La réforme du droit brésilien - article ; n°4 ; vol.14, pg 713-723

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1962 - Volume 14 - Numéro 4 - Pages 713-723
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Publié le : lundi 1 janvier 1962
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M. Arnoldo Wald
La réforme du droit brésilien
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°4, Octobre-décembre 1962. pp. 713-723.
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Wald Arnoldo. La réforme du droit brésilien. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°4, Octobre-décembre 1962.
pp. 713-723.
doi : 10.3406/ridc.1962.13475
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1962_num_14_4_13475LA RÉFORME DU DROIT BRÉSILIEN
Professeur Avocat à la Facultad à Rio de Nacional Janeiro de Direitc
La réforme du droit brésilien est en ce moment le problème qui
préoccupe le plus les milieux juridiques et même les milieux gouver
nementaux de mon pays. Effectivement, le président Janio Quadros avait
décidé, en 1961, la préparation de nouveaux codes civil, commercial,
pénal, de procédure civile et pénale et d'un code des obligations. Des
juristes avaient alors été chargés de préparer les projets qui devaient
être soumis au Congrès. Le nouveau gouvernement du président Joâo
Goulart a décidé la poursuite de ces travaux.
D'autre part, la Constitution brésilienne de 1940 a souffert une
importante modification en 1961 avec la substitution du régime président
iel, qui date de la proclamation de la République, par un parlement
arisme, qui s'explique seulement par des raisons de politique intérieure,
et d'importantes modifications constitutionnelles sont exigées par tous
les partis politiques afin de permettre la réforme agraire, la division des
terres, la réforme électorale, la réforme bancaire et la révision du
système fiscal.
Cet état des faits explique le choix de notre sujet qui permet d'exa
miner le panorama du droit brésilien actuel et ses problèmes les plus
urgents.
Il nous faut toutefois rappeler quelques données économiques et
sociales sans lesquelles certains phénomènes juridiques ne peuvent être
compris. Ainsi, le territoire brésilien ne constitue pas une unité homo
gène mais présente, au contraire, dans les niveaux de vie des populations
des contrastes pénibles tant sur le plan matériel que culturel. Les
moyens de production, les types de sociétés, les échelles de valeurs ne
sont pas identiques et sont même très différentes dans les grandes mé
tropoles du littoral, dans les centres d'émigrants du sud, dans les fermes
productrices de café de Sâo Paulo ou de Minas Gérais et dans le nord-
est, à l'agriculture rudimentaire rendue difficile ou impossible par la
sécheresse.
C'est un professeur français, M. Jacques Lambert, qui a signalé
avec beaucoup d'acuité l'existence de deux « Brésil t> avec des phases
(*) Texte d'une conférence donnée le 12 mars 1962 à la Faculté de droit et des
sciences économiques de Paria soua les auspices de l'Association Henri Capitant
pour la culture juridique française. 714 LA RÉFORME DU DROIT BRÉSILIEN
de développement historique, économique et social très distinctes et
un de nos sociologues a remarqué que le Brésil, par ces contrastes, est
une « espèce de musée de l'histoire sociale », présentant simultanément
des aspects de civilisation correspondant à des époques différentes.
Cette situation de fait rend difficilement applicables les mêmes
normes juridiques à des populations si hétérogènes et oblige les juges
à utiliser l'interprétation comme moyen d'adaptation de la loi aux
conditions locales de vie, créant ainsi d'importantes divergences dans
notre jurisprudence.
En outre, les lois brésiliennes, élaborées par une élite en contact
avec les derniers progrès de la technique législative étrangère, ne sont
pas toujours — comme l'a remarqué le professeur René David — suffi-
sament basées sur la réalité brésilienne et correspondent souvent davan
tage à des conquêtes récentes dans les pays les plus développés qu'à
des revendications réelles des milieux brésiliens. On a pu dire ainsi que
nos lois étaient souvent simplement « programmatiques », c'est-à-dire
valaient comme des directives ou des principes généraux que le légis
lateur aimerait voir appliqués par le juge selon les possibilités et les
conditions des différents milieux. Les conquêtes sociales elles-mêmes
sont admises dans les limites dans lesquelles certaines classes politiqu
ement puissantes permettent qu'elles soient appliquées. C'est ainsi que
notre législation du travail de 1943, antérieure à la grande industriali
sation, et qui est considérée comme très avancée, ne protège que les
ouvriers urbains ; un projet plus récent en discussion depuis de longues
années au Congrès réglemente la situation juridique des travailleurs
ruraux. Ce projet a été approuvé par la Chambre mais n'a pas encore
pu être voté par le Sénat (1).
Il faut reconnaître d'ailleurs que la guerre, en isolant le Brésil du
vieux monde pendant quelques années, et l'existence dans notre pays
de nouveaux problèmes sans correspondance avec ceux des pays déve
loppés ont obligé nos juristes et nos hommes d'Etat à analyser la réalité
brésilienne avec ses caractéristiques propres. Pendant longtemps la sim
ple transplantation des normes de droit étranger avait été justement
critiquée et on a finalement compris la nécessité immédiate de créer
des moyens d'étudier la vie de notre pays en général et de chacune
de ses régions en particulier.
C'est dans les vingt dernières années que les premières études sé
rieuses sur notre sociologie et notre économie ont été entreprises. Les
travaux de M. Gilberto Freyre et du professeur Oliveira Viana sur la
formation sociale du pays, quoiqu'ayant souvent un caractère histori
que, ont marqué une nouvelle phase dans les études sociales brésilien
nes, qui se développent très rapidement.
De même, la création de facultés de sciences économiques et la
formation d'économistes brésiliens, qui souvent cumulent avec leur tra
vail académique une fonction publique de grande importance dans la
vie du pays, comme MM. Celso Furtado, Roberto Campos, Lucas Lopes,
ont permis une meilleure connaissance de notre structure, en révélant
(1) II s'agit du projet n° 1837-A de 1960 présenté par le député Fernando Fer
rari, qui établit un régime spécial de prévoyance sociale pour les travailleurs
ruraux et leur concède de nouveaux droits et garanties en ce qui concerne l'appli
cation de la législation du travail, qui ne s'étend jusqu'à maintenant qu'aux tra
vailleurs urbains. Ce projet a été récemment modifié par le Sénat et est actuell
ement soumis à la Chambre des députés, LA RÉFORME DU DROIT BRÉSILIEN 715
de nouveaux facteurs aux juristes. Dans ces dernières années, un groupe
d'intellectuels réunis dans l'Institut supérieur d'études brésiliennes a
formulé une idéologie du développement, basée sur une connaissance
assez approfondie des problèmes du pays. Cette idéologie a inspiré en
grande partie les programmes des présidents Juscelino Kubitschek et
Janio Quadros. En tout cas, indépendamment des résultats obtenus, la
réalisation des travaux de recherche et d'analyse par ce groupe consti
tue une première prise de conscience du Brésil par les milieux intellec
tuels brésiliens, conquête qui nous paraît être de première importance.
En même temps, les juristes brésiliens sont en train d'abandonner
l'enseignement ésotérique d'une technique sans correspondance avec la
réalité, pour s'approcher des données concrètes et collaborer les
économistes et les sociologues. Il n'y a pas si longtemps que Tullio Asca-
relli, dans ses études de droit comparé, regrettait que les travaux des
juristes brésiliens fussent plutôt dirigés vers des questions doctrinaires
déjà débattues à l'étranger et sans grande importance pratique et ac
tuelle, au lieu d'analyser les particularités du droit brésilien, qui, même
quand il adopte des dispositions légales du étranger, les applique
souvent d'une façon différente. L'appel d'Ascarelli a été entendu dans nos
milieux juridiques et nous assistons maintenant déjà à la publication
de livres sur des questions de base de notre droit, dans les
quels le juriste complète souvent son information par des données éco
nomiques et sociologiques. Une réforme de l'enseignement du droit pour
permettre une spécialisation croissante des licenciés, introduire de nouv
elles branches dans les facultés et obliger les étudiants à réaliser des
travaux pratiques, a été proposée par le professeur San Tiago Dantas, en
s'inspirant en partie de la réforme française de 1954, et dans plusieurs
facultés des expériences d'application de ces nouvelles idées ont donné
d'excellents résultats, faisant passer les leçons du monologue aux dialo
gues. La nouvelle loi brésilienne sur l'enseignement permet cette évolut
ion en accordant une autonomie didactique aux universités.
Les juristes brésiliens ont reformulé le problème de la crise du droit,
en s'appuyant sur, les leçons de Georges Ripert et de M. Savatier, mais
en les adaptant aux conditions spéciales de notre pays et en indiquant
en quel sens l'intervention du juriste et du législateur pourrait mainten
ir l'équilibre entre la sécurité et la stabilité d'une part et la nécessité
de transformations de l'autre : en fournissant au pays une structure juri
dique capable d'assurer l'industrialisation et le développement et en éle
vant le niveau de vie des classes ouvrières, sans sacrifier les droits in
dividuels.
Ceci dit, il nous reste à brosser un tableau général de la législation
actuelle.
Notre Code commercial est de 1850, époque où le Brésil connaissait
encore l'esclavage et où le monde n'avait pas encore atteint la phase capit
aliste. Il est vrai que des lois postérieures se sont occupées des titres
de crédit, des sociétés à responsabilité limitée et anonymes, des mar
ques et des faillites. Le système correspond toutefois à une économie
totalement dépassée qui pourrait rappeler le Moyen Age européen. En
outre, sur le plan technique, en ce qui concerne les obligations par exemp
le, certaines solutions sont en divergence avec celles du Code civil, qui
est postérieur. Ces divergences, qu'on ne peut justifier, s'expliquent sim
plement par le fait qu'il y a eu variation de la « mode » juridique ; elles LA. RÉFORME DU DROIT BRÉSILIEN 716
sont la source de bien des doutes et des conflits et créent une fissure
dans l'unité du système juridique du pays.
Notre Code civil, élaboré en 1899, est seulement entré en vigueur en
1917. Inspiré par les législations allemande et suisse, qui, à l'époque
étaient les plus récentes, ce code représente la législation d'un pays pré
capitaliste, en pleine ignorance de la « question sociale ». C'est un code
bourgeois pour une société qui vient d'abolir l'esclavage (1888) et ne con
naît pas encore la révolution industrielle. Ce code incorpore cependant
déjà dans son texte certaines conquêtes de la jurisprudence et de la doct
rine françaises de la deuxième moitié du xix" siècle, en ce qui concerne
par exemple la responsabilité civile du patron du fait de son employé
et la responsabilité pour abus de droit.
Le début du xx* siècle correspond à un certain développement com
mercial du pays. C'est le moment où J. X. Carvalho de Mendonça publie
son traité de droit commercial, encore classique en droit brésilien (2).
A côté des grands « fazendeiros », classe dominante dans la vie po
litique brésilienne, surgissent les commerçants des villes, exportateurs
de matières premières et importateurs de biens manufacturés, et une
classe moyenne de fonctionnaires et de militaires qui donnera au Brésil,
pendant de longues années, son intelligenzia.
Le système constitutionnel adopté en 1889 lors de la proclamation
de la République est fédéraliste et présidentiel, transplanté des Etats-
Unis mais considéré au Brésil comme utopique dans V hinterland brési
lien, où la culture et la situation économique des électeurs ne leur per
mettaient de voter qu'en faveur des candidats des chefs politiques locaux
et où le fédéralisme ne correspondait pas à une réalité historique.
En un certain sens, la révolution de 1930 dirigée par le président
Getulio Vargas (3) a été, à ses origines, un mouvement contre la fraude
électorale et contre les fictions constitutionnelles.
Les deux guerres mondiales ont transformé l'économie brésilienne
qui se trouve aujourd'hui en pleine phase capitaliste et industrielle. Notre
développement économique, surtout sur le littoral et dans le sud du pays,
se réalise à un rythme très accéléré, augmentant davantage encore l'abîme
entre les conditions de vie des différentes parties du territoire brésilien
et ne permettant même pas au législateur de suivre les événements. Effec
tivement, le législateur, dans les années 1940, a élaboré de nouvelles lois
sur la propriété industrielle, les faillites et les sociétés anonymes. Ces
dernières se sont multipliées surtout après la dernière guerre, prenant
très souvent un caractère familial et se présentant comme sociétés fer
mées au public, dont la principale raison d'être est de caractère fiscal.
C'est, au contraire, dans les dix dernières années que les problèmes de
holdings, de sociétés ouvertes au public, de marché des actions et de so
ciétés d'investissements se sont fait sentir au Brésil en exigeant une ré
glementation rapide de la part des pouvoirs publics ; cette réglementation
est le plus souvent faite par décret ou même par « instructions » des au
torités administratives, dans l'attente d'une loi ordinaire du Congrès. La
multiplication des investissements étrangers exige également l'attention
du législateur attaché, d'un côté, à la protection des industries nationa-
(2) José Xavier Carvalho de Mendonça, Tratado de direito corner cial brdti-
leiro, 8 vol., lre éd. 1912-1917, 2e éd. 1930.
(3) Getulio Vargas a été président de la République de 1930 a 1945 ©t de 1850
à 1964. RÉFORME DU DROIT BRÉSILIEN 717 LA
les déjà créées dans le pays et, de l'autre, à la nécessité de faciliter
l'organisation de nouvelles industries, en réglementant toutefois la sortie
des capitaux.
Des projets de lois, des articles et des thèses s'occupent donc de la
caractérisation et du traitement des sociétés étrangères (4). D'autre part,
l'Etat lui-même devient de plus en plus commerçant, créant des sociétés
d'économie mixte et des entreprises publiques de caractère bancaire et
industriel — Companhia Siderurgica Nacional, Petrobrâs et Electro-
brâs (5) — en même temps qu'il multiplie des organes autonomes de cont
rôle et de planification sous la dénomination de « autarquias » (6). Les
problèmes des marchés communs européen et latino-américain commenc
ent de leur côté à exiger l'attention des juristes (7).
C'est une phase assez paradoxale de la vie brésilienne que celle où
le pays, ayant décidé d'accepter le développement à tout prix, le réalise
grâce à l'inflation galopante avec le sacrifice des plus humbles, c'est-à-
dire en particulier de ceux qui vivent de leur salaire, celle où le pays
accepte le capitalisme comme méthode de travail, comme instrument né
cessaire de l'industrialisation mais non comme régime politique et social.
Ce conflit entre la nécessité d'assurer le développement économique
rapide du pays pour garantir sa survivance et l'impératif besoin de ré
soudre les problèmes sociaux, en assurant à tous un certain niveau de
vie, est la question de base de la vie brésilienne et correspond un peu
au grand conflit universel que le professeur Georges Vedel caractérisait
comme celui de notre époque, la lutte entre le dirigisme économique et
le libéralisme politique.
L'inflation, comme prix du développement brésilien et comme moyen
d'attirer et de financer les groupes étrangers qui au début ont permis la
création de l'industrie brésilienne, a provoqué de très difficiles problèmes
car elle a atteint surtout les classes sociales les moins privilégiées qui
vivent de salaires ou de traitements fixes qu'ils reçoivent en monnaie
dévalorisée, tandis que les gros industriels nationaux et tous ceux qui
vivent du crédit bancaire, public ou privé, s'enrichissaient aux dépens
de l'inflation, qui a également permis toutes espèces de spéculation et,
en particulier, celles du marché immobilier. L'inflation a encouragé les
mauvais payeurs, augmenté le nombre des procès en révision des contrats
et a rendu pratiquement impossible tous les contrats à long terme. Fina
lement, elle a rendu difficiles les investissements étrangers eux-mêmes,
les investisseurs craignant d'obtenir des gains en monnaie nationale qui
correspondraient à des pertes dans la monnaie étrangère en raison des
différences de change.
Le renouvellement législatif du droit commercial exige aujourd'hui
une étude très poussée et une révision de base du statut du commerçant
pour inclure dans la réglementation commerciale les transactions immo-
(4) Le droit brésilien utilise des critères différents pour considérer les
sociétés nationales ou étrangères selon l'activité à laquelle elles se destinent. Un
projet de loi sur les restrictions à la réexportation des capitaux étrangers prove
nant des bénéfice« réalisés au Brésil a divisé l'opinion publique et les partis po
litiques. Ce projet est devenu, loi tout récemment (loi fédérale n° 4.131-62).
(5) Ces sociétés s'occupent de la sidérurgie, du pétrole et de l'électricité.
(6) Parmi celles-ci, nous pouvons citer les « instituts de prévoyance sociale »,
le Lloyd Brasileiro, qui est une compagnie de navigation de l'Etat, etc..
(7) Le Congrès de droit comparé des pays de l'Amérique latine, réuni à Buenos
Aires en I960, a étudié les conséquences du Marché commun. 7i8 LA RÉFORME DU DROIT BRÉSILIEN
bilières, jusqu'à maintenant toujours considérées comme relevant du
droit civil, et divers contrats typiques du droit commercial, qui ne sont
plus les mêmes que ceux de 1850.
Des questions comme celles de l'ouverture de crédit n'ont aucune
réglementation législative dans notre pays. D'autres ne font l'objet que
de dispositions dans les lois pénales et de procédure. Ainsi, la vente avec
pacte de réserve de propriété, si importante dans la vie brésilienne, n'est
régie par aucune disposition de droit commercial. C'est une loi contre les
crimes d'économie populaire qui interdit au vendeur de reprendre l'objet
vendu sans examen judiciaire de sa juste valeur et c'est le Code de pro
cédure civile qui déclare comment la reprise de l'objet doit se réaliser,
mais aucune loi commerciale ou civile ne s'occupe de la matière.
La protection du fonds de commerce et les conflits entre les lois
sur le louage de locaux à usage d'habitation et les lois sur le louage de
locaux commerciaux exigent eux aussi une nouvelle solution.
Le développement extraordinaire des opérations bancaires de toutes
sortes, la création du chèque de voyage, l'utilisation des chèques visés,
l'émission de traites correspondant à des payements contractuels prévus
dans des ventes immobilières, les fraudes dans l'émission des duplicates
(doubles des factures) et l'ample circulation de celles-ci, qui, après l'a
cceptation du débiteur, deviennent réellement des titres autonomes, ont
exigé de la part de la jurisprudence et de la doctrine des études sur les
problèmes de la cause et de la responsabilité, provoquant d'intéressantes
monographies comme celles d'Ascarelli, qui a créé une nouvelle école
de droit commercial pendant ses années d'enseignement à Sâo Paulo.
Les lois sur les faillites et les sociétés, qui datent des années de
1940-1945 et ont suscité les intéressants commentaires du professeur Wal-
demar Ferreira (8) et de l'avocat Trajano de Miranda Valverde (9), sont
aujourd'hui nettement dépassées par les événements et la croissance éco
nomique du pays exige une révision immédiate pour éviter l'irresponsab
ilité complète des commerçants par un concordat où les payements dé
pendent de l'homologation judiciaire qui n'arrive presque jamais et fait
durer éternellement les procès de faillite. Autant les sociétés anony
mes que les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives elles-
mêmes exigent une réforme de leur réglementation, avec l'accentuation
des responsabilités personnelles des directeurs et de la responsabilité des
sociétés pour les actes de ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions, même
quand ces actes sont effectués contre l'intérêt de la société et viennent
à causer des préjudices à des tiers.
C'est en ce sens que le Brésil sent profondément la nécessité d'une
réforme de base de son droit commercial et les techniciens brésiliens
souhaitent un nouveau code commercial, rapidement mais sérieusement
élaboré avec l'unification du droit privé en ce qui concerne les obli
gations.
En fait, un projet de code des obligations a déjà été présenté par
le gouvernement en 1941. Ce projet, élaboré par trois de nos juges à la
Cour Suprême, Filadelfo de Azevedo, Hahnemann Guimarâes et Orozimbo
(8) Professeur de droit commercial à la Faculté de droit de Sâo Paulo, auteur
du Tratado de sociedades mercantis. 5 vol., 5e éd., Rio, 1958, et des Institiuçôes de
direito comercial, 5 vol., 5e éd., Sao Paulo, 1955.
(9) Avocat à Rio de Janeiro, auteur d'un commentaire sur la loi des sociétés
par actions : Sociedades por açôes, 3 vol., 2e éd., Rio, 1953, et sur la loi sur les
faillites : Commentarios à Lei de Falencias, 3 vol., Rio, 1948. LA RÉFORME DU DROIT BRÉSILIEN 719
Nonato, pourrait certainement être utilisé en grande partie comme nou
veau code des obligations.
Le droit civil brésilien n'est plus seulement celui du code. D'innomb
rables lois nouvelles ont modifié non les détails techniques
mais souvent aussi l'esprit même du Code civil et de ses principes géné
raux. Dans le domaine contractuel, les lois contre l'usure, contre les st
ipulations en monnaie étrangère et en or, les lois sur la révision des
contrats, la limitation des loyers et l'intervention croissante de l'Etat
dans l'économie privée ont formulé de nouveau, sur des points spéciaux,
les normes générales du Code civil. De même, les lois sur les contrats pré
liminaires aux ventes d'immeubles, sur la propriété par étages, sur les
garanties données dans les emprunts agricoles ainsi que sur l'expropriat
ion, ont ouvert d'importantes brèches dans le système individualiste
de notre droit. Dans le droit de la famille, les lois sur la reconnaissance
des enfants naturels et adultérins, sur les procès de séparation de corps
(desquite), sur l'adoption, ainsi que les lois sociales sur le concubinage
et la jurisprudence relative aux droits de la concubine et à la reconnais
sance des divorces étrangers ont, en fait, modifié les bases du système
familial du Code civil. D'autres altérations de moindre importance se
sont réalisées sur le plan du droit des successions et du droit des biens.
D'importantes revendications se font sentir, chaque jour davantage, pour
considérer la femme mariée comme réellement capable et non relativ
ement incapable, comme le fait le Code civil brésilien. La perte par la
femme veuve de son pouvoir parental au cas de nouveau mariage, éta
blie par le Code civil, est contraire aux principes de la justice la plus
élémentaire (9 bis). La société et la location relatives à une exploitation
agricole exigent toutes deux une nouvelle formulation. Les ventes d'im
meubles ne peuvent pas non plus ne pas mériter davantage l'attention du
législateur, devant les nouvelles formes qu'elles prennent au Brésil.
Le Code civil doit donc réellement être revu sous l'angle du nouvel
esprit social et économique de notre temps. Certaines institutions, comme
notre emphythéose, doivent nécessairement disparaître. D'autres,
l'adoption et le régime des biens doivent devenir plus souples. L'esprit
du code et celui des lois postérieures n'est plus le même et une synthèse
constructive doit être faite au plus vite.
Pendant longtemps notre littérature juridique a été simplement in
terprétative et s'est limitée au commentaire du texte du Code civil. C'est
l'époque des commentaires du Code civil de Clovis Bevilaqua, Carvalho
Santos, Joâo Luiz Alves (10). Ce n'est que dernièrement qu'ont surgi les
premiers travaux didactiques, critiques et de caractère réellement dog
matique. La bibliographie brésilienne du droit civil, par l'analyse de nos
institutions, permet déjà aujourd'hui une nouvelle élaboration législative.
On a souvent critiqué les pays d'Amérique Latine pour l'élaboration
de lois qui ne correspondent en rien aux nécessités de ces pays et se
limitent à être une copie fidèle sinon une traduction des lois et codes
étrangers. Actuellement les Brésiliens commencent à comprendre leurs
propres structures et leurs responsabilités, comme nous l'avons signalé,
(9 bis) La loi n° 4.121 du 27 août 1962 a modifié la situation juridique de la
femme mariée et le régime matrimonial légal.
(10) Clovis Bevilaqua, Codigo civil dos Estados TJnidos do Brasil comentado
(6 vol., 8e éd., Rio, 1949) ; Joào Luis Alves, Codigo civil anotado, 1 vol., lre éd.,
1917, et J. M. Carvalho Santos, Codigo civil brasileiro interpretado, 29 vol., 6e
éd., Rio, 1953. 720 LA RÉFORME DU DROIT BRÉSILIEN
partant pour l'élaboration de leurs normes juridiques non seulement de
l'étude de la technique législative étrangère mais aussi et surtout d'une
analyse de notre économie et de nos conditions sociales, sans laquelle
aucun travail sérieux ne peut être fait.
Au milieu d'une effervescente agitation sociale, du mouvement des
idées et d'une modification de l'échelle des valeurs, le juriste brésilien
sait que toutes les idéologies et les révolutions, même quand elles sont
pacifiques, dépendent pour leur survivance du travail des robustes pra
ticiens, auquel faisait allusion Georges Ripert. C'est ce travail que les ju
ristes brésiliens de la moitié du xxe siècle ont accepté et qu'ils espèrent
mener à bon terme.
En ce qui concerne la procédure civile, elle était jusqu'en 1934 de la
compétence des Etats membres, ce qui a créé une dualité dangereuse
entre le droit matériel et le droit adjectif. C'est la Constitution de 1934
qui a reconnu la compétence de l'Union fédérale en matière de procédure
civile et pénale et c'est, peu après, qu'ont été élaborés et promulgués
les codes de procédure, civile et pénale.
Vingt années d'expérience permettent aujourd'hui de considérer,
dans leur ensemble, les qualités de ses diplômes, qui ont développé dans
notre pays l'intérêt pour la procédure en provoquant de nombreux tr
avaux juridiques comme ceux de MM. Liebman, Buzaid et Pontes de
Miranda. Pour la procédure civile, l'accord des juristes s'est fait dans le
sens d'une réduction du nombre des recours qui souvent n'offrent d'in
térêt que pour retarder l'exécution de la décision judiciaire. Nous avons
ainsi au Brésil, à côté de l'appel, les de agravo et de embargos,
souvenirs du vieux droit portugais, et celui de revista, pour unifier la j
urisprudence au niveau des cours d'appel, ainsi que le « recours extra
ordinaire :» pour l'unification de la jurisprudence sur le plan fédéral. La
procédure orale adoptée par le code et la direction du procès confiée aux
juges avec des pouvoirs assez étendus ont fait leurs preuves et la ten
dance de la réforme du Code de procédure serait plutôt aujourd'hui dans
le sens du maintien du code en simplifiant et diminuant le nombre des
recours et en modifiant et complétant la réglementation de certaines ac
tions spéciales. C'est ainsi d'ailleurs que la réforme du Code de procédure
civile est conçue par le professeur Buzaid, de Sâo Paulo, qui a été chargé
de l'étude d'un nouveau projet de code.
Notre Code pénal date également des années 1940 et la commission
chargée de sa réforme comprend un de ses auteurs qui est aussi le plus
brillant de ses commentateurs, le ministre Nelson Hungria. Dans son en
semble et, sous réserve de quelques corrections qui se montrent néces
saires, comme la réglementation du chèque sans provision, par exemple,
c'est un code qui peut encore rendre d'importants services au pays, quoi
que inspiré en partie par les idées totalitaires de la dictature, qui n'ont
toutefois pas atteint le respect du principe de la légalité.
Le droit administratif brésilien est d'origine récente. Bien que nous
ayons sur cette matière un travail classique datant du siècle passé, ce
n'est qu'avec l'intervention croissante de l'Etat dans la vie économique
et avec la création de nouveaux organes administratifs que le droit s'est
développé dans ce domaine. La création de la revue brésilienne de droit
administratif (Revista de direito administrativ o) et les travaux réalisés
par la Fundaçâo Getulio Vargas et par le Departemento administrative
do serviço püblico, la publication du premier traité de droit administra- RÉFORME DU DROIT BRÉSILIEN 721 LA
tif brésilien par le professeur Themistocles Cavalcanti (11), la bibliogra
phie assez importante sur les actes administratifs, le mandado de segu-
rança, les expropriations et la littérature juridique spécialisée sur les or
ganismes autonomes paraétatiques, aularquias, sociétés d'économie mixte
et entreprises publiques, marquent le grand développement de cette bran
che du droit dans notre pays, grâce à des hommes comme les juges Castro
Nunes et Seabra Fagundes et le professeur Bilac Pinto.
Le droit administratif est toutefois un droit neuf qui date de l'après-
guerre et est postérieur à la dictature Vargas, car le pouvoir illimité
n'admet jamais l'existence d'un droit administratif.
Les lois sur ce plan sont encore assez récentes et subissent le travail
constructif de l'interprétation de la jurisprudence et de la doctrine.
Un nouveau tribunal de seconde instance a été créé pour s'occuper
des problèmes dans lesquels l'Union fédérale a des intérêts : c'est le Tri
bunal Federal de Recursos, qui date de la Constitution de 1946. Un nou
veau statut des fonctionnaires a été approuvé en 1952 et plusieurs
veaux principes et institutions créés par le droit brésilien — comme le
mandado de segurança, le principe de l'égalité de rémunération (iso-
nomia) des qui exercent les mêmes fonctions, l'action
populaire en défense des intérêts de la communauté, l'expropriation pour
cause d'utilité sociale — sont en train d'acquérir leur forme définitive de
vant les tribunaux indépendants et soucieux de maintenir leur autorité
sans sacrifier ni les droits individuels ni les intérêts les plus légitimes
de la société.
La nécessité d'une législation spéciale sur les sociétés d'économie
mixte et les entreprises publiques, à l'exemple de celle qui existe en Ar
gentine, est discutée par la doctrine brésilienne, qui croit préférable de
donner une malléabilité et une autonomie plus ou moins grande à ces
sociétés selon leurs nécessités et leurs fonctions.
Sur le plan constitutionnel, le régime présidentiel vient d'être aban
donné à un moment où l'exécutif s'hypertrophiait excessivement. Quoique
la délégation soit interdite par la Constitution de 1946, le gouvernement
de M. Janio Quadros avait réellement modifié les bases les plus import
antes de la vie brésilienne par des décrets du président de la Républi
que. Des fonds gouvernementaux avaient ainsi été affectés à des fins
spécifiques sans loi du Congrès et des mesures fiscales très importantes
avaient été prises de la même façon.
Les intérêts politiques en opposition après la démission de M. Janio
Quadros ont trouvé une solution adéquate du problème brésilien dans un
parlementarisme sui generis concrétisé dans l'Acte additionnel à la Const
itution du 2 septembre 1961 (11 bis).
L'idée de base de ce texte a été d'établir un contrôle plus efficace du
pouvoir exécutif par le Congrès, sans toutefois affaiblir excessivement
l'exécutif ni créer une possibilité d'instabilité ministérielle qui serait fa
tale au Brésil, étant donné la dépendance du système administratif à
l'égard des changements politiques. C'est ainsi que l'Acte additionnel a,
au fond, créé un système hybride influencé en partie par le parlemen
tarisme allemand.
(11) Themistocles Cavalcanti, Tratadn de, direito administrativ o, 6 vol., 2e éd.,
liio, 1948.
(11 bis) Le 6 janvier 1963 doit avoir lieu un plébiscite sur le maintien du ré-
jjim© parlementaire ou le retour au régime prénidentiel.
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