La réparation du préjudice économique pur en droit français - article ; n°2 ; vol.50, pg 367-381

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Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 2 - Pages 367-381
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Publié le : jeudi 1 janvier 1998
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M. Christian Lapoyade
Deschamps
La réparation du préjudice économique pur en droit français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 367-381.
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Lapoyade Deschamps Christian. La réparation du préjudice économique pur en droit français. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 367-381.
doi : 10.3406/ridc.1998.1167
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1167R.I.D.C. 2-1998
LA RÉPARATION
DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE
PUR EN DROIT FRANÇAIS
Christian LAPOYADE DESCHAMPS*
Ce thème est particulièrement difficile à traiter ou même à concevoir,
pour un juriste français, car celui-ci, a priori, ne connaît ni le problème,
ni même l'expression !
D'un point de vue terminologique, la littérature juridique emploie
indifféremment des termes tels que « perte financière », « manque à
gagner », « perte de profit ou de bénéfices », « perte d'exploitation »
(notamment dans les contrats d'assurance), mais l'équivalent de l'expres
sion « pure economic loss » ne figure dans aucun ouvrage.
La raison en est sans doute que le système français impose de tenir
compte de toutes les conséquences que le dommage a pu engendrer au
détriment de la victime, sans que tel ou tel chef de préjudice connaisse
un sort particulier. Tout au plus parlera-t-on parfois de « dommage acces
soire ».
Nous pouvons donc nous rallier à la signification la plus large qui
semble retenue par la doctrine anglo-saxonne et germanique, c'est-à-dire
l'atteinte à un intérêt patrimonial, à titre principal, ou par répercussion
d'un dommage à la personne ou d'un dommage aux biens, en soulignant
que cette définition ne prête pas, en droit français, à des conséquences
comparables à celles qui inquiètent les juristes d'autres pays.
Il faut dire que le droit français qui, pourtant, ne connaît pas de
dispositions générales spécifiques au dommage, permet de tout indemniser
ou presque : tout d'abord, et sur le plan de la théorie juridique, l' indemnisa-
Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV. 368 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
tion généralisée des dommages résulte des termes très larges de l'arti
cle 1382 du Code civil, texte qui ne distingue pas selon telle ou telle
catégorie de préjudice ; ensuite, et sur le plan de la politique juridique,
d'un côté la jurisprudence condamne d'autant plus facilement le responsa
ble lorsque celui-ci est assuré, de l'autre l'assurance se développe pour
prendre en charge des responsabilités devenues quasiment systématiques.
La responsabilité se nourrit donc de l'assurance, et inversement. Et si,
par cas, il n'y a pas de « responsable », la loi crée des fonds de garantie !
De sorte que l'on peut se demander si, insensiblement, le droit français
de la civile ne devient pas un droit de la réparation.
Certes, l'exigence de réparation y est certainement plus forte pour
les atteintes à la personne que pour les atteintes aux biens et, a fortiori,
les pertes économiques qui en découlent, mais, par principe, la réparation
de ce préjudice est gouverné, tout comme les autres, par la « règle d'or »
de l'équivalence entre la réparation et le dommage, sans qu'interfère en
principe la moindre distinction entre les différentes catégories de préjudi
ces.
Cependant, même si le principe de réparation intégrale demeure un
dogme du droit français, force est de constater que les entorses se multi
plient, à tel point que par un cheminement inverse, semble-t-il, de celui
des droits anglais et germanique notamment, l'on peut se demander si
les exceptions devenues de plus en plus nombreuses ne vont pas mettre
sérieusement en cause l'indemnisation généralisée de tous les préjudices.
Le droit positif français, tout en affichant un libéralisme de façade,
opère donc une jonction fort intéressante avec les droits voisins, sans
pour autant entraîner une multiplication anormale des litiges (ne serait-
ce que parce que le pouvoir discrétionnaire du juge empêche de prédire
ce qui sera jugé).
L'équilibre semble alors pouvoir être réalisé de la manière suivante :
tous les préjudices sont en principe réparés entièrement si le juge estime
que le dommage est direct et certain, mais l'évolution du système juridique
tend à privilégier la réparation des dommages personnels, ou bien interdit
de ne pas les réparer.
Autrement dit, d'un côté, l'exigence de causalité commande le prin
cipe de réparation dans les limites raisonnables tracées par le pouvoir
souverain du juge, de l'autre l'influence de la faute et les exigences
économiques se conjuguent pour multiplier les tempéraments au principe,
même si ce dernier n'est pas près d'être renversé.
I. LE PRINCIPE DE REPARATION
Entre l'impératif de justice qui conduit — idéalement — à compenser
tous les dommages et l'impératif financier, et malgré le particularisme des
pertes purement économiques (aléatoires et éventuellement démesurées), le
droit français indemnise, par principe, ce type de préjudice sans lui faire,
a priori, un sort particulier. C. LAPOYADE-DESCHAMPS : REPARATION DU PREJUDICE ÉCONOMIQUE 369
Cette solution, fondée sur le principe de réparation intégrale, est
subordonnée à des conditions jurisprudentielles très souples liées aux seuls
caractères du dommage.
A. — Le fondement de la réparation
La règle de l'équivalence entre la réparation et le dommage se présente
comme une sorte de principe général du droit ', exprimée de manière
parfois assez poétique par la doctrine (« faire que le mal semble n'avoir
été qu'un rêve », selon M. Carbonnier), formulée par la Cour de cassation
comme une évidence, mais qui peut se réclamer aussi d'un texte : selon
l'article 1149 du Code civil, « les dommages et intérêts dus au créancier
sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé... ».
Cet article, qui figure au chapitre des contrats mais qui a été étendu
sans peine (comme la force majeure par exemple) au domaine de la
responsabilité délictuelle, a conduit la jurisprudence à proclamer, en une
formule constante, que « le propre de la responsabilité est de rétablir,
aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de
replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte
dommageable n'avait pas eu lieu».
Ce principe de réparation intégrale («full compensation »), qui appar
aît somme toute comme une évidence et qui est loin d'être inconnu hors
de l'hexagone, n'en constitue pas moins une règle forte et fructueuse :
— fructueuse, puisque ce principe a notamment permis à la jurispru
dence d'évaluer le montant des dommages et intérêts à la date la plus
proche de la décision qui les octroie ; de prendre en compte, au cas de
destruction du bien, la valeur de reconstruction (pour les immeubles, et
sans déduction de vétusté ni des défauts antérieurs 2), ou la valeur de
remplacement (pour les meubles, et non la valeur vénale comme le suggèr
ent volontiers les assureurs auto...) ; d'interdire de prendre en considérat
ion un événement futur ou incertain, tel un remariage possible de la
victime, pour réduire l'indemnisation 3 ; ni de déduire les impôts au cas
de perte de revenus 4.
Toutes ces conséquences entraînent d'ailleurs à penser que, parfois,
l'indemnisation procure un enrichissement à la victime, celle-ci étant au
surplus totalement libre d'employer ou non les dommages et intérêts pour
réparer son préjudice 5.
Sous un autre angle, il est possible aussi de déceler dans cette « resti-
tutio in integrum » l'impuissance de notre système juridique, réduit à
guérir plutôt qu'à prévenir, mais il faut tout de même noter un effort
doctrinal 6 et législatif (action en suppression des clauses abusives intro-
1 Peut-être même de valeur constitutionnelle, cf. Cons. Const. 13 dec. 1985, D. 1986,
345, note LUCHAIRE.
2 3e Ch. civ. 16 juin 1993, D. 1994, 413, note RAFFI.
3 Crim. lloct. 1988, RTD Civ. 1989, 337.
4 2e Ch. civ. 28 oct. 1992, RTD Civ. 1993, 145.
5 lre Ch. civ. 26 mai 1993, Resp. Civ. et Ass. 1993, 257.
6 Marie-Éve ROUJOU de BOUBÉE, Essai sur la notion de réparation, thèse 1974. 370 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
duite par la loi du 5 janvier 1988) pour consacrer aussi les fonctions
préventives de la responsabilité civile.
— règle forte, qui se rattache au seul dommage et non au fait qui
l'a engendré, et qui ne faiblit donc pas selon que l'on considère le régime
ou la nature de la ou encore le type de dommage : les pertes
économiques sont compensées dans tous les régimes de responsabilité, y
compris dans ceux dits sans faute : une illustration topique peut en être
fournie par la responsabilité pour trouble de voisinage, fondée sur la seule
intensité du dommage et non sur la faute de l'auteur du trouble et selon
le critère des inconvénients anormaux du voisinage ; il en résulte qu'un
préjudice léger sera considéré comme supportable et ne sera donc pas
réparé. La perte est également compensée quelle que soit la nature de la
responsabilité, délictuelle ou contractuelle (sous réserve des dispositions
de l'article 1150 du Code civil, étudiées infra). Et la solution a même
été étendue à la responsabilité précontractuelle, au cas de rupture abusive
des pourparlers, lorsqu'elle est par exemple susceptible d'empêcher la
conclusion d'un marché : cette responsabilité est fondée sur une faute
précontractuelle et celle-ci a pu être récemment déduite de l'apparence,
lorsque les pourparlers « ont atteint en durée et en intensité un degré
suffisant pour faire croire légitimement à une partie que l'autre est sur
le point de conclure et, partant, pour l'inciter à certaines dépenses 7 ».
Surtout, la perte économique est réparable, sans que cette catégorie de
préjudice fasse, au moins techniquement, l'objet d'un traitement à part,
à l'instar des systèmes juridiques d'autres pays.
A cet égard le principe de réparation intégrale peut faire figure de
règle aveugle dans la mesure où il ne tient compte ni de la gravité de
la faute, de sa nocivité : le droit positif français ignore, du moins officiell
ement, la notion de dommages et intérêts « punitifs » 8 malgré les efforts
de la doctrine (thèse d'Hugueney et de Starck) et alors qu'une enquête
menée en 1982 montrait que 71 % des Français voudraient tenir compte
de la gravité de la faute , ni de la richesse du responsable ou de la
circonstance qu'il est assuré, du moins en droit (cf. à cet égard le rejet,
lors des travaux préparatoires à la loi du 3 janvier 1968 du pouvoir modérat
eur du juge, pour les dommages causés par les déments) ; ni du profit
que l'auteur tire éventuellement du dommage qu'il a infligé ; ni des besoins
de la victime.
La constance de la règle étonne d'autant plus que l'évaluation d'un
préjudice purement économique est forcément difficile à établir : elle
revient à s'en remettre aux experts ou, faute d'être quantifiable, à indemnis
er de manière forfaitaire. L'admission d'un préjudice aussi douteux que
7 Riom, 10 juin 1992, RTD Civ. 1993, 343 : plus de 3 millions de francs de dommages
et intérêts dus par Rover-France qui avait rompu la négociation d'un contrat de concession
automobile.
8 Cf. Paris, 26 avril 1983, D. 1983.376 : « les dommages et intérêts sont destinés à
réparer le préjudice subi et ne doivent pas varier en fonction de la gravité de la faute
commise ».
9 Cité par G. VINEY, La responsabilité, effets, p. 84. C. LAPOYADE-DESCHAMPS : RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE 371
le dommage économique pur a donc forcément pour conséquence de
susciter des difficultés d'évaluation et donc de s'en remettre à un arbitrage
peu rigoureux des juges du fond.
En outre, dans le domaine économique, des pertes énormes peuvent
résulter d'une simple erreur... sans compter qu'une indemnisation systémat
ique peut faire redouter une avalanche de demandes, un encombrement
des tribunaux et la ruine des entreprises.
Le principe de réparation intégrale ne conduit-il pas alors à un « enfer
de sévérité » ?
Il semble bien qu'il n'en soit rien, si l'on en juge par le peu de
décisions publiées ou d'études consacrées à ce problème, d'abord bien
sûr parce que les indemnités sont le plus souvent prises en charge par
une assurance de responsabilité (ce qui ne fait que déplacer le problème)
et surtout parce que la réparation de ce préjudice (comme des autres) est
subordonnée à des conditions très souples dont le maniement par les juges
a pour conséquence de tarir ou au moins de réguler les demandes.
B. — Les conditions de la réparation
Elles ne dépendent donc que des caractères que doit revêtir le dom
mage pour ouvrir droit à une compensation.
Or, à cet égard, on serait tenté de dire qu'en droit français, pour
que le dommage soit réparable... il suffit qu'il existe ! La Cour de cassation
octroie aux juges du fond un très large pouvoir d'appréciation tout en se
réservant un contrôle de la motivation sur les caractères du préjudice
réparable (ce qui incite généralement la doctrine à suggérer aux juges du
fond d'être particulièrement sobres dans leurs motivations).
Parmi les différentes conditions exigées pour la réparation du dom
mage, deux seulement apparaissent en réalité comme essentielles et se
confondent même pratiquement avec la définition du « dommage causé »
tel qu'il est mentionné dans les articles 1382 et suivants du Code civil.
Des tentatives pour ajouter des conditions supplémentaires, destinées
manifestement à restreindre la réparation — et singulièrement celle du
préjudice économique — sont beaucoup plus discutables et tendent aujour
d'hui à s'effacer.
1. Les conditions essentielles
L'une concerne l'existence même du dommage, l'autre pose un strict
problème de causalité.
a) Le caractère certain du dommage : perte économique et perte de
chance
Par application de l'article 1149, les pertes subies et le gain manqué
sont entièrement réparés, pourvu que la victime en fournisse la preuve.
Et cette réparation englobe aussi le dommage futur, comme prolongation
certaine de la situation actuelle de la victime (privation de jouissance,
par exemple).
Seul le dommage éventuel, hypothétique, ne peut être réparé (tel
qu'une menace de dommage, celle du SIDA, par exemple, pour un séropo- 372 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
sitif) et les pertes économiques pourraient être exclues de l'indemnisation,
précisément en raison de leur caractère incertain et de la difficulté à en
fournir une exacte démonstration (manque à gagner, perte de profit ou
de bénéfices).
C'est alors par un détour que la jurisprudence française parvient à
réparer ces préjudices intermédiaires, entre le certain et l'hypothétique ;
ceci grâce à la célèbre théorie de la « perte de chance », notion tout
d'abord considérée comme aléatoire, mais maintenant pleinement (et peut
être excessivement) reconnue par la Cour de cassation. Et l'une des princi
pales applications de cette théorie concerne justement soit la privation de
la possibilité d'un gain, soit la privation des chances d'éviter une perte
(celle d'un marché par exemple).
C'est précisément la perte de chance d'un profit qui permet la répara
tion du préjudice économique pur, tel le profit escompté d'un contrat qui
n'a pas été conclu (la perte de bénéfices espérés à la suite d'un projet de
vente d'immeuble 10 ou d'un placement financier qui n'a pu être réalisé n).
La jurisprudence est particulièrement abondante, qui indemnise
notamment la perte de chance de promotion professionnelle de la victime
(décédée ou blessée) et même si cette était relativement incer
taine 12 du moment que les chances paraissaient sérieuses, ou encore la
perte de chance de ne pas être volé à la suite du défaut de fonctionnement
d'une alarme 13. La jurisprudence indemnise aussi la perte du droit d'obte
nir une contribution aux charges du mariage mais se montre plus réticente
pour la perte de chance d'obtenir des subsides de la part d'un descendant 14.
Une décision très didactique explique que « cet élément du préjudice
constitué par la perte de chance présente un caractère direct et certain
chaque fois qu'est constatée la disparition de la probabilité d'un événement
faborable, encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit
jamais certaine » (à propos d'un éleveur de chevaux accidenté qui n'avait
pu entraîner une jument 15). Plus récemment, un arrêt déjà célèbre a admis
le principe de la réparation du préjudice subi par le retard d'un courrier
confié à la société Chronopost (et non pas seulement le remboursement
des frais d'envoi) 16.
Le recours à la notion de perte de chance apparaît donc comme un
moyen commode de tourner quelque peu les exigences du lien causal.
Mais c'est ce qui explique que l'indemnisation ne soit jamais du montant
du gain espéré mais seulement de la valeur de la perte, de sorte que
l'indemnisation est forcément forfaitaire, voire arbitraire 17 (le préjudice
1013141116121715 Corn. 2e Paris, 3e Crim. Cf. Ve Ch. Crim. 22 21 7 civ. juin oct. déc. 3 3 8 nov. 14 15 1990, mars 1996, oct. 1988, nov. 1983, 1971, 1992, 1995, Bull. D. 1994, JCP 1997.121. 1989.IR.38. D. crim. JCP RTD Bull. 1985.11.20360, 1972.667, 1995.IV. Civ. n°224. civ. 1993, I n° note 1099. 334. qui 148. C. n'accorde LAPOYADE pas l'intégralité DESCHAMPS. des salaires
espérés ; v. également Versailles 21 juill. 1993, D. 1993.IR.235. LAPOYADE-DESCHAMPS : RÉPARATION DU PRÉJUDICE ECONOMIQUE 373 C.
« ne se mesure pas arithmétiquement à la gravité de l'atteinte finalement
portée, mais doit correspondre à l'importance de la chance perdue »).
b) Le caractère direct du dommage : perte économique et préjudice
par ricochet
Le préjudice dont réparation est demandée doit être une suite du
fait qui l'a engendré. La condition est d'ailleurs formellement posée par
l'article 1151 du Code civil qui exige que « les dommages et intérêts ne
doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et
du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe
de l'inexécution de la convention ».
Quel lien faut-il alors exiger entre les dommages successifs... puisque
l'on sait qu'un malheur n'arrive jamais seul ?
Ces préjudices en cascade, que la doctrine appelle préjudices par
ricochet ou réfléchis, posent un redoutable problème de causal
ité. La difficulté concerne d'ailleurs aussi bien la « causalité antérieure
au dommage » (ses antécédents) que la « causalité postérieure » lorsque,
une fois la cause du dommage déterminé et le responsable désigné, on
doit se demander quelles sont les conséquences qui doivent être réparées 18.
On retrouve donc ici la grande énigme de la causalité car, en amont
comme en aval de l'acte dommageable, la question est perçue de la
même manière et les solutions recherchées dans les principales théories
explicatives de la causalité : celle de l'équivalence des conditions qui
conduit à une réparation très large et lointaine des conséquences de l'acte
et celle de la causalité adéquate qui restreint l' indemnisation aux suites
que cet acte dommageable a pu « normalement » engendrer.
Sur un plan général, la jurisprudence admet parfaitement le principe
de la réparation de toutes les conséquences de l'atteinte initiale, mais le
pouvoir d'appréciation des tribunaux les conduit bien souvent à écarter
l'indemnisation de suites trop lointaines.
Voici quelques illustrations de cette jurisprudence nuancée :
— à la suite d'un accident, un apprenti boucher, dont la reconversion
était difficile, avait perçu des indemnités de chômage remboursement demandé par l'organisme payeur à l'auteur de l'accident, mais la
demande a été rejetée faute de pouvoir prouver un préjudice découlant
directement de l'obligation de verser les allocations ,
— cette jurisprudence est à rapprocher de celle qui écarte la responsab
ilité de celui dont la faute est indirectement à l'origine du dommage,
ceci depuis le deuxième épisode de l'affaire Franck 20, solution reprise à
propos des dommages matériels causés par le voleur d'un bulldozer 21,
— la jurisprudence est plus sévère à l'égard du banquier qui fournit
imprudemment un crédit excessif ou bien ouvre un compte sans vérifica-
18 Cf. G. DURRY, RTD Civ. 1983, 137 : « où s'arrête l'obligation de réparer ? ».
19 2e Ch. civ. 28 avril 1982, D. 1982.576, concl. CHARBONNIER; RTD Civ. 1983,
136, obs. DURRY.
20 Civ. 9janv. 1943, D. 1945.117.
21 2e Ch. civ. 17 mars 1977, D. 1977.631. 374 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
tion 22 ; de même à l'égard du cafetier qui sert un dernier verre et accroît
ainsi la probabilité d'un accident 23,
— pour se rapprocher des « cable cases » 24 : à la suite de coupures
de courant ayant perturbé l'installation informatique d'un cabinet de recou
vrement le « manque à produire » a été indemnisé.
Comment expliquer rationnellement que tel dommage soit considéré
comme trop lointain mais que tel autre puisse tout de même être réparé ?
Logiquement, il conviendrait de s'attacher aux critères stricts de la causalité
et notamment de limiter la responsabilité aux dommages normalement
prévisibles, selon toutes probabilités.
Mais la jurisprudence française n'est guère rigoureuse et les décisions
oscillent en réalité entre deux raisonnements possibles (celui de la causalité
adéquate ou celui de l'équivalence des conditions) en fonction d'une
politique d'indemnisation : normalement, la meilleure méthode procède
de la causalité adéquate (exemple des dommages causés à la suite d'un
vol), mais la jurisprudence n'hésitera pas à recourir, le plus souvent sans
l'exprimer, à la méthode pourtant sommaire de l'équivalence des conditions
chaque fois qu'elle veut indemniser : c'est ce qui explique la lourde
responsabilité mise à charge des banquiers, ou encore, dans un domaine
un peu différent, la responsabilité des centres de transfusion de sang dans
la contamination par le virus du SIDA.
Cette tendance montre bien la dérive de l'exigence causale vers la
recherche d'une faute, considérée, en réalité, comme le meilleur repère
de la causalité : quand le dommage devait ou même pouvait être envisagé et
que le défendeur n'a rien fait pour l'éviter... il en sera déclaré responsable.
C'est probablement ce qui explique la tentation (... et la tentative)
d'ajouter aux caractères classiques du dommage réparable, des conditions
supplémentaires destinées à limiter l'ampleur de la réparation.
2. Les conditions discutées
Elles tiennent d'abord à la désignation des personnes qui peuvent
demander réparation, puis à la légitimité de leur situation.
a) La désignation de la victime (le caractère personnel du dommage)
Qui d'autre que la victime elle-même peut demander réparation (sans
examiner pour l'instant la légitimité de son action) ?
A cette question la réponse de la jurisprudence française est théorique
ment très extensive : il n'y a pas de « liste » ni même la condition que
préexiste un lien déterminé (notamment que la victime par ricochet ait
été une personne légalement à charge).
Les seules restrictions générales étaient constituées par l'obstacle de
l'article 2 du Code de procédure pénale qui accorde l'action civile à
22 Notamment celle de l'adresse... qui était une prison: Com. 17janv. 1968, JCP
1969.11.15839, note STOUFFLET ; cf. F. GRUA, «La responsabilité de celui qui fournit
le moyen de causer un dommage», RTD Civ. 1994.1.
2i TGI Montargis, 3 août 1979, D. 1980.IR.413.
24 Trib. Com. Paris, 23 oct. 1989, JCP 1990.11.21573, note PAISANT. C. LAPOYADE-DESCHAMPS : REPARATION DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE 375
« ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé
par l'infraction » ; ce qui avait conduit l'Assemblée plénière de la Cour
de cassation25 à déclarer irrecevable l'action civile des proches d'une
victime non décédée, au motif qu'il fallait un préjudice de la même nature
que celui visé par l'infraction.
Mais la Chambre criminelle a opéré un revirement26 en estimant
qu'il fallait raisonner à partir du préjudice propre souffert par la victime
médiate : c'est donc le caractère personnel du préjudice souffert par un
tiers qui justifie le mieux la réparation car l'action qu'il intente est alors
indépendante de celle de la victime elle-même ou de ses héritiers (même
s'il y a quelque contradiction à opposer ensuite à la victime immédiate
la faute de la victime première : règle d'opposabilité admise dès 1964
par la Cour de cassation et reprise par l'article 6 de la loi du 5 juillet
1985 sur les accidents de la circulation). Néanmoins la Cour de cassation
exige une relation directe entre l'infraction et le préjudice 27.
La perte du soutien financier qu'apportait la victime immédiate (décé
dée ou blessée) peut donc être, a priori, invoquée par toute personne qui
en souffre réellement et non pas seulement celle dont la créance est
juridiquement sanctionnée.
Malgré tout, des limites doivent nécessairement être tracées et, si la
jurisprudence indemnise sans hésitation les proches parents ou alliés, elle
est beaucoup plus restrictive pour ceux qui étaient simplement en relation
d'affaire avec la victime : le cas de figure est celui du créancier dont le
débiteur est tué. S'il est évident que le commerçant n'obtiendra pas d'in
demnité pour la mort d'un bon client, on pourrait faire valoir que la mort
du débiteur prive le créancier des chances qu'il avait d'être payé 28 (un
emprunteur était décédé dans un accident et, parce que les héritiers avaient
renoncé à la succession, le prêteur demanda réparation à l'auteur de
l'accident ; sur le principe la Cour de cassation a accepté le raisonnement,
mais la Cour de renvoi a souverainement estimé que le préjudice était
indirect).
La question peut se poser en des termes un peu différents lorsqu'il
existe une relation intuitu personae entre le débiteur et le créancier et
que la prestation apparaît donc comme irremplaçable. Mais même en ce
cas, l'indemnisation reste exceptionnelle (les ténors empêchés de chanter
ayant moins de chance que le club de football dont un joueur avait été
tué 29 : mais cette décision n'est guère probante car, si le club a pu être
dédommagé de la somme payée pour le transfert du joueur, il n'a pas
obtenu gain de cause pour la perte de recette, faute de prouver un lien
suffisant de causalité avec la mort du joueur).
27 2526 Cf. Crim. 12janv. Crim. 9 fév. 1979, 28 1989, fév. JCP 1996, D. 1980.11.19335. 1989.614. D. 1996.IR.27, qui écarte la demande d'un fils tendant à
obtenir 28 Cf. le remboursement 2e Ch. civ. 25 juin des frais 1975, de RTD succession, Civ. 1965, à la suite 135, obs. du décès DURRY. accidentel de sa mère.
29 lre Ch. civ. 5 mars 1963, RTD Civ. 1963, 739, obs. TUNC.

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