La réglementation des marchés financiers dans le cas particulier de l'abus de marché - article ; n°2 ; vol.50, pg 629-681

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 2 - Pages 629-681
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Mme Jacqueline Riffault
La réglementation des marchés financiers dans le cas particulier
de l'abus de marché
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 629-681.
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Riffault Jacqueline. La réglementation des marchés financiers dans le cas particulier de l'abus de marché. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 629-681.
doi : 10.3406/ridc.1998.1181
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1181R.I.D.C. 2-1998
V.A.1
LA RÉGLEMENTATION
DES MARCHÉS FINANCIERS
DANS LE CAS PARTICULIER
DE L'ABUS DE MARCHÉ
Jacqueline RIFFAULT*
I. L'ÉVOLUTION DE L'ORGANISATION
DES MARCHÉS FINANCIERS FRANÇAIS
Le système financier français résulte aujourd'hui de la loi n° 96.597
du 2 juillet 1996, dite de modernisation des activités financières (loi MAF),
qui a réalisé la transposition en droit interne de la directive européenne
du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine
des valeurs mobilières.
Mais l'organisation des marchés français avait connu une première
vague de réformes depuis les années 1980, à l'instar de la plupart des
places financières internationales.
I. — Une première étape : la régulation issue du Big-Bang l
1.1. Les réformes apportées aux marchés financiers
II convient de rappeler brièvement les principaux aspects de cette
réorganisation, qui a porté sur la régulation institutionnelle des activités
bancaires et boursières, s'est attachée à moderniser les marchés financiers
Conseiller 1 Cf. D. VATEL à la Cour et P. d'appel MAHAUT, de Paris. « Les autorités de tutelle du marché boursier », Les
Petites Affiches, 3, 6, 8 et 10 août 1990. 630 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1998
français, en créant de nouveaux instruments financiers et de nouveaux
marchés, enfin a profondément restructuré les statuts des intermédiaires :
• réforme bancaire et réorganisation du marché monétaire, désormais
directement accessible aux entreprises (1984-1985),
• dématérialisation des valeurs mobilières (1983), mise en œuvre
d'une cotation en continu sur les marchés par le système CAC (1986),
réforme des systèmes de règlement-livraison des titres,
• création du second marché (1983), du Matif (1986), du Monep
(1987),
• création d'une autorité professionnelle des marchés à terme, le
Conseil des marchés à terme et d'une institution financière spécialisée,
Matif SA (loi du 31 décembre 1987),
• réforme institutionnelle des marchés de valeurs mobilières par la
loi du 22 janvier 1988, qui crée le Conseil des bourses de Valeurs, nouvelle
autorité professionnelle des marchés de valeurs mobilières, et une institu
tion financière spécialisée, la Société des Bourses Françaises (SBF), qui
réorganise le statut et l'activité des intermédiaires (suppression des charges
d'agents de change auxquelles succèdent les sociétés de bourse) et
parachève le mouvement de déréglementation déjà engagé en autorisant
ces dernières à exercer des activités multiples,
• réforme par la loi du 23 décembre 1988 2, des organismes de
placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) déjà modernisés en
1979 3,
• nouvelle réforme boursière par la loi du 2 août 1989 dite « Transpa
rence et intégrité du marché », qui instaure le pouvoir d'injonction et de
sanction de la COB et le système des OPA obligatoires, crée le Conseil
de Discipline des OPCVM, modifie les règles applicables au démarchage
sur valeurs et produits financiers étrangers, réorganise la profession de
gestionnaire de portefeuilles.
1.2. Le choix d'un système mixte de régulation
En France, a été choisi un système mixte de régulation administrative
et de régulation par les autorités professionnelles ainsi que par les profes
sionnels eux-mêmes, où le rôle du juge judiciaire s'est progressivement
affirmé.
1.2.1. Les autorités de tutelle
La Commission des opérations de bourse
Autorité administrative indépendante, instituée par l'ordonnance du
28 septembre 1967, elle a succédé au Comité des valeurs mobilières précé-
2 Insertion de la directive 85.611 du 20 déc. 1985 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières.
3 Sicav (loi du 3janv. 1979) et fonds communs de placement (loi du 13 juill. 1979). J. RIFFAULT : LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS FINANCIERS 631
demment créé par la loi du 14 février 1942, dont elle reprenait les attribu
tions 4.
Son indépendance a été consacrée par la réforme du 2 août 1989,
ainsi que le souligne le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juillet
1989, et inscrite dans l'ordonnance du 28 septembre 1967 par la réforme
du 2 juillet 1996 5. C'est une indépendance statutaire (nomination de ses
membres 6) et financière (elle dispose d'une autonomie budgétaire, ses
ressources étant assises sur la perception de redevances versées par les
personnes dont l'activité sur les marchés de valeurs mobilières est soumise
à ses interventions (émission de titres et de produits financiers, offres
publiques) ainsi que par les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, sicav et fonds communs de placement.
Ses missions n'ont cessé de s'accroître. Initialement chargée du
contrôle de l'information délivrée aux porteurs de valeurs mobilières et
au public, par les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et de
la surveillance du bon fonctionnement des bourses de valeurs, elle doit
aujourd'hui veiller à la protection de l'épargne investie en instruments
financiers et tous autres placements mobiliers et immobiliers donnant lieu
à appel public à l'épargne ; son contrôle porte également sur l'information
donnée aux investisseurs et sur le bon fonctionnement des marchés d'ins
truments financiers.
Ses pouvoirs ont été également renforcés ; la Commission prend des
décisions individuelles (visa des prospectus d'information, agrément donné
à la création d'OPCVM et à l'activité des sociétés de gestion d'actifs
pour compte de tiers), mais dispose aussi depuis la réforme du 14 décembre
1985, d'un pouvoir réglementaire 7 qui lui permet de prendre des décisions
générales concernant le fonctionnement des marchés placés sous son
contrôle, ou prescrivant des règles de pratique professionnelle qui s'impo
sent aux émetteurs, aux intermédiaires et aux gestionnaires. Elle dispose
de pouvoirs d'investigations étendus, et d'un pouvoir de coopération inter
nationale avec ses homologues 8.
La réforme du 2 août 1989 lui a donné un pouvoir d'injonction et
un pouvoir de sanction administrative pécuniaire, fondés sur ses propres
règlements 9.
4 Cf. P. BEZARD, « Le nouveau visage de la Commission des opérations de bourse »,
RIDC, 5, 1989.
56 Article Depuis 89 la réforme de la loi du du 2 juill. 2 1996, 1996 elle modifiant est composée l'article d'un 1er président de l'ordonnance. et de 9 membres
désignés chacun par l'institution à laquelle il appartiennent (un conseiller d'État, un conseiller
à la Cour de cassation, un conseiller-maître à la Cour des comptes, un représentant de la
Banque de France, un membre du Conseil des marchés financiers, un membre du Conseil
national de la comptabilité, et trois personnalités qualifiées désignées respectivement par le
président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économi
que et social, choisies à raison de leur compétence et de leur expérience en matière financière).
7 Article 4.1 de l'ordonnance. Les règlements de la Commission sont soumis à l'homolo
gation du ministre des Finances.
8 V. infra.
9 V. 632 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
1.2.2. Les autorités professionnelles des marchés
On rappellera brièvement que les réformes de 1987 et 1988, instituant
le Conseil des marchés à terme et le Conseil des bourses de valeurs,
avaient réalisé un transfert à leur profit des compétences relatives à l'orga
nisation de la place : en leur attribuant un pouvoir réglementaire (élabora
tion du règlement général du marché, règles relatives à l'agrément des
membres du marché, à l'admission et à la radiation des valeurs et contrats
à terme et produits financiers admis aux cotations, à la délivrance des cartes
professionnelles) 10 ; en leur donnant un pouvoir de décision individuelle
(agrément des membres des marchés, admission des valeurs, contrats et
produits aux cotations et, s 'agissant du CBV, décisions en matière d'offres
publiques) ; en les dotant enfin d'un pouvoir disciplinaire vis-à-vis des
membres des marchés et des personnes agissant pour leur compte n.
Il convient de citer également le Conseil de discipline des OPCVM
institué par la loi du 2 août 1989, qui sanctionne les infractions aux lois
et règlements applicables aux professionnels de la gestion collective.
1.2.3. U auto-régulation des
D'une manière générale, les principes de fonctionnement des marchés
et les règles applicables à leurs usagers ont fait l'objet d'une large concerta
tion entre les pouvoirs publics, les autorités administratives et profession
nelles des marchés, et les professionnels eux-mêmes.
On peut citer quelques exemples de cette réflexion de place : les
travaux de la Commission Brac de la Perrière, qui ont conduit à formuler
les principes de déontologie applicables aux activités financières, le rapport
de la Commission Pfeiffer, base des règlements pris par la COB en 1990
pour l'application des pouvoirs d'injonction et de sanction dont la réforme
du 2 août 1989 venait de la doter, la Commission de la Martinière, et les
recommandations qu'elle a exprimées dans le domaine de la gestion d'actifs
pour compte de tiers, la Commission Viénot, chargée de proposer de
nouvelles méthodes d'organisation et de direction des entreprise (« corpo
rate governance »).
Les dispositions adoptées par le législateur dans la loi du 2 juillet
1996 témoignent de la place essentielle aujourd'hui reconnue à la déontolo
gie des professionnels n.
Peuvent être cités à cet égard : les obligations concernant l'organisa
tion des structures (création de « murailles de Chine » entre les activités
susceptibles de conduire à des conflits d'intérêt ou à un risque de circulation
indue d'informations privilégiées, séparation des activités d'ingénierie
financière, de gestion privée, d'analyse financière, finalisations, délégat
ions...), les obligations concernant l'élaboration d'un règlement intérieur
10 Les règlements généraux pris par le CBV et le CMT étaient également soumis à
homologation du ministre des Finances, après avis de la COB, comme aujourd'hui ceux
du Conseil des marchés financiers qui leur a succédé.
11 V. infra.
12 L'article 58 de la loi prévoit que les prestataires de services en investissements sont
tenus de respecter les règles de bonne conduite établies par le CMF et la COB. J. RIFFAULT : LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS FINANCIERS 633
prévoyant notamment les règles déontologiques applicables aux personnels,
en ce qui concerne leurs opérations pour compte propre (déclaration des
opérations effectuées par ces personnels, communication de leurs compte
s...), les codes de déontologie élaborés par certains organismes profes
sionnels en application des principes dégagés par la Commission Brac de
la Perrière. Ces principes ont été étendus par la Commission des opérations
de bourse à l'ensemble des professionnels concernés 13.
1.2.4. Le renforcement du contrôle du juge
Ce contrôle, confié à la Cour d'Appel de Paris 14, porte d'une part,
sur les décisions à caractère individuel prises par les autorités de marché
dans le cadre de leurs missions de service public (par exemple, recevabilité
d'un projet de prise de contrôle d'une société admise aux négociations
sur un marché réglementé, refus par la COB d'accorder son visa à une
opération financière), et d'autre part, sur les décisions d'injonction et de
sanction prises par la COB, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés
par la réforme du 2 août 1989.
C'est un contrôle de la procédure (droit de la défense, respect du
contradictoire), et de la décision: par arrêt du 24 juin 1991, la Cour
d'appel de Paris a rappelé en effet que les décisions des autorités de
marché doivent comporter tous les éléments de fait et le visa des textes
de droit permettant de comprendre le sens et la portée de la décision
attaquée, afin d'en contrôler tout à la fois la légalité et l'opportunité.
II. — La modernisation des activités financières françaises,
mise en œuvre par la loi du 2 juillet 1996 15
Sans remettre en cause en totalité les principes de régulation adoptés
lors de ces premières réformes, la loi du 2 juillet 1996 a réalisé une
rénovation complète de l'organisation institutionnelle financière française,
allant bien au-delà de l'insertion de la directive européenne « services en
investissements » (DSI), qui l'avait suscitée.
On rappellera que la DSI, qui trouve son origine dans la dynamique
instaurée par l'Acte Unique européen de février 1986, a pour objectif
d'étendre l'harmonisation européenne (déjà réalisée dans le domaine des
mouvements de capitaux, de l'activité bancaire et le des
assurances) à l' intermédiation financière et de poser ainsi les bases d'un
marché unique des services financiers.
13 Par ex., Code de déontologie adopté le 13 déc. 1990 par l'Association des sociétés
financières et fonds français d'investissement, Asffï, Règles de déontologie de la société
française des analystes financiers, SFAF, de nov. 1992, Code de de l'Association 14 Cf. des Guy sociétés CANIVET, de gestion « Le de juge portefeuille, et l'autorité AFSGP, de marché de déc. », Revue 1993. de jurisprudence
commerciale, 1992, p. 185 et s.
15 Sur la réforme, v. H. de VAUPLANE et J.-P. BORNET, « Marchés financiers, le
défi de la transposition de la DSI », Bull. Joly Bourse et produits financiers, mars-avril
1996, p. 83 et juill.-août 1996 p. 355. V. égalementr A. PEZARD, « Le nouveau système
financier français », Revue banque et droit, déc. 1996. 634 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
Pour autant, il s'agit d'un marché unique et non pas unifié, la directive
n'ayant pas créé une place financière européenne mais se bornant à organi
ser les relations entre les places financières de chacun des États membres.
2.1. Les principes de la directive
Suivant le principe de subsidiarité, la directive^ fixe des objectifs à
atteindre, mais laisse une marge de manœuvre aux États membres quant
aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Elle définit l'entreprise d'investissement comme celle de tout presta
taire effectuant des services qu'elle énumère (marché primaire, marché
secondaire pour compte propre et pour compte de tiers, gestion de porte
feuille pour compte de tiers), lorsque ces activités portent sur les instr
uments financiers qu'elle énumère également (valeurs mobilières, parts
d'OPCVM, instruments du marché monétaire, contrats financiers à terme,
contrats à terme sur taux d'intérêt, contrats d'échange et options). A ces
services principaux sont rattachés des services auxiliaires, notamment la
conservation et l'administration d'instruments financiers.
1' intermediation La directive financière pose le principe au sein du de l'Union libre exercice Européenne. des professions Ce principe de
se traduit par l'existence du passeport européen, dont la mise en œuvre
repose sur la reconnaissance mutuelle des agréments : toutes les entreprises
d'investissement doivent recevoir un agrément dans leur pays d'origine,
et l'agrément ainsi délivré vaut passeport européen. Les modalités d'exer
cice du passeport européen sont au nombre de deux : la liberté d'établiss
ement et la libre prestation de services.
La réglementation de l'activité des entreprises d'investissements est
également coordonnée par la directive : son article 10 confie aux autorités
de l'État membre d'origine le contrôle prudentiel, qui s'étend à l'adéqua
tion des fonds propres, à l'organisation administrative et comptable interne,
à la protection des valeurs et des fonds des investisseurs, et à l'enregistr
ement des opérations effectuées. Son article 11 attribue aux autorités du
pays d'accueil les règles déontologiques applicables aux entreprises d'in
vestissement.
La directive pose enfin les bases de la réglementation des marchés,
sans cependant donner une définition opérationnelle des marchés réglement
és, qui relève des États membres ; elle dispose simplement qu'il peut
s'agir d'un marché qui fonctionne régulièrement, qui fait l'objet d'une
réglementation minimale de la part des autorités publiques et qui garantit
des conditions minimales d'information et de transparence.
2.2. Les caractères de la réforme du 2 juillet 1996
Loin de se limiter à une simple transposition en droit interne des
principes énoncés par la directive « services en investissements », la loi
de modernisation des activités financières réalise une transformation pro
fonde des marchés financiers français, dont l'organisation est désormais
confiée aux entreprises elles-mêmes, sous le contrôle d'autorités profes
sionnelles et la tutelle des autorités administratives bancaires et financières. J. RIFFAULT : LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS FINANCIERS 635
La réorganisation institutionnelle opérée par cette réforme s'articule
autour de quatre principes essentiels :
1. Cette organisation répond à une logique de métier, alors que les
activités professionnelles concernées étaient auparavant organisées par
filières statutaires (banque, bourse, assurances...). Ce cloisonnement ne
répondait plus en effet à la réalité des métiers. Le législateur a ainsi pris
en compte la polyvalence actuelle des établissements, en disposant que
la régulation se ferait en fonction du métier fourni (dont la liste est reprise
de la directive).
2. Cette nouvelle régulation associe autorités publiques, bancaires
et financières, et autorités professionnelles, selon une évolution largement
amorcée en France par la loi du 31 décembre 1987 (en ce qui concerne
les marchés à terme) et celle du 22 janvier 1988 (en ce qui les de valeurs mobilières). Il est en effet reconnu que les transformat
ions particulièrement rapides des techniques et des produits dans le
domaine financier rendent nécessaire cette association, les professionnels
étant mieux à même de percevoir la réalité des situations et leur impact
déontologique.
3. La réforme réalise la fusion des autorités professionnelles de
marchés, un Conseil des marchés financiers succédant aux deux autorités
professionnelles que constituaient le Conseil des bourses de valeurs
(marchés de valeurs mobilières) et le Conseil des marchés à terme (marchés
dérivés).
4. Les rôles respectifs des autorités de marché et des entreprises de
marché sont redéfinis : les bourses ne sont plus des institutions mais
des entreprises en situation de concurrence. Ne disposant plus d'aucun
monopole, elles reçoivent des prérogatives auparavant réservées aux autori
tés de marché (élaboration des règles de marché, admission des membres,
admission aux cotations, organisation des transactions) qu'elles exercent
sous le contrôle de ces autorités, voire par délégation de ces dernières
(s' agissant des contrôles du fonctionnement du marché).
2.3. L'organisation des marchés
2.3. 1 . La réglementation applicable aux prestataires de services d'in
vestissement
La loi du 2 juillet 1996 distingue deux catégories de prestataires de
services d'investissement : il s'agit des entreprises d'investissement et des
établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services
d'investissement.
Son article 7 définit les entreprises d'investissement comme des
personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour
profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement.
Sont ainsi regroupées plusieurs professions jusque là régies par des statuts
distincts : il s'agit notamment des sociétés de bourse, des maisons de
titres, des agents du marché interbancaire, des sociétés de gestion de
portefeuille, des sociétés d'investissement et des de contrepartie.
La définition des services est reprise de la DSI : ce
sont la réception et la transmission d'ordres pour compte de tiers, l'exécu- 636 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1998
tion d'ordres pour compte de tiers, la négociation pour compte propre,
la gestion de portefeuille pour compte de tiers, la prise ferme et le place
ment lorsque ces activités portent sur des instruments financiers qui sont
les actions, les titres de créance, les parts ou actions d'OPCVM et les
instruments financiers à terme.
Les prestataires de services en investissement peuvent en outre fournir
des services connexes, tels que la conservation ou l'administration d'instr
uments financiers, l'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur, le conseil
en gestion de patrimoine, la fourniture de conseil aux entreprises, les
services liés à la prise ferme, les services de change et la location de coffres-
forts, sous réserve toutefois des dispositions législatives ou réglementaires
applicables à chacun de ces services.
En application de l'article 1 1 de la loi, les entreprises d'investissement
et les établissements de crédit doivent recevoir un agrément qui leur
est délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (CECEI), après approbation d'un programme d'activité
par le Conseil des marchés financiers ou (en matière de gestion d'actifs
pour compte de tiers) par la Commission des opérations de bourse après
avis du Comité consultatif de la gestion financière (CCGF) nouvelle
autorité professionnelle créée par la loi du 2 juillet 1996.
Ce système fait ainsi intervenir successivement une autorité profes
sionnelle, le Conseil des marchés financiers, et une autorité publique, le
CECEI.
En matière de gestion d'actifs pour compte de tiers cependant, et
lorsque cette activité est exercée à titre à principal, l'agrément de l'entre
prise d'investissement est délivré par la Commission des opérations de
bourse.
La réglementation des entreprises d'investissement et de leurs activi
tés est partagée entre deux autorités, le Conseil des marchés financiers
(CMF) et le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) ;
on notera que la Commission des opérations de bourse reçoit les mêmes
pouvoirs dans le domaine de la gestion d'actifs pour compte de tiers, ses
compétences réglementaires générales en matière de protection de
l'épargne étant réaffirmées par le législateur.
L'article 32 de la loi donne compétence au CMF pour édicter les
règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services en inves
tissement, ainsi que les conditions d'exercice par ces prestataires des
services connexes aux services d'investissement, saufen matière de gestion
de portefeuille où cette compétence est dévolue à la Commission des
opérations de bourse.
L'article 54 de la loi donne compétence au CRBF pour définir les
normes prudentielles applicables à ces entreprises (liquidité, solvabilité,
équilibre de leur structure financière) ; l'article 57 lui donne les mêmes
pouvoirs en ce qui concerne leurs obligations comptables et déclaratives
et modifie en ce sens les dispositions de la loi bancaire.
Le contrôle des prestataires de services en investissement incombe
au CMF en ce qui concerne le respect des règles de bonne conduite, à
la Commission bancaire en ce qui concerne les normes de gestion, enfin J. RIFFAULT : LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS FINANCIERS 637
à la Commission des opérations de bourse dans le domaine de la gestion
d'actifs pour compte de tiers.
2.3.2. Le fonctionnement des marchés
La liste des personnes autorisées à être membres d'un marché régle
menté figure à l'article 44 de la loi : ce sont, outre les prestataires de
services en investissement dûment agréés, les personnes morales dont
les membres ou associés sont des entreprises d'investissement ou des
établissements de crédit indéfiniment responsables lorsque ces membres ou
associés sont agréés à fournir ces services financiers, enfin, les personnes
habilitées à négocier sur les marchés réglementés par le Conseil des
marchés financiers.
Le fonctionnement des marchés est désormais assuré par les entrepri
ses de marché elles-mêmes, sociétés commerciales ayant cette activité
principale sous le contrôle du CMF, de la COB et des autorités bancaires.
La reconnaissance et le retrait de la qualité de marché réglementé
sont décidés par le ministre chargé de l'économie et des finances, sur
proposition du CMF et après avis de la COB et de la Commission bancaire.
L'entreprise de marché établit les règles d'accès au marché pour ses
membres, et d'admission aux cotations pour les instruments qui y sont
négociés. Elle définit également les règles relatives à l'organisation des
transactions, à leur enregistrement et à leur publicité (sauf en matière
d'offres publiques, ces règles étant définies par le CMF).
Ces règles doivent être approuvées par le CMF, et publiées dans des
conditions fixées par lui. Leurs modifications sont notifiées aux autorités
de tutelle (CMF, COB et CB), et leur compatibilité avec la décision de
reconnaissance initiale doit être constatée par le CMF.
Les entreprises de marché décident de l'admission et du maintien
des prestataires de services en investissement comme membres du marché,
sans qu'elles puissent limiter leur nombre. Elles délivrent les cartes profes
sionnelles aux personnes physiques placées sous l'autorité de prestataires
en services d'investissement ou agissant pour leur compte.
La règle du monopole énoncée précédemment dans l'article 1er de
la loi du 22 janvier 1998 est remplacée par deux séries de dispositions
qui l'adaptent à la nouvelle organisation des marchés réglementés.
Tout d'abord un « monopole des intermédiaires » : l'article 43-1 de
la loi dispose que les négociations et les cessions réalisées en France et
portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un
marché réglementé doivent, à peine de nullité, être effectuées par un
prestataire de services en investissement, ou, lorsqu'elles sont effectuées
sur un marché réglementé, par tout membre de ce marché. Les dérogations
déjà énoncées dans l'article 2 de la loi du 22 janvier 1988 sont reprises
(cessions effectuées entre personnes physiques, entre sociétés liées ou
contrôlées par une même entreprise).
Ensuite un « monopole du marché » au sens européen de ce terme :
il s'agit de la règle de concentration des transactions sur un marché
réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen,
qui figure à l'article 45 de la loi. Elle s'applique, à peine de nullité, aux

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