La réforme du droit britannique des sociétés par actions - article ; n°2 ; vol.29, pg 349-355

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 2 - Pages 349-355
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1977
Lecture(s) : 19
Nombre de pages : 8
Voir plus Voir moins

M. André Tunc
La réforme du droit britannique des sociétés par actions
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 349-355.
Citer ce document / Cite this document :
Tunc André. La réforme du droit britannique des sociétés par actions. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2,
Avril-juin 1977. pp. 349-355.
doi : 10.3406/ridc.1977.16928
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_2_16928LA RÉFORME DU DROIT BRITANNIQUE
DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
par
André TUNC
Professeur à l'Université de Paris I
1. Les lecteurs de cette Revue connaissent dans ses grandes lignes le
projet de réforme qui avait été préparé par le précédent gouvernement
conservateur du Royaume Uni, et présenté par lui au Parlement en
décembre 1973 (1). Ils savent que ce projet est devenu caduc en raison
de la dissolution du Parlement.
Le gouvernement travailliste ne pouvait être véritablement hostile
aux dispositions de ce projet. Mais il jugea qu'elles étaient insuffisantes.
A vrai dire, il décida même de mettre de côté la réforme du droit des
sociétés, estimant que celle-ci ne pouvait se réaliser utilement qu'à l'o
ccasion ou à la suite d'une réforme de l'entreprise, réforme qui déci
derait de la place et des fonctions des salariés dans l'entreprise (2). En
avril 1976, cependant, il introduisit au Parlement un projet de loi de
portée limitée. Après certaines modifications, celui-ci a été voté le
15 novembre 1976. Il est devenu le Companies Act 1976.
Si l'on néglige des aspects un peu secondaires, cette loi vise essen
tiellement à améliorer l'information des actionnaires et du public, à ren
forcer le contrôle des auditors et à rendre plus facile aux sociétés de
savoir qui détient leurs titres.
I. — L'information des actionnaires et du public
2. Une première mesure tend, à vrai dire, non seulement à informer
d'une manière plus sûre actionnaires et public, mais aussi à permettre
aux dirigeants eux-mêmes de suivre avec plus de précision la situation
de la société qui leur est confiée et à les obliger à mieux répondre de
leurs actes.
(1) V. cette Revue, 1974, pp. 629-630.
(2) V. sur cette question Otto Kahn-Freund, « La participation. Quelques
n° expériences 17. étrangères. Rapport général », cette Revue 1976, p. 681 et s., et infra, 350 LA RÉFORME DU DROIT BRITANNIQUE
La loi nouvelle, dans son article 12, renforce les exigences légales
en matière de comptabilité. Désormais, la comptabilité de la société doit
être suffisante pour montrer et expliquer toutes les opérations de celle-ci.
Elle doit révéler à tout moment, et avec une précision raisonnable, la
situation financière de la société. Elle doit permettre aux directeurs de
s'assurer que le bilan et le compte de profits et pertes donnent une vue
exacte et loyale des affaires de la société. Elle doit répondre à une série
d'exigences plus détaillées qu'il serait fastidieux de reprendre ici.
11 est probable que la nouvelle formulation des principes qui doivent
gouverner la comptabilité implique l'abandon des méthodes anciennes,
fondées sur les coûts d'acquisition, donc sur le passé, au profit des
méthodes nouvelles que l'inflation et le progrès technique obligent à
mettre au point et qui visent à établir les coûts de remplacement.
Cette comptabilité devra être conservée pendant trois ans par les
sociétés « privées » et pendant six ans par les sociétés « publiques » (3).
3. C'est également le désir qu'actionnaires et public soient plus rap
idement informés et que les responsabilités soient clairement assumées
dès la formation de la société qui explique les réformes introduites par
les articles 21 à 23 de la loi nouvelle.
Désormais, pour obtenir la personnalité morale, il faudra déposer au
bureau du Registrar of Companies (4), en même temps que la charte
sociale {memorandum of association et articles of association), la liste
des premiers directeurs et secrétaire de la société, ainsi que l'indication
du domicile élu, documents que l'on pouvait jadis ne remettre que dans
les quatorze jours du premier dépôt.
La liste des directeurs et secrétaire devra porter le consentement
signé des intéressés. Tout changement apporté à cette liste devra être
notifié au Registrar, la notification devant porter la signature de ceux
qui accèdent à leurs fonctions.
5. La réforme la plus importante qu'apporte en matière d'info
rmation la loi de 1976 vise à assurer que les comptes et documents qui
devaient être déposés au Companies' Registry pour y bénéficier d'une
large divulgation (5) le sont effectivement.
Le mécanisme imaginé, et qui figure dans les articles 1 à 11 de
la loi, est assez simple. Il consiste essentiellement à obliger la société
à fixer la période (qui s'appellera l'année financière, mais qui n'est pas
nécessairement d'un an) à laquelle se rapporteront ses comptes et les
rapports qui doivent les accompagner. La société peut notifier au Regis-
(22" éd., (3) Sur 1976), la vol. distinction, I, ch. 4 ; v. L.C.B. Clive Gower, M. Schmitthoff, The Principles Palmer's of Modem Company Company Law
Law (3- éd., 1969, par K.W. Wedderburn et O. Weaver), pp. 13-14), 250-251 ;
Robert R. Pennington, Company Law (V éd., 1973), pp. 643-650 ; André Tunc,
Le n" 27-28. droit anglais des sociétés anonymes, 1.91 1 et mise à jour au 1er septembre 1974,
(4) Cf. Schmitthoff, op. cit., n" 15.01 ; Gower, op. cit., pp. 257-259, 447-451 ;
Pennington, op. cit., p. 11, 487 ; Tunc, op. cit., n" 39, 114.
(5) V. références à la note précédente. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 351 DES
trar la date à laquelle se termine cette période. Sinon, cette date est fixée
au 31 mars ou à tel autre moment décidé d'accord entre la société et te
Registrar. La date d'expiration de l'année financière peut être modifiée
dans certaines limites, mais toute modification doit être notifiée au Les comptes de la société et les rapports présentés à leur sujet
doivent être déposés dans un délai de dix mois suivant la fin de l'année
financière s'il s'agit d'une société privée, de sept mois s'il s'agit d'une
société publique.
On comprend que les notifications de fin d'année financière qu'il
reçoit permettront désormais au Registrar, qu'il soit équipé d'un simple
registre ou, plus vraisemblablement, d'un ordinateur, de constater sans
peine et sans délai toute défaillance. Et les pénalités imposées pour viola
tion des délais légaux sont sévères : chaque personne qui était directeur
à la fin de ce délai encourt une amende qui peut atteindre 400 livres et
40 livres par jour de retard. De plus, les directeurs peuvent être mis en
demeure de respecter les prescriptions légales par le Registrar d'abord,
mais au besoin par le tribunal. La High Court pourrait écarter pour cinq
ans des fonctions de directeur ou de toute activité de direction une per
sonne qui, dans les cinq dernières années, aurait été trois fois condamnée
ou mise en demeure pour méconnaissance de ses devoirs en ce domaine.
II. — Statut et pouvoirs des « auditors »
6. Les auditors, ces contrôleurs des comptes que le monde enviait
jadis à la Grande-Bretagne, étaient depuis quelques années devenus l'objet
de critiques diverses (6).
La loi nouvelle, reprenant les dispositions du projet de 1973, s'ef
force de renforcer leur compétence professionnelle, leur indépendance et
leurs pouvoirs.
7. La loi de 1948 posait en principe que V auditor devait appartenir
à l'une des quatre grandes corporations de comptables établies au
Royaume Uni et reconnues par le Department of Trade, mais admettait
diverses exceptions, notamment par autorisation individuelle. Après l'ex
piration d'un délai d'un an, aucune nouvelle dérogation au principe ne
sera plus accordée.
8. Nommé pour un an ou, plus exactement, de la fin de l'assemblée
générale à la fin de celle qui examinera les comptes de l'année financière
en cours, Yauditor était jusqu'ici prorogé automatiquement dans ses fonct
ions, sauf résolution contraire de l'assemblée générale ou désir contraire
de sa part. Destinée à renforcer son indépendance, cette règle est pourtant
remplacée par d'autres, qui attireront davantage l'attention des action-
(6) Sur les auditors, v. Youssef Hamid Maoud, Le contrôleur des comptes
de sociétés (auditor) en droit anglais (thèse Paris II, ronéotypée, 1975) ;
Schmitthoff, op. cit., ch. 69 ; Gower, op. cit., pp. 467-471 ; Pennington, op. cit.,
pp. 603-610 ; Tunc, op. cit., n° 112. 352 LA RÉFORME DU DROIT BRITANNIQUE
naires sur la confirmation du contrôleur dans ses fonctions ou sur son
remplacement.
Certes, il reste possible aux directeurs, lorsque la fonction $ auditor
devient vacante entre deux assemblées, de pourvoir temporairement à
son occupation. Mais, sous cette réserve, toute vacance, fût-ce par l'expi
ration normale des pouvoirs, doit être comblée par une décision de
l'assemblée générale. Et celle-ci ne se prononcera par la procédure
ordinaire que s'il y a lieu pour elle de renouveler dans ses fonctions
celui qu'elle avait nommé l'année précédente. Dans tous les autres cas,
c'est-à-dire lorsqu'on propose à l'assemblée générale de remplacer un
auditor par un autre, ou de combler la vacance de la fonction, ou de
renouveler dans ses fonctions un auditor temporairement désigné par
le conseil, comme dans le cas où on lui propose de révoquer un auditor,
la loi nouvelle impose une procédure de special notice, qui attire l'a
ttention des actionnaires sur la gravité de la résolution.
Avis du projet de résolution doit être adressé à la personne que
l'on veut nommer, à celle qu'elle remplacera ou qu'elle a déjà remplacée,
ou à la personne que l'on veut révoquer. Celui que l'on propose de
remplacer ou révoquer peut alors présenter sur la résolution des com
mentaires écrits d'une longueur raisonnable, et demander qu'ils soient
notifiés aux actionnaires. Si ces commentaires arrivent trop tard pour
que la société puisse les adresser à ses actionnaires, Vauditor peut du
moins exiger que ses commentaires soient lus à l'assemblée générale. En
toute hypothèse, il peut se faire entendre de celle-ci.
On comprend que ces dispositions visent à protéger X auditor révoqué
ou remplacé, mais aussi et surtout à permettre que toute lumière soit
faite, pour l'information des actionnaires, sur un conflit qui peut légi
timement les inquiéter.
9. La démission d'un auditor est régie par des dispositions entièr
ement nouvelles.
Elle doit être déposée par écrit au siège social de la société. Elle
prend effet à la date prévue par son auteur ou, à défaut, à la date
de son dépôt. Mais elle doit obligatoirement comporter soit l'affirma
tion de Vauditor qu'elle n'a pas de rapport avec des circonstances qui
mériteraient d'être soumises à l'attention des actionnaires ou créanciers
de la société, soit au contraire l'indication des circonstances qu'il est de
l'intérêt des actionnaires ou des créanciers de connaître.
Quand elle reçoit cette démission ainsi circonstanciée, la société
doit dans les quatorze jours en adresser une copie au Registrar et à toute
personne à qui doivent être adressés les documents sociaux, en particul
ier tous les actionnaires et obligataires de la société.
Si la décision d'un auditor est motivée par des circonstances qu'il
lui semble opportun que connaissent les actionnaires ou les créanciers,
il peut aussi exiger qu'une assemblée générale soit extraordinairement
convoquée afin de délibérer sur ces circonstances. En vue soit de cette
assemblée, soit de toute assemblée qui procédera à son remplacement,
il peut demander à la société d'adresser aux actionnaires un exposé qu'il SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 353 DES
leur présente des circonstances qui entourent sa démission. Il peut de
plus venir à l'assemblée générale et s'y faire entendre.
10. Les pouvoirs de Y auditor sont accrus sur un point particulier.
Lorsqu'une société a une filiale en Grande-Bretagne, celle-ci et ses
auditors devront donner aux auditors de la société-mère toute information
ou explication que ceux-ci jugeront nécessaires à l'accomplissement de
leurs fonctions. Quand la filiale n'a pas reçu la personnalité morale en
Grande-Bretagne, ce sera le devoir de la société-mère elle-même de
prendre, à la requête de ses auditors, toutes les mesures raisonnablement
possibles pour obtenir de la filiale informations ou explications utiles.
11. La loi nouvelle punit de peines pouvant atteindre deux ans
de prison un dirigeant de société qui de mauvaise foi ou par une
négligence grave fait une déclaration mensongère ou trompeuse à un
auditor dans une information ou explication que celui-ci lui demandait
ou avait pouvoir de lui demander.
III. — La divulgation des intérêts dans la société
12. Si le public doit être informé sur les sociétés, celles-ci ont éga
lement besoin d'être renseignées sur leurs actionnaires.
Depuis quelque temps, on se préoccupe fort, au Royaume Uni,
du « warehousing », c'est-à-dire du ramassage discret des actions d'une
société par un groupe qui se révélera soudain en détenir une fraction
importante.
Des mesures ont donc été prises pour faciliter aux sociétés, en
quelque sorte, la connaissance d'elles-mêmes.
13. En tête des mesures relatives à « la révélation des intérêts dans
les actions », les articles 24 et 25, à vrai dire, se bornent à renforcer
quelque peu les mesures prises contre les opérations des dirigeants sur
les titres de la société.
C'est désormais dans les cinq jours (et non plus dans les quatorze)
que tout directeur de société doit notifier tout achat ou vente de titres
ou tout fait qui modifie ses intérêts dans la société (7).
De plus, lorsque l'opération ou l'événement porte sur des titres
cotés en bourse, la société doit immédiatement relayer l'information à la
bourse, qui lui donnera la publicité qui lui semblera bon.
Cette dernière disposition est inspirée du droit des Etats-Unis (8),
(7) Cf. Schmitthoff, op. cit., n° 63.03 ; Gower, op. cit., pp. 385-390 ;
Pennington, op. cit., pp. 488-491 ; Tunc, op. cit., n° 104.
(8) Louis Loss, Securities Regulation (2* éd., 1961), vol. II, pp. 1038-1040,
vol. V (Supplement, 1969), pp. 2999-3003 ; William L. Cary, Corporations. Cases
and Materials (4e éd., 1969 et 1976 Supplement), p. 799, 806 ; Harry G. Henn,
Handbook of the Law of Corporations (1970), p. 603 ; Alain Georges, L'utilisation
en bourse d'informations privilégiées dans le droit des Etats-Unis, 1976, pp. 33-38 ;
André Tunc, Le droit des sociétés anonymes aux Etats-Unis (cours polycopié,
Paris I), 2e éd., 1976, n° 188. 354 LA RÉFORME DU DROIT BRITANNIQUE
et son utilité semble incontestable. On remarquera en revanche que la
loi abandonne les mesures qui figuraient dans le projet de 1973 pour
lutter contre toute opération de personne bénéficiant, fût-ce indirectement,
d'une information privilégiée sur la marche de la société (9). Ces mesures,
exprimées dans le style habituel des lois anglaises, étaient complexes
(notamment si on les compare à l'article 10.1 ajouté le 23 décembre 1970
à l'ordonnance française du 28 septembre 1967, article qui commence à
faire ses preuves). Elles constituaient pourtant, à la tendance moderne
(10), une réponse qui, sous une forme ou une autre, sera certainement
reprise.
14. L'article 26, en revanche, est bien destiné à faciliter aux sociétés
la connaissance des intérêts qui sont en elles et qui, parfois, luttent contre
leurs dirigeants ou même contre elles-mêmes.
Depuis 1967, toute personne qui acquérait d'une manière quelconque
un intérêt dans des actions représentant 10 % ou plus des actions ayant
le droit de vote dans une société cotée, et toute personne qui, possédant
un tel intérêt, voyait celui-ci croître ou diminuer, que la diminution
réduise ou non son intérêt au-dessous de 10 %, devait, dans les quatorze
jours, adresser une notification à la société, en précisant éventuellement
le fait qui avait modifié son intérêt, la date de ce fait, le nombre des
actions sur lequel son intérêt était modifié et le nombre de celles aux
quelles elle était en définitive intéressée (11).
La loi de 1976 réduit à cinq jours le délai qui était de quatorze.
Surtout, elle remplace « 10 % » par « le pourcentage prescrit », celui-ci
étant de 5 % ou telle autre proportion, vraisemblablement inférieure,
qui pourra être décidée par le Secrétaire d'Etat au Commerce, cette
proportion pouvant d'ailleurs varier avec la nature et la taille de la
société.
La connaissance par la société de ses actionnaires pourra donc être
beaucoup plus fine qu'auparavant.
15. Dans la même direction, l'article 27 va plus loin.
Il permet en effet à toute société dont les titres sont cotés en bourse
de demander à l'un quelconque de ses actionnaires de lui déclarer, dans
le. délai raisonnable qu'elle lui fixera, s'il détient les actions en son nom
propre ou pour le compte de quelqu'un d'autre, et de lui préciser, dans
ce cas, les personnes qui ont un intérêt dans les titres et la nature de cet
intérêt. La société a encore la possibilité d'adresser la même demande
aux personnes ainsi désignées, jusqu'à ce qu'elle ait complètement clarifié
la situation.
La société a un pouvoir d'enquête équivalent pour savoir si les
droits de vote afférents à des actions sont soumis à un accord ou à un
arrangement permettant à quelqu'un d'autre que l'actionnaire d'en contrô-
(9) V. cette Revue 191 A, pp. 629-630.
(10) Cf. Louis Loss, Multinational Approaches. Corporate Insiders, 1976.
(11) Cf. Schmitthoff, op. cit., ch. 50 ; Gower, op. cit., p. 390; Pennington,
op. cit., pp. 314-315 ; Tunc, op. cit., n° 127. DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 355
1er l'exercice et pour connaître les termes de l'accord ou arrangement.
Pour connaître ces termes, elle peut, là encore, poursuivre son inquisi
tion auprès de toute personne dont on lui a dit qu'elle était partie à
l'accord ou arrangement.
16. La société continuera à tenir le registre de ses principaux
actionnaires, registre largement ouvert au public (12), et que l'article 26
rendra plus précis.
Elle notera dans une partie spéciale de ce registre les indications
qu'elle reçoit en vertu de l'article 27.
On remarquera que, si les dispositions des articles 26 et 27 de la
loi nouvelle sont essentiellement destinées à permettre aux dirigeants de
la société de savoir ce qui se passe dans le sein de celle-ci parmi ses
membres, le registre qu'elle tient relate pourtant des situations et des
opérations dont la connaissance intéresse les tiers. La publicité qui lui
est donnée fait penser au mot de Brandeis : « Le soleil est le meilleur
désinfectant, la lumière électrique le meilleur sergent de ville ». Ces der
nières dispositions devront donc, comme les autres, contribuer à la
moralisation des affaires.
17. Les réformes introduites par la loi de 1976 sont, on le voit,
ponctuelles, bien que non négligeables.
En janvier 1977, en revanche, le Secrétaire d'Etat au Commerce a
présenté au Parlement le rapport si attendu de la Commission que
présidait Lord Bullock (13). Ce rapport propose que, dans les sociétés
employant plus de 2 000 salariés et si une majorité suffisante de ceux-ci le
demande, le conseil comporte un nombre égal de représentants des action
naires et de représentants du personnel, ainsi qu'un nombre impair et
plus restreint de personnes cooptées d'accord entre les deux premiers
groupes (c'est la formule 2 x + y).
La proposition a déjà suscité des discussions intenses. Il faudra
que le Parlement prenne une décision sur elle pour qu'en même temps,
ou sans doute plus tard, puisse intervenir la réforme globale depuis si
longtemps attendue.
(12) V. références à la note précédente.
(13) Department of Trade, Report of the Committe of Inquiry on Industrial
Democracy, Cmnd. 6706. Cf. Clive M. Schmitthoff, « Seeking a flexible legal
framework for industrial democracy », The Times, 9 février 1977. V. cette Revue,
infra p.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.