La relation entre les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle : l'arrêt Wabasso en droit québécois et en droit comparé - article ; n°1 ; vol.34, pg 103-118

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Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 1 - Pages 103-118
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1982
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P.P.C. Haanappel
La relation entre les responsabilités civiles contractuelle et
délictuelle : l'arrêt Wabasso en droit québécois et en droit
comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 103-118.
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Haanappel P.P.C. La relation entre les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle : l'arrêt Wabasso en droit québécois et
en droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 103-118.
doi : 10.3406/ridc.1982.4203
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_1_4203RELATION ENTRE LES RESPONSABILITES LA
CIVILES CONTRACTUELLE ET DÉLICTUELLE :
L'ARRET WABASSO EN DROIT QUÉBÉCOIS
ET EN DROIT COMPARÉ
par
P. P. C. HAANAPPEL
Professeur à la Faculté de droit
de l'Université McGill (Montréal)
I. INTRODUCTION
Le 22 juin 1981, la Cour suprême du Canada a rendu jugement dans
l'affaire Wabasso Ltd c. The National Drying Machinery Company (1).
Les faits qui ont donné lieu au litige sont simples. The National Drying
Machinery, un fabricant domicilié à Philadelphie dans l'État de la
Pennsylvanie (États-Unis), avait vendu une machine (un « heat setter ») à
la compagnie Wabasso et l'avait installée dans l'usine de Wabasso à
Trois-Rivières (Québec). Faute d'instructions d'utilisation de la part du
fabricant, un incendie se déclara dans la machine, se propageant aux
bâtisses et installations de Wabasso. Ce dernier, l'acheteur, réclama des
dommages-intérêts de son vendeur, The National Drying Machinery
Company. La question principale en litige fut la compétence juridiction
nelle des tribunaux du Québec. A ce sujet on trouve les règles pertinentes
à l'article 68 du Code de procédure civile du Québec. Les tribunaux du
Québec ont compétence, lorsque le défendeur (in casu The National
Drying Machinery Company) a son domicile ou sa résidence au Québec
ou bien lorsqu'il y possède des biens (paragraphe 1) ; lorsque toute la
cause d'action a pris naissance au Québec 2) ; ou encore,
lorsque le contrat qui donne lieu à la demande a été conclu au Québec
(paragraphe 3).
(1) Inédit ; motifs du jugement par l'honorable juge Chouinard. Jugement unanime ;
coram : les juges Beetz, Estey, Me Intyre, Chouinard, Lamer. RESPONSABILITES CIVILES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE 104
Les trois tribunaux qui ont entendu la cause la Cour supérieure et
la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada étaient
d'accord pour écarter le premier et le troisième paragraphe de l'article
68 : le défendeur, National Drying Machinery, n'avait ni son domicile ni
sa résidence ni des biens au Québec. Le contrat de vente avait été conclu à
Philadelphie aux États-Unis. Cependant, les tribunaux étaient divisés en
ce qui concerne l'applicabilité du deuxième paragraphe de l'article 68.
Selon la Cour supérieure (2) et la Cour suprême (3), toute la cause
d'action avait pris naissance à Trois-Rivières, où la faute (quasi) délictuelle
de National Drying Machinery, à savoir manquement à une obligation de
renseignement, avait été commise ; par conséquent la Cour supérieure du
district de Trois-Rivières avait la compétence juridictionnelle requise pour
entendre le litige. Par contre, la majorité de la Cour d'appel (4), M. le
Juge Paré dissident (5), était d'avis que, vu le lien contractuel entre
Wabasso et National Drying Machinery, le demandeur Wabasso devait
rester sur le plan contractuel et que par conséquent on ne pouvait pas dire
que toute la cause d'action avait pris naissance au Québec, puisque le
contrat lui-même avait été conclu à Philadelphie. Selon la majorité de la
Cour d'appel, les tribunaux du Québec n'avaient donc pas la compétence
juridictionnelle requise.
L'affaire Wabasso présente des questions intéressantes de droit
international privé, de droit judiciaire et de droit des obligations. C'est le
droit des obligations qui attire notre attention ici. Aussi bien la Cour
d'appel que la Cour suprême, en infirmant la décision de la Cour d'appel,
se sont penchées sur la question de la relation entre les responsabilités
civiles contractuelle et délictuelle. Quel est l'intérêt de l'étude de cette
relation ? Il s'agit surtout de savoir si, lorsqu'une obligation contractuelle
a été violée, le contractant peut se prévaloir de dispositions (quasi)
délictuelles au lieu de ou en plus de ses moyens contractuels. Cette
possibilité pourrait exister du moment que la violation d'une obligation
contractuelle constitue en même temps la
extra-contractuelle, une faute (quasi) délictuelle. En d'autres mots, on
parle du problème du cumul et de Yoption. Il y a cumul lorsque le
contractant invoque dans son action aussi bien des règles contractuelles
que des règles (quasi) délictuelles, son action ainsi devenant « hybride ».
Il y a option lorsque le contractant, tout en pouvant fonder son action sur
des règles contractuelles, choisit de se prévaloir des règles (quasi)
délictuelles. Il ne s'agit toutefois jamais d'obtenir une double indemnis
ation. Le contractant réclame certains dommages-intérêts qui peuvent
être accordés soit sur le plan contractuel, soit sur le plan (quasi) délictuel,
soit sur les deux.
Nous discuterons d'abord de la relation entre les responsabilités
civiles contractuelle et délictuelle en droit civil québécois. Nous verrons
qu'après une longue bataille doctrinale et jurisprudentielle entre les
(2) [1977] CS. 782.
(3) Supra note 1.
(4) [1979] C.A. 279 (les juges Mayrand et Montgomery).
(5)279, p. 280 et s. EN DROIT QUÉBÉCOIS ET EN DROIT COMPARÉ 105
avocats de l'option et du cumul, d'une part, et ses adversaires (ceux qui
défendent la thèse du « respect » du régime contractuel), d'autre part, la
Cour suprême du Canada a maintenant statué qu'au moins Y option entre
les deux régimes de responsabilité civile est permise au Québec. Ensuite
nous ferons quelques observations d'une nature comparative et nous
étudierons problèmes particuliers que soulève la question de
l'option et du cumul.
II. LE DROIT DU QUEBEC
Chaque discussion du problème du cumul et de l'option commence
par une analyse de l'ancien arrêt Ross c. Dunstall & Emery de la Cour
suprême (6). L'arrêt Ross concernait une question d'option plutôt que de
cumul. Des carabines fabriquées par Ross avaient blessé les deux intimés
Dunstall et Emery, faute d'instructions d'assemblage. Cinq juges tenaient
Ross responsable, M. le Juge Brodeur étant dissident. Dunstall avait
acheté la carabine d'un intermédiaire ; Emery l'avait achetée directement
de Ross. Est-ce que l'action $ Emery pouvait être (quasi) délictuelle ? En
donnant une réponse affirmative à cette question, M. le Juge Duff se
fonda surtout sur le droit anglais (7). M. le Juge Anglin invoqua
également le droit anglais (8), mais ses autres considérants sur le droit
civil sont très intéressants et peuvent être considérés comme un
prédécesseur de l'arrêt de la Cour suprême de 1979 dans l'affaire General
Motors Products of Canada Ltd c. Kravitz (9). Selon le Juge Anglin, la
garantie contractuelle des vices cachés, due par le vendeur (10) (in casu
Ross), peut être invoquée aussi bien par un premier acheteur (in
Emery) que par un acquéreur subséquent (in casu Dunstall) (11). Il décida
l'affaire toutefois à la base de la responsabilité (quasi) délictuelle de
l'article 1053 du Code civil, parce qu'il n'était pas convaincu que les
carabines « Ross » étaient vraiment affectées de vices cachés (12). Dans
son opinion dissidente (13), M. le Juge Brodeur en arriva à la conclusion
que la seule faute qui pouvait être reprochée à Ross était contractuelle.
Quod non, parce que les carabines n'avaient pas de vices cachés et le
vendeur n'était pas tenu de donner des instructions d'assemblage (14).
Les considérants de M. le Juge Brodeur sur la relation entre, les fautes
contractuelle et délictuelle en droit civil (15) sont maintenant dépassés. Ils
(6) (1921) 62 S.C.R. 393.
(7) Ibid., p. 396.
(8)pp. 401-403.
(9) [1979] 1 R.C.S. 790 : dans le contrat de vente la garantie des vices cachés s'attache à
la chose vendue plutôt qu'à la personne de l'acheteur et passe avec la chose à un acquéreur
subséquent.
(10) Ce. du Bas-Canada, art. 1522, 1527.
(11) (1921) 62 S.C.R. 393, pp. 400-401.
(12) Ibid., p. 401.
(13)p. 403 et s.
(14) Ibid, p. 414.
(15)pp. 406-409. 106 RESPONSABILITÉS CIVILES CONTRACTUELLE ET DÉLICTUELLE
étaient basés sur la doctrine française d'avant la reconnaissance de la
maxime « unité théorique et dualité technique » de la responsabilité civile
et de la règle du « non-cumul » (16). L'opinion la plus souvent citée dans
l'arrêt Ross est celle du juge Mignault (17). Il fait référence à l'idée de
l'unité théorique de la faute (18). Il estime qu'en l'espèce les résultats
pratiques des actions contractuelle et délictuelle sont les mêmes (19) ; il
accepte que les carabines sont affectées de vices cachés (20) ; et que
l'action é' Emery peut être accueillie sur la base de l'article 1053 du Code
civil aussi bien que sur celle des articles 1527 et 1528 (21). Finalement, il
énonce la règle générale :
« And I cannot assent to the broad proposition that where the relations
between the parties are contractual there cannot also be an action ex delicto
in favour of one of them. Very much depends on the circumstances of each
particular case » (22).
Entre l'arrêt Ross, rendu en 1921 (23), et l'arrêt Wabasso de 1981, la
Cour suprême ne s'est plus prononcée fermement sur la question de
l'option et du cumul. Comme on le verra plus tard, il y avait toutefois,
pendant cette période, des indications que la Cour suprême penchait
plutôt vers l'admissibilité du cumul et de l'option que vers la règle
contraire, celle du « respect » du régime contractuel (non-cumul ;
non-option). Entre temps les tribunaux du Québec et la doctrine furent
divisés. Dans son jugement dans l'affaire Wabasso M. le Juge Chouinard,
de la Cour suprême, cite le Traité de droit civil du Québec, volume 8, où
M. Nadeau défend la thèse de l'admissibilité de l'option et du cumul (24).
Il ne fait pas référence à des ouvrages plus récents sur le droit des
obligations du Québec, qui se sont tournés contre l'option et le
cumul (25).
Sans doute l'auteur le plus souvent cité au Québec, lorsqu'il s'agit de
l'option et du cumul, est le professeur Crépeau. Dans un article intitulé
« Des régimes contractuel et délictuel de responsabilité civile en droit
canadien » (26), le professeur Crépeau prend position contre le cumul et
l'option. Il défend aussi la thèse de « l'unité théorique et dualité
technique » de la responsabilité civile (27). L'unité veut dire
que, pour qu'il y ait civile, contractuelle ou délictuelle, il
doit y avoir tu faute de la part du débiteur de l'obligation. La faute ouvre
(16) V. infra.
(17) (1921) 62 S.C.R. 393, p. 414 et s.
(18) Ibid. p. 415.
(19)
(20) Ibid., p. 420.
(21)p. 422.
(22) Ibid.
(23) (1921) 62 S.C.R. 393.
(24) P. 29.
(25) BAUDOUIN, La responsabilité civile délictuelle, Les Presses de l'Université de
2e Montréal, éd., Les 1973, Éditions p. 18, Thémis, n° 23 ; PINEAU 1980, pp. et OUELLETTE, 191-196. Théorie de la responsabilité civile,
(26) (1962) 22 R. du B. 501.
(27) Ibid., p. 503. EN DROIT QUÉBÉCOIS ET EN DROIT COMPARÉ 107
le chemin à la responsabilité civile, mais la technique de la réparation de la
faute est dualiste, dans ce sens qu'il y a des différences techniques dans la
mise en œuvre de la responsabilité civile selon sa nature contractuelle ou
délictuelle. Les plus importantes parmi celles-ci portent sur les délais de
prescription, la solidarité, la compétence juridictionnelle des tribunaux
(point en litige dans l'affaire Wabasso), l'évaluation des dommages-
intérêts, l'exigibilité des intérêts, la mise en demeure, les présomptions
légales de faute, le régime de responsabilité découlant d'un accident
mortel, et les conflits de lois dans l'espace et dans le temps (28).
La dualité technique existe sans doute. L'unité théorique existe aussi,
quoiqu'il faut remarquer tout de suite que la notion de faute peut varier
selon V intensité de l'obligation : obligation de prudence, diligence ou
moyens ; obligation de résultat et de garantie. La situation de
l'unité théorique de la responsabilité civile devient plus discutable
lorsqu'on reconnaît, comme nous le faisons contrairement à la majorité de
la doctrine et de la jurisprudence, qu'il y a deux fondements de la
responsabilité civile : la faute et le risque. Même en reconnaissant ces
deux fondements de la responsabilité civile, la maxime « unité théorique
et dualité technique » pourrait peut-être rester valable, puisque l'on
retrouve des obligations de résultat et de garantie qui, selon nous, sont
fondées sur la notion de risque, aussi bien sur le plan contractuel que sur
le plan délictuel (29).
Comme nous l'avons déjà constaté, la jurisprudence des tribunaux du
Québec était divisée sur la question de l'option et du cumul entre l'arrêt
Ross et l'arrêt Wabasso. On trouve des arrêts pour et contre le concours
des deux régimes de la responsabilité civile ; on trouve des appuis
explicites et implicites pour l'une ou l'autre thèse (30). En général, les
adversaires de l'option et du cumul sont d'avis que, puisque le législateur a
donné différentes règles techniques pour les deux groupes de responsabil
ité civile, le contractant doit respecter la volonté implicite du et
rester sur le plan contractuel, quand le dommage qu'il a subi résulte de la
violation d'une obligation contractuelle explicite ou implicite. Les
adversaires du cumul et de l'option invoquent également la liberté
contractuelle et la force obligatoire du contrat pour défendre leur
thèse (31). Les partisans de l'option et du cumul, d'autre part, sont d'avis
que, puisque le législateur n'a pas expressément interdit le choix entre les
actions contractuelles et délictuelles, on devrait donner ce choix au
contractant selon ses intérêts et besoins, car il faut favoriser la victime
d'une faute. Il pourrait choisir les actions qui lui sont le plus favorables.
Le choix ou même le concours des contractuelles et délictuelles
devient alors loisible, lorsque l'acte dommageable constitue en même
(28) Ibid., pp. 506-513.
(29) HAANAPPEL, « Faute et risque dans le système québécois de la responsabilité
civile extra contractuelle », (1978) 24 R. de d. McGill 635.
(30) Pour références v. les arrêts cités par BAUDOUIN et PINEAU & OUELLETTE,
op. cit. (note 25). V. aussi TANCELIN, Théorie du droit des obligations, Les Presses de
l'Université Laval, 1975, pp. 180-183, n0* 266-268.
(31) V. CRÉPEAU, op. cit. (note 26), pp. 552-556. 108 RESPONSABILITÉS CIVILES CONTRACTUELLE ET DÉLICTUELLE
temps la violation d'une obligation contractuelle et d'une obligation
délictuelle.
Parmi les juges du Québec c'est probablement M. le Juge Mayrand
qui s'est montré le plus fort adversaire de l'option et du cumul. En Cour
supérieure on pourrait citer ses jugements dans l'affaire Provost c.
Petit (32), un arrêt dans le domaine des sports et loisirs, et l'affaire Girard
c. National Parking Ltd (33), un arrêt qui porte sur la responsabilité civile
du propriétaire d'un stationnement. En Cour d'appel on pourrait citer ses
jugements dans l'affaire Hôpital Notre-Dame de l'Espérance c.
Laurent (34) (responsabilité médicale), l'affaire Wabasso (35) (infra) et
l'affaire Cinépix Inc. c. /. K. Walkden Ltd (36) (question d'intérêts de
nature délictuelle contre intérêts de nature contractuelle). C'est dans
l'affaire Wabasso que M. le Juge Mayrand s'est prononcé très explicit
ement sur le choix entre les deux régimes de la responsabilité civile.
S'appuyant sur les principes de l'autonomie de la volonté, l'économie du
contrat et la volonté du législateur, il se prononça contre l'admissibilité de
l'option (37). Il fit une distinction avec l'arrêt Ross, parce que dans cette
affaire il n'y avait pas de différence pratique entre les actions contractuelle
et délictuelle (38). L'acheteur Wabasso devait donc rester sur le plan
contractuel et les tribunaux québécois n'avaient pas la compétence
juridictionnelle requise pour juger la demande en dommages-intérêts
formulée par Wabasso. Au sujet de l'applicabilité du deuxième para
graphe de l'article 68 du Code de procédure civile, il écrit :
« On ne peut dire que toute la cause d'action a pris naissance au
Québec, puisque l'obligation de l'appelante [The National Drying Mac
hinery] d'instruire l'intimée [i.e. Wabasso] de la façon de se prémunir
contre un risque est née là où le contrat a été conclu » (39).
M. le Juge Montgomery était d'accord avec le juge Mayrand pour
accueillir l'appel de National Drying Machinery. En même temps,
cependant, il affaiblissait considérablement les considérants du Juge
Mayrand sur l'option :
« Without deciding that the victim of a fault is barred from invoking
delictual liability in every case where the fault arises in the execution of a
contract, I agree that it is contrary to the policy of our law to permit the
victim to waive contractual liability in order to bring a foreign defendant
before the courts of this Province » (40).
Dans son opinion dissidente dans l'affaire Wabasso (41), M. le Juge
Paré donnait un fort appui à la thèse de l'admissibilité de l'option et du
(32) [1969] C.S. 473.
(33) C.S. (Montréal — 671, 390), le 20 déc. 1968, confirmé par [1971] C.A. 328.
(34) [1974] C.A. 543, p. 546 ; infirmé par [1978] 1 R.C.S. 605 (M. le Juge Pigeon).
(35) [1979] 279, p. 284 et s.
(36) C.A. (Montréal — 500-09-001045-772), le 28 mai 1980.
(37) [1979] C.A. 279, p. 287.
(38) Ibid., p. 285.
(39)p. 287.
(40) Ibid., p. 288.
(41)p. 280 et s. EN DROIT QUÉBÉCOIS ET EN DROIT COMPARÉ 1.09
cumul. En citant l'arrêt Ross à plusieurs reprises, il en arrivait à la
conclusion que :
« C'est donc en l'espèce le système dualiste de la faute contractuelle et
de la faute délictuelle qui, par leur cumul, soustend notre droit dans
l'espèce » (42).
Le savant juge aurait rejeté l'appel, confirmant ainsi la compétence
juridictionnelle de la Cour supérieure du district de Trois-Rivières, où le
dommage était survenu et où la prétendue faute délictuelle avait été
commise par The National Drying Machinery (43).
Plus tôt nous avons déjà écrit qu'entre 1921 (l'arrêt Ross) et 1981
(l'arrêt Wabasso) la Cour suprême du Canada ne s'est pas prononcée
fermement sur l'option et le cumul, mais qu'il y avait toutefois des
indications que la Cour penchait vers leur admissibilité. En Cour
suprême, ce sont surtout quelques obiter dicta du Juge Pigeon qui
confirment cette opinion. D'ailleurs, M. le Juge Chouinard, de la Cour y fait référence plusieurs fois dans son jugement dans l'affaire
Wabasso. D'abord, il y a l'arrêt Martel c. Hôtel-Dieu St-Vallier (44). Tout
en reconnaisant le lien contractuel entre le patient et l'hôpital, M. le Juge
Pigeon était d'avis que la responsabilité de l'hôpital du fait de son employé
était fondée sur l'article 1054 (7) du Code civil, c'est-à-dire la responsabil
ité (quasi) délictuelle du commettant pour les fautes commises par son
préposé (45). Ensuite, il y a l'arrêt Alliance Insurance Co. et al. c.
Dominion Electric Protection Co. Ltd (46). M. le Juge Pigeon y écrit :
« II est vrai que l'existence de relations contractuelles n'exclut
aucunement la possibilité d'une action délictuelle ou quasi-délictuelle
découlant du même fait » (47).
Quod non en l'espèce, puisque l'intimée n'avait violé aucune
obligation (quasi) délictuelle. Finalement, il y a l'arrêt Hôpital Notre-
Dame c. Patry (48). La ratio de l'arrêt est qu'il fait disparaître une des
différences techniques possibles entre les actions contractuelle et
délictuelle. Il fut en effet décidé que le délai de prescription d'un an
« pour lésions et blessures corporelles » (49) s'applique aussi bien à
l'action contractuelle qu'à l'action (quasi) délictuelle (50). Cependant,
M. le Juge Pigeon profita de l'occasion pour citer, bien ententu en obiter
dictum, la règle générale, favorable au concours des deux régimes de la
responsabilité civile et énoncée par M. le Juge Mignault dans l'arrêt
Ross (51).
(42) Ibid., p. 283.
(43)p. 284.
(44) [1969] S.C.R. 745.
(45) Ibid., p. 749.
(46) [1970] R.C.S. 168.
(47) Ibid., p. 173.
(48) [1975] 2 R.C.S. 388.
(49) Ce. du Bas-Canada, article 2262 (2).
(50) [1975] 2 R.C.S. 388, pp. 400-401.
(51) Ibid., pp. 397-398 ; v. supra note (22) et texte. 110 RESPONSABILITÉS CIVILES CONTRACTUELLE ET DÉLICTUELLE
Maintenant nous arrivons au jugement de M. le Juge Chouinard, de
la Cour suprême, dans l'affaire Wabasso. Tout en précisant que dans cette
affaire il ne s'agit que de l'option et non pas du cumul, le Juge Chouinard
souscrit à l'opinion dissidente du Juge Paré en Cour d'appel. Il cite,
comme l'avait fait le Juge Paré, l'arrêt Ross et il ne fait pas la distinction
que le Juge Mayrand avait faite en Cour d'appel, à savoir que dans l'arrêt
Ross il n'y avait pas de différence pratique entre les actions contractuelle
et délictuelle (52), alors que dans l'espèce il y avait une telle différence
(c'est-à-dire la compétence juridictionnelle de la Cour supérieure du
district de Trois-Rivières). La conclusion à laquelle M. le Juge Chouinard
arrivait était que l'appelant Wabasso pouvait se prévaloir du régime
(quasi) délictuel de la responsabilité civile (option) et que, vu les faits, on
pouvait dire que toute la cause d'action avait pris naissance à Trois-
Rivières, où The National Drying Machinery avait manqué à son
obligation (quasi) délictuelle de renseignement. Donc il infirmait la
décision de la Cour d'appel et rétablissait celle de la Cour supérieure.
Plus tard, dans le contexte du droit comparé et du droit international
privé, nous reviendrons sur quelques autres aspects du jugement de M. le
Juge Chouinard. Pour le moment, nous aborderons plutôt le sujet de
l'autorité de l'arrêt Wabasso. Est-ce qu'il est le dernier mot sur la relation
entre les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle dans le droit du
Québec ? On sait que les jugements de la Cour suprême du Canada sur le
droit privé du Québec ont force de stare decisis ; ils lient les tribunaux
inférieurs (53). Évidemment, cette force obligatoire des jugements de la
Cour suprême est limitée à la ratio decidendi du jugement et ne couvre pas
les obiter dicta. Quelles sont les limites de la ratio de l'arrêt Wabasso ?
Premièrement, l'arrêt se prononce uniquement sur l'admissibilité de
l'option. Le problème du cumul reste ouvert. Deuxièmement, et malgré
les termes très généraux utilisés par le Juge Chouinard, la portée de l'arrêt
Wabasso est limitée à une seule différence technique entre les responsabil
ités contractuelle et délictuelle, à savoir la compétence juridictionnelle
des tribunaux du Québec. Si l'option est permise dans d'autres domaines,
il reste, au moins formellement, une question ouverte.
Cela étant dit, il faut tout de même souligner que le jugement de la
Cour suprême est unanime. Il est particulièrement important que les deux
autres juges du Québec en Cour suprême, les juges Beetz et Lamer, aient
souscrit à l'avis de M. le Juge Chouinard. A première vue on pourrait se
poser la question s'il y a contradiction entre l'arrêt Wabasso d'une part et
le jugement de M. le Juge Beetz dans l'affaire Senez c. La Chambre
d'immeuble de Montréal (54) d'autre part. Dans cette affaire, M. le Juge
Beetz énonçait l'opinion que, dans une action en dommages-intérêts,
(52) Supra note (38) et texte.
(53) Daoust c. Ferland, [1932] S.C.R. 343, p. 351. V ; aussi PIGEON, Rédaction et
interprétation des lois, Québec, Les Presses de l'Université Laval, 1964, réédité en 1978 par
l'Éditeur officiel, p. 36.
(54) Inédit ; Cour supême du Canada ; le 18 juillet 1980 ; motifs du jugement par
l'honorable juge Beetz ; jugement unanime ; coram : les juges Martland, Ritchie, Dickson,
Beetz et Mclntyre. EN DROIT QUÉBÉCOIS ET EN DROIT COMPARÉ 111
intentée par un courtier en immeubles et membre associé de la Chambre
d'immeuble de Montréal contre cette Chambre, la prescription contract
uelle trentenaire (55) prévalait. L'intimée, la Chambre, avait plaidé la
prescription délictuelle de deux ans (56). Il est vrai que M. le Juge Beetz a
appliqué le délai de prescription contractuelle à l'exclusion du délai
délictuel. En même temps, il faut avouer que le Juge Beetz ne s'est pas
prononcé sur l'option ou le cumul, puisqu'il n'en était pas question.
L'appelant Senez ne voulait pas invoquer le régime délictuel de la
responsabilité civile (option) ni les deux régimes de la responsabilité civile
en même temps (cumul) . Il voulait tout simplement se prévaloir du régime
contractuel auquel il avait droit selon sa convention avec la Chambre.
III. LE DROIT COMPARÉ (57)
En droit civil européen il y a deux approches diamétralement
opposées à l'admissibilité de l'option et du cumul. En France, le cumul et
l'option ne sont pas permis ; la règle contraire prévaut en République
fédérale allemande.
En très grand détail, Mazeaud et Tune ont décrit le développement
de la doctrine et de la jurisprudence en France (58). En général on n'y
admet pas le choix entre les régimes contractuel et délictuel de la
responsabilité civile (option) ni, a fortiori, le concours de ces deux régimes
(cumul). La doctrine, cependant, n'est pas sans dissidence. Dans son
jugement dans l'affaire Wabasso, M. le Juge Chouinard cite l'opinion
dissidente de Savatier, que l'on retrouve dans la deuxième édition de son
Traité de la responsabilité civile en droit français (59). Pour ce qui est de la
jurisprudence française, la règle qui interdit le cumul et l'option ou, en
d'autres termes, la règle du « respect » du régime contractuel (60),
connaît toutefois quelques exceptions : des exceptions apparentes et des
exceptions véritables. En ce qui concerne les apparentes, on
doit d'abord signaler la situation de l'absence d'un lien entre les
obligations contractuelles explicites et implicites, d'une part, et le fait
générateur du dommage, d'autre part : la responsabilité est alors (quasi)
délictuelle. De plus, les tribunaux français semblent admettre l'option
lorsqu'il n'y a pas d'intérêt pratique à distinguer l'action contractuelle de
l'action délictuelle, c'est-à-dire lorsque les résultats pratiques des actions
(55) C. c. du Bas-Canada, article 2242.
(56) Ibid., article 2261, paragraphe 2.
(57) V. WEIR, Complex Liabilities, chap. 12 du vol. XI, Torts de Y International
Encyclopedia of Comparative Law, 1976.
(58) MAZEAUD et TUNC, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile
délictuelle et contractuelle, t. I, 6e éd., pp. 101-259, nos 96-207.
(59) T. 1, pp. 192-193, 200-201, nos 148, 155.
(60) Par ex., Civ. 11 janv. 1922, S. 1924, 1, 105, note R. DEMOGUE, D. 1922, 1, 16 ;
Civ. 6 avril 1927, 5 1927, 1, 201, note H. MAZEAUD, D. 1927, 1, 111 ; Civ. 10 juin 1949,
J.C.P. 1949, II, 5203, note P. ESMEIN ; Civ. 16 janv. 1951, J.C.P. 1951, II, 6163, note R.
RODIÈRE ; Civ. 15 fév. 1972, Bull. 1972, III, n° 103, p. 76 ; Civ. 28 mars 1973, Bull. 1973,
I, n° 117, p. 106.

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