La réforme du droit en Grande-Bretagne : quelques développements récents - article ; n°3 ; vol.21, pg 485-497

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Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 3 - Pages 485-497
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1969
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Norman Marsh
La réforme du droit en Grande-Bretagne : quelques
développements récents
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 485-497.
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Marsh Norman. La réforme du droit en Grande-Bretagne : quelques développements récents. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 485-497.
doi : 10.3406/ridc.1969.17452
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_3_17452LA RÉFORME DU DROIT
EN GRANDE-BRETAGNE :
QUELQUES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS
par
Norman S. MARSH
Q.C., Law Commissioner
C'est un grand honneur d'être invité à parler devant la Société de
législation comparée sur la réforme du droit en Grande-Bretagne. C'est
également une grande responsabilité car, bien que la plupart des compara-
tistes étudient le droit d'autres pays dans le but plus ou moins direct
d'aider à la réforme de leur propre système de droit, tous les aspects
de la réforme du droit dans ces pays ne présentent pas à cette fin un
même intérêt. Certains des problèmes que nous avons eu à traiter dans le
Royaume-Uni, lorsque nous avons voulu mener à bien un programme de
réforme du droit, sont le produit tout particulier de notre histoire polit
ique et juridique. Ceci est particulièrement vrai du problème avec lequel
nous nous sommes trouvés confrontés, lorsque nous avons essayé de
systématiser et de consolider un mélange tout à fait caractéristique de
droit écrit et de droit jurisprudentiel s'étendant sur de nombreux siècles.
Si d'une part nous devons nous considérer comme particulièrement for
tunés d'avoir, tout au moins en ce qui concerne l'Angleterre, réalisé notre
unité juridique au douzième ou au treizième siècle, et d'avoir évité une
révolution depuis le dix-septième siècle, d'autre part nous nous sommes
trouvés, de par ce fait même, privés à la fois d'une occasion et d'un import
ant élément moteur, pour codifier le droit, ainsi que nous le montre l'ex
périence, si opposée à la nôtre, de la France. J'espère néanmoins que
ma causerie pourra présenter quelque intérêt pratique pour des juristes
français qui sont intéressés eux-mêmes à la réforme de leur propre droit ;
non pas que nos propositions puissent revendiquer une validité univers
elle, mais parce que les problèmes dont elles se préoccupent sont com
muns à tous les Etats se trouvant dans une situation analogue de déve-
(*) Texte de la communication faite à la Société de législation comparée le
8 mai 1969. 486 LA RÉFORME DU DROIT EN GRANDE-BRETAGNE
loppement politique, économique et social. En tout cas, je crois qu'il
intéressera nos collègues français de savoir que lorsque nous avons examiné
nos propositions, nous nous sommes fréquemment référés aux principes
et aux institutions que pouvions comparer en droit français. Je ment
ionnerai par exemple les réalisations tout à fait remarquables du Conseil
d'Etat dans le développement du droit administratif ; le domaine du droit
de la famille, et en particulier le système de régimes matrimoniaux vers
lequel notre droit semble se mouvoir dans une certaine mesure ; ainsi que
tout le domaine des obligations où la liberté de contracter d'une part, et
le principe de la non-responsabilité sans faute de l'autre, ces deux principes
cardinaux de la société de laissez-faire du dix-neuvième siècle, se trou
vent minés dans nos deux pays par des forces très semblables. Bien
plus, la loi qui a mis sur pied la Law Commission dont je suis memb
re, nous demande spécifiquement avant que nous ne présentions nos
propositions au Parlement, de tenir compte de l'expérience des autres
systèmes juridiques. C'est, je crois, la première fois qu'une telle obliga
tion a été inscrite dans une loi du Royaume-Uni.
II
Deux méthodes principales de réforme du droit existent dans tous
les Etats. Ce sont la réforme par voie législative et la réforme par la
jurisprudence. Leur importance relative varie en raison du caractère du
système juridique en question. Au Royaume-Uni nous avons eu de lon
gues périodes dans notre histoire du droit où la méthode principale —
acceptée passivement plutôt que développée délibérément — a été de per
mettre aux juges de développer et d'ajuster le droit au cours de sa soi-
disant interprétation. Mais, pendant les années récentes, quelques-uns
parmi nos juges les plus distingués ont exprimé des doutes quant à leur
rôle de réformateurs du droit. Lord Devlin a écrit :
« Je doute que les juges puissent maintenant de leur propre chef
contribuer beaucoup encore au développement du droit. La loi écrite est
un instrument plus puissant et plus souple pour modifier le droit que
celui qu'aucun juge peut manier. Son domaine est illimité ; elle peut
renverser le droit existant, étendre un vieux principe à n'importe quel
cas, ou au contraire s'emparer d'un principe nouveau. Le procédé n'est
pas rapide, mais il a l'avantage sur les procédés judiciaires qu'on peut le
mettre en marche immédiatement ; il n'a pas besoin d'attendre un pla
ideur à la bourse bien garnie ou avec l'assistance judiciaire derrière
lui » (1).
Lord Devlin a fait ces observations dans un livre, pas dans un
jugement. Mais on peut trouver la même pensée dans une décision récente
de la Chambre des Lords dans l'affaire Suisse Atlantique (2). L'affaire
concernait un sujet qui a aussi beaucoup préoccupé les tribunaux fran-
(1) Samples of Lawmaking, p. 23.
(2) Suisse Atlantique Société d'Armement Maritime S. A. v. N. V. Rotte
rdamsehe Kolen Centrale [1967] 1 A.C. 361. QUELQUES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS 487
çais (3) aussi bien que ceux d'autres pays (4), c'est-à-dire la question de
la validité des clauses d'exonération de responsabilité dans les contrats.
Dans des décisions antérieures, les tribunaux anglais, répugnant davant
age que les tribunaux français à exercer un contrôle sur de telles claus
es, avaient parfois, néanmoins, par une doctrine ingénieuse, été en
mesure d'arriver indirectement à des résultats analogues. Les tribunaux
anglais avaient dit en effet qu'il y avait certaines obligations d'un
contrat qui étaient tellement fondamentales qu'aucune clause d'exonérat
ion ne pouvait valablement dégager une partie à un contrat de la res
ponsabilité entraînée par la non-observation de ces obligations. Toutefois,
dans l'affaire Suisse Atlantique, Lord Reid fit remarquer (5) que cette
soi-disant doctrine de la rupture des obligations fondamentales n'était
qu'une tentative des tribunaux de dissimuler derrière une phrase les
véritables problèmes économiques et sociaux, à savoir : est-ce que les
parties au contrat se trouvaient sur un pied d'égalité ? Dans l'affirmative,
il paraissait possible d'accepter une clause d'exonération ; dans la né
gative, une telle clause devrait être nulle.
« Ceci, concluait-il, est un problème complexe qui affecte des mil
lions de gens et il me semble que la solution devrait en être laissée au
Parlement. »
J'ajouterai qu'avant que la décision de la Chambre des Lords dans
l'affaire Suisse Atlantique ne soit rendue en 1966, la Law Commission
avait publié le premier programme des sujets qu'elle se proposait d'exa
miner en vue de leur réforme. Ces sujets comprenaient tout le problème
des clauses d'exonération de responsabilité dans les contrats. Mainten
ant, en 1969, nous sommes sur le point de publier un premier rapport
sur la validité des clauses d'exonération qui essayent d'exclure ou de
limiter la responsabilité d'un vendeur de marchandises au regard de cer
taines obligations auxquelles il serait autrement soumis aux termes du
Sale of Goods Act de 1893. Un rapport ultérieur s'occupera de la vali
dité des clauses d'exonération qui essayent d'exclure la responsabilité
quasi délictuelle pour cause de négligence. Ultérieurement, dans le cours
de cette conférence, j'aurai d'autres choses à dire concernant le rôle de
ces rapports et la façon dont ils sont préparés.
En attirant votre attention sur ces indices récents par lesquels nos
juges ont reconnu les limites de la jurisprudence comme procédé de
réforme du droit, je ne méconnais pas une considération qui viendra tout
de suite à l'esprit d'un juriste français. On peut dire que les juges anglais,
dans le passé, n'ont pu introduire d'innovations dans le droit qu'avec
beaucoup de difficultés et au mieux au cours d'une longue période, parce
qu'ils ont en principe été liés par des décisions antérieures d'autres tr
ibunaux. Mais en 1966, après l'affaire Suisse Atlantique, la Chambre des
5e éd., (3) 1960, V. Mazeaud-Tunc, vol. III, p. 663 Traité et s. théorique et pratique de responsabilité civile,
(4) Pour un excellent exposé comparatif v. E. von Hippel, « The Control of
Exemption Clauses : A Comparative Study », International and Comparative Law
Quarterly (1967), 16, p. 591.
(5) [1967] 1 A.C., p. 406. 488 LA RÉFORME DU DROIT EN GRANDE-BRETAGNE
Lords, dans un remarquable renversement de la jurisprudence qu'elle
avait suivie depuis une affaire (6) datant de la fin du dix-neuvième siècle,
annonça qu'elle ne se considérerait plus désormais comme liée absolument
par ses décisions antérieures bien que, d'une façon générale, elle conti
nuerait à les suivre. C'est pourquoi on peut se poser la question de
savoir si cette nouvelle liberté que la Chambre des Lords réclame pour
elle-même n'aura pas pour résultat d'entraîner une réforme du droit dans
une plus grande mesure par les tribunaux eux-mêmes. Dans les quelques
années qui se sont écoulées depuis 1966, la Chambre des Lords, en fait,
a, dans un cas (7), refusé de suive une de ses propres décisions (8). Ceci
devrait présenter un intérêt considérable pour les spécialistes français du
droit administratif, car cela veut dire qu'un important fossé entre le droit
administratif français et le droit administratif anglais est ainsi en voie
d'être comblé sinon de disparaître entièrement. Cette différence avait
été remarquée et commentée par le professeur Hamson dans l'ouvrage
qu'il publia en 1954 sur le Conseil d'Etat. Alors que, si l'Etat refuse de
produire le dossier d'une affaire, le Conseil d'Etat peut présumer que
les faits qui sont ainsi dissimulés sont en faveur de la partie qui attaque
l'Etat ou qui est poursuivie par l'Etat, les tribunaux britanniques se trou
vaient désarmés lorsque la Couronne refusait de produire des documents
en alléguant que leur production serait contraire à l'intérêt public. Mais,
dans le cas auquel je me suis référé, la Chambre des Lords, en 1966,
refusa de se considérer comme liée par des remarques qui avaient été
faites dans une de ses décisions antérieures en 1942 et affirma qu'un
tribunal peut, si c'est nécessaire, obliger la Couronne à produire un docu
ment avant qu'on ne puisse déterminer si sa publication serait ou non
contraire à l'intérêt public.
Quoi qu'il en soit, je serais enclin à soutenir que l'avenir appartient
à la voie législative plutôt qu'à la jurisprudence et que c'est de plus
en plus par cette méthode que la réforme du droit sera accomplie dans
le Royaume-Uni. Je crois nous attacherons davantage d'importance
à la voie législative comme méthode de réforme du droit parce que
nous nous sommes rendus compte des faiblesses inhérentes de la juri
sprudence lorsqu'on veut l'utiliser à cette fin. En premier lieu, la réforme
est obligée d'attendre qu'un heureux hasard amène une affaire qui portera
sur le point de droit en question et où une des parties aura les moyens
financiers ou bénéficiera de l'assistance judiciaire pour pouvoir porter
son affaire devant les tribunaux, pour ne pas mentionner un autre heureux
hasard qui ferait que l'affaire viendrait devant un juge qui aurait un
tempérament de réformateur. Deuxièmement, une décision, qui, en fait,
réforme le droit, même si elle n'est pas immédiatement renversée en appel
devant une cour supérieure, est de par sa nature incertaine, et pour cette
raison même, peut constituer un piège pour de futurs plaideurs. Nous
avons eu de cela un exemple admirable ces dernières années. Comme
(6) London Street Tramways Ltd. v. London County Council [1898] A.C. 375.
(7) Conway v. Rimmer [1968] A.C. 910.
(8) Duncan v. Cammel Laird & Co. [1942] A.C. 624. QUELQUES DÉVELOPPEMENTS RECENTS 489
nous n'avons pas dans notre système de droit rien qui soit comparable
au régime de la communauté de biens matrimoniaux avec lequel les
juristes du continent sont familiers, certains de nos juges ont essayé de
donner à la femme mariée abandonnée un droit de maintien dans le
domicile conjugal, droit qu'elle pourrait défendre contre les tiers, par
exemple contre une banque auprès de laquelle le mari aurait hypothéqué
sa maison. Cette réforme jurisprudentielle fut reconnue, pour un temps
tout au moins, jusqu'à ce qu'une banque amène une affaire jusqu'à la
Chambre des Lords (9), qui répudia toute la doctrine selon laquelle une
femme aurait un droit de maintien dans les lieux à l'encontre d'un tiers de
bonne foi. Ce n'est que par voie législative (10) que fut sauvegardée la
position de la femme mariée, mais bien entendu la législation vint trop
tard pour aider la femme qui, sur la foi d'une série de décisions, n'avait
porté son affaire devant la Chambre des Lords que pour y connaître la
défaite. Le troisième inconvénient de la réforme jurisprudentielle du
droit — et c'est un majeur — c'est que le juge ne peut
effectuer qu'une réforme partielle parce qu'il est limité par les circon
stances particulières de l'affaire qui est portée devant lui. Dans notre
système en particulier, si un juge s'aventure dans de nouveaux principes
généraux ayant une très vaste portée, il est probable qu'il s'apercevra
que, dans des cas futurs, la portée de ses considérations générales sera
restreinte et qu'elles ne s'appliqueront qu'à des affaires similaires avec
celles avec lesquelles il a eu affaire lui-même. Mais c'est une des leçons
les plus frappantes que nous ayons apprises au sein de la Law Commiss
ion, que même les réformes mineures qui, à première vue, paraissent tout
à fait simples, entraînent d'autres changements par voie de conséquence
et demandent souvent l'élaboration d'un principe nouveau et plus génér
al qui puisse servir de guide.
III
Bien qu'à mon avis la voie législative doive être considérée comme
la méthode principale de réforme du droit, il faut admettre que cela non
plus ne va pas sans difficultés. La difficulté principale réside dans le fait
que ceux qui fixent l'ordre du jour des assemblées législatives, et en génér
al c'est le gouvernement qui a le dernier mot, ne sont pas enthousiastes
dans l'ensemble pour donner beaucoup de temps à des mesures de r
éforme du droit. Ce n'est pas nécessairement parce qu'on les considère
comme peu désirables par elles-mêmes ; c'est quelquefois parce que la
réforme, plus spécialement si elle paraît être d'un caractère plutôt tech
nique, est souvent considérée par les conseillers politiques du Gouverne
ment comme électoralement peu rentable ; et puis, les parlementaires qui
ne sont pas des juristes ont tendance à se méfier de mesures qui demand
ent, pour être comprises, certaines connaissances spécialisées.
Une autre difficulté réside dans le fait que même si l'on trouve le
(9) National Provincial Bank Ltd. v. Ainsworth [1965] A.C. 1175.
(10) Matrimonial Homes Act 1967. 490 LA RÉFORME DU DROIT EN GRANDE-BRETAGNE
temps de faire une législation réformant le droit, il est rare que ce soit suffisant pour permettre un examen approfondi des problèmes
sociaux ou économiques que les propositions en question paraîtraient de
voir pourtant justifier. Une troisième difficulté, étroitement associée aux
précédentes, est d'obtenir que des réformes, même si d'une façon géné
rale on les considère comme désirables, soient discutées sur une base
non partisane en dehors de la bataille politique quotidienne ; l'opposition
peut ne pas vouloir laisser au Gouvernement l'avantage que lui procur
erait une réforme du droit populaire et ne prêtant pas à controverse,
ou bien elle peut répugner à permettre ainsi au Gouvernement de gagner
du temps pour des mesures plus controversées. Il se peut aussi qu'une
mesure de réforme du droit, pourtant largement désirée, se trouve blo
quée à son passage par les assemblées législatives parce qu'elle rencontre
l'opposition, ou qu'une partie de cette réforme rencontre l'opposition,
d'un groupe de pression déterminé au sein de la communauté et que le
Gouvernement décide que le faible crédit que pourrait lui apporter cette
réforme ne compense pas le danger de s'aliéner le groupe de pression en
question.
Dans une plus ou moins grande mesure, nous avons connu toutes
ces difficultés dans le Royaume-Uni et en tout cas jusqu'en 1965 une
solution complètement satisfaisante n'avait pas été trouvée. Jusqu'en 1965
le principal procédé utilisé pour surmonter au moins certaines des diff
icultés que je viens de citer consistait à référer la mesure à des comités
ad hoc ou à des commissions royales, ou à des commissions permanentes
telles que la Commission de réforme du droit ou la Commission de révi
sion du droit criminel. Bien entendu, le but de ces procédures était de
fournir au Parlement des rapports d'experts indépendants sur les sujets
qu'ils avaient examinés dans l'espoir que cela faciliterait et accélérerait
le passage au Parlement des mesures législatives nécessaires à l'accom
plissement de la réforme. Je ne désire pas minimiser ce qui a été accompli
par cette méthode, mais les inconvénients en ont également été considé
rables. Il eut été impossible pour des juges, des praticiens du droit, et
des juristes universitaires, se retrouvant de temps en temps d'une façon
purement volontaire, de couvrir l'ensemble du domaine de la réforme du
droit, en supposant même que le Gouvernement du moment leur ait
référé toutes les matières dans lesquelles un besoin de réforme se faisait
sentir. Il s'ensuit que les résultats de cette méthode ont été nécessair
ement dispersés et qu'ils n'ont pas fourni la possibilité d'un plan cohérent
pour une réforme du droit dans son ensemble. De plus, exception faite
peut-être pour les commissions royales, dont la mise sur pied est en
général une opération majeure, avec une période de plusieurs années
allouée pour leurs délibérations, les organismes chargés d'enquêtes n'ont
été, pour diverses raisons, que maigrement pourvus de personnel de r
echerche et de facilités diverses, particulièrement en ce qui concerne les
implications sociales et économiques des sujets qu'ils avaient à traiter.
Un autre défaut important de ce système de réforme du droit a été son
incapacité totale de traiter non pas des grandes questions mais au con
traire des défauts mineurs du droit que révèle sa mise en pratique quo- DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS 491 QUELQUES
tidienne. Aucun Gouvernement ne désire demander à une assemblée de
gens distingués de s'occuper de telles questions, mais, très souvent, il est
difficile de trouver un moyen de faire passer les mesures législatives
nécessaires par le Parlement.
IV
Les Law Commissions qui ont été mises sur pied par un Acte
du Parlement en 1965, sont des institutions qui se servent de la procé
dure législative comme moyen de réforme du droit, tout en évitant en
même temps certaines des difficultés caractéristiques de la réforme du
droit par voie législative auxquelles je viens de faire allusion.
Cet Acte du Parlement met sur pied deux Commissions, une pour
l'Angleterre et l'autre pour l'Ecosse. Chaque commission comprend cinq
personnes, l'une d'entre elles étant désignée comme Président par l'au
torité qui les a nommées, qui pour l'Angleterre est le Lord Chancelier
et pour l'Ecosse le Secrétaire d'Etat et le Lord Avocat. L'Acte dit seule
ment que les personnes nommées doivent avoir occupé de hautes fonc
tions judiciaires ou avoir été des avocats, des solicitors ou des profes
seurs de droit et, à raison de cela, apparaître à l'autorité chargée des
nominations comme ayant les qualifications requises ; la nomination tou
tefois ne peut être pour une période excédant cinq ans mais peut être
renouvelée. En fait, les présidents sont donc des juges mais qui exercent
leurs fonctions à plein temps, tout en gardant leur statut de juges, et les
autres membres anglais de la Commission sont également des membres
à plein temps, bien que certains des membres de la Commission écossaise
aient été nommés à temps partiel. Parmi mes collègues au sein de la
Commission anglaise, à part le Président qui est un juge, l'un d'entre
eux est un Q.C. ayant pratiqué pendant longtemps, un autre est un Q.C.
qui a combiné son cabinet d'avocat avec une chaire à l'Université de
Southampton, et le troisième avait été pendant un certain nombre d'an
nées un solicitor établi et ensuite professeur de droit commercial à la
London School of Economies. Il me faudrait aussi mentionner, bien que
l'Acte ne dise rien de particulier à cet égard, que la Law Commission
anglaise a nommé auprès d'elle, en qualité de conseiller, un solicitor
établi et membre du Conseil de l'Ordre des Solicitors, qui est virtuell
ement et pratiquement un membre à plein temps de la Commission et qui
fournit en même temps un moyen précieux de communiquer avec cette
branche de la profession judiciaire que constituent les solicitors.
Je voudrais m' arrêter ici pour attirer votre attention sur trois points
qui présentent des différences marquées avec la situation au regard de
la réforme du droit avant 1965 telle que j'ai essayé de vous la décrire.
Tout d'abord, les Commissions ont été créées par un Acte du Parlement
et non pas par une décision de l'Exécutif. Les membres des Commissions
peuvent changer à travers les années, mais la Commission elle-même
continue à moins qu'un autre Acte du Parlement ne la modifie ou ne la
supprime. En second lieu, le fait que deux juges ont bien voulu accepter,
tout en restant des juges, ces nominations souligne d'une façon impor- 492 LA RÉFORME DU DROIT EN GRANDE-BRETAGNE
tante le caractère indépendant de la Commission, caractère d'indépen
dance qui est également mis en relief par les procédures de travail de
la Commission, soit qu'elles aient été indiquées dans l'Acte du Parlement,
ou telles qu'elles sont suivies dans la pratique. Le troisième point c'est
que les Commissions sont composées exclusivement de juristes. On pourr
ait penser qu'il s'agit là d'une survivance regrettable de la pratique
adoptée pour des organisations de réforme du droit existant déjà, telles
que le Comité de réforme du droit ou le Comité de révision du droit
criminel. Je peux comprendre ces critiques et, en effet, j'ai déjà dit que
la réforme du droit posait souvent des problèmes sociaux et économiques
compliqués pour lesquels les juristes n'avaient pas davantage compétence
que d'autres personnes non expertes, sans parler des questions qui dé
pendent en dernier ressort d'une décision politique. Toutefois, on ne peut
pas porter de jugement sur le fait que nos Commissions soient exclusiv
ement composées de juristes sans considérer la pratique suivie par la Comm
ission dans la préparation de nos rapports. Nous avons normalement
coutume de nous livrer à des consultations très étendues et souvent pro
longées, en général par écrit, mais parfois par contact personnel, non
seulement avec des juges, des fonctionnaires de la justice, des avocats
et des solicitors, ainsi que des professeurs de droit, mais aussi avec cer
taines administrations et avec un grand nombre d'organisations profes
sionnelles ou commerciales. Pourvu que, et nous essayons de le faire,
nous présentions équitablement les vues de ceux que nous avons consult
és, je ne suis pas sûr que la participation de non-spécialistes à l'établi
ssement de nos rapports, qui impliquent nécessairement un grand nombre
de connaissances juridiques spécialisées, constituerait un important avan
tage.
Les commissaires ne travaillent pas seuls ; ils ont un personnel d'en
viron cinquante personnes, dont près de la moitié, y compris quatre rédac
teurs {draftsmen) sont des juristes, certains détachés par des administ
rations, d'autres des praticiens, d'autres encore des universitaires. Ainsi
une des difficultés majeures d'une époque antérieure où les personnes
occupées à la réforme du droit n'étaient employées qu'à temps partiel, a
été éliminée. Notre méthode de travail consiste pour un ou deux des
commissaires à prendre en charge un sujet en étant assisté par une
équipe de dimension variable mais qui ne comprend en général pas plus
de deux ou trois personnes choisies au sein de notre personnel. Parfois
aussi nous avons formé un groupe de travail avec des personnes étran
gères à la Commission et qui, en fait, jouaient le rôle de groupe pilote
pour les activités de l'équipe de la Commission, mais toujours soumises
à l'autorité en dernier ressort de la Commission. A tous les stades de
cette recherche l'équipe se référera à la Commission dans son ensemble
pour recevoir ses instructions, et le rapport final sera examiné en détail
par la Commission.
Les tâches des Commissions sont très étendues ; elles sont définies
en termes généraux dans la section I de l'Acte comme suit :
« Ce sera le devoir de chacune des Commissions de procéder à un
examen constant de toutes les branches du droit dont elles ont respec- QUELQUES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS 493
tivement à s'occuper en vue de leur développement systématique et de
leur réforme, et notamment de la codification de ce droit, l'élimination
des anomalies, l'abrogation de textes périmés et qui ne sont pas nécess
aires, et d'une façon générale la simplification et la modernisation du
droit ».
Contrairement à la situation antérieure, les Commissions ont un
devoir positif d'examiner le droit dans son ensemble et de faire des pro
positions pour son développement d'une façon systématique. Ceci me
semble avoir été la grande faiblesse des procédures de réforme du droit
dans le passé et me paraît confronter les Law Commissions avec une
tâche formidable pour l'avenir. Bien sûr, même si notre institution était
deux fois aussi grande que nous le sommes en fait, nous ne pourrions pas
utilement entreprendre d'examiner en détail en même temps toutes les
branches du droit, et l'Acte lui-même a reconnu ceci dans la procédure
qui nous est prescrite pour mener à bien les vastes tâches que nous im
pose la section I.
En ce qui concerne cette procédure, je voudrais tout d'abord attirer
particulièrement votre attention sur le fait que toute organisation ou tout
individu peut nous faire des propositions pour réformer le droit. C'est,
en fait, ce qui se passe, et l'examen de telles propositions constitue une
part normale et régulière de notre ordre du jour. Nous pouvons décider
de prendre nous-mêmes l'affaire en main, ou bien en l'incorporant dans
un programme plus vaste dans lequel nous sommes déjà engagés, ou
bien en considérant que l'affaire demande ce que nous avons été amené
à appeler « une réaction réparatrice immédiate ». Si nous prenons l'in
itiative de cette façon, le Gouvernement décidera peut-être de déposer
un projet de loi en conformité avec nos propositions, mais il est plus
vraisemblable — et ceci s'est produit dans plusieurs cas — que nos sug
gestions seront reprises dans une proposition de loi avec notre aide et
peut-être un engagement du Gouvernement de laisser le temps nécessaire
pour la discussion de cette proposition de loi. Ceci est un procédé pour
ce que je pourrais appeler « les réparations courantes » du système ju
ridique.
En second lieu, et ceci est plus important, l'Acte impose aux comm
issions de préparer des programmes comprenant les questions qu'elles
désirent examiner. Ces examens doivent être approuvés par le ministre
compétent, c'est-à-dire dans le cas de la Law Commission anglaise le
Lord Chancelier, mais, lorsque nous avons finalement présenté notre
rapport, en général avec un projet de loi annexé, sur un point particulier
du programme, il a lui-même le devoir de déposer ce rapport tel qu'il
le reçoit de nos mains devant le Parlement. Il en résulte donc un com
promis intéressant entre les pouvoirs d'initiative très importants et très
vastes des Commissions et leur liberté complète de faire connaître au
Parlement un point de vue indépendant, d'une part, et le pouvoir du
Gouvernement, d'autre part, de nous empêcher d'entreprendre l'examen
d'un point de réforme du droit que pour une raison quelconque il ne
nous désire pas voir examiner. Cette dernière possibilité cependant n'est
pas d'une très grande importance, car nos programmes de recherche sont

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