La réforme du Titre préliminaire du Code civil espagnol - article ; n°4 ; vol.26, pg 835-844

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Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 4 - Pages 835-844
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Publié le : mardi 1 janvier 1974
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José M. Castan-Vasquez
La réforme du Titre préliminaire du Code civil espagnol
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°4, Octobre-décembre 1974. pp. 835-844.
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Castan-Vasquez José M. La réforme du Titre préliminaire du Code civil espagnol. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 26 N°4, Octobre-décembre 1974. pp. 835-844.
doi : 10.3406/ridc.1974.15627
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_4_15627RÉFORME DU TITRE PRÉLIMINAIRE LA
DU CODE CIVIL ESPAGNOL
par
José M. CASTAN-VASQUEZ
Vice secrétaire général de la Commission générale
de codification de l'Espagne
Professeur de droit civil à l'Ecole supérieure de direction
des entreprises (Icade) de Madrid
Le Code civil espagnol — promulgué en l'an 1889 — s'ouvre avec
un Titre préliminaire composé de seize articles contenant la doctrine
générale des lois, de leurs effets et de leur application. Si diverses parties
du Code avaient été modifiées — le législateur espagnol ayant choisi,
comme le français, le système de réformes partielles (1), — le Titre préli
minaire était resté tel qu'il fût rédigé au siècle passé. Le besoin de mise à
jour s'était donc manifesté à maintes reprises. La loi n° 3/1973, du 17
mars, et le décret 1836/1974, du 31 mai, sont venus réaliser la réforme. A
travers cette chronique je tâcherai de faire une synthèse de la gestation des
nouvelles normes et de leur contenu.
I. La genèse de la réforme
Le 9 octobre 1940, lors d'une réunion de la Section de droit civil
de la Commission générale de codification, où étaient présents les memb
res MM. Clémente de Diego, Casso et Callejo, fut examiné un rapport
du deuxième qui envisageait la réforme du Titre préliminaire. De cette
date partent donc les travaux prélégislatifs entrepris dans ce but, ils
n'avancèrent pourtant qu'au ralenti, le législateur entreprenant d'autres
réformes civiles considérées plus urgentes, notamment celle qui aboutit
à la loi du 24 avril 1958 modifiant de nombreux articles du Code concer
nant la capacité de la femme, les successions et l'adoption (2). C'est
(1) V. Federico de Castro, Estudio preliminar de l'édition du Code civil
espagnol publiée par le « Instituto de Cultura Hispânica », Madrid, 1959, pp. 9-34.
(2) V. ma chronique de droit civil espagnol à Y Annuaire de Législation fran
çaise et étrangère, t. VII, année 1958, pp. 61-65. 886 LA RÉFORME DU TITRE PRELIMINAIRE
plus tard durant la décade des années soixante, que les travaux concer
nant le Titre préliminaire furent sérieusement repris.
Grâce à ces travaux la Commission générale de codification, réunie
en session plénière le 12 juillet 1962 put connaître un premier avant-
projet de loi de réforme rédigé par la Section de droit civil. Pendant les
années 1962 à 1965 plusieurs ministères espagnols et diverses corpora
tions juridiques qualifiées donnèrent leur avis au sujet de la réforme envi
sagée. C'est avec les nouveaux matériaux fournis par tous ces rapports
que la Section de droit civil remania le texte de 1962 et rédigea un second
avant-projet de loi de bases pour la modification du Titre préliminaire
du Code civil, qui fut approuvé par le Comité permanent de la Commiss
ion le 27 avril 1966. Le Gouvernement remit ensuite ce nouveau texte,
devenue Projet de loi, à la Chambre législative, appelée en Espagne Cortes
Espanolas.
Le système choisi pour arriver à la réforme du Titre préliminaire
comprenait deux phases : la première était l'approbation aux Cortes de
la Loi de base de la réforme ; la deuxième, l'élaboration par le Gouver
nement (en fait, par la Commission générale de codification et bien
entendu selon les bases dictées par la Chambre) des nouveaux articles du
Titre préliminaire. Le système était analogue à celui qui avait permis en
1 888-89 la promulgation du Code civil espagnol, lequel fut précédé d'une
Loi des bases ; cette procédure législative se heurtait pourtant cette fois à
une certaine résistance de la part de quelques députés ou procuradores
qui auraient préféré discuter à la Chambre non pas les bases mais les
articles mêmes du Code (3).
La première phase commença le 15 novembre 1972 lorsque le
ministre de la Justice M. Antonio-Maria de Oriol y Urquijo, présenta
le Projet à la Commission de Justice des Cortes. La discussion aussitôt
engagée, le vote de la majorité écartait les obstacles dressés d'une
façon générale contre le système des bases (4) et la Commission pouvait
entreprendre la discussion des bases concrètes (5), laquelle aboutit à de
nombreuses modifications au texte du Projet. Le nouveau texte approuvé
par la Commission, le ministre Oriol prit sa défense à la réunion plénière
des Cortes le 14 mars 1973 ; il souligna l'importance de cette réforme,
laborieusement élaborée, et en exposa les données. Le député M. Rivas-
Guadilla, représentant des barreaux aux Cortes, résuma de son côté à la
même séance les travaux de la Commission de Justice. Le projet fut
approuvé avec une large majorité à la Chambre ; promulgué ensuite par
(3) C'était la position des députés MM. Pérez-Olea, Sanz-Orrio, Cabanillas,
Esperabé, Madrid, Martinez, Bau, Beltrân de Heredia, Diaz-LJanos, Arcenegui et
Garcia- Valdecasas, qui rejetaient le Projet dans son ensemble.
(4) Les députés Martînez-Esteruelas, Löpez-Medel et Escrivâ de Romani ont
plaidé en faveur du système.
(5) Le député M. Battle, professeur très distingué de droit civil, et les députés
MM. Escrivâ de Romani, Cienfuegos, Fernândez-Nieto, Garcïa-Carrero, Rivas«
Guadilla et Ruiz-Gallardon eurent notamment, en tant que rapporteurs, une parti
cipation intense aux travaux. CODE CIVIL ESPAGNOL 837 DU
le Chef de l'Etat, il devenait la Loi, 3/1973 du 17 mars, des bases pour la
modification du Titre préliminaire du Code civil.
Cette loi autorisait le Gouvernement à modifier, dans un délai d'un
an et sur la proposition du ministère de la Justice, le Titre préliminaire,
tout en ajustant les principes formulés dans la loi et en les développant à
travers les 16 articles du titre (6). Le Gouvernement chargea alors la
Commission générale de codification, dont la section de droit civil
s'acquitta de la tâche avant la fin du délai, de rédiger le nouveau texte de
ces articles. Le nouveau ministre de la Justice, M. Ruiz-Jarabo, qui venait
de succéder à M. Oriol et qui avait entrepris aussitôt avec enthousiasme
la tâche de faire aboutir la réforme, envoya le texte au Conseil d'Etat ;
le haut corps consultatif espagnol, réuni en séance plénière le 4 avril
1974, approuva un rapport assez fouillé rédigé en grande partie par le
letrado M. Miguel Herrero, dont l'exposé soulignait le beau travail
accompli par la Commission générale de codification ; il posait quand
même de nombreuses questions et formulait quelques suggestions. Le
Gouvernement considéra ensuite ces suggestions et il en accueillit plusieurs,
rédigeant donc le texte définitif des nouveaux articles, qui fut promulgué
avec force de loi par le décret 1836/1974, du 31 mai, sujet de cette
chronique et dont je tâcherai de résumer le contenu.
II. — Les normes du nouveau titre préliminaire
Les normes dorénavant insérées dans le nouveau Titre préliminaire,
quoique toujours composant seize articles, sont considérablement plus lar
ges que celles du Titre préliminaire abrogé. Elles se groupent en cinq chap
itres où sont réglementés respectivement les sources du droit, l'application
des normes juridiques, l'efficacité des normes juridiques, les normes de
droit international privé et le domaine d'application des différents régimes
juridiques (c'est-à-dire le droit commun et les droits régionaux ou f orales)
coexistant en territoire espagnol. C'est dans ce même ordre que je vais
exposer les nouvelles normes.
1. Les sources du droit.
La doctrine des sources du droit espagnol découlait de l'ancien
article 6 du Code civil, qui en consacrait la hiérarchie : la loi, la coutume
et les principes généraux du droit (7). Cette est aujourd'hui
(6) Pour une connaissance approfondie de la Loi des Bases, v. Enrique
Ruiz-Vadillo, « Comentarios a la Ley de Bases para la Modification del Tîtulo
Preliminar del Codigo civil » dans la Revista general de Derecho (Valencia),
nums. 345-47, juin-août 1973.
(7) V. Federico de Castro, Compendio de Derecho civil, 3e éd., Madrid,
Institute de Estudio Polïticos, 1966, pp. 97 ss. ; et l'étude du professeur Manuel
Fraga Iribarne, La jerarquia de las fuentes en el ordenamiento positivo del
nuevo Estado espanol, Universidad de Oviedo, s.d. 838 LA RÉFORME DU TITRE PRÉLIMINAIRE
maintenue et même renforcée puisque le nouvel article 1-1 (c'est-à-
dire, la première norme du Code) la formule d'une façon directe. Au
nombre de trois sont donc les sources dont le rôle est reconnu. Mais, à
leur côté, le législateur a bien voulu mentionner aussi dans le chapitre
des sources le rôle que, bien que n'étant pas des vraies sources, jouent
les traités et la jurisprudence. L'article 1-7 ordonne aux juges et tribunaux
de résoudre en tout cas leurs affaires en se bornant au système de sources
établies. Voyons donc ce système.
A. La loi. — Consacrée depuis la codification comme première source
du droit, la loi reste toujours dans ce rang privilégié. Le législateur a même
désiré renforcer la valeur de la loi et les autres manifestations du droit
écrit (tels que les décrets ou les ordres ministériels) à leur domaine natur
el ; il précise donc maintenant à l'article 1-2 que toute disposition qui
s'opposerait à une autre de rang supérieur n'aura pas de validité.
B. La coutume. — Le Code civil a reconnu en 1889 comme source
du droit la coutume locale ou del lugar (8). La réforme, tout en conservant
la coutume comme deuxième source, a élargi d'un côté ce concept (elle
n'est plus limitée à la coutume locale), mais a précisé d'un autre côté son
domaine d'application : la coutume — dit le nouvel article 1-3 — ne s'ap
pliquera qu'à défaut de la loi applicable et pourvu qu'elle ne soit pas
contraire à la morale ou à l'ordre public et qu'elle soit prouvée. Selon
le même article, alinéa 2, les usages juridiques (9) qui ne sont pas simple
ment interprétatifs d'une déclaration de volonté, ne seront pas considérés
comme une coutume.
C. Les principes généraux du droit. — Le Code civil espagnol depuis
1889 ordonne au juge d'appliquer, à défaut de loi et de coutume, les
« principes généraux du droit », dont le contenu a été largement discuté
dans la doctrine espagnole (10). La réforme vient confirmer le rôle de
ces comme source supplétoire du droit, mais elle leur reconnaît
aussi à l'article 1-4 un autre rôle : celui d'inspirer tout l'ordre juridique.
D. Les traités. — Les traités n'étaient pas mentionnés dans l'ancien
Titre préliminaire. Le nouvel article 1-5 les y a incorporés : il dispose que
les normes juridiques contenues dans les traités internationaux ne seront
pas d'application directe en Espagne tant que ceux-ci ne seront pas deve
nus partie du droit interne moyennant leur publication intégral du « Jour
nal officiel ».
E. La jurisprudence. — Le Code civil n'avait pas non plus mentionné
la jurisprudence ; elle conservait pourtant une valeur très grande dans la
(8) V. Federico de Castro, Compendio, op. cit., p. 102 et s.
(9) Le mot uso de la loi espagnole peut se traduire par « usage » et « us »
(v. L. Jordana de Pozas et O. Merlin, Dictionnaire juridique français-espagnol
et espagnol-français, Paris, Editions de Navarre, 1968, p. 237.
(10) V. Federico de Castro, Compendio, op. cit., p. 114. CODE CIVIL ESPAGNOL 839 DU
pratique (11) et un certain secteur de la doctrine espagnole a même tâché
de la proclamer non pas seulement comme source du droit, mais comme
la source fondamentale (12).
Dans une des premières phases de la préparation de la réforme du
Titre préliminaire, la Commission générale de codification envisageait de
mentionner formellement la jurisprudence parmi les sources. Ce propos
n'a pas été maintenu. La reste toujours hors de la liste
officielle des sources contenue à l'article 1-1 ; elle ne reste pourtant pas
désormais hors du Titre préliminaire, la nouvelle norme de l'article 1-6
exprimant que la jurisprudence complétera l'ordre juridique avec la
doctrine que le Tribunal Suprême (c'est-à-dire, la Cour de cassation
espagnole) établira d'une façon réitérée lorsqu'il interprète la loi, la cou
tume et les principes généraux du droit.
L'exposé de motifs du texte vient souligner cette nouveauté, en
exprimant sa justification : le Tribunal Suprême a la tâche d'interpréter
et d'appliquer les normes en tenant compte des réalités de la vie et les
conflits d'intérêts ; il a donc l'occasion d'exprimer des critères qui,
n'étant pas des normes au sens propre, sont des sources notamment
autorisées et dignes d'acquérir avec leur réitération, une certaine trans
cendance normative.
2. L'application des normes juridiques.
Les études concernant l'application et l'élaboration du droit ont
eu en Espagne, ces dernières années, de larges développements (13). Le
législateur en a profité pour rédiger le nouveau chapitre II du Titre pré
liminaire, consacré à « l'application des normes juridiques » où nous
voyons repris les principaux sujets traités par la doctrine. Voyons les
normes qui les traduisent.
A. L'interprétation. — L'article 5-1 dit que les normes s'interpré
teront selon le sens propre de leurs mots, en rapport avec le contexte, les
précédents historiques et législatifs et la réalité sociale du moment auquel
elles seront appliquées, tenant compte fondamentalement de leur esprit
et de leur but.
(11) V. Enrique Lalaguna, Valor de la jurisprudencia en la elaboraciôn
cientifica del Derecho, Madrid, 1968, et Luis Diez-Picazo, Estudios sobre la
jurisprudencia civil, t. I, 28 éd., Madrid, Ed. Tecnos, 1973, pp. 2-12.
(12) La théorie réaliste élaborée en Espagne il y a peu d'années considère
en effet, dans des termes généraux, que le droit est ce que les juges déclarent ;
v. Alvaro d'ORS, « Principios para una teoria realista del Derecho », dans Anuario
de Filosofia del Derecho, t. I, 1953, pp. 301-330, et José Puig Brutau, La juri
sprudencia como fuente del Derecho, Barcelone, Ed. Bosch, p. 226 ; j'ai tâché
de résumer les doctrines réalistes espagnoles et leurs rapports avec le réalisme
américain dans mon étude Las teorias realistas del Derecho, dans le livre en hom
mage au professeur Ignacio Serrano, Valladolid, 1965, t. II, pp. 65-79.
(13) V. José Castan Tobenas, Teoria de la aplicaciôn e investigation del
Derecho, Madrid, Ed. Reus, 1947. 840 LA RÉFORME DU TITRE PRÉLIMINAIRE
B. L'équité. — L'article 2-2 ordonne de tenir compte de l'équité
dans l'application des normes : les tribunaux, pourtant, ne pourront s'y
appuyer d'une façon exclusive que lorsque la loi le permettra expressé
ment (14).
L'exposé des motifs — étude rédigée par le président Hernandez
Gil et qui vient éclaircir le nouveau texte — souligne le rôle reconnu à
l'équité. Elle n'est pas considérée en tant que vraie source du droit ; son
rôle, plus modeste, est celui d'intervenir en tant que critère d'interprétat
ion. Une solution d'équité n'est donc pas capable de s'imposer aux autres
moyens d'interprétation, mais ceux-ci peuvent en bénéficier ; et l'équité
pourrait même inspirer exclusivement l'arrêt au cas où la loi aurait
permis expressément au tribunal de le faire.
C. L'analogie. — Hors du domaine de l'interprétation proprement
dite, le nouveau texte règle l'analogie et le droit supplétoire. Le législa
teur part aujourd'hui de l'idée que la formulation d'un système de sources
élimine les « lacunes du droit », mais non pas les « lacunes de la loi » ;
celles-ci pouvant exister, le moyen le plus sûr pour les combler est la
recherche analogique.
D. Les délais. — L'ancien article 7 contenait une norme d'inter
prétation pour le cas où les lois parleraient de mois, de jours ou de nuits.
Le nouveau Titre préliminaire a bien voulu donner des règles plus larges
au sujet de la computation des délais ; elles visent aussi à mettre d'accord
en ce domaine le Code civil avec la Loi de procédure civile et la Loi de
procédure administrative. C'est l'article 5 qui contient ces règles : il dit
que aux délais par jours à compter depuis un jour déterminé, celui-ci
sera exclu de la computation, qui ne commencera que le lendemain ;
mais si les délais étaient fixés par mois ou années, on les comptera de
date à date ; lorsque le mois de l'échéance n'aurait pas un jour équival
ent au jour initial de la computation, il sera entendu que le délai expire le
dernier du mois. Les jours fériés ne s'excluent pas dans la comput
ation civile des délais.
3. L'efficacité des normes juridiques.
Le nouveau chapitre consacré à ce sujet contient les articles 6 et 7,
qui visent respectivement le caractère obligatoire des normes et l'exercice
de droits.
(14) La doctrine espagnole avait étudié ces dernières décades le rôle de l'équité :
v. José Castan Tobenas, La idea de equidad y su relation con otras ideas morales
y juridicas afines, Madrid, Ed. Reus, 1950, et La equidad y sus tipos histôricos en
la cultura occidental europea, Madrid, Real Academia de Ciencias Morales y
polîticas, 1950, et Francisco Bonet Ramon, La en los ordenamientos
juridicos privados, Madrid, 1960. DU CODE CIVIL ESPAGNOL 841
A. Le caractère obligatoire des normes. — Le Code proclame que
l'ignorance des lois n'est pas une excuse. L'erreur de droit ne produira
pas d'autres effets que ceux qui sont déterminés par la loi. L'exclusion
volontaire de la loi applicable et la renonciation aux droits qu'elle recon
naît ne sont valables que lorsqu'elles ne contredisent pas l'intérêt ou
l'ordre public, ni ne font de tort à autrui. Les actes contraires aux
normes imépratives et à celles de prohibition sont nuls de plein droit ;
à l'exception du cas où ces normes établiraient un effet différent pour la
contravention (art. 6, als. 1, 2 et 3). Ces déclarations sont essentiellement
Les mêmes que celles que l'ancien Titre proclamait aux articles 2 et 4,
mais leur formulation a été quelque peu modifiée et nuancée avec des r
emarques de la doctrine moderne.
Nous trouvons une nouveauté dans la norme consacrée à la fraude
à la loi. Il s'agit bien d'une norme nouvelle, bâtie aussi sur des fonde
ments doctrinaux. Elle envisage les actes accomplis en accord avec le
texte d'une norme mais dont le but est un résultat défendu par le droit
ou contraire à celui-ci ; ces actes seront tenus comme accomplis en fraude
à la loi et ils n'empêcheront pas l'application de la norme qu'on avait
essayé d'éluder (art. 6-4).
B. L'exercice de droits : la bonne foi et l'abus du droit. — La bonne
foi est réglée, bien sûr, dans divers endroits du Code civil espagnol au
sujet de plusieurs institutions concrètes. Le législateur a désiré pourtant
la proclamer comme un principe général dans le Titre préliminaire : on la
trouve dans le nouvel article 7-1 qui établit que les droits doivent s'exercer
selon les exigences de la bonne foi.
La notion de l'abus du droit, devenue classique dans le droit civil,
n'était pas recueillie dans le Code. C'était la doctrine qui en Espagne
comme ailleurs l'avait façonnée. Mieux encore, c'était la jurisprudence de
la première chambre civile du Tribunal suprême qui avait établi le concept
de l'abus du droit, notamment à travers deux arrêts de 1942 et 1944.
Le législateur s'est inspiré aujourd'hui de ces données doctrinales : il
en est venu à disposer dans l'article 7-2 que la loi ne protège pas l'abus
du droit ou son exercice antisocial ; les actes ou les omissions qui, soit
par le but poursuivi par leur auteur, soit par leur objet ou bien par leurs
circonstances dépassent ouvertement les limites normales de l'exercice
d'un droit et font tort à autrui, donneront lieu à indemnisation et à l'adop
tion des mesures judiciaires ou administratives propres à empêcher la
persistance de l'abus.
4. Les normes de droit international privé.
L'ancien Titre préliminaire ne contenait que trois articles — les arti
cles 9, 10 et 11 — pour régler les conflits de lois. Outre ces normes,
l'article 8 formulait le principe du caractère obligatoire de la loi pénale.
Le système légal espagnol de droit international privé était donc exposé
d'une façon trop sommaire. C'est la doctrine qui au cours du temps —
depuis les premiers exégètes du Code civil (des magistrats et des avocats
54 842 LA RÉFORME DU TITRE PRELIMINAIRE
qui à partir de 1889 ont publié des commentaires) jusqu'aux spécialistes
contemporains de droit international privé (notamment des professeurs et
des diplomates) — a éclairci et complété la réglementation et a façonné
un système espagnol en cette matière (15). Le besoin de règles plus
Larges et modernes demeurait quand même, d'où le propos du législateur
de moderniser les articles 9 à 11. Ce propos se manifestait depuis la pre
mière phase des travaux préparatoires du Titre préliminaire. Pour mieux
aboutir à la modification, la Commission générale de codification demanda
pendant les années 50 la collaboration du ministère des Affaires étrangères
et des spécialistes, MM. Yanguas-Messïa et Trias de Bes, professeurs émi-
nents de droit international privé, qui donnèrent donc leur avis à maintes
reprises. Plus récemment, en 1973, et dans la phase finale de la réforme, fût
consulté un jeune professeur de droit commercial de l'Université de Sala-
manque et membre de la Commission générale de codification, M. Berco-
vitz, qui dans la séance plénière de cette Commission présentait une étude
approfondie et formulait de nombreuses propositions, accueillies en grande
partie en vue de la rédaction définitive.
Les articles 8 à 12 contiennent aujourd'hui les normes espagnoles de
droit international privé. Ces règles, qui visent à offrir un système espagnol
dans ce domaine, ont une extension beaucoup plus grande que les ancienn
es, d'où l'impossibilité de leur faire prendre place dans l'espace, forcé
ment limité, de cette chronique. Je ne ferai donc qu'indiquer les matières
réglées et leur place, pour le cas où des juristes non espagnols désireraient
les connaître.
L'article 8 règle l'application en Espagne des lois pénales, de police,
de sécurité publique et de procédures espagnoles.
L'article 9, après une déclaration générale sur la loi personnelle des
personnes physiques (elle est déterminée par la nationalité) et son
domaine d'application (al. 1), vient fixer la loi applicable sur les points
suivants : les rapports personnels des conjoints (al. 2) ; leurs rapports
patrimoniaux (al. 3) ; les rapports de filiation (al. 4) ; l'adoption (al. 5) ;
la tutelle (al. 6) ; le droit aux aliments dans la famille (al. 7) et la succes
sion mortis-causa (al. 8). L'alinéa 9 vise les cas de double nationalité ;
l'alinéa 10 ceux des apatrides. L'alinéa 11 règle la loi des personnes jur
idiques (elle est aussi déterminée par la nationalité) et son domaine d'appli
cation ; il prévoit finalement le cas des fusions de sociétés.
L'article 10 fixe la loi applicable dans tous ces domaines : la possess
ion, la propriété et d'autres droits réels sur les biens (al. 1) ; les bateaux,
les avions, les transports par chemins de fer et les voitures et transports
par la route (al. 2) ; l'émission de titres-valeurs (al. 3) ; les droits de
propriété intellectuelle et industrielle (al. 4) ; les obligations nées du
contrat (al. 5) ; les obligations dérivées du contrat de travail (al. 6) ; les
obligations non contractuelles, la gestion d'affaires et l'enrichissement
sans cause (al. 9) ; les donations (al. 7) et la représentation légale (al. 11).
L'article établit le domaine de l'obligation (al. 10) et prévoit le cas de
(15) V. Mariano Aguilar Navarro, Der echo international privado, t. I,
vol. 1, 3* éd., Université de Madrid, 1973, pp. 540-553. DU CODE CIVIL ESPAGNOL 843
contrat onéreux stipulés en Espagne par un étranger qui est incapable
selon sa propre loi nationale (al. 8).
L'article 11 détermine la loi applicable à la forme des contrats,
testaments et autres actes juridiques. 12 vise certains sujets classiques : la qualification (al. 1), le
renvoi (al. 2), l'ordre public (al. 3) et la fraude à la loi (al. 4). Il prévoit
aussi le cas où la règle de conflit amène à appliquer la législation d'un
Etat où coexistent différents systèmes (al. 5) et il dispose enfin que les
tribunaux et les autorités appliqueront les règles de conflit du droit
espagnol et que la personne alléguant le droit étranger devra prouver
son contenu et sa vigueur pour les moyens de preuve admis par les lois
espagnoles (al. 6).
5. Les normes concernant le domaine d'application des régimes juridiques
coexistant dans le territoire espagnol.
Plusieurs régions de l'Espagne conservent des spécialités de droit
civil provenant de leur régime historique : ce sont celles qu'on appelle
territoires de droit forai. Lors de la codification, une longue polémique
fût soulevée sur le point de savoir si ce droit devait subsister. Les
juristes partisans de l'abroger étaient nombreux, mais le droit forai, très
enraciné dans la vie juridique de ces territoires, l'emporta et fût respecté
par le Code civil (16). Lors d'un Congrès national de droit civil qui eût lieu
à Saragosse en 1946 le problème fût encore soulevé et la thèse du respect
du droit forai triompha une fois de plus, bien que l'on proposa la codifi
cation des normes spéciales en vigueur dans les territoires respectifs,
comme un pas préalable et nécessaire pour réussir à l'avenir l'unité jur
idique du pays (17). Le ministère de la Justice ayant accepté ce pro
gramme, des Commissions de juristes ont travaillé à partir de 1947 et
fait des recherches pour mieux déterminer le droit spécial vivant. Grâce
à ces travaux, tous les territoires reconnus forales ont reçu aux cours de
ces dernières années des lois appellees Compilaciones contenant leur droit
civil spécial : ces Compilaciones sont celles de Vizcaya et Alava (1959),
Catalogne (1960), Iles Baléares (1961), Galicie (1963), Aragon (1967)
et Navarre (1973) (18).
Devant ce droit spécial le nouveau Titre préliminaire adopte une
position de respect. L'exposé des motifs du décret de 1974 vient souligner
que les droits forales ne sont pas des formes de privilèges ni de résidus
de normes anachroniques, mais un reflet juridique vrai et actuel de la
réalité espagnole. Cette pensée est traduite dans les nouveaux articles 13,
14 et 15. Le Code civil est donc droit supplétoire dans les territoires
(16) V. Diego Espin, Etude préliminaire du volume Compilaciones forales
de Espana, Madrid, Ed. Cultura Hispânica, 1964, pp. XIII-XLX.
(17) V. José Luis Lacruz, « El Congreso Nacional de Derecho Civil en
Zaragoza », dans Anuario de Derecho Civil, 1948, pp. 145. et s.
(18) Pour la connaissance des sources actuelles des droits régionaux et leur
avenir, v. la récente et magnifique étude de Luis Martin-Ballestero, Hacia
un Côdigo civil de las Espanas, Université de Saragosse, 1973.

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