La réforme du droit des accidents de la circulation. La création en France d'une commission d'étude - autre ; n°4 ; vol.33, pg 1035-1035

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Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 4 - Pages 1035-1035
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1981
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La réforme du droit des accidents de la circulation. La création
en France d'une commission d'étude
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. p. 1035.
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La réforme du droit des accidents de la circulation. La création en France d'une commission d'étude. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. p. 1035.
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