La répartition des pouvoirs entre le gouvernement national et les gouvernements provinciaux dans la nouvelle Constitution sud africaine - article ; n°1 ; vol.49, pg 159-174

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 1 - Pages 159-174
Dans cet article sont examinées les grandes lignes des développements relatifs à la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement central et les Gouvernements provinciaux sud-africains depuis l'établissement de l'Union sud-africaine en 1910. Les négociations entre les principaux partis politiques, amorcées en 1990, ont débouché sur ce qui peut être qualifié de modèle fédéral de Gouvernement avec résurgences d'unitarisme, à la fois dans les Constitutions de 1993 et 1996. Le modèle instauré dans la Constitution de 1996 (comparé à celui adopté dans la Constitution de 1993) diminue les pouvoirs législatifs des provinces mais renforce leur rôle dans l'adoption et la mise en œuvre de la législation nationale à travers l'établissement d'un Conseil National des Provinces (N.D.T. : appellation du nouveau Sénat avec représentation et pouvoirs modifiés).
Constitution (compared with the 1993 Constitution) diminishes the legislative powers of the provinces but strengthens their role in the enactment of national legislation through the establishment of a National Council of Provinces.

16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Jacques De Ville
La répartition des pouvoirs entre le gouvernement national et les
gouvernements provinciaux dans la nouvelle Constitution sud
africaine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°1, Janvier-mars 1997. pp. 159-174.
Résumé
Dans cet article sont examinées les grandes lignes des développements relatifs à la répartition des pouvoirs entre le
Gouvernement central et les Gouvernements provinciaux sud-africains depuis l'établissement de l'Union sud-africaine en 1910.
Les négociations entre les principaux partis politiques, amorcées en 1990, ont débouché sur ce qui peut être qualifié de modèle
fédéral de Gouvernement avec résurgences d'unitarisme, à la fois dans les Constitutions de 1993 et 1996. Le modèle instauré
dans la Constitution de 1996 (comparé à celui adopté dans la Constitution de 1993) diminue les pouvoirs législatifs des provinces
mais renforce leur rôle dans l'adoption et la mise en œuvre de la législation nationale à travers l'établissement d'un Conseil
National des Provinces (N.D.T. : appellation du nouveau Sénat avec représentation et pouvoirs modifiés).
Abstract
Constitution (compared with the 1993 Constitution) diminishes the legislative powers of the provinces but strengthens their role in
the enactment of national legislation through the establishment of a National Council of Provinces.
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De Ville Jacques. La répartition des pouvoirs entre le gouvernement national et les gouvernements provinciaux dans la nouvelle
Constitution sud africaine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°1, Janvier-mars 1997. pp. 159-174.
doi : 10.3406/ridc.1997.5384
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_1_5384R.I.D.C. 1-1997
LA REPARTITION DES POUVOIRS
ENTRE LE GOUVERNEMENT NATIONAL
ET LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX
DANS LA NOUVELLE CONSTITUTION SUD
AFRICAINE *
Jacques DE VILLE **
Dans cet article sont examinées les grandes lignes des développements
relatifs à la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement central et les
Gouvernements provinciaux sud-africains depuis l'établissement de l'Union
sud- africaine en 1910. Les négociations entre les principaux partis politiques,
amorcées en 1990, ont débouché sur ce qui peut être qualifié de modèle
fédéral de Gouvernement avec résurgences d'unitarisme, à la fois dans les
Constitutions de 1993 et 1996. Le modèle instauré dans la Constitution de
1996 (comparé à celui adopté dans la Constitution de 1993) diminue les
pouvoirs législatifs des provinces mais renforce leur rôle dans l'adoption
et la mise en œuvre de la législation nationale à travers l'établissement
d'un Conseil National des Provinces (N.D.T. : appellation du nouveau Sénat
avec représentation et pouvoirs modifiés).
In this article the developments in South Africa regarding the division
of powers between the central and provincial governments, since the esta
blishment of the Union of South Africa in 1910, are sketched in broad
detail. Négociations between the major political parties on the drafting of
a new Constitution, which started en 1990, has led to, what can perhaps
best be described as a federal model of government with unitary features,
in both the 1993 and 1996 Constitutions. The model decided in the 1996
* Cet article a été traduit par Isabelle ROYÉ, allocataire de recherche et Xavier
PHILIPPE, professeur associé à l'Université de Western Cape (République d'Afrique du
Sud).
** Professeur à l'Université de Western Cape. 160 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1997
Constitution (compared with the 1993 Constitution) diminishes the legisla
tive powers of the provinces but strengthens their role in the enactment of
national legislation through the establishment of a National Council of
Provinces.
I. INTRODUCTION
f Le débat sur la structure étatique de la République d'Afrique du Sud
— État fédéral ou unitaire ? — tire ses origines de la Convention Nationale
de 1908-1909 qui précéda l'établissement de l'Union de l'Afrique du Sud
le 31 mai 1910. Quatre colonies britanniques existaient avant que l'Union
ne naisse : celles du Transvaal, de la Rivière Orange — toutes deux depuis
1902 —, du Cap — depuis 1806 — et du Natal — depuis 1856 1 — .
Bien que les délégués à la Convention aient eu la possibilité de s'inspirer
d'exemples d'États fédérés tels que le Canada, l'Australie ou les autres
États du Commonwealth, ils décidèrent de créer un État unitaire unitaire
les sud-africains blancs après la guerre « Anglo-boers », structure
qui apparaissait la mieux adaptée pour résoudre ce qu'il était convenu
d'appeler le « problème noir » 2 !
Le South African Act3 établissait en conséquence un État unitaire
présentant déjà toutefois des caractéristiques fédérales. Les quatre provin
ces (établies sur les anciennes colonies) étaient en effet dotées chacune
d'un Conseil provincial et d'un Comité exécutif. Les Conseils provinciaux
se voyaient reconnaître le pouvoir législatif de prendre des ordonnances
dans le cadre des compétences énumérées par la Constitution 4. Ces textes
pouvaient cependant être invalidés s'ils dépassaient le cadre des compétenc
es reconnues aux conseils provinciaux et dans l'hypothèse où ils entraient
en conflit avec un acte du Parlement. Une autre caractéristique fédérale
pouvait être décelée dans le fait que chaque province possédait huit repré
sentants au Sénat 5 et que la Constitution prévoyait que les limites territoria
les des provinces ne pouvaient faire l'objet de modifications, à moins
1 De 1652 à 1795 et de 1803 à 1806 le Cap était sous le régime Hollandais et de
1795 à 1803 et 1806 à 1910 sous le règne de la couronne britannique.
2 G. W. EYBERS, Documents constitutionnels sélectionnés illustrant l'histoire sud-
africaine (1918) et H. KOTZE, «Fédéralisme en Afrique du Sud; Prospection», dans
H. KOTZE (éd.), L'économie politique du fédéralisme en Afrique du Sud : les opportunités
et contraintes de la Constitution intérimaire (1995), pp. 54 et 56.
3 Approuvé par la Convention nationale et voté par le Parlement britannique.
4 Section 85 de la d'Afrique du Sud.
5 Le Sénat au départ était composé de 40 sénateurs. Chaque province (selon la volonté
du collège électoral composé de tous les membres de l'Assemblée et du Conseil provincial,
selon le système de la représentation proportionnelle) pouvait élire 8 sénateurs et 8 autres
sénateurs étaient nommés par le Gouvernement. En 1936 le Sénat avait été élargi à 44 séna
teurs afin que les électeurs noirs dans quatre districts électoraux (Natal, Transkei, le reste
de la province du Cap et l'État libre d'Orange ensemble) puissent indirectement élire un
sénateur pour chaque province. En 1949, le Sénat fut encore élargi afin de prévoir la
nomination de deux autres sénateurs et l'élection de deux autres dans le Sud-Ouest Africain.
V. M. WIECHERS, « Verloren Van Themaat », Staatsreg, 3e éd. (1985), pp. 258 à 260. J. DE VILLE : RÉPARTITION DES POUVOIRS : AFRIQUE DU SUD 161
qu'une telle requête n'émane directement d'un conseil provincial 6. Cette
disposition ainsi que les prolongements qu'elle a reçus dans les constitu
tions ultérieures 7 ne furent cependant pas appliquées dans la réalité. Ainsi
que l'a souligné J. Van den Heever, elles représentaient davantage une
obligation morale qui dépendait en pratique de la bonne foi de l'électorat
ou de l'opinion publique 8. Elles pouvaient ainsi être ignorés par le Parle
ment dans l'exercice de son pouvoir législatif.
Les pouvoirs des provinces se sont érodés petit à petit lorsque la
domination du Parti National s'est ressentie et que le Sénat, en tant
qu'institution représentative des provinces, a été négligé. La loi n° 53 de
1955 relative au Sénat, a ainsi modifié sa composition9 de façon à ce
que certaines dispositions de la Constitution (qui protégeaient les droits
de vote des non-blancs) 10 puissent être amendées par une majorité des
deux-tiers de la Chambre et du Sénat siégeant en Assemblée réunie n.
Après avoir opéré cette modification, la composition du Sénat a été corrigée
à la baisse en 1960 12. La Chambre Haute fut enfin purement et simplement
abolie le 1er janvier 1981 13.
En ce qui concerne les provinces proprement dites, leur intégrité
territoriale a été méconnue lors du découpage des homelands « indépen
dants » ou bantoustans 14 à l'intérieur de leurs frontières. Les conseils
provinciaux ne furent pas consultés 15. Ils furent finalement abolis en 1986
76 Section La 149. 114 de la Constitution de 1961 et la section 114 de la loi sur les gouverne
ments provinciaux de 1961. Ces dispositions prévoyaient que le Conseil provincial ne peut
être aboli et les pouvoirs législatifs d'une province tels qu'ils sont inscrits dans la Constitution
ne peuvent être diminués sans une pétition faite par le Conseil provincial concerné.
8 Mpangele et autres contre Botha et autres, 1982, 3 SA 633 (NC) ; Mpangele et autres
contre Botha et autres, 1982, 3 SA 639 (c) ; The obiter remark of J. van den Heever dans
Cowburn v.Nasopie (edms) Bpk 1980, 2 SA 547 (NC).
9 Le nombre de sénateurs augmentait à 89. 16 étaient nommés par le Gouvernement,
4 provenaient du Sud-Ouest Africain (Namibie), 4 des zones d'électorat noir et 65 des
provinces. Le Transvaal se voyait attribuer 27 sénateurs, le Cap 22, l'État libre d'Orange 8.
Les sénateurs des provinces n'étaient cependant pas élus selon un système de la majorité
du collège électoral (qui était constitué des membres de l'Assemblée et du Conseil provincial
de chaque province). En 1951, le nombre des sénateurs augmenta à 90 afin de permettre
la nomination d'un sénateur pour les métis. V. WIECHERS, supra, pp. 260 à 261.
10 La Section 35 protégeait les électeurs métis et la Section 152 nécessitait une procé
dure spéciale qui amendait les sections 35 et 137 (sur les deux langues officielles). Une
assemblée conjointe des deux chambres du Parlement et une majorité des 2/3 des membres
des deux chambres approuvant la révision était nécessaire.
11 V. Collins contre Ministre de l'Intérieur, 1957, 1 SA 552 (A). Pour plus de détails
concernant cette révision, v. Harris contre Ministre de l'Intérieur, 1952, 2 SA 428 (A) (le
Sénat et l'Assemblée nationale, pour établir une soi-disant représentation séparée en vertu
de la loi 46 de 1951, pouvaient adopter leurs décisions à la majorité simple leur permettant
d'écarter les votes des personnes de couleur) ; v. également Ministre de l'Intérieur contre
Harris, 1952, 4 SA 769 (A) (le Parlement établit une Cour suprême capable de statuer et
de réviser les décisions juridictionnelles de la plus Haute juridiction (Appelate division,
équivalent de la Cour de cassation et du Conseil d'État réunis) qui déclarerait invalide un
acte du Parlement).
12 V. WIECHERS, supra, pp. 261-263.
13 101 de 1980.
14 Transkei, Bophutatswana, Venda et Ciskei.
15 V. supra. 162 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1997
par une loi — le Provincial Gouverment Act 16 — qui prévoyait leur
remplacement par la nomination d'un administrateur et d'un comité exécut
if par le chef de l'État dans chaque province. L'administrateur avait le
pouvoir d'édicter des décisions ayant le statut de législation déléguée (qui
devaient être approuvées par une commission mixte du Parlement) 17 et
disposait également de pouvoirs exécutifs qu'il détenait de la même loi 18.
H. LES NEGOCIATIONS DE LA CONSTITUTION INTERIMAIRE
Lors de l'engagement du processus de négociations en 1990, l'Afrique
du Sud était constituée de quatre provinces, six territoires autonomes 19
et quatre homelands indépendants . Les principaux négociateurs, l'ANC
et le Gouvernement du Parti National, se sont accordés pour que la nouvelle
République d'Afrique du Sud soit un État « réunifié » sous une forme
ou une autre. Les deux principaux protagonistes ont donc défendu l'idée
de l'instauration d'une deuxième chambre du Parlement, chargée de repré
senter les intérêts des provinces. Cependant les moyens de réaliser cette
réunification passaient par des solutions différentes.
L'ANC, bien qu'acceptant l'idée d'un certain « régionalisme », reje
tait toutefois le fédéralisme. Elle considérait en effet que la seule façon
d'implanter une politique de changement dans le pays — afin de renverser
l'apartheid et de développer une politique de reconstruction nationale —
consistait à instaurer un État fortement centralisé. Elle craignait qu'en
reconnaissant les provinces comme entités autonomes, les privilèges et la
division de la société sur des bases ethniques et raciales ne se perpétuent 21.
Le Parti National, comme l'ANC, proposait un Gouvernement à trois
niveaux (national, régional et local), pour trois séries de raisons :
— La diversité de la population sud-africaine, les besoins des diffé
rentes communautés dans le contexte régional et local ainsi que le besoin
d'autonomie régionale et locale qui en découle, nécessitaient un rapproche
ment du centre de décisions.
— Le besoin de rapprocher le Gouvernement le plus près possible de
la population impliquait une déconcentration du centre de responsabilités,
proche de la volonté des citoyens qui pourrait être ainsi prise directement
en considération.
— Le besoin d'une administration étatique rationalisée et efficace
nécessitait une telle « décentralisation » 22.
1617 69 Section de 1986. 2 (a).
18 V. Section 14.
19 Kwazulu, KwaNdebele, KaNgwane, QwaQwa, Lebona et GazanKulu.
2120 Transkei, V. les propositions Bopthuthatswana, constitutionnelles Venda et Ciskei. de l'ANC, avril 1991 dans R. SCHRIRE,
S'adapter ou mourir, la fin des politiques blanches en République d'Afrique du Sud (1991),
p. 184 et Politiques guidelines pour une future RAD démocratique, Conférence nationale
28-31 mai 1992.
22 La règle constitutionelle dans une démocratie de participation (sept. 1991), p. 3. J. DE VILLE : RÉPARTITION DES POUVOIRS : AFRIQUE DU SUD 163
Bien qu'il ait à l'époque exprimé sa préférence pour le fédéralisme,
le Parti National semblait aussi adhérer à l'idée d'un État unitaire, mais
en octroyant toutefois des pouvoirs beaucoup plus forts aux Provinces
que ne l'envisageait l'ANC 23.
Les plus petits partis tels que YAzanian People Organisation
(AZAPO), et le Pan African Congress (PAC) étaient également favorables
à un État unitaire, tandis que le Parti Démocrate et YInkhata Freedom
Party (IFP) étaient partisans de l'établissement d'un État fédéral. L'ex
trême droite insistait quant à elle sur le principe de « l'autodétermination du
peuple afrikaans », manifestant ainsi son désir de créer un État indépendant.
III. LA CONSTITUTION INTERIMAIRE
Le compromis atteint dans la Constitution intérimaire, est tantôt
qualifié de système unitaire à tendance fédérale, tantôt de système fédéral
à tendance unitaire 24. La Constitution est devenue la norme suprême 25
et une Cour constitutionnelle a été instaurée, arbitre final du règlement
des conflits constitutionnels 26. La Constitution intérimaire prévoit l'ét
ablissement de neuf provinces 27, dotées chacune des pouvoirs législatif et
exécutif 28. La plupart des pouvoirs législatifs provinciaux sont cependant
exercés concurremment à ceux du Parlement national. Une disposition
spécifique est prévue en ce qui concerne le règlement des conflits entre
les actes promulgués par le Parlement et ceux passés par les provinces 29.
Celles-ci disposent toutefois de compétences législatives exclusives, ainsi
que le prévoit la Constitution en se référant aux « attributions législatives
spécifiques » 30. Le reste des est (implicitement)
reconnu au Parlement 31. Les provinces sont représentées de façon égale
au sein du Sénat (rétabli). Elles bénéficient chacune de dix représentants.
Les sénateurs sont désignés par les partis politiques qui sont représentés
au sein de l'Assemblée provinciale suivant le principe de la représentation
proportionnelle 32.
23 V. SA Regskommissie Verslag oor Grondwetlike Modelle, vol. 2 (oct. 1991), pp. 518-
519.
24 V. D. J. ELAZAR, La forme de l'État: fédérale ou unitaire, ou... dans B. DE
VILLIERS (éd.), Naissance d'une Constitution (1994), p. 29 ; R. L. WATTS, La nouvelle
Constitution est-elle unitaire ou fédérale ? dans DE VILLIERS, supra, p. 75 ; J. KLAAREN,
« Fédéralisme », dans CHASKALSON, Droit constitutionnel de la République d'Afrique du
Sud (1996), p. 5.
25 Section 4.
2698.
27 Eastern Cape ; Eastern Transvaal (aujourd'hui Mpumalanga) ; Kwazulu/Natal :
Northern Cape (aujourd'hui Northern Province) ; North West ; Pretoria- Witwaterrand-Veree-
niging (maintenant Gauteng) ; Western Cape.
3029S V. Section J. sections DE 126 VILLE, 126 (3) et Directives (5). 144. pour un contrôle juridictionnel de la séparation des
pouvoirs, 1995, L. R. STELL, 139, p. 149.
3231 Section 48. 37. 164 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1997
Lors des négociations multi-partis de Kempton Park, un compromis
a été trouvé afin que l'Assemblée nationale et le Sénat issus des élections
d'avril 1994, constituent non seulement le Parlement mais également
l'Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution définitive dans
un délai de deux ans suivant la première réunion de l'Assemblée natio
nale 33. La Constitution intérimaire contient trente quatre principes consti
tutionnels que la Constitution définitive doit respecter 34. Nombre de ces
principes se réfèrent à la répartition des pouvoirs entre les Gouvernements
central et provinciaux 35. La Cour constitutionnelle est garante de la confor
mité de la Constitution définitive adoptée par l'Assemblée constituante 36
aux principes constitutionnels.
IV. LES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONSTITUTION DEFINITIVE
Si les négociations relatives à la Constitution définitive ont démarré
plutôt lentement, elles ont atteint leur vitesse maximale à l'approche du
délai-limite, fixé le 8 mai 1996. A l'égard de la répartition des pouvoirs
entre les Gouvernements national et provinciaux, les dispositions contenues
dans la Constitution intérimaire ont servi d'élément de référence et les
Principes constitutionnels de ligne directrice à l'égard des changements
qui pouvaient être proposés par rapport à la situation actuelle.
L'ANC37 était en désaccord avec certaines dispositions apportées
en dernière minute à la Constitution intérimaire pour convaincre l'IFP
d'accepter le compromis atteint peu de temps avant les élections du 27 avril
1994. Il s'agissait plus particulièrement de l'amendement apporté à l'article
126 relatif à la charge de la preuve en matière de compétences concurrentes
entre Gouvernement central et Gouvernements provinciaux. L'amende
ment adopté transférait la charge de la preuve qu'une disposition relevait
bien de la compétence nationale, du requérant qui soutenait la compétence
provinciale à celui qui revendiquait celle de l'autorité centrale 38. Ce point
constituait une pierre d'achoppement car il était susceptible d'influer sur
les pouvoirs législatifs du Parlement dans les domaines mentionnés à
l'annexe 6 (texte fixant les compétences des provinces). La répartition
des compétences a également été source de litiges entre les provinces
elles-mêmes d'une part, et entre les provinces et le pouvoir législatif et
exécutif national, d'autre part. La coopération entre les structures gouver
nementales devait dès lors être explicite dans la Constitution finale 39. Le
Pouvoir judiciaire joue également un rôle considéré comme trop important
3335373634 Notamment Construire Section Selon la 71 73 Section (1). une les Nation principes 71 (2) unifiée, de constitutionnels la Constitution Conférence nos nationale intérimaire. I, XIII et constitutionnelle, XVI-XXVII. Propositions
pour la Constitution finale, 31 mars- 1er avril 1995.
38 P. 15.
39 P. 15. J. DE VILLE : RÉPARTITION DES POUVOIRS : AFRIQUE DU SUD 165
à l'égard de la répartition des pouvoirs étant donné le manque de précision
de la Constitution intérimaire 40.
Un autre problème fût perçu par l'ANC en ce qui concerne le Sénat.
Composé de façon similaire à l'Assemblée nationale, ses buts et fonctions
ne différent pas explicitement41. De plus, les provinces, selon l'ANC, ne
considéraient pas le Sénat comme leur Chambre. La raison de ce constat
s'explique apparemment par le fait que les membres du Sénat suivaient
les instructions imposées par le parti politique qu'ils représentaient sans
nécessairement prendre en considération les intérêts des provinces ou les
volontés des Gouvernements provinciaux.
Depuis que « les problèmes de la République d'Afrique du Sud sont
nationaux et demandent en conséquence des solutions nationales » 42, la
Constitution devrait, selon l'ANC, accorder la compétence de principe
au législateur national tandis que la mise en œuvre des principes ainsi
dégagés les actes d'exécution devraient relever des fonctions provincial
es 43. Changer la fonction et la composition du Sénat permettrait de
résoudre ces problèmes.
« La coopération régionale » devrait être atteinte, selon les proposi
tions formulées, en renversant la charge de la preuve contenue dans l'article
126 de la Constitution intérimaire, ce qui éviterait de laisser ainsi aux
juridictions le soin de résoudre les conflits entre les pouvoirs législatifs
des deux niveaux de Gouvernement. La solution consisterait à ajouter à
l'article 126 (3) de la Constitution intérimaire, une disposition relative à
l'affirmation de la suprématie de la législation nationale sur les législations
provinciales, et de donner parallèlement aux provinces un droit de regard
à travers le Sénat sur la législation nationale dès lors que ces lois affecteront
les fonctions, pouvoirs et intérêts des provinces (Consent Bills). Ce com
promis se réaliserait en accordant au Sénat un pouvoir de contrôle ainsi
qu'un droit de veto sur ces Consent Bills (à l'exception des lois de
finances), en donnant aux provinces un droit de regard sur l'adoption des
actes d'exécution pris par le Gouvernement central et en prévoyant une
meilleure représentation des provinces au Sénat par le biais des organes
législatifs ou exécutifs des (et si possible des municipalités).
Selon ces propositions, le Sénat doit devenir une « chambre qui décide »
plus qu'une « Chambre où se déroulent les débats » 44.
Les propositions de l'ANC possèdent un fort parfum d'inspiration
germanique. Les suggestions de fédéralisme coopératif notamment ainsi
que la fonction et le rôle dévolus au Sénat sont similaires au système
rencontré en Allemagne dans le Bundes( Staats jtreue et le Kooperativer
Föderalismus tout comme l'institution et le fonctionnement du Bundesrat.
La position adoptée par le Parti National, telle qu'elle ressort du
rapport fait par le Comité constitutionnel n° 3 se montrait favorable à un
40 P. 15. 41 P. 14. 42 P. 24. 43 P. 16. 44 .17-18 et 27-28. PP 166 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1997
maintien du Sénat dans sa forme actuelle, mais proposait une plus grande
dévolution des pouvoirs aux provinces puisque selon le principe de subsi-
diarité, le pouvoir doit être alloué au plus bas niveau possible de Gouverne
ment.
L'IFP, ainsi que l'ont montré les élections d'avril 1994, concentre
sa représentation dans la seule province du Kwazulu-Natal. Dans cette
perspective, ce parti se montrait favorable à une province qui détienne
le maximum de pouvoir possible, avant de se retirer de l'Assemblée
constituante en avril 1995 . L'IFP était également partisan de l'allocation
de compétence de principe aux provinces, tandis que les pouvoirs législatifs
exclusifs du Parlement national devraient être énumérés . Les principes du
fédéralisme asymétrique et celui de subsidiarité sont également soutenus 47.
Quant au Parti Démocratique, par nature libéral, il soutenait sans
réserve une Constitution de type fédéral. Il était favorable à 1' enumeration
explicite dans la de pouvoirs exclusivement provinciaux et
de pouvoirs exclusivement attribués au Parlement. Tout comme l'IFP, le
Parti Démocratique soutenait l'idée d'une compétence de principe aux
provinces.
Le PAC était lui favorable à un État unitaire dans lequel tous les
pouvoirs législatifs des provinces s'exercent concurremment à ceux du
Parlement. Le FF (Freedom Front) se montrait plus préoccupé par l'établi
ssement d'un Volkstaat que par les pouvoirs des provinces, tandis que la
contribution du Parti Chrétien Démocrate Africain (ACDP) à ce sujet se
focalisait sur le respect des principes « bibliques » qui doivent, selon lui,
surpasser toutes les normes juridiques.
V. LA CONSTITUTION DEFINITIVE
Le texte de la Constitution définitive de la République d'Afrique du
Sud a été adopté le 8 mai 1996 par l'Assemblée constituante. La Cour
constitutionnelle doit au mois de juin et juillet se prononcer sur la confor
mité de la Constitution aux principes constitutionnels. Les dispositions
relatives au Sénat et à la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement
central et les provinces, traduisent la domination de l'ANC lors des négoc
iations.
A. — Le Conseil National des Provinces
Le Conseil National des Provinces remplace le Sénat. Les neufs
provinces sont représentées de façon égale au Conseil et chacune possède
six délégués permanents et quatre délégués spéciaux (le Premier ministre
45 La principale raison de ce retrait repose sur une violation de l'accord préélectoral
entre l'IFP, l'ANC, et le NP qui prévoyait une médiation constitutionnelle internationale,
condition qui n'aurait pas été remplie selon l'IFP ; v. Discussion constitutionnelle, 7-27 avril
1995, n° 6, p. 7.
46 Discussion constitutionnelle, 13-26 janvier 1995, p. 2.
478-21 septembre 1995, p. 4. DE VILLE : RÉPARTITION DES POUVOIRS : AFRIQUE DU SUD 167 J.
provincial et trois autres délégués). Les sièges sont répartis à la représentat
ion proportionnelle, sur le fondement des résultats obtenus par les diffé
rents partis aux élections législatives provinciales 48. Dix représentants
des administrations décentralisées feront également partie du Conseil
National des Provinces mais sans droit de vote 49.
Alors que les membres du Sénat pouvaient voter individuellement
dans tous les domaines (habituellement en accord avec la position du
parti qu'ils représentaient), les provinces n'ont désormais chacune qu'un
seul droit de vote 50, à l'exception des lois mentionnées à l'article 75 de
la Constitution 51. Si les provinces ne possèdent qu'un
seul droit de vote, chaque question cependant requiert l'approbation d'au
moins cinq provinces pour pouvoir être adoptée 52. Une procédure spéciale
est prévue pour le règlement des conflits entre les deux chambres du
Parlement à l'égard de ces lois soumises au vote par province 53. Un
Comité de médiation est établi afin de résoudre les conflits 54 et différentes
dispositions sont prévues pour que l'Assemblée nationale puisse passer
outre les décisions du Conseil National des Provinces, lorsque celui-ci a
rejeté une loi adoptée par l'Assemblée nationale à la majorité des deux-
tiers 55
B. — La révision de la Constitution
Toutes les lois révisant la Constitution (à l'exception de celles révisant
les articles 1 et 74 (2) qui doivent être approuvées par 75 % des membres
de l'Assemblée nationale) votées par une majorité des deux-
tiers des membres de l'Assemblée nationale. Les lois qui affectent le
Conseil National des Provinces, ou les provinces dans leurs frontières,
pouvoirs, fonctions ou institutions, ainsi que les lois relatives à toute
question particulière relative aux provinces, requièrent de plus le soutien
d'au moins six provinces siégeant au sein du Conseil National des Provin
ces 56. Cela marque un réel changement par rapport à la position adoptée
sous la Constitution intérimaire dans laquelle le Sénat était également
compétent pour toute révision constitutionnelle 57.
Une loi révisant la Constitution mais n'affectant qu'une ou certaines
provinces particulières (et qui demande l'approbation du Conseil National
48 Sections 60 et 61 à lire en parallèle avec l'annexe 3, 4e partie ; v. annexe 6, §§ 7 et
8 pour les dispositions transitoires sur le Conseil national des provinces.
49 Section 67.
5065.
51 Comme les textes budgétaires, et les lois prises en dehors des domaines fonctionnels
énoncés à l'annexe 4. Chaque délégué du Conseil national a dans ces cas un droit de vote.
La volonté du Conseil en ce qui concerne ces lois peut être outrepassée à la majorité
ordinaire de l'Assemblée nationale sans consultation du Comité de médiation.
52 Section 65 (1) (b).
535455 Section V. 76 78. 76. (1).
56 Section 74 (1) (b).
5762.

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