l'administration au moyen du
recours pour excès de pouvoir, Paris, 1926, pp. 11-12. 856 LA RÉFORME DU CONTROLE
écrivait que « les institutions juridiques des principaux pays se rattachent
à deux grandes conceptions du droit : la conception franco-allemande,
issue du droit romain et des traditions de Yimperium, et la conception
libérale anglo-saxonne. L'une et l'autre sont en opposition absolue... ».
Cette idée semble avoir largement subsisté dans la pensée juridique fran
çaise, et la notion de « système juridique » apparaissant comme délimi
tant des mondes clos et privés de communications est particulièrement
répandue parmi les administrativistes. Ainsi, le professeur Rivero écri
vait (2) qu'« un système juridique se définit par la commune formation
historique des droits qu'il regroupe, aboutissant à une analogie dans les
sources et les catégories fondamentales, au service d'une même idéologie.
Là où ces trois éléments se rencontrent, et là seulement, se trouvent
réalisées les conditions qui assurent la communicabilité des droits. Là où
l'un ou l'autre fait défaut, cette n'existe pas de piano ».
Néanmoins, depuis l'entre-deux-guerres, certains juristes anglais ont
pu croire que l'opposition entre « systèmes » français et était
devenue moins irréductible qu'avaient pu le laisser penser certaines
systématisations. En effet, il s'est toujours trouvé des juristes anglais
favorables à l'introduction en Grande-Bretagne d'un système, non pas
identique, mais comparable à celui de la France.
Certes, il ne s'est agi la plupart du temps que de prises de position
doctrinales, mais, d'une part, en Angleterre, comme l'écrivait Dicey,
comme « partout où les Cours auront le pouvoir de créer le droit, les
auteurs de manuels auront aussi de l'influence » (3), et surtout d'autre
part, des occasions seront offertes par la conjoncture juridico-politique,
qui auraient pu permettre la mise en œuvre de ces idées.
Si en effet, comme partout ailleurs, l'influence de la doctrine est
toujours assez indirecte, il va néanmoins être offert aux universitaires
la possibilité de faire passer leurs idées dans le droit positif, aux moments
où le gouvernement britannique s'est préoccupé du problème, une pre
mière fois en 1929, lorsqu'il créera un comité présidé, au début, par
Lord Donoughmore (qui donnera son nom au comité), chargé d'étudier les
pouvoirs de ministres, et qui rendra son rapport en 1932 (4) et une
seconde fois en 1955, lorsqu'il nommera un comité de même nature,
présidé par Sir Oliver Franks pour étudier les tribunaux administratifs
et les « enquêtes publiques », et qui déposera son rapport en 1957 (5).
Mais, dans les deux cas, les conclusions de ces comités se pronon
ceront sans équivoque contre l'introduction en Grande-Bretagne d'un
(2) J. Rivero, Cours de droit administratif comparé, Paris, 1954-55, p. 64.
10* éd., (3) A.V. avec une Dicey, introduction An Introduction de E.C.S. to Wade, the Study Londres, of the Macmillan, Law of the 1967, Constitution, p. 375,
(que nous citerons L.C.).
(4) Report of the Committee on Ministers' Powers, Londres, H.M.S.O., 1932,
Cmd 4060.
(5) Report of the on Administrative Tribunals and Inquiries, Lond
res, H.M.S.O., 1957, Cmnd 218. DES ACTIVITÉS DE L'ADMINISTRATION EN GRANDE-BRETAGNE 857
système de juridiction administrative de type français, c'est-à-dire impli
quant une dualité d'ordres juridictionnels, la juridiction administrative
appliquant, sinon un « droit autonome », du moins un droit qui pour
certaines de ses parties aurait été différent du droit commun, c'est-à-dire
de la « law of the land ».
Les raisons de ces deux rejets successifs ne seront pas les mêmes
dans chaque cas, et nous pensons qu'elles ne tiennent pas à des traits
permanents et particulièrement fondamentaux du droit anglais, mais plu
tôt à des causes de nature psychologiques et sociologiques.
I. Le comité Donoughmore
En octobre 1929, le Lord High Chancellor nomme une commission
de dix-sept personnes (dont Sir William Holdsworth et Harold Laski)
présidée par Lord Donoughmore (qui sera remplacé en 1931 par Sir
Leslie Scott) et dont la mission sera de : « considérer les pouvoirs exercés
par les ministres de la Couronne, ou sous leur direction, ou encore par
des personnes ou des corps spécialement nommés par eux à cet effet,
au moyen a) de législation déléguée et, b) de décisions juridictionnelles
ou quasi juridictionnelles, et de préparer un rapport sur les protections
désirables et nécessaires au maintien des principes constitutionnels de
souveraineté du Parlement et de suprématie de la loi » (6). En exécution
de cette mission qui lui est assignée, le comité remettra son rapport en
mars 1932.
A. Les raisons de la nomination du comité.
Historiquement, la de cette commission se justifie par
la prise de conscience de l'existence d'un certain décalage entre la théorie
classique qui fait de la Grande-Bretagne (7) le type même du pays doté
d'une « administration judiciaire » , avec suprématie du Parlement, théorie
qui remonte à la fin du xvine siècle, et d'autre part la réalité que l'on
commence à découvrir après la première guerre mondiale. Déjà en 1921,
C.T. Carr publie un ouvrage intitulé Delegated Legislation, qui décrit
les fonctions législatives de l'exécutif. Mais surtout en 1928, W. A. Rob-
son va publier Justice and Administrative Law, dans lequel il va montrer
que si Dicey a raison lorsqu'il affirme l'inexistence d'un corps délimité
de règles administratives dérogatoires au droit commun et administrées
par des tribunaux administratifs indépendants, il existe néanmoins en
Grande-Bretagne un système & administrative law, qu'il analyse, et dont
il présente les dangers, en recommandant, pour y parer, la création d'un
système de juridiction administrative. Le scandale causé par le livre de
M. Robson sera, certainement, une des causes principales de la création
du comité sur les pouvoirs des ministres.
Le comité, comme le font tous les comités de ce type en Grande-
(6) Cmd 4060, p. V.
(7) En matière de droit administratif à peu près le même droit s'applique à
l'Ecosse aussi bien qu'à l'Angleterre. 358 LA RÉFORME DU CONTROLE
Bretagne, va dresser un tableau de la situation au moment où il se réunit,
et va faire des propositions de réforme destinées à satisfaire aux besoins
qui ont justifié sa nomination. Cette tâche effectuée à la suite de l'ex
amen des mémoires soumis par toutes les personnes et organismes compét
ents, quelquefois complétée par l'audition de ces mêmes personnes si
nécessaire.
Conformément à l'objet de sa mission le comité va examiner succes
sivement les pouvoirs des ministres d'émettre, d'une part de la législation
déléguée, et d'autre part des décisions « juridictionnelles » ou « quasi
juridictionnelles » (Judicial et quasi-judicial).
Il serait presque préférable de ne point traduire ces expressions,
car malgré la possibilité de leur trouver un équivalent français, les notions
auxquelles elles correspondent n'entrent pas dans le cadre des distinctions
de la pensée juridique française, et en tout état de cause ne sont pas celles
que désignent habituellement en français les termes utilisés dans la tra
duction.
Qu'il suffise de dire que généralement on distingue parmi les pou
voirs exercés par les autorités administratives centrales essentiellement
les ministres, quatre types de fonctions : législative, administrative (ou
executive), juridictionnelle et ministérielle.
La notion de fonction ministérielle est la plus vague, ayant plusieurs
sens, dont le plus important est celui de compétence liée assortie d'une
obligation d'exécution (8).
La notion de fonction administrative, si elle est théoriquement défi
nie comme celle qui consiste à appliquer à une situation concrète, une
norme générale, est comme nous le verrons plus loin, à peu près impossi
ble à distinguer de la notion de fonction juridictionnelle, et on a pu même
écrire que s'imaginer pouvoir distinguer « judicial » et « administrative »
était un « vœu pieux » (9).
Ces distinctions sont d'une grande confusion, aboutissant à des caté
gories qui ne s'opposent pas entre elles, créent des problèmes très diffi
ciles à surmonter que nous retrouverons plus loin, et les distinctions
qu'on a voulu leur substituer sont aussi confuses. On a proposé par exemp
le (10) de les remplacer par une distinction entre décisions juridiction
nelles, discrétionnaires, et « mandatory », c'est-à-dire découlant d'une
compétence liée, ce qui n'est guère plus clair.
Néanmoins, chargé d'étudier les pouvoirs législatifs et juridictionnels
des ministres, le comité va tenter de les définir, le résultat atteint témoi
gne indéniablement d'une pensée confuse.
1° La législation déléguée.
La possibilité même de cette législation déléguée, nous parlerions
(8) A. Rubinstein, Jurisdiction and Illegality, A Study in Public Law, Oxford,
1965, p. 138.
(9) H. Street, « English Administrative Law », Journal of the Society of
Public Teachers of Law, VI, (1961) 63-69, p. 66.
(10) Rule of A study by the Inns of Court Conservative and Unionist
Society. C.P.C., n° 142, 1955, p. 34. ACTIVITÉS DE L'ADMINISTRATION EN GRANDE-BRETAGNE 859 DES
de réglementation administrative, est loin d'être évidente pour les auteurs
anglais. Dicey affirme l'impossibilité en Angleterre de cette forme de
création de droit, impossibilité dont d'ailleurs il déplore un certain
nombre d'inconvénients pratiques (11).
En fait, il faut constater qu'au moment même où Dicey écrit on
peut affirmer qu'il existe en Angleterre une importante zone de compét
ences normatives relevant de l'exécutif. Et, s'inspirant du livre de
C.T. Carr (que Dicey peut avoir lu car il est paru l'année de sa mort),
le comité donne des exemples remontant au xvine siècle.
Quel est le régime juridictionnel de ces actes que l'on peut dans
notre terminologie qualifier d'actes administratifs ?
Essentiellement, ces actes sont soumis, sauf exception, au contrôle
des cours de justice. Le comité considère que ce régime est un régime
normal : « le rule of law », écrit-il, « exige que toutes les réglementations
soient susceptibles d'être contestées devant les Cours, sauf quand le Par
lement arrive expressément à la conclusion qu'il est d'intérêt public de
créer une exception, et de conférer à un ministre le pouvoir d'émettre
une législation bénéficiant de l'immunité de juridiction » (12).
Donc, en dehors des cas où il n'existe aucun recours juridictionnel
(cas qui concernent des questions qui seraient considérées en France
comme purement administratives, à la différence de ce qui relèverait
de la catégorie des « actes de gouvernement ») (13), ce qui peut être
un déni de justice, le recours normal est devant les cours, car seul l'acte
législatif jouit de l'immunité de juridiction. Tout acte normatif émanant
d'une autre source que le Parlement doit faire la preuve de ses titres
aux pouvoirs qu'il rédame.
Le recours aux cours, en plus de sa limitation, impliquait donc len
teur, cherté, et surtout une grande part d'incertitude. On était en
présence d'une grande faiblesse dans le système de protection de l'indi
vidu contre les empiétements de l'exécutif, pouvant à elle seule justifier
l'idée d'une juridiction administrative.
2° Les pouvoirs juridictionnels des ministres.
a) Définition. L'utilisation de la notion de pouvoirs « juridiction
nels » a sûrement largement contribué à augmenter la confusion de la
matière, au niveau même du vocabulaire, les mots étant employés pour
désigner des choses sans rapport avec ce qu'ils désignent habituellement,
non seulement en français, mais aussi en anglais, cela bien que la plupart
du temps on croie parler de la même chose.
Il faut bien voir qu'il ne s'agit pas de ce qui en France constitue
un contentieux administratif. Dans la plupart des cas, nous qualifierions
ces procédures, soit de procédures consultatives, soit de recours administ
ratifs. Il ne s'agit en effet presque jamais de procédures aboutissant à un
(11) L.C., pp. 52-53.
(12) Cmd. 4060, p. 61
(13) Id., p. 40. 360 LA RÉFORME DU CONTROLE
acte juridictionnel (14) à la suite d'un lis inter partes, mais presque tou
jours à une décision administrative, quelle que soit la procédure qui a
permis d'y aboutir, enquête ou recours à un « tribunal » (15).
Néanmoins, le comité s'est laissé prendre aux mots, et a posé ces
pouvoirs comme impliquant une compétence attribuée à un ministre ou
à une autorité administrative pour statuer sur un différend existant entre
deux parties au moins.
Dans cette optique, la véritable décision juridictionnelle telle que la
définit le comité implique au moins quatre conditions :
— la défense de leur cause par les parties,
— s'il s'agit d'un problème de fait la présentation par les parties
de preuves à l'appui de leurs prétentions,
— s'il s'agit de problèmes de droit, la d'arguments
juridiques,
— une décision qui prend parti sur les faits et qui leur applique
le droit.
La décision quasi juridictionnelle est une décision qui, au contraire,
présente certains attributs de la décision juridictionnelle, mais pas tous.
Si elle comprend toujours les première et deuxième conditions, quel
quefois la troisième, ne comporte jamais la dernière, qui est remplacée
par une action administrative dont le caractère est librement déterminé
par le ministre (16).
Comme l'écrivait le professeur H.W.R. Wade, cette définition part
d'une mauvaise approche, « elle traite le processus quasi juridictionnel
comme un processus juridictionnel auquel manqueraient un ou plusieurs
éléments, plutôt que comme un processus administratif auquel sont
ajoutés un ou plusieurs éléments juridictionnels » (17).
b) La faiblesse de la protection des administrés. Si un principe de
common law impose au ministre de respecter les règles de la « natural
justice » dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, comme le
faisait encore remarquer le professeur Wade, « c'est le stade préliminaire,
et ce stade seulement, qui est quasi-juridictionnel. Le terme ne s'appli
que qu'à la procedure que le ministre doit suivre avant qu'il soit libre
d'exercer la discrétion illimitée que lui confère l'Acte [du Parlement
qui régit les compétences en cause]. Les règles générales de cette
procédure sont qu'il doit se conformer à la « natural justice ■» (18).
Cette natural justice n'a aucun rapport avec le « droit naturel ».
Cela correspondrait plutôt à nos « principes généraux du droit » et
peut être considéré comme un élément de la doctrine de « l'ultra
(14) Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, Paris 1961, p. 426 et s.
(15) Le mot « tribunal » est réservé aux tribunaux administratifs, par oppos
ition aux « courts », qui désignent les tribunaux de droit commun.
(16) Cmd. 4060, pp. 73-74.
(17) H.W.R. Wade, « Quasi-judicial and its background », (1949) 10 Camb
ridge Law Journal, 216-240, p. 227.
(18) Id., p. 228. ACTIVITÉS DE L'ADMINISTRATION EN GRANDE-BRETAGNE 361 DES
vires » (19). C'est un ensemble de principes du type « Audi alteram
partent », ou « nul ne peut être juge dans sa propre cause », dernier
principe qui semble quelque peu difficile à concilier avec ce qui se
produit en matière de décision quasi juridictionnelle.
En tout état de cause, il ne semble pas que le respect même de
cette natural justice soit de nature à constituer une protection efficace.
Selon le professeur H.W.R. Wade, « toute la théorie de la natural justice
consiste en ce que les ministres, bien que libres de décider comme bon
leur semblera, prennent leur décision, seuls responsables, une fois que
les faits ont été posés loyalement (fairly) devant eux. En tout état de
cause, ceci représente la possibilité maximum de contrôle juridique de
leurs pouvoirs discrétionnaires qui ne soit pas une invasion du royaume
interdit de la politique » (20).
Nous verrons plus loin quel sens il faut donner à la notion de
natural justice, et le démenti apporté à l'idée du « déclin de la natural
justice » (21), mais on peut dire que les garanties apparaissent bien
réduites.
La situation se caractérise donc, d'une part, par une extension de
fait des pouvoirs des ministres, tant en ce qui concerne leur faculté
d'émettre des actes purement administratifs, qu'en ce qui concerne leur
situation d'organes juridictionnels ; et d'autre part, par la subsistance
sans modification des mécanismes de protection juridictionnelle de l'admin
istré, avec tous les défauts qu'ils comportent.
Il y a donc un décalage entre la théorie et la réalité, décalage dont
découle l'insuffisance des garanties offertes aux administrés.
Cette situation qui pour un administrativiste français aurait été con
sidérée comme pleine de dangers, était aggravée par le principe de
l'irresponsabilité tant contractuelle que délictuelle de la Couronne (« The
King can do no wrong »), à peine tempérée par le système de la « Petition
of Right ».
Certains juristes anglais sont en 1929 conscients de ces profondes
brèches dans le système de la légalité, et certains sentent la nécessité
d'instituer des mécanismes qui remédieraient à ces défauts. Inspiré par
cette idée, W.A. Robson va présenter un projet de juridiction admin
istrative indépendante, projet qui sera rejeté par le comité.
B. Le projet Robson.
Dans le mémoire qu'il dépose devant le comité, le professeur
Robson, après un exposé historique (22), dénonce la fausseté de la notion
(19) Spackman v. Plumstead District Board of Works, (1885) 10AC 229 ;
Errington y. Minister of Health [19351 1 KB 268; White v. Kuzych [19511
AC 585.
(20) H.W.R. Wade, loc. cit., p. 228.
(21)id., et « The twilight of natural justice ? » (1951) 67
Law Quarterly Review, 103-110 ; cf. infra p. 388 et s.
(22) Memoranda submited by Government départements in reply to question
naire of november 1929 taken before the committee on Ministers' Powers, vol. 2,
pp. 51-56 (10 mars 1930). 362 LA RÉFORME DU CONTROLE
de séparation des pouvoirs et l'inanité de l'opposition souvent faite en
Angleterre entre droit et gouvernement, opposition datant de la monarc
hie absolue. Or, poursuit W.A. Robson, la nature de l'Etat ayant
changé, ajoutant à sa fonction de contrôle une fonction de service : à
ces fonctions nouvelles correspond un nouveau type de décisions pri
ses par des organes nouveaux, les tribunaux administratifs, dont il serait
souhaitable que les décisions soient susceptibles d'être réformées. En
conséquence, d'une part il ne fallait pas instituer un droit d'appel géné
ral aux cours de justice, et d'autre part le système ne présentait ni les
garanties du droit administratif français, ni celles du droit commun.
Sur cette base, il va suggérer un certain nombre de principes qui devraient
guider une réforme (23) :
Selon ces principes, un tribunal administratif devrait être considéré
comme l'organe le plus approprié pour régler les différends dans lesquels
il s'agit de :
— promouvoir une nouvelle politique de progrès social,
— créer de nouveaux standards dans un domaine inexploré,
— généraliser l'application de standards anciens ou nouveaux et
si des mesures de coordination s'imposent,
— quand une connaissance ou une expérience spéciales, ou des
informations dont seule l'administration peut disposer sont nécessaires.
Il ne s'agit pas néanmoins d'attraire le plus de choses possibles
dans la sphère de compétence des tribunaux. Ainsi, la seule considération
de l'économie ou de la rapidité ne saurait être une raison suffisante pour
justifier la compétence des tribunaux : la compétence des tribunaux
administratifs ne devrait pas s'étendre à des domaines de la compétence
des cours, et en tout état de cause elle devrait être limitée aux litiges
où l'une des parties au moins est une autorité publique.
En ce qui concerne les tribunaux eux-mêmes, W.A. Robson est
imait que si leurs membres devaient être nommés par le ministre respons
able, le contrôle de ce dernier sur le travail du tribunal devrait être limité
aux instructions et aux directives données dans les lettres de nomination
des membres, nommés en fonction de leurs qualifications personnelles,
et en faisant dans certains cas appel à des représentants d'intérêts exté
rieurs.
De plus, bien que dans ce système, les membres des tribunaux
auraient été responsables, pour les questions importantes, un recours
aurait dû être possible devant un tribunal d'appel, et, en tout état de
cause, les tribunaux n'auraient jamais eu le pouvoir de décider dans
des questions dans lesquelles sont en cause les libertés des citoyens.
Il était de plus prévu un droit général à être entendu oralement,
ainsi que le pouvoir pour le tribunal d'exiger la comparution de témoins
et la production de documents.
Les décisions auraient dû être motivées et régulièrement publiées,
prises dans tous les cas par les personnes ayant enquêté sur les faits.
(23) Id., p. 53. ACTIVITÉS DE L'ADMINISTRATION EN GRANDE-BRETAGNE 868 DES
W.A. Robson va, de plus, dans sa déposition orale, donner des
précisions sur l'organisation qu'il propose de bâtir sur la base de ces prin
cipes.
D'abord, il propose la création d'un tribunal administratif par dépar
tement ministériel (24), ou tout au moins dans chacun de ceux qui nécess
itent un tel organisme, c'est-à-dire les quatre ou cinq départements
principaux (25).
Le tribunal administratif d'appel aurait été composé de trois fonc
tionnaires, statuant en dernier ressort sur le droit et les faits (26). Ce
tribunal administratif d'appel aurait été commun à tous les départements,
avec la possibilité d'une formation ad hoc selon les différents cas et les
matières qu'ils concernent, de la même manière que la composition du
Judicial Committee du Privy Council varie selon les matières abor
dées (27).
Cette proposition, bien que créant un ordre juridictionnel complet
et souverain, n'est pas très révolutionnaire. Les notions de décision admin
istrative et juridictionnelle ne sont pas distinguées, et il s'agit tout au
plus d'une rationalisation du système existant. En tout état de cause,
le système proposé n'a que de fort lointains rapports avec le système
français. Néanmoins, et du fait de l'analogie des mots employés, la pro
position de W.A. Robson va être rejetée comme inutile et incompatible
avec les principes fondamentaux de la Constitution anglaise.
C. Les raisons du rejet du projet Robson.
La proposition est en effet rejetée pour incompatibilité avec les
principes fondamentaux de la constitution anglaise, mais en fait il ne
s'agit que d'une incompatibilité avec une conception déterminée de ces fondamentaux, celle de Dicey, dont les idées, on va le voir,
vont totalement conditionner les réactions des juristes anglais.
1° Les idées de Dicey.
Dicey va imposer à la pensée juridique anglaise (entre autres chos
es) une certaine vision globale du système juridique anglais, d'une part,
et du droit administratif français, d'autre part.
Cette vision de Dicey sera dominée par une idée simple selon
laquelle la seule existence d'un système de droit administratif est la
preuve indéniable d'un régime autoritaire. Or, la Grande-Bretagne est le
symbole du libéralisme politique, et il serait inconcevable qu'il y ait
seulement compatibilité entre ce qui est le symbole de l'autoritarisme et
les institutions anglaises.
Cette idée va prendre les caractères du postulat, de telle sorte que
l'on pourra lire des choses du type de ce qu'écrivait Lord Heward of
(24) Id., p. 59, n° 846.
(25)n° 847.
(26) Id., n° 842.
(27) Id., pp. 59-60, n° 856-857.

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