La répudiation, quels obstacles pour les Marocains résidant en France ? (Exercice au Maroc et reconnaissance en France) - article ; n°1 ; vol.58, pg 47-59

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Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 1 - Pages 47-59
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 1-2006
    LA RÉPUDIATION, QUELS OBSTACLES POUR LES MAROCAINS RÉSIDANT EN FRANCE ? (EXERCICE AU MAROC ET RECONNAISSANCE EN FRANCE) 1     Fatna SAREHANE      Lorsque le législateur marocain a entrepris la réforme du Code de la famille, cest principalement en droit interne quil a légiféré 2 . En effet, le nouveau Code de la famille ne tient compte de létablissement des Marocains à létranger que dans les articles 14/15 et 128, afin de répondre à un besoin urgent de cette communauté, à savoir la célébration du mariage devant les autorités du pays de la résidence et la reconnaissance, devant les autorités marocaines, du divorce prononcé à létranger. Pour les autres questions du statut personnel, notamment la répudiation, en principe, aucune différence ne doit être faite entre les destinataires des règles du nouveau Code de la famille, quils soient résidents au Maroc ou à létranger. Mais, quadviendra-t-il de ces pratiques qui permettent au mari marocain qui, soit lorsquil retourne au Maroc alors que la femme ne le suit pas, soit à loccasion dun cours séjour au pays, saisit son juge national dune demande de répudiation ? Répudiation que les juridictions marocaines accordaient, par le passé, sans se poser la question de leur compétence.                                                  1  Communication au Colloque international organisé, à Rabat les 25 et 26 février 2005, par lAssociation Marocaine des Études et Recherches sur les Migrations (AMERM ), sous le thème : « Le Code de la famille en migration ; quelle compréhension et quelle pratique ? ». Professeur à lUniversité de Casablanca. 2  Loi n° 70/03, 3 févr. 2004, BO n° 5184, 5 févr. 2004 ; v. F. SAREHANE, « Le nouveau Code marocain de la famille », Gazette du Palais , Spécial contentieux judiciaire, n° 247/248, 4 sept. 2004.
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Dans le contexte actuel, avec lavènement du nouveau Code, la question à laquelle il faut apporter une réponse est la suivante : le Code de la famille, avec ses nouvelles orientations et la philosophie qui sous-tend ses différentes dispositions, ne met-il pas des obstacles à la jouissance, par la communauté marocaine établie à létranger, de certaines institutions traditionnelles du droit marocain et plus spécifiquement la répudiation ? En effet, sur le plan interne, toutes les règles qui régissent, désormais, la répudiation visent à décourager ce mode de dissolution du mariage et à assurer des droits à lépouse répudiée. Ainsi, de la compétence du tribunal saisi, à la tentative de réconciliation, en passant par les nouvelles règles régissant la convocation de lépouse et les garanties financières, sont autant dobstacles dressés devant le mari pour le décourager. Par conséquent, sur le plan interne, le droit du mari à la répudiation nest plus absolu. Le nouveau Code soumet la répudiation à un strict contrôle. Appliquer cette orientation du législateur aux maris marocains établis à létranger ne devrait-il pas conduire à réduire les cas de répudiation ? À mon sens laffirmative ne fait aucun doute. Avec les nouvelles dispositions, plus de possibilités de procéder à une répudiation pendant la courte période des vacances ; celle-ci ne suffit plus ni pour la convocation de lépouse dont la présence est devenue nécessaire, ni pour la tentative de réconciliation qui, en présence denfants, doit être entreprise par deux fois, dans un délai espacé de 30 jours (article 82). Il en devrait être de même du mari qui changerait de domicile conjugal, de létranger vers le Maroc, afin de bénéficier dune répudiation en labsence de lépouse. Cette dernière qui est convoquée à ce même domicile au Maroc et ne se présente pas à laudience, ne sera plus considérée comme régulièrement citée. Le nouveau Code, dans son article 81, sanctionne pénalement le mari qui fait en ce sens de fausses déclarations. Mais, à supposer que le mari obtienne légalement lautorisation de répudiation, dans les relations franco-marocaines, dautres obstacles se dressent devant lui. En effet, la nouvelle orientation de la jurisprudence française oppose un véritable veto à l exequatur  des jugements ayant prononcé la dissolution du mariage sur la base de dispositions qui ne garantissent pas une jouissance égale de ce droit pour lhomme et la femme.   I. OBSTACLES À LEXERCICE DES RÉPUDIATIONS AU MAROC  1. Difficultés sur le plan de la compétence juridictionnelle  Le nouveau Code semble avoir aligner les règles de compétence juridictionnelle en matière de répudiation sur celles du divorce judiciaire.
 
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Dans les textes de lancienne moudawana le juge du chraâ et les adoul  compétents, pour recevoir la demande de répudiation du mari et sa consignation, sont ceux qui relèvent du tribunal dans la circonscription duquel se trouve le domicile conjugal. Or avant la saisine du tribunal, les époux peuvent ne plus avoir un domicile commun. De plus, lidée de considérer que le domicile de la femme est celui de son époux, pour déterminer le domicile conjugal, ne répond pas à la situation des époux en conflit. Car souvent, lun des conjoints a déjà quitté le domicile conjugal pour aller sétablir ailleurs. Sous légide de cette règle, en raison de ses imperfections, les tribunaux marocains ont continué à admettre leur compétence pour donner lautorisation de répudiation demandée par un Marocain résident à létranger, chaque fois quil fournit une adresse au Maroc, alors quil serait établi des autres pièces du dossier quil sagit dun émigré. En présence de cette situation il est légitime de se demander si le juge avait forgé un privilège de juridiction en faveur des Marocains. Ou se fondait-il sur la justification de létablissement du mari au Maroc pour conclure à la situation du critère de compétence, à savoir le domicile conjugal, au Maroc ? Pour ce qui concerne le privilège de juridiction, à ma connaissance, il nexiste en droit international privé marocain aucune règle en se sens. Reste, le déplacement du domicile conjugal sur le territoire marocain. Cette possibilité, si elle avait été admise par le passé, elle ne peut plus avoir cours sous légide du nouveau Code de la famille. Désormais, le mari marocain ne peut plus jouer sur ce registre. En labsence de domicile conjugal, cas de la séparation des époux avant la saisine du tribunal, larticle 79 du Code de la famille remédie à cette situation en instituant une hiérarchie de chefs de compétence : « Quiconque veut répudier doit demander lautorisation au tribunal de faire consigner la répudiation par deux  adoul  habilités à cet effet dans le ressort territorial du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de lépouse ou le lieu de sa résidence, où lacte de mariage a été établi, selon lordre précité ». Désormais, le tribunal du domicile conjugal est compétent si les époux y sont encore établis. Après quoi vient celui de lépouse, si celle-ci a quitté le domicile conjugal. Enfin, si la femme na pas de domicile connu, cest le tribunal du lieu détablissement de lacte de mariage. Cest donc le retour aux règles de droit commun. Afin de protéger les droits de la défense : compétence du tribunal dans la circonscription duquel se trouve le domicile du défendeur, à savoir lépouse. À défaut de domicile connu de lépouse, cest le tribunal du lieu détablissement de lacte de mariage qui est compétent.
 
 
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Il ne sagit donc pas dun choix, lordre simpose au mari. Certes, dans les relations franco-marocaines, les époux de nationalité commune ont le choix entre la saisine des tribunaux de leur pays de résidence et celui de leur pays dorigine (article 11-2 de la Convention du 10 août 1981). Mais, la question du tribunal territorialement compétent reste entière, si les parties nont pas de domicile commun au Maroc, alors que la femme est établie à létranger, et que leur union na pas été célébrée sur le territoire marocain. Dans ce cas, à quel tribunal, parmi toutes les juridictions du Maroc, adresser la demande ? En effet, les raisons qui ont été à lorigine des dispositions de larticle 79, sur le plan interne, à savoir le défaut de communauté de vie entre époux et le déplacement volontaire du domicile conjugal par le mari, dans le but de rendre plus difficile la présence de lépouse, se retrouvent dans lhypothèse de la femme marocaine résidant en France. Cest aussi, à mon sens, les mêmes fondements, qui ont justifié ladoption des critères de compétence judiciaire, qui doivent mettre fin à la domiciliation du demandeur au cabinet de son avocat ainsi quà la procuration en matière de divorce. En effet, le silence du Code sur les conditions de la procuration en matière de divorce ne doit pas être interprété dans le sens de son maintien. Car toutes les nouvelles règles, notamment, la convocation de lépouse et la tentative de réconciliation, convergent vers la nécessité de la présence en personne des parties devant le tribunal. Mais, à supposer que le mari surmonte cette difficulté de la compétence du tribunal saisi, dautres obstacles dordre procédural restent à dépasser, à savoir la convocation de lépouse et la tentative de réconciliation.  2. Difficultés sur le plan des procédures a) La convocation de lépouse Quand lépouse est établie au Maroc Contrairement à larticle 48 de lancienne moudawana  qui ne donnait aucune précision sur la convocation de lépouse , larticle 81 du Code de la famille exige que lépouse « reçoit personnellement la convocation ». En plus, en cas dabsence à laudience sans communiquer ses observations par écrit (ce qui sous-entend quelle nest pas représentée par un avocat), elle est mise en demeure par la voie du ministère public. Si elle ne se présente pas, le tribunal statue par défaut. Si le mari prétend que ladresse de lépouse est inconnue, « le tribunal recourt à laide du ministère public pour parvenir à la réalité », (article 81 du Code de la famille).  
 
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Le mari risque des sanctions pénales (article 361 du Code pénal) en cas de fausses déclarations  (article 81 du Code de la famille) Le droit pénal fait son entrée pour la deuxième fois dans le Code de la famille .  Quand lépouse est établie en France Si le mari donne ladresse de lépouse à létranger, comment lui faire parvenir la convocation ? Car, appliquées aux Marocains résidant à létranger, les règles, posées par larticle 81 du nouveau Code de la famille, rencontrent le problème du parcours de la convocation de la femme. À cet égard, il faut noter quétant donné que les affaires familiales sont soumises à la section de la famille qui relève, administrativement, du tribunal de première instance, ce nest pas le responsable du greffe de cette section qui adresse directement les convocations aux intéressés, il doit passer par le président du greffe du tribunal de première instance dont il relève. Lorsquon sait que la convocation de lépouse établie à létranger doit être acheminée par le ministère de la justice, la procédure de la convocation se complique davantage. Sagissant dune correspondance de service, le président de la section doit ladresser au président du tribunal de première instance dont il relève. Le dit-président du tribunal de première instance la transmet au président de la cour dappel qui, enfin,  la fait parvenir au ministère de la justice. Cette correspondance ne mettrait pas moins de 45 jours pour cette première étape. Combien de temps, la convocation de lépouse à létranger, peut-elle mettre avant darriver à destination ? À supposer que lépouse reçoive la convocation, quel est le temps nécessaire au ministère public pour la mettre en demeure si elle ne présente pas à laudience ? Quid du cas où le mari prétend que ladresse de lépouse est inconnue ?  De combien de temps le ministère public doit disposer pour découvrir la vérité quand le tribunal fait appel, comme lexige larticle 81 du Code de la famille ? De tels obstacles ne vont-ils pas décourager plus dun mari à recourir aux tribunaux marocains pour répudier son épouse établie dans un pays étranger ? b) La tentative de réconciliation La tentative de réconciliation telle que réglementée par le nouveau Code de la famille impose quelques autres contraintes pour les non-résidant au Maroc, quils soient en France où ailleurs et ce à plusieurs niveaux : sur
 
 
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le plan de lautorité compétente ; sur le plan de la présence des parties ; sur le plan des délais. Tout dabord, sur le plan de lautorité compétente pour procéder à la tentative de réconciliation, il faut préciser que contrairement à une pratique instaurée par les services consulaires, après la réforme de 1993, sur les directives dune circulaire de ministère de la justice, qui leur avait permis de procéder à la tentative, le nouveau Code prévoit que les discussions ont lieu en chambre de conseil. Cette dernière exigence exclue tout autre lieu, notamment les locaux des services consulaires. Pratiquement elle se traduit par lobligation de la saisine dun tribunal. Ensuite, concernant les parties, un débat contradictoire ne peut avoir lieu, en dehors dune procédure écrite, en labsence des intéressés. Car la tentative de réconciliation nest pas une simple formalité. Le tribunal, précise larticle 82, « doit prendre toutes dispositions utiles, y compris la désignation de deux arbitres, dun conseil de famille ou de quiconque quil estimerait qualifié, pour tenter de réconcilier les conjoints ». La tentative de réconciliation a pour objectifs : - Dabord, de faire revenir, dans la mesure du possible, le mari sur sa demande. - Ensuite, de parvenir à établir le degré dabus dans lexercice de ce droit. Cette vérification est nécessaire pour déterminer le montant du don de consolation. - Enfin, de permettre à la femme de défendre ses intérêts, face aux allégations du mari. Ces objectifs ne peuvent être atteints que par la présence des intéressés en personne devant le juge, ce qui exclut une autre pratique à savoir, la procuration en matière de dissolution du mariage. Enfin, pour les délais nécessaires à la tentative de réconciliation, le même article 82 impose que « si les époux ont des enfants, le tribunal entreprend deux tentatives de réconciliation, espacées dune période minimale de 30 jours ». Ainsi, avec ces différentes règles, introduites en matière de réconciliation, si lépoux établi en France cherche par le recours à son juge national à gagner du temps, cest justement cet élément qui va lui manquer. Entre lintroduction de linstance pour demander dautorisation de répudiation et la décision du tribunal, lintéressé doit, soit prendre son mal en patience et rester pendant une longue période au Maroc, soit supporter la charge de plusieurs voyages avant darriver à ses fins. Ainsi, si le juge marocain respecte les règles et lesprit du nouveau Code, on peut dire que le temps des répudiations expéditives est désormais révolu. Une fois que la répudiation est autorisée et consignée par les adoul, que lacte de répudiation est homologué par le juge et que le tribunal ait pris un
 
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jugement déclaratif à cet effet (article 88), le problème de l exequatur sur le territoire français reste entier. Les différentes innovations introduites par le Code marocain de la famille, même respectées scrupuleusement par lépoux vont-elles infléchir la position de refus des tribunaux français vis-à-vis des répudiations marocaines? Rien nest moins sûr au regard du débat que suscite aujourdhui linstitution de la répudiation en France, aussi bien en jurisprudence quen doctrine.   II. LA RECONNAISSANCE DES RÉPUDIATIONS MAROCAINES EN FRANCE  À cet égard, il faut noter que, dans les relations franco-marocaines, les attentes des autorités marocaines sont très grandes en raison des avancées du nouveau Code de la famille en matière de répudiation. Les aspects les plus choquants de cette institution ont été balayés par le législateur marocain. Il sagit, notamment : 1. Du caractère dacte privé de la répudiation Celle-ci est désormais soumise, depuis la réforme de 1993, à une autorisation du juge. Cette règle a été reprise par larticle 79 du nouveau Code de la famille, « Quiconque veut répudier doit demander lautorisation au tribunal de faire consigner la répudiation par deux adoul  habilités à cet effet dans le ressort territorial du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de lépouse ou le lieu de sa résidence, où lacte de mariage a été établi, selon lordre précité ». De plus lautorisation ne peut être accordée que sous certaines conditions. En premier lieu, comme le prévoit larticle 82, « lorsque les deux conjoints se présentent, les discussions ont lieu en chambre de conseil, y compris laudition des témoins et de toute autre personne que le tribunal jugerait utile dentendre. Le tribunal doit prendre toutes dispositions utiles, y compris la désignation de deux arbitres, dun conseil de famille ou de quiconque quil estimerait qualifié pour tenter de réconcilier les conjoints. Si les époux ont des enfants, le tribunal entreprend deux tentatives de réconciliation, espacées dune période minimale de 30 jours ». En second lieu,  selon larticle 86, « si lépoux ne dépose pas le montant prévu à larticle 83 ci-dessus dans les délais impartis, il est censé renoncer à son intention de répudier, et cela est consigné par le tribunal ».  
 
 
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2. Des violations des droits de la défense  La répudiation ne peut plus se faire à linsu de lépouse. Des mesures sont entreprises pour sassurer de la connaissance de lépouse des intentions de son mari. Ainsi selon larticle 80, « la demande dautorisation de consigner la répudiation doit comporter lidentité des conjoints, leur profession et leur adresse et le nombre denfants ainsi que, sil y a lieu, leur âge, leur état de santé et leur situation scolaire. Doivent être joints à la demande, lacte de mariage et les éléments de preuve relatifs à la situation et aux obligations financières de lépoux [demandeur] ». Pour mieux garantir la présence de la femme à laudience, larticle 81 impose que, « si lépouse reçoit personnellement la convocation et ne se présente pas sans communiquer dobservations par écrit, le tribunal la met en demeure par lintermédiaire du ministère public et quà défaut de se présenter, il sera statué sur le dossier. Sil apparaît que ladresse de lépouse est inconnue, le tribunal recourt à laide du ministère public pour parvenir à la réalité, et sil est établi que le mari a fait de fausses déclarations, les dispositions de larticle 361 du Code pénal lui sont appliquées, à la demande de lépouse ».  3. De labsence ou de linsuffisance de garanties pécuniaires en faveur de lépouse et des enfants  Les droits pécuniaires de lépouse répudiée ont été renforcés par plusieurs dispositions, ainsi : Selon larticle 83, « si les tentatives de réconciliation échouent, le tribunal fixe une somme que lépoux dépose au greffe du tribunal dans un délai ne dépassant pas 30 jours, afin de sacquitter des droits dus à lépouse et aux enfants à charge, prévus dans les deux articles ci-après ». Daprès larticle 84, « Les droits dus à lépouse comportent : la dot à terme, le cas échéant, la pension du délai de viduité ( nafaqat al idda ), et le don de consolation ( mutâh ). Celui-ci sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de lépoux, des motifs du divorce et du degré dabus avéré dans lexercice de ce droit par lépoux. Durant le délai de viduité ( idda ), lépouse loge dans le domicile conjugal ou, en cas de nécessité, dans un logement convenant à lépouse et à la situation financière du mari. À défaut, le tribunal fixe le montant des frais de logement qui doit également être déposé au greffe du tribunal ». Pour palier à linsuffisance des garanties pécuniaires, larticle 49 prévoit le partage des biens acquis pendant le mariage pour permettre à lépouse de bénéficier dune partie de lépargne familiale, « les deux époux
 
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peuvent, dans le cadre de la gestion des biens à acquérir pendant le mariage, se mettre daccord sur le mode de leur fructification et leur répartition (). En labsence daccord, il est fait recours aux conditions générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des époux, les efforts quil a accomplis et les charges quil a assumées en vue du développement des biens de la famille ».  4. Du caractère foncièrement discriminatoire de la répudiation  Dans le nouveau droit de la famille, même si le mari continue à bénéficier du droit à la répudiation, la femme dispose désormais du moyen de se défaire du lien conjugal pour motifs quelle arrivait difficilement, par le passé, à réunir et sans recourir au divorce judiciaire. Lépouse, par le recours au divorce pour désunion, à linstar du mari qui use de la répudiation, nest plus contrainte et forcée de rester avec son époux alors que la vie commune lui est devenue insupportable.  Ainsi, selon larticle 94, « si les époux ou lun dentre eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait daboutir à leur désunion, il incombe au tribunal dentreprendre toute tentative en vue de leur réconciliation, conformément aux dispositions de larticle 82 susvisé ». Et daprès larticle 97, « si la tentative de réconciliation naboutit pas et que la désunion ( chiqaq ) persiste, le tribunal dresse un procès-verbal, et statue sur le divorce et sur les droits selon les modalités des articles 83, 84 et 85 ci-dessus, prenant en considération la responsabilité de chacun des époux dans les causes de divorce, pour évaluer la réparation du préjudice subi par lépoux lésé. Le procès de désunion ne peut excéder un délai maximum de six mois, à compter de la date du dépôt de la demande. ». Ces différentes dispositions entreprises, sur le plan interne, par le législateur marocain pour un meilleur rapprochement des droits des époux face à la dissolution du mariage, auront-elles des répercutions sur les rapports franco-marocains ? En raison des débats quont soulevé en France les arrêts de la Cour de cassation en date du 17 février 2004, la réponse ne peut être que nuancée. Certes, la réforme du droit de la famille intervenue au Maroc a suscité un intérêt certain de la part de la doctrine française. Mais, son impact sur la réception des répudiations marocaines, par les juridictions françaises, est diversement apprécié. Certains auteurs considèrent que les efforts entrepris par le législateur marocain, bien quappréciables, ne concernent que les Marocains. En revanche, il appartient « au juge français de faire prévaloir les principes
 
 
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essentiels de laïcité, dégalité de sexe (), afin de garantir à toutes les femmes résidant sur le territoire français le respect des libertés fondamentales 3 . On ne peut, selon Madame Niboyet, au nom de la laïcité empêcher les musulmanes de porter le voile et tolérer quelles soient répudiées. Car, « lapplication aux musulmanes des valeurs de la République française doit sentendre de toutes les valeurs : laïcité comme égalité » 4 . À propos de la même jurisprudence une autre partie de la doctrine française considère que la Cour de cassation mêle deux exigences qui ne sont pas de même nature et qui ne sont pas nécessairement liées, à savoir, la protection de la femme contre la répudiation et le principe dégalité 5 .  Pour appuyer son analyse, Monsieur Fulchiron donne comme exemple le Code de la famille marocain qui assure la protection de la femme sans remettre en cause le principe dune dissolution unilatérale du mariage par le mari mais qui ouvre dautres voies de divorce pour la femme. Ce qui constitue un certain équilibre entre les époux. Lauteur, propose deux voies : - Soit, une application « raisonnée » des droits fondamentaux, « plus respectueuse de la réalité des situations de fait, plus respectueuse également de lensemble des intérêt en cause », par la combinaison du principe de la proximité et de leffet atténué (de lordre public). - Soit, labandon du « raisonnement purement abstrait en faveur dune démarche pragmatique qui prendrait en compte limpact de la contrariété de telle ou telle institution à tel ou tel droit garanti par la Convention européenne des droits de lhomme et par ses protocoles ». Car selon cette partie de la doctrine française, « un rejet sans nuance en France ne peut quavoir de graves conséquences pour léquilibre de notre système juridique () et pour les intéressés eux-mêmes ». Daprès cette dernière analyse, il me semble que, si le juge marocain applique les nouvelles dispositions avec louverture desprit qui a présidé à lélaboration du nouveau Code de la famille, les efforts entrepris par le législateur marocain seraient pris en compte. Cest en tout cas lattente de la partie marocaine afin de donner un nouveau souffle à la Convention du 10 août 1981.
                                                 3  M-L. NIBOYET, « Lavenir du nouveau revirement de la Cour de cassation sur la reconnaissance des répudiations musulmanes », Gaz. Pal. , 4 sept. 2004, Spécial contentieux judiciaire, n° 247 à 248, p. 28, et les références citées par lauteur. 4  M-L. NIBOYET, communication à la Table ronde sur « la reconnaissance en France des répudiations musulmanes », organisée le 17 février 2005 conjointement par la Société de législation comparée et le Centre de droit de la famille de luniversité de Lyon 3. 5  H. FUCHIRON, « Non-reconnaissance dun jugement de divorce assimilable à une répudiation unilatérale », JCP , 1 er sept. 2004, n° 36, p. 1486.
 
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Dans le cas où la Cour de cassation française maintiendrait sa position de refus des répudiations, même marocaines, quelles seraient les alternatives pour les Marocains résidant en France ?   III. LALTERNATIVE  Si la reconnaissance de la répudiation devant les tribunaux français nest plus possible, dautres alternatives se présentent pour les Marocains résidant en France. Lune leur ouvre la possibilité de sadresser à leur juge national, lautre est de porter leur différend devant les juridictions françaises.  1. Devant les juridictions nationales  Les Marocains peuvent recourir soit au divorce consensuel soit au divorce pour désunion. Lun et lautre mode ont été institués par le législateur marocain comme palliatifs, soit à la répudiation par le mari, soit au divorce judiciaire demandé par lépouse. En ce sens, le législateur marocain semble avoir atteint son objectif. Les statistiques avancées par le ministère de la justice, après une année dapplication du nouveau Code, sont très significatives : - En 2003, 37.548 cas de répudiations sous toutes ses formes ont été prononcées : répudiation du mari, répudiation moyennant compensation ( khol ) et répudiation par la femme ( tamlik ). En 2004, la répudiation ne représentait plus que 10.449 cas seulement. - La répudiation à linitiative du mari est passée de 11.776 cas en 2003 à 2908 cas en 2004. - Le nombre de répudiations sous toutes ses formes marque un recul variant de 27% à 72 %. - La répudiation moyennant compensation ( khol ) marque un recul de 75 %. - La répudiation ne représente plus, en 2004, que 24 % de lensemble des demandes de dissolution du mariage. - Les demandes de divorce, demandé par la femme, marquent une augmentation de 45%.  2. La saisine des juridictions françaises  La reconnaissance des jugements étrangers prononçant le divorce a retenu lattention des rédacteurs du Code de la famille. Ils ont à cet effet introduit une solution qui répond aux exigences du système marocain sans
 
 
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